Procès Verbal - PV 2025 10 27

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Procès Verbal - PV 2025 10 27 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 10 27)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 2025/038

Commune de Sainte-Marthe

Séance du 27 octobre 2025

Procès-verbal de séance du 27 octobre 2025, 18h30

L’an deux mil vingt-cinq,

le 27 octobre à 18h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marthe s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MASSIAS, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2025

Date d’affichage de la réunion du Conseil Municipal : 21 octobre 2025

Ordre du jour :

- Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement d’EAU47 – Exercice 2024,

- Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2026 et de la modification statutaire du Syndicat Eau47, - Rapport d’activité de l’année 2024 de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, - Modification des statuts de TE47,

- Protection Sociale Complémentaire risque santé : détermination du mode de participation et montant de la participation,

- Abonnement ENT et anti-virus,

- Choix prestataire pour la fin des travaux du parking de la salle des fêtes, - Choix d’un architecte,

- Autorisation donnée au Maire d’ester en justice et choix d’un avocat, - Divers

Présent.e.s à l’ouverture de la séance : Bernard MASSIAS, Denis LAMOUROUX, Marie-Claire CASTETS, Gérard BOUSQUET, Nicolas DUBOT, David MOAL, Damien BAQUE, Sandrine MARTINEAU, Dominique LABARDIN, Claude LABBE

Excusé.e.s : Jonathan BEAUPUY, Magaly RINGEVAL, Olivier ORMIERES, Céline BENTALIA

Absent.e.s : -

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents à l’ouverture : 10

Nombre de membres absents, excusés à l’ouverture : 04

Nombre de pouvoirs : 00

Secrétaire de séance : Dominique LABARDIN

Monsieur le Maire rappelle que les élus ont reçu le procès-verbal de la séance du 25 août 2025. Il est adopté à l’unanimité.

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 Délibération n°022/2025

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT D’EAU47 – EXERCICE 20242025/039

Comme chaque année, l’assemblée doit prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement d’EAU47. Monsieur le Maire rappelle qu’il a été envoyé par mail.

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier ») et notamment son article 73 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) et notamment l’article 129 ;

VU la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :

- l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers ;

- l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;

- les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement ;

VU le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » par la commune au Syndicat EAU47 ;

VU la délibération du Comité Syndical EAU47 du 25 septembre 2025 approuvant le contenu du rapport annuel 2024 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2025 et être ensuite tenu à la disposition du public ;

Ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 10 voix « pour »,

- PREND CONNAISSANCE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l’exercice 2024 ;

- MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage papier ou électronique dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

 Délibération n°023/2025

APPROBATION DE L’EXTENSION DU PERIMETRE ET DE L’ACTUALISATION DES COMPETENCES TRANSFEREES AU SYNDICAT EAU47 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 ET DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT EAU47

Le Comité Syndical du 25 septembre 2025 a approuvé à l’unanimité le transfert au 1er janvier 2026 au Syndicat EAU47 des compétences :

- « eau potable » et « assainissement collectif » de la commune de Durance - « assainissement collectif » de la commune de Villefranche du Queyran

Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert doit être soumis à l’avis des assemblées délibérantes des membres dans un délai de 3 mois à compter de l’envoi du courrier en date du 26 septembre 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211- 20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;2025/040

Vu l’Arrêté inter préfectoral n° 47-2025-06-30-00007 en date du 30 juin 2025 et ses statuts applicables au 1er juillet 2025 ;

Vu la délibération des communes de :

- Durance en date du 2 juillet 2025 sollicitant le transfert à EAU47 des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » ;

- Villefranche du Queyran en date du 29 avril 2025 sollicitant le transfert à EAU47 de la compétence « assainissement collectif » ;

Vu la délibération n°25_045_C du 25 septembre 2025 approuvant, à compter du 1er janvier 2026, le transfert des compétences :

- « eau potable » et « assainissement collectif » de la commune de Durance (déjà à EAU47 pour l’assainissement non collectif »)

- « assainissement collectif » de la commune Villefranche du Queyran (déjà à EAU47 pour « l’eau potable » et « l’assainissement non collectif ») ;

Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat EAU47, et ses Statuts.

Considérant que le Syndicat EAU47 a notifié l'ensemble de ses membres le 26 septembre 2025 ;

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 10 voix « pour »,

- DONNE SON ACCORD pour le transfert au Syndicat EAU47 des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » de la commune de Durance et « assainissement collectif » de la commune de Villefranche du Queyran ;

- VALIDE les modifications des statuts du Syndicat EAU47 à effet du 1er janvier 2026 ainsi que son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

- MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat EAU47 de cette décision.

 Délibération n°024/2025

RAPPORT D’ACTIVITE DE L’ANNEE 2024 DE TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE

Comme chaque année, l’assemblée doit prendre connaissance du rapport d’activités de TE47. Monsieur le Maire rappelle qu’il a été reçu par mail par l’ensemble du Conseil.

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

La commune a reçu en date du 17/09/2025 par voie dématérialisée et par voie postale, le Rapport d’activité 2024 de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée le rapport d’activité dudit syndicat.

Monsieur Le Maire informe que ce document est tenu dans son intégralité en mairie, à la disposition des élus et du public et peut également être téléchargé sur le site Internet de TE 47 (www.te47.fr).

Ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 10 voix « pour »,

- PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.2025/041

Après le vote, il est signalé que plusieurs personnes se plaignent que des tuyaux se sont cassés suite aux travaux, et les factures ont ainsi augmenté considérablement à cause de la surconsommation d’eau. Malheureusement, les fuites après compteurs sont à la charge de chaque propriétaire, mais il faut contacter EAU47 qui peut appliquer des réductions sur la facture en comparant la consommation aux années précédentes. Il est important d’installer des réducteurs de pression.

 Délibération n°025/2025

MODIFICATION DES STATUTS DE TE47

Lors de la séance du 22 septembre 2025, les membres du Comité Syndical du Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) ont approuvé, à l’unanimité, une nouvelle modification des statuts de TE 47, à soumettre à l’avis de chacune de ses communes membres.

Conformément à l’article L.5211-20 du C.G.C.T., à compter de la notification de la délibération du comité syndical au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1er juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 en dernier lieu.

Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 22 septembre 2025 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.

Au vu des demandes existantes, des enjeux actuels et des enjeux auxquels il faudra répondre prochainement, les membres du Comité Syndical de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ont décidé de soumettre à ses communes membres la prise de nouvelles compétences par le Syndicat :

 la compétence IRVAE (Infrastructures de Recharge de Vélo à Assistance Electrique), pour développer l’installation de bornes nécessaires à la mobilité douce en Lot-et-Garonne, comme le Syndicat l’a impulsé pour les Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques ;

 la compétence gaz hors gaz méthane et gaz propane (C02, hydrogène, …) :

Plusieurs projets étant à l’étude afin de récupérer le bio CO2 généré à l’occasion d’opérations de méthanisation et de permettre son acheminement, puis son utilisation par des utilisateurs industriels ou des serristes, TE 47 pourrait développer les réseaux de distribution des gaz renouvelables émergents, tels que le bio CO2 et l’hydrogène, distribuer et commercialiser cette énergie pour répondre à un intérêt public local.

Il conviendrait également d’apporter une modification sur la représentation des communes urbaines, en précisant qu’à minima, chaque commune disposera d’au moins un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter2025/042

de la notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 10 voix « pour »,

- APPROUVE la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ;

- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et- Garonne.

Après le vote, une précision est demandée sur l’emplacement des bornes de recharge des vélos électriques. Il serait judicieux que la voie verte soit équipée. Monsieur le Maire répond qu’il ne connait pas les projets de TE47.

 Délibération n°026/2025

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE SANTE : DETERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION ET MONTANT DE LA PARTICIPATION

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire a introduit l’obligation de participation des employeurs publics et présente une réelle opportunité en matière d’avancée sociale au bénéfice des agents actifs et retraités de la fonction publique territoriale.

Pour rappel, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 est venue poser le cadre de cette réforme. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement, a précisé aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de participation des employeurs. En application des dispositions de l’article L.827.7 du Code Général de la fonction publique, le CDG a l’obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs.

La PSC est déclinée en deux risques distincts, santé et prévoyance. Le risque prévoyance a déjà été mis en place au 01/01/2025, et concernant le risque santé, la participation employeur devient obligatoire à compter du 01/01/2026, pour un montant minimal de 15€ mensuels bruts par agent.

Les élus demandent pourquoi tout n’a pas été réalisé en une seule fois, prévoyance et santé ? Tout simplement parce que les dates d’obligations n’étaient pas les mêmes, prévoyance en 2025 et santé en 2026. Monsieur le Maire précise bien que la souscription n’est pas une obligation pour les agents.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et I ‘article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation ou titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu I’ordonnance n°202l -175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;2025/043

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif ou nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu I’accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 4 décembre 2024 approuvant le choix du lancement d'une convention de participation pour répondre à I’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque santé à compter du 1er janvier 202ó,

Vu I'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 1er avril 2025 approuvant le choix de mise en place d'une convention de participation par le CDG 47 pour le risque Santé,

Vu I’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 17 juin 2025 approuvant le choix de I’opérateur,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 2 juillet 2025 approuvant le choix de I’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 :

Vu I’annexe récapitulant les montants de cotisations proposés dons le cadre du Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire — Volet Santé par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et la Mutuelle Nationale Territoriale.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025 donnant mandat au CDG 47 pour participer à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;

Vu la délibération en date du 17/02/2025 donnant mandat au CDG 47 pour participer à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque Santé ;

Vu I'avis du Comité Social Technique en date du 23/09/2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 47 et au montant de participation versé aux agents pour le risque santé :

Exposé :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022 581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de Ieurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par I'agent. Au vu du décret, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :

• La convention de participation proposée par le CDG 47 ; • Une convention de participation mise en place directement par I'employeur • La labellisation. En parallèle, I’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 47 a donc lancé Ie 1er avril 2025 Une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département I’ayant sollicité.

A l'issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.2025/044

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que I’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer ou contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47.

L’autorité territoriale précise que I'adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de I’employeur.

L'autorité territoriale propose d'adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 15€/agent/mois.

Ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 10 voix « pour »,

DECIDE :

Concernant Ia détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 47 et la MNT avec effet au 1er janvier 2026.

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 47.

Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par I’agent. Les différents employeurs devront donc se coordonner en conséquence.

Article 3 : La collectivité participe financièrement auprès de I’agent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire) .

Les cotisations seront précomptées par I’employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat puis versées directement à l'organisme de protection sociale complémentaire.

ArticIe 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à I'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 47 et la MNT.

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

 Délibération n°027/2025

ABONNEMENT ENT ET ANTIVIRUS

Depuis 2018, l’espace numérique de Travail (ENT) Alienor, édité par la Société Beneylu, est financé par l’Académie de Bordeaux. Cette initiative a permis à un grand nombre d’écoles de développer et de consolider l’usage du numérique à des fins pédagogiques, éducatives et sociales.

Un espace numérique de travail (ENT) désigne un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'une école dans un cadre de confiance défini par un schéma directeur des ENT et par ses annexes.

Afin de clarifier les responsabilités de l’Etat et des collectivités territoriales, deux évolutions sont effectives depuis la rentrée 2025 : la fin du financement de l’ENT à compter du 31/10, et la fin de la mise à disposition gratuite d’un anti-virus pour les postes des écoles à partir du 30/09.2025/045

Monsieur le Maire s’est mis en relation avec l’Education Nationale, qui l’a renvoyé vers la centrale d’achat CAPAQUI, pour la souscription à un tarif négocié de l’ENT Alienor Beneylu. Il propose des applications pour travailler, s’organiser, communiquer avec les familles, collaborer, réussir la classe inversée, écrire tous les jours, chercher sur internet en sécurité. Il fonctionne avec un simple navigateur et est complètement sécurisé.

Les élus demandent quel en est le coût et si cela est une dépense obligatoire ? L’abonnement à l’ENT est de 122,46€ TTC/an et l’installation des antivirus, 159€ TTC. Ce n’est pas une dépense obligatoire, c’est une demande de la Directrice de l’école. Les élus sont unanimes sur le fait qu’il ne faut pas pénaliser les enfants.

Vu la suspension par l’éducation nationale du financement de l’Espace Numérique de Travail des écoles,

Vu le devis de la centrale d’achat CAPAQUI/AMPA,

Vu le devis de la Société S47 informatique pour l’installation d’une solution d’anti-virus sur les postes informatiques de l’école,

Ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 10 voix « pour »,

- VALIDE le devis de CAPAQUI/AMPA d’un montant de 122,46€ TTC pour un abonnement de 12 mois à l’ENT Alienor Beneylu,

- VALIDE le devis de S47 Informatique d’un montant de 159,00€ TTC pour l’installation d’une solution d’antivirus Eset Home Security Essential sur les PC portables et fixes de l’école,

- CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire les dépenses au compte 611, prestation de services.

 Délibération n°028/2025

CHOIX D’UN PRESTATAIRE POUR LA FIN DES TRAVAUX DU PARKING DE LA SALLE DES FETES

Le remblaiement du terrain arrivant à sa fin, des devis ont été demandés afin de terminer les travaux et proposer un stationnement correct et sécurisé.

Devant une différence importante des devis, les élus se sont rendus compte que les prestations n’étaient pas les mêmes. Donc, d’après un cahier des charges précis, les prestataires ont fourni de nouveaux devis, dont voici le détail :

Société TSPP : 8 500,00€ HT, soit 10 200,00€ TTC

Société Dany LANDREAU : 8 315,00€ HT, soit 9 978,00€ TTC

Ces prix comprennent la mise en état de la future plateforme, la fourniture de la grave 0/20 et le compactage.

Les élus demandent les tarifs des premiers devis et ce qui explique la différence avec les seconds : Société TSPP :

1er devis : 10.200,00€ TTC,

800m2

Réglage et remise en état

Pose d’un géotextile

Concassé 0/20 sur 10cm d’épaisseur

pas de second devis, car ne fera pas mieux.

Société Dany LANDREAU :

1er devis : 13.403,04€ TTC

Travaux préparatoires

594m2

Grave 0/20 sur 20cm d’épaisseur

2nd devis : 9.978,00€ TTC

570m2

Travaux préparatoires2025/046

Grave 0/20 sur 12cm d’épaisseur

Monsieur le Maire a fait étudier les devis par un spécialiste neutre qui les a trouvés corrects. Le débat s’ouvre sur la grande différence entre les 2 devis de Monsieur LANDREAU. Elle vient du fait que la surface est moins importante et l’épaisseur de grave également. Monsieur Gérard BOUSQUET, 3ème adjoint qui suit ce chantier depuis le début, insiste sur le fait que si la couche est plus fine aujourd’hui, lorsqu’il faudra faire le revêtement définitif, il faudra rajouter davantage de matière. Le devis de Monsieur LANDREAU a été fait selon les plans côtés qui prévoyaient 594m2, et il faut garder à l’esprit qu’ensuite il y aura un mur de soutènement à réaliser. Pourquoi s’il y a des plans, les surfaces ne sont pas identiques ? la découpe du parking n’a pas été retenue de la même façon. De plus, même si une proposition compte 200m2 en supplément, ce ne sera pas une surface de parking supplémentaire, car réalisé dans la partie basse du terrain. Qu’en est-il du compactage : il est prévu sur les 2 propositions, et du géotextile ? Il n’est pas nécessaire, mais il empêchera la terre de remonter.

Les élus reconnaissent qu’il est difficile de donner un avis compte-tenu des spécificités techniques, mais il semble à certains qu’il serait judicieux de laisser continuer les travaux à l’entrepreneur qui a commencé le chantier, soit Monsieur LANDREAU. L’idée s’entend, mais la grande différence de prix entre les 2 devis pèse en sa défaveur, les élus pensant le 1er surestimé.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Vu l’avancement et la fin de remblaiement du terrain derrière la salle des fêtes afin de réaliser un parking pour sécuriser le stationnement,

Vu l’urgence de finaliser les travaux dans un but de sécurité,

Vu les devis des Sociétés TSPP et Dany LANDREAU,

Ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix « pour », 1 voix « contre », 1 « abstention »,

- CHOISIT la proposition de l’entreprise TSPP Terrassement de Marmande pour un montant HT de 8.500,00€ HT, soit 10.200,00€ TTC.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le devis, finaliser le planning des travaux, et engager toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation du chantier.

Monsieur BOUSQUET tient à préciser que cette décision n’est pas honnête vis-à-vis de Monsieur LANDREAU, et qu’il se décharge de la gestion du parking pour laquelle il a dépensé beaucoup de temps, comme indiqué lors du dernier bureau. Il est facile de critiquer quand on ne s’est pas occupé du projet en amont, mais effectivement, vu que malgré ses demandes, la commission des bâtiments n’a jamais été réunie cette année, certains découvrent les problèmes à la fin. Sa remarque est entendue, mais la question est de savoir si les élus sont là pour gagner de l’argent ou faire des sentiments. Le débat est clos car la décision est désormais votée, mais ce problème fait ressortir une mauvaise gestion des méthodes selon un conseiller.

 Délibération n°029/2025

CHOIX D’UN ARCHITECTE

La construction du city stade est soumise à une autorisation d’urbanisme, car le terrain se trouve dans le périmètre des bâtiments de France.

Monsieur le Maire fait un rappel rapide des faits :

Suite au début des travaux de terrassement du chantier du terrain multisport, les propriétaires du château ont voulu faire arrêter le chantier.

Malgré une déclaration préalable de travaux déposée et acceptée, et la consultation des Bâtiments de France, les propriétaires du Château et de la parcelle riveraine du stade et de l’allée sur laquelle la commune a une servitude de passage, ont introduit un recours en annulation de la déclaration de travaux. Il s’avère qu’il y a plusieurs niveaux de servitude, et que dans l’acte de vente, rien n’est2025/047

spécifiquement renseigné. Beaucoup de personnes ont un droit de passage sur ce terrain mais la commune est la seule à qui les propriétaires demandent la signature d’une convention d’utilisation avec la prise en charge de l’entretien (chemin et alentours).

Afin de respecter le code de l’urbanisme, c’est un permis d’aménager qui doit être déposé, mais pour cela, la commune, en tant que personne morale, à l’obligation de faire appel à un architecte.

Le service urbanisme de la communauté de communes nous a conseillé une architecte, Madame Delphine BARBARESCO, qui a proposé un contrat d’architecte pour l’élaboration d’un dossier de permis d’aménager comprenant l’ensemble des pièces graphiques, pièces écrites et formulaires Cerfa, pour un montant HT de 1.500€, soit 1.800€ TTC.

Elle précise que la rédaction des notices d’accessibilité et de sécurité fait l’objet d’une mission complémentaire qu’elle préfère déléguer à un cabinet spécialisé, ou un bureau de contrôle, avec le double objectif de sécuriser le dossier sur le plan règlementaire afin qu’il soit complet, conforme et solide juridiquement, mais aussi afin de limiter le risque de recours ou de contestation ultérieure. Il s’agit d’une précaution utile compte tenu du contexte du projet.

Deux consultations ont été lancées, et voici les devis reçus :

- Cabinet AZAÏS : 1.100,00€ HT, soit 1.320,00€ TTC pour la réalisation des notices de sécurité et d’accessibilité.

- Bureau de contrôle SOCOTEC : 600,00€ HT, soit 720,00€ TTC pour l’assistance à la rédaction des notices de sécurité et d’accessibilité. L’architecte se charge de la rédaction.

Vu le dépôt d’une déclaration préalable de travaux n°047 253 25 G 0011 en date du 08/07/2025,

Vu l’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable en date du 24/07/2025,

Vu la requête de Monsieur Mayeul MORAND-MONTEIL et Madame Dolorès DE SERE DE LANAUZE attaquant l’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de travaux,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’implantation du parc multisports dans un secteur protégé,

Vu l’obligation de déposer un permis d’aménager,

Vu l’obligation, pour une personne morale, d’avoir recours à un architecte pour le dépôt du permis d’aménager,

Vu le devis de Madame Delphine BARBARESCO, architecte,

Vu les devis du Cabinet AZAÏS et du bureau de contrôle SOCOTEC.

Ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 10 voix « pour »,

- CHOISIT l’agence SARL DELPHINE BARBARESCO ARCHITECTE située à Casteljaloux (47) pour un montant HT de 1.500,00€, soit 1.800,00€ TTC, pour l’élaboration et le dépôt d’un permis d’aménager pour un terrain multisports.

- CHOISIT le cabinet SOCOTEC de Estillac (47) pour un montant HT de 600,00€ HT, soit 720€ TTC, pour l’assistance à la rédaction des notices d’accessibilité et de sécurité.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les devis, et engager toutes les démarches nécessaires.

 Délibération n°030/2025

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE ET CHOIX D’UN AVOCAT

Monsieur le Maire retrace les évènements qui conduisent à la décision du choix d’un avocat afin2025/048

de représenter la commune devant le Tribunal administratif.

24 juillet 2025, arrêté de non opposition à une déclaration préalable de travaux concernant la création d’un terrain multisports.

Lundi 1er septembre, bornage de la parcelle B431 en présence des propriétaires riverains. Jeudi 21 août, Monsieur et Madame MORAND-MONTEIL, propriétaires riverains de la parcelle B431 et propriétaires de l’allée d’accès, demandent à voir le dossier de la déclaration préalable de travaux en Mairie.

Mardi 16 septembre, réception d’un courrier recommandé d’un recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme au titre d’atteinte au droit de propriété, et demandant la rédaction d’une convention détaillée de constitution de droit de passage déterminant l’étendue de la servitude, les droits et obligation de chacun afin d’établir les modalités d’utilisation et d’entretien de la parcelle. Vendredi 26 septembre, rendez-vous entre Monsieur le Maire, Monsieur le Premier Adjoint et Monsieur Mayeul MORAND-MONTEIL.

13 octobre 2025, réception de la requête contre l’arrêté du 24 juillet 2025 par l’avocat de Monsieur Mayeul MORAND-MONTEIL ayant pour objet :

- l’annulation de l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le Maire de la commune de Sainte-Marthe ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n°DP 047 253 25 G 0011 déposée par le Maire pour la construction d’un terrain multisports sur la parcelle B431 (décision attaquée) - la condamnation de la commune de Sainte-Marthe à la somme de 3000€ au titre de l’article L761- 1 du code de justice administrative,

13 octobre 2025, réception d’un mail de Monsieur Mayeul MORAND-MONTEIL faisant état de ses requêtes concernant le projet de convention de passage à signer devant notaire. 13 octobre 2025, contact avec l’assureur de la commune, Groupama et un cabinet d’avocats. 14 octobre 2025, contact avec un architecte.

17 octobre 2025, réception d’un courrier recommandé par le Tribunal administratif de Bordeaux attestant du dépôt initial de la requête le 25 septembre 2025.

Un cabinet d’avocats spécialisé en urbanisme a été conseillé par la communauté de communes. Il s’agit de la Selarl Cabinet Coudray de Rennes. Leur devis s’établit comme suit :

Mission 1 : défense contentieuse

Conseil, préparation, rédaction de la constitution auprès du TA Forfait 125,00€ Analyse, requête + recherche juridique Forfait 350,00€ Rédaction d’un mémoire en défense Forfait 950,00€ Rédaction d’un mémoire de non-lieu à statuer (si retrait de la DP) Forfait 300,00€ Suivi de la procédure (télérecours devant le TA) Forfait 300,00€ Préparation et audience de plaidoirie Forfait 600,00€ Echanges clients (visio du 16/10) Forfait 100,00€ Frais complémentaires 408,75€ Sous-total HT 3.133,75€ Droits de plaidoirie non soumis 13,00€ Sous-total TTC 3.773,50€ Si besoin, accompagnement régularisation servitude de passage (l’heure HT)

190,00€

Autres prestations (procédure référé, médiation…) (l’heure HT) 190,00€

Les missions sont chiffrées forfaitairement mais seules les diligences accomplies seront facturées. Les frais de déplacement ne sont pas inclus.

Un dossier a été ouvert auprès du service protection juridique de notre assureur Groupama qui nous a précisé que les honoraires seront pris en charge selon le barème contractuel, soit 2.000€ TTC pour une procédure devant le Tribunal Administratif. Les dépassements d’honoraires resteront à la charge de la commune.

En attendant le dépôt et l’instruction du permis d’aménager, l’arrêté de non-opposition à la Déclaration Préalable de travaux cours toujours, c’est pourquoi la commune fait le choix de ne pas arrêter les travaux. Cependant, la piste de course ne sera pas tracée comme prévue au cas où il faudrait planter des arbres pour protéger la vue.

Selon la suite des évènements, les élus pensent que la commune ne devra pas en rester là et devra demander des dommages et intérêts et une participation aux frais de justice aux plaignants. Etant donné le prix des prestations, il faut espérer ne pas avoir en besoin d’autres, car les tarifs à l’heure font grimper la facture, comme les frais de déplacement.2025/049

Vu l’arrêté en date du 24/07/2025 de non opposition à une déclaration préalable de travaux n°047 253 25 G 0011,

Considérant la lettre reçue en Mairie le 16 septembre 2025 de Monsieur Mayeul MORAND- MONTEIL et Madame Dolores MORAND-MONTEIL, demandant des précisions sur l’utilisation du terrain multisports,

Considérant le rendez-vous en Mairie le 26 septembre 2025 entre Monsieur MORAND-MONTEIL, Monsieur le Maire, et Monsieur le Premier Adjoint,

Considérant la requête déposée le 25/09/2025 via Télérecours au Tribunal par Monsieur MORAND-MONTEIL ayant pour objet :

- l’annulation de l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le Maire de la commune de Sainte-Marthe ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n°DP 047 253 25 G 0011 déposée par le Maire pour la construction d’un terrain multisports sur la parcelle B431 (décision attaquée) - la condamnation de la commune de Sainte-Marthe à la somme de 3000€ au titre de l’article L761- 1 du code de justice administrative,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l’avocat qui représentera la commune en justice,

Vu la proposition tarifaire de la SELARL CABINET COUDRAY à Rennes, d’un montant de 3.133,75€ HT, soit 3.773,50€ TTC, à ajuster si des missions sont réalisées en supplément,

Ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix « pour »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune en défense devant le tribunal Administratif de Bordeaux,

- AUTORISE et DESIGNE la SELARL CABINET COUDRAY, dont le siège social est à Rennes (35), pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats, dès lors que la commune est garantie par une assurance de protection juridique auprès de Groupama

 DIVERS

- DETR :

Monsieur le Maire souhaite annoncer la bonne nouvelle qu’il vient de recevoir. Le dossier de demande de DETR qui avait été refusé dans un premier temps, a été réexaminé et la Préfecture alloue à la commune une aide de 25% du montant des travaux HT du terrain multisports.

Avec cette subvention, cumulée à celles du Département, de la MSA et de la 3CLG, le financement atteint quasiment 58% du montant HT des travaux.

- CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE :

La date est fixée au mardi 11 novembre 2025 à 9h00.

- CÉRÉMONIE DES VŒUX :

Sur le modèle de 2025, la date est fixée au samedi 10 janvier 2026, à 17h30.

- FONDS DE SOUTIEN A L’EXPRESSION RADIOPHONIQUE

Monsieur le Maire fait part du courrier qu’il a reçu concernant une demande de soutien aux radios associatives du département.

La loi de finances 2026 prévoit une réduction de près de 44% du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) par rapport à 2025, ramenant ainsi l’enveloppe à 19 millions d’euros contre 35 millions cette année.

Cette coupe menace directement l’existence de plus de 770 radios libres, dont CFM à Casteljaloux, et près de 3 000 emplois directs.2025/050

L’assemblée accepte de prendre une motion de soutien.

 Délibération n°031/2025

Considérant le projet de loi de finances 2026 présenté par le gouvernement qui prévoit une réduction de près de 44% du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) par rapport à 2025,

Considérant qu’une telle réduction du FSER entrainerait des conséquences irréversibles telles que la suppression de près de 3 000 emplois directs,

Considérant que le FSER n’est pas une dépense mais un investissement productif qui soutient l’emploi, la cohésion territoriale, la participation citoyenne et la vitalité démocratique,

Considérant que la radio locale CFM s’attache à faire vivre son territoire. Elle porte des actions importantes de lutte contre les discriminations, d’éducation populaire qui offrent à ses auditeurs la capacité de progresser et se développer. Elle est un relai pour le tissu associatif local et les collectivités locales.

Les conseillers municipaux de Sainte-Marthe, réunis en assemblée délibérante le 27 octobre 2025, à l’unanimité, par 10 voix « pour »,

AFFIRMENT leur soutien aux radions associatives départementales.

- BIBLIOTHEQUE :

Madame Françoise PARIS, bénévole de la bibliothèque depuis le début de son ouverture, a fait part de son souhait d’arrêter sa mission. Un texte a été produit par Madame Céline BENTALIA, bénévole et conseillère municipale, et sera diffusé dans le bulletin municipal.

- QUESTIONS DIVERSES

Au sujet des poubelles laissées en vrac au pied des containers, des personnes ont-elles été attrapées ? Dès qu’une adresse est trouvée, un titre de recette est envoyé pour payer une amende. Il faudra en arriver à mettre des caméras et à signaler les contrevenants à la gendarmerie.

Achat de la tronçonneuse, où en est-on ? C’est fait, une tronçonneuse de marque Stilh.

Un radar pédagogique ne fonctionne plus, il faudra changer la batterie.

Les travaux sur la chaussée de la route du Mas, dans la forêt, ne servent à rien, la route est bombée et très dangereuse, sachant que beaucoup de camions de de bus scolaires y circulent. Ne pourrait- on pas prendre une délibération pour signaler le problème ? Ce n’est pas sur notre commune, mais c’est à réfléchir.

Sur cette route, l’écluse mise en place et complètement cassée, il faudrait faire quelque chose.

Pourquoi un fossé a été busé sur la route des bords d’Avance ? La 3CLG a fait cela pour aider l’installation de l’ophtalmologue car son parking manque parfois de place. Ses patients peuvent ainsi se garer sans risques.

Il y a une présence très importante de sangliers sur la commune qui ont détruit beaucoup de jardins.

Une nouvelle référente de gendarmerie auprès des communes a été nommée. Lors de son premier passage il y a quelques jours, Monsieur le Maire lui a signalé le problème des tracteurs remplis de maïs qui roulent beaucoup trop vite.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19h20

La secrétaire, Dominique LABARDIN Le Maire, Bernard MASSIAS