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Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241210 proces verbal publi)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sécurité sociale, Logement,
REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 26 FEVRIER 2025
---------------------------------------------
PROCES-VERBAL DES DECISIONS PRISES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SEANCE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 10 décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Ville de Honfleur, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel, sous la présidence de Monsieur Michel LAMARRE, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. LAMARRE, Maire,
M. ALVAREZ, Mme LEMONNIER, M. PUBREUIL, Mme FLEURY, M. BARQI, Mme SAUSSEAU, M. HAMEL, Mme THEVENIN, Adjoints,
M. ROTROU, Maire-Délégué de Vasouy,
M. ALLEAUME, Mme PONS, M. AUBREE, Mme GESLIN, Mme BARRE, M. BREVAL, Mme SALE, Mme THOMAS, Mme HARREAU, M. SAUDIN, Mme HERON-BUDIN, Conseillers Municipaux.
ABSENTS
M. NAVIAUX, Mme GROS, Mme LALART, Mme GALOCHER, M. LANGIN, Conseillers Municipaux.
ABSENTS ET EXCUSES /
M. ARNAUD, M. AMBOS, Conseillers Municipaux.
ABSENT ET EXCUSE AYANT DONNE POUVOIR
M. BUISSON (pouvoir à M. BREVAL), conseiller municipal.
Madame LEMONNIER a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance et demande aux membres du conseil municipal s’ils ont des observations à formuler en ce qui concerne le procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 9 octobre 2024 qui était joint à la convocation au présent conseil. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Puis Monsieur le Maire rend hommage à la mémoire de Madame Colette NOUVEL-ROUSSELOT, Conseillère départementale, Maire de Touques et à celle de Monsieur Jean-Claude HOUSSARD, Conseiller communautaire et Maire de Boulleville.
. / . . / 2
« Madame Colette NOUVEL-ROUSSELOT était ma binôme au Conseil Départemental et y siégeait dans diverses commissions et structures. Elle nous a quittés après des mois de lutte contre la maladie, qu’elle a menée avec beaucoup de courage et de volonté. Certains d’entre vous étiez à la cérémonie religieuse à sa mémoire samedi dernier. C’était un personnage hors du commun, avec un caractère bien trempé. C’était également une gestionnaire hors pair, extrêmement compétente, une chef d’entreprise qui avait développé ses affaires de façon extraordinaire. Et derrière tous ces qualificatifs, c’était également une femme qui avait un grand cœur et qui était très sensible. En votre nom à tous, j’adresse nos condoléances à ses enfants, à sa famille et aux Touquais, et je la remercie de son parcours. »
« Je voudrais également rendre hommage à la mémoire de Jean-Claude HOUSSARD, conseiller communautaire, et Maire de Boulleville depuis 2014, qui est décédé le vendredi 6 décembre dernier. C’était un homme et un collègue agréable, plein d’empathie et très sympathique. »
« Je pense à ces deux collègues, et je vous propose d’observer une minute de silence à leur mémoire. Je vous remercie. »
Puis Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour de la présente séance.
1 – BUDGET PRIMITIF 2024 (Budget principal et budgets annexes) – Subventions d’équilibre
Rapporteur : Catherine Fleury, Adjointe au Maire
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il convient d’équilibrer le cas échéant chaque budget annexe par une subvention du budget principal.
Considérant que lors du vote du BP 2024, le principe de la subvention avait été approuvé, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer la subvention d’équilibre provenant du budget Primitif 2024 de la ville vers les budgets annexes comme suit :
Fonctionnement
Budget principal : chapitre 65 (article 65738) 241 000 € Budget annexe : chapitre 74
Carrefour de l’emploi (article 7474) 170 000 € Cinéma (article 74741) 71 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, confirme la subvention d’équilibre provenant du budget Primitif 2024 de la ville vers les budgets annexes, ainsi que proposé.
2 – BUDGET PRIMITIF 2024 – REVERSEMENT EXCEDENT BUDGET ANNEXE PARKING BASSIN DU CENTRE VERS LE BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Catherine Fleury, Adjoint au Maire
. / . . / 3
Considérant qu’il convient de reverser une partie de l’excédent du budget annexe « Parking - Bassin du Centre » au budget principal de la Ville, conformément aux votes de ces deux budgets, pour l’année 2024 - le montant reversé s’élevant à 2 000 000 € - il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter de reverser une partie de l’excédent du Budget annexe « Parking – Bassin du Centre » au budget principal de la Ville comme proposé ci-dessus au titre de l’exercice 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de reverser une partie de l’excédent du Budget annexe « Parking – Bassin du Centre » au budget principal de la Ville comme proposé ci-dessus au titre de l’exercice 2024.
3 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Catherine Fleury, Adjoint au Maire
Vu les orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal du 21 février 2024 (délibération n°2024-01),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2024 adoptant le Budget Primitif 2024, (budget principal n°2024-22),
Considérant qu’il est nécessaire, d’ajuster le Budget Primitif 2024 par une Décision Modificative Budgétaire n°2 comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Libellé de la nature Montant Chapitre Nature Libellé de la nature Montant
011
012
6255
6188
615232
64118
Frais de déménagement
Autres frais divers
Réseaux
Autres indemnités
3 647,49
5 250,00
25 394,24
-3 647,49
75
042
75821
7817
758
Reversement Excédent PBC
Reprise sur provision
Remboursement sinistre
1 000 000,00
56 500,00
250,00
014 7392221 FPIC 18 082,00
042 6811 Dotation aux amort° 90 000,00 6817 Dotation aux provisions 71 122,08
65 6542 Créances éteintes 56 500,00
023 Virement à la sect° Inv° 790 401,68
TOTAL 1 056 750,00 TOTAL 1 056 750,00 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Libellé de la nature Montant Chapitre Nature Libellé de la nature Montant
20
040
2051
4912
Concessions et droits
Dépréciations des cptes
-5 000,00
56 500,00
040
040
16
021
28183
4912
1641
Amortissements immo
Dépréciations des cptes
Emprunts en euros
Virement la section Fct°
90 000,00
71 122,08
-900 023,76
790 401,68
TOTAL 51 500,00 TOTAL 51 500,00
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n°2 du Budget Ville 2024 comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la Décision Modificative Budgétaire n°2 – Budget Principal, proposée par Monsieur le Maire.
ANNEXE
Projet de délibération
Décision Modificative n°2 Budget Ville
Exercice 2024
FONCTIONNEMENT
Inscription en recettes de fonctionnement
Il est proposé d’inscrire à la nature 75821 « Reversement excédent budget annexe » la somme de 1 000 000€
Afin de solder les créances éteintes, il est proposé d’inscrire 56 000€ à la nature 7817 afin de reprendre une partie de la provision pour dépréciation des comptes de redevables.
Inscription en dépenses de fonctionnement
Il est proposé d’inscrire des crédits au chapitre 042 afin d’ajuster la dotation aux amortissements (suite à la mise du prorata temporis dans le cadre de la M57) pour 90 000€, ainsi que 71 122,08€ à la nature 6817 « Dotation aux provisions » pour reconstituer la provision dans la perspective de nouvelles admissions en non-valeur.
. / . . / 5
Inscription de 56 500€ à la nature 6542 afin de solder les créances éteintes présentées par Mme la Trésorière.
INVESTISSEMENT
Inscription en recettes et dépenses d’investissement
En dépenses et en recettes les inscriptions concernent les écritures d’ordre d’amortissement, de dotation et reprise de de provisions.
Il est proposé également de réduire l’inscription budgétaire la nature 1641 « Emprunts en euros » pour un montant de 900 023,76€.
4 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 12 – BUDGET CARREFOUR DE L’EMPLOI
Rapporteur : Catherine Fleury, Adjoint au Maire
Vu les orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal du 21 février 2024 (délibération n°2024-01),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2024 adoptant le Budget Primitif 2024, (budget annexe « Carrefour de l’emploi » n°2024-23),
Considérant qu’il est nécessaire, d’ajuster le Budget Primitif 2024 par une Décision Modificative Budgétaire n°1 comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Libellé de la nature Montant Chapitre Nature Libellé de la nature Montant
65 6541 Admission en non valeur 384,00 75 752 Loyers 384,00
TOTAL 384,00 TOTAL 384,00
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe « Carrefour de l’emploi » 2024 comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer. . / 6
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la Décision Modificative Budgétaire n°1 – Budget Annexe « Carrefour de l’emploi », proposée par Monsieur le Maire.
5 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Rapporteur : Catherine Fleury, Adjointe au Maire
A l’issue de chaque exercice comptable, le Trésorier est amené à solliciter l’admission
en non-valeur de titres des années précédentes, après avoir apporté les justifications
nécessaires démontrant que toutes les voies de recours et toutes les procédures ont
été menées à leur terme sans aboutir au recouvrement desdites dettes,
Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables s'élève à la
somme de 163 528,54€ se décomposant ainsi qu'il suit :
Pour le budget Principal :
- nature 6541 =>34 pièces pour un montant de 3 306,42€
- nature 6542 => 7 pièces pour un montant de 66 477,01€
Soit 51 pièces pour un montant de 69 783,43€.
Pour le budget annexe Quai du Vieux Bassin :
- nature 6541 =>3 pièces pour un montant de 9 264,36€
- nature 6542 => 5 pièces pour un montant de 84 097,40€
Soit 8 pièces pour un montant de 93 361,76€.
Pour le budget annexe Carrefour de l’emploi :
- nature 6541 =>1 pièce pour un montant de 383,35€
Soit 1 pièce pour un montant de 383,35€.
Motif d'admission en non-valeur
● Poursuite sans effet ● RAR inférieur seuil poursuite ● Surendettement et décision effacement de dette ● Certificat irrécouvrabilité ● Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Sur proposition de Mme la Trésorière et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
● Article 1 : Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes
présentés sur le tableau de Madame la Trésorière.
● Numéro de liste 6566780415 d’un montant total de 65 828,16 €, ● Numéro de liste 6771150115 d’un montant total de 3 306,42 €. ● Numéro de liste 6996130315 d’un montant total de 648,85 €. ● Numéro de liste 6805550515 d’un montant total de 9 264,36 €. . / 7
● Numéro de liste 6804750915 d’un montant total de 84 097,40 €. ● Numéro de liste 7267230615 d’un montant total de 383,35 €.
● Article 2 : Dit que le montant total retenu de ces titres de recettes s'élève à
69 783,43€ pour le « Budget Principal », 93 361,76€ pour le budget annexe « Quai du
vieux Bassin et 383,35€ pour le budget annexe « Carrefour de l’emploi ».
● Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits en dépenses des budgets concernés
de l'exercice en cours de la commune.
6 – REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME et des CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Catherine Fleury, Adjointe
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'investissements et qu’elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation et peuvent être révisées,
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
Considérant qu’il convient de prendre une délibération qui permet de réviser l’autorisation de programme et ses crédits de paiement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la révision des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement tel qu'exposé dans les tableaux ci-dessous.
Révision de l’autorisation de programme de la Lieutenance
DEPENSES
CP votés TTC
2021 804 039,33€
2022 1 323 978,86€
2023 142 706,69€
2024 17 108,29€
TOTAL AP 2 287 833,17€
Révision de l’autorisation de programme de l’opération de requalification de la rue Haute . / 8
DEPENSES
CP votés TTC
2022 26 956,92€
2023 1 380 982,32€
2024 55 213,60€
TOTAL AP 1 433 500€
7 – ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES 2025 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Rapporteur : Catherine Fleury, Adjointe au Maire
Considérant que le vote du BP 2025 interviendra durant le 1er trimestre de l’année,
Considérant qu’il convient dans cette attente, non seulement, de permettre le fonctionnement des services municipaux mais également de permettre le lancement de certaines opérations d’investissement, ainsi que le déroulement des opérations pluri annuelles,
Considérant qu’en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement hors dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement
Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de . / 9
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément à cet article, ci-dessous les montants et l’affectation des crédits proposés :
Budget Principal
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
011 6 327 433,00
012 10 810 000,00
65 2 218 893,00
66 225 000,00
67 30 600,00
Total général 19 611 926,00
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre ● Montant figurant ● au BP 2024 Somme de 25%
du budget
20 ● 347 485,00 86 871,25
204 ● 41 500,00 10 375,00
21 ● 3 207 003,00 801 750,75
23 ● 1 633 860,00 408 465,00
Total général ● 5 229 848,00 1 307 462,00
Budget annexe « Boutique Musées »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
011 29 800,00
65 77 135,63
Total général 106 935,63
Budget annexe « Parking »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente : . / 10
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
Somme de 25%
du budget
21 548 529,99 137 132,50
Total général 548 529,99 137 132,50
Budget annexe « Cinéma »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
011 61 394,38
012 75 000,00
Total général 136 394,38
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
Somme de 25%
du budget
21 100 953,85 25 238,46
Total général 100 983,85 25 238,46
Budget annexe « Bat. Industriel Entrée Est »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
011 7 500,00
65 69 374,23
66 6 820,00
Total général 83 694,23
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
011 433 600,00
65 1 676 685,00
Total général 2 110 285,00 . / 11
Chapitre Montant figurant au BP 2024
Somme de 25%
du budget
21 87 246,64 21 811,66
Total général 87 246,64 21 811,66
Budget annexe « Petit Train Touristique »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
011 101 580,00
65 162 922,51
Total général 264 502,51
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
Somme de 25%
du budget
21 191 880,00 47 970,00
Total général 191 880,00 47 970,00
Budget annexe « Bat. Carrefour de l’emploi »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
011 379 782,79
Total général 379 782,79
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
Somme de 25%
du budget
21 51 346,00 12 836,50
Total général 51 346,00 12 836,50
Budget annexe « Quais Vieux Bassin »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre Montant figurant au BP 2024
011 139 467,32
012 90 000,00
65 231 000,00
67 10 000,00
Total général 470 467,32 . / 12
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre Montant figurant
au BP 2024
Somme de 25%
du budget
21 133 028,35 33 257,09
Total général 133 028,35 33 257,09
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses 2025 de fonctionnement et d’investissement pour le budget principal et pour tous les budgets annexes, dans la limite des montants énumérés ci-dessus.
8 – ADOPTION DES TARIFS 2025 DES SERVICES MUNICIPAUX
Rapporteur : Catherine Fleury, Adjointe au Maire
Considérant le contexte financier toujours très contraint pour les collectivités,
Considérant le contexte économique et social, avec notamment une inflation importante, et la volonté de la municipalité de favoriser le pouvoir d’achat des honfleurais, avec l’ambition non seulement de ne pas augmenter les impôts locaux mais également de maintenir à l’identique les tarifs des prestations communales et notamment la restauration scolaire et de nombreux autres tarifs,
Il est proposé pour l’année 2025 une reconduction des tarifs 2024 à l’exception des tarifs suivants :
. Tarifs Musées/Lieutenance : actualisation de certains tarifs de produits boutiques des musées
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs 2024 pour 2025, tels que joints à la convocation au présent conseil municipal, à l’exception de : ● Tarifs Musées/Lieutenance : actualisation de certains tarifs de produits boutiques des musées (tels que joints en annexe également), précise que ces tarifs s’entendent toutes taxes et sont applicables à compter du 1erjanvier 2025 et dit que les produits correspondants seront inscrits en recettes au Budget de l’exercice 2025.
9 – VILLE DE HONFLEUR / CCAS – PARTICIPATION 2025 – AVANCE 2025
Rapporteur : Catherine Fleury, Adjointe au Maire
Vu la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2024 et en vertu de l’article 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif est autorisé à . / 13
engager, liquider, mandater les dépenses de la section de fonctionnement dès le 1er janvier 2025 dans la limite de celles inscrites au budget 2024 et ce jusqu’à l’adoption du budget,
Considérant qu’il est nécessaire dans l’attente du vote du Budget Primitif 2025 et pour assurer le bon fonctionnement du CCAS, que la ville accorde une avance sur la subvention 2025,
Considérant que la subvention votée au Budget Primitif en 2024 était de 770 000,00 €,
Considérant que le versement de subvention ne peut intervenir qu’après l’approbation du Budget Primitif,
Considérant la nécessité de verser cette participation annuelle sous forme d’acompte dans la limite de 50% de la subvention allouée au Budget Primitif au titre de l’exercice 2024 pour assurer le bon fonctionnement du CCAS,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser sous forme d’avance et dans la limite de 50% du montant accordé en 2024 la subvention de fonctionnement du CCAS de Honfleur.
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser au CCAS sous forme d’avance la subvention 2025 dans la limite de 50% de la subvention prévue au Budget Primitif 2024.
10 – VERSEMENT DE L’ARGENT DES OBJETS TROUVES AU CCAS
Rapporteur : Jérôme Hamel, Adjoint au Maire
L'arrêté 2024-33 du 6 mars 2024 réglemente la gestion des objets trouvés sur la commune de Honfleur par la police municipale. Cet arrêté prévoit, entre autres, la destination des objets au-delà du délai de conservation réglementaire.
En outre, l'article 11 prévoit qu’« au-delà d'un an et un jour de garde par le service de police municipale, les valeurs en numéraire seront transmises à la Trésorerie de Trouville sur mer, sise rue d'Aguesseau 14360 Trouville sur Mer, pour don au Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Honfleur ».
Considérant que chaque année des centaines d'objets trouvés sont rapportés au service de police municipale, certains contenant parfois de l’argent en numéraire,
Considérant que l'argent des objets trouvés ne peut pas rester au poste de police municipale sans destination,
Il est proposé au conseil municipal qu'au-delà d'un an et un jour de garde par le service de police municipale, les valeurs en numéraire soient transmises à la Trésorerie de Trouville sur mer, pour don au Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Honfleur. . / 14
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve qu'au-delà d'un an et un jour de garde par le service de police municipale, les valeurs en numéraire soient transmises à la Trésorerie de Trouville sur mer, pour don au Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Honfleur et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre de cette décision.
11 – ACTUALISATION DES PRIX POUR LES CONCOURS « LES HONFLEURAIS PEIGNENT LEUR VILLE » et « ARTS PLASTIQUES » - FETE DE LA COQUILLE ET DE LA PECHE 2025
Rapporteur : Caroline Thévenin, Adjointe au Maire
Dans le cadre des événements qu’elle organise, et notamment des concours, la Ville est amenée à remettre des prix aux vainqueurs, dont il convient de mettre à jour les modalités qui figuraient en pièce jointe à la convocation au présent conseil municipal.
Considérant la nécessité de mettre à jour les gratifications et notamment pour les concours « Les Honfleurais peignent leur ville » et « Arts plastiques sur le thème : l’eau, la nature, l’écologie et l’environnement »,
Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner les modalités des concours « Les Honfleurais peignent leur ville » et « Arts plastiques » dans le cadre de la Fête de la coquille et de la pêche présentés en pièce jointe à la convocation au présent conseil municipal et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les gratifications telles que présentées et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents.
12 – CONVENTION DE MUTUALISATION DES PRODUCTIONS FLORALES – TARIFS ETE 2025
Rapporteur : Patricia Sausseau, Adjointe au Maire
Pour rappel, le Conseil Municipal a accepté, en date du 1er juillet 2024, après délibération à l’unanimité, le renouvellement de la mutualisation de la production florale de Honfleur au bénéfice des communes membres de la CCPHB, pour une durée de 3 ans 2025 -2027, soit 6 saisons florales. Le Conseil a également autorisé Monsieur le Maire à signer avec chaque commune intéressée membre de la CCPHB une convention de mutualisation de la production florale au sein des serres municipales de la ville de Honfleur.
Pour parfaire la mise en œuvre de cette mutualisation, il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs de la première saison : été 2025. (Pièces jointes à la convocation au présent conseil municipal).
Considérant la convention de mutualisation de production florale qui a été signée entre Honfleur et chacune des communes intéressées membres de la CCPHB sur 6 saisons, . / 15
Considérant la nécessité de voter les tarifs de la première saison : été 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs présentés.
13 – CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA RUE SANDWICH PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE HONFLEUR-BEUZEVILLE SOUS MAITRISE D’OUVRAGE COMMUNALE
Rapporteur : Felipe Alvarez, Premier Adjoint au Maire
Suite aux importantes dégradations causées par les engins de chantier des constructions de l’écoquartier, il est prévu de réaliser des travaux de réfection de la rue Sandwich. Ces travaux porteront sur le premier tronçon de la rue et consistent à réaliser une reprise de la structure de chaussée (purge et remise en œuvre du fond de forme) et une réfection des enrobés.
La répartition des compétences entre la Ville (structure) et la CCPHB (revêtement) pour des travaux devant être réalisés simultanément, nécessite qu’une convention de financement soit établie entre les deux collectivités et que la ville assure l’organisation et le suivi des travaux.
L’aménageur a consenti une participation à hauteur de 25.000 € HT, soit 30.000 € TTC compte tenu de l’importance des dégradations apportées à cette première section de la rue Sandwich par les véhicules de chantier de l’écoquartier, sur un montant global de travaux de 30.424,50 € HT, soit 36.509,40 € TTC.
Vu l’article L 2422-12 du code de la commande publique qui prévoit que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage (…), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation du financement des travaux sous maîtrise d'ouvrage exercée par la ville et en fixe le terme »,
Vu le projet de convention annexé à la convocation au présent conseil municipal et qui précise notamment la nature des travaux, la répartition financière entre les deux partenaires, et les modalités administratives,
Considérant que les travaux prévus relèvent simultanément de la compétence de la Ville et de la CCPHB,
Considérant qu’il est pertinent que les travaux des collectivités soient regroupés et organisés par la Ville, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents en lien avec ce dossier.
Mme BUDIN « Dans le cas présent, vous avez précisé que le financement des travaux de voirie pour la rue Sandwich était assuré conjointement par la SHEMA et par la Ville, étant donné que des dégradations de la voie sont imputables aux engins de chantier des . / 16
constructions de l’éco-quartier. Est-ce que cette procédure est valable pour d’autres rues qui auraient subi des dommages et auraient besoin d’être refaites ? »
M. ALVAREZ
« Lorsque des constructions importantes ont envisagées (exemple rue de Verdun pour la construction des immeubles Sémaphore) et que des détériorations des rues, dues aux engins de chantier sont susceptibles d’intervenir, des état des lieux sont faits avant le début des travaux et à la fin des travaux, afin que le promoteur puisse, en cas de besoin, assumer les conséquences des détériorations. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents en lien avec ce dossier.
14 – CONVENTION POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE GEMAPI – CCPHB – VILLE DE HONFLEUR
Rapporteur : Felipe Alvarez, Premier Adjoint au Maire
La Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI. Une stratégie d’intervention a été présentée et actée en Conseil Communautaire le 4 décembre 2023.
Par cette délibération, puis une autre ultérieurement, le Conseil Communautaire a approuvé ses interventions techniques et financières sur le territoire. Ainsi, la CCPHB prévoit d’accompagner financièrement les projets communaux relevant d’un enjeu GEMAPI, ainsi que les interventions d’hydrocurage des buses communales, selon les modalités financières suivantes :
- Participation de la CCPHB à 50% du coût des opérations d’hydrocurages portées par les communes ;
- Participation de la CCPHB à 20% plafonnée à 50 000 € du coût des travaux éligibles GEMAPI portées par les communes.
Aussi, la ville de Honfleur a sollicité et obtenu un financement de la CCPHB pour le remplacement des buses Liabastre, pour le compte des communes de Honfleur et de la Rivière Saint Sauveur, au montant maximum, soit 50 000 €.
Afin de concrétiser les engagements de chaque partie, il est donc proposé d’approuver le projet de convention financière, joint à la convocation au présent conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention pour l’attribution d’une aide financière GEMAPI de la CCPHB et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
. / . . / 17
15 – SUBVENTION POUR LA RENOVATION DES FACADES ET DES MURS DE CLOTURE ET LA VALORISATION DES ENSEIGNES COMMERCIALES
Rapporteur : Felipe ALVAREZ, Premier Adjoint au Maire
La commune verse une subvention pour la rénovation des façades et des murs de clôture ainsi que pour la valorisation des enseignes commerciales avec la collaboration de Soliha Normandie.
Il est apparu nécessaire de faire le point sur le règlement, notamment sur différentes majorations possibles sous certaines conditions, suites aux différentes constatations survenues lors de la dernière commission de façades.
SUBVENTION RENOVATION DE FACADES et MURS DE CLOTURE DONNANTS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Habitations et murs de clôture :
Peuvent bénéficier de la subvention, toutes personnes propriétaires, locataires, colocataires via un syndicat de copropriété, ayant une maison individuelle ou un immeuble d’habitation donnant sur le domaine public, ou dont le mur de clôture donne sur le domaine public.
Cette subvention correspond à 20% du montant TTC des travaux, plafonnée à 1 219 euros.
Le montant plafonné de la subvention pourra être majoré :
● de 20 % pour la rénovation des colombages. ● de 20 % pour la rénovation de volets battants et persiennes existants ou la remise en place de volets ou persiennes qui auraient été enlevés dans le passé. ● Pour les propriétaires occupants (résidences principales) ou lorsque les propriétaires s’engagent à louer leur bien à l’année, le montant plafonné de la subvention sera doublé, sur présentation de pièces justificatives (avis d’imposition, bail, quittance de loyer).
Toutes les façades ou murs donnant sur le domaine public, dans le cas où les propriétaires effectuent des travaux sur chacune d’elles, bénéficieront d’une subvention distincte par façade.
Travaux subventionnés :
● Peinture des façades. ● Réfection des enduits. ● Nettoyage des façades en pierre. ● Gommage, ponçage, rejointoiement. ● Réfection des volets. ● Peintures des menuiseries, portes, gardes corps (incorporés avec l’un des points cités ci-dessus). . / 18
SUBVENTION VALORISATION DES ENSEIGNES COMMERCIALES
Peuvent bénéficier de cette subvention toutes personnes propriétaires ou locataires. Cette subvention ne sera versée que si l’enseigne a un intérêt artistique, historique et que celle-ci est en relief.
Le montant de la subvention correspond à 20% du montant TTC du prix de l’enseigne, plafonnée à 300 euros.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
● Tous les dossiers sont à constituer auprès de Soliha Normandie avant passage devant la commission pour avis.
● Aucune condition de ressource n’est requise. ● Ces ensembles immobiliers doivent être achevés depuis plus de 10 ans. ● Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une subvention dans les 10 années précédentes même en cas de changement de propriétaire.
● Le demandeur devra être détenteur d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité.
● La subvention sera versée une fois les travaux exécutés et la ou les factures de ces derniers acquittés.
● Les travaux réalisés devront correspondre à l’autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux devis établis préalablement aux travaux.
● Soliha Normandie sera en charge du contrôle de la conformité des travaux et transmettra le dossier complet (devis, factures acquittées, RIB et photo des travaux achevés) à la Ville de Honfleur pour le versement de la subvention.
La commission se réserve le droit de refuser d’octroyer une subvention si celle-ci ne rentre pas dans une des conditions requises ou bien d’annuler le versement si le demandeur n’a pas respecté le projet ayant fait l’objet d’un accord préalable.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement et les modalités d’attribution des différentes subventions pour la rénovation des façades et la valorisation des enseignes commerciales et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre.
Mme BUDIN
« Il est bon d’aider à la rénovation des façades et à la pose d’enseignes adaptées, mais lorsqu’on refait des rues (exemple la rue Haute), il serait bon d’inciter en amont les propriétaires, par exemple par des aides financières, à refaire leurs branchements d’assainissement. »
M. LE MAIRE
« Oui, on peut étudier cela, mais je voudrais souligner que nous accordons déjà des aides dans d’autres domaines, par exemple pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie, ou pour l’achat de vélos électriques ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement et les modalités d’attribution des différentes subventions pour la rénovation des façades et la valorisation des enseignes commerciales et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre. . / 19
16 – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE JSF, LA COMMUNE DE HONFLEUR ET LA CCPHB
Rapporteur : Nourdine Barqi, Adjoint au Maire
Depuis de nombreuses années, la Ville de Honfleur soutient fortement l’association Jeunes Séniors Familles. Le Centre social JSF est un acteur des politiques publiques en matière de lutte contre les inégalités sociales, de l’enfance au grand âge. Les besoins, les demandes augmentent, les charges également. Le centre social a été confronté à des difficultés financières dès l’année 2024.
JSF, la commune de Honfleur et la CCPHB ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens en 2022 pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Depuis plusieurs mois, JSF, en lien avec l’ensemble de ses partenaires, a initié un important travail de prospective financière pour assurer la pérennité de la structure. Ce travail n’est pas encore achevé et la CAF et JSF ont d’ores et déjà convenu de prolonger d’une année leur conventionnement, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est également proposé de prolonger d’une année la convention pluriannuelle d’objectif et de moyens entre JSF, la commune de Honfleur et la CCPHB, sur la base des modalités suivantes :
- fixer la participation annuelle à 40 000 €,
- pour tenir compte notamment de la refacturation des fluides, une subvention complémentaire fera l’objet d’un versement au vu des sommes réellement payées par la ville. Une délibération spécifique la validera.
- les modalités de versement sont précisées dans la convention jointe en annexe à la convocation au présent conseil municipal,
Vu la délibération 2022/30 du 28 mars 2022 autorisant la signature de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Honfleur, la CCPHB et l’association JSF pour les années 2022, 2023 et 2024,
Vu la délibération 2024/29 du 27 mars 2024 autorisant la signature d’un avenant n°1 pour fixer la participation financière à 60 000 € à compter de 2024,
Considérant qu’il convient de signer un avenant n°2 à la convention afin de prolonger d’une année la convention pluriannuelle d’objectif et de moyens entre JSF, la commune de Honfleur et la CCPHB, sur la base des modalités définies ci-dessus,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant n°2 joint à la convocation au présent conseil municipal et d’autoriser la signature de l’avenant n°2 à la convention afin de renouveler la participation de la ville de Honfleur pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (Madame LEMONNIER, Madame PONS, Madame THOMAS, M BARQI, membres de JSF, ne prennent pas part au vote), approuve le projet d’avenant et autorise Monsieur le Maire, ou son . / 20
représentant à signer l’avenant n°2 à la convention du 29 mars 2022 et tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
17 – CONVENTION ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES (TFPB)
Rapporteur : Nourdine Barqi, Adjoint au Maire
II est rappelé que la CCPHB possède la compétence politique de la ville qu’elle exerce sur le seul quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du territoire situé à Honfleur. Il est également rappelé que cette année les collectivités et partenaires ont réalisé le nouveau contrat de ville « Engagement quartiers 2030 » dont la signature a eu lieu le 2 octobre dernier.
Dans le cadre, les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en contrepartie d’actions permettant l’amélioration de la qualité de service et la qualité de la vie urbaine et sociale du quartier. Ce dispositif est prévu par la législation relative aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, en vue de favoriser la rénovation urbaine et l'attractivité de ces quartiers.
Considérant que l'abattement de la taxe foncière est calculé sur la base de la valeur cadastrale des propriétés situées dans le périmètre du QPV, il permet de réduire la part de la taxe due par les propriétaires, sous certaines conditions définies par la convention. Ces conditions peuvent inclure des critères comme la nature des travaux effectués, l'engagement dans la réhabilitation de bâtiments anciens, ou l'investissement dans des projets d'aménagement durable,
Considérant que sur le quartier prioritaire de Honfleur, l’ATFPB concerne 4 bailleurs sociaux :
⮚ Inolya ;
⮚ Partélios Habitat ;
⮚ Alcéane ;
⮚ 3F Normanvie.
Considérant que les actions prévisionnelles sont travaillées avec les collectivités et font l’objet de diagnostics en marchant et de bilans présentés durant les comités de pilotage annuels du contrat de ville,
Considérant que la convention, jointe à la convocation au présent conseil municipal, identifie le patrimoine concerné ainsi que le montant d’abattement et qu’elle reprend les différentes instances, suivi et évaluation de l’ATFPB et définit les 8 axes des plans d’actions,
Considérant que la convention est conclue pour la période 2025-2030,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’abattement de la taxe foncière pour les propriétés bâties et donne mandat au Maire, ou à son représentant, pour signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. . / 21
18 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ACSEA POUR LA REALISATION DE PERMANENCES DE MEDIATION SOCIALE
Rapporteur : Nourdine Barqi, Adjoint au Maire
Considérant l’implication de la ville de Honfleur dans l’action sociale,
Considérant l’existence d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sur Honfleur,
Considérant le contrat de ville « Engagement quartiers 2030 » dont le programme d’actions prévoit le renforcement de l’information des droits au plus proche des habitants,
Considérant que l’association ACSEA possède un service SIMAP dont l’objectif est d’accompagner les habitants dans leurs procédures judiciaires,
Considérant que la ville de Honfleur souhaite développer des actions en partenariat avec l’association ACSEA, laquelle s’engage à assurer les permanences de médiation familiale, prévenir la médiatrice sociale ou le directeur du quotidien, en cas d’annulation d’une permanence et communiquer auprès des partenaires et habitants,
Vu qu’une convention, jointe à la convocation au présent conseil municipal, précise les modalités de mise en œuvre du partenariat entre la ville de Honfleur et ACSEA et que la convention est conclue pour une année et pourra être renouvelée par avenant, à l’issue du bilan réalisé en comité de suivi,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat avec ACSEA et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que d’éventuels avenants, dont celui relatif au renouvellement.
19 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE UNIS CITE, LA VILLE DE HONFLEUR, LA CCIPH, INOLYA et PARTELIOS HABITAT
Rapporteur : Nourdine Barqi, Adjoint au Maire
Il convient de rappeler que la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville possède la compétence politique de la ville depuis 2018, dont la mise en œuvre s’effectue sur le quartier Canteloup-Marronniers-Buquet-Québec, situé à Honfleur.
Considérant qu’en date du 21 mai 2024, la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a approuvé le nouveau contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » et son programme d’actions,
Considérant que dans le cadre de ce programme d’actions, la Ville de Honfleur a souhaité accompagner les habitants et les sensibiliser à l’environnement et aux écogestes, souhait se traduisant par une collaboration entre la Ville, la CCPHB, les deux bailleurs sociaux : Partélios habitat et Inolya et UNIS CITES, . / 22
Considérant qu’une convention de partenariat, jointe à la convocation au présent conseil municipal, en précise les modalités,
Considérant que cette convention vise également à :
⮚ Mobiliser des services civiques sur le QPV de Honfleur ; ⮚ Réaliser un éco-guide ; ⮚ Organiser des ateliers et des formations sur les thématiques environnementales et culturelles du bassin méditerranéen ;
⮚ Mettre en place des missions de bénévolat pour des actions de nettoyage et sensibilisation ;
⮚ Créer des événements célébrant la diversité culturelle et les initiatives écologiques de la région ;
⮚ Collaborer avec des associations, collectivités, bailleurs et entreprises pour développer des projets concrets et durables ;
⮚ Mettre en place des indicateurs de réussite pour mesurer l'impact du programme sur les participants et la communauté,
Considérant que la convention de partenariat est conclue pour une durée de 8 mois et n’emporte pas d’engagement financier de la part de la commune, la participation aux frais relatifs à la mobilisation des services civiques sera assurée par les deux bailleurs sociaux dans le cadre de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dont bénéficie le patrimoine des bailleurs situés en quartier prioritaire de la politique de la ville,
Le conseil municipal est invité à approuver la convention de partenariat avec Unis Cité, la CCPHB, Inolya et Partélios Habitat et à donner mandat au Maire, ou à son représentant, pour signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat avec Unis Cité, la CCPHB, Inolya et Partélios Habitat et donne mandat au Maire, ou à son représentant, pour signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
20 – RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Felipe Alvarez, Premier Adjoint au Maire
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions . / 23
de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste,
Considérant qu’il est proposé de transformer un poste suite à une réussite à un examen professionnel,
Considérant qu’il est proposé de modifier les temps de travail d’un assistant d’enseignement artistique de l’école de musique et d’un agent du cinéma suite à un départ,
Considérant qu’il est proposé de créer 25 postes d’agent recenseur et un poste de coordonnateur pour le recensement de la population qui aura lieu en début d’année 2025,
Il est ainsi proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
1) Transformation de poste
Dans le cadre de réussite à un examen professionnel, de changements de grade et de temps de travail, la suppression des postes suivants :
- Un adjoint technique principal 2° classe à 17.75/35° (cinéma) - Un attaché de conservation - Un assistant d’enseignement artistique principal de 2° classe à 5/20° - Un assistant d’enseignement artistique principal de 2° classe à 5.5/20°
et la création des postes suivants au 1er janvier 2025 - Un adjoint technique principal 2° classe à temps complet (cinéma) - Un attaché principal de conservation - Un assistant d’enseignement artistique principal de 1° classe à 5/20° - Un assistant d’enseignement artistique principal de 2° classe à 6.5/20°
2) Création de poste
Dans le cadre du recensement de la population de la Ville de Honfleur en 2025, la création des postes suivants :
- 25 agents recenseurs - Un coordonnateur -
D’inscrire au budget les dépenses correspondantes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs afin d’intégrer toutes les propositions présentées ci-dessus et d’inscrire au budget, les dépenses correspondantes. . / .
. / 24
21 – RESSOURCES HUMAINES – ADHESION AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU CALVADOS
Rapporteur : Felipe Alvarez, Premier Adjoint au Maire
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé de leurs agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Le Centre de Gestion du Calvados a créé, par délibération du 10 juillet 2024, un service de santé au travail à destination des collectivités et établissements affiliés. Le Centre de Gestion du Calvados propose désormais une nouvelle offre de service complète, regroupant autour de la médecine préventive, une équipe pluridisciplinaire composée d’un conseiller en prévention des risques, d’un ergonome, de deux psychologues du travail vacataires et d’une référente handicap.
En complément du suivi médical, cette équipe pluridisciplinaire, déjà existante, exerce une mission de conseil de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.
Considérant que la convention proposée par le Centre de gestion et annexée à la convocation au présent conseil municipal permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences,
Considérant que la collectivité ne dispose plus au 1er janvier 2025 de conventionnement avec un service de médecine de santé au travail,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L452-47, L.812-3 à L.812-5 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer, à compter du 1er janvier 2025, à la convention du service Santé au travail du Centre de Gestion du Calvados, d’approuver la convention correspondante avec le Centre de Gestion du Calvados, d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à sa mise en œuvre et d’inscrire au budget les dépenses correspondantes.
. / . . / 25
22 – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LA POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Jérôme HAMEL, Adjoint au Maire
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 1996 autorisant le versement de l’Indemnité spéciale de fonctions aux agents de police municipale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2002 autorisant le versement de l’I.A.T. à certains agents de la Ville de HONFLEUR soumis à des sujétions particulières,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 8/10/2024,
Considérant qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement),
Considérant que l’I.S.F.E. remplace le précédent régime indemnitaire, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.),
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (IFSE) et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés et d’abroger les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
ARTICLE 1 :
D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants : . / 26
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement
soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe (Dans la limite des taux
suivants)
Part variable
(Dans la limite des
montants suivants)
Chefs de service de police municipale
32% 7 000€
Agents de police municipale
30% 5 000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères mentionnés dans le document d’entretien professionnel annuel
Ces critères se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les
jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel
que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
ARTICLE 4 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après
application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire
. / 27
est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de
tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être
conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
L’ISFE est proratisé en fonction du temps de travail. En cas de temps partiel
thérapeutique, le montant de l’ISFE est fixé au prorata de la quotité de travail effectif
de l’agent sauf s’il fait suite à un congé pour invalidité temporaire imputable au service
(maintien à 100%)
Modalités en cas d’absence : En cas de congé annuel, congé pour invalidité
temporaire imputable au service, (accident de travail ou maladie professionnelle),
congé maternité, paternité et d’accueil d’enfant, congé d’adoption et décharge de
service pour mandat syndical, l’ISFE est intégralement maintenue.
En cas de congé pour maladie ordinaire (CMO), l’ISFE suit le sort du traitement.
En cas de congés longue maladie (CLM), longue durée (CLD), grave maladie (CGM),
suspension de fonctions, grève, l’ISFE est suspendue. La suspension de l’ISFE en cas
de CLM, CLD et CGM est effective à partir de la date de reconnaissance du placement
de l’agent dans cette position.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
23 – RESSOURCES HUMAINES – DELIBERATION COMPLETANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) DE HONFLEUR
Rapporteur : Felipe Alvarez, Premier Adjoint au Maire
Vu les articles L714-1 et suivants du Code de la fonction publique relatifs aux régimes indemnitaires,
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu les arrêtés portant mise en application du RIFSEEP pour les cadres d’emplois dans la fonction publique de l’Etat,
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Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 28 mars 2023 relative à la refonte du régime indemnitaire RIFSEEP,
Considérant que par délibération du 28 mars 2023 le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été révisé et qu’il convient de compléter les articles 4 et 5 concernant la périodicité de versement qui sera mensuelle et annuelle,
Il est proposé au conseil municipal :
. de faire évoluer le dispositif de versement du Régime Indemnitaire (RIFSEEP) et notamment pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui sera composée d’une IFSE mensuelle et d’une IFSE annuelle,
. de rappeler que l’exécutif notifiera individuellement les montants de régime indemnitaire,
. que les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
.d’autoriser le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus,
Etant précisé que toutes les autres modalités restent inchangées et que les dispositions de la présente délibération prendront effet pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de faire évoluer le dispositif de versement du Régime Indemnitaire (RIFSEEP) et notamment pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui sera composée d’une IFSE mensuelle et d’une IFSE annuelle, de rappeler que l’exécutif notifiera individuellement les montants de régime indemnitaire, que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget et d’autoriser le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.
24 – DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2025
Rapporteur : Patricia Sausseau, Adjointe au Maire La Ville a reçu de 4 commerces de Honfleur une demande de dérogation au repos dominical pour l’année 2025 : « Mary Automobiles » pour les samedis et dimanches 18-19/01, 15-16/03, 14-15/06, 13-14/09 et 11-12/10/2025, l’« Lidl » pour les dimanches 7/12, 14/12, 21/12 et 28/12/2025 et « Leclerc » pour les dimanches 21/12 . / 29
et 28/12; « Maxizoo » pour les 30/11, 7/12,14/12, 21/12 et 28/12 Il convient de prévoir une délibération du Conseil Municipal pour émettre un avis sur cette dérogation, suivie d’un arrêté du Maire.
Vu la loi n° 93.1313 du 20 décembre 1993 relative au travail et à la formation professionnelle,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 94.396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le Code du Travail,
Vu l’article L. 3132-26 et suivants du Code du Travail, tel que modifié par la loi "Macron", lequel confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les demandes écrites des 4 établissements,
Considérant que la dérogation que peut octroyer le maire doit obligatoirement bénéficier dans tous les cas à la totalité des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné,
Considérant que le nombre de dérogations au repos dominical sera limité à 5, il appartient à Monsieur le Maire d’avoir l’avis du conseil municipal,
Considérant que l’arrêté du maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ces demandes de dérogation au repos dominical pour 2025.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, autorise les commerces de détail concerné à déroger au repos dominical selon les modalités suivantes, et sous réserve qu’ils veillent au bon respect de la législation en vigueur en matière de droit du travail :
Commerce de détail automobile : les dimanches 19/01, 16/03, 15/06, 14/09 et 12/10/2025,
Commerce de détail alimentaire : les dimanches 7/12, 14/12, 21/12 et 28/12/2025, Commerce de détail fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux : les dimanches 30/11, 7/12,14/12, 21/12 et 28/12/2025. Maître NAVIAUX, Conseiller Municipal, arrive en séance.
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25 – ADRESSAGE – DENOMINATION DES VOIES
Rapporteur : Felipe Alvarez, Premier Adjoint au Maire
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places de la commune et que la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,
Considérant que le 21 février 2022, la réglementation sur l’adressage a évolué avec la promulgation de la loi relative à la différenciation, la déconcentration, la décentralisation et portant différentes mesures de simplification de l’action publique locale (plus simplement appelée loi 3DS),
Considérant que l’article 169 de cette loi, précise que l’adressage est désormais une obligation pour toutes les communes françaises sans distinction de taille, que de plus les adresses doivent être certifiées et publiées dans la Base Adresse Nationale (BAN) en respectant le modèle de données Base Adresse Locale(BAL),
Considérant que l’ensemble de cette démarche vise à faciliter le repérage, l'accès des services de secours ou commerciaux, la localisation dans les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant que le travail de numérotation des immeubles et de vérification des noms de voies a été réalisé par les services municipaux, en partenariat avec les services du Département du Calvados. Il fera l’objet dans les prochaines semaines d’une vérification et sera ensuite intégré dans la Base d’Adresse Nationale,
Considérant qu’à la suite de ces étapes, une communication auprès des riverains et des entreprises concernés par un changement sera réalisée, un certificat d’adressage sera disponible sur simple demande à la mairie et permettra aux administrés d’effectuer (gratuitement) les démarches de modification des documents officiels, des abonnements ou des domiciliations de contrat, que beaucoup de ces démarches sont simplifiées et dématérialisées via le site internet www.service-public.fr et notre conseillère numérique pourra apporter son aide à tous les habitants le souhaitant,
Vu l’article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS),
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies et la numérotation des immeubles, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de valider les noms attribués à l’ensemble des voies (liste en annexe de la convocation au présent conseil municipal),et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. . / 31
26 – DECLASSEMENT D’UNE BANDE DE TERRAIN CHEMIN SAINT-NICOL
Rapporteur : Catherine Fleury, Adjointe au Maire
Considérant qu’une parcelle de terrain située dans l’enceinte du cimetière Ste-Catherine, lieu-dit Chemin Saint Nicol, a fait l’objet d’une demande d’acquisition, dans le cadre d’une régularisation avec le propriétaire du 60, rue Saint Nicol détenant lui-même la parcelle servant d’entrée principale dudit cimetière,
Considérant que le cimetière et donc la parcelle CS 165 appartiennent au domaine public de la Ville, et qu’avant toute cession, il est nécessaire de lancer une procédure de déclassement pour que ce terrain puisse être versé dans le domaine privé,
Considérant que ce déclassement permettrait une cession de cette parcelle avant acquisition de la parcelle CS 167 permettant la régularisation de la situation,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé, à l’unanimité, décide, à l’unanimité, d’autoriser la mise en œuvre d’une procédure de déclassement d’une parcelle de terrain de 173m² issue du cimetière et formant la parcelle CS 165 et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et actes relatifs à cette procédure.
27 – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU CALVADOS POUR L’AFFICHAGE DANS PLUSIEURS ABRI-BUS
Rapporteur : Jérôme Hamel, Adjoint au Maire
Considérant qu’avec le transfert de la compétence transports à la Région en 2017 et le transfert de propriété des abribus à différentes collectivités, le Département du Calvados avait transféré, gratuitement, au 1er janvier 2018, quatre abribus à la Ville de Honfleur, en termes d’utilisation mais aussi d’entretien et de maintenance,
Considérant qu’en contrepartie de ce transfert gratuit, le Département se réservait le droit d’afficher 10 campagnes promotionnelles par an sur ces quatre abribus, permettant ainsi à la Ville de Honfleur de se réserver deux campagnes d’affichage, en février et septembre, de chaque année,
Considérant qu’étant donné que la convention signée en 2018 touchant à sa fin, le Département du Calvados a, à nouveau, voté, le 15 avril 2024, des conventions de renouvellement avec ses collectivités partenaires et que c’est cette nouvelle convention, jointe à la convocation du présent conseil municipal, qu’il est proposé d’approuver.
Pour rappel, il s’agit des quatre abribus situés rue Emile Renouf (direction Rouen/Paris) ; cours Albert Manuel (face n°3, direction Pont-l’Evêque) ; cours Albert Manuel (direction centre-ville) et enfin un dernier situé à la limite entre Equemauville et Honfleur, soit sur la D579 direction Honfleur.
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Situés sur des axes passants et empruntés des piétons et des véhicules, ces quatre abribus s’avèrent utiles en termes de communication des événements de la Ville et du Département.
Utilisés par les services de la Ville à des fins de communication de ses événements, la pose, la dépose d’affiches, mais aussi l’entretien de ces abribus revient, de fait, à la Ville de Honfleur.
Considérant que la Ville de Honfleur et le Département du Calvados ayant intérêt à communiquer sur ces supports pour informer leurs habitants, les deux parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’affichage des campagnes de communication des parties sur les abribus cités,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Honfleur d’utiliser ces abribus en termes de communication,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les actes afférents à sa mise en œuvre.
28 – ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ISIGNY-OMAHA INTERCOM AU SDEC ENERGIE
Rapporteur : Catherine Fleury, Adjointe au Maire
Vu les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu la délibération de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public » sur l’ensemble de son territoire,
Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence,
Considérant que la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur l’ensemble de son territoire dans les meilleurs délais,
Considérant que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, à compter de la date de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat,
Considérant que, conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
● L’adhésion de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à l’accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement ; . / 33
Les assemblées délibérantes des membres disposent d’un détail de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
● La décision d’adhésion est prise par le représentant de l’Etat dans le Département,
Considérant que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ENERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion,
Cette proposition d’adhésion de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE est soumise au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve l’adhésion de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE.
29 – CCPHB – BILAN D’ACTIVITES 2023 DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE ET RAPPORTS 2023 POUR LE SPANC
Rapporteur : Michel Lamarre, Maire,
Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, conformément à l’article L5211-39 du CGCT, doivent prendre acte de la transmission des rapports annuels et bilan d’activités pour les compétences exercées par la communauté de communes,
Considérant que lors de la présente séance, ont ainsi été communiqués le bilan d’activités de la CCPHB et les rapports d’activités pour les compétences SPANC et enfance – jeunesse, ces trois documents relatifs à l’exercice 2023 étant joints à la convocation au présent conseil municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan d’activités de la CCPHB et des rapports annuels 2023 pour les compétences SPANC et enfance – jeunesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la transmission des bilans d’activités 2023 de la CCPHB et les rapports annuels 2023 pour les compétences exercées SPANC et enfance – jeunesse.
30 – ACCEPTATION DU DON DU TABLEAU DE JONGKIND INTITULE « LES PATINEURS » (1862) DE Madame Maylis AUBERT-ROSSILLON
Rapporteur : Caroline Thévenin, Adjointe au Maire
Considérant que le Code du patrimoine, Livre IV Musées, Titre V Collections des musées de France, article R451-2 précise les conditions d’acquisition des musées de France, . / 34
Considérant que Madame Maylis AUBERT ROSSILLON a émis le souhait de faire don à la ville de Honfleur, pour le musée Eugène Boudin, du tableau de JONGKIND intitulé Les patineurs (1862),
Considérant que la Ville de Honfleur doit procéder à l’enrichissement des collections de ses musées de France et que cette œuvre viendrait compléter de manière pertinente les collections du musée Eugène Boudin,
Considérant que la délibération du conseil municipal constitue un préalable à l’examen de ce projet de don qui sera présenté prochainement en séance plénière de la Commission scientifique régionale des musées de France,
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter le don du tableau de Jongkind intitulé « Les patineurs », datant de 1862, huile sur toile mesurant 35 x 56 cm - sous réserve de l’approbation de la Commission scientifique régionale des musées de France et de procéder à la restauration de l’œuvre - si cette proposition a été validée par la Commission scientifique régionale des musées de France.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le don du tableau de Jongkind intitulé « Les patineurs », datant de 1862, huile sur toile mesurant 35 x 56 cm - sous réserve de l’approbation de la Commission scientifique régionale des musées de France et accepte de procéder à la restauration de l’œuvre - si cette proposition a été validée par la Commission scientifique régionale des musées de France.
31 – CONVENTION VILLE DE HONFLEUR / FABRIQUE DE PATRIMOINES
Rapporteur : Caroline THEVENIN, Adjointe au Maire
Considérant que les collections des musées de la ville de Honfleur (musée Eugène Boudin et musées du Vieux Honfleur) étaient gérées par l’utilisation d’une base de données sur Micromusées, logiciel permettant l’informatisation de l’inventaire et de la connaissance de nos collections,
Considérant que ce logiciel était obsolescent et représentait un coût de maintenance non négligeable (2 160 euros pour l’année 2024), qu’il ne pouvait être utilisé que sur les ordinateurs connectés sur le serveur du musée et l’export de ses notices n’était pas facilité, ce qui compliquait le versement des notices de nos œuvres dans les bases de données nationales, le rayonnement de nos collections et sa diffusion s’en trouvant limités,
Considérant que depuis 2007, les musées membres du Réseau et la Fabrique de patrimoines en Normandie ont développé un programme de mutualisation de l’inventaire informatisé des collections muséographiques régionales, et qu’ont ainsi été développés les outils communs suivants :
- un logiciel d’inventaire partagé sur lequel est conçue la Base de données des collections des musées de Normandie (Flora) ; - un portail de diffusion des collections en ligne permettant la consultation par le public,
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Considérant qu’un partenariat a été mis en place en 2024 avec le recrutement d’un agent sur 8 mois pour extraire nos données de Micromusées et préparer leur versement sur la base Flora,
Considérant que cette mission de rétroconversion des données touche à sa fin et que courant décembre, l’ensemble des données seront versées sur Flora,
Considérant que ces données seront ainsi gérées sur un logiciel dont la maintenance est assurée par la Fabrique de patrimoines en Normandie pour un coût annuel de 1 600 euros par an,
Considérant que le logiciel étant une application full web, il sera possible de saisir en ligne et d’avoir une sauvegarde sur leurs serveurs,
Considérant que le rayonnement de nos collections sera meilleur car elles seront visibles sur le portail de diffusion du réseau des musées normands, dont la structuration des données est pensée pour permettre également des versements dans les bases nationales,
Considérant que cette convention est susceptible d’être actualisée en 2025 par une nouvelle convention ou un avenant,
Considérant l’intérêt pour les musées de Honfleur d’utiliser le logiciel proposé par la Fabrique de patrimoines en Normandie pour son inventaire informatisé,
Considérant la nécessité de contractualiser ce nouveau partenariat, en lien avec la convention d’adhésion au Réseau des musées de Normandie,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention (jointe à la convocation au présent conseil municipal) entre la Ville de Honfleur et la Fabrique de patrimoines en Normandie et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention à signer entre la Ville de Honfleur et la Fabrique de patrimoines en Normandie et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
32 – MOTION DE SOUTIEN A LA DEMANDE DE CLASSEMENT DU SAUVETAGE EN MER AU PATRIMOINE IMMATERIEL DE L’HUMANITE – UNESCO
Rapporteur : Michel Lamarre, Maire de Honfleur
Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux, profondément ancrée dans une tradition vivante d’altruisme et de don de soi. Plus qu’une simple mission, Il s’agit d’un engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur territoire, incarnant l’esprit d’entraide qui définit la culture maritime et contribue à l’identité des communautés littorales et maritimes. Au fil des années, cette tradition riche d’histoire et de solidarité est devenue un symbole de dévouement et de courage.
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Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal de Honfleur souhaite se joindre à l’initiative promue par l’Association nationale des élus des littoraux (A.N.E.L.) pour le classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité par l'UNESCO.
Par cette action, notre commune invite l’ensemble de la communauté des gens de mer, les associations, institutions et collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et l’archipel des stations de la société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M.) qui constellent la France littorale obtiennent une reconnaissance et une protection par l'UNESCO.
Pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :
1. Lancement d'une enquête nationale : Cette enquête, à laquelle La Ville de Honfleur apportera son concours, permettra de rassembler des témoignages, récits et données quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, nécessaires à la constitution du dossier d’inventaire.
2. Inscription du sauvetage en mer à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel : Au travers de l’initiative relayée par l’A.N.E.L., en collaboration avec le ministère de la Culture, La Ville de Honfleur se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer sur l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance nationale constituera une étape essentielle pour le classement auprès de l’UNESCO.
3. Soutien des collectivités et des acteurs de la mer : Nous travaillerons en partenariat avec les autres collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en mer, ainsi que les institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée autour de ce projet.
Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la Ville de Honfleur, et de ses habitants. Elle s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de préservation des patrimoines humains et culturels qui est reflète un caractère essentiel de l’identité de nos territoires littoraux, de la communauté des gens de mer et plus largement de l’histoire de notre nation.
En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations futures un héritage d’une portée universelle.
M. SAUDIN
« Autrefois, nous connaissions les gens de la SNSM ; maintenant on les connait plus. Ce serait bien qu’ils se présentent à nous, qu’on les invite à venir en conseil municipal ».
M. LE MAIRE
« Oui, tout à fait. On a la chance d’avoir une station SNSM à Honfleur. Le Département travaille à la réalisation d’un nouveau bâtiment ».
Mme THEVENIN
« La SNSM Honfleur participe très régulièrement aux manifestations honfleuraises ». . / 37
Mme BUDIN
« Y aura-t-il une personne de désignée pour suivre le dossier, suite au vote de cette motion ? »
M. LE MAIRE
« C’est l’association au niveau national qui se charge du suivi du dossier ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’encourager et de soutenir cette initiative de demande de classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l’humanité, à l’UNESCO, en adoptant la présente motion.
33 – DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE ENTRE LE 9 OCTOBRE 2024 ET LE 25 NOVEMBRE 2024
Rapporteur : Nourdine BARQI, Adjoint au Maire
Monsieur Barqi informe l’assemblée qu’entre le 9 octobre et le 25 novembre 2024, Monsieur le Maire a pris trois décisions :
. le 9 Octobre 2024 : une décision pour une demande de financement de 372 000 € adressée à la Caisse d’Allocations Familiales pour la construction d’une crèche – en construction neuve - de 24 berceaux - dont le montant prévisionnel est estimé au stade APS à 1 269 000 € HT avec un gros œuvre estimé au stade APS, à 646 000 € HT,
. le 29 octobre 2024 : une décision pour une demande de financement de 400 000 € adressée au Département pour la construction d’une crèche – en construction neuve – de 24 berceaux, dont le montant prévisionnel est estimé au stade APS à 1 269 000 € HT,
. le 25 novembre 2024 : une décision pour la signature d’un bail pour la location d’un bâtiment à usage de gare routière, situé rue des Vases à Honfleur (14600) jusqu’au 31 décembre 2024.
Le conseil municipal en prend acte.
34 – COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que des aides importantes du Département et de la Caisse d’Allocations Familiales (environ 700 000 €) vont être attribuées à la Ville de Honfleur pour les Petits Moussaillons.
Il évoque également le courrier de remerciement que lui a adressé Madame Marie-Claire GALLET au nom de l’association Labyrinthe de Normandie pour le soutien que la Ville de Honfleur apporte chaque année à la mise en place et au bon déroulement de l’activité du labyrinthe qui remporte un succès important et qui est apprécié tant par les habitants de la région que par les visiteurs. Puis Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal de quelques-unes des animations et invitations de décembre :
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. Arbre de Noël du personnel communal, le mercredi 11 décembre à 15 H 00 à la salle des
fêtes,
. Marché de Noël du 18 décembre au 5 janvier, place de l’hôtel-de-ville, . Après-midi récréatif à la piscine municipale, le mercredi 18 décembre de 14 H 30 à 16 H 00,
. Audition des élèves de l’école de musique Satie le mercredi 18 décembre à 18 H 00 dans le
grenier à sel,
. 2 spectacles pour les enfants : le 28 décembre à 17 H 30 et le 29 décembre à 15 H 00 dans
les greniers à sel, dans le cadre de Honfleur Magique,
& le concours des illuminations de Noël pour les habitants et commerçants.
Rien n’étant plus ensuite à l’ordre du jour de la réunion, Monsieur le Maire lève la séance à 19 H 45, en souhaitant à chacun et à chacun de bonnes fêtes de Noël et une bonne année 2025 avec la santé.
Le Maire : La secrétaire de séance :
Michel LAMARRE Martine LEMONNIER
publication 27/02/2025