Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20240221 cm proces verbal publi
Procès Verbal - 20231208 cm proces verbal publi
Procès Verbal - 20250226 proces verbal publi
Procès Verbal - 20241210 proces verbal publi
Déliberation - 20221213 cm deliberations
Procès Verbal - 20260413 proces verbal publi
Procès Verbal - 20231127 cm proces verbal publi
Conseil Municipal - 2017 cm proces verbaux
Procès Verbal - 20250624 proces verbal publi
Procès Verbal - 20251014 proces verbal publi
Procès Verbal - 20221213 cm proces verbal publi 01.03.2023
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20221213 cm proces verbal publi 01.03.2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 28 FEVRIER 2023
---------------------------------------------
PROCES-VERBAL DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
DANS SA SEANCE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le mardi 13 décembre, à 19 H 00, le conseil municipal de la Ville de Honfleur, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel, sous la présidence de Monsieur Michel LAMARRE, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. LAMARRE, Maire,
M. ALVAREZ, Mme LEMONNIER, M. PUBREUIL, Mme FLEURY, M. BARQI, Mme SAUSSEAU, M. HAMEL, Mme THEVENIN, Adjoints,
M. ALLEAUME, M. ARNAUD, M. AUBREE, Mmes BARRE, SALE, M. BUISSON, Mme THOMAS, M. SAUDIN, M. AMBOS, Mme HERON-BUDIN, Conseillers Municipaux.
ABSENTS :
M. BREVAL, M. NAVIAUX, Mme GROS, Mme LALARD, Conseillers Municipaux.
ABSENTS ET EXCUSES :
M. ROTROU, Maire-Délégué, Mme GESLIN, Mme GALOCHER, M. LANGIN, Conseillers Municipaux.
ABSENTS ET EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR
Mme PONS (pouvoir à Mme LEMONNIER), Mme HARREAU (pouvoir à Mme SAUSSEAU), conseillers municipaux.
Madame LEMONNIER a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance en rendant hommage à la mémoire de plusieurs personnes décédées depuis le mois d’octobre dernier et qui, pour certaines, se sont investies au sein de la Ville de Honfleur :
. M. Robert LAIR qui fut adjoint à Vasouy de 1971 à 1973, représentant de Vasouy au sein du conseil municipal de Honfleur de 1973 à 1977 et conseiller municipal à Honfleur de 1977 à 1995.
. Mme Marcelle LAMOUREUX qui fut directrice du Foyer des Anciens de 1972 à 1989.
. M. Roland BRASSE qui fut employé de la Ville au sein de la police municipale.
. M. Henry HALBY, qui fut Pompier de 1952 à 1977 et porte-drapeau des Pompiers pendant 34 ans jusqu’à l’âge de 80 ans.
Publication 01.03.2023 . / 2
. M. Nicolas GESLIN, fils de Madame Véronique GESLIN, conseillère municipale, victime d’un accident d’hélicoptère, décédé à l’âge de 35 ans, dont l’inhumation aura lieu en l’église Sainte-Catherine le lundi 19 décembre 2022 à 10 H 30.
. Mme Gisèle PLANTE qui fut conseillère municipale à Equemauville pendant 36 ans, première adjointe à Equemauville de 1989 à 2001 et membre du CCAS d’Equemauville jusqu’en mars 2020. Elle faisait des visites aux résidents des EHPAD et s’est investie dans la vie de la paroisse à Honfleur.
Puis Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations à présenter suite à la réception du procès-verbal des décisions prises par le conseil municipal dans sa séance du mercredi 5 octobre 2022. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Puis Monsieur le Maire aborde l’ordre du jour de la présente séance.
1 – PLAN DE SOBRIETE ENERGETIQUE DE LA VILLE DE HONFLEUR
Rapporteur : Monsieur Nicolas PUBREUIL, Adjoint au Maire
Par circulaire datée du 25 octobre dernier, Monsieur le Préfet invite les collectivités à informer leurs assemblées délibérantes des mesures prises pour faire face à la crise énergétique.
La volonté de la ville de Honfleur a toujours été de prendre en compte le développement durable dans la mise en œuvre de ses politiques publiques et dans le fonctionnement quotidien de ses services et ce, depuis de très nombreuses années.
La Municipalité a décidé de faire de la lutte contre le changement climatique et ses effets une priorité du mandat. Le contexte actuel de crise énergétique incite tous les acteurs, et en particulier les collectivités, à accentuer cette transition en accélérant/confortant certaines actions structurelles déjà engagées et en mettant en place, en complémentarité, des mesures spécifiques de sobriété énergétique et d’optimisation destinées en particulier à limiter les risques de pénurie et de délestage sur la période hivernale à venir. Les mesures concernent à la fois le fonctionnement interne de la collectivité et les politiques menées sur le territoire communal.
Les mesures s’organisent selon différents axes :
Axe 1 : développer la sobriété en termes de chauffage et de climatisation Actions nouvelles :
- diminuer le chauffage d’un degré dans l’ensemble des bâtiments communaux, - ajuster les périodes horaires de chauffage des bâtiments et diminuer la température lorsque les bâtiments ne sont pas occupés,
- lutter contre l’usage des convecteurs électriques d’appoint particulièrement énergivores,
- diminuer d’un degré la température de l’eau dans la piscine,
- fermer la piscine durant les vacances de Noel et de février,
. / . . / 3
Axe 2 : optimiser les consommations sur le patrimoine bâti, développer l’efficacité énergétique et la production d’énergie renouvelable Actions du plan de transition à conforter :
- renforcer le travail sur les usages et éco-gestes sur l’éclairage et les économies de chauffage au sein des bâtiments administratifs et bâtiments mis à disposition d’associations,
- conforter les investissements autour de la rénovation thermique et énergétique,
Axe 3 : développer la sobriété sur l’espace public
Actions nouvelles :
- réduire les consommations d’éclairage public sur de nouvelles zones, avec près de 50 % du parc concerné par une extinction entre minuit et 5h du matin à partir du 15 décembre prochain,
- mettre fin à l’éclairage nocturne des façades des bâtiments municipaux (piscine, service jeunesse, crèche, carrefour de l’emploi),
- réduire les illuminations de Noël avec une période d’illumination plus courte (deux semaines en moins) et avec également l’impact de la phase 2 de l’extinction de l’éclairage public sur les illuminations de Noel,
Actions à conforter :
- poursuivre la modernisation du parc d’éclairage public et mettre à profit le renouvellement du marché actuel pour poursuivre le remplacement des ampoules traditionnelles par des solutions LED et déployer des outils de gestion intelligente permettant une utilisation de l’éclairage public au plus proche des besoins des habitants (détecteurs de présence, ...)
Axe 4: travailler sur les mobilités pour réduire les consommations d’énergies, notamment d’origine fossile
Actions à conforter :
- Acquisition de véhicules électriques sur le budget 2023.
Axe 5 : renforcer la sobriété numérique.
Actions à conforter :
- Renouvellement des infrastructures informatiques (serveurs, switchs, ...) et du matériel informatique dans le respect des orientations de la politique d’achat communale tendant vers des objectifs de développement durable (matériel reconditionné et surtout matériel avec des labels environnementaux)
ll est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Plan de sobriété municipal.
M. AMBOS
« Le plan qui nous a été présenté par Monsieur Achouri le 8 décembre dernier est une émanation du plan gouvernemental. Je pense qu’il faudrait aller plus loin, et pour les associations voir comment elles pourraient appliquer un plan de sobriété qui pourrait être un prolongement de celui de la ville. Les associations pourraient faire leur propre plan de sobriété. Il faudrait vérifier si cela est envisageable pour les associations et si elles pourraient adopter un plan de sobriété dans les locaux municipaux ou autres ».
. / . . / 4
M. PUBREUIL
« Plus on associe d’acteurs, plus on a de chances de gagner en sobriété. On retient votre proposition qui sera à étudier avec les associations ».
Le Conseil Municipal,
- Sur le rapport de Nicolas Pubreuil
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29, et le Code de l’environnement,
Considérant :
- La lutte contre le changement climatique et ses effets à l’échelle locale et plus largement mondiale,
- Les engagements successifs de la Ville dans les actions inscrites à son plan de transition,
- Le contexte international de crise énergétique majeure qui impose de faire des économies en matière de consommation énergétique au travers d’une sobriété renforcée, d’optimisation des usages et de développement de l’efficacité énergétique.
Après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le plan de sobriété municipal, comportant les cinq axes tels que détaillés ci-dessus.
2 – EXTINCTION NOCTURNE PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE HONFLEUR
Rapporteur : Monsieur Nicolas PUBREUIL, Adjoint au Maire
La volonté de la ville de Honfleur est de prendre en compte de Développement Durable dans la mise en œuvre de ses politiques publiques et dans le fonctionnement quotidien de ses services et ce, depuis de très nombreuses années.
Ainsi en 2021, la municipalité a été récompensée de son volontarisme par l’obtention de la reconnaissance « Territoire Engagé pour la Nature ». Parmi les actions à mettre en œuvre, figurait celle en faveur de la biodiversité locale : « pollution lumineuse : identifier les secteurs à enjeux et /ou les points de conflits pour agir ».
Dans cette perspective, une réflexion a été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuera également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Afin de proposer un programme d’extinction cohérent, les services municipaux ont classé le réseau d’éclairage sous 3 catégories :
- les zones d’espaces verts et naturels, ainsi que les zones résidentielles ou d’activités participant à la Trame Verte-Bleue-Noire pour une extinction de 23h à 6h du matin ; . / 5
- les zones résidentielles et d’activités pour une extinction de minuit à 5h du matin ; - les zones encore en études pour les raisons suivantes : faisabilité technique et économique, sécurité routière, sécurité de la personne et des biens.
Pour rappel, le Conseil Municipal a accepté, en date du 5 octobre 2022, dans un premier temps, d’autoriser l’extinction de l’éclairage public à compter du 15 octobre 2022, sur la Jetée de l’Ouest et les parkings du Mole, en bordure du site Natura 2000, entre 23h et 6h. Il a également autorisé Monsieur le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, à fixer des mesures de réduction de l’éclairage public compatibles avec la sécurité des usagers, la protection des biens et des personnes, et à signer tous documents rattachés à cette affaire.
Une deuxième phase d’extinction pourrait être programmée, elle concerne les deux catégories :
- les zones d’espaces verts et naturels, ainsi que les zones résidentielles ou d’activités participant à la Trame Verte-Bleue-Noire pour une extinction de 23h à 6h du matin ;
- les zones résidentielles et d’activités pour une extinction de minuit à 5h du matin.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser l’extinction de l’éclairage public à compter du 15 décembre 2022 au soir en fonction des horaires définis et la liste des rues transmise en annexe1. Un plan est fourni en annexe 2, pour une meilleure visualisation.
- d’autoriser Monsieur le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, à fixer des mesures de réduction de l’éclairage public compatibles avec la sécurité des usagers, la protection des biens et des personnes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents rattachés à cette affaire.
M. AMBOS
« J’ai participé hier à une réunion de bonne facture. La sobriété énergétique est nécessaire. Si demain il n’y avait plus de courant parce qu’on n’avait pas fait le nécessaire au niveau de la sobriété énergétique, ce serait catastrophique. Cette démarche d’extinction nocturne partielle est nécessaire et légitime. Il faut respecter la phase II envisagée. Et ne pas oublier la démarche communication auprès des commerçants. Il faut réguler l’éclairage.
Quand on se dit Maire écologique, il ne faut pas abattre des arbres. Aujourd’hui encore, de nombreux arbres viennent d’être détruits pour réaliser une nouvelle opération immobilière. C’est incohérent de mon point de vue ».
Le Conseil Municipal,
VU l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 05 octobre 2022 relative à la politique en matière de réduction et de suppression d’éclairage public ;
CONSIDERANT l’avis favorable des Commissions Municipales Travaux-sécurité, Circulation-stationnement et Développement Durable, réunies le 29 novembre 2022.
. / . . / 6
CONSIDERANT qu’il s’agit de la deuxième étape dans la démarche de réduction de la pollution lumineuse et de la préservation de la biodiversité nocturne,
Après en avoir délibéré,
- autorise l’extinction de l’éclairage public à compter du 15 décembre 2022 au soir en fonction des horaires définis et la liste des rues transmise en annexe1 et du plan fourni en annexe 2, lors de l’envoi de l’ordre du jour du présent conseil municipal,
- autorise Monsieur le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, à fixer des mesures de réduction de l’éclairage public compatibles avec la sécurité des usagers, la protection des biens et des personnes,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents rattachés à cette affaire.
3 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRE ET
SUPPLEANT DE LA VILLE DE HONFLEUR AU COMITE DE PILOTAGE NATURA 2000 « ESTUAIRE ET MARAIS DE LA BASSE- SEINE ZPS »
Rapporteur : Monsieur Michel LAMARRE, Maire
Vu le Comité de pilotage du site Natura 2000 « Estuaire et Marais de la Seine ZPS (zones de protection spéciale) » qui sera prochainement invité à se réunir. Ce site est actuellement placé sous la maîtrise d’ouvrage du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 414-2 du code de l’environnement, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) indique que les collectivités territoriales concernées par un site Natura 2000 ont la possibilité de désigner des représentants,
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner des représentants au Comité de pilotage Natura 2000 « Estuaire et marais de la Basse Seine ZPS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Désigne les représentants ci-après pour représenter la Commune de Honfleur au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 « Estuaire et marais de la Basse Seine ZPS » :
-
o Représentant titulaire : Monsieur Nicolas PUBREUIL,
o
o Représentant suppléant : Monsieur Michel ROTROU.
4 – PROLONGATION DE LA CONVENTION DE GESTION POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE MOBILITE
Rapporteur : Monsieur Jérôme HAMEL, Adjoint au Maire . / 7
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCPHB, lors de sa séance du 29 mars 2021, actant le transfert de la compétence mobilité à la CCPHB, à compter du 1er juillet 2021, hors transport scolaire,
VU la délibération du Conseil Municipal 2021/38 en date du 28 juin 2021 par laquelle la Ville de Honfleur et la CCPHB ont conclu une convention de gestion afin que la Ville continue de gérer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service de transport public, de scolaires et de voyageurs de l’agglomération de Honfleur jusqu’au 31 août 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal 2022/73 en date du 05 juillet 2022 prolongeant cette date au 31 décembre 2022 et ce afin de définir les modalités administratives, financières et techniques liées au transfert de la compétence.
CONSIDERANT qu’à l’échéance du 31 décembre prochain, toutes les modalités ne seront pas définitivement réglées,
CONSIDERANT la nécessité de prolonger ladite convention afin de finaliser les travaux de transfert de compétence jusqu’au 31/03/2023,
Il est proposé au conseil municipal de prolonger la convention de gestion jusqu’au 31 mars 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une prolongation de la convention de gestion de services entre la Ville et la CCPHB jusqu’au 31 mars 2023 afin de finaliser les travaux du transfert de la compétence mobilité.
5 – RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Felipe ALVAREZ, Premier Adjoint au Maire
Considérant que les emplois de chaque collectivité étant créés par leur organe délibérant, il leur appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste,
CONSIDERANT que pour adapter l’organisation aux besoins identifiés, il est proposé des transformations de poste et des changements de temps de travail pour les agents des écoles au 1er janvier 2023.
CONSIDERANT qu’il est proposé de stagiairiser des agents occupant des emplois permanents depuis un certain temps,
CONSIDERANT les réussites récentes aux concours de certains agents, . / 8
Il est ainsi proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
1) Modification du temps de travail :
Adjoint technique principal de 2e classe : 31.61/35° au lieu de 29.81/35° Adjoint technique principal de 2e classe : 35/35° au lieu de 34.19/35 Adjoint technique : 31.45/35° au lieu de 24.15°
Adjoint technique : 35/35° au lieu de 23.47/35°
Adjoint technique : 15.68/35° au lieu de 15.29/35°
Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe de 5/20e à 3/20e Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe de 13.5/20 à 15.5/20
2) En vue de nomination stagiaire
Adjoint technique de 17.45/35 à 16.15/35
Adjoint technique de 16.75/35 à 9.93/35
2 adjoints techniques principaux de 2e classe en 2 adjoints techniques (espaces verts)
3) Création de postes
Adjoint technique à 15.68/35 (poste ASEM)
Adjoint technique 10.53/35 (poste toilettes publiques)
4) Transformation de postes
Un poste de technicien en technicien principal de 2e classe
Un poste d’adjoint technique 17.75/35 en adjoint technique principal de 2e classe 17.75/35 (cinéma)
5) Vacations
Pour les animations prévues à la Médiathèque (conférenciers, comédiens, musiciens) en 2023, il est proposé de procéder au paiement de vacations pour un montant de 1 400 €.
Il est proposé au conseil municipal :
de modifier le tableau des effectifs afin d’intégrer toutes les propositions présentées ci-dessus, avec effet au 1er janvier 2023,
de procéder au paiement de vacations pour les animations prévues en 2023 à la médiathèque pour un montant de 1 400 €
d’inscrire au budget les dépenses correspondantes.
M. AMBOS
« A chaque conseil municipal, on en parle. Pourrait-on avoir l’organigramme complet de la Mairie pour pouvoir suivre les promotions, remplacements .... »
M. LE MAIRE
« Oui, c’est public, donc pas de problème ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de :
. MODIFIER le tableau des effectifs afin d’intégrer toutes les propositions présentées ci-dessus, avec effet au 1er janvier 2023,
. / . . / 9
. PROCEDER au paiement de vacations pour les animations prévues en 2023 à la médiathèque pour un montant de 1 400 €,
. D’INSCRIRE au budget les dépenses correspondantes.
6 – DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL EFFECTIF AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Monsieur Felipe ALVAREZ, Premier Adjoint au Maire
VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
VU les délibérations encadrant l’organisation et la gestion du temps de travail de la commune de Honfleur,
CONSIDERANT qu’il convient de définir la durée annuelle du travail de référence de la commune,
Préambule
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions prévues par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ainsi, les règles relatives à la durée annuelle du travail dans les collectivités territoriales sont fixées par l’article 1er du décret du n°2000-815 du 25 août 2000 qui stipule que « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ».
Par ailleurs, dans son article 47, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique stipule que « les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant . / 10
maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ». Ce même article précise que le délai d’un an « commence à courir en ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie ».
Dans le cadre de ces dispositions réglementaires, la commune de Honfleur a engagé au mois de février 2022 un projet de refonte des règles relatives au temps de travail de ses agents. Ce projet, qui repose dans un premier temps sur un état des lieux des règles et pratiques de temps de travail en vigueur au sein de la collectivité, donnera lieu à l’élaboration d’un nouveau règlement du temps de travail qui sera présenté au Conseil municipal avant la fin mars 2023 dans l’objectif d’une entrée en vigueur au 1er avril 2023. D’ici là, la présente délibération vise à mettre la collectivité en conformité avec ses obligations réglementaires relatives à l’obligation annuelle de travail de 1 607 heures.
Article 1 : La durée annuelle du travail
La durée annuelle du travail effectif au sein de la collectivité est de 1 607 heures pour un agent à temps complet, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 2 : L’entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les dispositions de la présente délibération et d’autoriser le Maire à prendre tous les actes nécessaires à leur mise en application.
7 -CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 14 POUR LE SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES ET REMPLACEMENT
Rapporteur : Monsieur Felipe ALVAREZ, Premier Adjoint au Maire.
VU la loi n'84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25,
Le service missions temporaires et remplacement du Centre de Gestion propose la mise à disposition de personnes remplaçantes aux collectivités affiliées et non affiliées du département afin de permettre la continuité du service public, . / 11
Considérant que le recours à ce service permet, en effet, de pallier les absences ponctuelles ou de longue durée des agents, de faire face à un accroissement d’activité, à un besoin occasionnel ou encore de remédier à une vacance de poste dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
Considérant qu'une convention définissant les conditions d'accès et d'utilisation du Service Remplacement - Missions Temporaires intervient entre le centre de gestion et la collectivité bénéficiaire du service pour une durée maximale de 5 ans,
Considérant que la convention liant la ville de Honfleur au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados est arrivée à échéance.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention afin de bénéficier du service missions temporaires et remplacement du Centre de Gestion
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Approuve le projet de convention, joint en annexe
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes afférents à sa mise en oeuvre
8 – RECONDUCTION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE DE HONFLEUR POUR LA CAPTURE DES CHIENS ERRANT SUR LE TERRITOIRE D’AUTRES COMMUNES
Rapporteur : Monsieur Jérôme HAMEL, Adjoint au Maire
La création de la régie municipale pour la fourrière animale, ainsi que les nouveaux horaires de service de la police municipale, impliquent de rédiger de nouvelles conventions pour la mise à disposition d’agents pour la capture des chiens errants.
Quatre communes ont conventionné avec la ville de Honfleur pour que des agents se déplacent sur leur territoire en vue de capturer des chiens errants : La Rivière Saint Sauveur, Gonneville sur Honfleur, Ablon et Pennedepie.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
CONSIDERANT que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT que le maire prend toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et qu’il prescrit que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière,
CONSIDERANT que chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme d’un délai de 8 jours francs ouvrés, . / 12
CONSIDERANT que les communes de La Rivière Saint Sauveur, Gonneville sur Honfleur, Ablon et Pennedepie ne disposent pas d’une fourrière et ont souhaité continuer à bénéficier de ce partenariat avec la ville de Honfleur
Afin de définir les modalités du partenariat, une convention sera conclue entre la Commune de Honfleur et chacune des communes afin de préciser les modalités d'organisation et de financement et de la mise en commun des agents et de leurs équipements pour ce qui concerne la capture des chiens errants.
Il est proposé au conseil municipal de valider les partenariats envisagés et d’adopter les projets de convention qui ont été joints à l’ordre du jour de la présente séance.
M. AMBOS
« Y a-t-il aussi des chats errants ? »
Mme BUDIN
« Où est située la nouvelle fourrière ? »
M. HAMEL
« Derrière chez Miroline ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
. Valide les partenariats envisagés
. Approuve les projets de conventions,
. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Arrivée de Me NAVIAUX et de Mme LALART, Conseillers Municipaux.
9 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 – BUDGET TRAIN TOURISTIQUE
Rapporteur : Madame Catherine FLEURY, Adjointe au Maire.
Vu les orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal du 8 mars 2022 (délibération n°2022-02),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 adoptant le Budget Primitif 2022, (budget Annexe - Train Touristique n°2022-23),
Considérant qu’il est nécessaire, d’ajuster le Budget Primitif 2022 par une Décision Modificative Budgétaire n°1 comme suit :
. / . . / 13
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre Nature Libellé de la nature Montant Chapitre Nature Libellé de la nature Montant 011
611
Contrat prestations de serv.
36 000,00
70
706 Prestations de services
36 000,00
TOTAL 36 000,00 TOTAL 36 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Libellé de la nature Montant
Chapit
r
e Nature Libellé de la nature Montant
TOTAL
TOTAL
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Train Touristique 2022 comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la Décision Modificative Budgétaire n°1 – Budget Annexe – Train Touristique, proposée par Monsieur le Maire.
Décision Modificative n°1 Budget Annexe - Train touristique
Exercice 2022
FONCTIONNEMENT
Inscription en recettes et dépenses de fonctionnement
Au regard de l’activité et donc des recettes générées par le train touristique durant la saison, il est proposé d’inscrire 15 000 € à la nature 706 « Prestations de services » en recettes de fonctionnement et en contrepartie à la nature 611 « Contrat de prestations de services » en dépenses afin d’assurer la rémunération de l’exploitant.
10 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION ETRE ET BOULOT
Rapporteur : Monsieur Michel LAMARRE, Maire . / 14
En premier lieu, Monsieur le Maire remercie Monsieur BARQI et Monsieur BUISSON pour leur investissement ces dernières semaines dans le traitement de ce dossier.
Puis Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur BARQI qui rappelle que l’association Etre et Boulot est un acteur reconnu de l’insertion sur le territoire, et une véritable référence au niveau départemental. Il indique que l’association Etre et Boulot a connu depuis 2002 un développement constant avec les dates clés suivantes :
• 2002 : création, avec une exploitation maraichère comme première activité et support d’insertion. Maraîchage, jardins familiaux et distribution de la production aux organismes d’aide alimentaire du territoire.
• 2003 : création des activités « Environnement » et « textile », limitée alors à la collecte, au tri et à la revalorisation textile.
• 2006 : adhésion au Réseau Cocagne et transformation du modèle : suppression des jardins familiaux pour devenir une exploitation productive, vente de la production (vente directe aux particuliers, GMS spécialisées, restauration collective publique). • 2012 : création de l’activité Renouée les liens. 1er marché triennal d’insertion et de qualification avec la Ville de Pont-Audemer
• 2018 : ouverture de l’auto-école sociale. Début des travaux de la boutique textile • 2019 : ouverture de la boutique textile. Fermetures en 2020 durant la crise Covid. Lancement de l’activité de couture, avec la production de masques grand public durant la crise Covid.
• 2021 : ouverture de la ressourcerie.
Monsieur BARQI précise que depuis sa création plus de 500 personnes sont revenues durablement vers l’emploi. Il ajoute que si jusqu’en 2019 la situation économique et financière de l’association était stable et saine, différents facteurs l’ont depuis dégradée :
• Une phase de développement rapide amorcée en 2018 : lancement des travaux de la boutique (2018), lancement de l’auto-école (2018), ouverture de la boutique (2019), lancement de l’activité couture au sein de Coud à Coudes (2020), lancement de la ressourcerie (2021)
• Un impact fort de la crise du Covid, puis de la crise du pouvoir d’achat sur les activités, notamment sur l’amorçage des nouvelles
• Compte tenu du contexte de l’emploi, des difficultés de recrutement dès 2020, qui persistent et qui ont conduit la structure à ne pas honorer certains marchés ou à prendre du retard dans le cycle de production et à ne pas pouvoir répondre à la demande de marché
• Le désengagement de certains clients et une baisse des ventes grand public • Un éclatement géographique (plusieurs sites pour une même activité, plusieurs prestations concomitantes nécessitant chacun un encadrement etc.) qui ne permet pas d’optimiser le taux d’encadrement.
Monsieur Barqi indique que lorsque l’association Etre et Boulot a interpelé Monsieur le Maire sur ses graves difficultés financières, ce dernier a demandé à Monsieur le Sous-Préfet de mettre autour de la table tous les financiers potentiels pour essayer de trouver des solutions et rassurer le directeur d’Etre et Boulot et les membres du conseil d’administration de l’association qui pensaient devoir mettre la clé sous la porte. . / 15
Cette situation a amené la Région Normandie à missionner Terre d’avance dans le cadre d’un marché de la Région Normandie piloté par le service ARME (Anticipation, Redressement, Mutations Economiques) pour accompagner Être et Boulot, avec les objectifs suivants : conduire une analyse et une réflexion sur le modèle économique, l’organisation et les compétences, puis appuyer à la construction d’un plan de redressement et à la présentation de celui-ci auprès des partenaires.
A l’issue des nombreuses réflexions menées, il a été envisagé que le plan de redressement reposerait notamment sur les orientations suivantes :
- tout en maintenant les mêmes capacités d’accueil de public en insertion, l’association conserverait les activités environnement, textile et ressourcerie,
- versement d’une aide exceptionnelle des financeurs selon les modalités ci-dessous (à confirmer par chacune des instances) :
Financeur Type d’aide Montant
prévisionnel
Date
prévisionnelle
de décision
(vote)
Ville de
Honfleur
Subvention
exceptionnelle
15 000 € Conseil
Municipal du
13/12/2022
CCPHB Subvention
exceptionnelle
5 000 € Conseil
Communautaire
du 14/12/2022
CD14 Subvention
exceptionnelle
60 000 € Commission de
février 2023
après le vote du
BP à celle de
janvier
Région
Normandie
PTZ
(remboursable
en 84 mois
après un
différé de 6
mois)
80 000 € Commission
Permanente du
05/12/2022
- hausse du coût horaire des prestations réalisées par Etre et Boulot,
Pour mémoire, on peut décrire l’activité de l’association Etre et Boulot avec les informations clés suivantes :
• Budget annuel : 1 828 K€ en 2021,
• Effectifs permanents : 19 salariés en 2022,
• Nombre d’ETP en insertion conventionnés en 2022 :o Convention Calvados : 42 -> 38 (réévaluation demandée à l’issue de la dernière bourse aux postes) o Convention Eure : 12
• Poids socio-économique : 5ème employeur de Honfleur
• Impact social de l’insertion en 2021 : o Chantiers du Calvados : 74% de sorties dynamiques– 26% de sorties vers l’emploi durable o Pont-Audemer : 100% de sorties dynamiques – 55% de sorties vers l’emploi durable o . / 16
Plus de 900 personnes embauchées en parcours d’insertion depuis la création de l’association, dont près de 500 personnes ayant durablement réintégré le marché de l’emploi
• Une qualité de prestations reconnue et un travail d’insertion qui compte et qui pèse sur le territoire
• Activités-clefs : o Honfleur Environnement (entretien d’espaces verts et de sites naturels) o Renouée Les liens (chantier d’insertion et de qualification de Pont- Audemer – entretien des berges de la Risle et sensibilisation) : o Coudes à Coud' (collecte et revalorisation de textiles) o Biocolis (exploitation maraichère) o Second Souffle (ressourcerie) o Être mobile (auto-école sociale)
Monsieur le Maire ajoute qu’une restructuration de l’association était nécessaire, et il remercie Pierre Levallois, Directeur d’Etre et Boulot, et Monsieur Denis, Président de l’association qui ont « tenu bon dans la tempête, et su sensibiliser les collectivités aux côtés de la Ville sur la nécessité de sauver l’association.
M. BUISSON
« Etre et Boulot, ses représentants et administrateurs ont accepté de remettre à plat leur organisation, de prioriser leurs actions pour que les collectivités puissent attribuer des aides exceptionnelles ».
M. SAUDIN
« Cette association est très bien et ce n’est pas parce qu’elle agit dans le domaine de l’insertion qu’il ne faut pas qu’elle gagne de l’argent. Il faut mixer les deux : ce qui rapporte et ce qui ne rapporte pas. Les subventions sont aléatoires. Le contexte économique fait qu’il n’y a pas grand monde pour prévoir de nouvelles actions. Il faut réfléchir, car si on en reste à ce qui existe aujourd’hui, l’association risque demain de connaître à nouveau des problèmes importants. Ce type d’association a souvent des problèmes de gouvernance. Il faut adjoindre aux compétences d’insertion et d’innovation des compétences financières de personnes qui puissent suivre leur parcours ».
M. ARNAUD
« Il faudrait peut-être exercer une surveillance sur les encadrants ».
M. LE MAIRE
« Les structures associatives essaient de se débrouiller. C’est structurel. On connaît actuellement une situation de plein emploi. Les chômeurs qui restent en recherche d’emploi auront bien du mal à en retrouver un. Etre et Boulot est une association très utile, notamment lorsque des problèmes arrivent sur le territoire. On a été contents de les avoir pendant 20 ans, lorsqu’il n’y avait pas le plein emploi. Oui, actuellement l’association rencontre des moments difficiles. Il serait catastrophique de perdre ce savoir-faire. Je connais beaucoup de personnes qui, grâce à Etre et Boulot, ont retrouvé un emploi. La ressourcerie, Coudes à Coud enregistrent de bons résultats ».
M. BARQI
« En 20 ans, Etre et Boulot n’a jamais demandé de subvention. Aujourd’hui elle est en difficulté, et il est logique qu’on l’aide. A Honfleur le taux de chômage est de 5.6% alors que le seuil du plein emploi est à 5% ; cela en dit long. »
. / . . / 17
M. AMBOS
« Il ne faut pas que ça se reproduise demain. Il faut être vigilant pour l’avenir. Ce serait bien que le directeur et le président présentent leur association en conseil municipal. Ce serait un moyen d’anticiper les situations à venir ».
M. LE MAIRE
« Je suis dans mon rôle. Je devais rappeler ce qu’était cette structure ».
M. BARQI
« Etre et Boulot a abandonné deux actions : l’auto-école et le bio-colis. Les questions de la restructuration de l’association et de la masse salariale se sont posées. »
Mme BUDIN
« Le déménagement de l’activité maraîchage a nécessité une longue préparation qui a entraîné un coût. Cela a pesé dans la balance, alors que ça devait contribuer à l’alimentation dans les cantines. C’est une ressource pour le plan alimentaire du territoire. Quel est l’impact pour la Mairie ? Aurait-on pu anticiper et éviter ces déménagements à Etre et Boulot ? »
M.BARQI
« Etre et Boulot a abandonné cette action, car la demande a fortement diminué. C’est l’action la plus déficitaire des six ».
M. LE MAIRE
« Les responsables d’Etre et Boulot m’ont dit qu’ils ne pouvaient pas continuer cette action, car ils n’avaient pratiquement plus de clients, et trop peu de succès. Ce sont eux qui ont pris la décision d’arrêter cette action. »
M. BARQI
« Nous allons avoir une réunion très bientôt pour voir comment envisager de maintenir l’activité maraîchage ».
Mme BUDIN
« Deux personnes vont quitter l’association ».
M. BARQI
« Une va rejoindre l’activité « environnement », la deuxième va percevoir une indemnité de licenciement. »
Mme BUDIN
« Il y a des compétences qui nous intéressent pour le maraichage et qui seront intéressantes pour le projet « Manoir du Désert »
M.BARQI
« On va se voir prochainement avec Nicolas PUBREUIL pour en discuter ».
M. LE MAIRE
« On fera venir les responsables d’Etre et Boulot en conseil municipal, comme on l’a fait pour JSF notamment ».
. / . . / 18
Au regard de tous ces éléments et après cette discussion, il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle, au BP 2022, d’un montant de 15 000 € à l’association Etre et Boulot,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle, au BP 2022, d’un montant de 15 000 € à l’association Etre et Boulot,
& AUTORISE Monsieur le Maire à faire mandater au représentant de l’Association le montant qui lui est accordé et à signer tous les actes afférents
11 – ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : Madame Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
A l’issue de chaque exercice comptable, le Trésorier est amené à solliciter l’admission en non-valeur de titres des années précédentes, après avoir apporté les justifications nécessaires démontrant que toutes les voies de recours et toutes les procédures ont été menées à leur terme sans aboutir au recouvrement desdites dettes.
Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables s'élève à la somme de 6 836,51 € se décomposant ainsi qu'il suit :
Pour le budget Principal :
- nature 6541 => 75 pièces pour un montant de 4 199,12€
- nature 6542 => 48 pièces pour un montant de 2 637,39€
soit 123 pièces pour un montant 6 836,51 €.
Motif d'admission en non-valeur
Combinaison infructueuse d'actes Poursuite sans effet
RAR inférieur seuil poursuite
Surendettement et décision effacement de dette
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Sur proposition de Mme la Trésorière, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes présentés sur le tableau de Madame la Trésorière.
• Numéro de liste 5660970115 d’un montant total de 4 199,12 €,
• Numéro de liste 5796450615 d’un montant total de 2 637,39 €.
• Article 2 : DIT que le montant total retenu de ces titres de recettes s'élève à 6 836,51 € pour le « Budget Principal »,
• Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses du budget concerné de l'exercice en cours de la commune (budget principal). . / 19
12 – REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2022 PAR LES OUVRAGES DES RESEAU PUBLICS ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
Rapporteur : Monsieur Felipe ALVAREZ, Premier Adjoint au Maire
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz.
Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tels que celui du SDEC Energie auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ; • Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 « redevance d’ocupation du domaine public communal ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
13 – ACTUALISATION DES TARIFS 2023 ET EVOLUTION DU NOMBRE DE DOCUMENTS EMPRUNTABLES – MEDIATHEQUE
Rapporteur : Madame Caroline THEVENIN, Adjointe au Maire
II est proposé de prendre en compte les modifications suivantes :
- le retrait de la mention obsolète "titulaire du fonds national de solidarité" (fonds supprimé en 2017)
- l'ajout du tarif réduit pour les personnes en situation de handicap (quel que soit leur lieu de résidence)
Afin de répondre à une forte demande des usagers, la médiathèque souhaite également augmenter le nombre de documents empruntables concernant les supports CD et DVD.
- 6 CD (au lieu de 4 actuellement)
- 4 DVD (au lieu de 2 actuellement) . / 20
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2018 actualisant les tarifs à compter du 1er janvier 2019,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser les tarifs à compter du 1er janvier 2023,
CONSIDERANT que les volumes des fonds CD et DVD de la médiathèque permettent d'augmenter le nombre de ces documents à emprunter.
CONSIDERANT l'intérêt de faire vivre ces fonds et de les mettre à la disposition du public.
CONSIDERANT l'intérêt des abonnés de pouvoir emprunter, selon leur abonnement, un nombre plus important de documents audiovisuels (CD et DVD),
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à augmenter le nombre de CD et de DVD empruntables et de modifier les tarifs au 1er janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
. Actualise les tarifs « Médiathèque » comme ci-dessus proposé au 1er janvier 2023, . Autorise Monsieur le Maire à augmenter le nombre de CD et de DVD empruntables et de modifier les tarifs au 1er janvier 2023.
14 – ACTUALISATION DES TARIFS 2023 – MUSEES –
ACTUALISATION ET MODIFICATION DES TARIFS Musée Eugène Boudin – Maisons Satie et des pass-musées
Rapporteur : Madame Caroline THEVENIN, Adjointe au Maire
1) Actuellement, dans la grille tarifaire des musées de Honfleur, il est possible d’acheter des Pass Musées permettant de visiter les 4 musées de Honfleur ainsi que le clocher sainte Catherine.
Il existe deux tarifications, avec exposition temporaire et sans exposition temporaire, à modifier plusieurs fois par an selon les expositions présentées ou pas au musée Eugène Boudin.
Pour des raisons d’harmonisation et de simplification, il est proposé que les Pass Musées se vendent au prix unique de 13 € pour le plein tarif, 11 € pour le tarif réduit et 8 € pour le tarif commerçant, du 1er janvier au 31 décembre de l’année, sans plus aucune variation en fonction des expositions. (REPÈRE N°1 sur la grille tarifaire envoyée avec l’ordre du jour de la séance)
2) Par ailleurs, de plus en plus de particuliers ou d’entreprises ont le désir de privatiser le musée Eugène Boudin pour des événements. Au vu du temps d’organisation, du nombre d’agents devant être présents et de la hausse des coûts de l’énergie, il est proposé de procéder à une augmentation, fixant les prix à : 1 300 € pour un groupe de 10 à 40 personnes, 1 600 € pour un groupe de 41 à 60 personnes et 2 500 € pour un groupe de 61 à 100 personnes.
(REPÈRE N°2 sur la grille tarifaire envoyée avec l’ordre du jour de la séance)
. / . . / 21
3) Afin d’étendre la grille tarifaire du service des publics et de pouvoir satisfaire à la demande en constante augmentation des centres de loisirs, il est proposé de rajouter aux tarifs scolaires du musée Eugène Boudin les visites guidées et micro- ateliers pour les centres de loisirs. Nous pouvons donc proposer, pour une visite guidée de 30 minutes avec un micro-atelier de 30 minutes, la gratuité pour les centres faisant partie de la CCPHB et le tarif de 2 € par enfant pour ceux hors CCPHB. (REPÈRE N°3 sur la grille tarifaire envoyée avec l’ordre du jour de la séance).
4) Concernant les tarifs pour les groupes scolaires, il conviendrait de changer la dénomination « jeunes de 16-18 ans » par « lycée », et par ailleurs d’harmoniser les tarifs des musées du Vieux Honfleur avec ceux du musée Eugène Boudin, et donc d’augmenter à 3 € par personne (hors CCPHB), au lieu de 2,70 € le tarif des musées du Vieux Honfleur. (REPÈRE N°4 sur la grille tarifaire envoyée avec l’ordre du jour de la séance)
5) Concernant la gratuité, il conviendrait de remplacer « aux détenteurs du Pass honfleurais » par « aux personnes faisant partie de la CCPHB, sur présentation d’un justificatif ». (REPÈRE N°5 sur la grille tarifaire envoyée avec l’ordre du jour de la séance)
6) Enfin, pour les tarifs des Maisons Satie, toujours dans un souci de simplification et de prise en charge du changement du système d’audioguides, il est proposé d’augmenter les tarifs d’entrée, passant donc de 6,30 € à 6,5 € pour le plein tarif et de 4,80 € à 5 € pour le tarif réduit. (REPÈRE N°6 sur la grille tarifaire envoyée avec l’ordre du jour de la séance).
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de fixer le prix des Pass Musées au tarif unique de 13 € pour le plein tarif, 11 € pour le tarif réduit et 8 € pour le tarif commerçant, et ce quelle que soit la période de l’année ;
• d’augmenter le tarif de la privatisation du musée Eugène Boudin, passant donc à 1 300 € pour un groupe de 10 à 40 personnes, 1 600 € pour un groupe de 41 à 60 personnes et 2 500 € pour un groupe de 61 à 100 personnes. ;
• de rajouter les visites guidées et micro-ateliers pour les centres de loisirs hors CCPHB au tarif de 2 € par enfant ;
• de changer la dénomination « jeunes de 16-18 ans » par « lycée » et d’augmenter le tarif à 3 € par personne (hors CCPHB) ;
• d’augmenter les tarifs d’entrée des Maisons Satie à 6,5 € et à 5 €.
VU la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 actualisant les tarifs à compter du 12 juillet 2022.
CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser et d’actualiser les tarifs des musées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité modifie les tarifs 2023 des musées de Honfleur, à compter du 1er janvier 2023.
15 – ACTUALISATION DES PRIX POUR LE CONCOURS « LA PLUS BELLE PHOTO DE MARIES » . / 22
Rapporteur : Madame Martine LEMONNIER, Adjointe au Maire
Dans le cadre des événements qu’elle organise, la Ville peut être amenée à effectuer des dépenses (prix remis aux vainqueurs), dont il convient de mettre à jour les modalités.
• Concours « la plus belle photo de mariés » (photographie à prendre dans le jardin des personnalités ou dans le jardin public) : un repas pour 2 personnes d’une valeur de 80 € maximum pour les lauréats.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de mettre à jour les gratifications et notamment pour le concours « la plus belle photo de mariés ».
Il est proposé au conseil municipal d’entériner les modalités du concours « la plus belle photo de mariés »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Adopte les gratifications tels que présentées ci-dessus.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
16 – ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES 2023 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMTIF
Rapporteur : Madame Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son Article L1612-1,
Considérant que le vote du BP 2023 interviendra durant le 1er trimestre de l’année,
Considérant qu’il convient dans cette attente, non seulement, de permettre le fonctionnement des services municipaux mais également de permettre le lancement de certaines opérations d’investissement, ainsi que le déroulement des opérations pluri annuelles,
Considérant qu’en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement hors dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement
Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. . / 23
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément à cet article, ci-dessous les montants et l’affectation des crédits proposés :
Budget Principal
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
011 5 343 231,00 €
012 9 780 000,00 €
65 1 982 650,00 €
66 178 000,00 €
67 35 160,00 €
Total général 17 319 041,00 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
Somme de 25%
du budget
20
75
330,00 € 18 832,50 €
204
161
000,00 € 40 250,00 €
21
2 942
310,00 € 735 577,50 €
23
2 108
600,00 € 527 150,00 €
Total général
5 287
240,00 € 1 321 810,00 € . / 24
Budget annexe « Boutique Musées »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
011 10 100,00 €
65 76 645,41 €
Total général 86 745,41 €
Budget annexe « Parking »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
011 209 900,00 €
65 800 000,00 €
Total général 1 009 900,00 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
Somme de 25%
du budget
21 373 940,10 € 93 485,03 €
Total général 373 940,10 € 93 485,03 €
Budget annexe « Cinéma »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
011 58 885,03 €
012 73 771,51 €
Total général 132 656,54 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
Somme de 25%
du budget
21 107 146,84 € 26 786,71 €
Total général 107 146,84 € 26 786,71 €
Budget annexe « Bat. Monts de Gonneville »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
011 2 000,00 €
65 451 513,87 €
Total général 453 513,87 €
. / . . / 25
Budget annexe « Bat. Industriel Entrée Est »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
011 11 500,00 €
65 118 281,96 €
66 7 988,00 €
Total général 137 769,96 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
Somme de 25%
du budget
21 95 127,92 € 23 781,98 €
Total général 95 127,92 € 23 781,98 €
Budget annexe « Petit Train Touristique »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
011 60 440,00 €
65 77 908,13 €
Total général 138 348,13 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
Somme de 25%
du budget
21 149 240,00 € 37 310,00 €
Total général 149 240,00 € 37 310,00 €
Budget annexe « Bat. Carrefour de l’emploi »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
011 347 751,35 €
Total général 347 751,35 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
Somme de 25%
du budget
21 20 252,87 € 5 063,22 €
Total général 20 252,87 € 5 063,22 €
. / . . / 26
Budget annexe « Quais Vieux Bassin »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
011 66 000,00 €
012 90 000,00 €
65 179 134,88 €
67 10 000,00 €
Total général 345 134,88 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2022
Somme de 25%
du budget
21 102 092,45 € 25 523,11 €
Total général 102 092,45 € 25 523,11 €
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
• Décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses 2023 de fonctionnement et d’investissement pour le budget principal et pour tous les budgets annexes, dans la limite des montants énumérés ci-dessus.
17 – CREATION DE LA GRILLE TARIFAIRE POUR LA FOURRIERE ANIMALE
Rapporteur : Monsieur Jérôme HAMEL, Adjoint au Maire
Conjointement à la récente création de la régie de recettes de la fourrière animale, il y a lieu de créer une grille tarifaire spécifique et de fixer le montant des différentes opérations.
Lorsqu’il est constaté qu’un chien capturé n’est pas porteur d’une puce électronique permettant son identification, s’agissant d’une obligation imposée par la loi, les agents du service de police municipale conduisent l’animal chez le vétérinaire pour pose d’un tel dispositif. Le coût de cette opération sera de facto dû par le propriétaire si celui-ci se manifeste et récupère son animal. A défaut, il sera à la charge de la commune.
De même, lorsqu’un animal errant est retrouvé blessé, il sera conduit chez le vétérinaire pour lui apporter les soins nécessaires. Le coût de ces soins, qui dépendra des blessures constatées, sera supporté par le propriétaire de l’animal, ou à défaut par la commune.
. / . . / 27
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs suivants, lesquels correspondent à ceux précédemment appliqués par la communauté de communes :
Capture de chien : 25 euros
Frais de garde journalière : 5 euros
Identification d’un chien : 79,10 euros (sous réserve d’une revalorisation par le service vétérinaire)
CONSIDERANT que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT que le maire prend toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et qu’il prescrit que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière,
CONSIDERANT que chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme d’un délai de 8 jours francs ouvrés,
CONSIDERANT que le propriétaire d’un animal en divagation est sommé de régler les frais de capture, et, le cas échéant, de gardiennage et d’identification,
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs de la fourrière municipale, tels que proposés ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Adopte les tarifs de la fourrière municipale, tels que proposés ci-dessus • Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents,
18 – CONVENTION DE REFACTURATION DES FRAIS SUPPORTES PAR LA VILLE DE HONFLEUR A DIVERSES STRUCTURES
Rapporteur : Madame Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Fruit de l’histoire et volonté de mutualiser certaines charges afin d’utiliser au mieux les deniers publics, la ville de Honfleur assume depuis plusieurs années un certain nombre de dépenses au bénéfice d’autres structures et associations. On peut ainsi citer : la CCPHB, le SIVOM, le PLIE, la Mission locale, l’office de tourisme, le CCAS, le syndicat mixte du PACH et certaines associations comme JSF, CNH ou 39/45.
Ainsi, qu’il s’agisse de locaux, fournitures et même services mis à disposition, une refacturation est adressée à chacun des partenaires au regard des prestations assurées, il convient de mettre à jour les conventions de partenariat pour permettre la refacturation, à partir de l’année 2022. . / 28
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de conventionnement, selon le modèle de la convention avec le PLIE (joint à l’ordre du jour de la présente séance) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tous les actes afférents afin de permettre la refacturation.
M. LAMARRE, M. BUISSON, M. BARQI et Mme THOMAS ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
• Approuve le projet de conventionnement selon le modèle joint,
• Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de refacturation pour des remboursements de divers frais supportés par la Ville de Honfleur ou prestations diverses avec différentes structures et associations,
19 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – IMMOBILIERE BASSE- SEINE – 80 LOGEMENTS (20 PLUS/60 PLS) rue du Vermont – La Rivière-Saint-Sauveur
Rapporteur : Madame Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°138763 en annexe signé entre : Immobilière Basse Seine ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDERANT la demande faite à la Ville de Honfleur de garantir ce prêt
Considérant que la commune de la Rivière Saint Sauveur a également garanti cet emprunt et dans des conditions identiques à celles sollicités dans la présente délibération,
Considérant que la CCPHB a également garanti cet emprunt,
Considérant que le projet est réalisé sur une partie du territoire de la ville,
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir la construction de logements proposant des loyers modérés et accessibles au plus grand nombre
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DELIBERE
Article 1 :
L’Assemblée délibérante de la COMMUNE DE HONFLEUR accorde sa garantie à hauteur de 12,50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 9 614 260,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°138763 constitué de 4 lignes du prêt. . / 29
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 201 782,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
M. SAUDIN
« Pourquoi Honfleur participe-t-il à cette garantie d’emprunt puisque les logements sont sur La Rivière-Saint-Sauveur ? »
M. LE MAIRE
« Non, il y a une petite partie sur Honfleur »
Mme BUDIN
« Il y a des promotions partout, avec un accroissement de la circulation, des abattages d’arbres ... C’est n’importe quoi. On est en baisse de population. Ce sont des logements sociaux qui manquent ».
M. LE MAIRE
« La Rivière-Saint-Sauveur a ici un projet à cheval sur Honfleur. Ce sont des logements uniquement sociaux qui seront construits. 600 personnes attendent un logement. On va pouvoir ici positionner des personnes qui attendent un logement depuis plusieurs mois, voire plusieurs années ».
20 – PROGRAMME PREVISIONNEL D’ACTIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Rapporteur : Monsieur Nourdine BARQI, Adjoint au Maire
Il est rappelé que dans le cadre du Contrat de Ville, il est possible que les bailleurs bénéficient d’un abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties . / 30
(TFPB), en contrepartie d’actions permettant l’amélioration de la qualité de service et la qualité de vie urbaine du quartier.
Cette disposition a été mise en place pour le Quartier prioritaire de la Politique de la Ville Canteloup-Marronniers-Honfleur, par le biais d’une convention signée en 2016 avec les deux bailleurs sociaux concernés, Partelios et Inolya, pour la durée du Contrat de Ville (2015-2023).
Pour l’année 2023, les montants d’abattement sont de :
- 46 800 € pour Inolya ;
- 2 000 € pour Partelios.
Les axes d’intervention mis en œuvre en contrepartie par les bailleurs sont les suivants :
PREVISIONNEL 2023 INOLYA
2023
Renforcement personnel de proximité 7 318 €
Formation soutien des personnels de proximité 1 320 €
Sur-entretien 8 000 €
Gestion des déchets et encombrants 8 000 €
Tranquillité résidentielle 4 000 €
Sensibilisation des locataires - €
Animation lien social 19 600 €
Petits travaux 15 000 €
PREVISIONNEL 2023 PARTELIOS
2023
Renforcement personnel de proximité 5 200 €
Formation soutien des personnels de
proximité 500 €
Sur-entretien 4 000 €
Gestion des déchets et encombrants 1 500 €
Tranquillité résidentielle - €
Sensibilisation des locataires 1 500 €
Animation lien social 11 500 €
Petits travaux - €
Il est proposé au Conseil Municipal de :
APPROUVER le Programme prévisionnel d’actions d’abattement de la TFPB,
DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. SAUDIN
« Est-ce que les habitants seront associés à l’élaboration de ce programme ? » . / 31
M. BARQI
« On a un conseil citoyen qui peut intervenir. Une partie du budget sera réservée à ce conseil citoyen pour permettre l’élaboration d’actions »
M. SAUDIN
« J’ai eu l’occasion de traiter ce genre de dossier. Je demandais aux habitants de venir à des réunions. Ils avaient très souvent de bonnes idées que nous pouvions retenir pour améliorer la vie du quartier ».
M. BARQI
« Dans le cadre du conseil citoyen, des habitants sont invités, de même que les organismes d’HLM. Les habitants sont donc associés. »
M. LE MAIRE
« On a beaucoup associé les habitants. Parfois certaines actions sont initiées par les bailleurs sociaux »
M. BARQI
« Certains bailleurs sociaux ont pris de mauvaises habitudes. On a eu des échanges vifs avec eux. On veille au bien-être des habitants ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le Programme prévisionnel d’actions d’abattement de la TFPB, -
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
21 -REVERSEMENT D’UNE FRACTION DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT
Rapporteur : Monsieur Christophe BUISSON, Conseiller Municipal
Considérant que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a introduit l'obligation pour les communes de reverser une fraction de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipements publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune ;
Considérant qu’en application de l’article L331-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, l’EPCI et ses communes membres doivent arrêter les conditions de ce reversement par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de l’EPCI ;
Considérant que par délibération en date du 15 novembre 2022, la communauté de communes du Pays de Honfleur Beuzeville a proposé les conditions de reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la CCPHB suivantes :
. / . . / 32
Secteur diffus Zones d’activités économiques
existantes et à transférer
5% de la taxe d’aménagement
perçue par la commune est
reversée à la CCPHB
100% de la taxe d’aménagement perçue
par la commune est reversée à la
CCPHB
Considérant que postérieurement à cette délibération de la CCPHB en date du 15 novembre 2022, la commission mixte paritaire (CMP) parlementaire composée de 7 sénateurs et 7 députés a adopté un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2022 ;
Considérant qu’au sein de ce projet de loi adopté par la CMP figure la restauration du caractère facultatif du reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur EPCI ; que ledit projet loi prévoit en conséquence la possibilité d’annuler les délibérations de reversement dans les deux mois qui suivent sa publication ;
Considérant que le processus parlementaire d’adoption de la loi ne permet pas de savoir si cette proposition de retour au caractère facultatif du reversement de la taxe d’aménagement sera entérinée ou non ;
Ceci entendu, le conseil municipal, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération de la CCPHB en date du 15 novembre 2022 et portant conditions de reversement de la taxe d’aménagement par la commune à la CCPHB ;
Décide, dans le cas où le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à l’EPCI est, en vertu des textes, obligatoire, d’accepter les conditions de reversement de la taxe d’aménagement à la CCPHB dans les conditions prévues dans la délibération de la CCPHB en date du 15 novembre 2022.
Décide, dans le cas où le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à l’EPCI est, en vertu des textes, facultatif, de ne pas accepter le reversement de la taxe d’aménagement à la CCPHB tel que prévu dans la délibération de la CCPHB du 15 novembre 2022, mais uniquement en ce qui concerne le secteur diffus.
Précise en conséquence que dans le cas où le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à l’EPCI est facultatif, la commune donnerait ainsi son accord pour le reversement suivant :
. / . . / 33
Zones d’activités économiques existantes et à transférer
100% de la taxe d’aménagement collectée par la commune est
reversée à la CCPHB pour les zones d’activités existantes – sous
compétence communautaire -. Le cas échéant, si des zones
d’activités économiques devaient être transférées, 100 % de la
taxe d’aménagement collectée par la commune seraient reversés
à la CCPHB.
Précise que quelle que soit l’option retenue (reversement facultatif ou reversement obligatoire), celle-ci s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
22 – AVENANT 1 A LA CONVENTION OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE DEPARTEMENT POUR LE PROJET ORCHESTRES A L’ECOLE
Rapporteur : Monsieur Nicolas PUBREUIL, Adjoint au Maire
Vu l’article L 216-2 du code de l’éducation qui confie aux départements la responsabilité d’adopter, dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi 2004-809 du 13 août 2004 un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique,
Ce schéma a pour objet de définir les principes d’organisation des enseignements artistiques, en vue d’améliorer l’offre de formation et les conditions d’accès à l’enseignement. Le Département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation aux financements des établissements d’enseignement artistique au titre de l’enseignement initial.
C’est dans ce cadre que le Département a attribué des financements à l’école de musique de la ville de Honfleur pour le projet pédagogique « Orchestre à l’école », sur la période 2019/2021.
Afin de prolonger ce partenariat pour l’année 2022, il est proposé la passation d’un avenant à la convention initiale d’objectifs et de moyens (joint en annexe).
VU la convention d’objectifs et de moyens dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques du Calvados signée le 23 janvier 2020 entre le Département et la Ville de Honfleur,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la convention par un avenant n°1 afin de compléter la convention initiale et de compléter l’attribution de subventions dans le cadre des projets éligibles pour l’année 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pour le projet « Orchestres à l’école ». . / 34
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pour le projet « Orchestres à l’école ».
23 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE HONFLEUR ET LE LYCEE Albert Sorel DANS LE CADRE DE PROJECTIONS A LA MEDIATHEQUE Maurice Delange
Rapporteur : Madame Caroline THEVENIN, Adjointe au Maire
Dans le cadre du développement des publics, et notamment pour toucher un public adolescent, la médiathèque Maurice Delange de la ville de Honfleur souhaite proposer, en complément de l'emprunt de documents, un partenariat culturel entre la ville et le lycée Albert Sorel. L'objet de ce partenariat est de proposer aux élèves de l'internat des projections de films gratuites dans l'auditorium Charles Baudelaire, une fois par mois d'octobre à avril, dans le but de rendre plus accessible et visible la médiathèque, ses collections et ses services, à ce public.
CONSIDERANT que ce partenariat est nécessaire pour faire connaître la médiathèque aux internes du lycée
CONSIDERANT qu'il permettra au lycée Albert Sorel de proposer une sortie culturelle gratuite aux internes du lycée
CONSIDERANT l'intérêt de ce partenariat entre la ville et le lycée Albert Sorel, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour approuver le projet de convention et pour autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents
24 – RETROCESSION PARCELLE CT 408 DES FOYERS NORMANDS A LA VILLE DE HONFLEUR
Rapporteur : Madame Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L2241-1 portant sur la gestion des biens de la commune, et L1311-1 dispensant de la saisine des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur au seuil fixé, soit 180 000 €,
VU l’ordonnance n°2006.460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’acte de vente du 26 novembre 2008 signé en l’étude de Me Alexandre, notaire à Honfleur
CONSIDERANT l’acte de vente du 26 novembre 2008 signé en l’étude de Me Alexandre, notaire à Honfleur, par lequel la Ville de Honfleur a vendu à l’EPFN les . / 35
terrains situés au 7-9 rue des Prés dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme immobilier. Depuis 23 logements collectifs ont été construits par Les Foyers Normands sur la parcelle CT 130.
CONSIDERANT que l’extrémité de la parcelle immatriculée CT 408 fait partie intégrante du domaine public, l’éclairage et les espaces verts communaux étant déjà définis, implantés et mis en usage.
CONSIDERANT la demande des Foyers Normands de rétrocéder, à titre gratuit, à la Ville cette parcelle d’une surface de 30 m².
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accepter la rétrocession par Les Foyers Normands de cette parcelle.
M. AMBOS
« J’espère qu’on ne bâtira pas un immeuble de 10 étages sur cette parcelle ... »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Accepte la rétrocession à titre gratuit de la parcelle ci-dessus évoquée
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et actes liés à cette délibération et à cette rétrocession.
25 – DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2023 – COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE
Rapporteur : Madame Patricia SAUSSEAU, Adjointe au Maire
La Ville de Honfleur ayant reçu d’un nouveau commerce de détail alimentaire une demande de dérogation au repos dominical pour 2023 (pour 5 dimanches), il convient de prévoir une délibération du Conseil Municipal pour autoriser cette dérogation, suivie d’un arrêté du Maire.
Vu la loi n° 93.1313 du 20 décembre 1993 relative au travail et à la formation professionnelle,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 94.396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le Code du Travail,
Vu l’article L. 3132-26 et suivants du Code du Travail,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nouvelle demande à déroger au repos dominical présentée par un commerce alimentaire honfleurais, pour 5 dimanches de l’année 2023,
Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur cette demande de dérogation au repos dominical. . / 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise ce commerce de détail alimentaire à déroger au repos dominical pour 5 dimanches en 2023, sous réserve qu’il veille au bon respect de la législation en vigueur en matière de droit du travail.
26 – APPROBATION DE LA CONVENTION D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE SUR LA FRICHE « ANCIENNE ECOLE DE L’HOMME DE BOIS »
Rapporteur : Monsieur Michel LAMARRE, Maire de Honfleur
La Région Normandie et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) ont signé une convention de partenariat permettant, notamment, à l’EPFN d’assurer la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Dans ce cadre, la ville de Honfleur a sollicité à l’EPFN afin de mobiliser le fonds friches pour réaliser les études techniques de faisabilité de la réhabilitation du site de l’ancienne école de l’Homme de Bois en vue de sa reconversion en complexe culturel.
M. LE MAIRE
« Cet endroit est stratégique, et nous allons être accompagnés financièrement. L’intervention de l’EPFN concerne non seulement l’ancienne école de l’Homme de Bois, mais également tout le quartier. »
L’intervention de l’EPFN est définie dans le cadre de la convention d’intervention précisant les rôles de chacun et modalités de financement. Le cadre du fond friche prévoit un financement des études à hauteur de 40% par la Région, 40% par l’EPFN et 20% par la ville. L’EPFN a estimé un montant d’étude de 80 000 €HT portant la participation de la ville à 16 000 € HT. L’intervention prévoit une étude de programmation en vue de la reconversion du site en complexe culturel, dans la continuité de l’étude de faisabilité établie par le CAUE, et les diagnostics techniques relatant l’état du bâtiment.
L’intervention de l’EPFN sur le bâtiment de l’Homme de Bois a été validée par le Comité de Programmation de l’EPFN et la Commission Permanente de la Région. Une fois la convention validée par la Ville, la sélection d’une équipe d’étude sera lancée.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les conditions d’intervention de l’EPFN et d’autoriser le Maire à signer les documents afférents.
Mme BUDIN
« Est-ce que le musée actuel va déménager ? »
M. LE MAIRE
« Non, le musée actuel ne va pas bouger. Il lui manque de la surface. Il lui faut recevoir de nouvelles salles. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une étude globale pour tout le secteur. »
. / . . / 37
Mme BUDIN
« On ne sait pas ce que va devenir l’école Raymond Devos (école Monet), ce que vont devenir les bâtiments publics, les locaux occupés par les AVF, par l’école de musique »
M. LE MAIRE
« Il est prévu que le pôle culturel, et notamment l’école de musique et l’école de peinture, soient installés, sur le site de l’ancien collège et de l’ancienne école primaire. »
Mme BUDIN
« Que vont devenir les bâtiments de l’actuelle école de musique ? »
M. LE MAIRE
« L’étude EPFN ne concerne que le site de l’ancienne école de l’Homme de Bois et de l’ancien lycée ».
Vu le courrier du Président de la Région Normandie en date du 16 novembre 2022 informant la ville de l’attribution d’une subvention à l’EPFN de 32 000 € en vue de la réhabilitation du site de l’ancienne école de l’Homme de Bois à Honfleur,
Vu le projet de convention d’intervention proposé par l’EPFN sur la friche de « l’ancienne école de l’Homme de Bois » à Honfleur,
Considérant la nécessité de signer la convention pour pouvoir engager la sélection d’un bureau d’étude pour la réalisation des études de programmation et les études techniques,
Considérant la nécessité que le conseil municipal approuve la convention et autorise le Maire à la signer,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
D’approuver la convention d’intervention de l’EPFN sur la friche de « l’ancienne école de l’Homme de Bois » à Honfleur
D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme.
27 – DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN 2022
Rapporteur : Monsieur Felipe ALVAREZ, Premier Adjoint au Maire
Monsieur ALVAREZ donne connaissance à l’assemblée de la liste des décisions prises par Monsieur le Maire en 2022, en vertu de la délibération du conseil municipal du 28 juin 2021 lui donnant délégation de pouvoirs en divers domaines.
1 – Demande de subvention pour le renouvellement et l’optimisation du parc d’audioguides du parcours scénographique des Maisons Satie,
2 – Demande de subvention pour la restauration de l’escalier en pierre de l’église Saint-Léonard menant à l’orgue et au clocher, et la restauration des vitraux, . / 38
3 – Demande de subvention à l’Etat pour l’opération « rue Haute » - requalification de l’espace public et réadéquation des fonctions résidentielles et commerciales de la rue,
4 – Acceptation du mécénat de Madame Eléonore Witzer, permettant l’achat du tableau de Jean-Baptiste Corot « Honfleur – Calvaire sur la côte de Grâce »,
5 – Demande de subvention au Centre National du Livre, dans le cadre de l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques, pour l’acquisition de livres imprimés,
6 – Renouvellement de l’adhésion à différents organismes : Association des Petites Villes de France, Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe, Union Amicale des Maires du Calvados, Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques, Association des Villes Marraines, Association Internationale Villes et Ports, Cellule de Suivi du Littoral Normand, Fondation du Patrimoine, Biomasse Normandie, Conseil National des Villes et Villages Fleuris, ANDES, Les Plus Beaux Détours de France, Association Nationale des croix de guerre et de la valeur militaire, ORMES,
7 – Demande de subvention à l’Etat pour l’extension du système de vidéoprotection,
8 – Demande de subvention à l’Etat et à la Région pour les acquisitions et restaurations des œuvres des musées de Honfleur ayant reçu un avis favorable des commissions scientifiques régionales,
9 – Demande de subvention pour l’acquisition d’une armoire ignifuge pour la médiathèque Maurice Delange,
10 – Demande de subvention pour l’acquisition de sièges ergonomiques pour les agents de la médiathèque Maurice Delange,
11 – Demande de subvention pour la sécurisation du réseau informatique (matériel et prestations) et pour l’acquisition de matériel pour le renouvellement du parc informatique (postes des agents et postes dédiés aux usagers) de la médiathèque Maurice Delange,
12 – Cotisation à l’Association Nationale des Elus du Littoral
13 – Prolongation du bail accordé à Pôle Emploi pour la location de locaux au Carrefour de l’Emploi jusqu’au 31 décembre 2022,
14 – Décision annulant et remplaçant la décision 2022/1 pour la demande de subvention pour le renouvellement et l’optimisation du parc d’audioguides du parcours scénographique des Maisons Satie,
15 – Demande de subvention à la Région Normandie pour la requalification du parvis de l’hôtel-de-ville,
16 – Renouvellement adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement,
17 – Renouvellement adhésion au Fonds de Solidarité pour le Logement,
18 – Demande de subvention au Département pour la mise en sécurité incendie et la rénovation des installations électriques de l’église Sainte-Catherine,
19 – Demande de subvention au Département pour la mise en sécurité incendie et la rénovation des installations électriques du clocher Sainte-Catherine,
20 – Demande de subvention au Département pour l’opération « Rue Haute » - requalification de l’espace public et réadéquation des fonctions résidentielles et commerciales de la rue,
21 – Adhésion à l’Association « Peindre en Normandie », . / 39
22 – Renouvellement adhésion au « Pavillon Bleu »,
23 – Demande de subvention au Département et à la Région pour l’extension du système de vidéoprotection.
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur Alvarez, prend acte de ces décisions.
28 – MOTION DE LA COMMUNE DE HONFLEUR
Rapporteur : Madame Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Monsieur BARQI ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal de la Commune de Honfleur
A l’unanimité des votants
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise
économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et
sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la
population. Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation
sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB). . / 40
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
___________
La Commune de Honfleur soutient les positions de l’Association de Maires de France
qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Honfleur demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. . / 41
En particulier, la commune de Honfleur demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Honfleur demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Honfleur soutient les propositions
faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du
département, ainsi qu’à l’AMF
M. SAUDIN
« Je suis surpris de la main mise des Préfets sur le pôle français public. C’est une menace contre notre liberté. C’est un fléau prévisible. Je ne comprends pas que les élus de la République ne se dressent pas contre cela ».
29 – QUESTION ORALE DE MADAME BUDIN, Conseillère Municipale
Rapporteurs : Monsieur le Maire et Monsieur Buisson, conseiller municipal
Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée de la question orale que lui a fait parvenir Madame Marie-Noëlle Budin, conseillère de la minorité municipale.
« Le projet d’aménagement de la Chatière au Havre fait l’objet d’une enquête publique ouverte depuis le 1er décembre par le port Haropa. Cette enquête se clôture le 16 janvier. Compte tenu de son impact sur la biodiversité, de son coût « carbone » (construction d’une digue de 2 km), des avis défavorables du conseil scientifique de l’estuaire de la Seine et de l’Autorité Environnementale, du collectif d’associations . / 42
environnementales et comité de pêche opposé au projet et qui apporte des solutions alternatives avec un impact moindre sur l’équilibre aquacole, la commune envisage-t- elle de participer à l’enquête publique et de marquer son opposition à un projet menaçant directement la pérennité de son activité de pêche ? ».
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Christophe Buisson, conseiller municipal, lequel explique l’objet de la Chatière qui vise à permettre un accès direct de toute la flotte fluviale au terminal conteneurs de Port 2000, aujourd’hui accessible à moins de 10% de la flotte fluviale en raison de la traversée maritime nécessaire à ce jour au regard des contraintes techniques et réglementaires de navigation (Code Maritime). Avec la Chatière, un passage sans houle sera possible. L’accès direct des convois poussés et automoteurs à Port 2000 permettra demain un transbordement des porte-conteneurs vers les barges fluviales sans rupture de charge.
Ce sera un véritable levier pour la compétitivité du mode fluvial qui permettra d’accroître le report des conteneurs sur l’hinterland et notamment le bassin parisien au profit du fleuve plutôt que par la route. Le projet a ainsi un objectif clair et assumé de diminution de l’impact carbone du transport de marchandises.
Madame Budin indique que ce ne sera que dans une vingtaine d’années qu’il y aura peut-être un début de résultats concernant l’amortissement de l’impact carbone. « Cela a un coût de construire une digue. Une autre solution était envisagée en liaison avec les armateurs ».
Concernant l’impact sur la biodiversité et l’impact aquacole, Monsieur Buisson précise qu’il est clairement évalué et analysé dans l’étude d’impact. Des mesures environnementales sont proposées. La Chatière vient aujourd’hui impacter 22 Ha de fonds marins en raison de la surface de la digue. 26 Ha sont, quant à eux, perturbés en raison de la création d’un chenal de navigation protégé par la digue, lequel sera recolonisé par la faune benthique et les poissons à l’image de ce qui peut être observé dans les autres bassins portuaires. Des études montrent que cette zone n’est pas une zone privilégiée de nourricerie, contrairement à d’autres zones de l’estuaire.
Monsieur Buisson ajoute que le projet Chatière n’est pas de nature à modifier l’équilibre aquacole de l’estuaire en raison de la zone concernée par l’aménagement, et que des mesures compensatoires figurent au dossier d’enquête.
Concernant l’Autorité Environnementale, il précise que dans son avis, elle a émis des recommandations sur le projet qui ont été prises en compte dans le dossier d’enquête publique.
Quant à l’avis défavorable du CSES, il repose sur la conviction de ce dernier qu’il existerait ders solutions alternatives avec un impact moindre sur l’équilibre aquacole. Le CSERDS souligne par contre dans ses avis successifs une évolution positive des mesures proposées par le maître d’ouvrage.
Après discussion et échanges, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adresser un courrier au Président de la Commission d’Enquête « La Chatière » en Mairie du Havre, pour lui faire part des inquiétudes suscitées par le projet, notamment au niveau de ses impacts sur la pêche et les zones de nurseries et de nourriceries.
. / . . / 43
30 – COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu de la part de Madame SCHNERB, Présidente de l’association Honfleur Lyrique, un bilan du premier festival « Honfleur Lyrique ».
Monsieur le Maire donne quelques extraits de ce bilan très positif.
« Honfleur Lyrique, Festival de chant lyrique dédié aux élèves des conservatoires et aux jeunes chanteurs, a réalisé sa première édition à Honfleur, du 24 au 27 novembre 2022.
Treize jeunes artistes et leurs pianistes accompagnateurs, venus des conservatoires de Paris et de Rouen, se sont produits pendant ces journées sur la scène du grand grenier à sel de Honfleur. Leur jeunesse, leur enthousiasme et leur exigence artistique, déjà professionnelle, ont séduit un public qui découvrait, pour la plupart, le chant lyrique et qui leur a décerné des applaudissements chaleureux. Le dernier récital, une interprétation d’un air d’Erik Satie – en hommage au musicien fétiche de Honfleur - a remporté un triomphe. La prestation au musée Eugène Boudin du Trio Denasco, a connu un grand succès. Invité d’honneur, le ténor Marc Haffner et sa pianiste Caroline Duris, ont offert aux auditeurs un concert haut de gamme de mélodies et d’airs d’opéra. Trois films projetés en soirée au cinéma Henri Jeanson complétaient le programme sur le thème de l’opéra et du chant : Farinelli, Mes Frères et moi et Quartet.
Pour une première édition les organisateurs ont eu la satisfaction de voir que le public était au rendez-vous (environ 1200 entrées sur les quatre journées).
La presse régionale a fait état d’un indice de satisfaction très élevé.
La qualité exceptionnelle des jeunes interprètes, choisis pour leur voix, mais aussi pour leur personnalité, a permis la réussite du programme. Et ces artistes se sont déclarés enchantés d’être venus à Honfleur et de s’y être produits.
L’association ambitionne de faire de ce festival un événement annuel qui devienne, lié à l’image de Honfleur, un festival majeur voué au chant lyrique et à la jeunesse. »
Monsieur le Maire remercie Madame SCHNERB et les membres de son association, de leur investissement dans ce premier festival Honfleurais d’art lyrique.
Et avant de lever la séance à 21 H 00, il souhaite à chacun de bonnes fêtes de fin d’année.
Le Maire : La Secrétaire de séance :
Michel LAMARRE Martine LEMONNIER