Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 17 du 29 août 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 17 du 29 août 2019 Document publié le Jeudi 29 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 17 du 29 août 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 8-17

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 29 août 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

§ DIVERS :

- Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne

- Établissement Public de Santé Mentale de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds

- Arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant restriction d’accès à l’occasion du match de football du 1 er septembre 2019 opposant le Stade de Reims

au Lille Olympique Sporting Club

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 10

- Délégation de signature du 27 août 2019

Ö Établissement Public de Santé Mentale de la Marne p 14

- Décision du 27 août 2019 portant délégation de signature

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 2 -PRÉFET DE LA MARNE

CABINET DU PRÉFET

Bureru de la Sécurité Intérieurx

ARRETE PORTANT MODIFICATION

DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS

Le Préfet de la Marne

VU le code de Ja sécurité intérieure ;

VU Ja loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 modifiée, relative à la sécurité du dépôt et de la

collecte de fonds par les entreprises privées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif; VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2015, portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, modifié par l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 : VU les courriers de désignation de l’Association des maires de la Marne ainsi que de

l'Association des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

SUR PROPOSITION de Mine lu Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet,

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral du 30 mai 2017, portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, est abrogé,

ARTICLE 2

En application de l'article D613-87 du code de la sécurité intérieure, la composition de la nouvelle commission départementale de la sécurité des transports de fonds est arrêtée ainsi qu'il suit :

Président -

— M. le Préfet ou son représentant

Sont associés ès qualité :

— M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, Mme la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en- Champagne.

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 3 -Membres :

— M. le Directeur départemental de la Marne de la Banque de France ou son représentant.

au titre des services de l'État :

-— le Directeur départemental des finances publiques de la Mare ou son représentant, — le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ou son représentant, — le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, — le Directeur du service régional de police judiciaire ou son représentant,

— le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - le Directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le Directeur du travail de l'unité territoriale Marne de la DIRECCTE ou son représentant,

au titre des maires :

- M, Alain BIAUX, Maire de Fagnières,

- M. Jean-Raymond EGON, Maire de Suippes,

au titre des établissements de crédit :

- M, Christophe FAVRE, Responsable sécurité au Crédit agricole du Nord-Est — Reims, — Mme Maria SANCHEZ, Responsable sécurité à la BNP PARIBAS -— Montreuil.

au titre des établissements commerciaux de grande surface :

— M. Gildas FELDMANN — membre titulaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Marne en Champagne.

au titre des professions de la bijouterie :

— M. Jean-Marie LIMONGI, président de la chambre professionnelle des Horlogers, Bijoutiers, Joailliers et Orfèvres de Champagne-Ardenne.

au titre des entreprises de transport de fonds ;

- M. Flavien GALY, Chef de l'Agence BRINK'S de Reims,

— M, Yannis MURAILLE, Directeur de l'Agence LOOMIS de Reims.

au titre des convoyeurs de fonds :

- M, Philippe GAVARD), de l'Agence BRINK'S de Reims,

- Melle Delphine PLOIX, de l'Agence LOOMIS de Reims.

Invités :

- M. le Président du Comité des banques de Champagne-Ardenne,

- M. le Directeur départemental de Ja Poste.

ARTICLE 3

Les membres de la Commission départementale de la sécurité des transports de fonds sont nommés pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 26 mai 2020 ;

Cette commission se réunit au moins une fois par an.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 4 -ARTICLE 5

Cette commission est saisie pour avis, dans les cas et selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L. 613-10 du code de la sécurité intérieure, de certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transport de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.

Cette Commission peut être consultée sur toute question relative à la collecte des fonds ou au transport de fonds, bijoux et métaux précieux et sur loute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis.

ARTICLE 6

Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission des transports de fonds et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 AOT 71

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 5 -‘

2

Liberté » Égañivé + Prarenité

RÉPUULIQUE FRANÇAE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral

portant restriction d'accès à l'occasion du match de football du 1 septembre 2019 opposant le

Stade de Reims au Lille Olympic Sporting Club

Le Préfet de la Marne

VU le code pénal ;

VU le code du sport, en particulier l’article L332-16-2 relatif à la restriction d'aller et venir des

personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, lors d’une

manifestation sportive ;

VU l’article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d'une mission de service publie ;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à

l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU le décret 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la

Marne ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour

prévenir les troubles graves à l’ordre publie et assurer la sécurité des personnes et des biens à

l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se

prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une

manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 6 -CONSIDÉRANT que l'équipe du Stade de Reims rencontrera celle de l'équipe du Lille Olympic

Sporting Club au Stade Auguste Delaune le dimanche ler septembre 2019 à 15h:

CONSIDÉRANT qu'un antagonisme, en contradiction avec tout esprit sportif, oppose les supporters respectifs de ces deux équipes, ainsi que cela a été le cas, lors du match aller à Lille le 9 décembre 2018, où des heurts sont survenus en fin de match entre stadiers et ultra-lillois qui tentaient d'en découdre avec des supporters rémois, nécessitant une mobilisation d'importants moyens d'ordre public pour y mettre fin ;

CONSIDÉRANT qu'à plusieurs reprises et de façon régulière, les supporters lillois ont commis des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en amont du match opposant le LOSC au Stade de Reims le 15 décembre 2012 à Reims des coups étaient échangés entre supporters ultras à savoir, les Indep'Rémois et les Ultras Lillois, des projectiles lancés ;

CONSIDÉRANT que le 17 août 2013 à Reims une centaine de supporters Lillois installés dans un bar du centre-ville provoquaient une trentaine de membres du groupe Kop Mythique Rémois (KMR), nécessitant le déploiement de forces de l'ordre pour s'interposer et canaliser les supporters vers le stade ;

CONSIDÉRANT que lors de la saison 2018 / 2019 les supporters lillois ont été interpellés pour des violences, le 30 septembre 2018 à l’occasion d'un match contre l'Olympique de Marseille, une rixe opposant les supporters & conduit à l’interpellation de cing Lillois pour des jets de projectiles ;

CONSIDÉRANT que le 6 octobre 2018 à l’occasion d’un match avec l’équipe de Saint-Étienne, trois lillois ont été interpellés pour ivresse publique manifeste, infraction à la législation sur les stupéfiants et jet de projectiles ;

CONSIDÉRANT que le 27 octobre 2018 à l'occasion du match contre l'équipe de Caen deux supporters lillois étaient interpellés pour possession d'engin pyrotechniques ;

CONSIDÉRANT que le 9 novembre 2018 à l’occasion du match contre Strasbourg un supporter lillois à été interpellé pour violences sur un stadier :

CONSIDÉRANT que le 18 janvier 2019 à l’occasion du match opposant Lille à Amiens un supporter lillois a été interpellé pour violence sur un stadier ;

CONSIDÉRANT que le 7 avril 2019, à l'occasion du match opposant Lille à Reims, sur la route pour Reims, les supporters lillois allumaient des engins pyrotechniques sur une aire d'autoroute, l'un d’eux était brûlé au visage, d’autre part, lors d'un but lillois quelques supporters de l'équipe nordiste tentaient de pénétrer sur la pelouse et quatre supporters lillois ont été interpellés pour jets de projectiles ;

CONSIDÉRANT que ces incidents évoqués sont récurrents ct démontrent un comportement troublant l’ordre public de la part de supporters lillois qui a justifié un classement en niveau 2 du match par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme ;

CONSIDÉRANT que 145 ultras supporters du LOSC se déplaceront, le dimanche ler septembre

2019 prochain ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 7 -CONSIDÉRANT qu'il importe de prévenir la survenance de troubles à l’ordre public qui seraient

causés par la présence en une même unité de lieu et de temps par les supporters des deux équipes ou

toute personne se prévalant de cette qualité ou se comportant comme tel, au sein du centre-ville de

Reims ainsi qu'aux abords du stade ;

CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se

prévalant de la qualité de supporter du Lille Olympic Sporting Club autour du Stade Delaune et en centre-ville de Reims ;

CONSIDÉRANT la difficulté, dans le contexte actuel de l'existence d'un mouvement social

caractérisé par sa durée, de réunir les effectifs de police suffisants au maintien de l'ordre si des

troubles graves à l’ordre public devaient survenir aux abords et dans l'enceinte sportive; qu'au

surplus, les forces de sécurité doivent continuer à être maintenues sur l’ensemble du territoire, dans

le cadre du plan Vigipirate toujours activé, en raison de la prégnance de la menace terroriste ;

CONSIDÉRANT qu'il importe pour les mêmes raisons de procéder à l’accompagnement sous

escorte policière des supporters du Lille Olympic Sporting Club acheminés par bus sur le tjet ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 :

Les supporters du Lille Olympic Sporting Club s'acheminant en bus devront rejoindre le péage de

Courcy (Marne) à partir de 13h00 dimanche ler septembre 2019. Ils seront escortés par La Police

Nationale jusqu’au parking visiteurs du Stade Delaune à Reims. Les supporters venant en voiture

pour ceux membres d’un club de supporters lillois devront se rendre directement au Stade Delaune.

Article 2 :

Il est interdit à toute personne

- arborant une écharpe, un insigne ou toute autre pièce du vêtement aux couleurs où aux symboles du Lille Olympic Sporting Club ;

- transportant un drapeau du club ;

- chantant des hymnes propres à ce club ;

- où, plus généralement, dont le comportement permet dé caractériser sa qualité de supporter de ce club ;

de cireuler ou stationner à Reims sur la voie publique dans le périmètre défini ci-dessous, le

dimanche ler septembre 2019 à compter de 6 h du matin jusqu’à minuit.

Article 3 : Le périmètre précisé à l’article 2 qui conceme le centre- ville de Reims et les abords du

Stade de Reims, est défini comme suit :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 8 -- Boulevard Rocderer ;

- Boulevard Joffre ;

- Place de la République ;

- Boulevard Lundy ;

- Place Aristide Briand :

- Boulevard de la Paix :

- Boulevard Pasteur ;

- Boulevard Victor Hugo ;

- Place Saint-Nicaise ;

- Boulevard Victor Lambert ;

- Place des Droits de l'Homme ;:

- Avenue de Champagne ;

- Place des Combattants d'AFN :

- Avenue Maréchal Juin :

- Avenue du Général Bonaparte ;

- Rond-Point J Crochet ;

- Avenuc François Mauriac ;

- Ruc François Dor ;

- Avenue d'Epernay ;

- Rue du Docteur Bienfait ;

- Chemin des Bons malades ;

- Rue de l’Egalité ;

- Rue du Bois d'Amour ;

- Rue de la Victoire ;

- Rue Pierre Maître ;

- Avenue Brébant ;

Article 4 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'une sanction pénale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs et notifié 4 M, le procureur de la République de Reims, aux deux

Présidents de clubs et aux abords immédiats du périmètre définis à l’article 2.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication,

Châälons-en-Champagne, le 39 AU ao

CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 9 -Lo

Liberté » Égaitré + Frarrrmisé

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de REIMS ETS HOSPITALIERS

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrä 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;:

Vu & décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er :Délégation générale est donnée à MME POTHIER Séverine et M DECURE Jean-Christophe

adjoints au responsable de service à l'effet :

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite

de montant

de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

a FE. MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 10 -NOM Prénom grade

AUBRY VALERIE B+

GOMERIEUX MICHELE B+

GREAUD CORINNE B+

HENRAT CORINNE B+

MEROT NATHALIE 8+

RIFAI VERONIQUE B+

Article 3 Délégation pour donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,

NOM Prénom î

DEPART ELISABETH

GOURLIN FRANK

MAKUWCZINSKI ALAIN

SAINTOT EMMANUEL

WILAIN SOPHIE

MARQUIS BERTRAND

MATHIEU JEROME

BUVRY ADELINE

FROHN SYLVIE

BOUVY BRIGITTE

ETHEVE MARYLINE

POTIER SYLVIE

QUISTREBERT LUC

MEICHER MAEL

POINSOT PHILIPPE

O1

I000

00m

|0nIm@|0In|Iw

AOUATI LINDA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 11 -Article 4 Délégation pour le traitement des EXCEDENTS DE VERSEMENT

NOM Prénom LUMITES

DEPART ELISABETH COMPTE 4728-2000 euros

GOURLIN FRANK COMPTE 4728 1000 eue

MAKUWCZINSKI ALAIN COtet 47e OU ES

SAINTOT EMMANUEL TE.pardecetmted

MEICHER MAEL COMPTE47281000 euros

BOUVY BRIGITTE ee perdent

ETHEVE MARYLINE COMPTE 4728-1000 euros

Article 5 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau c-

dessous :

Re ren des des cacisiés GREAUD CORINNE B+ <2000 EUROS

MARQUIS BERTRAND B 22000 EUROS

MATHIEU JEROME B 22000 EUROS

BUVRY ADELINE B 22000 EUROS

FROHN SYLVIE ü 22000 EUROS

AOUATI LINDA ë 22000 EUROS

MEICHER MAEL 8 22000 EUROS

AUBRY VALERIE B+ 22000 EUROS

BOUVY BRIGITTE ü 22000 EUROS

ETHEVE MARYLINE ü 22000 EUROS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 12 -2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans ke tableau ci-dessous :

Somme maximale pour laquelle

NOM Prénom Grade Et SR un délai de paiement peut être accordé

GREAUD CORINNE 8+ < 12 MOIS < 2000 EUROS

MARQUIS BERTRAND | B < 12 MOIS < 2000 EUROS

MATHIEU JEROME B < 12 MOIS < 2000 EUROS

BUVRY ADELINE B <12 MOIS <2000 EUROS

FROHN SYLVIE C < 12 MOIS < 2000 EUROS

AOUATI LINDA | C < 12 MOIS < 2000 EUROS

MEICHER MAEL | B <12 MOIS <2000 EUROS

AUBRY VALERIE | B+ < 12 MOIS < 2000 EUROS

BOUVY BRIGITTE | C | < 12 MOIS < 2000 EUROS

ETHEVE MARYLINE | C | < 12 MOIS < 2000 EUROS

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances. aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

a pen eme | nn

ss |: mr a Meme

…— |5 RE SE mn —

en. | NT AUBRY VALERIE B+ MISES pen ss euros

Re || © Sen ETHEVE MARYLINE C MISES MR See euros

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs de la Préfecture du département de la

Marne.

Faità REIMS, le 27/08/2019

ERIC LECOMTE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 13 -9% EPSM

Marne

Direction

Le Directeur de l'EPSM Marne de Châlons en Champagne,

Vu le Décret N° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à ls délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son articie L 6143-7,

Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à le fonction publique hospitalière,

Vu l'organigramme de Direction,

Articde 1

Délégation est donnée à Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social (MAS et partenariat avec les établissements médico-sociaux) et de la Communication,

aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, pièces comptables et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients en soins sans consentement : les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les visas relatifs aux sorties accompagnées et non accompagnées desdites personnes.

Article 2

a) Délégation de signature est donnée à Madame Régine DESSAINT, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les bordereaux d'envoi, les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances de la Cour d'Appel, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, les documents et correspondances courantes.

b) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Madame Pauline LAFOUCRIERE, adjoint des cadres hospitaliers au service des admissions et frais de séjours.

c) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service,

a) Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, bordereaux d'envoi, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Ö Établissement Public de Santé Mentale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 14 -Artide 4

a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

b) Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, délégation est donnée à Madame Claudine FRANCOIS, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents, correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de ls Direction des Ressources Humaines, à Madame Elodie THAIZE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Hurnaines, à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Mériem ZERROUKI, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.

c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé et FF de cadres supérieurs de santé aux fins de signer les assignations de personnel médical, en période de grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux de service, La mise en œuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur d'astreinte.

a) Délégation est donnée à Mesdames Angélique BERCOT, Bénédicte HURPIN, Muriel LAROCHE, Christelle LIENARD et Monsieur Gérard RODRIGUEZ, cadres supérieurs de santé, aux fins de signer dans la limite de leurs attributions, tous documents et correspondances relatifs à la gestion des personnets paramédicaux et notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service (cf organigramme de la direction des soins ci-joint).

Articde 6

a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

b) Pendant les congés annuels ou absences de Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, délégation est donnée à Madame Mélanie MOREAU-LEGROS pour les services logistiques et le GIP « Logistique Sud-Marne », ou en son absence à Madame Rachel PIERRON, attachée d'administration hospitalière, pour les affaires courantes de la Direction des services économiques ainsi que la signature des bons de commandes dont le montant est Inférieur à 300€, à Monsieur William HUSSON, Ingénieur, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes, relatifs à la gestion des Services Techniques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants, à Monsieur Jean-Luc OUDART, Responsable du serviæ informatique, ou en son absence, à Monsieur Djamel ABED, Ingénieur Hospitalier, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes relatifs à la gestion des services informatiques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants.

Cette délégation exclut les correspondances relatives aux affaires contentieuses, ainsi que celles entraînant un engagement, quelle que soit la nature, auprès d'un tiers.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-17 du 29 août 2019 – Page 15 -Article 7

a) Délégation est donnée à Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques, ainsi que œux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

b}) En l'absence de Madame Marie-José MOUCHOT, délégation est donnée à Madame Aurore SERGEUR, technicien supérieur hospitalier,

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Délégation est donnée à Monsieur François IHUEL, directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

Article 9

En mon absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social et de ls Communication, Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de ls Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, Monsieur François IHUEL, directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, reçoivent détégation de signature pour signer tous documents nécessitant d'assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte,

En mon absence, délégation de signature est également donnée à Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Soclal et de la Communication, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales et Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, pour signer toutes pièces d'engagement de dépenses et les mandats afférents.

Délégation de signature est donnée aussi, pendant l'astreinte de direction ou en dehors de l'astreinte de direction, à l'ensemble des cadres qui effectuent des astreintes de direction pour les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement à la demande d'un tiers, ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité :

- Madame Caroline BOUTILLIER - directeur adjoint chargé des affaires générales, du secteur médico-social et de le communication

- Monsieur Christophe AMANN — directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques, techniques et informatiques

- Monsieur Thomas BERTRAND -— directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines et des affaires médicales

- Madame Marie-José MOUCHOT — directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation

- Monsieur William HUSSON — ingénieur aux services techniques

- Madame Nathalie HANCZYK — attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protection des majeurs

- Madame Elodie THAIZE - attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines - Monsieur François IHUEL — directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pllotage médico-économique. - Madame Lynda RODRIGUEZ — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation

- Madame Mélanie MOREAU-LEGROS — ingénieur logistique

Fait à Châlons en Champagne, le 27 août 2019

Le Directeur,

— Xavier DOUSSEAU

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