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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
128 Roairat de prt 18858 Emprunteur n° 000042697 PROOSG.PROOGS V3:57
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025
me
Pueis (D : 025-212505788-20250116-D_2025_07-DE E
Pr RN
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSÉ
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
166554 Entre
AXENTIA
- n° 000042697 Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
araphes
Caisse des dépôts et consignations La
City
4
rue
Gabriei
Plançon
-
25044
Besançon
cedex
-
Tél
: 03
81
26
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
1/28
banquedestecritoires.fr
W{
@BanqueDesTerr sg prge as Éantat de prâtn” 1668 Emprmieur n° 0000.42287 ERGOE0. PROS
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié le
Em
ID : 025-212505788-20250116-D_2025_07-DE
HO Ce
FT
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Entre
AXENTIA,
SIREN
n°:
780111860,
sis(e)
13
RUE
DE
L AUBRAC
75012
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée)
« AXENTIA
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
cadifiée
aux
articles
L. 518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la Caisse
des
Dépôts
»,
«
la CDC
» ou
«
le Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé{e}s
«
les
Parties
» ou
« la Partie
»
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044
Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
bourgagne-franche-comte@caissedesdepols.fr
2/28
banquedesteritolres.fr
| @BanqueDesterr \PrMmSUr n° DDOCA2ES 3e PRO020-PROOS V3.57 Contrat de prêt n° %
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu an préfecture le 20/01/2025 Publié le
ER
10 : 025-212505788-20250t 16-D_2025_07-DE
©
(
BANQUE
des
#
TERRITOIRES
sf
EE 5
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
développement
économique
du
pays
:
la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
«
Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
de
l'emploi
et
du
développement
économique
et
territorial
du
pays.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
La
Gity 4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03 81
25 67
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
3/28
banquedesteritoires.fr
WP] @RanqueDesTerr ù Lentat de prêt n° 48258 Emprunteur n° 00042687 PROO90-PR 0060 V3.57
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié {D : 025.212608788-2025016-D_2025_07-DE
Ë TN
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
PS
ARTICLE
2
PRÊT
P.5
ARTICLES
DURÉETOTALE
PS
ARTICLE4
TAUX
EFFECTIF GLOBAL
P.5
ARTICLES
DÉFINITIONS
P&
ARTICLES
CONDITIONS
DE PRISE D'EFFET ET DATE
LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.10
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
p.10
ARTICLES
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
PA
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
P.12
ARTICLE 10
DÉTERMINATION
DES TAUX
PA4
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.16
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
P17
ARTICLE
13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.i7
ARTICLE 14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET INDEMNITES
PAT
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
PA8
ARTICLE
18
GARANTIES
P.21
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.22
ARTICLE
18
RETARD
DE PAIEMENT - INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.24
ARTICLE
19
DISPOSITIONS DIVERSES
P.25
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
P.27
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.27
ARTICLE 22
ÉLECTION
DE DOMICILE ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
P.27
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Paraphes
Ÿ
Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Piançon - 25044
Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
4/28
banquedesterritoires.fr
Mi
@BanqueDesTerr FHOD90. PROS VAS? pans 523 Éaniret de prêt n° 16884 Emprunteur n° 10002697
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture ls 20/01/2025
s
EE
Publié le ID : 025-212505788-20250116-D_2025_07-DE
CO
(
BANQUE
des
|
LL
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
,
Bâtiment
public,
Investissements,
située
Chemin
des
Gouttottes
25800
VALDAHON,
Il
s'inscrit
dans
le
Programme
«
Petites
villes
de
demain
»
auquel
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
le
cadre
de
la
Banque
des
Temitoires,
contribue
par
ie
financement
des
projets
recensés
dans
les
Opérations
de
Revitalisation
des
Territoires
(ORT)
des
PVD
sélectionnées.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
dun
montant
maximum
de
quatre-cent-quatre-vingt-quatorze
mille
quarante-huit
euros
(494
048,00
euros)
constitué
de
1 Ligne
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PRUAM
PRU
PVD,
d'un
montant
de
quatre-cent-quatre-vingt-quatorze
mille
quarante-huit
euros
(494 048,00
euros)
;
ARTICLE3
DURÉE TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Articte
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu’au
paiement
de
la
demière
échéance
du
Prêt.
Le
présent
Contrat
n'est
en
aucun
cas
susceptible
de
renouvellement
ou
reconduction
tacite,
ARTICLE
4
TAUX
EFFÉCTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Globai
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Articte
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
ia
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensembte
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
Îles
estimations
et
investigations
qu'il
considère
nécessaires
pour
apprécier
le
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
abtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la
part
du
Préteur,
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
varlable,
ne
peut
être
fourmi
qu'à
titre
Caisse
des
dépôts
et consignations
indicatif
;
APE
La
City 4 ue
Gabriel
Planiçon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
5/28
banquedesterritotres.tr
|
@BanqueDesTerr es Éonuat de prête 1OSÉS Émprinieur n° 00004267 PRODSO-PRO0GS V287
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié
is
D : 025-212606788-20250118-D_2028_07-DE
FN
BANQUE
des
(7
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
Indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance,
Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garanties
».
De
plus,
les
frais
de
caution
bancaire
pris
en
compte
pour
le
calcul
dudit
TEG
sont
basés
soit
sur
les
frais
réels
transmis
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
soit
sur
un
taux
forfaitaire
égal
à
0.80
%
{80
points
de
base)
du
capital
garanti
du
Prêt
correspondant
à
la
moyenne
des
coûts
de
cautions
bancaires
constatés
auprès
des
établissements
de
crédit
de
la
place.
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
st
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
[a
Signification
suivante
:
Les
« Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
La
«
Caution
Bancaire
»,
prévue
aux
articles
2288
et
suivants
du
Code
civil,
est
une
sûreté
par
laqueile
un
établissement
bancaire
agréé
par
la
Caisse
des
Dépôts
s'engage
à
titre
de
Garantie
du
Prêt
à
remplir
l'obligation
de
l'Emprunteur.
La
«
Consolidation
de
là
Ligne
du
Prêt
»
désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement,
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prét,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
fa
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
{taux
swap
«
ask»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
-et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
ças
d'absence
de
publication
de
ces
taux
paur
une
maturité
donnée,
là
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date
de
Début
de
[a
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
sulvant
la
Data
d'Effet
du
Contrat
additionnés,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
daies
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
dy
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 26044
Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
bourgogne-franche-comte@caissedesdapois.fr
6/28
banquedesterritolres.fr
WP] @nanqueDesTerr EROOO0.PR006E VAS7 page 728 Écrit de prtne 166$ Erpimeur n°10062687
Envoyé en préfecture lé 20/01/2025 Reçu en préfecture js 20/01/2025
E
Publié
le
ID : 025.212508788-20250 116.D_2025_07-DE
(BANQUE
des
7
TERRITOIRES
||
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement, La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
.
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobifisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prèt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
de
Préfinanceinent
»
est
la
duréa
comprise
entre
le
prernier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
{a
Ligne
du
Prêt.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
ta
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
:
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt, L'«
Index
Livret
À
»
désigné
le
taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'Index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
là
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
iidex
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
:
Si
te
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
facuité
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
fire
provisionnet
;je
décompte
de
remboursement
définitif
sera
étabii
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
 CR
Caisse
des dépôts
et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044
Besançon cedex - Tél: 03 81 25 07 07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
7/28
banquedesterritoires.tr
W|
@BanqueDesTerr Eat e motne LEE Émpeeur n° 060042607 PROOG0-PROQS V2
Envoyé en préfecture le 20/01/2026 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié le
(ss
10 : 025-212508788-20250118-D_2025_07-DE
FY
BANQUE
des
KZ
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
sur
là phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt applicable
sur cette
phase.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
ta semaine
autre
que
le samedi,
ie dimanche
ou
jour
férié légat.
La
«
Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobitisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
A
» désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier, Les
« Normes
en
matière
de
iutte
contre
la corruption
»
signifient
(i) l'ensemble
des
dispositions
légaies
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
Hl
du
livre
IV
du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
Il
(«
manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
?
du
chapitre
V
{«
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas
une
fonction
publique
») du
titre
(V,
(ii) ta
loi
n°
2016-1691
du
9 décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin t
; {ii}
tes
réglementations
étrangères
relatives
à
la
luite
contre
la corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables,
Le
«
Pays
Sanctionné
» signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
«
Phase
d'Amiortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
», et allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s’achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
{a
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la faculté d'effectuer des
demandes
de Versement.
La
« Phase
de
Préfinancemant
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la période
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet et sa
Date
Limite de
Mobilisation.
Le
«
Prêt
»
désigrie
l& somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipuié
à l'Article «
Prêt
».
Le
«
Prêt
Renouvellement
Urbain
Petites
villes
de
demain
»
(PRU
PVD)
est
un
prêt
destiné
au
financement
de
projets
recensés
dans
les
Opérations
de
Revitalisation
des
Territoires
(ORT)
prévues
dans
les
villes
bénéficiaires
du
Programme
« Petites
villes de demain
».
La
« Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
{LCB-FT)
» signifie
(l'ensemble
des
dispositions
légales
et réglementaires
françaises
relatives
à
la
fuite
contre
le blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
III,
titre
Il « Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
Il «
Du
Terrorisme
» du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
« Obligations
relatives
à
la
Iutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et paris
prohibés
et l'évasion
et {a
fraude
fiscale »
du
Code
monétaire
et financier
et
(li) les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le financement
du
terrorisme
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
7
La
City
4
rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex -
Tél :
08
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@calssedesdepots..fr
8/28
banquedesterrttoires.tr
WW]
@BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 20/07/2025 Reçu en préfecture ls 20/01/2025 Put ID : 025-212506788.202501 16-D_2025_07-DE CO
(
BANQUE
des
[>
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de la Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
etfou
le gouvernement
américaln
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC})
du
Trésor
américain
etfou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Eigne
du
Prét,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le taux de progressivité
des
échéances
sont révisés
en
cas
de variation de
l'index.
£
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'Index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par le Prêteur
à l'Emprunteur,
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnés,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
où
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
Swap}
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans
{taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
où
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur,
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnés,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la Courbe
de Taux
de Swap
Euribor dans
le cas
de l'index
Euribor
;
- sur
la Courbe
de Taux
de Swap
inflation
dans
le cas de
l'index
Inflation
:
- sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jaur du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne du
Prêt.
Se Se
’araphes
fe GE
Caisse des dhogis et consiarafions
Be
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex -
Tél
: 03
81
25
07
07
É8
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
9/28
banquedesterritoires
fr
W}
@BanquaDesTerr 1028 Ent de pratn, 1ESSÉE Emprunteur n° 000012897 PRO090-PROOSS V3.57
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié
le
ID : 025-212505788-20250116-0_2025_07-DE ]
"9
BANQUE des
||
‘ TERRITOIRES | |
11C
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier :
le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
pags
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
à
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la satisfaction
du
Préteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionniée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
{ou
de
ces}
condition(s)
à
la date
du
21/02/2025
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et non
avenu.
La
prise d'effet
est subordonnée
à la
réalisation
de
la {oui des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des}
acle{s)
conforme{s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLEZ
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
I est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»
;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ñe
soit survenu
où
susceptible
de
survenir:
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d’impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Préteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Émprunteur
produise
la convention
ORT
signée
permettant
au
Prêteur
de
s'assurer
que
l'opération
est
située
dans
le périmètre
de
l'Opération
de
Revitalisation
des
Territoires.
- que
l'Emprünteur
produise
au
Prêteur
la {ou
les) piéce(s)
suivante(s)
:
s
Caution
bancaire
«
Garanties
collectivités
territoriales
(délibération
exécutoire
de
garantie
initiale)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
{10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
‘
À
La
City
4
rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex -
Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
10/28
hanquedesterritoires.fr
S
@BanquebesTerr 1128 Écrt e PHEL IN AESEES Emprunteur n° 600042687 PROG90.PROIÉS VLST
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Put ID : 925-212505788-202501 16-D, 2026_07-DE
N
BANQUE
des
|
7 TERRITOIRES
|
CAISSE
DÉS
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
+Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
{a
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
{ou
des)
Garantie(s)
appariée{s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Émprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jouts
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
H appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
étre
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
ja
date
de
Versement
prévue
initialement,
.
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3) Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et la nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée,
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
ia
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
fes
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
caurrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
donit
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur
à la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement,
Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél:
03
81
25
0707
baurgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
11/28
banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr Epremaur n° oo004zee7 PRODOO-PROOSS 3.57 Contrat de prêt” 1
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Furiéle
Es
ID : 025-212505788-20280116-D_2025_07-DE
[
BANQUE
des
KL y
TERRITOIRES
CS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Offre
CDC
codes
de
la
Ligne
PRUAM
Enveloppe
PRU
PVD
FF
7:
RS
de
là
Ligne
du
5606123
Montant
de
la
Ligne
du
494
048
€
|
Commission
d'instruction
290€
Pénelité
de
dédit
1%
BE
Durée
de
Fa
période
_Annuelle
Taux
de
période
402%
4
:
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
4,02%
Phase
de
préfinancement
à
Durée
du
préfinancement
24
mois
Index
de
préfinancement
Livret
À
Marge
fixe
sur
Index
de
}
préfinancement
06%
Taux
d'intérêt
du
préfinancement
35%
Règlement
des
intérêts
de
Paiement
préfinancement
périodique
Ep
Périodicité
du
réglement
des
intérêts
de
Trimestrielle
préfinancement
ds
Mode
de
caleui
des
à
intérêts
cle
préfinancement
{Equhalent
Base
de
calcul
des
intérêts
de
préfinancement
Exact.
Phase
d'amortissement
Durée
20
ans
Indext
Livret
À
Marge
fixe
sur
Index
06%
Taux
d'intérêt?
36%
Périodicité
__ Annuellé
Profil
d'amortissement
Fat
réts
ti
Indemnité
Condition
de
remboursement
anticipé
Spa
volontaire
"Gay
|
Modalité
de
révision
DR
:
Paraphe:
Caisse
des
dépôts
et consignations
La City 4 sue Gabriel Plançon - 25044
Besançon
cedex - Tél : 03 81 25 07 O7
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
42/28
banquedesterritoires.fr
M}
@BanquebesTerr S ww
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Envoyé en préfecture ls 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2026 Pubiète (D : 025-212506788-202501 16-D_2025_07-DE
BANQUE
des
TERRITOIRES
ROLE
Phase
d'amortissement
(suite)
Taux
ds
progressivité
de
| |
l'échéance
0%
|
Mode
de
calcul
des
u
|_
intérêts
Equivalent
L=
Base
de
calcul
des
intérêts
30/360
4 A litre purement indicaüf
et sans vafeur coniraciuell, la valeur de firdex à ia date d'émission du présent Contrat esi de 3 % (Livret A).
2 Le(s) toux indiqués) dessus ect (oo) surceplibele) de varier en fonction des varialions de index de Ia Ligne du Prêt Gaisse des dépôts et consignations
57 pau ta Contrat de prêt n° 16544 Émprentaur n° 00004267 PRO090-FRODGS V3
La
City d rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cadex
- Tél :
03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr banquedesteritoires.fr
| @BanqueDes
Ter je 1428 Contrat de pet n° 18858 Épruniaur n° 00042697 PROODA-PROOES VILET
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Aile ID : 025-212505788-20250116-0_2025_07-DE
BANQUE
des
TERRITOIRES
Fe
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ÊT
CONSIGNATIONS
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la Phase
de
Préfinancement
et au
plus
tard
deux
mois
avant
la plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la réduction
de
la Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
mentionnés
ci-dessus.
Si cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3 à 24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et sera formalisée
sous
la forme
d'une
lettre valant avenant.
Par
ailleurs,
ta
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues à l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
{ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article «
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de variation
de l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
la
Révision
pour
l'index
Euribor
et à la date
de la Révision
pour
les autres
Index.
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et des
dates
de
Varsements
et, d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
chaque
variation
de
l'index
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(1P'} de
la Ligne
du
Prêt
est déterminé
selon
la formule
:
IP°=
TP
+ MP
où
TP
désigne
le taux
de
l'index
de
préfinancement
retenu
à la date
de
Révision
et MP
la
marge
fixe
sur
index
de
préfinancement
prévue
à
l'Articie
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations La
City
4
rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
14/28
banquedesterritaires.fr
W}
@BanqueDesTerr 1528 we Conirat de prêt 18654 Émprumieur n° 00042607 PROD80.PRO08 V3. 57
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié le ID : 025-212505788-202501 16-D_2025_07-DE
(
BANQUE
des
#
TERRITOIRES
k
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
acluariel
annuel
(1)
et le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prôt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l")
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
: l'=
T
+M
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
ia
marge
fixe
sur
Index
prévue
à l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
a
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuarlel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P'}
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
Pa (14)
(1+P)/
(14)
1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE{S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
tes
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation
etfou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
°
En
particulier,
- si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
[a
détermination
de
ta Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
Ia
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
etfou
le
cas-échéant
de
ta
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et définitive,
- s'il est
publiquement
et officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité économique
sous-jacent
qu'il entend
mesurer
; ou
- si son
administrateur
fait l'objet
d'une
procédure
de
faillite ou
de
résolution
ou
d'un
retrait d'agrément
{ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Préteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement désignés
ou
recommandés,
par ordre de
priorité :
€1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
{2) en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics}
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travall
au
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les}
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le Prêteur
se
réserve
le droit
d'appliquer
ou
non
la marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Préteur,
agissant
de
bonne
toi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le Prêteur,
Paraphes
Caisse
des dépôts
et consignations
La
City 4 rue Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03 81
25
07
O7
baurgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
15/28
banquedesterritoires.fr
M
@SanqueDesTerr a 16728 Coniat du prêtre 122 Emprantau n° 0042687 PRO0GO-PROOSS V3.97
Envoyé
en préfecture le 20/01/2025
Reçu en prélecture le 20/01/2025 Publié le ID : 025-212608788-20250116-D_2025_07-DE
ff
BANQUE
des
#
TERRITOIRES
£ Fr
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
particulier,
si l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Préteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le
taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigtité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'Index
etfou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
Mutatis
mutandis
à tout
taux
successeur
de
l'index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS.
Les
intérêts
dus
au
titre de
la période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1) désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K
x{{1
+1)
‘base de calcul” _7}
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent 30
jours
et
que
l’année
comporte
360
jours,
.
le cal
alent
et une base
«
ex:
2
1=K
x[1
+1)
"base
de
calcul”
1}
La
base
de
calcul
« exact
/ 365
» suppase
que
l'on
prenne
en
compte
Je nombre
exact
de jours
écoulés
sur
la
période
et que
l'on
considère
que
j'année
comporte
365 jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
En
cours
de
la
Phase
de
Préfinancement,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
itions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet et la Date
Limite de Mobilisation,
arrêtés
à la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la
sommé
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Daie
Limite
de
Mobilisation, Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes
Caisse des
dépôts
et consignations
La
City
4
rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cadex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
16/28
banquedesterritoires
fr
W]
@BanqueDesTerr PROOI.PROS VAT page 17728 Éaniai de prit ne 10858 Emprunteur n° 00042687
Envoys en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfequre le 20/01/2025 Publié le
ER
12 : 025-212506788-20250116-D_2025_07-DE
Y
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
LS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
craprès. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
et
intérêts
prioritaires
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
le
montant
de
l'échéance
est
alors
égal
au
montant
des
intérêts.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursernent
du
capital
et au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
{6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
correspondant
au
montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de dossier,
Selon
la
typologie
du
dossier,
ele
viendra
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur
ou
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat,
Elle
restera
définitivement
acquise
au
Préteur,
même
st
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
égatement
due
par
l'Emprunteur
si
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
êté
effectué.
raphes
Caïsso des dépôts et consignations La
City
4
rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex -
Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
17/28
banquedesterritoiras.fr
M]
@BanqueDesTerr ses - Const de prêt n° 1665L Émprtaur n° 00004267 PRDOED-PROOSS Va.S7
Envoyé an préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 pusié le
TE
ID : 025-212506788-20250116-D_2025_07-DE
f”
9
BANQUE
des
| R
IQ
TERRITOIR
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
mantant
mis
à sa
disposition,
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
et correspond
à
1,00%
(100
points
de
base)
du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
ja
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
etfou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de cent
euros
(100
€) par Ligne
du
Prêt réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
aprés
réception
de
la
lettre
valant
avenant
fonmalisant
la
ou
les
modifications
et après
prise
en
compte
de
la ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues à
l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé
à
cette
fin avec
le Préteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les accepter
;
- qu'il
a
la capacité
de
conclure
et signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet effet, ainsi que
d'exéculer
les obligations
qui en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
centrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles et nécessaires ;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
:
- la sincérité
des
documents
transmis
et notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à ieur égard
;
- qu'i
n'est
pas
en
état de
cessation
de
paiement
et ne
fait l'abjet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
8
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit à
l'encontre
de
l'opération
financée
:
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
La
City
4
rue
Gabriel
Piançon
- 25044
Besançon
cadex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
18/28
banquedesterritoires
fr
| @BanquetesTerr PROGSO-PROMS V7 page 128 Contrat de prêt n° 1605bà Emprunteur n° 00042887
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié le
ET
ID : 025-212508788-20250116-D_2025_07-DE
Sy
_
BANQUE
des
|
N®
(2
TERRITOIRES
L
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
FArticle
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
te Prêt aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer,
lorsque
l'Emprunteur
est
maître
d'ouvrage,
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant{s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
-
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier,
à
la
demande
du
Prêteur,
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
drolts
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
:
- justifier,
à
la
demande
du
Prêteur,
des
décisions
attributives
de
subventions
;
- souscrire
et
maintenir,
ke
cas
échéant
et
lorsque
l'Emprunteur
est
maître
d'ouvrage,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compie
et
celui
de.
tous
les
intervenants
à
ta
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
caurs
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
V'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existants
;
- entretenir,
réparer et renouveler
les actifs utilisés dans
le cadre
de l'opération
:
-
apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
ou
les
subventions
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
= informer,
le
cas
échéant,
préalablement
{et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
cbtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
+
de
modification
à
intervenir
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnalre
;
«
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Préteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- produire
le
cas
échéant,
à
la
demande
du
Préteur,
l'attestation
de
respect
de
{a
réglementation
thermique
des
bâtiments
existants
;
P.
Caisse
des
dépôts
et consignalions
La
City 4
rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél : 03
81
25
07
ô7
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
19/28
banquedestertitoires
fr
W}
@BanqueDesTerr s 8 Contrat de prâtn” 168654 Empriler n° 000042697 PRODSO-PRONE V2!
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié le
Le
|]
ID : 025.212505788-202501 16-D_2025_07-DE
BANQUE
des
]
2 TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
°
- foumir,
à
la
demande
du
Préteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
;
+
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
Jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
natarnment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Préteur
da
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
= informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
détai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérants
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépät
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachabie
du
Contrat
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
au
administrative
devant
toute juridiction
au
autorité quelconque
:
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Préteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
paris
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'articie
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» :
- informer,
dès
qu'il
en
&
connaissance,
le
Préteur
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation
ou
d'en
modifier
1e
contenu
;
- Informer
le
Préteur
de
ia
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
- assurer
l'exécution
de
l'opération
en
conformité
à
toutes
lois
et
réglementations,
en
ce
compris
celles
relatives
au
droit
environnemental,
auxquelles
l'Emprunteur
ou
l'opération
sont
soumis
:
- déclarer
qu'à
sa
connaissance,
aucun
fonds
investi
par
lui
dans
l'opération
concernée
n'est
d'origine
illicite,
en
ce
inclus
tout
blanchiment
d'argent
ou
financement
du
terrorisme,
et
s'engage
à
informer
à
tout
moment
le
Prêteur
s'il
venait
à en
avoir
connaissance
:
- permettre
aux
personnes
désignées
par
le Prêteur:
+
d'effectuer
des
vérifications,
visites
des
lieux,
Installations
et
travaux
concernés
par
l'opérations,
que
le
Prêteur
jugerait
utites
:
+ _
de
s'entretenir
avec
lui
ou
ses
représentants
et,
à
moins
de
démontrer
que
cela
n'est
pas
légalement
ou
matériellement
possible,
mettre
en
œuvre
de
bonne
foi
et
de
manière
raisonnable
les
mesures
qui
sont
nécessaires
afin
de
faciliter
l'exécution
de
fa
mission
des
personnes
susvisées
notamment
en
n'empéchant
pas
les
interactions
nécessaires
avec
toute
personne
employée
ou
ayant
une
relation
contractuelle
avec
lui
et
impliquée
dans
l'opération
financée
;
Pfraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City 4 rue Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
20/28
banquedesterritoires.tr
| @BangueDesrerr boat de pan VOUS Enbaur n° 00042657 PRODSD.PRDOSS VS.
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu
en
préfecture
le
20/01/2025
Publié
le
ID : 025-212505788-202501 18-D_2025_07-DE
>
BANQUE
des
#
TERRITOIRES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- informer
le
Prêteur,
dans
la
limite
permise
par
les
lois
et
réglementations,
de
toute
enquête
judiciaire
ou
procédure
en
cours
le
mettant
en
cause
{son
président,
l'un
de
ces
vice-président
ou
l'un
des
membres
de
son
organe
délibérant}
et
/ ou
de
toute
condamnation
ayant
force
de
chose
jugée
au
titre
d'une
infraction
pénale
commise
dans
le
cadre
de
l'opération
ou
concernant
l'utilisation
des
fonds
mis
à
disposition
au
titre
d'une
opération
ou
d'un
contrat
subsidiaire
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
à
la
demande
du
Prêteur,
une
copie
des
publications
pertinentes
dans
le
Journal
Officiel
de
l'Union
européenne
pour
les
projets
de
plus
de
8
millions
d'euros.
+
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiet
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
{ Désignation
de
la
Garantie
ÎQuotité
Garantie
ten
%)|
7
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DU
Collectivités
locales
“HAUT-DOUBS
15,00
h
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
25,00
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VALDAHON
40,00
Cautionnement
bancaire
BPCE
50,00
_
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitteralt
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-cf
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt,
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations La
City
4
rue
Gabriel
Plançon
- 26044
Besançon
cedex
- Tél!
:03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
21/28
banquedesterritolres.fr
Si
@BanqueDesTerr 387 pose 2278 Con de prêt n° 186884 Emprunteur n°00042697 PRO90.PROD6S
Envoyé en préfecture ke 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié le ID : 025-212505788-20250118-D_2025_07-DE
f
BANQUE
des
(y
TERRITOIRE mé:
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
dés
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Fout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants, Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Articie « Calcul
et Paisment
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
au
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'un
indemnité
dont
les
modalités
de
caloul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
.
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est
destinée
à
compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la ressource
prêtée
et de
son
replacement
sur
les marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
ét
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
dernlers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
à
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amartissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée,
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
F'Articte
«
Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à
laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
{ou
lesquelles}
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit{doivent) intervenir.
Le
Préteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursernent
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
seton
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
8
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécapie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Parephes
Caisse des dépôts et consignations
CAD)
La City
4 rue Gabriel Plançon - 25044
Besançon cedex - Tél: 03 81 25 07 07
bourgagne-franche-comte@caissedesdepots.fr
22/28
banquedesterritoires
{r
| @BanqueDesTerr 8 je SPÉrumour n° oono4zeur PROODO.PRDOSS V2ST Contrat de prêt n° 1865!
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Regu en préfecture le 20/01/2025 Publié le
ES
D : 025-212605788-20250116-D_2025_07-DE
f
9
BANQUE
des
( >
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
171.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
là
perception,
par
le
Prêteur,
dune
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
47.24
Premier
cas
entrainant
un remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
-tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
etfou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
ta
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
« Objet
du
Prêt
»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
+
dissolution,
iquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Empruniteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
:
+
_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cessent)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
sfficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
.
- Fausse
déciaration
de
l'Emprunteur
ayant
permis
d'obtenir
l'octroi
du
Prêt
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
La
City 4
rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél:
03
84
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
SW] @BanqueDesTerr je 2428 Contrat de prât n° 186684 Emprunieue n° 00002607 PR0090.PRO0GA 3,57
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié le
ER
ID : 025-212505788-20250116-D_2025_07-DE
f
y
BANQUE
des
ly#
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité égale à 7 %
du
montant
total des sommes.exigibles
par anticipation.
Ladits
pénalité
sera
majorée
d'une
indemnité
calculée
selon
les
modalités
visées
au
paragraphe
«
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
».
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les cas
suivants
:
- cesslon,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
fégislatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
où
extinction,
pour
quelque
motif que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
sauf
renonciation
expresse
du
Prêteur
:
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
où
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la réalisation
de
l'opération
;
- modification,
le
cas
échéant,
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
:
- nantissement,
le c8s
échéant,
des
paris
sociales
au
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticlpés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
f'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.
17.23
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'cblige
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
te
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
Inférieur
au
prix
prévisionnel!
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt,
À
défaut
de
remboursement
dans
l'année
qui
suit
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
fa
fiche
de
clôture
d'opération,
une
indemnité
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
sera
due.
ARTICLE 18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexés
sur
Livret
À,
non
versée
à'la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
touts
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À majoré
de
6
%
(600
points
de
base}.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations La
City
4 rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgagne-franche-comte@caissedesdepots.fr
24/28
banquedesterritolres
tr
M]
GEanqueDesTerr 2828 Ecrirat de prêt n° 160884 Emprunteur n° 000042607 PROONLPRONES V357
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié le
En
ID : 025-212505788-20250116-D_2025_07-DE
e
à
ANQUE
des
17
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
dé
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Préteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur exlgibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
49.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstisnt
de
l'exercer
où
retarde
son
exercice.
L'exercice
partit
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
génératement,
des
droits
et
recours
prévus
par
toute
régiementation.
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nullité
Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
au
partie,
nulle
où
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
{LCB-FT)
et
lutte
antl-corruption
(LAC)
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
ts
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
qui
leur
sont
applicabies.
En
outre,
f'Emprunteur
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
régles.
L'Emprunteur
s'engage
:
{)
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
melire
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à la
LCB-FT
ou
à la
LAC.
Caisse des dépôts et consignations
HEC
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044
Besançon cedex -
Tél: 03 81 25 07 07
bourgogne-franche-comie@caissedesdepots.fr
25/28
banquedesterritoires.fr
W}
@BanqueDesTerr 57 page 2620 Contrat de HE n° 18458 Em phumeur n° 00042687 PRO90PROGEE V3
Envoyé en préfecture le
20/01/2025
Reçu en préfecture le 20/01/2025 pusiéle
a
ID : 025.212506788-202501 16-D_2025_07-DE
BANQUE
des
TERRITOIRE:
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
{ii}
à
informer
sans
délai
fe
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
ou
investigation
relative
à une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
à
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
{bénéficiaires
effectifs}
et
de
s'informer
auprès
de
l'Émprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelie
en
raison
notamment
de
ses
modalités
où
de
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel.
À
ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à
un
an
ou
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prét,
l'Emprunteur
(}
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
où
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
survelllance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(i)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
ou
à
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation
qui
jui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
solent
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
19,5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
au
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
{}
ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
{ii}
ne
sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
ou
terdiloire
qui
est
visé
par
au
soumis
à,
où
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
etfou
(lii}
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à
disposition
le
produit
du
prêt
{}
dans
un
Pays
Sanctionné
où
(il)
d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
Informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
ou
de
l'ensemble
de
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Préteur.
Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
où
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat,
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
La City 4 rue Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
: 03 81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
26/28
tanquedesterritoiros.fr
WW] @BanqueDesTerr PROGO-PRDGEE VA 57 page 27128 Ébnat de prêt 1688 Emprunteur n° 000042807
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu sn préfecture le 20/01/2026 Publié
le
ER
10 : 025-212505788-20250118-D_2025_07-DE
(
BANQUE
des
ff
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à l'Article
« Commissions,
pénalités
et
indemnités
».
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur.
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
naiure
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
au
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Prôteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et
définitivement
supportés
par
l'Emprunteur,
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité,
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
éomme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
{UE)
2016/679
du
27
avri
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Contrat
est soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domielle,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
‘
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations La
City
4 rue
Gabriel
Plançgon
- 25044
Besançon
cadex
- Tél
: 03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
27/28
banquedesterritoires.tr
| @BanqueDes
Ter 8 2824 rumeur n° 0000426097 s7 18058 Ets PROd9D-PR 0068 Va, Conirat de prêt n° 1
Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2028
Reçu en préfecture le 20/01/2025
ER
Publié le
re
ID : 025-212508788-20250116-D_2025_07-DE
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BANQUE
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TERRITOIRES
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
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Le,
Uk
Lu
Pour
l'Emprunteur,
Pour
là
Caisse
des
Dépôts,
ciilité
: Tue
:
Civiité
:
Nom
/ Prénom
:
ga
AUS
Nom
/ Prénom
:
Quaité
Gear
Guye
le
Qualité
:
Dûment
habilité(e}
aux
présentes
Dûment
habiité{e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
Cachet
et
Sinätüre
:
KT
D
>
rRnçols
LAIGNEAU
ur
.
.
F
ANENTIA
Discteur
territorial
13
rus
de
l'Aübrac
CE
60306
F5012
PAR!
780
111
660
RGS
PARIS
Paraphes
CPP
Caisse
des
dépôts
et consignations
ET
La
City
4
rue
Gabriel
Plançon
- 25044
Besançon
cedex
- Tél
:03
81
25
07
07
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
28/28
banquedesterritotres.
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@eanqueDes
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