Arrêté - Arrete 2023 ARR 60

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Arrêté - Arrete 2023 ARR 60 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 ARR 60)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE

ARRONDISSEMENT DE LANGRES

MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)

& 03 25 90 14 80

E mairie.de.bourbonne@orange.fr

2023/ARR/ 60

Permission de voirie pour pose de la fibre optique

Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4, L115-1, R*115-1 et sui- vants, R*141-12, R*141-13 et suivants,

VU le Code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles, L45-9,

L47 et R*20-45 à R*20-54,

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R*20-47 du Code des postes et des communications électroniques, VU la demande effectuée par Madame Solange CHASLES en date du 16 mai 2023,

VU l’arrêté 2023/ARR/51

ARRETE

Article 1er : Permission de Voirie

La société ENSIO est autorisée à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électro- niques implantés sur le domaine public routier communal et/ou intercommunal. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article

3 « Nature des ouvrages ».

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l'activi- té d'opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L32 à L32-5, L33 à L33-13 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Cession et Durée

Pour les ouvrages détaillés à l'article 3, la permission de voirie est établie jusqu'au 15 sep- tembre 2023. Elle prend effet à la date de signature des présentes, sous réserve du respect des disposi-

tions de l'article 3.

Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l'autorité gestionnaire.

Néanmoins, afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse où la convention de délé- gation de service public, dont est titulaire ENSIO, viendrait à prendre fin de manière anticipée, quel qu'en soit le motif, il est d'ores et déjà admis que l'autorité délégante se substituera de plein droit à

ENSIO.

S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d'échéance suscitée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.

Article 3 : Nature des OuvragesLe permissionnaire remettra à l'autorité gestionnaire du domaine public un dossier technique détaillé des ouvrages occupant le domaine public .

Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages — Responsabilité

|

Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l'objet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont et de- meurent expressément réservés.

Article 5 : Travaux Ultérieurs sur le Réseau Routier

Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des postes et communications électro- niques, « lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».

Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination néces- sitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.

Article 6 : Retrait de la Permission

Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables.

Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques au sens notamment des articles L32 à L32-5, L33 à L33-13 du CPCE, ces dernières se- ront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de communications électro-

niques.

Article 7 : Situation des Ouvrages au Terme de la Permission et en Cas d'abandon

Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des con- ditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permis- sionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

À Bourbonne les Bains, le 26 mai 2023

# ARR

(E à le

VE era

Monsieur André NOIROT

Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains certi-

fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte, informe que la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux auprès du Tribunal Adminis-

tratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux

mois à compter de sa transmission et/ou de sa notifica-

tion et publication