Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D 38 23 Création régie avances Pompes funèbres
Arrêté - D 64 23 Régie recettes CMS Préf
Arrêté - D 37 23 Création régie recettes Pompes funèbres
Arrêté - arrete pref peche
Déliberation - decision regie ccas 2023 003 visee pref
Compte-Rendu - C2021 225 Arrêté portant création dune régie de re
Compte-Rendu - C2021 225 Arrêté portant création dune régie de re
Déliberation - decision 2022 11 avenant regie ccas visee pref
Compte-Rendu - Décision 2022 21 Création régie retour Pref?downlo
Arrêté - Dec22093 Creation regie recettes 8
Arrêté - creation de regie Pref 22.10.2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - creation de regie Pref 22.10.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2024
Publié
le
ID
:077-217703719-20241022-2024121-AR
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
ET
MARNE
COMMUNE
DE
POMMEUSE
MAIRIE
DE
POMMEUSE
77515
POMMEUSE
Arrêté
n°
2024/121
Objet
: création
de
la
régie
de
recettes
pour
encaissements
des
locations
de
salles
et
encaissements
divers
ARRETE
MUNICIPAL
Le
Maire
de
la
ville
de
POMMEUSE,
Vu
l'article
L.315-17
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
l'article
L.6143-7
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l’arrêté
n°2009/119
du
25
septembre
2009
portant
constitution
d’une
régie
de
recettes
pour
encaissements
divers, Vu
l'arrêté
n°2009/122
du
25
septembre
2009
portant
constitution
d’une
régie
de
recettes
pour
encaissements
des
locations
de
salles,
Vu
la
délibération
municipale
n°2020/26
du
22
septembre
2020,
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
21/10/2024.
ARRETE
Article
1:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
arrêtés
n°2009/119
portant
constitution
d’une
régie
de
recettes
pour
encaissements
divers
et
n°2009/122
du
25
septembre
2009
portant
constitution
d’une
régie
de
recettes
pour
encaissements
des
locations
de
salles.
Article
2:
Cette
régie
est
installée
en
Mairie
de
Pommeuse
Avenue
du
Général
Huerne,
77515
Pommeuse. Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2024
Publié
le
ID
:077-217703719-20241022-2024121-AR
Article3:
llest
institué
une
régie
de
recettes
pour
les
encaissements :
- des
locations
de
salles
-loyers
des
logements
appartenant
à
la
commune
-entrée
aux
spectacles
et
manifestations
diverses
organisées
par
la commune
-repas
et
consommations
servis
lors
de
ces
manifestations
-dons -brocantes -vente
d'objets
divers
-photocopies
réalisées
par
la
mairie
dans
le
cadre
de
la transmission
de
documents
administratifs,
et
reproduction
de
dossiers
réalisés
par
des
imprimeurs
privés
et
demandés
par
les
administrés
dans
le cadre
de
transmission
de
documents
administratifs.
Article
4 :
les
recettes
visées
à
l’article
3
sont
encaissées
contre
remise
à
l’usager
d’une
quittance
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
- espèces - chèque
Article
5:
le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 500
€
(cinq
cents
euros).
Article6:
Le
régisseur
devra
verser
auprès
du
comptable
assignataire
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-
ci sera
atteint
le maximum
étant
fixé
à
l’article
5 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article7:
Le
régisseur
devra
verser
auprès
du
comptable
assignataire
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
8 :
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
9 :
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
10 :
Le
Maire
de
la commune
de
Pommeuse
et
le Comptable
Public
assignataire
de
la commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
11:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Sous
Préfet
de
Meaux
-
Madame
la Trésorière
de
Coulommiers.
Fait
à
Pommeuse,
le
22
octobre
2024.
Le
Maire
Christophe
DE
CLERCK