Compte-Rendu - Compte rendu reunion du 8 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu reunion du 8 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Boissière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu reunion du 8 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DE LA BOISSIÈRE

Le huit avril deux mil vingt-et-un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean-Pierre TESSIER, Maire de LA BOISSIERE. Étaient présents : Mrs. Jean-Pierre TESSIER, Kévin GUILLAUDEUX, Lénaïc GASNIER, Arnaud VALLIER, Mmes Florence CHAZÉ, Corine GANNE, Aurélie PORCHER, Aurore VEILLARD. Etaient absent(e) excusé(e) : Mmes Anne-Marie LANDAIS, Mr Pierre CHAZÉ, Convocation des membres : 1er avril 2021 Affichée le 1er avril 2021 Mme Florence CHAZÉ a été élue secrétaire.

Lecture est donnée du procès-verbal de la réunion précédente.

___________________________________________________________________________________ Mme Anne-Marie LANDAIS, donne pouvoir de vote à Mr Jean-Pierre TESSIER pour les délibérations et vote des décisions à l’ordre du jour.

1) Écoles publiques de Renazé : participation aux frais de fonctionnement 2020/2021 (Exprimé: 9; Vote : 9 ; Pour : 9 ; Contre 0) - D013-2021

Mr le Maire informe l’assemblée de la réception des frais de fonctionnement des écoles publique de Renazé, relatifs à l’année 2020/2021, pour 4 élèves résidant à La Boissière.

Le montant de la participation demandé pour la commune de La Boissière est de 791,86 € par enfant, soit pour 4 enfants, 3 167,44 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte la participation aux frais de fonctionnement 2020/2021, pour un montant total de 3 167,44 € - autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

2) Participation frais scolarité écoles publiques Segré en Anjou Bleu année 2020-2021- D014-2021 Mr le maire informe l’assemblée de la réception de la Mairie de Segré en Anjou Bleu, une demande de participation financière pour les élèves fréquentant l’Ecole publique de Chatelais pour l’année 2020-2021. Le montant de la participation totale est de 414,68 €. 1 enfant de La Boissière fréquente l’école publique de Chatelais en 2020-2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte la participation aux frais de fonctionnement 2020-2021, pour un montant total de 414,68 €. - autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

3) Subvention scolaire Ecole St Joseph Renazé 2020-2021 (Exprimé: 7; Vote : 7 ; Pour : 7 ; Contre 0) - D015-2021

Mr le Maire informe l’assemblée d’une demande de subvention de l’OGEC de Renazé pour l’école St Joseph de Renazé, année scolaire 2020-2021, pour 4 enfants.

Le conseil municipal,

- décide de verser une subvention de 400 € par enfant, soit pour les 4 enfants concernés, un montant total de 1 600.00 € pour l’année scolaire 2020-2021

- autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

4) Vote des taux de fiscalité directe locale 2021 (Exprimé : 9 ; vote : 9 ; pour :9 ; contre : 0) – D016-2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir réceptionné l’état de notification des bases prévisionnelles 2021 de la commune. Cet état retrace l'ensemble des bases prévisionnelles d'impôts directs locaux et des compensations.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de la Mayenne, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 19,86 %.Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 39,64 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 19,78 % et du taux 2020 du département, soit 19,86 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 25,84 %. Mr le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 25,84 % et d’établir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 39,64 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe.

Le conseil municipal, vu,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Après en avoir délibéré :

- décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,64 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,84 %.

5) Vote du Budget primitif de la commune (Vote 9 ; Exprimé: 9; pour: 9; contre: 0) - D017-2021 Monsieur le Maire présente et détaille le Budget Principal 2021 de la commune qui se synthétise ainsi:

Dépenses fonctionnement Montant € Recettes fonctionnement Montant €

Charges à caractères générales 25 053,50 Excédent fonctionnement N-1 152 007,40

Charges du personnel 27 275,00 Produits de services 530,00

Autres charges de gestion courante 28 720,00 Impôts et taxes 49 967,00

Charges financières : Intérêts emprunts 0,00 Dotations et participations 22 673,00

Dépenses imprévues 5 926,50 Autres produits de gestion courante 173,00

TOTAL Dépenses réelles 86 975,00 /

Virement à la section d’investissement 138 375,40 /

TOTAL Dépenses Fonctionnement 225 350,40 TOTAL Recettes Fonctionnement 225 350,40

Dépenses investissement Montant € Recettes investissement Montant €

/ Excédent investissement N-1 21 947,81

Restes à réaliser 2020 13 368,00 Restes à réaliser 2020 (subventions) 64 341,00

Emprunt : remboursement capital 0,00 FCTVA 317,00

Opérations d’investissement 245 013,21 Emprunt 50 000,00

Subvention d’équipement versée à GFP rattachement 16 600,00 /

/ Virement à la section de fonctionnement 138 375,40

TOTAL Dépenses Investissement 274 981,21 TOTAL Recettes Investissement 274 981,21Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote le budget primitif 2021 du budget Commune tel que présenté : -en section de fonctionnement, dépenses et recettes équilibrées à 225 350,40 € -en section d’investissement, dépenses et recettes équilibrées à 274 981,21 €.

6) Travaux aménagement du bourg

Mr le maire informe l’assemblée, avoir échangé avec le bureau d’études Sogeti pour le règlement de la consultation. Le dossier de consultation du marché public a été mis en ligne le 7 avril 2021 sur le site Médialex et parution de l’annonce du marché public dans le journal Ouest France le 12 avril 2021. La date limite de réception des offres est le 30 avril 2021 à 12 h 00.

La commission d’appel d’offre devra se réunir début mai, pour ouvrir les plis. Contacter la maitrise d’œuvre pour fixer date et heure.

Pendant toute la durée des travaux, il sera nécessaire de prévoir des parkings et un nouvel emplacement des conteneurs de tri. A déterminer.

7) Intégration RPI BOUCHAMPS/CHERANCE (Vote : 9 ; Exprimé : 9 ; pour : 9 ; contre : 0) – D018-2021

Vu l’article L. 212-2 du code de l’éducation qui prévoit, sous certaines conditions, que deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. Par délibération des conseils municipaux des communes intéressées, un ou plusieurs hameaux dépendant d’une commune peuvent être rattachés à l’école d’une commune voisine.

Vu le RPI Bouchamps/ Chérancé réunis en 1979 avec l’accord de l’inspection Académique. Vu la proposition de convention au Regroupement Pédagogique Intercommunal de Bouchamps les Craon – Chérancé – La Boissière et Saint Martin du Limet.

Monsieur le Maire expose la convention :

-Les élèves pourront être scolarisés à l’école de Bouchamps les Craon « Jean de la Fontaine » pour les cycles 1 et 2 (une partie des CP) et à l’école de Chérancé « Joseph VALLEE » pour le cycle 2 (CP pour la seconde partie et CE1) et le cycle 3.

-Les communes restent décisionnaires des dérogations octroyées aux familles désirant scolariser leurs enfants dans des établissements scolaires hors du présent regroupement. A ce titre la commune assurera seule, les participations financières éventuellement sollicitées par les communes d’accueil.

-Tous les frais de fonctionnement (fournitures scolaires, personnel ATSEM, fourniture pain, frais de transport des repas, personnel de restauration, secrétaires de Bouchamps les Craon et Chérancé, personnel de l’ALSH) hors frais d’investissement, seront répartis au prorata du nombre d’élèves domiciliés dans chaque commune membres.

- L’intégration du RPI sera effective à compter du 1er septembre 2021.

- La commission école, qui se réuni au moins 3 fois par an, sera composé au maximum de 3 délégués et de 3 suppléants par commune membres.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le projet de convention du R.P.I. Bouchamps,Chérancé, La Boissière et St Martin du Limet qui définit les modalités de participation aux charges de fonctionnement des communes membres ainsi que de l'affectation des élèves de sa commune.

- La date d'entrée en vigueur du R.P.I. Bouchamps Chérancé La Boissière et St Martin du Limet à compter du 1er septembre 2021.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer la convention.

- Demande le maintien des lignes de transports scolaires existantes sur la commune.8) Contrôle Chambre Régionale des Comptes de la CCPC sur les années 2015 à 2018. Présentation du rapport d’observations définitives - D019-2021

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la Chambre régionale des comptes (CRC) a réalisé un contrôle sur la gestion de la Communauté de Communes du Pays de Craon, concernant les exercices 2015 à 2018.

Conformément à l’article L.243-7-II du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives a été adressé à Mr le Président de la CCPC, qui l’a présenté à l’organe délibérant. Dès lors, la chambre est amenée à l’adresser aux maires des communes membres de la CCPC afin qu’il donne lieu à un débat en réunion du conseil municipal.

Mr le Maire informe que le conseil municipal en a été destinataire par mail.

Mr le Maire invite le conseil municipal à formuler ses observations et ouvre le débat. Aucune observation n’a été émise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-prend acte de la communication du rapport d’observations définitives du contrôle de la gestion de la CCPC sur les exercices de 2015 à 2018.

9 Informations diverses

a) Visite du SDIS de Laval (Service Départemental d’Incendie et de Secours) - Mr le maire informe l’assemblée de la venue le 31 mars dernier du SDIS de Laval pour la mise en conformité de l’Eglise et de la Mairie pour la mise en sécurité des établissements recevant du public. b) Adressage : Faire le bilan des besoins panneaux, mats… La commission se réunira le 16 avril 2021 à 18 h. c)Visite de Mr Chevrollier Guillaume, Sénateur : le 23 avril 2021 à 10 h

d) Prochaine réunion de conseil municipal : 18 mai 2021 à 20 heures