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Arrêté - N°P09 89 Rue Salomon de Brosse boite aux lettres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P09 89 Rue Salomon de Brosse boite aux lettres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P09/89
SEINE-ET-MARNE
a Liberté = Bglé Fraternité
COULOMMIERS
nat ARRÉTE DU MAIRE
COULOMMIERS
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la demande d'occupation du domaine public, par laquelle le Centre de Distribution de la Poste sise
2, rue Salomon des Brosses, 77120 Coulommiers, sollicite l'autorisation de déplacer une boite aux
lettres située rue du Marché et de l'installer sur le trottoir, au droit du n° 24 Place du Marché.
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer une boite aux lettres, Place du Marché, sur le
trottoir, L'emplacement devra être défini par la direction des Services Techniques, le matériel devra être
validé par Monsieur le Maire.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra maintenir en bon état de propreté l'emplacement concédé et se
conformer aux directives qui lui seront données par la ville en ce qui concerne ses installations. Il ne
devra établir aucun dispositif, n'utliser aucuns matériaux susceptibles de compromettre la sécurité ou la
salubrité publique. Il devra veiller à la libre circulation des piétons. Il devra se soumettre aux
prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine de résiliation.
ARTICLE 3 : L'occupation du domaine public est accordée pour une durée d'un an, renouvelable par
tacite reconduction année par année. Chacune des parties pourra dénoncer cette occupation par lettre
recommandée un mois au moins avant l'expiration des délais convenus.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux
interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il ÿ a nécessité, pour la ville où un
concessionnaire de réseau public, d'en disposer sous réserve d'un préavis de 10 jours (sauf urgences,
fuites, etc...
ARTICLE 5 : Pour toutes infractions aux prescriptions de la présente autorisation, un procèsverbal sera
adressé et déféré au tribunal compétent.
A
nor 9 AVR, 2003
REÇU
10 AVR. 2009
SOUS-PRÉFECTURE DE ME