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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 12 2025 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
1/14
Avenant n°2
en date du 15 décembre 2025
au Contrat de Délégation de Service Public
du réseau des transports collectifs et des mobilités actives et
partagées
1er janvier 2024 – 31 décembre 2029 2/14
SOMMAIRE
1. AdaptaƟons de l’offre de service dans le cadre de l’arƟcle 9.3 – ModificaƟons à l’iniƟaƟve de l’autorité délégante ou sur proposiƟons du délégataire.
2. EvoluƟon de l’offre vélos libre-service (VLS).
3. Ajustement de la programmaƟon pluriannuelle d’invesƟssement (PPI). 4. Impacts des travaux du nouveau dépôt sur les condiƟons d’exploitaƟon. 5. Mise à jour des amortissements.
6. Ajustements des coûts liés à la modificaƟon du réseau pour la rentrée de septembre
2025.
7. Synthèse des impacts de l’avenant 1 et montant de la contribuƟon financière
forfaitaire de l’autorité délégante. 3/14
ENTRE LES SOUSSIGNÉES (« les parties »)
La CAN – Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président, Monsieur Alain LECOINTE agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2025,
Ci-après dénommée « Autorité Délégante » d’une part,
Et :
La Société Transdev Niort Agglomération, SAS au capital de 314 000 €, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 814 598 785, dont le siège social est situé 8 Rue Paul Sabatier à Niort (79), représentée par Monsieur Pascal MORGANTI en qualité de Président,
Ci-après dénommée « Délégataire » d’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : 4/14
Préambule
Par contrat de délégation de service public conclu le 19 décembre 2023, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) confie à Transdev Niort Agglomération, l’exploitation du service public de transports de voyageurs collectifs et des mobilités actives et partagées sur son territoire pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2024. L’article 34 du contrat de DSP prévoit la création d’une société ad hoc dans les 3 mois de sa prise d’effet pour se substituer en qualité de nouveau Délégataire à la société Transdev. Cette société dénommée Transdev Niort Agglomération et immatriculée au RCS de Niort le 19 avril 2017 est inscrite au registre des transports depuis le 19 juin 2017. Le Contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du réseau de transport conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2024, est transféré de Transdev à Transdev Niort Agglomération.
Par voie de conséquence, Transdev Niort Agglomération se substitue à Transdev dans l’ensemble de ses droits et obligations. Les conditions d’exécution demeurent inchangées et le contrat se poursuit dans les mèmes conditions à compter du 1er janvier 2024.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
1. Adaptations de l’offre de service dans le cadre de l’article 9.3 – Modifications à l’initiative de l’autorité délégante ou sur propositions du délégataire
1.1 Sur les lignes URBAINES.
Ligne 4 : Depuis le 1er septembre 2025, dans le cadre des changements de rythme scolaire, renfort sur
le secteur de STE PEZENNE pour le lycée Thomas JEAN MAIN en complément de la ligne 5.
ValorisaƟon :
Ligne 5 : Depuis le 1er septembre 2025, renfort de l’aƩracƟvité de la ligne 5 avec une offre en heures
creuses vers la zone commerciale de MENDES FRANCE et le CAMPUS DES METIERS pour les habitants
de CHAURAY.
ValorisaƟon :
Ligne 1 : Depuis le 1er septembre 2025, amélioraƟon de la desserte de la TOUR CHABOT et du Parc des
ExposiƟons (correspondance Gare SNCF et Pole AtlanƟque) le samedi.
ValorisaƟon : 5/14
Ligne 6 : depuis le 1er septembre 2025, modificaƟon du parcours de la ligne 6 via la ZI SAINT-LIGUAIRE
à certains horaires pour en faire bénéficier les salariés des entreprises du secteur.
ValorisaƟon :
Ligne 7 : depuis le 1er septembre 2025, développement de l’offre pour les quarƟers de GAVACHERIE,
ST FLORENT depuis le PEM Gare de Niort, en proposant une nouvelle desƟnaƟon directe jusqu’à la
MUDE.
ValorisaƟon :
Ligne 8 : depuis le 1er septembre 2025, développement de l’aƩracƟvité de la ligne 8 pour les habitants
des quarƟers de GOISE, CHAMPCLAIROT et CHAMPOMMIER grâce à la prolongaƟon de son parcours
jusqu’à l’arrêt « Sources » et sa zone commerciale
ValorisaƟon :
NaveƩe Colline St André : extension du circuit de la naveƩe jusqu’au cœur du quarƟer du PONTREAU
à Niort avec créaƟon d’un nouvel arrêt « Guilloteau » rue Jules Ferry afin de répondre aux aƩentes des
habitants
ValorisaƟon :
Lignes EXPRESS :
Ligne X1, depuis le 1er septembre 2025, afin de renforcer l’aƩracƟvité de la ligne, modificaƟon du
parcours au plus proche des entreprises de la zone d’acƟvité de MENDES France avec la desserte de
nouveaux arrêts au sein de la zone. 6/14
Lignes X2, depuis le 1er septembre 2025, afin de renforcer l’aƩracƟvité de ceƩe ligne, ouverture de
nouveaux arrêts sur la commune d’AIFFRES et ajout d’un terminus pour une meilleure couverture du
campus MAAF.
Lignes X3, depuis le 1er septembre 2025, ajout d’un terminus pour une meilleure couverture du campus
MAAF.
ValorisaƟon :
1.2 Sur les lignes PERIURBAINES.
Ligne 21 : depuis le 4 novembre 2024, développement de l’offre de la ligne pour les habitants de la
commune de BESSINES
ValorisaƟon :
Ligne 22 : depuis le 1er septembre 2025, développement de l’offre entre Niort et les communes de
MAGNE et COULON. Ajout en semaine d’un départ Brèche à 19h15 pour les acƟfs et le samedi un retour
à 17h40 de COULON vers NIORT.
ValorisaƟon :
Ligne 21-22 : depuis le 3 mai 2025, Renforcer l’offre vers le Marais Poitevin en période esƟvale mai à
aout
ValorisaƟon :
Ligne 26 : A la suite de la rencontre des entreprises de la ZI DES PIERRAILLEUSES, ajout en semaine d’un
départ à 17h18 vers NIORT pour des salariés du secteur. A noter que ce service dessert en amont les
communes de PRISSE LA CHARRIERE et BEAUVOIR.
ValorisaƟon : 7/14
1.3 Sur les services SCOLAIRES.
Services L813 et L111 : amélioraƟon de la ponctualité des enchainements des services scolaires
Service L142 : nouvel horaire pour les élèves de BESSINES pour les sorƟes anƟcipées (16h) des
collèges St Exupéry et Jean Zay ainsi que du Lycée de la Venise Verte.
Service L112 : nouvel horaire pour les élèves de BESSINES pour le 2nd horaire de rentrée (9h) à
desƟnaƟon des collèges St Exupéry, Jean Zay et du Lycée de la Venise Verte.
Services L813, L851 et L836 : nouveau service au départ de la rue Pied de Fond (arrêt « Grange
Laidet ») pour les élèves résidents dans ce secteur à desƟnaƟon du collège Jean Zay et du lycée
Thomas Jean Main.
Services L511 et L711 : naveƩe complémentaire entre Pole d’Echanges Darwin et le Lycée de
la Venise Verte pour faire face au sureffecƟf de rentrée scolaire.
Service L061 : A la suite des changements de rythmes scolaires du Lycée Thomas Jean Main,
mise en place d‘un service supplémentaire pour correspondre aux besoins.
Service C421 : nouvel horaire pour les élèves de CHAURAY pour le 2nd horaire de rentrée (9h)
à desƟnaƟon du Collège Gérard Philipe.
Service C453 : renfort pour les élèves de CHAURAY à la sorƟe de 16h du collège Gérard Philipe
Services C712, C716, C716 et C718 : RestructuraƟon de l’offre pour faire face à l’augmentaƟon
des effecƟfs du Collège A. Camus de FRONTENAY ROHAN-ROHAN.
Service L762 : nouveau service pour les élèves de MAGNE/COULON à la sorƟe anƟcipée (16h)
des collèges St Exupéry, Jean Zay et du Lycée de la Venise Verte.
Service L832 : renfort scolaire pour les élèves de Lycée de la Venise Verte le mercredi midi pour
compléter la ligne 20 en sureffecƟf à desƟnaƟon de FRONTENAY ROHAN-ROHAN et MAUZE
SUR LE MIGNON.
Service L013 : renfort scolaire du lundi au vendredi à la rentrée de 8h en support de la ligne 20
entre FRONTENAY ROHAN-ROHAN et le pôle d’échanges de Pied de Fond.
Service L441 : nouveau service le mercredi midi pour les lycéens de Paul Guérin à desƟnaƟon
de CHAURAY.
Service C441 : fusion de circuits pour le collège Gérard Philipe le mercredi à 13h30.
Service C541 : fusion de circuits pour le collège Philippe de Commynes le mercredi à 13h30.
ValorisaƟon :
L’impact de cet arƟcle est de 1.105.521€ de contribuƟon financière supplémentaire, valeur 2022,
pour l’Autorité Délégante sur la durée du contrat soit 184 254 € en moyenne annuelle. 8/14
Les annexes 8 receƩes tarifaire &10.1 compte d’exploitaƟon ont été modifiées en ce sen
ReceƩes : L’Autorité Délégante et le délégataire se donne une année (sept 2025-sept2026) pour faire
le point sur les nouvelles offres mises en place. Durant ceƩe expérimentaƟon, les potenƟels receƩes
de ces nouvelles offres ne seront pas prises en compte. Un point d’étape sera fait au dernier trimestre
2026 pour statuer sur la prise en compte des receƩes sur la période restante au contrat.
2. ARTICLE 2 : Evolution de l’offre vélos libre-service (VLS)
2.1 Renfort en équilibrage/recharge baƩeries.
Le succès du service VLS avec + de 300 000 locaƟons par an (esƟmaƟon 2025) nécessite le renfort du
service équilibrage des staƟons pour compenser les mouvements des vélos et assurer les recharges
baƩeries et ainsi maintenir la qualité de service.
Ce renfort pour l’équilibrage permet également de libérer du temps aux mécaniciens impliqués dans
l’équilibrage pour faire face aux réparaƟons des VLS en augmentaƟon en raison du taux de rotaƟon
très important (en moyenne > 4 locaƟons par VLS par jour), montrant le succès de ce service.
Au 1 septembre 2025 : 1 équilibreur supplémentaire.
L’impact de cet arƟcle est de 197.444€ valeur 2022 de contribuƟon financière supplémentaire de
l’Autorité Délégante sur la durée du contrat 9/14
Les annexes 6 Personnel, 10.1 comptes d’exploitaƟon et 10.4 Cpte Ana Vélo ont été modifiées en ce sens
2.2 Développement du périmètre : +25 staƟons et +150 VLS.
Face au succès croissant de l’offre VLS, Niort AggloméraƟon envisage le développement du service au-
delà de la ville de Niort. CeƩe évoluƟon se matérialise par l’ouverture de 25 nouvelles staƟons avec
150 VLS supplémentaires selon le calendrier ci-dessous :
Janvier 2026 : 17 staƟons en janvier + 100 VLS
o 9 à Chauray
o 3 à Bessines
o 3 à Aiffres
o 2 à Niort
4ème trimestre 2026 : 9 staƟons + 50 VLS
o 9 à Niort
CeƩe évoluƟon non prévue au contrat nécessite un renfort des équipes vélos.
A compter du 1er janvier 2026 : 1 équilibreur et 1 mécanicien cycle supplémentaires intègreront
l’équipe vélos.
Equipement : en complément, nous meƩons en service un 3ème fourgon au 1er janvier 2026, locaƟon
d’1 an avant la mise à disposiƟon par la CAN d’un fourgon électrique.
ReceƩes : comme prévu à la DSP les receƩes supplémentaires au-delà des engagements contractuels
seront réparƟes 50/50 entre la CAN et le délégataire pour les années 2026 et 2027. En foncƟon du
réalisé de ces 2 années, un nouveau point sur l’engagement des receƩes sera possible pour 2028 et
2029.
L’impact de cet arƟcle est de 521.400€ valeur 2022 de contribuƟon financière supplémentaire de
l’Autorité Délégante sur la durée du contrat. 10/14
Les annexes 5 Parc Véhicule en propre, 6 Personnel, 10.1 comptes d’exploitaƟon et 10.4 Cpte Ana Vélo ont été
modifiées en ce sens.
3. ARTICLE 3 : Ajustement de la programmation pluriannuelle d’investissement (PPI)
3.1 Renouvellement des bus neufs par l’autorité délégante.
Le PPI de la CAN est ajusté pour prendre en compte le nouveau calendrier de renouvellement des
bus
Lors du renouvellement des bus par NIORT AGGLO, il est convenu de conserver 2 des autobus sortants
pour les raisons ci-dessous :
Septembre 2026 : +1 bus conservé pour augmentaƟon d’offre Ligne 7
Septembre 2026 : +1 bus conservé pour augmenter la réserve et faire face à l’allongement des
périodes de livraisons des pièces détachées et ainsi réduire les indisponibilités véhicules.
Au 1er septembre 2026, la floƩe urbaine en propre passe de 54 unités (naveƩes de centre-ville incluses)
à 56 unités. Les couts d’assurance calculés par unité sont ajustés en conséquence.
Pour pallier les pannes récurrentes sur les naveƩes électrique Rampini, le délégataire loue un
véhicule, sur la période avril 2025 à décembre 2026, pour permeƩre à la CAN d’organiser le
renouvellement anƟcipé d’une naveƩe. Plusieurs tests naveƩes sont réalisés depuis septembre
2025 afin de pouvoir disposer d’un modèle répondant aux aƩentes de la collecƟvité et aux
contraintes d’exploitaƟon.
L’impact de cet arƟcle est de 79 701€ valeur 2022 de contribuƟon financière supplémentaire de
l’Autorité Délégante sur la durée du contrat 11/14
Les annexes 10.1 comptes d’exploitaƟon et 9.3 Etat du Parc en propre ont été modifiées en ce sens
3.2 Renouvellement autocars sous-traitance.
Le délégataire TRANSDEV ajuste son plan de renouvellement des autocars en favorisant l’achat de
4 véhicules neufs dès 2026 en lieu et place de 8 véhicules d’occasion sur 2 ans comme suit :
o Pour 2026, 4 autocars neufs en mars au lieu de 4 autocars d’occasion (8 ans d’âge) en
septembre ;
o Pour 2027, les 4 autocars prévus en renouvellement (8 ans d’âge) en septembre seront
conservés jusqu’en 2029 ;
o Pour 2028 et 2029, aucun changement.
Il n’y a pas d’impact sur la contribuƟon financière pour cet arƟcle pour l’Autorité Délégante sur la
durée du contrat.
4. ARTICLE 4 : Impacts des travaux du nouveau dépôt sur les conditions d’exploitation.
4.1 Travaux dépôt (Heppner) : CHANGEMENT REMISAGE et ARRET STATION GNV (février)
Les travaux du nouveau dépôt sur le site actuel ont nécessité des modificaƟons des condiƟons
d’exploitaƟon entraînant des couts inhérents à la réorganisaƟon des services pendant la période des
travaux. Le remisage des bus sur le site HEPPNER et l’arrêt temporaire de la staƟon ont engendré des
km et heures supplémentaires.
L’impact de cet arƟcle est de 52.773€ valeur 2022 de contribuƟon financière supplémentaire de
l’Autorité Délégante sur la durée du contrat 12/14
L’annexe 10.1 comptes d’exploitaƟon a été modifiée en ce sens
4.2 Surveillant périmètre du dépôt (Phenix Sécurité) :
À la suite du vol des Filtres à ParƟcules (FaP) sur 9 bus Bio GNV survenu sur le dépôt TANLIB en janvier
2025, une société de surveillance assure le contrôle du périmètre du dépôt TANLIB depuis le mois de
février 2025.
Ce vol des filtres à parƟcules (consƟtués de métaux précieux) consƟtue une perte comptable
importante (environ 130 K€) et fait peser un risque sur l’exploitaƟon avec pour conséquence
l’immobilisaƟon des bus concernés pendant de nombreux jours voire semaines en foncƟon de la
capacité et des durées d’approvisionnement des pièces de remplacement.
Si la sécurisaƟon des bâƟments est assurée, la surveillance du périmètre du dépôt ne faisait pas parƟe
des services prévus aux comptes d’exploitaƟon de la DélégaƟon de Service Public.
Aussi, en accord avec l’autorité délégante, il est prévu d’ajouter au compte d’exploitaƟon la prestaƟon
PHENIX SECURITE pour l’année 2025, 1 050 € HT x 11 mois, soit 11 550 € HT.
A parƟr de 2026, à la livraison finale du nouveau dépôt, un système de vidéo-surveillance automaƟsé
périphérique sera ajouté au compte d’exploitaƟon. Ce point sera ajouté au compte d’exploitaƟon lors
d’un avenant ultérieur.
L’impact de cet arƟcle est de 12.096€ valeur 2022 de contribuƟon financière supplémentaire de
l’Autorité Délégante sur la durée du contrat
L’annexe 10.1 comptes d’exploitaƟon a été modifiée en ce sens
5. ARTICLE 5 : Mise à jour des amortissements
Transfert de l’acquisiƟon du fourgon Mercedes Sprinter, FZ-177-JC de l’inventaire C (bien propre),
à l’inventaire B (bien de reprise). Le véhicule était iniƟalement prévu au contrat en locaƟon.
Aménagement intérieur du nouveau dépôt. 13/14
Matériel Atelier.
La liste des biens acquis par le délégataire a été mise à jour dans l’annexe 9.4. L’intégralité des biens
auront une valeur net comptable à zéro au 31/12/2029 et sont des biens de reprise (Inventaire B).
L’impact de cet arƟcle est de 38.292€ valeur 2022 de contribuƟon financière supplémentaire de
l’Autorité Délégante sur la durée du contrat
Les annexe 10.1 comptes d’exploitaƟon, 10.4 Cpte Ana Vélo & 9.4 PPI Délégataire ont été modifiées en ce sens
6. ARTICLE 6 : Ajustements des coûts liés à la modification du réseau pour la rentrée de septembre 2025
En raison de la modificaƟon de l’offre du réseau de bus mis en place à la rentrée de septembre 2025, des prestaƟons supplémentaires ont été nécessaires afin d’assurer la mise à jour des supports d’informaƟon desƟnés aux usagers.
Ces prestaƟons comprennent notamment :
L’affichage des nouvelles informaƟons sur les différents points du réseau ;
L’impression et la diffusion des documents horaires actualisés ;
La pose et le remplacement des affiches aux abribus et poteaux d'arrêts concernés.
Ces opéraƟons, non prévues iniƟalement, ont généré des coûts addiƟonnels qui seront
facturés conformément aux modalités définies dans le présent avenant.
L’impact de cet arƟcle est de 12.779€ valeur 2022 de contribuƟon financière supplémentaire de
l’Autorité Délégante sur la durée du contrat
Les annexe 10.1 comptes d’exploitaƟon & 7 Plan Commercial ont été modifiées en ce sens 14/14
7. ARTICLE 7 : Synthèse des impacts de l’avenant 1 et montant de la contribuƟon financière forfaitaire de l’autorité délégante
Les montants annuels de contribuƟon financière de l’Autorité Délégante à l’issue de l’avenant 2 sont les suivants :
€uros 2022 2024 2025 2026 2027 2028 2029
ContribuƟon financière
forfaitaire de l'autorité
délégante Après
l’avenant 1
14 675 319 € 15 090 504 € 15 435 985 € 15 581 271€ 15 482 976 € 15 394 968 €
ContribuƟon financière
forfaitaire de l'autorité
délégante Avenant 2
28 324 € 214 634 € 469 871 € 435 690 € 437 080 € 434 409€
ContribuƟon financière
forfaitaire de l'autorité
délégante Après
avenant 2
14 703 643€ 15 305 138 € 15 905 856 € 16 016 961 € 15 920 056 € 15 829 377 €
Ces montants sont en valeur 2022, sans TVA. La contribuƟon financière suit la réglementaƟon et la
jurisprudence en vigueur en maƟère de TVA
A Niort le ……………
Pour l’Autorité Délégante Pour le Délégataire Le Vice-Président aux Mobilités Le Président
Alain LECOINTE Pascal MORGANTI