Procès Verbal - PV 12 09

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Procès Verbal - PV 12 09 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, 2024/048

Commune de Sainte-Marthe

Séance du 09 décembre 2024

Procès-verbal de séance du 09 décembre 2024, 18h30

L’an deux mil vingt-quatre,

le 09 décembre à 18h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marthe s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MASSIAS, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2024

Date d’affichage de la réunion du Conseil Municipal : 29 novembre 2024

Ordre du jour :

- Adhésion au recueil des signalements des actes de violence,

- Renouvellement du contrat de l’agent chargé de la cantine et de l’entretien, - Tarif des concessions des cimetières,

- Terrain de sport,

- Chapelle de Saint-Sauveur,

- Columbarium,

- Motion relative au projet de loi de finances 2025,

- Divers

Présent.e.s à l’ouverture de la séance : Bernard MASSIAS, Denis LAMOUROUX, Gérard BOUSQUET, Nicolas DUBOT, David MOAL, Damien BAQUE, Sandrine MARTINEAU, Dominique LABARDIN, Céline BENTALIA, Claude LABBE

Excusé.e.s, Absent.e.s : Marie-Claire CASTETS, Jonathan BEAUPUY, Magaly RINGEVAL, Olivier ORMIERES,

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents à l’ouverture : 10

Nombre de membres absents, excusés à l’ouverture : 04

Nombre de pouvoirs : 00

Secrétaire de séance : Nicolas DUBOT

Monsieur le Maire rappelle que les élus ont reçu le procès-verbal de la séance du 30 septembre. Il est adopté à l’unanimité.

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 Délibération n°034/2024

ADHESION AU RECUEIL DES SIGNALEMENTS DES ACTES DE VIOLENCE

En 2023, le Centre de Gestion a mis en place un dispositif de signalement pour les agents qui s’estiment victimes ou témoins de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes,

Ce dispositif évolue, notamment en ce qui concerne la procédure.

En premier lieu, une avocate est nommée afin d’assurer le traitement des signalements, il s’agit de Maître Elodie SEVERAC et ensuite, une cellule de pilotage est constituée, par des membres de la Direction Générale du CDG.

Les collectivités locales ont l’obligation de mettre en place ce dispositif, et peuvent en déléguer sa mise en œuvre au CDG.

Le Centre de Gestion de Lot et Garonne propose une adhésion sans participation financière pour les collectivités assujetties à la cotisation additionnelle, ce qui est le cas de Sainte-Marthe, sous2024/049

forme d’une convention assortie d’une délibération.

A compter du 1er janvier 2025, seuls seront recevables et traités à ce titre les signalements des agents issus des collectivités ayant signé ladite convention.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique,

L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et peut être confié aux centres de gestion, sur demande des collectivités ou des établissements publics.

Afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 47 propose de confier cette mission à une personnalité qualifiée.

Le dispositif couvre 3 procédures :

- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion ou par courrier,

- L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien,

- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

Le CDG 47 s’engage à mettre en place une procédure permettant :

- D’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données

- De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Considérant que l’adhésion à ce dispositif n’emporte pas de tarification pour les collectivités et établissements publics assujettis à la cotisation additionnelle,2024/050

L'organe délibérant, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- AUTORISE le Maire à signer la convention « Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » que propose le CDG 47.

 Délibération n°035/2024

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L’AGENT CHARGÉ DE LA CANTINE ET DE L’ENTRETIEN

Monsieur le Maire rappelle que le poste occupé par Hélène GRIMA arrive à échéance le 31 mars 2025 pour un temps de travail hebdomadaire de 27h28, annualisées, et qu’il convient de la renouveler pour une année supplémentaire.

Les élus demandent si tout se passe bien dans son emploi. Elle a suivi très récemment un stage en hygiène des aliments en production de repas, il n’y a rien de particulier à signaler.

Vu le Code général de la fonction publique notamment l’article L.332-8 3°,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- DECIDE le renouvellement à compter du 01/04/2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Agent de cantine et d’entretien à temps non complet, pour 27,28 heures hebdomadaires annualisées en référence à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des Agents techniques, dans le grade de Agent technique, de la catégorie C ;

- PRECISE que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 12 mois dans les conditions de l’article L.332-8 3° Code général de la fonction publique,

- PRECISE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

- PRECISE que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget ;2024/051

 Délibération n°036/2024

TARIF DES CONCESSIONS DES CIMETIERES

Le 30 septembre 2024, Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée a voté des nouveaux tarifs pour les concessions des cimetières.

La décision prévoyait un tarif unique pour une concession simple de 3,75m2, auquel il fallait appliquer un coefficient multiplicateur, non précisé, pour une concession double. Aujourd’hui, les concessions vendues sont de 2,00 x 1,00 (2m2), et 2,00 x 3,00 (6m2) mais en cas de pose de monument les marbriers ont besoin de margelles de 25cm de chaque côté, ce qui représente une emprise au sol de 2,50m x 1,50m, soit 3,75m2, pour une concession simple. Si on applique un coefficient multiplicateur de 2 à cette nouvelle surface de 3,75m2, cela donne une surface de 7,50m2 (2,50m x 3,00m) pour une concession double. Or, pour respecter les rebords nécessaires, la concession double doit être 2,50m x 3,50m, soit 8,75m2.

La délibération du 30/09 n’est pas assez précise et ce système de calcul difficilement applicable. Monsieur le Maire demande une nouvelle discussion sur la base de la proposition suivante :

Habitants

commune

Habitants

hors commune Durée

Concession simple 2,5 x 1,5 300€ 900€ perpétuelle

Concession double 2,5 x 3,5 700€ 2100€ perpétuelle

Case 600€ x 20 ans

Les élus demandent ce qui n’allait pas dans la dernière décision : le système de coefficient multiplicateur ne correspondait pas exactement à la multiplication de la surface. Pourquoi proposer une durée pour les cases et pas pour les tombes en terre ? La gestion du cimetière n’a pas encore été informatisée et sans un plan précis et un logiciel adapté, la gestion des sépultures renouvelables semble inappropriée, par contre, une stèle de 12 cases par exemple sera plus facilement gérable, même manuellement.

Il conviendrait de toujours garder 1 à 3 cases disponibles afin d’éviter l’achat massif d’emplacements pour les urnes et que les souscripteurs gardent vides des emplacements pendant plus de 20 ans pour devoir les renouveler ensuite. S’ils ont la certitude qu’en cas de décès une case sera disponible, la gestion sera plus fluide et l’achat d’un nouveau monument anticipable suffisamment à l’avance pour la commune.

Il faudrait également penser à lancer une procédure de récupération des tombes abandonnées.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- VALIDE la nouvelle tarification des concession communales selon le tableau-ci-dessous :

Habitants

commune

Habitants

hors commune Durée

Concession simple 2,5 x 1,5 300€ 900€ perpétuelle

Concession double 2,5 x 3,5 700€ 2100€ perpétuelle

Case 600€ x 30 ans

- CONFIRME l’application de ces nouveaux tarifs à compter du 01/01/2025.

- PRÉCISE que l’ouverture à la vente des cases du columbarium ne se fera qu’une fois le monument installé et qu’au moins 3 cases resteront disponibles sans pouvoir être achetées à l’avance,

- DIT que cette délibération annule et remplace celle de même objet en date du 30/09/2024.2024/052

- Délibération n°037/2024

TERRAIN DE SPORT

Monsieur le Maire fait le point sur ce dossier pour lequel la commune se trouve dans l’interrogation la plus complète, compte tenu des aides financières refusées en 2024. Pour rappel, le projet retenu l’an dernier parmi les différentes propositions présentées suite à un cahier des charges précis fourni par la commune, était celui de la Société Agorespace, associé à l’entreprise Pio Terrassement pour le terrassement, pour un montant global HT de 80.589,40€ (soit 96.707,28€ TTC).

Plus concrètement, l’opération consisterait en la création d’un city-stade de 9,76m x 19,70m, avec plusieurs équipements comme buts de foot, panneaux de basket, pose de gazon synthétique et piste périphérique de 2 couloirs.

Les 2 entreprises ont été recontactées afin de mettre à jour leurs devis, et les tarifs 2025 sont les suivants :

Société Agorepace : 65.049,00€ HT, soit 78.058,80€ TTC,

Sarl Pio Terrassement : 23.095,60€ HT, soit 27.714,72€ TTC,

pour un montant total de 88.144,60€ HT (105.773,52€ TTC).

Monsieur le Maire propose de prioriser ce projet en 2025, à condition d’obtenir les aides financières nécessaires à son aboutissement. Il espère pouvoir déposer des dossiers auprès de l’État pour la DETR, l’Agence Régionale du Sport, le Département pour le Facil, la communauté de communes et peut-être l’Europe, mais à ce jour, il n’y a aucune certitude sur l’ouverture de crédits par l’Agence des Sports, et concernant la DETR, un rendez-vous est prévu avec le Sous-Préfet d’ici la fin du mois. Il ouvre donc la discussion sur le devenir du projet.

Les élus s’interrogent sur le montant que la commune peut s’engager à auto-financer. Une échelle est envisagée mais si le montant des aides n’est pas suffisant, la commune ne pourra pas s’endetter pour ce projet.

Le problème est que devant l’obscurité des finances de l’état pour 2025, aujourd’hui nous ne pouvons pas présenter un plan de financement précis. Il est remarqué que Monsieur le Sous-Préfet avait déjà été interrogé sur les aides de ce dossier l’an dernier, qu’il n’y était pas opposé, mais malheureusement une suite favorable n’y a pas été donnée.

Peut-être si ce projet n’aboutit pas, serait-il judicieux d’envisager un produit moins onéreux.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- APPROUVE le montant prévisionnel des travaux,

- VALIDE la création d’un terrain de sports multi-activités intergénérationnel pour un montant de 88.144,60€ HT (105.773,52€ TTC), répartis entre les sociétés Agorespace (65.049€ HT) et Pio Terrassement (23.095,60€ HT)

- PRÉCISE que le plan de financement sera élaboré ultérieurement en fonction des réponses attendues,

- PRÉCISE que la réalisation du projet sera conditionnée à l’obtention des aides financières,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subvention, à signer les devis et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de cette décision.2024/053

- Délibération n°038/2024

CHAPELLE DE SAINT-SAUVEUR

L’association « Sauvons la Chapelle de Saint-Sauveur » demande que la commune intervienne pour la réfection de la toiture, chantier urgent au vu de son état.

L’association fournit 2 devis des entreprises suivantes :

Jean-Luc BONNEFOY : 40.721,50€ HT (48.865,80€ TTC)

Patrice LELOUP : 43.395,20€ HT (52.074,24€ TTC)

L’association pourra intervenir à hauteur de 10.000 à 12.000 euros, la commune devant financer le reste. Il sera donc indispensable de demander des subventions.

La sauvegarde de l’Art Français s’est déjà proposée de participer à hauteur de 4.000€. Ce genre de travaux ne peut être subventionné que par la DETR, la chapelle n’étant pas classée. D’ailleurs, son classement vient d’être refusé par la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) en session du 17/09/2024 pour le motif suivant : « cette église appartient à une typologie déjà très représentée au sein des corpus des Monuments historiques, sans y apporter d’éléments nouveaux » . .

Monsieur le Maire propose donc de déposer un dossier de DETR, mais ce sera le deuxième pour cette année, après celui du stade. Il est peu probable que 2 dossiers soient acceptés, et si un seul doit être validé, ce sera celui du stade, déjà présenté l’an dernier. Si le projet de la Chapelle est repoussé d’un an, cela permettra à l’association de réunir davantage d’auto-financement.

Il est bien clair pour les élus que la priorité est donnée au stade et que le dossier de demande de DETR n’aboutira certainement pas, mais l’association souhaite mener à bien cette demande.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- APPROUVE le devis de la réfection de la toiture de la Chapelle de Saint-Sauveur pour un montant de 43.395,20€ HT (52.074,24€ TTC), selon le devis de la Société Patrice LELOUP ;

- PRÉCISE que la réalisation du projet sera conditionnée à l’obtention des aides financières et que ce dossier ne sera pas classé comme prioritaire pour 2025,

- PRÉCISE que le plan de financement prévisionnel éventuel sera élaboré ultérieurement en fonction des réponses attendues,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subvention, à signer les devis et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de cette décision.

- Délibération n°039/2024

COLUMBARIUM

Comme évoqué précédemment lors du vote du tarif des concessions, et lors de la séance précédente, Monsieur le Maire a pris des contacts avec des Sociétés spécialistes des cimetières auprès des collectivités pendant le salon des Maires, et il présente ce soir l’offre la plus intéressante, celle-ci n’étant valable que jusqu’au 31 décembre.

Voici le détail, en 12 ou 6 cases :

Columbarium « Saphir » 12 cases rose aurore portes noir absolu (possibilité de mettre 2 urnes de diamètres 20 cm par case :

- 2.950€ HT livré mais non posé (3.540€ TTC), ou 4.600€ HT (5.520€ TTC) livré et posé.

Columbarium « Saphir » 6 cases rose aurore portes noir absolu (possibilité de mettre 2 urnes de diamètres 20 cm par case :

- 2.150€ HT livré mais non posé (2.580€ TTC), ou 3.590€ HT (4.308€ TTC) livré et posé.2024/054

Il existe la même configuration mais en couleur gris zéphir, portes noir absolu : 12 cases : 2.750€ HT livré mais non posé (3.300€ TTC), ou 4.400€ HT (5.280€ TTC) livré et posé. 6 cases : 2.020€ HT livré mais non posé (2.424€ TTC), ou 3.460€ HT (4.152€ TTC) livré et posé

A ce tarif, il est nécessaire de rajouter le prix de préparation du terrain avec la création d’une chape en béton.

Dans un premier temps, les élus réfléchissent sur le visuel, entre les couleurs rose aurore ou gris saphir, et choisissent ce dernier, tout en remarquant que la construction dans son ensemble n’est pas des plus engageante. L’ensemble devra être agrémenté de cailloux blancs, d’arbustes afin de créer un espace agréable.

La formule en 12 cases est privilégiée et après discussion, les conseillers décident de ne pas prendre l’option de la pose et s’engagent à le monter eux-mêmes.

Il faut maintenant définir l’emplacement dans le cimetière et négocier une livraison ultérieure pour avoir le temps de réaliser les travaux de préparation

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- APPROUVE le devis de la Société Cimtéa pour un columbarium de 12 cases « Saphir » gris zéphir et portes noir absolu, au tarif de 2.750,00€ HT (3.300€ TTC) livré, sans montage.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer les devis et de faire réaliser les travaux de préparation à la pose du monument.

- PRECISE que cette dépense sera prévue au BP 2025.

- Délibération n°040/2024

MOTION RELATIVE AU PROJET DE LOI DE FINANCES 2025

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du courrier de la Présidente du Conseil Départemental alertant les élus sur les dangers du projet de loi des finances 2025 menaçant directement la capacité d’investissement des collectivités territoriales.

La situation politique à ce jour est incertaine vu la motion de censure votée et l’absence de gouvernement, mais Monsieur le Maire souhaite tout de même proposer cette motion au vote afin d’alerter le prochain gouvernement sur le fait que les collectivités avec un budget équilibré n’ont pas à éponger les dettes de l’état qui dépense trop.

L’assemblée note qu’effectivement cela n’est plus d’actualité, mais la commune montre ainsi son désaccord avec les mesures précédemment annoncées.

Alors que la dette de l'État continue de s'alourdir, s'élevant désormais à 3 200 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 1 000 Mds€ depuis 2017 et que le déficit de l'Etat a atteint 180 milliards d'euros pour l'année 2024, le budget 2025 proposé par le Gouvernement suscite une vive inquiétude. Avec un objectif affiché de réaliser 60 milliards d'euros d'économies, des mesures drastiques sont envisagées, notamment vers les collectivités locales.

Ainsi, alors que les recettes des Départements diminuent déjà drastiquement, le Gouvernement aggrave encore leur situation avec des mesures contraignantes dans le projet de loi de finances 2025, avec des dispositions telles que :

La mise en place d'un fonds d'épargne obligatoire pour 450 collectivités, Le gel de la revalorisation annuelle de la TVA,

L'amputation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).2024/055

Pour le seul Département du Lot-et-Garonne, la ponction estimée est de 16 millions d'euros pour l'année 2025.

Cette nouvelle baisse substantielle des recettes entraînerait des conséquences directes sur les politiques d'investissement et d'intervention du Département, compromettant des projets essentiels pour les services publics locaux, les Lot-et-Garonnais et les collectivités locales.

Pour les collectivités locales, cette nouvelle ponction opérée sur le budget départemental, qui s'ajoute au gel de leurs dotations et à la réduction de 60% du Fonds Vert, aura un impact direct sur leur budget et sur leurs projets d'investissement.

CONSIDERANT la dégradation de la situation financière de la strate départementale et le poids des dépenses non pilotables, notamment sociales ;

CONSIDERANT pour 2025 l'impact des mesures annoncées sur les Départements (environ 2,2 milliards d'euros sur les 5 milliards annoncés) ;

CONSIDERANT les conséquences pour les territoires, les Français et le monde économique (politiques sociales, aides aux communes, investissements notamment routiers, collèges, équilibre ville/campagne...).

Les conseillers municipaux de la commune de Sainte-Marthe, réunis en conseil municipal le 09 décembre 2024, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

AFFIRMENT leur attachement au couple commune-département ;

DEMANDENT que le PLF soit amendé pour tenir compte de la spécificité de chaque collectivité territoriale, afin de leur garantir leur capacité d'action au bénéfice des habitants.

DIVERS

- REMERCIEMENTS :

Monsieur le Maire tient à remercier les adjoints et conseillers qui compensent en partie le travail de notre agent technique en arrêt de travail, au moins jusqu’au 19 janvier 2025.

- ETATS DES LIEUX SALLE DES FETES :

Toujours dans le cadre de l’absence de l’agent en charge des états des lieux pour les locations de la salle des fêtes, Monsieur le Maire remercie Denise qui s’en occupe mais précise qu’elle va s’absenter en début d’année et qu’il faut quelqu’un pour la remplacer. Un débat s’ouvre sur le remplacement au coup par coup de l’agent par des élus. La gentillesse de chacun a ses limites, il faudrait plutôt penser à la remplacer. Nous ne connaissons pas sa situation, il faut envisager un remplacement de longue durée, sans compter qu’à son retour elle aura peut- être des congés à prendre. La commune va percevoir un remboursement pour les salaires versés, cela pourrait pallier aux frais d’un autre emploi.

Déjà, une personne est engagée en renfort sur la cantine et la garderie du soir par le biais d’une agence d’intérim. Ne peut-on pas lui demander si elle serait intéressée par la gestion des locations ?

Il faudra être plus strict sur les horaires de remise de clés et les fixer en fonction des disponibilités de l’agent, pas des locataires. Il est soulevé le point que peut-être il faudrait demander à notre agent en charge de la garderie qui a le contrat le plus petit de la commune. Accord de l’assemblée pour lui demander.

- CEREMONIE DES VOEUX :

Comme convenu, la date est confirmée pour le 11 janvier 2025 à 17h30, rendez-vous pour la préparation de la salle à 16h30.

- ILLUMINATIONS :

Une nacelle va être louée auprès de Locadour et les conseillers en charge de l’installation s’en chargent le week-end prochain.

- BULLETIN MUNICIPAL :

Il est terminé, la commission communication attend le bon à tirer pour validation et impression. La distribution sera effectuée par les conseillers municipaux le week-end du 21 décembre. Une enquête d’évaluation sur le bulletin sera jointe pour récolter l’avis des habitants sur le bulletin.2024/056

La réponse sera possible par courrier ou en ligne. La commission a changé de référent, remerciements à Dominique d’avoir repris le flambeau.

- BADGES GESTION DES DECHETS :

La Société CONTENUR en charge des questionnaires et de la distribution dans tous les foyers n’est pas passé partout et certaines personnes n’ont pas reçu leur badge. Cette société a fini sa mission, il faut désormais contacter le Communauté de Communes pour tout problème relatif aux déchets et badges.

Les sacs jaunes sont distribués à la Mairie aux jours et heures d’ouverture du secrétariat. Ils sont destinés à récolter les petits déchets recyclables souillés. 1 rouleau par foyer, correspondant à 2 sacs par mois.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20h15.

Le secrétaire, Nicolas DUBOT Le Maire, Bernard MASSIAS