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Déliberation - DEL 2024 179 MODIF PLU
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 179 MODIF PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE SORGUES AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un novembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 15 novembre 2024, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Alain MILON, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_179
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU PAPE : AVIS DE LA COMMUNE
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de CHATEAUNEUF-DU-PAPE a été approuvé 14 décembre 2017 et modifié le 23 juin 2023.
Le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de CHATEAUNEUF- DU-PAPE a été transmis le 8 octobre 2024 pour avis à la Commune de Sorgues.
Celle-ci a pour objet le point suivant :
Intégrer dans le règlement du PLU, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteint à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
La présente modification simplifiée vise à rectifier une erreur matérielle intervenue dans la rédaction du règlement de la zone agricole lors de la modification n°2 du PLU,
Ce projet de modification simplifiée est conforme à l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal est invité à donner un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de CHATEAUNEUF-DU-PAPE et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Publiée le 29/11/2024 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les dispositions de l’article L.153-40,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de CHATEAUNEUF-DU-PAPE approuvé 14 décembre 2017, modifié le 23 juin 2023,
Vu le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de CHATEAUNEUF-DU-PAPE transmis le 8 octobre 2024 pour avis à la Commune de Sorgues,
Celui-ci a pour objet le point suivant :
Intégrer, dans le règlement du PLU, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteint à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Considérant que la présente modification simplifiée vise à rectifier une erreur matérielle intervenue dans la rédaction du règlement de la zone agricole lors de la modification n°2 du PLU,
Considérant que ce projet de modification simplifiée est conforme à l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme,
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de donner un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de CHATEAUNEUF-DU-PAPE.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.