Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023
Séance - SEANCE DU 13 juin2022
Procès Verbal - fdodl Proces verbal de la seance du 17 octobre 202
Procès Verbal - fdodl Proces verbal de la seance du 17 octobre 202
Compte-Rendu - compterendu18mai2015
Déliberation - C.R 17 novembre 2022
Séance - SEANCE DU 4 AVRIL2022
Séance - SEANCE DU 19 JUIN 2023
Séance - SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
Déliberation - Deliberations du 17 octobre 2022 En attente dappro
Séance - SEANCE 17 OCTOBRE 2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Bélâbre.
Lien du pdf (Séance - SEANCE 17 OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le lundi 17 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de
Bélâbre, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de
Laurent Laroche, maire de Bélâbre.
Date de convocation du Conseil : 11.10.2022
Présents : Laurent Laroche, maire, Vanessa Barbonnais, Laurence Baritaud, Karine Berthomier,
Claire Bourgoin-Maimin, Aude Destouches, Christian Guillot, Paul Jeanneau, Michel Jouanneau,
Vincent Manteau, Jacques Martianaud, Suzanne Marchand, Alain Nevière, Jean-Marc Pouget.
Absents excusés : Mme DUBOS Sandra
Secrétaires de séance : Mme Claire Bourgoin Maimin et Mr Jacques Martinaud
Ordre du jour :
1 Modification ligne budgétaire pour inscription prêt bancaire
2 Questions diverses
Délibération n°202217100001
Objet : PRET TRAVAUX PLAN D’EAU ET ESPACE JOSEPHINE BAKER
Le Maire informe l’assemblée :
De la nécessité d’avoir recours à l’emprunt pour le financement des travaux du plan d’eau et de
l’Espace Joséphine Baker pour un montant de 133 000 € et présente les offres reçues.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
Décide à l’unanimité :
De retenir l’offre de la Caisse d’Epargne Loire Centre 12 rue de Maison Rouge 45 146 St Jean de la
Ruelle.
Emprunt d’un montant de 133 000 € sur une durée de 15 ans
Taux fixe de 2.97, périodicité annuelle, date de la 1ère échéance 25.01.2024
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.
Délibération n°202217100002
Objet : MODIFICATION LIGNE BUDGETAIRE
Le Conseil Municipal, suite à l’autorisation donné à Monsieur le Maire pour contractualiser un prêt
de 133 000 euros auprès de la Caisse d’Epargne Loire Centre charge celui-ci de faire effectuer les
modifications budgétaires nécessaires pour l’inscription de ce prêt au budget 2022.
et propose la modification budgétaire suivante :
Augmentation de l’article 2313 en dépenses pour un montant de 133 000 €
Augmentation de l’article 1641 en recettes pour un montant de 133 000 €
Le conseil municipal vote cette modification à l’unanimité
Délibération n°202217100003
Objet : FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DES CIMETIERES DE BELABRE ET
JOVARD, DU COLOMBARIUM et DE L’ESPACE CINERAIRE Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la
compétence de fixer le montant du capital à verser pour obtenir une concession de cimetière ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
Fixe les tarifs et la durée des concessions des cimetières, du columbarium, des cavurnes et du jardin
du souvenir à compter du 1er novembre 2022 comme suit :
1- CIMETIERES : BELABRE ET JOVARD :
Concession de 25 ans : 100 € -50 ans : 150 €
2- COLUMBARIUM
Concession de 15 ans : 200 € -30 ans : 300 € -50 ans : 500 € 3- CAVURNES
Concession de 15 ans : 250 € -30 ans : 400 €
4- JARDIN DU SOUVENIR :
Dispersion des cendres : gratuit
Dit que les concessions sont indéfiniment renouvelables aux prix du tarif en vigueur au moment de
leur renouvellement.
Le concessionnaire lui-même, ou si celui-ci est décédé, les ayants droits directs peuvent demander le
renouvellement.
Dit que les recettes des concessions du cimetière (caveau et columbarium) iront intégralement au
budget communal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Délibération n°202217100004
Objet : SERVITUDE DE PASSAGE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
Dans le cadre de l’aménagement urbain, un réseau de collecte des eaux pluviales doit être mis en
place comme suit :
Les eaux pluviales se déversant sur la voie desservant l’impasse de l’Orangerie doivent être
canalisées afin d’éviter ou limiter tous risques d’inondations des maisons se trouvant dans cette
impasse.
Pour permettre ce raccordement, une canalisation devra traverser, notamment, les parcelles
cadastrée section AI n° 202 ET 200 appartenant à Mme TOUPET Florine et Mr TOUPET Claude
domiciliés 14 rue Jules Ferry 36370 BELABRE .
La pose de cette canalisation d'eaux pluviales nécessite l’instauration d’une servitude au profit de la
Collectivité.
L’article 691 du Code Civil stipule que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes
discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
L’établissement d’une servitude pour le passage de canalisations souterraines donne lieu à la
conclusion de conventions entre la Collectivité et le ou les propriétaires des terrains concernés par
l’opération.
Celles-ci sont passées sous la forme administrative ou par acte authentique.
Mr et Mme TOUPET ont déjà fait connaître leur accord pour le passage de la dite canalisation sur la
parcelle cadastrée section AI n° 202 ET 200 leur appartenant, sises impasse de l’Orangerie, sans
compensation financière.
il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la réalisation de cette
opération,
d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches utiles à la concrétisation des servitudes
nécessaires au passage d’une canalisation d’eaux pluviales sur les parcelles cadastrées section AI n°
202 et 200 et signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire et, notamment, les
conventions ou les actes authentiques qui seront passés entre la Ville et les propriétaires. LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL VOUDRONT BIEN EN DELIBERER.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur Laurent LAROCHE, Maire et après en avoir
délibéré,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
CONSIDERANT la nécessité d’instaurer une servitude de passage pour les canalisations dans le
cadre de l’aménagement du réseau d’eau pluviale,
CONSIDERANT que Mr et Mme TOUPET ont donné leur accord pour le passage d’une canalisation
d’eaux pluviales sur la parcelle cadastrée section AI n° 202 et 200 dont ils sont propriétaires
APPROUVE à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, Le projet de passage de
canalisation dans le cadre de l’aménagement du réseau des eaux pluviales impasse de l’Orangerie.
Maître Cauet Notaire à Saint Gaultier (Indre) est nommé pour rédiger la convention à intervenir.
Les frais afférents à ce dossier seront pris en charge par la commune.
Délibération n°202217100005
Objet : ACCEPTATION DE LA DONATION SANS CHARGES NI CONDITIONS DU BIEN
IMMOBILIER SIS RUE DES REMPARTS APPARTENANT A MME GIRAULT Clotilde
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Laurent LAROCHE, Maire,
Vu les articles L.2242-1 et suivants,
Vu l’article 932 du Code Civil,
Considérant que par avis de Me CAUET Guillaume Notaire à Saint Gauliter, Mme Girault Clotilde à
décidé de faire don à la commune de Bélâbre d’un bien lui appartenant cadastré AI 197 sis rue des
Remparts,
Considérant que cette donation permettrait la création d’un square et parking rue des Remparts,
DELIBERE
A l’unanimité,
►Accepte la donation, sans charges ni conditions, du bien immobilier sis rue des Remparts
appartenant à Mme Girault Clotilde.
►Précise que l’acceptation prend effet à compter de la présente séance,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier
►Confie au Notaire, Maître Cauet 3 Avenue de Verdun 36800 SAINT GAULTIER, la rédaction des
actes afférents à cette donation,
►Dit que tous les frais afférents à ce dossier sont inscrits au budget communal.
Délibération n°202217100006
Objet : ACQUISITION DES TERRAINS CADASTRES AE 356, 357 RUE ANATOLE FRANCE
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur des parcelles de terrain cadastrées
AE 356 et 357 sis rue Anatole France dans le cadre de la vente avec Ages et Vie, d’une superficie de
67 ca, appartenant à Madame et Monsieur DESBROCHES Philippe domiciliés 10 rue Anatole France
36370 Bélâbre. L’acquisition se ferait pour un montant total de 670 €
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge
de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Accepte l’acquisition des terrains cadastrés AE 356 et 357 dans les conditions évoquées ci-dessus.
Nomme Maître Guillaume CAUET Notaire) SAINT GAULTIER (Indre) pour rédiger l’acte.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier