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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 191 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 1 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 191 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2017-191
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-12-01-001 - Autorisation temporaire d’usage d’eau en vue de la consommation
humaine à partir du forage de Choulières sur la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes (2
pages) Page 3
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-12-01-001
Autorisation temporaire d’usage d’eau en vue de la
consommation humaine
à partir du forage de Choulières sur la commune de
Saint-Léger-les-Mélèzes
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-12-01-001 - Autorisation temporaire d’usage d’eau en vue de la consommation humaine à partir du forage de Choulières sur la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes 3 |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
ARRETE n°
Autorisation temporaire d'usage d’eau en vue de la consommation humaine à partir du forage de Choulières sur la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, articles R-1321-8 et R1321-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.211-1 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine déposé par la commune de Gap en date du 24 novembre 2017 ;
Considérant la situation exceptionnelle actuelle de sécheresse sur le département des Hautes-Alpes, et en particulier sur le bassin versant du Drac ;
Considérant qu’il n'est plus possible de dériver d’eau sur le Drac ;
Considérant qu’il n’est plus possible de pomper de l'eau au pompage des Ricous ;
Considérant l'impossibilité de maintenir la réserve des Jaussauds à un niveau permettant une autonomie suffisante de la ville de Gap ;
Considérant l'absence de ressources de substitution dûment autorisées pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine la commune de Gap ;
Considérant la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population à partir d'une ressource ne disposant pas encore d'autorisation préfectorale ni de déclaration d'utilité publique de périmètres de protection ;
Considérant les résultats de l'analyse de type « première adduction » du prélèvement de l'eau du forage de Choulières en date du 29 novembre 2017 montrant une eau brute respectant les limites de qualité pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine pour les paramètres mesurés,
Considérant que cette autorisation temporaire est prise aux fins de permettre à la ville de Gap de définir et mettre en place les moyens permettant d'alimenter Gap en eau de manière sécurisée et pérenne ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETE
Article 1 : Autorisation temporaire d'utilisation du forage de Choulières
La commune de Gap est autorisée à utiliser l’eau du forage de Choulières, située sur la commune de Saint- Léger-les-Mélèzes, afin de la distribuer en vue de la consommation humaine sur les réseaux d'alimentation de Gap.
Cette autorisation est temporaire, valable 6 mois à compter de la notification (renouvelable une seule fois, selon la même procédure de demande d'autorisation préfectorale).
Article 2 : Modalités de traitement et de suivi de la qualité des eaux
Afin de garantir la potabilité de l’eau distribuée, l'eau du forage de Choulières fera l'objet avant distribution d’un traitement de clarification et désinfection à l'unité de potabilisation de la Descente.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-12-01-001 - Autorisation temporaire d’usage d’eau en vue de la consommation humaine à partir du forage de Choulières sur la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes 4 L'eau fera l'objet d'un suivi analytique à la charge de la commune de Gap ou de son délégataire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
Article 3 : Sécurisation de l’alimentation en eau
La commune de Gap devra dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté, définir et mettre en place les moyens de sécurisation de son alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Article 4 : Mesures complémentaires - suivis
Le maire prendra en tant que de besoin, en fonction notamment des résultats analytiques, des arrêtés complémentaires de restriction des usages de l’eau.
La ville de Gap est tenue de suivre en continu les débits pompés sur le forage des Choulières et de consigner les volumes journaliers prélevés. Les niveaux piézométriques de la nappe des Choulières seront Suivis régulièrement à partir des points de mesures accessibles sur cette nappe. La ville transmettra hebdomadairement ces données à l'ARS et à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
L'ASA du canal de Gap est tenue de suivre les niveaux de la côte de la retenue des Jaussauds. Elle transmettra hebdomadairement ces données à l'Agence Régionale de Santé et à la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Tout incident ou difficulté seront signalés au Préfet des Hautes-Alpes dans les meilleurs délais.
À l'issue de cette opération, la ville de Gap produira un rapport consignant l'ensemble des actions réalisées (aménagement réalisé et équipement mis en place, constat de remise en état des sites), les volumes pompés ainsi que les résultats des suivis piézométriques.
Article 5 : Mesures d'économies d’eau
Le maire prendra en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la ressource en eau.
Article 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, d’un recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE - 24 Rue Breteuil - 13006 Marseille.
Article 7 : Exécution
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Le Maire de Gap,
Le Président de l'ASA du canal de Gap,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gap,le +) (FC. 2017
Le Préfet,
Philippe COURT
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-12-01-001 - Autorisation temporaire d’usage d’eau en vue de la consommation humaine à partir du forage de Choulières sur la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes 5