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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 20 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2017-013
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2017 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-01-20-005 - PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE
POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS PHARMACEUTIQUES POUR LA
JOURNEE DU 26 JANVIER 2017 SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES (3
pages) Page 3
05-2017-01-20-004 - PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE
POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D’URGENCE SUR LE
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES (3 pages) Page 7
2 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-01-20-005
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER
LA PERMANENCE DES SOINS PHARMACEUTIQUES
POUR LA JOURNEE DU 26 JANVIER 2017 SUR LE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-01-20-005 - PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS PHARMACEUTIQUES POUR LA JOURNEE DU 26 JANVIER 2017 SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES 3 LS
Liberté « Égalita + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
ARRETE N°
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
LA PERMANENCE DES SOINS PHARMACEUTIQUES POUR LA JOURNEE DU 26 JANVIER 2017 SUR
LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-22, L 5424-3 12° et R.4235-
49 ;
Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de Préfet des
Hautes-Alpes ;
Les préavis individuels de pharmaciens du département des Hautes-Alpes déclarant fermer leur officine
pendant les heures ouvrées de la journée du 26 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT:
que les officines de pharmacie contribuent aux soins de premiers recours et participent à la mission de
service public de la permanence des soins ;
que ce mouvement collectif de fermeture des officines de pharmacie en journée ouvrée dans le
département des Hautes-Alpes porte atteinte à la permanence des soins pharmaceutiques et nuit aux
intérêts de la santé publique dans le département des Hautes-Alpes ;
que l'interruption de l'approvisionnement en médicaments de la population pendant la journée du 26
janvier 2017, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre
la continuité des soins: que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé
publique ;
l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres
moyens ;
l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de
service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser un service de garde des officines de pharmacie dans le
département des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte
d'AZUr.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-01-20-005 - PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS PHARMACEUTIQUES POUR LA JOURNEE DU 26 JANVIER 2017 SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES 4 ARRETE
Article 1 :
Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableau
annexé au présent arrêté sont réquisitionnées afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux
dates précisées, le service pharmaceutique dans les heures d'ouverture généralement pratiquées par les
officines.
Article 2 :
La présente réquisition est une réquisition de service. H est rappelé qu'en vertu de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus d'exécuter les mesures prescrites par
l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros
d'amende.
Article 3 :
Cette réquisition prendra fin le 26 janvier 2017 en fin de journée ouvrée.
Article 4 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif, 20-24, rue Breteuil —-13281
MARSEILLE CEDEX 6 — à compter de la réception du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département des Hautes
Alpes et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département des Hautes-Alpes, les
Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 3g JAN, 201/
Le Préfet
Philippe COURT
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-01-20-005 - PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS PHARMACEUTIQUES POUR LA JOURNEE DU 26 JANVIER 2017 SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES 5 PO
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05-2017-01-20-004
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER
UN SERVICE DE GARDE ET D’URGENCE SUR LE
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-01-20-004 - PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D’URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES 7 EE és
Liberté « Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES ALPES
ARRETE N°
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Le Préfet des Hautes Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
— Le code de la santé publique et notamment les articies L.5125-22, L 5424-3 12° et R.4235-49 :
— Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
— Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de Préfet des
Hautes-Alpes ;
— Les préavis individuels de pharmaciens du département des Hautes-Alpes se déclarant en grève des
gardes de nuit, des dimanches et jours fériés à compter du vendredi 20 janvier 2017 au dimanche 29
janvier 2017 inclus ;
— Que ces préavis désorganisent les gardes dans ce département ;
CONSIDÉRANT:
— que ce mouvement de grève individuel et la non continuité de l'organisation des gardes de nuit, des
dimanches et jours fériés par les instances représentatives de la profession nuit aux intérêts de la santé
publique dans le département des Hautes-Alpes ;
— que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les
nuits, dimanches et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de
nature à compromettre la continuité des soins; que cette cessation d'activité est de nature à créer un
risque grave pour la santé publique ;
— limpossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres
moyens ;
— limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de
service public et partant, l'existence d’une situation d'urgence ;
— qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser un service de garde des officines de pharmacie dans le
département des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte
d'AZUr.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-01-20-004 - PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D’URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES 8 ARRETE
Article 1 :
Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableau
annexé au présent arrêté sont réquisitionnées afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux
dates précisées, le service d'urgence pharmaceutique en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par les officines.
Article 2 :
La présente réquisition est une réquisition de service. Il est rappelé qu'en vertu de l'article
L.5424-3 du code de la santé publique, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour
un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions
prévues à l'article L.5125-22 du CSP.
Article 3 :
Cette réquisition prendra fin, individuellement pour chaque pharmacie réquisitionnée après
l'accomplissement de sa garde telle que prévue dans le tableau ci-annexé, et pour être totalement levée le
30 janvier 2017 à 08h00.
Article 4 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif, 20-24, rue Breteuil —-13281
MARSEILLE CEDEX 6 — à compter de la réception du présent arrêté.
Article 5:
Le préfet des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département des Hautes-
Alpes et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département des Hautes-Alpes, les
maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 7 f JAR. 2917
Le Préfet
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Philippe COURT
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-01-20-004 - PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D’URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES 9 869TTSC6E
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-01-20-004 - PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D’URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES 10