Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 292 publié le 17 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 292 publié le 17 novembre 2021 Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 292 publié le 17 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-292

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021Sommaire

DEAL / RN

971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021

portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°

2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de

substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le conseil

régional (barrage de Moreau) (4 pages) Page 4

DM / Pôle DPM

971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre

2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand

Cul-de-Sac-Marin (22 pages) Page 9

PREFECTURE / DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

971-2021-11-08-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/ du 8 novembre 2021 fixant le

montant de l'attribution de compensation financière due par la Région

Guadeloupe au département de la Guadeloupe pour le transfert de la

compétence transports (2 pages) Page 32

PREFECTURE - DCL / BRGE

971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" (4

pages) Page 35

971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" (4 pages) Page 40

971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "JARDISUP.SAS" (4 pages) Page 45

971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "SARL PARAN IRENE" (4 pages) Page 50

971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "SAS FLAMNCO" (4 pages) Page 55

971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" (4

pages) Page 60

971-2021-11-09-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au

bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF" (4 pages) Page 65

2971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au

bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" (4

pages) Page 70

971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au

bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" (4 pages) Page 75

971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au

bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" (4 pages) Page 80

971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au

bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" (4

pages) Page 85

971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au

bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" (4 pages) Page 90

971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au

bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" (4 pages) Page 95

971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au

bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES (4 pages) Page 100

971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au

bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" (4 pages) Page 105

SECRETARIAT GENERAL / BCI

971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant

prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées

et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de

construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de

Guadeloupe (6 pages) Page 110

3DEAL

971-2021-11-16-00002

ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021

portant modification de l'autorisation accordée

par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19

juin 2007, relative à la création d'une retenue de

substitution sur la ravine Zombi, commune de

Goyave, par le conseil régional (barrage de

Moreau)

DEAL - 971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, 4PRÉFET. Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité

Fraternité

1 6 NOV. 2021

Arrêté préfectoral DEAL du

portant modification de l'autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n° 2007-908 AD/ 1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d’une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil régional (barrage de Moreau)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-3 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) —- M. CAUWEL (Sébastien) ;

Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH) et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil général de Guadeloupe (barrage de Moreau) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 transférant la maîtrise d'ouvrage du Conseil général au Conseil régional de Guadeloupe pour la création du barrage de Moreau et prorogeant de cinq ans supplémentaires le délai initial de cinq ans pour la réalisation des travaux ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe 2016-2021 (SDAGE) approuvé le 22 octobre 2015 ;

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, 5Vu l'arrêté préfectoral n°2017-02-01-003 SG/DiCTAJ/BRA du 1° février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012 prorogeant le délai d'exécution des travaux de 3 années supplémentaires et fixant la fin des travaux avant la date du 19 juin 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 16 juin 2020 prorogeant le délai d'exécution des travaux jusqu’au 19 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 16 décembre 2020 prorogeant le délai d'exécution des travaux jusqu’au 19 novembre 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL n°971-2021-08-17-00001, du 17 août 2021, autorisant la première mise en eau du barrage ;

Vu le courrier du Conseil régional de la Guadeloupe, en date du 2 septembre 2021, indiquant que le 1* remplissage débuterait le lundi 6 septembre 2021 ;

Vu le courrier du Conseil régional de la Guadeloupe, en date du 2 septembre 2021, demandant une prolongation des délais d'exécution des travaux de 7 mois supplémentaires ;

Vu la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du barrage de Moreau, en date du 24 octobre 2011, entre le Conseil départemental et le Conseil régional de la Guadeloupe ;

Considérant que les prescriptions sanitaires, mises en place après la période de confinement pour lutter contre la pandémie de coronavirus Covid-19, ont considérablement ralenti les cadences d'avancement du chantier ;

Considérant les retards accumulés dans la réalisation des travaux pour cause de jours d'intempérie ou propres au groupement d'entreprises ;

Considérant la durée de remplissage de la retenue du barrage comprise entre 4 et 5,5 mois établie selon les scenarii définis au programme de mise en eau, en fonction de la disponibilité de la ressource en eau (en saison humide ou en saison sèche) ;

Considérant la période de sécheresse qui a sévi après l'accord du préfet et l'impossibilité d'alimenter le barrage à partir du captage du Moreau à partir du lundi 6 septembre 2021, comme initialement prévu par le Conseil régional, maître d'ouvrage ;

Considérant que la mise en eau effective du barrage n'a pu débuter que le lundi 18 octobre 2021, à partir de la prise d’eau de Moreau, après l'accord du Conseil départemental pour alimenter le barrage, propriétaire et gestionnaire du captage de Moreau ;

Considérant que le barrage ne pourra être réceptionné et mis en service qu'à l'issue d'une phase de suivi et de vérification de bon fonctionnement de 2 mois supplémentaires après la fin du remplissage du barrage ;

Considérant que le délai de réalisation précédemment accordé ne permettra pas d'achever la totalité des travaux et la mise en service du barrage et que, pour les raisons sus-indiquées, il devient nécessaire de proroger le délai d'exécution fixé par l'arrêté préfectoral DEAL du 16 décembre 2020 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe,

ARRÈÊTE :

Article 1° —- DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX :

L'article 3 de l'arrêté préfectoral modifié n°2017-02-01-003 SG/DiCTAJ/BRA du 1° février 2017 fixant le délai d'exécution des travaux jusqu'au 19 novembre 2021 est modifié ainsi qu'il suit :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012, troisième alinéa, est supprimé et remplacé par : « les travaux doivent être terminés dans un délai de 15 ans à compter de la notification de l’arrêté n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007, soit avant le 19 juin 2022 ».

Page 2/3

DEAL - 971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, 6Article 2 - AUTRES DISPOSITIONS PRÉVUES A L'ISSUE DE LA MISE EN EAU DU BARRAGE :

2-1 Le maître d'ouvrage, bénéficiaire de l’autorisation, suivra scrupuleusement les prescriptions édictées à l'article 17 de l'arrêté du 17 août 2021 susvisé, portant sur l'établissement ou la mise à jour des documents à réaliser, à l'issue du remplissage du barrage (cote d'exploitation à 166 m NGG) et de la réception de l'ouvrage ;

2-2 Le maître d'ouvrage engagera l’ensemble des formalités prévues à la convention susvisée, portant sur le transfert de la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du barrage de Moreau, notamment celles relatives à la mise en service de l'ouvrage et de sa rétrocession ;

2-3 Le maître d'ouvrage informera par écrit la préfecture et la DEAL de Guadeloupe (service de contrôle) de la fin de l'opération et de la rétrocession de l'ouvrage, telle que prévue dans la convention susvisée, dans les meilleures diligences et au plus tard 15 jours après la réception de l'ouvrage

Article 3 - RESPECT DU DROIT DES TIERS :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS :

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 5 —- PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS :

Le présent arrêté est notifié au président du Conseil régional de la Guadeloupe. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Goyave pour affichage et peut y être consultée.

Article 6 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 7 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL :

Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil régional de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Goyave, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le service départemental de l'office français de biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 5 NOV. 2071

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Sébastien CAUWEL

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DEAL - 971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, 7HN a

DEAL - 971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, 8DM

971-2021-11-15-00001

Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15

novembre 2021 réglementant la navigation et le

mouillage dans le secteur du Grand

Cul-de-Sac-Marin

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 9PRÉFET Direction de la mer

DE LA REG ION Mission de Coordination des

GU ADE LOU PE Politique publiques maritimes

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N°2021-552 DM/MICO/DPM du 15 novembre 2021

Réglementant la navigation maritime et le mouillage dans le cœur de Parc et son aire maritime adjacente du secteur Grand Cul-de-sac Marin au large du littoral des communes de Morne-à-L'Eau, Petit-Canal, Port-Louis et Sainte-Rose

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, par délégation

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports, notamment son article L.5242-2 |

Vu le code du tourisme, notamment son article L.341-13-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l’article R331-64

Vu le code pénal et notamment les articles 131-13 ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime :

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l’État en mer;

Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe ;

Vu le décret du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 10Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;

Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc VASLIN, Directeur de la mer de Guadeloupe ;

Vu les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrées au profit du Parc national de la Guadeloupe pour la mise en place et la gestion de mouillages fixes dans le cœur de Parc et son aire maritime adjacente du secteur du Grand Cul-de-sac Marin, au large du littoral des communes de Morne-à- l'Eau, Port-Louis, Petit-Canal et Sainte-Rose ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Parc national de la Guadeloupe en date du 29 juin 2018 ;

Vu l'avis du maire de la commune de Morne-à-l'Eau, en date du 15 mai 2019 ;

Vu l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis du maire de la commune de Port-Louis, en date du 15 octobre 2020 ;

Vu l'avis du maire de la commune de Petit-Canal, en date du 23 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nautique locale, en date du 27 octobre 2020 ;

Considérant que la commune de Sainte-Rose n'ayant pas émis d'avis sur le projet de réglementation de la navigation maritime et des mouillages dans le secteur du Grand Cul-de-sac Marin dans le délai qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;

Considérant que la mise en place de zones de mouillages fixes organisées s'inscrit dans le cadre de mesures arrêtées par plusieurs documents de planification liés au milieu marin, notamment la partie du schéma d'aménagement régional (SAR) valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ;

Considérant l'intensité des activités maritimes exercées dans le cœur de Parc et son aire maritime adjacente du secteur du Grand Cul-de-sac Marin le long du littoral des communes de Morne-à-l'Eau, Petit-Canal, Port-Louis et Sainte-Rose, et la nécessité de les concilier avec la préservation de l'environnement marin ;

Considérant l'impact sur le milieu naturel de la forte croissance de la fréquentation, par des plaisanciers, du cœur de Parc et de son aire maritime adjacente du secteur du Grand Cul-de-sac Marin ;

Considérant la nécessité de préserver notamment les fonds marins en encadrant le mouillage et en organisant l'accueil des navires dans le cœur de Parc et son aire maritime adjacente du secteur du Grand Cul-de-sac Marin ;

Considérant l'engagement du parc national de la Guadeloupe dans la réduction des pressions des activités nautiques sur le domaine public maritime naturel ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ,

ARRÊTE

Article 1° — Objet du règlement

La navigation et le mouillage se pratiquent dans les conditions fixées par le présent arrêté dans les onze (11) zones délimitées ci-dessous et représentées en annexe | (carte générale).

Ces onze zones, situées au large du littoral des communes de Morne-à-l'Eau, Petit-Canal, Port-Louis et Sainte- Rose dans le cœur de Parc et son aire maritime adjacente du secteur du Grand Cul-de-sac Marin, sont cartographiées en annexe Il.

Page 2

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 11Coordonnées

Zone WGS 84 Limite Nord Limite Est Limite Sud Limite Ouest

4 Laisse de Basse- Méridien Parallèle Méridien

Mer 61°30'29.9” W 16°23'02.7" N 61°31 03.6" W

2 Parallèle Laisse de Basse- Parallèle Méridien 16°23'18.7" N Mer 16°23'02.5" N 61°30'25.3" W

3 Parallèle Méridien Parallèle Méridien

16°22'07.2"N 61°30’10.3” W 16°21'51.0” N 61°30'37.2" W

4 Parallèle Méridien Parallèle Méridien

16°21'05.8” N 61°31 28.3” W 16°20’52.9” N 61°31'51.8" W

5 Parallèle Méridien Parallèle Méridien

16°21’26.6" N 61°34'27.1" W 16°20'25.4" N 61°3611.6” W

6 Parallèle Méridien Parallèle Méridien

16°21'26.6" N 61°37'32.0” W 16°21'16.9" N 61°37 45.4" W

7 Parallèle Méridien Parallèle Méridien 16°21'48.9" N 61°38'52.0” W 16°21 39.2” N 61°39'05.5" W

8 Parallèle Méridien Parallèle Méridien

16°22'14.0" N 61°3919.7” W 16°21'51.3" N 61°39'40.0” W

9 Parallèle Méridien Parallèle Méridien

16°2112.0"N 61°38'56.5" W 16°21'05.6” N 61°39'06.6” W

10 Parallèle Méridien Parallèle Méridien

16°20'49.2” N 61°38'46.7” \W 16°20°13.6” N 61°3927.1" W

11 Parallèle Méridien Parallèle Méridien

16°20'57.5" N 61°41'08.4" W 16°20'47.8” N 61°41'21.9" W

Article 2 — Interdiction du mouillage forain

Le mouillage forain est interdit dans le cœur de Parc du secteur du Grand Cul-de-sac Marin.

Article 3 — Organisation des zones de mouillage réglementées

Des mouillages fixes sont installés par le Parc national de la Guadeloupe le long du littoral des communes de Morne-à-l'Eau, Port-Louis, Petit-Canal et Sainte-Rose, en cœur de Parc du secteur du Grand Cul-de-sac Marin et son aire maritime adjacente.

Le tableau de l'annexe III liste les coordonnées, spécificités et types d'affectation des mouillages dont les

positions sont cartographiées en annexe II.

3-1 Obligations du gestionnaire du mouillage

La gestion des mouillages fixes est assurée par le Parc national de la Guadeloupe qui de ce fait a la charge de l'entretien et de la surveillance des installations et veille au respect des dispositions du présent arrêté dont il

garantit la diffusion et l'affichage auprès des usagers.

Le Parc national de la Guadeloupe contrôle la bonne organisation des points d’amarrage et veille à ce qu'ils ne

causent aucune gêne à la navigation.

Les contrôles périodiques et spécifiques ainsi que les travaux d'entretien et de réparation effectués sur les installations sont mentionnés dans un registre consultable à tout moment par les services concernés.

3-2 Accès aux mouillages fixes

L'accès aux mouillages fixes mis en place par le Parc national dans le cœur de Parc du secteur du Grand Cul- de-sac Marin et son aire maritime adjacente, est libre mais est toutefois interdit :

- aux navires de plus de 16 mètres ;

- aux engins de plage ;

- en cas d'alerte jaune météorologique ou cyclonique ;

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DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 12- aux navires en avarie où présentant un danger ne peuvent être admis que pour une durée limitée, sur autorisation du Parc national et du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de sauvetage maritimes Antilles-Guyane (CROSS AG)

L'utilisation des mouillages fixes se fait du lever au coucher du soleil, sauf autorisation expresse du Parc national de la Guadeloupe au profit d’un professionnel.

Les points d'amarrage fixes sont mis à la disposition des usagers conformément au tableau de l'annexe Ii. Chaque point d’amarrage est conçu et dimensionné pour le mouillage d'un seul navire à la fois. ll est ainsi formellement interdit d'amarrer les navires en ligne ou à couple : seule une annexe peut être tolérée à condition toutefois qu'elle ne crée qu’elle ne crée aucune gêne aux navires à proximité ou à la navigation.

3-4 Redevance

En cœur de parc, pour les titulaires d’une autorisation d'activité commerciale (dits « prestataires »), l'utilisation des mouillages peut être subordonnée au règlement d'une redevance fixée par le gestionnaire.

Article 4 —- Règles de sécurité

4-1 Sécurité de la navigation

Dans les zones réglementées, la navigation des navires et engins à moteur est limitée à 3 nœuds et est soumise au respect du règlement international pour prévenir les abordages en mer.

La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouillage est recommandée afin de prévenir tout risque de contact pendant les manœuvres ou à poste.

4-2 Obligations des usagers

Les usagers des mouillages gérés par le Parc national s’assurent que leurs amarres sont en bon état et d'un calibrage approprié.

ls doivent veiller à ce que leurs navires ne gênent pas l'exploitation de la zone de mouillage et se conformer aux consignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux éventuelles prescriptions émises par les agents chargés de la police.

lls sont en outre responsables de la sécurité à bord de leurs navires et doivent donc prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les situations de danger vis-à-vis de l’environnement, des biens et des personnes. En cas de sinistre à bord d’un navire, les occupants doivent immédiatement alerter le CROSS-AG par téléphone en composant le 196 ou par VHF sur le canal 16.

Les navires amarrés ne doivent détenir à bord aucune marchandise dangereuse au sens du décret n°84-810 du 30 août 1984, aucune matière explosive ou inflammable hormis les artifices ou équipements réglementaires, ni aucun combustible à l'exception de ceux nécessaires à leur bon fonctionnement. Les installations et appareils propres à contenir ces combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

À tout moment, le gestionnaire des mouillages ou les agents chargés de la police peuvent requérir les occupants du navire: tout navire amarré dans les zones réglementées doit avoir en permanence une personne à bord. ,

Les usagers de mouillage fixes autres que ceux gérés par le Parc national doivent détenir les autorisations administratives requises.

4-3 Activités interdites au mouillage

Pendant la durée de l’amarrage, il est interdit :

- de détenir de la lumière à feu nu;

- de faire fonctionner tout moteur thermique (y compris les groupes électrogènes) ;

- de procéder à des avitaillements en hydrocarbures ;

- de réaliser des travaux d'entretien du navire ;

- d'effectuer des rejets d'eaux usées ou des vidanges ;

- d'utiliser des sanitaires dépourvus d'unité de traitement ou de cuve de stockage des eaux usées.

Article 5 - Protection de l’environnement :

Les usagers des mouillages fixes doivent se conformer aux dispositions et interdictions fixées par le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la

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DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 13Guadeloupe et par l’arrêté du Directeur du Parc national n°14-27 du 25 février 2014 relatif aux modalités d'application de la réglementation dans le cœur du Parc national de la Guadeloupe.

Aussi, il est notamment interdit :

- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux, aux végétaux, quel que soit leur stade de développement, aux coraux, aux minéraux, aux fossiles, aux constructions ou objets appartenant ou susceptibles d’appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, du cœur du parc national de la Guadeloupe ;

- d'utiliser tout moyen ou appareil qui, notamment par son bruit, est de nature à déranger les animaux ou

à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;

- d'introduire à l’intérieur du cœur de Parc national des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement.

Article 6 — Responsabilités des usagers

Les usagers ne peuvent en aucun cas modifier les équipements et en cas de dommages occasionnés au matériel mis à leur disposition, ils sont tenus d'effectuer les réparations nécessaires à leur frais. Toute dégradation constatée, qu'elle soit de leur fait où non, doit être signalée par mail à l'adresse :

pole. marin@guadeloupe-parcnational.fr

Le gestionnaire des mouillages ne peut être tenu responsable des vols, accidents ou dommages subis par les navires au mouillage, ni des dégâts consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure sur les installations de mouillage.

L'exploitant d'un navire qui ne serait plus en état de naviguer est tenu de le faire enlever dans les plus brefs délais. Une action d'office de l'autorité administrative peut être prise aux frais du propriétaire.

Article 7 - Sanctions

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par notamment la loi du 17 décembre 1926 susvisée et les articles L.131-13 du code pénal et L.5242-2 du code des transports.

Article 8 - Application

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de la Guadeloupe et le gestionnaire du Parc national de la Guadeloupe sont chargés, chacun pour ce qui le epncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures région Guadeloupe et de la Martinique.

Basse-Terre, le {5 NOV, 2021

Alexandre ROCHATTE

Collection des arrêtés : Préfecture Guadeloupe, Martinique

Destinataires :

- Commandement de la zone maritime aux Antilles

- Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles

- Services des Gardes Côtes des douanes Antilles-Guyane

- Conservatoire du littoral

- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement

- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS-AG) — Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

- Mairies de Morne-à-l'Eau, Petit-Canal, Port-Louis et Sainte-Rose

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DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 14IR Vu ü F

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DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 159 a6ed

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DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 16Vu pour être annexé à l'arrêté

n° CL2A-298.. du -4.5-NO. 2021

ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin

Zone 1 - Pointe du Fer à Cheval Ex MINISTÈRE

DE LA MER Liknt

© Zone de mouïtlages Fes

Zone 1 : Pointe du Fer à Cheval Mouillages @ indifférenciés

Coordonnées de la zone :

Extrémités | Longitude Latitude

Nord-Ouest | 61°3103.6” W À 16°23°28.212" N

Nord-Est | 61°30°29.9" w | 16°23'10.716" N

Sud-Est | 61°3029.9" w À 16°2302.7°N

Sud-Ouest . | 61°3:63.6" vw: | 16°2302.7"N

Coordonnées des mouilages :

N° | Longitude Latitude

61°30'55.8" W } 16°2324.5" N

61°30'54.,6" W | 16°2323.4" N

61°30'53.0" W | 16°2372.0" N

61°30'51.4" W | 16°2321.0” N

61°30°47.6" W | 16°2319.5° N

61°3045.5" W | 16°2319.3" N

61°3044.6" W | 16°2320.0° N

61°3043.4" W | 16°23'19.4"N

€1°3042,5" W | 16°2317.8" N

61°3041.7” W | 16°2315.8" N

61°3040.9" W | 16°23"14.3" N

61°3037.5" W | 16°23'12.0" N

61°30'36.5" W | 16°23'10.0” N

DiciuianiniLiwint

SIRISIS

Surface occupée : 55 ha

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021

Copvrigth: SHOM - Raster marine

WWww.dm. deloupe.devel t-durable.gouv.fr Fr

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 17Vu pour être annexé à l'arrêté

n° Aa A4. du ,1.5.N0U, 2021

ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin La

Zone 2 - Pointe Beautiran MINISTÈRE

DE LA MER

CD Zone de mouitages Be Zone 2 : Pointe Beautiran

Mouillages sd

€ Indifférenciés

Coordonnées de la zone :

Ettrémités Latitude

Nord-Ouest | 61°3025.308" w | 16°2318.7

Nord-Est | 61°3020.088" w | 1623187

Sud-Est Jersooze"w li623025"N

Sud-Ouest 1623025" N

Coordonnées des mouillages :

N° | Longitude Latitude

14} 61°3016.4" W } 1623127" N

15 | 61°30'14.8" W | 16°23"09.9" n

Surface occupée : 18 ha

Autres zone d'intérêts :

- Autres ACT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021

Copvyrigth: SHOM - Raster marine

www.dm.guadek devel t-durable.gouv.fr mm # Cr

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 18Vu pour être annexé à l'arrêté

n° 04.482. au …A.5.NOV. 202!

ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin

parsemée

\ de hauts-fonds

| dangereux

Nord-Ouest | 61°30"37.2"W À 16°22°07.2" N

Nord-Est! 61°30"10.3" W £ 16°22°07.2" N

Sud-Est 61°30'10.3" W ? 16°2151.0° N

= .1 61°30"37.2" W | 16°21'51.0"N

= Longitude Latitude

Coordonnées des mouillages :

N° | Longitude Latitude

16 | 61°3023.3" W } 16°22°01.5" N

47 | 61°3023.0" W | 16°21'59.6" N

Zone 3 - Ilet Rousseau an rie a —| DE LA MER

| Zone 3 : Ilet Rousseau Mouillages me

Prestataires

24 €

Coordonnées de la zone:

Surface occupée : 41 ha

Autres zone d'intérêts :

- Autres AÔT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021

Copvrigth: SHOM - Raster marine

An. A 0

Fr WWW.dm, t-durable.gouv.fr =

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 19Vu pour être annexé à l'arrêté

n° RAA LS. du m8. B.NOV, 2021

ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin ù |

Zone 4 - Ilet Macou a MMISTERE )

Fr (w © zone de mouitages É Zone 4 : Ilet Macou

“ 1 : Mouillages

= 1 1 € Indifférenciés

sh Bus Le gode

SRE A En

Coordonnées de ja zone :

Edrémités | Longitude Latitude

Nord-Ouest | 61°31'51.8" w | 16°21°05.8" N

Nord-Est | 61°3128.3" W À 16°21'05.8" N

Sud-Est 1 61°3128.3" W | 16°20'52.9" N

Sud-Duest_|.61°3151.8"W À 1620'52.5" N

Coordonnées des mouillages :

N° } Longitude Latitude

18 | 61°3137.8" W | 16°20'55.0" N

9 { 61°31°39.3" W | 16°20'55.7" N =

Surface occupée : 29 ha

Autres 2one d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021

Copvrigth: SHOM - Raster marine

www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr sms

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 20Vu pour être annexé à l'arrêté

n° LOdzS52 du .4.5.h0v. 2021

ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin En Zone 5 - Ilet MINISTÈRE DE LA MER

EMI Coeur de parc Mouillages Be

Zone 5 : Ilet Fajou CD zone de moutlages @ plaisanciers —

@ Prestataires

Coordonnées de la zone :

Extrémités | Longitude Latitude

Nord-Ouest | 61°36:11.6" W | 16°21°26.6"N

Nord£s | 61034271" w | 16°21°26.6" N

Sud-Est | 61°3427.1" W | 16°2025.4"N

Sud-Ouest | 61°36°11.6" W | 16°2025.4" N

Coordonnées des mouillages :

Longitude Latitude Longitude Latitude

61°26'07.1” W } 16°21'13,3" N 61°35'35,3° W } 16°20'51.4" N

61°35'57.4" W } 16°21'14.1" N 61°35'49.6" W | 16°2043.1" N

61°35'51.0” W | 16°21'13.5 N 61°3547.9" W } 16°2045.1" N

61°3542.3" W | 1621119" N 61°35‘46.9" W |} 16°2047.0° N

61°35'37.0”" W } 16°2111.7” N 61°35'49.6" W | 16°2047.0° N

61°3439.0" W | 16°20'56,1" N 61°3547.9" W | 16°20'48.9" N

61°34'37.3" W } 16°20'51.4" N }} 43 à 61°35'50.7" W | 16°21'00.7"N

61°3431.1" W | 16°20'48.8" N 61°35°48.7" W } 16°20'59.3" N

61°3433,5" W } 16°2048,8" N 61°3546.7" W | 16°21'00.7" N

61°34'39.3” W | 16°20'45.8" N 61°3544.7" W | 16°20'59.3" N

61°35"23.5" W | 16°2038.3" N 61935404" W | 16°2057.8" N

61°35'45,5" W | 16°2039.5" N 61°3537.9" W | 16°21'02.4° N

61°3543,5" W } 16°20'41.67 N 61935358" W | 16°21'03.7° N

61°3541.3" W | 16°20'43.6" N 61°35'37.9" W | 16°21‘04,9° N

61°35'40.5" W N 61935358" W | 16°21'06.1" N

61°3536.3" W 61°3537.9" W } 16°21'07.4"N

61°35'34.6" W | 16°20'51.7" N 61°3550.5" W | 16°2049.4" N

Longitude Latitude

61°3551.5" W | 16°20'50.4" N

61°3547.7" W | 16°20'51.9" N

61°3546.2 W | 16°2053.4" N

61°35'47.5" W | 16°2057.3" N

61°3550.3" W | 16°2056.6" N

61°3552.4" W | 16°20'57.9" N

61°3543.2" W | 16°21'02.6” N

61°35'46.6" W | 16°21°02.6" N

61°3541.7" W } 16°21‘00.8" N

61°3555.0" W | 16°21°25.6" N

61°3542.1" W | 16°2125.1"N

61°3543.2" W | 16°2217.6” N

61°3536.5° W | 16°2114.6" N

61°3555.2" W | 16°2121.7"N

61°35'46.0" W } 16°21°23.7" N

61°35'38.2" W } 16°21°23.4” N

N°

A

ss

56

57

58

59

60

e

S1S81S$1S1a1SIS18

Surface occupée : 611 ha

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réslisation: DM Guadeloupe « Septembre 2021

SHOM - Raster marine

www.dm de: d b t-durabl GOUV.fr DR

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 21Vu pour être annexé à l'arrêté

n° 204-582. du 1.5. HO. 2021

ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin

| Zone 6 - Ilet Caret

MINISTÈRE —— #7 TS - DE LA MER - LEE >)

© zone de mouïltages ee | Zone 6 : Iiet Caret

Mouillages EE À. "A = 0

#. Indifférenciés

Coordonnées de la zone:

Extrémités | Longitude Latitude

Nord-Ouest | 61°3745,4" W | 16°21°26.6" N

Nord-Est 61°3732.0" w 16°21°26.6" N

Sud-Est 61°3732.0"W | 16°2116.9"N

Sud-Ouest | 61°3745,4".W | 16°2116.9" N

Coordonnées des mouillages :

Ne | Longitude Latitude

70 | 61937425" w | 16°2123.0"N

71 | 62°3742.1" w | 16°2121,6"N

61°3740,3" W | 16°21°21.5" N

61°3741.3" W | 16°21°20.6" N

61037400" w | 16°2120.2"N

61°3738.7" W | 16°21"19.8"N

61°3739.8" W | 16°2116.6"N

61°3738.5" W | 16°2118.5"N

61°3736.9" W | 16°21'19.7"N

61°3735.5" W | 16°2119.8"N

61°3737.6" W | 16°2120.9"N

61°3736.2" W | 16°21°20.9" N

61°3734.9" w | 16°2120.9"N

61°3735.6" W | 16°2122.1"N

61°3736.9" W | 16°21°22.1"N

Les 1 61°3738.3"w 1621223" N

LÉes Lexar w D 16021234"N

87 | 61°3737.0" wy | 16°2124.7"N

FIS8)SIelel3lalslalalzlalx

Surface occupée : 12 ha

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés: non

2 € ’ Rélisation: DM Guadeloupe- Septembre 2021 Ki re ame "5 ————. ie” 5 7 Copvrigth: SHOM- Raster marine www.dm.guadeloupe.devek durable.gouv.fr = Fr

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 22Vu pour être annexé à l'arrêté

n° 2024-5862 du .1.5.ROV. 2021

ANNEXE IT - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin es

zone 7 ” Site de l'épave MINISTÈRE

DE LA MER

C2 zone de mouilages LE

Mouillages sans

# Indifférenciés

Piaisanciers

© Prestataires

T Kayak

Coordonnées de la zone :

Extrémités | Longitude Latitude

Nord-Ouest | 61°3905.5"W | 16°2148.9"N

Nord-Est | 61°38'52.0" w | 16°2148.9"N

Sud-Est | 61°38'52.0" w | 16°2135.2" N

Sud-Ouest | 61°3905.5" w | 16°21°39.2"N

Coordonnées des mouilages :

N° | Longitude Latitude

88 | 61°38"53.9" W | 16°21'42.4"N

89 | 61°38'54.0" W | 16°2142.0" N

90 1 61°38'53.9" W | 16°21'41.6" N

91 |} 61°38'53.0" W | 16°2142.2° N

92 | 61°38"53.1" W } 16°21‘41,9" N

104 | 61°39'02.8" W | 16°21°43.7" N

105 | 61°39'03.7" W | 16°21'47.6" N

Surface occupée : 12 ha

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

0 100 200m L'Espace protgés : non Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021 Copvrigth: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO

www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr es

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 23Vu pour être annexé à l'arrêté

n° LPLA SR. du ….1.5.10V, 2021

ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cui-de-Sac-Marin

Zone 8 - Chicago me PRIT = = = DE LA MER As | l PTS

NN CD zone de moutges us

Zone 8 : Chicago G 4 Mouillages ae

q NAN @ iarrérencés : À s 7 n A

Coordonnées de la zone :

Ettrémités | Longitude Latitude

Nord-Ouest | 61°3940.0” w | 16°22:14.9" N

Mnord-Es | 61°3919.7" w | 16°27140"N

Tsudet ersriorw l16°21513"N

| Sud-Ouest 61°3940.0" WF 16°2151.3"N

Sh —_

Coordonnées des mouilages :

N° | Longitude Latude

6139349" w | 16°22:11.3° N

61°3932.6" W | 16°22°08.0" N

61°3933.8" W | 16°21'59,4" N

61°3933.2" W | 16°2157.7"N

61°3931.1" W | 16°21'57.7"N

61°3925.4" W | 16°2158.1" N

61°3927.7° W | 16°2154.5" N

100 | 61°3932.0" w | 16°2153.4 N

8|S8|SIals|£els

Surface occupée : 45 ha

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021

Copvrigth: SHOM - Raster marine

www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr ms

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 24Vu pour être annexé à l'arrêté

ne 2020-6882. du. L.5, NOV. 2021

ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin

Zone 9 - La Piscine . q_— MSTERE

ETS + CM Zone de mouïlages 2

| Zone 9 : La Piscine 1 {2} FN Mouillages sais

€ Indifférenciés

Coordonnées de la zone :

Extrémités | Longitude | Latitude

Nord-Ouest | 61°3906.6" W | 16°21'12.0" N

Nord-Est | 61°3856.5" W | 16°21‘12.0"N

Sud-Est | 61°3856,5" w | 16°2105.6"N

Sud-Ouest | 613906.6" w | 16°21'05.6" N

Co

Coordonnées des mouïllages :

NS [Longtude | Latitude

101 | 61°39°03.3” W } 16°21'10.6" N

102 | 61°3902.5" w | 16°2109.2" N

103 | 61°3903.6" w | 16°2107.9" N

Surface occupée : 6 ha

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021

Copvrigth: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO

= 100 200m

WWW.dm dek devel t-durable.gouv.fr mm

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 25Vu pour être annexé à

n° LOLALBER. du .A.5.ROV, 2021

Zone 10 : Ilet de la Biche

ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin Le

Zone 10 - Ilet de la Biche MINISTÈRE

7 —< DE LA MER

BEN Coeur de parc Mouillages Éott

Fratrraité

C2 zone de mouitages © indirérenciés

© Plaisanciers

© Prestataires

Coordonnées de ts zone :

Extrémités | Longitude Latitude

Nord-Ouest | 61°3927.1" W | 16°2049.2" N

Nord-Est 61°3846.7" W | 16°2049.2" N

Sud-Est 61°38'46.7° W | 16°2013.6" N

Sud-Ouest | 61°3927,1" W | 16°2013.6" N

Coordonnées des moullages :

N° Longitude Latitude N° } Longitude latitude

106 61°36'50.8" W } 16°2020.6" N 115 | 61°3905.2" W | 16°2032.5" N

107 61°3550-8" W | 16°2019.0" N 116 | 61°3904,8" W } 16°2032.8" N

107 bis | 61°38:50,3" W| 16°2019.4"N 117 | 61°3906.6" W | 16°2033,1"N

108 61°385L2" W | 16°20193"N 118 | 61°39'06.8” W | 16°2034.5" N

108 bis } 61°38‘50,6" W } 16°2019.8" N 61°3910.2" W | 1620352" N

109 61°3851.7" W | 16°20‘19,7" N 61°3907.6" W | 16°2036.0" N

“109 bis | 61°38'51.2" W | 16°20°20.2" N 61°39'08.9" W | 16°2039.5" N

110 61°35523" W |} 16°2020.1"N 61°3914.9" W | 16°2042.2° N

EIRIFISIE 110 bis } 61°38'5L8" W À 16°20'X0.5" N 61°39'14,1" W | 16°2043.6" N

ai 61°38516" W } 16°2017.2"N 124 | 61°39213" W | 1620463" N

132 61°3854.1" W | 16°2022.6" N 125 | 61°3921,7"W | 1620472" N

113 61°3909.7 W | 16°203L4N [126 | 61°35°23.2"W | 16°2048.1"N

114 61°3906.6" W } 16°203L9" N

Surface occupée : 144 ha

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021

Copyrigth: SHOM - Rester marine, IGN - BD ORTHO

ble.couv.fr =

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 26Vu pour être annexé à l'arrêté

n° LDd=É52. du sd 6-NOV, 2021

ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin Se Zone 11 - Ilet Carénage MINISTÈRE = I — —— = DE LA MER EN Coeur de parc En

Zone 11 : Ilet Carénage C9 zone de moulages — ; —— | Mouillages © Indifférenciés

@ prestataires

© Kayak

Coordonnées de la zone :

Extrémités | Longitude | Latitude

Nord-Ouest | 61°41°219" W | 16°2057.5" N

Nord-Est | 61°41°08.4" w | 16°2057.5" N

Sud-Est | 61°41'08.4" w | 16°2047.8" N

Sud-Ouest | 61°41°21,9" w | 16°2047.8" N

No, (* Obstns

ù N

|

Coordonnées des mouillages :

N° { Longitude Latitude :

127 | 61°4115.9" W | 16°2052.3" N

61°4118.8" W } 16°2053.5" N

61°4119.1” W } 16°2052.3" N

61°41'18.4" W | 16°20'51.2” N

61°4116.4° W } 16°20'50.6" N

61°41"15.1” W } 16°20/51.1” N

61°41°10.5" W | 16°29'54,6" N RISIEISISIS

Surface occupée : 12 ha

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Éspaces protégés : non

Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021

Copvriath: SHOM - Raster marine, IGN + BD ORTHO

An, WWWw.dm. p developpement-durable.gouv.fr En

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 27| ANNEXE III - Zones de mouillages organisées du secteur du Gand cul-de-sac Marin

Coordonnées et caractéristiques des mouillages

N° Bouée| Couleur Commune Zone rouge een Te 1 n Affectation maximale

du navire

1 Blanche 61°30'55.8" W 16°23'24.5"N | Indifférencié 16m

2 Blanche 61°30'54.6" W 16°23"23.4"N | Indifférencié 16m

3 Blanche 61°30'53.0" W 16°23"22.0"N | Indifférencié 16m

4 Blanche 61°30'51.4" W 16°2321.0"N | Indifférencié 16m

5 Blanche 61°30'47.6" W 16°23"19.5"N | Indifférencié 16m

6 Blanche Zone 1 61°30'45.5" W 16°23"19.3"N | Indifférencié 16m

7 Blanche | Port-Louis « Pointe du fer à 61°30'44.6" W 16°23'20.0"N | Indifférencié 16m

8 Blanche cheval » 61°30'43.4"W 16°23"19.4"N | Indifférencié 16m

] Blanche 61°30'42.5" W 16°23"17.8"N | Indifférencié 16m

10 Blanche 61°30'41.7" W 16°23"15.8"N | Indifférencié 16m

11 Blanche 61°30'40.9" W 16°2314.3"N | Indifférencié 16m

12 Blanche 61°30'37.5" W 16°23"12.0"N | Indifférencié 16m

13 Blanche 61°30'36.5" W 16°23"10.0"N | Indifférencié 16m

14 Blanche . Zone 2 61°30'16.4" W 16°23"12.7"N | Indifférencié 16m

15 Blanche | "nl | « Pointe Beautiran » 61°3014.8"W | 16°23'09.9"N | Indifférencié | 16m

16 Rose . Zone 3 61°30'23.3" W 16°22'01.5"N | Prestataires 16m

Petit-Canal î 17

Rose «let Rousseau» | 613023.0"W | 16°2159.6"N | Prestataires | 16m

18 Blanche k Zone 4 61°31'37.8" W 16°20'55.0"N | Indifférencié 16m

Morne-à-l'Eau { 19 |

Blanche « Îlet Macou » 61°31'39.3"W | 16°2055.7"N | indifférencié | 16m

20 Blanche 61°36'07.1" W 16°2113.3"N | Plaisanciers 16m

21 Blanche 61°35'57.4" W 16°2114.1"N | Plaisanciers 16m

22 Blanche 61°35'51.0" W 16°21"13.5"N | Plaisanciers 16m

23 Blanche 61°35'42.3" W 16°21"11.9"N | Plaisanciers 16m

24 Blanche 61°35'37.0" W 16°2111.7"N | Plaisanciers 16m

25 Blanche 61°34'39.0" W 16°20'56.1"N | Plaisanciers 16m

26 Blanche 61°34"37.3"W 16°20'51.4"N | Plaisanciers 16m

27 Blanche 61°3431.1" W 16°20'48.8"N | Plaisanciers 16m

28 Blanche 61°34'33.5" W 16°20'48.8"N | Plaisanciers 16m

29 Blanche 61°34'39.3" W 16°20'45.8"N | Plaisanciers 16m

30 Blanche 61°35'23.5" W 16°20'38.3"N | Plaisanciers 16m

31 Blanche 61°35'45.5" W 16°20'39.5"N | Plaisanciers 16m

32 Blanche 61°35'43.5" W 16°20'41.6"N | Plaisanciers 16m

33 Blanche 61°35'41.3" W 16°20'43.8"N | Plaisanciers 16m

34 Blanche 61°35'40.5" W 16°20'44.4"N | Plaisanciers 16m

35 Blanche 61°35'36.3" W 16°20'51.0"N | Plaisanciers 16m

36 Blanche 61°35'34.6" W 16°20'51.7"N | Plaisanciers 16m

37 Blanche 61°35'35.3" W 16°20'51.4"N | Plaisanciers 16 m

38 Blanche 61°35'49.6" W 16°20'43.1"N | Plaisanciers 16m

39 Blanche 61°35'47.9" W 16°20'45.1"N | Plaisanciers 16m

40 Blanche 61°35'46.9" W 16°2047.0"N | Plaisanciers 16 m

41 Blanche 61°35'49.6" W 16°20'47.0"N | Plaisanciers 16m

42 Blanche 61°35'47.9" W 16°20'48.9"N | Plaisanciers 16m

43 Blanche 61°35'50.7" W 16°21'00.7"N | Plaisanciers 16m

44 Blanche Zone 5 61°35'48.7" W 16°20'59.3"N | Plaisanciers 16m

Morne-à-l'Eau 45

Blanche « Îlet Fajou » 61°35'46.7" \W 16°2100.7"N | Plaisanciers 16m

Vu pour être annexé à l'arrêté

n° AA: du ,1.5.N01. 2021

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 2846 Blanche 61°35'44.7" W 16°20'59.3"N | Plaisanciers 16m

47 Blanche 61°35'40.4"W 16°20'57.8"N | Plaisanciers 16m

48 Blanche 61°35'37.9" W 16°21'02.4"N | Plaisanciers 16m

49 Blanche 61°35'35.8" W 16°2103.7"N | Plaisanciers 16m

50 Blanche 61°35'37.9" W 16°21'04.9"N | Plaisanciers 16m

51 Blanche 61°35'35.8" W 16°21'06.1"N | Plaisanciers 16m

52 Blanche 61°35"37.9" W 16°2107.4"N | Plaisanciers 16m

53 Rose 61°35'50.5" W 16°20'49.4"N | Prestataires 16m

54 Rose 61°35'51.5" W 16°20'50.4"N | Prestataires 16m

55 Rose 61°35'47.7" W 16°20'51.9"N | Prestataires 16m

56 Rose 61°35'46.2" \W 16°20'53.4"N | Prestataires 16m

57 Rose 61°35'47.5" W 16°20'57.3" N Prestataires 16m

58 Rose 61°35'50.3" W 16°20'56.6" N | Prestataires 16m

59 Rose 61°35'52.4" W 16°20'57.9"N | Prestataires 16m

60 Rose 61°35'43.2"W 16°21'02.6"N | Prestataires 16m

61 Rose 61°35'46.6" W 16°21'02.6"N | Prestataires 16m

62 Rose 61°3541.7" W 16°21'00.8"N | Prestataires 16m

63 Rose 61°35'55.0" W 16°21'25.6"N | Prestataires 16m

64 Rose 61°35'42.1" W 16°21'25.1"N | Prestataires 16m

65 Rose 61°35'43.2" W 16°2117.6"N | Prestataires 16m

66 Rose 61°35'36.5" W 16°21"14.6"N | Prestataires 16m

67 Rose 61°35'55.2"W 16°2121.7"N | Prestataires 16m

68 Rose 61°35'46.0” W | 16°2123.7"N | Prestataires 16m

69 Rose 61°3538.2" W 16°2123.4"N | Prestataires 16m

70 Blanche 61°37'42.5" W 16°21'23.0"N | Indifférencié 16m

71 Blanche 61°3742.1"W 16°2121.8"N | Indifférencié 16m

72 Blanche 61°37'40.3" W 16°21'21.5"N | Indifférencié 16m

73 Blanche 61°3741.3" W 16°21'20.6"N | Indifférencié 16m

74 Blanche 61°37'40.0" W 16°21'20.2"N | Indifférencié 16m

75 Blanche 61°37'38.7" W 16°21'19.8"N | Indifférencié 16m

76 Blanche 61°37 39.8" W 16°2118.6"N | Indifférencié 16m

77 Blanche 61°37'38.5" W 16°21"18.5"N | Indifférencié 16m

78 Blanche . Zone 6 61°37'36.9"W | 16°2119.7"N | Indifférencié 16m

79 Blanche nee « Îlet Caret » 61°3735.5"W | 16°2119.8"N | Indifférencié 16m

80 Blanche 61°37'37.6" W 16°21'20.9"N | Indifférencié 16m

81 Blanche 61°37'36.2"W 16°21'20.9"N | Indifférencié 16m

82 Blanche 61°37'34.9" W 16°21'20.9"N | Indifférencié 16m

83 Blanche 61°37'35.6" W 16°21'22.1"N | Indifférencié 16m

84 Blanche 61°37'36.9" W 16°21'22.14"N | indifférencié 16m

85 Blanche 61°37'38.3" W 16°21'22.3"N | Indifférencié 16m

86 Blanche 61°37'37.1" W 16°2123.4"N | Indifférencié 16 m

87 Blanche 61°37'37.0" W 16°21'24.7"N | Indifférencié 16m

88 Blanche 61°38'53.9" W 16°21'42.4"N | Plaisanciers 16m

89 Rose 61°38'54.0" W 16°21'42.0"N | Prestataires 16 m

90 Blanche Zone 7 61°38'53.9" W 16°21'41.6"N | Plaisanciers 16m

91 Rose Sainte-Rose 61°38'53.0" W 16°21'42.2"N | Prestataires 16m

92 Rose c Site deTépae» | oesgss | 16°2141.2"N | Prestataires | 16m

104 Blanche 61°39'02.8" W 16°2143.7"N | Indifférencié 16m

105 Blanche | 61°39'03.7" W 16°2147.6"N | Canoë-Kayak 16m

Fi!

«x HD

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 29| 93 | Blanche | 61°39"34.9"W | 16°2211.3"N | Indifférencié| 16m

| 94 | Blanche 61°3932.6"W | 16*2208.0"N | Indifférencié | 16m |

| 95 | Blanche 61°39"33.8"W | 16°2159.8"N | Indifférencié | 16m |

| 96 | Blanche | Gainte-Roce Zone 8 61°3933.2"W | 16°2167.7"N | Indifférencié | 16m |

| 97 | Blanche « Chicago » 61°3931.1"W | 416°2157.7"N | Indifférencié | 16m

|98 | Blanche | 61°3925.4"W | 16°2158.1"N | Indifférencié| 16m |

| 99 | Blanche 61°3927.7"W | 16°2154.5"N | Indifférencié | 16m

| 100 | Blanche | 61°39'32.0"W | 16°21534"N | Indifférencié | 16m |

4101 | Blanche | | Zones 61°3903.3"W | 16°2110.6" N | Indifférencié | 16m 7

| 102 | Blanche | Sainte-Rose 61°3902.5" W | 416°2109.2"N | Indifférencié | 16m

| 103 | Blanche | « La piscine » 61°3903.6"W | 16°2107.9"N | Indifférencié | 16m

406 Rose 61°3850.8"W | 16°20206"N | Prestataires | 16m

107 Rose 61°38:50.8"W | 16°2019.0"N | Prestataires | 16m

107 bis | Rose 61°38'50.3" W | 16°209.4"N | Prestataires | 16m

| 108 Rose | 61°3851.2"W | 16°209.3"N | Prestataires | 16m

108 bis | Rose 61°38'50.6" W | 16°209.8"N | Prestataires | 16m

| 109 | Rose 61°3851.7"W | 16°2019.7"N | Prestataires | 16m

|109 bis| Rose 61°3851.2"W | 416°2020.2"N | Prestataires | 16m |

| 110 | Rose | 61°38'52.3"W | 16°2020.1"N | Prestataires | 16m

110 bis | Rose | Zone 10 61°3851.8"W | 16°2020.5"N | Prestataires | 16m |

| | Blanche | Sainte-Rose | jtlapicnes | 5138516"W | 16°2017.2"N inaïférencié 16m |

| 112 | Blanche 61°38/54.1"W | 16°2022.6"N | Indifférencié | 16m

| 113 | Blanche | 61°3909.7"W | 16°20'31.4"N | Indifférencié| 16m

114 gite 61°3906.6"W | 16°20319"N | Plaisanciers | 16m

115 | Blanche | 61°3905.2"W | 16°2032.5"N | Indifférencié | 16m |

| 116 | Blanche | 61°3904.8"W | 16°20328"N | Indifférencié | 16m

117 | Blanche | 61°39"06.6"W | 16°20'33.1"N | Indifférencié| 16m

| 118 | Blanche | 61°3906.8"W | 16°2034.5"N | Indifférencié| 16m

| 119 | Blanche 61°3910.2"W | 16°20352"N | Indifférencié | 16m

| 120 | Blanche | 61°39'07.6"W | 16°2036.0"N | Indifférencié | 16m |

121 | Blanche | 61°39/08.9"W | 16°20'3.5"N | Indifférencié | 16m |

122 | Blanche | 61°39149"W | 16°20422"N | Indifférencié | 16m |

128 Blanche | canteroe |. ren 61°39"14.1"W | 16°20436"N | Indifférencié | 16m |

| 124 | Blanche «Ilet de la Biche » | 64°3921.3"W | 16°2046.3"N | Indifférencié 16m

| 125 __—— 61°3921.7"W | 16°2047.2"N | Indifférencié | 16m

| 126 | Blanche | 61°3923.2"W | 16°2048.1"N | Indifférencié | 16m

127 | Blanche |. 61°4115.9"W | 16°20523"N |Canoë-Kayak| 16m |

128 ne 61°4118.8"W | 16°2053.5"N | Indifférencié | 18m

| 129 | Blanche | Zone 11 614119.1"W | 16°2052.3"N | Indifférencié | 16m |

| 130 Rose | Sainte-Rose . 61°41°18.4"W 16°20'51.2"N Prestataires 16m |

131 | Rose | CRC» | tatt6 4" W | 1620506" N | Prestataires | 16m |

132 Rose | 61°4145.1"W | 16°2051.1"N | Prestataires | 16m |

_ 133 | Blanche | 61°4110.5"W | 16°2054.6"N | Indifférencié | 16m |

DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 30DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 31PREFECTURE

971-2021-11-08-00003

Arrêté SG/DCL/SLAC/ du 8 novembre 2021 fixant

le montant de l'attribution de compensation

financière due par la Région Guadeloupe au

département de la Guadeloupe pour le transfert

de la compétence transports

PREFECTURE - 971-2021-11-08-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/ du 8 novembre 2021 fixant le montant de l'attribution de compensation financière due par la Région Guadeloupe au département de la Guadeloupe pour le transfert de la compétence transports 32E . . Secrétariat général PRÉFET. Hem . Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION :...,-:.: a

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

: "Arrêté SG/DCL/SLAC du 8 novembre 2021

fixant le montant de l'attribution de compensation financière due par la région

-Guadeloupe au département de la Guadeloupe pour le transfert de la compétence

transports

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifié par l’article 146 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté n°971-2016 SG/DICTAJ/BRF du 30 décembre 2016 constatant le montant résultant des accroissements et diminutions de charges pour le transfert de la compétence transports et de la planification de la gestion des déchets du département à la région :

Vu l'arrêté SG/DCL/SLAC du 26 mars 2021 portant modification de l'arrêté n°971-2016 SG/DICTAJ/BRF du 30 décembre 2016 constatant le montant résultant des accroissements et diminutions de charges pour le transfert de la compétence transports et de la

planification de la gestion des déchets du département à la région :

Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020, du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,

Vu la lettre de la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe du 18 mai 2020 informant le préfet de la Guadeloupe de son désaccord sur le calcul effectué par la région du montant de l'attribution de compensation financière due au département pour le transfert de la compétence transports ;

Vu la lettre du préfet de la Guadeloupe adressée au président du conseil régional le 18 décembre 2020 lui faisant part des modalités à retenir pour le calcul de l'attribution de compensation financière et lui demandant de régulariser les montants versés au département pour l’année 2020 et les années antérieures ;

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www. guadel oupe.pref gouv.fr

Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h

PREFECTURE - 971-2021-11-08-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/ du 8 novembre 2021 fixant le montant de l'attribution de compensation financière due par la Région Guadeloupe au département de la Guadeloupe pour le transfert de la compétence transports 33Vu la lettre de la présidente du conseil départemental du 9 avril 2021 informant le préfet de la Guadeloupe que la région Guadeloupe n'avait pas modifié le mode de calcul du montant de l'attribution de compensation financière ; que le montant de la compensation annuelle telle que calculée par la région s'élève à 3 763 563,13 euros alors qu'il devrait supérieur:

Vu les montants de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus par le

département en 2016, année de référence pour le calcul de la compensation, soit un

produit de 22 368 673 euros et au titre des exonérations compensées par l'Etat 1 909 253 euros ;

Considérant qu'en application des lois susvisées, il convient de retenir comme base de calcul du montant de l'attribution de compensation le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département ; que ce montant comprend le montant des exonérations compensées par l’État :

Sur proposition du secrétaire général,

Arrête

Article 1 - Le montant annuel de l'attribution de compensation due par la région Guadeloupe au

département de la Guadeloupe pour les années 2017 à 2020 s'élève à 4 747 890,49 euros.

Article 2 - L'attribution de compensation financière, telle que fixée à l’article 1, constitue une dépense obligatoire pour la région.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le président de la région Guadeloupe et la présidente du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux présidents des collectivités territoriales visées ci-dessus.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

comm

me,

Sébastien Téuwel

Délais et voies de recours- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «TELERECOURS CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h

PREFECTURE - 971-2021-11-08-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/ du 8 novembre 2021 fixant le montant de l'attribution de compensation financière due par la Région Guadeloupe au département de la Guadeloupe pour le transfert de la compétence transports 34PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00016

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

autorisation d'installer un système de

vidéoprotection au bénéfice de l'établissement

"CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE

BELLE-EAU"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" 35E = Secrétariat général

PRÉFET

DE LA RÉGION

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du Ü 9 NOV. 2021 portant autorisation d'installer un système autorisé

de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement « CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE EAU»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - Alexandre ROCHATTE ;

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 13 AOÛT 2020 par Monsieur Elie REGENT au bénéfice de l'établissement « CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE EAU »;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 15 caméras.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" 36Article 1° - LE CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE EAU est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au

dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/09-42 le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Caméras | Caméras | Caméras | Durée de

Lieu d'implantation Finalité du système Trans ||, Can , . mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images |

CENTRE HOSPITALIER Sécurité des

DE CAPESTERRE BELLE personnes

EAU - Bananier - Saint- ; Secours à personnes —

Sauveur — BP 68 - 97130 d den contre Oui 02 13 0 30 jours

CAPESTERRE BELLE EAU l'incendie

Prévention des |

atteintes aux biens

protection des

bâtiments publics

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" 37Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement

désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental

de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement

de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf

dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes

préliminaires où de flagrant délit ou d'une information Judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel

devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux

(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection

des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente

autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même

de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure

et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas

de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure

susvisé. Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement

applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle

autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq

ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution

du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

0 9 NOV. 2021 Basse-Terre, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

a E——— "+ =

2

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R4274 à R.421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours. fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" 38PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" 39PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00015

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

autorisation d'installer un système de

vidéoprotection au bénéfice de l'établissement

"GMG (Bâtiment annexe)"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" 40E Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÈFET Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Û ÿ NOV. 1021

Arrêté DCL/BRGE du

portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «GMG (Bâtiment annexe)»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255 ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 26 janvier 2021 par Monsieur Thierry SOULADE au bénéfice de l'établissement «GMG (Bâtiment annexe)» ;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 02 caméras, à l'exception des caméras n° 1, 3,5,6,7,8 et 9

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" 41Article 1*- GMG (Bâtiment annexe) est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-021/01-05 le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

|

. ,: - . nez , Trans- Caméras | Caméras Caméras | Durée de 1 Lieu d'implantation Finalité du système se re 1 : - mission | intérieures | extérieures voie conservati

publique | on images

GMG (Bâtiment annexe) Sécurité des

: ersonnes Zone portuaire de Jarry P Oui 01 01 0 30 jours

97 122 Baie-Mahault Prévention des atteintes aux biens

Zone ISPS

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" 42La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, le Û 8 NOV. 2021

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R:421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet : wwuwtelerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" 43sntegise 1e ape D UE

1 mn Else vomi pnie, eL1

Le role Br]

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" 44PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00017

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

autorisation d'installer un système de

vidéoprotection au bénéfice de l'établissement

"JARDISUP.SAS"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "JARDISUP.SAS" 45E Secrétariat

général Direction de la citoyenneté

et de la légalité A À LA RÉGION Bureau de la Réglementation

Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité |

Fraternité

[ û NOV. 2021 Arrêté DCL/BRGE du

portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement «JARDISUP. SAS»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et

de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1

à L 255 ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de

programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection

pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité

:

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection

aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la

sécurité intérieure (partie réglementaire) :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre

ROCHATTE;

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général

de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL

;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques

des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° Septembre

2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans

les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation

de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien

CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres

de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection

de la Guadeloupe :

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection

présentée le 23 novembre 2020 par Monsieur Philippe RINGLER

au bénéfice de l'établissement «JARDISUP. SAS» ;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes

de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 08 caméras,

à l'exception des caméras numéros 10, 11 et 12.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "JARDISUP.SAS" 46Article 1*- L'établissement JARDISUP. SAS est autorisé

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelab

enregistré sous le numéro 971-020/12-

gs

| SE

FON

Trans- |

mission |

— Finalité du système

|

Prévention des |

atteintes aux biens |

Sécurité des

personnes

JARDISUP. SAS

Centre commercial | Secours à personnes

—

JARDI VILLAGE | défense

contre

l'incendie

| 97122 BAIE-MAHAULT |

| |

| | Lutte contre la

| démarque inconnue |

Prévention du trafic |

de stupéfiants |

Oui

Prévention d'actes

terroristes

rl

Le système considéré

Le système doit être c

Les caméras ne filmeront pas

champ de vision des caméras, ils feront o

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu sf

Caméras

intérieures

x

à installer, dans les conditions fixées au

le, conformément au dossier présenté et

80 le système de vidéoprotection suivant :

|

| CTIONNEMENT DU SYSTEME

|

|

Caméras | Durée de | Caméras |

extérieures voie conservati

publique | on images |

30 jours | 0

|

|

||

|

| | |

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

onforme aux normes techniques fixées par la

les lieux privés. Dans le cas où ces

bligatoirement l'objet d'un «floutage»

réglementation en vigueur.

lieux se situent néanmoins dans le

d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

as de vidéoprotection. localisation et de la date de mise en service des camér p

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque poin de la personne responsa système de vidéoprotection et de l'autorité ou

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles

enregistrements.

_ l'affichette mentionnera les références de la loi et

de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi qu

joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tie

date de destruction des images et, le cas é

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou

maintenance du système mis en place. Des consig

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie

seront données à toutes les personnes concernées.

nes très

système devra se

le visionnage des images, ainsi

cité dans l'article 1er, par une signalétique P 8 q

t d'accès du public, de l'existence du

ble, notamment pour le droit

| peut exercer son droit d'accès aux

du décret susvisés et les références du service et

e le numéro de téléphone auquel celui-ci sera

ndra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

chéant, la date de leur transmission au Parquet.

porter garant des personnes

que dans la

précises sur la confidentialité des images

privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "JARDISUP.SAS" 47Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement

et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute Personne

n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système

ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie

individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, Commandant le groupement

de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30

jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes

préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel

devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ja

configuration des lieux - changement affectant la protection

des images).

Article 9 - Sans préjudice des Sanctions pénales applicables,

la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à

même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions des articles L 251 et Suivants du Code

de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié

susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité

intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une

nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq

ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé

de l'exécution du présent arrêté dont une Copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, le 0 9 NOV. 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par

délégation,

Général

f

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5

du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible Par ie site internet : www.telerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "JARDISUP.SAS" 48PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "JARDISUP.SAS" 49PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00012

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

autorisation d'installer un système de

vidéoprotection au bénéfice de l'établissement

"SARL PARAN IRENE"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL PARAN IRENE" 50E = Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité |

Fraternité 0 9 NOV. 2021

Arrêté DCL/BRGE du

portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement «SARL PARAN IRENE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L

25571:

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la sécurité :

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection

pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier

1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité

:

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux

abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité

intérieure (partie réglementaire) :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Alexandre ROCHATTE

;

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général

de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL

:

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques

des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1°“ septembre

2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation

de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien

CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres

de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection

de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection

présentée le 24 novembre 2020 par Monsieur Patrick PARAN

au bénéfice de l'établissement «SARL PARAN IRENE» ;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de

vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 08 caméras.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL PARAN IRENE" 51a ————j—

|

Article 1- L'établissement SARL PARAN IRENE est autorisé à installer,

dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément

au dossier présenté et

enregistré sous le numéro 971-020/12-81 le système de vidéoprotection

suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Lieu d'implantation | Finalité du système | Trans- | Caméras | Caméras

| Caméras Durée de

P | Y mission | intérieures | extérieures

voie conservati

| _| publique | on

images

| ‘

| SARL PARAN IRENE | Sécurité des | |

| |

Chemin Petit-Carbet personnes Oui 01

| 07 | O 26 jours

| g7114 TROIS-RIVIERES |, Lutte contre le | |

|

D L |

| démarque inconnue | | | |

| |

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation

en vigueur.

Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux

se situent néanmoins dans le

champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement

l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéo rotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article

1er, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès

du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer

son droit d'accès aux

enregistrements.

_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés

et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera

joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se

porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur

la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement

des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise

ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système

ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dôüment

habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

ou monsieur le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès

aux images.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL PARAN IRENE" 52La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - Changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants

du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au

vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal.)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

ÿ 9 NOV. 20 Basse-Terre, le

Le Préfet,

Pour le préfet et Par délégat;

Le Secréts; 2 Jtion, éral

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL PARAN IRENE" 53in

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL PARAN IRENE" 54PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00013

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

autorisation d'installer un système de

vidéoprotection au bénéfice de l'établissement

"SAS FLAMNCO"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS FLAMNCO" 55Æ | Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET à citoyen à lége

DE LA RÉG ION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Para Arrêté DCL/BRGE du D 9 NÜV. 2021

portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement «SAS FLAMENCO»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255 ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le O5 mars 2020 par Madame Ginette CILLA au bénéfice de l'établissement « SAS FLAMENCO » :

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 07 caméras.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS FLAMNCO" 56Article 1” - SAS FLAMENCO est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/11-78 le système de vidéoprotection suivant :

|

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Caméras

Lieu d'implantation Finalité du système Trans- Ames re Caméras ne de mission | intérieures | extérieures voie conservati

publique | on images

Sécurité des

SAS FLAMENCO personnes

: : Prévention des 2 Village artisanal de la " ! : :

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Résidence Karukéra Lutte contre la

97 118 SAINT-FRANCOIS | dÉMarque Inconnue

] ]

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS FLAMNCO" 57La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de

flagrant délit ou d'une information judiciaire,

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement

affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

g g NOV. 2021 Basse-Terre, le

Pour le SÉféfet, par délégation,

Le Secrétai shéral

=

2

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS FLAMNCO" 58”

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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS FLAMNCO" 59PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00014

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

modification d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET

VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" 60E Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

! Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

DE LA RÉGION 8

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 9 NOV. 2021 portant modification d’un

système autorisé de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement « PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255- ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

la demande de modification d’un système existant présentée le 21 janvier 2021 par Monsieur Rémy ZACCARINI au bénéfice de l'établissement « PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE »;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 13 caméras, à l'exception de la caméra numéro 13.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" 61Article 1°”

vidéoprotection suivant :

L'établissement PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB -SAINTE-ANNE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour un

conformément au dossier présenté et enregistré sous le num

e durée de cinq ans renouvelable,

éro 971-019/09-04 le système de

=

| FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

| |

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

: . | at | Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de | Lieu d'implantation | Finalité du système . 7. L . . mission | intérieures | extérieures voie conservati

| publique | on images | |

_ | Sécurité des

| PIERRE ET VACANCES | PERSONNES

VILLAGE CLUB Secours à personnes — Oui 02 Fe o 20 jours £ UI OU

Seo La Pointe du hélleux | défense contre ! l'incendie

97180 SAINTE-ANNE , , | Prévention des

| | atteintes aux biens

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" 62Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement

désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental

de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement

de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours,

sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes

préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire,

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel

devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans

la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des Sanctions pénales applicables, la

présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même

de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L 2511 et Suivants du Code de la Sécurité

intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé

et en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure

susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement

applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une

nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq

ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution

du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, le ( 9 NOV. 2021

Le Préfet,

- _

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R427-5 du code

de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois

à compter de 5a notification ou de sa publication. De même, i peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" 63PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" 64PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00011

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé

de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF" 65E Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du Ü 9 NOV. 2021 portant renouvellement d'installer

un système autorisé de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE BAILLIF»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des Commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 24 décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE BAILLIF» ;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 06 caméras.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF" 66Article 1*- LA POSTE DE BAILLIF est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-014/08-33 le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

. ;- . az , Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du système . sc o + : , mission |intérieures | extérieures voie conservati

publique | on images

Sécurité des

personnes

Prévention des LA POSTE DE BAILLIF " | : :

atteintes aux biens Oui 05 01 0 30 jours

Rue du Stade

97123 BAILLIF

Protection des

bâtiments publics

Lutte contre la

démarque inconnue

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF" 67Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement

désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental

de la sécurité publique ou monsieur le colonel, Commandant le groupement

de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans

le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires

ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra

faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans

la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente

autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité

intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé

et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure

susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement

applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle

autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :

une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant

l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution

du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, le ÿ 9 NOV. 202

Le Préfet, .

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétai né

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mais à compter

de sa notification ou de sa publicetion. De m me, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF" 68VE LL,

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971-2021-11-09-00010

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé

de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE

EAU"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" 70E 3

Secrétariat général PRÉFET

Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Fest

Arrêté DCL/BRGE du Ù 9 NOV. 2021 portant renouvellement d'installer

un Système autorisé de vidéoprotection au bénéfice

de l'établissement «LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE

EAU»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses

articles L 251-1 à L 255 ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation

et de Programmation relative à [a sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif

à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73

du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de Programmation relative

à la sécurité :

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection

aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité

intérieure (partie réglementaire) :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État

dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin —- Alexandre

ROCHATTE ;

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire

général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL

:

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des

normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI.n°971-2020-09-01-003 du

1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État

dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de

Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de

la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement

des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe :

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé

de vidéoprotection présentée le 16 décembre 2020 par Monsieur Jean

SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE

DE CAPESTERRE BELLE EAU» :

l'avis favorable émis par la commission départementale

des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 06

caméras.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" 71Article 1°- LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU est autorisée

à installer, dans les conditions fixées

au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,

conformément au dossier présenté et

enregistré sous le numéro 971-014/06-27 le système de vidéoprotection

suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Trans- Caméras Caméras Caméras |

Durée de

Lieu d'implantation Finalité du système mission |'intérieures | extérieures voie

conservati

publique | on images

LA POSTE DE Sécurité des

CAPESTERRE BELLE EAU personnes

Cité des Flamboyants Prévention des .

.

97130 CAPESTERRE atteintes aux biens Oui

04 02 0 30 jours

BELLE EAU protection des

bâtiments publics

Lutte contre la

| démarque inconnue

| Vol interne

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter

un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées

par la réglementation en vigueur.

ituent néanmoins dans le

Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas

où ces lieux se si

champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement

l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer

préalablement l'autorité préfectorale de

la localisation et de la date de mise en service des caméras

de vidéoprotection.

Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement

cité dans l'article 1er, par une

signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque

point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la

personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles

il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

-_ l'affichette mentionnera les références de la loi

et du décret susvisés et les références du service

et

de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que

le numéro de téléphone auquel celui-ci sera

joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre

mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système

devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage

des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises SUr la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement

et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas

Une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable

du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" 72Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie

individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur

départemental de la sécurité Publique où monsieur le colonel, Commandant

le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès

aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30

jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes

préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère

substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services

préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement

affectant la protection des Images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,

la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à

même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code

de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié

susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité

intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une

nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des

cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée

à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil

des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est

Chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée

à l'intéressé.

O 9 NOV. 2021 Basse-Terre, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5

du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible Par le site internet : wwwteierecours. r

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" 73PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" 74PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00008

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé

de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" 75EE H Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET < à citoyen à lége

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

ue

Arrêté DCL/BRGE du Ü 9 NOV. 2021 portant renouvellement d'installer un

système autorisé de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE GOURBEYRE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 2557;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE :

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 24 décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE GOURBEYRE» ;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 03 caméras, à l'exception des caméras numéros 3 et 4.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" 76Article 1”- LA POSTE DE GOURBEYRE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-014/08-31 le système de vidéoprotection suivant :

_ |

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

. ;- . ed | Trans- Caméras | Caméras | Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du système . us Ze | : - mission | intérieures | extérieures voie conservati

publique | on images

Sécurité des

personnes

Prévention des LA POSTE DE : :

GOURBEYRE atteintes aux biens Oui 03 00 0 30 jours

Rue Jean-Baptiste Protection des NAVAILLES bâtiments publics

97113 GOURBEYRE Lutte contre le démarque inconnue

=) | |

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" 77Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental

de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant

le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où

les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires

ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

Changement d'activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions

des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle

demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, le { 9 NÛV. 2021

PourteFsféet, à: par délégation,

Le Secrétaire Général

EE —

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribune! administratif de la Guadeloupe dans je déiai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours. fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" 78poli ol 'ELIC"

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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" 79PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00009

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé

de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" 80ŒE L. Secrétariat général

PRÉFET

DE LA RÉGION

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de là Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du D G Nüv. 2021 portant renouvellement d'installer

un système autorisé de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE PETIT-BOURG»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255 ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loï n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE :

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1“ septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 24 décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE PETIT-BOURG» ;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 05 caméras, à l'exception de la caméra numéro 2.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" 81Article 1*- LA POSTE DE PETIT-BOURG est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré

sous le numéro 971-014/08-39 le système de vidéoprotection suivant :

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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

. : . es , Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du système . na LL : mission | intérieures | extérieures voie conservati

publique | on images

LA POSTE DE PETIT- Sécurité des

BOURG personnes

Rue Victor Schoelcher - Prévention des | |

97170 PETIT-BOURG | atteintes aux biens Oui 04 01 0 30 jours

protection des

bâtiments publics

Lutte contre la

démarque inconnue

Vol interne

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" 82Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, le 0 9 NOV. 2021

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

pan

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" 834 quasl -!] fo ‘ut 1ù Wrèsr

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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" 84PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00007

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé

de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE -

MUTUALITE"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" 85E 5 Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

: Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

DE LA RÉGION 8

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du D 9 NOV. 2021 portant renouvellement

d'installer un système autorisé de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE POINTE-A-PITRE -MUTUALITE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255: ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Alexandre ROCHATTE;

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1°” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 15 janvier 2021 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE POINTE-A-PITRE-MUTUALITE» ;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 07 caméras, à l'exception de la caméra numéro 8.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" 86Article 1° - LA POSTE DE POINTE-A-PITRE-MUTUALITE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier

présenté et enregistré sous le numéro 971-014/11-78 le système de vidéoprotection suivant :

—

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

L: ;: . Rec , Trans- | Caméras Caméras Caméras | Durée de ieu d'implantation Finalité du système . re 7 : . mission | intérieures | extérieures voie conservati

publique | on images

Sécurité des

personnes

Prévention des LA POSTE DE POINTE-A- :

PITRE-MUTUALITE atteintes aux biens Oui 06 01 0 30 jours

Rue René Wachter Protection des bâtiments publics

97110 POINTE-A-PITRE Lutte contre la

démarque inconnue

Vol interne

_ LE | __]

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" 87Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de

la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant

le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où

les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires

ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal.)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle

demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant

l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, le { 9 NOV. 2021

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétai snéral

er

D

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificstion où de sa

publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" 88b G IEÇL UE Tr EI

1p'L Le QI = NS -

-

{Ve te tumrs Nada ‘4

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" 89PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00005

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé

de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" 90E Secrétariat général

PRÉFET

DE LA RÉGION

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du À 9 NOV. 2021 portant renouvellement d'installer

un système autorisé de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE SAINT-CLAUDE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551:

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE :

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 24 décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE SAINT-CLAUDE»;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 08 caméras.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" 91Article 1°*- LA POSTE DE SAINT-CLAUDE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré

sous le numéro 971-014/08-40 le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

. . ec , Trans- | Caméras Caméras Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du système . nr LL . mission | intérieures | extérieures voie conservati

publique | on images

LA POSTE DE SAINT- Sécurité des

CLAUDE personnes

Route du Camp Jacob Prévention des | .

97120 - SAINT-CLAUDE atteintes aux biens Oui 05 03 0 30 Jours

| Lutte contre la

démarque inconnue

| : | | |

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" 92La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours,

sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires

ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel

devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans

la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la

présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même

de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L 2511 et Suivants du Code de la Sécurité

intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé

et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut QU'au regard du Code de la Sécurité intérieure

susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement

applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une

nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq

ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution

du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, le ( 5 NOV. 2021

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Géné

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.427-5 du code

de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication. De même, if peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" 93PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" 94PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00004

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé

de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" 95E 3 Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET à citoyeni à lége

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du Ü 9 NOV. 207! portant renouvellement d'installer un système autorisé

de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE SAINTE-MARIE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255 ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE :

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le O5 août 2019 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE SAINTE-MARIE »;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 06 caméras.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" 96Article 1° - LA POSTE DE SAINTE-MARIE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-014/08-32 le système de vidéoprotection suivant :

L | En _

| FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Lieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de P Ÿ mission | intérieures | extérieures voie conservati | publique | on images |

LA POSTE DE SAINTE- Sécurité des

MARIE personnes

Square Christophe Prévention des | | COLOMB atteintes aux biens Oui 04 02 0 30 jours

97130 CAPESTERRE protection des

BELLE EAU bâtiments publics

Lutte contre la

démarque inconnue | |

| Vol interne | |

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" 97Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de

la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement

de gendarmerie de |a Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où

les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires

ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions

des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de

l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal..,)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle

demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs

de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, le D 9 NOV. 2021

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible Par le site internet : www.telerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" 98rit

w

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" 99PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00003

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé

de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES 100E Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

z Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

DE LA RÉGION 8

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du Ù 9 NOV. 2071 portant renouvellement d'installer

un système autorisé de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE TROIS-RIVIERES»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255- ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - Alexandre ROCHATTE ;

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d‘'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 22 décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE TROIS-RIVIERES »;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 07 caméras.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES 101Article 1*- LA POSTE DE TROIS-RIVIERES est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-014/06-26 le sytème de vidéoprotection suivant :

= | —

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de

Lieu d'implantation Finalité du système . na 1 : : mission | intérieures | extérieures voie conservati

publique | on images

LA POSTE DE TROIS- Sécurité des

RIVIERES personnes

Rue Gerville Réache Prévention des

97114 TROIS-RIVIERES | atteintes aux biens Oui O5 02

O0 30 jours

protection des

bâtiments publics

Lutte contre la

démarque inconnue |

Vol interne |1

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES 102Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, le {} 4 NOV. 20271

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

ébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES 103PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES 104PREFECTURE - DCL

971-2021-11-09-00006

Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant

renouvellement d'installer un système autorisé

de vidéoprotection au bénéfice de

l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT"

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" 105EF H

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET à citoyen à légz DE LA RÉG ION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Fe

Arrêté DCL/BRGE du Ü 9 NOV. 2021 portant renouvellement d'installer un système

autorisé de vidéoprotection au bénéfice

de l'établissement «LA POSTE DE VIEUX-FORT»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin :

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1

à L 255 ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de

Programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1 996 modifié, relatif à la vidéoprotection

pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité

;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection

aux abords immédiats des Commerces et modifiant le code de la

sécurité intérieure (partie réglementaire) :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre

ROCHATTE ;

le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général

de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL

;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques

;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre

2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans

les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien

CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :

l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des

membres de la commission départementale des Systèmes de vidéoprotection

de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'installer un Système autorisé de vidéoprotection

présentée le 24 décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM

au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE VIEUX-FORT» :

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes

de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 04 caméras.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" 106Article 1*- LA POSTE DE VIEUX-FORT est autorisée à installer,

dans les conditions fixées au présent

arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément

au dossier présenté et enregistré

sous le numéro 971-014/08-37 le système de vidéoprotection suivant :

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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

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Caméras Caméras Caméras | Durée de

Lieu d'implantation Finalité du système un Tr

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Prévention des | |

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| RuePierreFIDELIN |, Protection des | bâtiments publics

97141 VIEUX-FORT | Lutte contre la | | | |

| démarque inconnue | | | |

AL |

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier

nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation

en vigueur.

Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux

se situent néanmoins dans le

champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet

d'un «floutage»

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement

l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans

l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès

du publie, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer

son droit d'accès aux

enregistrements.

_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret

susvisés et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de

téléphone auquel celui-ci sera

joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant

les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra

se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur

la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement

des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise

ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système

ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" 107Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie

individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, Commandant le groupement

de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30

jours, sauf dans le cas où les données sont Utilisées dans le cadre des enquêtes

préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel

devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,

la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même

de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la

Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié

susvisé et en cas de modification des conditions au VU desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité

intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil

des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé

de l'exécution du présent arrêté dont une Copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, le Ü 9 NOV. 2021

Pour le préfet er par délégation,

Le Secrétaire Général

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R427-5

du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" 108PP PELLE EN LT

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" 109SECRETARIAT GENERAL

971-2021-11-16-00001

ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant

prolongation de l'autorisation de pénétrer sur

certaines propriétés privées et publiques de la

commune de Goyave, pour accéder au chantier

de construction du barrage de Moreau, accordée

au conseil régional de Guadeloupe

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du 110PRÉFET SECRETARIAT GENERAL DE LA REGION BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté so-8ci du | À NOV. 2021 portant prolongation de

l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de

la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, accordée

au conseil régional de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de justice administrative:;

le code pénal notamment ses articles L.322-2 et L.433-11 ;

la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;

le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL

(Sébastien) ;

l'arrêté du 1” septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n°2007-482/AD/1/4 du 3 avril 2007 portant déclaration d'utilité publique du projet de construction de la retenue d'eau de Moreau (barrage de Moreau), commune de Goyave, et déclarant cessibles les parcelles de terre cadastrées AB3, AR18 et AR306, commune de Goyave, comprises dans le périmètre du projet ;

l'arrêté préfectoral n°2007-908/AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la construction d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le conseil général de la

Guadeloupe (barrage de Moreau) et qualifiant le barrage de Moreau comme intéressant la sécurité publique ;

l'arrêté préfectoral n°2012-708/AD/1/4 du 19 juin 2012 par lequel l'autorisation de construction du barrage de Moreau a été transférée au conseil régional de la Guadeloupe en remplacement du conseil général de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-082/SG/DiCTAJ/BRA du 20 juillet 2015 accordant au conseil régional de la Guadeloupe l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du 111publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-02-01-003/SG/DICTAJ/BRA du 1% février 2017 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°2007- 908/AD/1/4 du 19 juin 2007 ;

Vu l'arrêté n° 2017-06-29-001 SG/DiCTAJ/BRA du 29 juin 2017 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG-SCI du 16 juin 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional de la Guadeloupe

Vu l'arrêté SG-SCI du 16 décembre 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional de la Guadeloupe

Vu la demande de prolongation pour sept (7) mois supplémentaires de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques pour permettre l'accès au chantier du barrage de Moreau, commune de Goyave, présentée le 3 septembre 2021 par le président du conseil régional de la Guadeloupe ;

Considérant que le projet de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave, a été déclaré d'utilité publique et qualifié comme intéressant la sécurité publique par

arrêtés préfectoraux

Considérant que la réalisation de cet ouvrage s'inscrit dans le programme général de

renforcement et de mobilisation de la ressource en eau en Guadeloupe et fait partie

des projets identifiés comme prioritaires par le schéma départemental

d'aménagement et de gestion de l'eau de Guadeloupe (SDAGE),

Considérant qu'il est nécessaire que les entreprises mandatées par le conseil régional de la Guadeloupe pour réaliser les travaux soient autorisées à pénétrer sur certaines

propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accomplir leurs

missions,

Considérant que la demande de prolongation du conseil régional de la Guadeloupe est nécessaire pour le remplissage du barrage, et à la vérification du bon

fonctionnement de l'ouvrage, qu'il convient dans ces conditions de lui donner une suite favorable pour permettre la construction du barrage de Moreau, déclaré

d'utilité publique et qualifié comme intéressant la sécurité publique par arrêtés

préfectoraux

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - L'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques accordée par arrêté préfectoral n° 2015- 082/SG/DiCTAJ/BRA en date du 20 juillet 2015 au président du conseil régional de la Guadeloupe, à ses représentants dûment désignés et à toutes entreprises mandatées pour réaliser et participer aux travaux de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave est prolongée pour une durée maximale de sept (7) mois, expirant au plus tard le 19 juin 2022.

Article 2 - Les parcelles de terrain concernées sont les suivantes : AR 169, AR 171, AR 334, AR 470,

AR 330 et AR 336, commune de Goyave, telles que désignées par l’état parcellaire annexé au présent arrêté préfectoral.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du 112Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La pénétration dans les maisons d'habitation est interdite.

Article 4 - Le maire de la commune de Goyave est chargé de notifier le présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains concernés ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

Le présent arrêté est également affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Goyave. L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Goyave qui est adressé au préfet.

Article 5 - Toute personne habilitée par le président du conseil régional de la Guadeloupe dans le cadre de la présente décision pour réaliser et participer aux travaux de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave, doit être munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil régional de la Guadeloupe, le maire de Goyave, le Colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe, au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'Office national de la forêt.

Basse-Terre, le 1 6 NOV. 2071

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

TEE à —_—_—

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du 113SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du 114|

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