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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 Rapport CM 11 avril 2024 Budget Primitif 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Banque,
1
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
11 AVRIL 2024
NOTE DE SYNTHESE
5. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
Le budget primitif 2024 suivra l’adoption du compte de gestion 2023 du Trésorier, du compte administratif 2023, et le vote de l’affectation des résultats de l’exercice 2023.
Il est conforme aux orientations présentées dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires, qui s’est tenu le 28 mars 2024.
Le montant total du budget primitif 2024 s’élève à 11 020 000 € contre 10 751 500 € en 2023 et 11 262 700 € en 2022.
Le montant total en fonctionnement s’élève à 5 200 000 € contre 5 008 000 € en 2023. Le montant total en investissement s’élève à 5 820 000 € contre 5 743 500 € en 2023.
Monsieur le Maire précise que le vote du budget s’effectue par nature, c’est-à-dire par chapitres budgétaires, conformément au plan comptable et à la nomenclature budgétaire M 57 développée. Par ailleurs, le Budget Primitif comprend la reprise des résultats de l’exercice 2023.
Le Budget 2024 est un budget de transition écologique et énergétique mais aussi un Budget de réalisation des principaux projets du mandat. Il est adopté dans un contexte de réduction de l’inflation, mais dans un contexte macro-économique qui reste très défavorable (déficit public élevé, réduction des dépenses de l’Etat).
Le montant des dépenses d’équipement restera élevé, grâce à une gestion patrimoniale dynamique.
Le financement de la section de fonctionnement repose en grande partie sur les recettes fiscales. Les taux communaux des taxes locales n’augmentent pas, conformément aux engagements pris lors du débat d’orientations budgétaires. Par contre, les recettes fiscales restent dynamiques en raison de la décision du Gouvernement de majorer les bases fiscales de 3.9%.
Le produit fiscal représentera plus de 2 484 000 € (2 349 000 € au BP 2023) et reste la principale recette de fonctionnement. Le produit fiscal comprend le foncier bâti et non bâti (1 954 000 €), le versement lié au coefficient correcteur, institué dans le cadre de la réforme de la Taxe d’Habitation, pour plus de 475 800 €, ainsi que les recettes liées à la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour plus de 54 200 € (majoration comprise).
Au BP 2024, les charges à caractère général représentent 1 429 000 €, contre 1 433 000 € au BP 2023. La baisse des coûts de l’énergie (-78 000 €) est la cause principale de cette évolution en légère baisse.
Les crédits inscrits en matière de charges de personnel (2 300 000 €) sont identiques à ceux prévus au budget primitif 2023. Les charges de personnel représentent 54% des charges réelles de fonctionnement, contre 56.20% au Compte Administratif 2023. Ces ratios sont inférieurs à la moyenne des collectivités de même strate de population (56.45% en 2022).
Le chapitre 014 (Atténuation de produits) porte sur une enveloppe de 71 500 € contre 68 000 € au BP 2023. Cette hausse s’explique par la hausse de la contribution au FPIC. La pénalité liée à l’application de la Loi SRU représente 47 500 € (47 879 € en 2023).
L’enveloppe budgétaire prévue au chapitre 65 (438 000 €) est en baisse (-3.95% par rapport au BP 2023). L’enveloppe des subventions aux associations, 80 000 €, reste inchangée. La subvention d’équilibre du CCAS représente 180 000 €, contre 204 000 € en 2023.
Le montant prévu au chapitre 66, portant sur les charges financières, est en augmentation mais reste faible (30 000 €). Les crédits prévus portent sur des frais liés au maintien d’une ligne de trésorerie.
Le montant prévu au chapitre 67 (5 222.57 €), portant sur les dépenses exceptionnelles, est équivalent à celui de 2023. Ces crédits sont inscrits par sécurité, aucune dépense exceptionnelle n’a été constatée à ce jour. 2
En section d’investissement, le Budget Primitif 2023 comprend la reprise des crédits liés aux opérations et travaux divers en cours fin 2023, soit 2 300 150.20 € de restes à réaliser. Côté recettes, le BP comprend également la reprise de subventions à percevoir, pour 1 029 618.81 €.
Globalement, les investissements ventilés au travers d’opérations représentent 3 258 100 €, soit près de 56% des dépenses d’investissements. Ceci confère au budget une plus grande transparence.
Le Budget 2024 comprend de nombreuses études destinées à préparer la programmation pluriannuelle des investissements nécessaires pour faire évoluer nos équipements et espaces publics dans une logique de transition écologique du territoire. Ainsi, les études opérationnelles du Plan Guide de l’aménagement des espaces publics seront finalisées et présentées en réunion publique (38 000 €). Des diagnostics énergétiques seront lancés et porteront sur la majeure partie du patrimoine communal (50 000 €). Par ailleurs, le projet de végétalisation de la cour de l’école élémentaire sera mis en œuvre (300 000 €). Enfin, la Commune achèvera les travaux de réhabilitation en LEDS de l’ensemble du réseau d’éclairage public (304 800 €).
La Municipalité a fait le choix de maintenir des investissements importants sur la voirie communale, avec une enveloppe de 743 000 €. Les travaux de voirie concerneront notamment le chemin de la Grande Carraire, le chemin des Gournauds, l’impasse des Pins, la montée de l’Adret, le chemin du Jas, ou encore le chemin du Puits de Coudeil.
L’opération d’aménagement de la place des Martyrs sera achevée, pour une enveloppe globale de 433 000 €, qui comprend également un volet paysager.
Le devenir du pôle historique minier continuera à faire l’objet d’une réflexion dans le cadre du projet PHO². L’étude de programmation sera finalisée et présentée aux collectivités qui pourraient s’associer au projet (65 000 €).
En matière d’accessibilité des équipements communaux, l’ascenseur extérieur de l’Hôtel de Ville, sera achevé et s’accompagnera de travaux d’aménagement intérieur et de mise aux normes (405 000 €).
Le budget comprend également des travaux complémentaires à l’aménagement du nouveau pôle technique dans la zone d’activités, pour 175 000 €. L’objectif est notamment de finaliser l’aménagement de l’aile destinée à du stockage et à l’accueil, à terme, du CCFF.
Les travaux de requalification du centre de loisirs seront finalisés cet été. Ils permettront de disposer d’un beaucoup plus fonctionnel et performant du point de vue énergétique, mais aussi de le mettre aux normes en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le coût de l’opération représente 477 000 €.
L’installation du dispositif de vidéoprotection sera finalisée. L’enveloppe financière prévue est de 127 500 €.
Le projet de centre médical fait l’objet d’une opération spécifique, avec pour 2024 des objectifs opérationnels : finalisation de la phase de conception et déplacement du Centre de santé de Filiéris. L’opération représente une enveloppe de 415 000 €.
Le projet de logements sur le site de l’ancienne Coopérative fait également l’objet d’une opération spécifique, avec pour 2024 des objectifs opérationnels précis : la démolition des bâtiments existants et l’élaboration d’un nouveau projet (30 logements pour un coût de construction limité à 3 millions). Un emprunt sera négocié en fin d’année pour un démarrage des travaux début 2025.
L’équilibre de la section d’investissement repose également sur une politique foncière dynamique, comprenant à la fois des acquisitions et des ventes. Une acquisition stratégique en forêt est prévue : 122 919 m² (12.3 ha) pour 123 000 €.
Les cessions portent sur les éléments suivants :
- L’opération de logements du Restouble, deuxième acompte pour 820 000 € - Deux terrains à bâtir, avenue Emile Zola prolongée, pour 450 000 € - Un terrain à bâtir, à l’arrière du pôle technique, pour réimplanter la carrosserie, pour 270 000 € - Un terrain à bâtir, quartier des Prés Neufs, pour 428 000 €
Soit 1 968 000 € de cessions foncières.
Le Budget Primitif 2024 a été établi sans recours à un nouvel emprunt. Cependant, il sera négocié en cours d’exercice et évoqué au cours d’une séance spécifique de la Commission Finances, afin d’être mis en place en fin d’année pour notamment financer l’opération des logements de l’ancienne Coopérative. 3
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de la section de fonctionnement :
IMPUTATIONS BUDGET 2024 OBSERVATIONS
Chapitre 011
Charges à caractère général 1 429 000 €
Budget 2023 : 1 433 000 €
Le montant est en baisse de 0.28% par rapport aux
prévisions 2023 en raison de la baisse des
dépenses énergétiques.
Chapitre 012
Charges de personnel 2 300 000 € Budget 2023 : 2 300 000 €
Chapitre 65
Autres charges de gestion
courante
438 000 € Budget 2023 : 456 000 € Les prévisions budgétaires en baisse de 3.95%.
Chapitre 014
Atténuation de produits 71 500 €
Budget 2023 : 68 000 €
La prévision budgétaire est en hausse de 5.15%.
Le chapitre comprend le prélèvement au titre de la
loi SRU et la contribution au FPIC.
TOTAL des dépenses de
gestion courante 4 238 500 € Budget 2023 : 4 257 000 €
Chapitre 66
Charges financières 30 000 €
Budget 2023 : 17 500 €
La prévision budgétaire est en hausse compte tenue
de l’utilisation d’une ligne de trésorerie toute l’année.
Chapitre 67
Charges exceptionnelles 5 222.57
Budget 2023 : 5 397.07 €
La prévision budgétaire est en baisse de 73.42%.
Chapitre 68
Dotations aux amortissements et
provisions
0 € Budget 2023 : 1 857.19 € Provision pour créances douteuses.
Total des chapitres 66, 67, 68 35 222.57 €
Total dépenses réelles de
fonctionnement 4 273 722.57 €
Budget 2023 : 4 281 754.26 €
En baisse de 0.19% par rapport à 2023.
Chapitre 023
Virement à la section
d’investissement
0 € Cette écriture comptable représente l’autofinancement communal prévisionnel.
Chapitre 042
Opérations d’ordre de transfert
entre sections
926 277.43 €
Budget 2023 : 738 245.74 € et 1 462 109.18 € avec
la prise en compte de la cession foncière.
Ce montant est le reflet de l’amortissement des biens
acquis pendant les exercices précédents, auquel
peut s’ajouter la valeur comptable des
immobilisations cédées.
TOTAL DE LA SECTION 5 200 000.00 €
Budget 2023 : 5 008 000 €
Recettes de la section de fonctionnement :
IMPUTATIONS BUDGET 2024 OBSERVATIONS
Chapitre 70
Produits des services, du
domaine et des ventes directes
284 500 €
Budget 2023 : 291 000 €
Cette prévision comprend les participations
familiales à la restauration scolaire et aux
activités culturelles, les concessions du
cimetière, diverses redevances et les
remboursements de la Métropole dans le cadre
des conventions de gestion.
Chapitre 73 (731 et 732)
Impôts et taxes
Fiscalité locale et reversée
3 670 000 €
Budget 2023 : 3 396 000 €
Ce chapitre comprend les recettes fiscales,
l’Attribution de Compensation, le versement du
FPIC et la taxe additionnelle aux droits de
mutation. 4
Chapitre 74
Dotations et participations 504 000 €
Budget 2023 : 504 000 €
Ce chapitre correspond aux dotations et
compensations versées par l’Etat, ainsi que
certaines subventions.
Chapitre 75
Autres produits de gestion
courante
326 000 €
Budget 2023 : 326 500 €
Correspond aux locations de salles, garages,
logements et locaux d’activités.
Chapitre 013
Atténuations de charges 100 000 €
BP 2023 : 61 000 €
Ces recettes tiennent compte notamment des
remboursements dus aux absences maladie du
personnel.
TOTAL recettes de gestion
courante 4 884 500 € Budget 2023 : 4 578 500 €, soit + 6.68%
Chapitre 76
Produits financiers 0.00 €
Chapitre 77
Produits exceptionnels 149 299.52 € Budget 2023 : 4 578.86 €
TOTAL recettes réelles de
fonctionnement 5 033 799.52 €
Budget 2023 : 4 583 078.86 €
Les recettes réelles sont en hausse de 9.83%
alors que les charges réelles baissent de
0.19%.
R002 RESULTAT REPORTE 0 € Budget 2023 : 252 603.30 € Affectation de l’excédent de fonctionnement.
Chapitre 042
Opération d’ordre de transfert
entre sections
166 200.48 €
Budget 2023 : 172 317.84 €
Inscription comptable correspondant à
l’amortissement de subventions.
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 5 200 000 € BP 2023 : 5 008 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
LES DEPENSES D’EQUIPEMENT :
IMPUTATIONS RAR 2023 Propositions nouvelles BUDGET 2024 OBSERVATIONS
Chapitre 20
Immobilisations
incorporelles (dépenses
non affectées)
145 556 € 299 944 € 445 500 € Ce montant permet de mener des études et d’acquérir des logiciels.
Chapitre 204
Subvention
d’équipement versée
13 844 € 91 156 € 105 000 € Subvention UNICIL 50 000€ + subventions façades
Chapitre 21
Immobilisations
corporelles
(Dépenses non
affectées)
431 377.09 € 1 299 922.91 € 1 731 300 €
Ce chapitre comprend les acquisitions
foncières, des travaux divers dans les
différents bâtiments communaux,
l’acquisition de matériel pour les services,
l’acquisition de mobilier et de matériel
informatique pour les enseignants et les
services.
Chapitres 20, 204, 21
Dépenses non
affectées
590 777.09 € 1 691 022.91 € 2 281 800 €
Chapitre 45
Comptabilité distincte
rattachée
47 634.30 € 365.70 € 48 000 €
Dépenses pour le compte de la
Métropole : réseaux pluviaux et bassins
de rétention Pascaret-Pradeaux.
TOTAL 638 411.39 € 1 691 388.61 € 2 329 800 € 5
LES OPERATIONS :
OPERATIONS RAR 2023 Propositions nouvelles BUDGET 2024 OBSERVATIONS
0986
Travaux de voirie 163 578 € 579 422 € 743 000 €
Aménagement Impasse des pins –
Chemin du Jas – Grande Carraire –
Gournauds – Montée de l’Adret – Puits de
Coudeil
0994
Aménagement places
du village
355 857.23 € 77 142.77 € 433 000 € Place des Martyrs.
1 001
Création pôle
touristique et culturel
au PHO
58 015.20 € 16 984.80 € 75 000 € Etude projet PHO² - travaux divers
1006
Mise en accessibilité 248 328.50 € 156 671.50 € 405 000 € Accessibilité Hôtel de Ville 1007
Pôle technique 131 504.17 € 43 495.83 € 175 000 €
Aménagement local de stockage et futur
local CCFF
1010
Vidéoprotection 112 419.37 € 15 080.63 € 127 500 €
1012
Aire de camping-cars 36 000 € 36 000 € Bornes électriques
1013
Pôle médical 70 190.40 € 344 809.60 € 415 000 € Phase de conception. 1014
Aménagement de
logements – Ancienne
Coopérative
76 800 € 282 800 € 359 600 € Démolition bâtiments et conception nouveau projet.
1015
Réhabilitation centre
de loisirs
445 045.94 € 31 954.06 € 477 000 €
TOTAL 1 661 738.81€ 1 584 361.19€ 3 246 100 €
LES DEPENSES FINANCIERES :
IMPUTATIONS RAR 2023 Propositions nouvelles BUDGET 2024 OBSERVATIONS
Chapitre 16
Emprunts et dettes
assimilées
1 730.26 € 1 730.26 € Remboursement de cautions aux locataires sortants
LES DEPENSES D’ORDRE DIVERSES :
IMPUTATIONS RAR 2023 Propositions nouvelles BUDGET 2024 OBSERVATIONS
Chapitre 040
Opérations d’ordre de
transfert entre sections
166 200.48 € 166 200.48 € Même inscription qu’en recette de fonctionnement.
LE DÉFICIT REPORTÉ
IMPUTATIONS BUDGET 2024 OBSERVATIONS
R001 76 169.26 € Selon l’affectation du résultat 2023.
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 5 820 000 € (5 743 500 € en 2023) 6
RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
RECETTES D’EQUIPEMENT :
IMPUTATIONS RAR 2023 Propositions nouvelles BUDGET 2024 OBSERVATIONS
Chapitre 13
Subventions
d’équipement
1 029 618.81 € 1 246 503.76 € 2 276 122.57 €
Ce chapitre comprend les
subventions de la Métropole,
du Département et de l’Etat.
AUTRES RECETTES :
IMPUTATIONS RAR 2023 Propositions nouvelles BUDGET 2024 OBSERVATIONS
Chapitre 45
Comptabilité distincte
rattachée
0 € 48 000 € 48 000 €
Remboursement de la
Métropole dans le cadre de
la convention TTMO.
Chapitre 024
Produit des cessions 1 968 000 € 1 968 000 € Cessions de terrains.
RECETTES FINANCIERES :
IMPUTATIONS RAR 2023 Propositions nouvelles BUDGET 2024 OBSERVATIONS
Chapitre 10
Dotations et fonds
divers
0 € 600 000 € 600 000 €
Comprend le FCTVA, la
taxe d’aménagement et
l’affectation du résultat
de fonctionnement 2023.
Chapitre 16
Emprunts et dettes
assimilées
0 € 1 600 € 1 600 € Cautions encaissées.
RECETTES LIEES A DES OPERATIONS D’ORDRE :
IMPUTATIONS BUDGET 2024 OBSERVATIONS
Chapitre 040
Opérations d’ordre de transfert entre
sections
926 277.43 € Montant également inscrit en section de fonctionnement.
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 5 820 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2024, tel qu’exposé par Monsieur le Maire.
Par ailleurs, conformément à l'article L 5217-10-6 du CGCT, ainsi qu’à l’instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe le conseil de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ces nouvelles dispositions sont également rappelées à l’article 3.2.2 du Règlement Budgétaire et Financier, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mars 2024.
Cette autorisation donnée au Maire nécessite une approbation du Conseil Municipal.