Arrêté - N°2018 ARR 080 Place de lIle de France Emplacement dune boite aux lettres

Documents similaires

Arrêté - N°2026 ARR 001 5 Place de lIle de France Emplaceme

Arrêté - N°P09 89 2 4 Place du Marche boite aux lettres

Arrêté - N°P09 89 Rue Salomon de Brosse boite aux lettres

Arrêté - N°2017 ARR 117 Place de lIle de France Stationneme

Arrêté - N°2016 ARR 044 Place dIle de France Installation d

Arrêté - N°2022 ARR 080 26 rue du Marche renouvellement dun

Arrêté - N°2017 ARR 118 4 et 5 Place de lIle de France Stat

Arrêté - N°2018 ARR 016 6 Place Abel Leblanc emplacement PM

Arrêté - N°2015.ARR .039 rue Beaurepaire Mise en Place dune

Arrêté - N°2018.ARR .084 emplacements reserves gendarmerie

Arrêté - N°2018 ARR 080 Place de lIle de France Emplacement dune boite aux lettres Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2018 ARR 080 Place de lIle de France Emplacement dune boite aux lettres)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2018.ARR.080

Seine et Marne RENE

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS FREE

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

Place de l'Ile de France : emplacement d'une boite aux lettres

Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant élection du Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à 122125 et

L2213.1 à L2213.6,

Vu la demande d'occupation du domaine public, par laquelle la Direction Exécutive de l'Ile de France Est sis

ZAC le Parc des 2 rivières 6 rue Georges Dromigny 77487 PROVINS Cedex, sollicite l'autorisation d'installer

une boite aux lettres, au droit de la Place de l’Ile de France, devant l’école maternelle Charles de Gaulle,

ARRETONS

ARTICLE I : Le pétitionnaire est autorisé à installer une boite aux lettres, Place de l'Ile de France, sur le

trottoir.

ARTICLE2 : Le pétitionnaire devra maintenir en bon état de propreté l'emplacement concédé et se conformer

aux directives qui lui seront données par la ville en ce qui concerne ses installations. Il ne devra établir aucun

dispositif, n'utiliser aucuns matériaux susceptibles de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il

devra veiller à la libre circulation des piétons. Il devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous

peine de résiliation.

ARTICLE 3 : L'occupation du domaine public est accordée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite

reconduction année par année. Chacune des parties pourra dénoncer cette occupation par lettre

recommandée un mois au moins avant l'expiration des délais convenus.

ARTICLE 4: Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux

interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité, pour la ville ou un concessionnaire

de réseau public, d'en disposer sous réserve d'un préavis de 10 jours (sauf urgences, fuites, etc...)

ARTICLE5 : Pour toutes infractions aux prescriptions de la présente autorisation, un procès-verbal sera adressé

et déféré au tribunal compétent.

ARTICLE 6 : Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle -

17008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu

exécutoire

Coulommiers, le 11 octobre 2018

Madame le Maire,

PUBLIELE: 46 OCI 20% Accusé de réception en préfecture 077-217701317-20181016-2018-ARR-080-AI Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018