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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2022.12.08 PV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2022.12.08 PV)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
PROCÈS-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 8 décembre 2022
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, s'est réunie en la salle du Quattro à Gap, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER.
Il a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Françoise DUSSERRE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
Délibérations étudiées : n°2022.12.08.1 à 2022.12.08.37
NOM Prénom Observations
AILLAUD Jean-Baptiste Présent
ALLEC Patrick Présent
ALLEMAND Marie-José Présente
ALLIX Laurence Présente
ARNAUD Jean-Michel Présent
ASSO Catherine Excusée – Pouvoir à M. PHILIP
AUGUSTE Cédryc Excusé – Pouvoir à M. GAZIGUIAN
AYACHE Serge Présent
1 BERNERD Françoise Excusée – Pouvoir à M. MEDILI
BONNARDEL Guy Présent
BOREL Daniel Présent
BOUCHARDY Martine Excusée – Pouvoir à M. PAUCHON
BOUTRON Claude Présent
BROCHIER Jean-Louis Présent
BUTZBACH Pimprenelle Excusée – Pouvoir à Mme KUENTZ
CADO Christian Présent – Puis absent ne vote pas la délibération 2022.12.08.20 et les suivantes
CHENAVIER Gérald Présent
COMBE Hervé Présent
CORTESE Benjamin Absent
COSTORIER Rémi Présent
DAVID Isabelle Présente
DIDIER Roger Présent
DUGELAY Denis Présent
DUSSERRE Françoise Présente
EYRAUD-YAAGOUB Zoubida Présente
2 FOREST Solène Présente
GAILLARD Mélodie Présente
GALLAND Daniel Excusé – Pouvoir à M. MARTIN
GARCIN Eric Présent
GAY-PARA Michel Absent
GAZIGUIAN Richard Présent
GRENIER Maryvonne Présente
GRIMAUD Roger Présent
HUBAUD Christian Présent
JOUBERT Claudie Excusée – Pouvoir à M. COSTORIER
KUENTZ Charlotte Présente
LABBÉ Sylvie Excusée – Pouvoir à Mme LAZARO
LAMBOGLIA Carole Présente
LAZARO Marie-Christine Présente
LEDIEU Annie Présente
LESBROS Rolande Excusée – Pouvoir à Mme EYRAUD-YAAGOUB
LONG Bernard Présent
3 LOUCHE Frédéric Excusé – Pouvoir à M. HUBAUD
MAGALLON Nicole Présente – Puis absente ne vote la délibération 2022.12.08.21 et les suivantes
MARTIN Jean-Pierre Présent
MAZET Jérôme Absent – Puis arrive et vote la délibération 2022.12.08.7 et les suivantes
MEDILI Vincent Présent
MOSTACHI Ginette Présente
NEBON Claude Présent
ODDOU Rémy
Excusé – Pouvoir à Mme MAGALLON
puis absent et ne vote pas la délibération
2022.12.08.21 et les suivantes
PAPUT Christian Présent
PARA-AUBERT Monique Présente
PAUCHON Olivier Présent
PHILIP Pierre Présent
PIERREL Christophe Absent
PLETAN Thierry Absent
RAPIN Chantal Excusée – Pouvoir à Mme DUSSERRE
REYNIER Joël Présent
ROUGON Paskale Présente
4 Les Conseillers Communautaires présents, formant la majorité des membres en exercice.
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Madame Françoise DUSSERRE.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 04 octobre 2022
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2022.
Article 2 : que Monsieur le président et le Secrétaire de séance signent le feuillet de clôture de la séance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
5 3 - Dispositif LEADER du GAL du Pays Gapençais – Frais de fonctionnement de l’année 2023
Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a acté la reprise du portage du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019. Par conséquent, la communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance doit faire une demande d’aide financière pour l’animation/gestion du programme pour l’année 2023 afin de continuer la mise en œuvre de la programmation sur le territoire du GAL (accueil des porteurs de projets, suivi des dossiers, animation de la mesure 19.3 « coopération », suivi des paiements…). Durant l’année 2023, il s’agira également de continuer les actions de communication en lien avec les projets financés et l’apport du dispositif LEADER pour le territoire (reportages photo, vidéo, recueil de projet …).
Par ailleurs, la future programmation FEADER (2023-2027) commencera en 2023. Pour rappel, le 30 septembre 2022, le GAL Pays Gapençais a transmis, à la Région, le dossier de candidature LEADER du territoire pour l’obtention d’une nouvelle enveloppe FEADER. La Région sélectionnera les GAL candidats en février 2023, étape qui sera suivie de la signature de la convention formalisant les engagements de chaque partie (le GAL et la Région). A partir de la signature de ce document, le GAL débutera officiellement sa nouvelle programmation 2023-2027 et à ce titre, engagera des frais (animation et communication principalement) qui seront pris en charge (comme pour la programmation actuelle) entièrement par l’Europe et la Région.
Le budget de frais de fonctionnement du GAL présenté pour l’année 2023 s’élève à 143 729,16 €. Il correspond aux frais qui seront engagés parallèlement pour les 2 programmations LEADER, financées par 2 enveloppes différentes. Les dépenses sont réparties, de manière prévisionnelle, comme suit :
Programmation 2014-2022 : total = 128 798,94 €
- Frais salariaux 96 076,42 € : animation du programme, gestion et suivi des dossiers programmés, réalisation des paiements, communication, stagiaire de Master 2 pour mettre en place des actions de valorisation des projets par exemple etc.
- Frais indirects (15% des frais salariaux) : 14 411,46 €
- Frais de déplacements : 3 673,50 €
- Prestations de services (traiteur, divers frais alimentaires) : 2 073,55 € - Frais de communication / valorisation des projets (prestation vidéo, reportage photo, éditions et graphisme de documents etc.) : 11 604,00 €
- Frais de formation – analyse financière des projets : 960,00 €
Programmation 2023-2027 : total = 14 930,22 €
- Frais salariaux 9 984,93 € : animation au démarrage du programme, préparation de certains documents de communication, etc.
- Frais indirects (15% des frais salariaux) : 1 497,74 €
- Prestations de services (traiteur, divers frais alimentaires) : 2 073,55 € - Frais de communication (éditions et graphisme de documents etc.) : 1 374,00 €
L’opération est financée à 100% par l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.
6 Les demandes de subventions qui seront déposées s’élèveront à 143 729,16 €. Ce montant global sera réparti entre l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 30 novembre 2022 :
- Article 1 : d’approuver le projet et son plan de financement,
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
4 - Syndicat Mixte pour l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - Remplacement des membres pour la commune de Barcillonnette
Le Syndicat Mixte pour l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Aire Gapençaise ( SCOT) dont le périmètre englobe 4 EPCI (soit 80 communes) a été créé le 28.01.2001. Il a pour objet l'élaboration et le suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par le code de l'Urbanisme notamment dans ses articles 141-1 et suivants.
A ce titre, il est chargé de la concertation, de l'élaboration, de l'approbation, du suivi, de l'évaluation et de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Le SCOT met en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'implantations d'équipements commerciaux, de protection des paysages et des espaces naturels et agricoles, ainsi qu'en matière de prévention des risques. Il définit les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement à l'échelle intercommunale et fédère au sein d'un même document l'ensemble des problématiques qui concourent à l'organisation de l'espace. L'ensemble des documents sectoriels (PLH, PLU, PDU...) doivent lui être compatibles.
Les statuts du syndicat prévoient en leur article 7 que le comité syndical est administré par un conseil composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres. La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance doit désigner 22 membres titulaires, dont 6 au titre de la ville de Gap et dans les mêmes proportions, 22 suppléants.
Suite à l'élection partielle qui s'est déroulée à Barcillonnette le 25 septembre 2022, il convient de désigner les nouveaux membres (1 titulaire et 1 suppléant) pour cette commune.
Décision :
Vu les articles L.2121-33, L.5212-6 à L.5711-1 du code général des collectivités territoriales;
7 Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT de l'aire gapençaise ;
Considérant le renouvellement de 5 conseillers municipaux à Barcillonnette le 25 septembre 2022 ;
Il est proposé :
Article 1 : de désigner les nouveaux membres de la commune de Barcillonnette pour représenter cette commune au SCOT.
Article 2 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée.
Article 3 : de constater la liste actualisée des membres du SCOT représentant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance au SCOT.
M. le Président demande s’ils ont des noms à proposer.
Mme MAGALLON propose M. Yves BENOITS en titulaire et Mme Danièle LAUZIER en suppléante.
M. le Président demande s’il y a des observations sur ces deux candidatures.
COMMUNES MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
BARCILLONNETTE - BENOITS Yves - LAUZIER Danièle
CHATEAUVIEUX - AILLAUD Jean-Baptiste - SERRES Gilles
ESPARRON - ALLEC Patrick - VINOT Philippe
FOUILLOUSE - AYACHE Serge - WARIN Gérard
GAP
- DIDIER Roger
- GRENIER Maryvonne
- BOUTRON Claude
- BROCHIER Jean-Louis
- MOSTACHI Ginette
- BUTZBACH Pimprenelle
- MAZET Jérôme
- REYNIER Joël
- MEDILI Vincent
- AUGUSTE Cédryc
- BERNERD Françoise
- DAVID Isabelle
JARJAYES - MULLER Christian - CADO Christian
LARDIER - COSTORIER Rémi - ALLAUD Laurent
LETTRET - ODDOU Rémy - LAFONT Jean-Claude
NEFFES - GAY-PARA Michel - NEBON Claude
LA SAULCE - GRIMAUD Roger - LONG Bernard
SIGOYER - DUGELAY Denis - ALLAIN-LAUNAY Mathieu
TALLARD - ARNAUD Jean-Michel - LAZARO Marie-Christine
VITROLLES - JOUBERT Claudie - RICHIER Nicolas
PELLEAUTIER - HUBAUD Christian - BONNARDEL Guy
LA FREISSINOUSE - COMBE Hervé - CHENAVIER Gérald
CURBANS - ALLEGRA Francesco - ALLIX Laurence
CLARET - LOUCHE Frédéric - BENISTANT Valérie
8 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
5 - Convention quadripartite avec l'association du personnel Gap' en C
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et son décret d’application en date du 6 juin 2001, imposent aux collectivités locales, de passer une convention, avec les associations percevant une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros.
L’article 26 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique dispose que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
La précédente convention passée avec l’Association “GAP’en C” arrivant à son terme, son renouvellement est envisagé avec la Ville de Gap, son CCAS, et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, afin de pouvoir verser les prochaines subventions.
Par cette convention, les 3 collectivités s’engagent à soutenir l’Association “GAPen’C” dans la réalisation de ses actions et notamment pour le développement des relations inter-agents et intergénérationnelles par l’organisation et la mise en œuvre, conformément à son objet social, de projets dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs et des festivités. L’association, elle, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces projets. Prévue pour une durée de trois ans (2023-2025), la nouvelle convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction, sous réserve de la présentation, entre autres, des états financiers de l’Association “GAP’en C”.
Le montant total de la subvention est établi chaque année au prorata du nombre de personnels présents aux effectifs des 3 collectivités et répondant aux conditions d'adhésion à l’association.
Au titre de l’année 2023, ce montant est évalué à 9 000 € et se répartit comme suit au regard des effectifs actuels des 3 établissements :
- Ville de Gap : 5 863 €,
- Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance : 869 €
- CCAS : 2 268 €.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 30 novembre 2022 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec l’Association du Personnel Municipal de la Ville de Gap.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
9 6 - Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels en accroissement temporaire ou saisonnier ou en remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire absent
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En application des dispositions de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
- Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité, - Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.
Également, l’article L.332-13 du code général de la fonction publique permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
L’article L. 713-1 du code général de la fonction publique prévoit que la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. De plus, l'article L712-1 prévoit que les contractuels perçoivent le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront
10 indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Décision :
Sur avis du Comité Technique réuni le 28 novembre 2022 et de la Commission du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 30 novembre 2022, il est proposé :
Article 1 : de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles L. 332-23 et L. 332-13 du code général de la fonction publique d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
Article 2 : de charger le Président de :
- Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
- Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
- Procéder aux recrutements,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer les contrats nécessaires.
Selon M. ARNAUD, dans les statuts de leur communauté de communes il est prévu...
M. le Président lui demande si c’est communauté de communes ou communauté d’agglomération.
M. ARNAUD confirme la communauté d’agglomération, des missions d’assistance et de maîtrise d’ouvrage déléguée au bénéfice des communes sont évidemment prévues. Or, il lui semble, dans tous les cas ils l’observent pour la commune dont il a l’honneur, avec ses collègues conseillers communautaires de représenter ici, la commune de Tallard, avoir des difficultés à mobiliser des moyens de l’agglomération pour les assister dans le montage des dossiers, dans l’accompagnement des demandes de financement. Il souhaite savoir les intentions de M. le Président pour faciliter la structuration peut-être d’un service dédié aux communes membres pour faciliter ce travail. Tallard est une petite commune mais déjà suffisamment grande pour avoir de grands projets et les plus petites communes de leur territoire sont insuffisamment structurées pour pouvoir effectivement monter seule avec leur personnel - étant souvent des secrétaires de mairie à temps partiel pour les plus petites d’entre elles - leurs dossiers. S’ils veulent effectivement optimiser et attirer des financements extérieurs de l’Europe, l’État, la Région et le Département pour leur territoire pour se structurer, ils ont effectivement besoin de cette assistance. Il ne le dit même pas par comparaison mais par construction lorsque dans les systèmes précédents de leur intercommunalité ils avaient effectivement besoin de cette assistance, ils avaient des collaborateurs de l’intercommunalité à leur disposition pour ce faire. Là, il a le sentiment, peut-être par les faits de la mutualisation d’une partie des
11 collaborateurs de premier rang avec la ville de Gap, que l’orientation vis-à-vis des autres communes se fait, peut-être, de manière insuffisante, dans tous les cas, il s’agirait d’améliorer cela. Il aimerait savoir si M. le Président a des suggestions ou des orientations à leur proposer pour accompagner les communes membres dans cette délicate mission de montage de dossiers.
M. le Président lui demande s’il peut lui donner un ou deux dossiers n’ayant pas obtenu de réponse de leur part.
M. ARNAUD donne un exemple concret. Ils ont eu récemment une réunion des personnes publiques associées à l’élaboration d’un PLU, l’agglomération doit être représentée pour émettre un avis sur un certain nombre d’orientations concernant les compétences de l’agglomération sur une commune comme Tallard - il y reviendra peut-être ultérieurement lors des débats - l’agglomération n’était pas représentée par un technicien alors que toutes les autres personnes publiques étaient présentes et cela déstructure un peu le travail d’élaboration du PLU de la commune de Tallard. Autre exemple, pour l’élaboration du PLH, ils ont évidemment des enjeux importants avec potentiellement une OPAH, peut-être même le renouvellement urbain, il y a une personne Mme GERTOUX, pour ne pas la nommer, qui théoriquement travaille là-dessus, c’est vrai que de manière très opérationnelle il est compliqué de la mobiliser ou simplement de pouvoir bénéficier de sa présence lors de réunions de travail. Ils ont effectivement d’autres dossiers importants sur des friches, sur des zones d’activité pouvant se développer, sur lesquels ils ont rarement la possibilité de pouvoir mobiliser lors de réunions techniques, même si le Directeur Général répond autant qu’il le peut à des sollicitations ponctuelles, ils ont des difficultés pour avoir un accompagnement technique, essentiellement d’ailleurs sur des compétences partagées avec l’agglomération, quand c’est propre à la commune, passe encore, peut-être que certains peuvent juger que la commune de Tallard peut se satisfaire à elle seule mais quand il s’agit de compétences partagées ou des compétences strictes de l’agglomération, ne pas avoir les moyens techniques de l’agglomération pour accompagner leurs dossiers, il trouve cela dommageable et quand, sans vouloir se faire porte-parole d’autres communes, elles ont la liberté de s’exprimer, et quand il discute avec un certain nombre de communes de leur agglomération, pour lui la commune de Tallard n’est pas un cas isolé.
D’après M. le Président, une compétence existe, ils la connaissent, c’est l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Si cette compétence n’est pas suffisamment bien honorée envers sa commune ou d’autres communes d’ailleurs - il aimerait que d’autres maires se prononcent là-dessus - il va y remédier et améliorer la situation. Mais il n’a pas à sa connaissance, de la part de ses services, des informations concernant les propos de M. ARNAUD. Il va donner la parole au Directeur Général des Services pour qu’il puisse un peu les éclairer et si d’autres maires souhaitent se prononcer sur les propos de M. ARNAUD, il les invite à le faire. Il n’est pas logique qu’une idée puisse germer dans la tête de certains concernant un manque d’efficacité des services de l’agglomération qui sont regroupés certes, mutualisés certes mais également rationalisés mais devant être également à la disposition de chacun d’entre eux. Sachant - M. ARNAUD l’a très bien dit, et il l’en remercie - qu’ils doivent faire le tri entre les compétences développées par l’agglomération et les activités devant être développées par les communes elles-mêmes. Pour lui, ils ne pourront pas intervenir sur tout, par contre quand il s’agit, au-delà de leurs compétences, de donner un conseil qu’il soit d’ordre technique, d’ordre
12 administratif, d’ordre juridique, il n’a jamais refusé à un maire de consulter leurs services. M. le Président donne la parole au Directeur Général des Services.
M. ROHRBASSER confirme les propos de M. le Président, les consignes données étant d’être disponible auprès des différents maires de l’agglomération pour effectivement apporter leurs expertises et leurs connaissances par rapport aux différents encadrants présents à la ville de Gap et à l’agglomération dans le cadre de mise à disposition ; ils essaient d’être le plus disponibles possible. Il a l’exemple du PLH cité et le montage d’un OPAH, mais l’OPAH, effectivement Mme GERTOUX n’est pas intervenue sur ce sujet-là, sur le PLU de Tallard, il regardera pourquoi l’agglomération n’a pas envoyé un technicien sur cette commande. Récemment, il a travaillé avec la collaboratrice de M. ARNAUD, sur petites villes de demain, ils essaient de se rendre disponible le maximum pour leur apporter leurs expertises et les connaissances dont ils disposent au sein de l’agglomération. Pour lui, pas mal de maires, autour de la table, peuvent attester de leur disponibilité et de leur volonté de leur apporter toutes les informations dont ils ont besoin.
M. le Président donne un exemple très récent, M. MARTIN vient de le lui évoquer, hier ils sont descendus sur la commune de Curbans pour la mise en place des compteurs d’eau.
M. MARTIN le confirme, hier après-midi, à titre d’exemple, comme vient de le signaler M. le Président, il a eu l’occasion d’aller à Curbans, accompagné par les techniciens et leur nouvel ingénieur du service de l’eau. Dans un premier temps, ils avaient prévu de faire cette réunion aux services techniques de la ville mais selon le souhait de Mme ALLIX, maire de Curbans, ils sont allés sur place. Pour lui, il parle de ses domaines de délégations et des compétences de l’eau, chaque fois qu’un maire les a sollicité pour des renseignements ou pour des problèmes techniques - il ne pense pas qu’il y en ait un pouvant dire le contraire aujourd’hui - les services mutualisés et les services pour lesquels l’agglomération a la compétence sont toujours intervenus sans aucune difficulté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
7 - Mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance auprès de la Ville de Gap et de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap auprès de l'agglomération - Fixation des montants définitifs pour l'année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE,
13 Vu la délibération n°2019_12_6 du 16 décembre 2019 relative à la convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d’Agglomération au profit de la Ville de Gap et de services ou parties de services du CCAS au profit de la Communauté d’Agglomération,
Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er janvier 2017 afin que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Les communes membres se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services à vocation transversale.
Conformément à l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la ville et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail consacré par les agents des services de la Ville de Gap dans le cadre de la mutualisation, il convient de prévoir une délibération de régularisation.
La Ville de GAP et son CCAS devront prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité Technique réuni le 28 novembre 2022 et de la commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 30 novembre 2022 :
- Article 1 : d’approuver la délibération de régularisation au titre de l’année 2022 relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au profit de la Ville de Gap et de services ou de parties de services du CCAS de la Ville de Gap au profit de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 1 434 511,52 € à la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE pour l’année 2022 sachant que la mise à disposition descendante vers la Ville de Gap représente 252 931.08 € pour l’année 2022.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 14 853.57 € au CCAS de la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE pour l’année 2022.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
14 8 - Mise à disposition d'un agent de l'EPIC Office de Tourisme communautaire Gap Tallard Vallées auprès de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
Conformément aux réglementations suivantes :
• Code Général des collectivités territoriales,
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
• loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (sous-section II - articles 61, 62 et 63),
• décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance détient les compétences "Création, entretien et gestion des sentiers de randonnées pédestres, équestres et VTT (Itinérance)” et “Création, entretien et gestion des voies d'escalade et des via- ferratas du massif de Céüze". La promotion touristique des sentiers de randonnée et de l’itinérance est assurée par l’office de tourisme communautaire Gap Tallard Vallées. Par ailleurs, son directeur, Monsieur Régis ALEXANDRE, possède des qualifications techniques spécialisées dans les sports outdoor et notamment le trail, le VTT et le vélo de route. Aussi, il a été jugé opportun de confier la mission d’encadrement et de coordination de ces compétences au Directeur de l’office de tourisme communautaire Gap Tallard Vallées à raison de 3h00 par semaine.
Dans ce cadre, il convient que la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance signe une convention de mise à disposition avec l’EPIC Office de Tourisme communautaire pour une durée de 3 ans. Conformément à l’article 11 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la convention prévoit les modalités de remboursement des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature de l’intéressé.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a recueilli l’accord écrit de l'agent mis à disposition par l’EPIC Office de tourisme communautaire Gap Tallard Vallées.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable du Comité Technique réuni le 02 septembre 2022 et de la Commission développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 30 novembre 2022 :
- Article 1 : d'approuver le projet de convention de mise à disposition d’un agent de droit privé de l’EPIC office de tourisme communautaire Gap Tallard Vallées auprès de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance;
- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15 - Article 3 : Les crédits nécessaires au remboursement de la rémunération et des charges seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Pour M. AILLAUD, cette délibération concerne parallèlement Mme FOREST, Présidente de l’Office du Tourisme et M. ALLEC, Conseiller Délégué pour l’itinérance.
M. ARNAUD profite de cette délibération pour vraiment remercier à la fois Mme FOREST, Présidente et l’ensemble des personnels de l’office de tourisme pour l’excellence de leur travail permettant enfin à des communes de leur agglomération, il pense en particulier à celle qu’il représente ici, la commune de Tallard avec ses collègues élus municipaux, de pouvoir esquisser d’ici peu le statut privilégié et qui oblige de communes de stations touristiques. Cela étant évidemment un élément important car au sud du pont de Savines, plus exactement du barrage de Serre-Ponçon, il y a très peu de communes classées stations touristiques et pour lui, ils sont en train, grâce à ce travail associant les socioprofessionnels de leur territoire, de franchir un nouveau cap sur la destination Gap-Tallard-Vallée, qu’il ne fera pas l’affront de détailler : de Ceüze en passant par Bayard, le centre-ville de Gap et le patrimoine à la fois naturel environnemental et historique à l’image de ce qui se passe sur Tallard ainsi que l’aérodrome est une destination en soi. Vraiment il s’en félicite. C’est la raison pour laquelle, il s’interroge aussi sur la délibération précise présentée ce soir. Il a cru comprendre que M. ALEXANDRE allait passer trois heures de son temps sur une compétence exercée et managée techniquement auparavant par un autre collaborateur. Il y aura donc trois heures de moins par semaine de travail du directeur au bénéfice de l’office de tourisme. Il souhaite savoir s’il y aura un complément de moyens humains pour compenser le travail important fait par leur directeur pour que la dynamique soulignée à l’instant et sur laquelle il vient vraiment de tresser des lauriers puisse se maintenir et qu’ils ne soient pas dans une période où il y a un peu de flottement par cette perte de ressource humaine importante, trois heures par semaine pour un directeur c’est significatif pour l’office de tourisme et les politiques menées en la matière avec ambition sur leur territoire.
Selon M. AILLAUD, cette décision a été prise en accord, comme stipulé tout à l’heure, avec M. le Directeur considérant pouvoir l’exercer sans porter préjudice au travail relevé par M. ARNAUD il y a quelques instants. Peut-être que Mme FOREST peut compléter ses propos en tant que Présidente et aborder le côté des 3 heures retirées. Est-ce que finalement ça pénalisera vraiment la structure, personnellement il ne le pense pas.
D’après Mme FOREST, c’est complémentaire. Ce travail était déjà fait auparavant et pour l’office de tourisme c’est un travail complémentaire ; l’itinérance et le tourisme travaillent toujours ensemble. Au contraire, c’est un avantage pour eux, que M. ALEXANDRE soit directement au devant au niveau de l’itinérance cela leur permet d’être beaucoup plus efficace, beaucoup plus rapide. M. ALEXANDRE a les compétences pour, ce sera au contraire un avantage pour leur office et de toute façon il n’y aura pas ces 3 heures en moins sur l’Office car c’est complémentaire.
Pour M. ARNAUD, nullement son intention dans son propos, ils l’ont bien compris, de remettre en cause les capacités professionnelles et même de couteau suisse de
16 M. ALEXANDRE, c’est pas du tout son sujet. Il dit simplement, compte tenu des enjeux économiques sur la valorisation de destination touristique ayant vraiment franchi un pas significatif ces dernières années sous l’impulsion évidemment du Président Roger DIDIER et de l’ensemble des acteurs socioprofessionnels des communes membres, qu’il lui paraît vraiment nécessaire, si des économies doivent être faites, c’est pas sur les ressources humaines, même de 3 heures par semaine sur un poste de direction à l’office de tourisme. Il en appelle vraiment à chacune et chacun à retravailler ce sujet-là et faire en sorte que l’office de tourisme sur lequel ils ont beaucoup misé depuis quelques années ne perde pas les moyens de continuer à faire un excellent travail. On peut lui expliquer, par expérience, que quand on enlève des heures d’encadrement on sait faire mieux avant, cela signifie qu’avant on faisait moins bien, il n’y croit pas. Pour lui, il y aura un impact sur l’organisation de l’office du tourisme. Il faut faire attention à ne pas dégrader tout ce travail managérial excellent fait depuis toutes ces années. Il croit important effectivement que sur les réseaux de sentiers et de pistes VTT le travail soit fait. Il imagine que ce travail était fait précédemment par quelqu’un de l’agglomération, un collaborateur de l’agglomération. Cela signifie effectivement que cette personne ne le fait plus. C’est un vrai sujet, ils ne vont pas épiloguer ce soir, il se permettait d’insister lourdement sur cet aspect.
M. ALLEC rejoint Mme FOREST pour cette fusion. Ce qu’évoque M. ARNAUD c’est peut-être forcément vrai. Il faudrait peut-être déjà essayer de lancer, ils ont commencé à travailler ce matin avec l’office du tourisme sur certains sujets. Pour lui, ça ira bien, une symbiose va se créer entre l’itinérance et l’office du tourisme. Ils verront avec M. ALEXANDRE, le Directeur, lui-même pourra juger s’il lui faut plus d’heures, s’il arrive à faire « tourner » l’office du tourisme et en même temps se pencher sur l’itinérance. Notamment, lui-même en tant que délégué, il travaille avec eux. Ils vont faire les choses comme elles doivent être faites et avancer sur beaucoup de sujets non mis en place et devant se mettre en place.
M. le Président souhaite conclure sur cette affaire en leur disant combien ils ont de la chance car ils ont à faire à un nombre important de directeurs et ces directeurs, à son avis, ne comptent pas leur temps. Ils sont dévoués, loyaux, efficaces et actifs. Il ne pense pas qu’un professionnel comme M. ALEXANDRE, ayant maintenant fait ses preuves chez eux et se donnant, il ne dira pas corps et âme mais presque pour bien servir leur territoire puissent être à 3 heures de temps près. Il le vit quotidiennement avec toutes celles et tous ceux l’entourant, fonctionnaires ou techniciens en tout genre, ce sont des gens excellents, et il le répète ils ne comptent pas leur temps. À partir du moment où ils acceptent une mission, ils acceptent aussi les contraintes pouvant être générées par cette mission. Il partage un peu les propos du conseiller communautaire délégué maire d’Esparron à savoir, de laisser démarrer cette opération, de laisser vivre un peu ce type de fonctionnement proposé, et à son sens cela fera preuve d’excellence et ensuite ils regarderont un peu comment les choses se passent. Voilà sa position et ils vont la mettre en route. Il en profite pour faire passer un micro à M. ALEXANDRE car il voudrait d’abord le remercier très sincèrement avec sa Présidente et toutes celles et tous ceux l’entourant également dans son office pour avoir fait l’œuvre de remettre à niveau et d’obtenir le beau challenge, M. ALEXANDRE va leur en parler. Il va également leur parler d’un document remis par M. ALEXANDRE, lui paraissant être un document d’excellence. Il s’agit en fait d’un dossier presse à même de vendre un petit peu mieux encore leur territoire. Il laisse la parole à M. ALEXANDRE.
17 D’après M. ALEXANDRE, comme ils le savent, l’office de tourisme a atteint son plus haut niveau de classement, ils sont maintenant en première catégorie. Cela a été un travail de longue haleine, un travail d’équipe. Quand il dit un travail d’équipe c’est un travail avec tout le personnel, tout le staff de l’office de tourisme mais aussi l’accompagnement des services techniques, des services de l’agglomération avec le soutien de son comité directeur, de sa présidente, de son vice-président et eux même. Il tenait à le souligner et à les remercier de leur confiance. Cet énorme travail leur a permis d’atteindre un palier, ils sont maintenant à ce palier c’est-à- dire qu’ils ont structuré l’outil, ils ont un outil professionnel, un outil à l’identique de ce qu’ils peuvent retrouver dans les grandes villes comme Aix, Marseille, Nice, etc..., cela semble présomptueux de se comparer à ces grosses villes, mais ils sont structurés d’un même niveau. Ils ont obtenu la marque qualité- tourisme, c’est une délivrance d’État, ce n’est pas eux, ce n’est pas un entre soi, où ils ont décidé d’obtenir ce niveau. Cela ouvre la voie en effet à différentes communes d’obtenir d’autres qualifications, d’autres labels, c’est une excellente chose. Mais ce palier, pour eux maintenant, c’est le point de départ de nouveaux projets structurants le territoire et pouvant le développer. C’est dans ces projets-là où effectivement il entend les craintes soulevées par M. ARNAUD mais ils vont un peu se réorganiser, et vont mettre d’autres priorités en marche. Aujourd’hui, il leur fait l’économie de la charge de travail, il le fait par passion bien évidemment, comme M. le Président l’a dit, il ne compte pas ses heures, personne ne l’oblige, c’est vraiment de la passion. Là-dedans, dans un premier temps en tout cas, en aucun cas il lui est venu à l’esprit de laisser amoindrir le développement touristique pour le développement des espaces sites et itinéraires. Il s’avère que par son expérience, ses qualifications entre différentes directions d’offices de tourisme, il a dirigé un service départemental au conseil départemental de la Creuse, un service d’itinérance, des sports et loisirs de nature ainsi qu’un plan départemental des itinéraires de randonnées pédestres. C’est à ces fins là, où il lui a été proposé de coordonner le service de l’itinérance de l’agglomération et qu’il a accepté bien volontiers. Pour lui, c’est vraiment une question de volonté d’améliorer encore la coordination entre la création, l’entretien de ces itinéraires et la promotion déjà réalisée par l’Office de tourisme. Donc maintenant les deux ont une unité de lieu, une unité de coordination personnelle. Il n’y a aucune volonté mercantile de son côté, il tient à le préciser. Concernant le dossier de presse, ils réalisent deux dossiers de presse par an, un à vocation hivernale et l’autre à vocation estivale. Ces dossiers de presse visent à présenter leur territoire auprès de l’ensemble des services de presse, ils ne s’adressent pas forcément au Dauphiné Libéré, à la Provence qui les connaissent déjà. Ces dossiers sont envoyés à de la presse nationale : Libération, le Monde, l’Equipe, etc..., aux chaînes de télévision nationales pour leur proposer des idées de reportage, cela leur permettant de pouvoir accueillir des services presse venant faire des reportages écrits, des reportages radio, télé. C’est un outil de séduction pour présenter leur territoire comme le font certains territoires de montagne, très souvent ce sont les stations de ski, en hiver ils peuvent voir beaucoup de reportages dans les stations de ski et ils se disent pourquoi pas eux. Le premier dossier de presse de l’année dernière a porté ses fruits car ils ont eu de bonnes retombées médiatiques. Ils espèrent faire encore mieux cette année.
M. le Président le remercie. Ils peuvent l’applaudir.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- ABSTENTION(S) : 2
18 Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
9 - Approbation des comptes de l'Office de Tourisme
M. le Président demande à Mme FOREST de quitter la salle pour la présentation des comptes de l’Office de Tourisme.
Conformément aux dispositions de l'article L133-8 du Code du Tourisme, le Conseil Communautaire doit approuver les budgets et comptes de l’office de tourisme, préalablement délibérés par le comité de direction de ce dernier.
Le 11 avril 2022, le comité directeur de l’Office de Tourisme a procédé au vote du Budget Primitif 2022, qui s’élève à 738 778.29 € et se présente comme suit :
Section de Fonctionnement : 701 937.74 €
Dépenses :
- Chapitre 011 – Charges à caractère général : 145 754.32 €
- Chapitre 012 – Charges de personnel : 502 700.00 €
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 29 656.00 €
- Chapitre 042 – Dotations aux amortissements : 23 827.42 €
Recettes :
- Chapitre 70 – Produits des services : 38 500.00 €
- Chapitre 74 – Subventions : 402 800.00 €
- Chapitre 75 – Reversement Taxe de séjour : 165 000.00 €
- Chapitre 002 – Excédent fonctionnement reporté : 95 637.74 €
Section d’Investissement : 36 840.55 €
Dépenses :
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 12 000.00 €
- Chapitre 21 – Immobilisation corporelles : 11 827.42 €
- Chapitre 001 - Déficit d’investissement reporté :13 013.13 €
Recettes :
- Chapitre 040 – Amortissement des Immobilisations : 23 827.42 €
- Chapitre 1068 – Réserves : 13 013.13 €
Le 11 avril 2022, le comité directeur de l’Office de Tourisme a procédé au vote du compte administratif 2021 qui se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes réalisées (titres émis) 668 842.31 € 18 063.63 €
Dépenses réalisées (mandats émis) 694 201.78 € 47 248.23 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 (1) - 25 359.47 € - 29 184.60 €
Résultat reporté antérieur 002 (2) + 134 010.34 €
Résultat reporté antérieur 001 (2) + 16 171.47 €
RESULTAT COMPTABLE (1) + (2) + 108 650.87 € - 13 013.13 €
19 Décision :
Le Conseil Communautaire approuve le budget primitif 2022, le compte administratif 2021 de l’Office de Tourisme et en prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Solène FOREST
10 - Autorisation budgétaire spéciale 2023 - Budget Général et Budgets Annexes
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu’à l’adoption du budget, M. le Président peut, sur autorisation du Conseil Communautaire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant d’une part ces dispositions et d’autre part que le budget primitif 2023 ne sera présenté que courant mars 2023, il convient donc de voter des autorisations budgétaires qui précisent le montant et l’affectation des crédits, ceci dans le souci de pouvoir lancer des opérations d’investissement dès le début de l’année.
Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2023 lors de son adoption.
BUDGET GENERAL
M14/M57 BUDGET VOTE 2022 AUTORISATION 2023 Chapitre 20 158 152.77 6 500.00 2031 - Frais d’études 147 096.03 5 000.00 2033 - Frais d’insertion 6 966.00 1 500.00 2051 - Concessions et droits similaires 4 090.74 0.00
Chapitre 204 348 548.84 86 000.00 2041412 - Subv. d’équip. versées aux
communes
348 548.84 80 000.00
Chapitre 21 644 716.51 26 000.00 2152 – Installations de voirie 1 500.00 0.00 21533 – Réseaux câblés 1 822.60 0.00 2182/21828 - Matériel de transport 360 000.00 10 000.00 2183/21838 - Matériel informatique 5 862.11 1 000.00 2184/21848 - Mobilier 14 000.00 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 261 531.80 15 000.00
Chapitre 23 891 750.00 100 000.00 2313 - Construction 891 750.00 100 000.00
20 BUDGET ASSAINISSEMENT
BUDGET VOTE 2022 AUTORISATION 2023
Chapitre 20 134 220.00 500.00 2031 - Frais d’études 127 830.00 0.00 2033 - Frais d’insertion 6 390.00 500.00 2051 - Concessions et droits similaires 0.00 0.00
Chapitre 21 193 816.62 11 500.00 2154 - Matériel industriel 154 093.62 5 000.00 21562 - Installations service
d’assainissement 31 000.00 5 000.00 2183 - Matériel informatique 1 576.00 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 7 147.00 1 500.00
Chapitre 23 900 789.38 100 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 900 789.38 100 000.00
BUDGET EAU
BUDGET VOTE 2022 AUTORISATION 2023
Chapitre 20 0.00 0.00 2033 - Frais d’insertion 0.00 0.00
Chapitre 21 1 400.00 0.00 2154 - Matériel industriel 1 400.00 0.00
Chapitre 23 1 491 361.85 20 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 1 491 361.85 20 000.00
BUDGET TRANSPORTS URBAINS
BUDGET VOTE 2022
AUTORISATION
2023
Chapitre 20 1 704.00 0.00 2033 - Frais d’insertion 1 704.00 0.00
Chapitre 21 330 246.00 52 500.00 2153 – Installation à caractère spécial 5 475.00 0.00 2182 - Matériel de transport 290 535.85 50 000.00 2183 - Matériel informatique 836.00 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 33 399.15 2 500.00
Chapitre 23 0.00 0.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 0.00 0.00
21 Décision
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 30 novembre 2022 :
- Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente autorisation budgétaire,
- Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2023.
Pour M. le Président, il s’agit de quelque chose de régulier car il faut doter les services des besoins étant les leurs pour éviter d’avoir une rupture en particulier sur les dépenses d’investissement. Les crédits ouverts doivent se limiter au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Ils n’en sont pratiquement pas là sur tous les chapitres concernés mais il propose de le voter dans la mesure où cela leur permettra de fonctionner avant même de voter leur budget primitif 2023.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
11 - Décision modificative n°1 aux Budgets Annexes de l'eau, des Transports Urbains et Zone d'activités les Fauvins et n° 2 au Budget Général
Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 30 novembre 2022 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2022.
M. le Président présente la décision modificative n°2 au Budget Général. Cette décision modificative comprend seulement une section de fonctionnement s’élevant à 204 656.50 €.
En dépenses, cette décision modificative comprend principalement : - des crédits supplémentaires pour la réparation des véhicules : 25 000 €, - l’ajustement du remboursement à la ville de Gap des frais liés à la mutualisation des services : - 121 762.58 €,
- des charges de personnel : + 15 000 €,
- des crédits supplémentaires pour le traitement des ordures ménagères : + 301 044.51 €. Cela est le résultat des tarifs qu’ils sont obligés d’honorer en matière de traitement des ordures ménagères.
Ils diminuent les crédits de certains articles dont la consommation ne sera pas effective d’ici la fin de l’exercice budgétaire.
En recettes, ils inscrivent les compléments suivants :
- des rôles supplémentaires concernant la CFE et la TEOM : 147 382 € - le remboursement par la ville de Gap des frais liés à la mutualisation des services : 51 583.50 €.
22 Mise aux voix la décision modificative n°2 au budget général est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Concernant la décision modificative n°1 au Budget Annexe de l’Eau. Elle comporte une section de fonctionnement s’équilibrant à hauteur de 481 794 € et une section d’investissement s’élevant à 1 100 €.
Ils inscrivent des crédits en dépenses et en recettes permettant de générer l’intégralité des opérations comptables liées aux flux miroirs pour les communes de :
- La Saulce,
- Lardier Valença,
- Esparron,
- Vitrolles,
- Neffes.
Mise aux voix la décision modificative n°1 au budget annexe de l’eau est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Pour la décision modificative n°1 au Budget Annexe des Transports Urbains, M. le Président précise qu’elle comporte une section de fonctionnement s’équilibrant à hauteur de 18 750 €.
En dépenses, ils inscrivent principalement :
- des frais de carburant pour 6 000 €,
- des crédits supplémentaires pour leurs lignes affrétées : 53 700 €. Il rappelle avoir fait un ajout considérable intéressant, il suppose, pour certains maires, pour le transport en commun dans la mesure où ils ont à la fois desservi les communes de Claret, Curbans, intensifié la rotation sur la ligne 100 de fond de vallée mais également desservi les communes de Sigoyer et Neffes par deux rotations au quotidien.
Ils ajustent à la baisse les charges de personnel pour - 86 000 €.
En recettes, ils prévoient 12 100 € de remboursements sur rémunération du personnel et 6 650 € de remboursement d’assurances.
La section d’investissement s’élève à 25 650 €.
Ils inscrivent 25 650 € de recettes concernant la participation de l’Etat pour la mise en place de la vidéo dans les bus (DSIL), et en dépenses ils prévoient le même montant en matériel de transports et pièces détachées.
Concernant le budget des transports, Mme LAZARO en profite sur l’offre de transport sur la commune de Tallard, ils avaient demandé un rajout de navette en milieu de matinée et aussi en milieu d’après-midi car ils ont des plages horaires assez espacées le matin entre 8 heures et midi et l’après-midi aussi ils ont des espaces de 4 heures où ils n’ont pas de transport. Elle voulait savoir où cela en est, s’ils pouvaient espérer un jour avoir ces allers-retours de navettes. En commission,
23 il lui avait été dit qu’un horaire avait été rajouté le matin vers 9 heures en direction de Gap mais il n’y a pas de retour de Gap à Tallard. Par exemple, en partant de l’IUT vers 8 heures le matin, après c’est 12 h 15, il y a quatre heures et l’après-midi c’est pareil à 12 h 15 le prochain est à 16 h 15. Ça serait des allers- retours en milieu de matinée et en milieu d’après-midi.
Selon M. HUBAUD, ils avaient bien pris note de toutes les demandes. Ils vont attendre avant toutes modifications sur leurs réseaux, que leur schéma directeur des transports soit fait, cela va aller assez vite maintenant. Après ils verront, avec les demandes des uns et des autres de leurs concitoyens, pour adapter au mieux dans leurs communes respectives.
Mme LAZARO serait intéressée de connaître pour la commune de Tallard, le montant de la part versement de transport versée par les entreprises.
M. le Président le lui fera passer.
Mise aux voix la décision modificative n°1 au budget annexe des transports urbains est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
Pour la décision modificative n°1 au budget annexe de la zone d’activités les Fauvins, afin de clôturer ce budget annexe, la Trésorerie leur demande de mandater 0.77 € pour une régularisation de TVA. Comme ils sont très généreux, ils virent donc 1 € du chapitre 011 au chapitre 65. Il demande s'ils ont des inquiétudes sur cette décision modificative ayant une importance capitale.
Mise aux voix la décision modificative n°1 au budget annexe zone d'activités les Fauvins est adoptée ainsi qu’il suit :
- POUR : 53
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
12 - Clôture du Budget Annexe de la zone d'activités les Fauvins
La zone d’activités les Fauvins a été créée en 2005. Les opérations d’aménagement et les ventes étant désormais achevées, il est proposé de décider de la clôture budgétaire et comptable de ce budget annexe.
Le résultat sera déterminé au vu du compte administratif et du compte de gestion 2022. Il pourra alors être transféré au budget principal de la collectivité en 2023.
D’après M. le Président, la zone d’activité des Fauvins a été créée par la ville de Gap par une autorisation de lotir délivrée le 22 décembre 2005, permettant de créer sur une superficie totale de 35 175 m², 16 lots représentant une superficie commercialisable de 25 171 m². A vocation artisanale, elle a permis d’accueillir 15 entreprises parmi lesquelles l’entreprise de charpente bois DAUTREMER, l’entreprise de charpente métallique MCM, l’entreprise Gap Carrelage, l’entreprise d’électricité ALP’MEDELEC ou encore l’entreprise de travaux en hauteur Arbres et Techniques. Lors de la création de la communauté d’agglomération, seul le lot 14
24 d’une superficie de 1 963 m², soumis à des contraintes de sol et de configuration, restait encore à commercialiser, finalement vendu en 2021 à l’entreprise d’électricité ROBIN, à un prix tenant compte de ces contraintes. C’est la raison pour laquelle le bilan financier de l’opération pour la communauté d’agglomération est légèrement déficitaire. Toutefois, pour les deux collectivités ayant porté l’opération ville de Gap puis communauté d’agglomération à partir de 2017, l’opération globale dont l’aménagement s’est élevé à plus de 1,6 millions d’euros, est excédentaire.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 30 novembre 2022.
- Article 1 : d’acter l’achèvement des opérations et des ventes de la zone d’activité les Fauvins,
- Article 2 : de décider de la clôture du budget annexe correspondant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
13 - Durée d'amortissement des biens - Budget Général
Monsieur le Président rappelle que, conformément aux articles L 2321-2 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les EPCI dont la population totale est supérieure ou égale à 3 500 habitants, sont tenus d’amortir leurs biens.
L’amortissement est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement dans l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
Cet amortissement qui permet chaque année de dégager des ressources pour pouvoir renouveler ceux-ci régulièrement, constitue une dépense obligatoire.
Notre collectivité met en œuvre l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023, dans ce contexte la méthode d’amortissement évolue et le traitement des amortissements au prorata temporis devient obligatoire.
Dans la mesure où le passage à la M57 génère la création ou la modification d’articles budgétaires, il convient de réactualiser les durées d’amortissement des biens.
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer les durées d’amortissement des biens renouvelables conformément aux instructions codificatrices M 57 et M 4 à l’exception toutefois :
- des frais d’étude et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
25 - des frais de recherche et développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité en cas d’échec.
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d’utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, sur une durée de trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, et enfin, sur quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructure d’intérêt national.
Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles et incorporelles, il convient de fixer leur durée d’amortissement :
NATURE CATÉGORIE DURÉE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais liés aux documents d’urbanisme 5 ans
2031 Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherches et de développement 5 ans
2033 Frais d’insertions non suivis de réalisation 5 ans
SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
204xx avec
terminaison en
1
Subventions d’équipement versées pour le
financement de biens mobiliers, matériels et
études
5 ans
204xx avec
terminaison en
2
Subventions d’équipement versées pour le
financement de biens immobiliers et
installations,
30 ans
204xx avec
terminaison en
3
Subventions d'équipement versées pour le
financement de projets d'infrastructures
d'intérêts national
40 ans
2046 Attribution de compensation d’investissement 15 ans
205x
Concessions et droits similaires, brevets,
licences, marque, procédés, logiciels, droits et
valeurs similaires
5 ans
208x Autres immobilisations incorporelles 5 ans
IMMOBILISATONS CORPORELLES
2121 Plantation d’arbres et d’arbustes 10 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 10 ans
2152 Installations de voirie 10 ans
2156x Matériels et outillage d’incendie et de défense civile 35 ans
21573x Matériels et outillage technique 10 ans
26 2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans
21828 Véhicules de tourisme et petits utilitaires 7 ans
21828 Gros utilitaires 10 ans
21828 Poids lourds 15 ans
21828 Vélos, motos, scooters et mobylettes 5 ans
21828 Engins 15 ans
21828 Autres matériels de transport 10 ans
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans
21838 Matériel informatique 5 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 ans
21848 Matériel de bureau et mobilier 10 ans
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2186 Cheptel 10 ans
2188 Coffre fort 30 ans
2188 Instruments de musique 15 ans
2188 Installations, appareil de chauffage et climatisation 15 ans
2188 Matériels sportifs, monétiques, scéniques et d’éclairage public 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans
BIENS IMMEUBLE PRODUCTIFS DE REVENUS
2114 Terrains de gisement Durée contrat d’exploitation
21321 Immeubles de rapport 30 ans
2142 Constructions sur sol d’autrui-immeubles de rapport durée bail
SUBVENTIONS RECUES
13x Subventions reçues
Selon la durée
d’amortissement du
bien auquel la
subvention est liée
22x Biens reçues au titre d’une affection- comptes 22
Les immobilisations
corporelles reçues au
titre d’une affectation
sont amorties selon les
conditions appliquées
aux biens détenus en
propre
27 A noter que les comptes 23*,24*,26*et 27* restent non amortissables
Il est précisé que les biens d’un montant inférieur à 1 000 € seront amortis sur un seul exercice.
Décision
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 30 novembre 2022 :
- Article unique: d’adopter les durées d’amortissement des biens, telles que précisées dans les tableaux ci-dessus pour le budget général soumis à la M57.
Pour M. le Président, il s’agit d’une délibération très technique, Mme MASSON étant là ce soir, peut très bien leur donner des informations complémentaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
14 - Règlement Budgétaire et Financier
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance expérimente dès 2023 la mise en œuvre de la M57, qui sera obligatoire en 2024.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, EPCI et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend donc à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés précédemment selon la nomenclature M14.
La mise en œuvre de cette nomenclature est une procédure lourde qui implique une refonte de l’architecture comptable et financière de la collectivité.
L’adoption de l’instruction M57 donne lieu à l’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Décision :
28 Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission développement économique, finances, ressources humaines du 30 novembre 2022 :
- Article unique: d’approuver le Règlement Budgétaire et Financier lié à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57.
M. BOREL n’a pas une question sur ce sujet-là mais une question d’ordre général sur les budgets. Il renouvelle, ce qu’ils demandent depuis quelque temps, ils sont en train de refaire leur PLU. L’État leur dit que s’il ne se fait rien sur la station d’épuration et s’il n’y a pas au moins des délibérations produites pour engager à moyen terme des travaux, il mettra un avis négatif à leur PLU. Il renouvelle simplement cette nécessité de les aider dans cette partie de leur PLU.
Pour M. le Président, c’est une très bonne question. Il est personnellement à leur disposition pour en discuter à condition qu’ils viennent le voir.
D’après M. BOREL, ils ont dû lui faire un petit courrier pour le voir sur ce sujet.
M. le Président rappelle quand même à l’ensemble de ses collègues que depuis le démarrage de la communauté d’agglomération, ils en sont à la deuxième station d’épuration. Ils ont bien conscience, effectivement, d’un problème sur celle de Tallard, il y a également un gros problème sur celle de La Saulce ne fonctionnant pas normalement depuis un certain nombre d’années, il y a également un problème sur la station d’épuration de Gap. Il faut donc regarder ensemble comment ils peuvent leur faciliter les choses au niveau de leur PLU. Si effectivement un avis administratif peut les aider dans cette démarche il est prêt à le donner mais il y a aussi, et il faut le comprendre, des contraintes d’ordre financier à respecter pour éviter, comme le disait un de leur membre, de décrocher.
Pour M. ARNAUD, ils sont sur un vrai sujet. Comme M. le Président l’a justement dit, cela ne concerne pas uniquement la station de Tallard et il le dit au passage c’est également la station de Châteauvieux et de Lettret. C’est effectivement leur stratégie d’investissement sur l’assainissement et il y a également un gros problème sur Gap en termes d’investissement futur. Ce qui se passe à Gap concerne toute la vallée de la Durance car le principal affluant de la Durance c’est La Luye, ils sont donc évidemment sur un projet totalement communautaire. Peut- être après la phase de diagnostic, il serait partant pour participer à un groupe de travail pour voir comment ils peuvent trouver des solutions d’équilibre entre la nécessité d’investir avec les lourdeurs financières, les recherches de financement sur lesquelles il est lui, évidemment, à disposition de l’agglomération pour autant que possible aller chercher de l’argent là où il est, là où ils peuvent aller le chercher et voir comment ils peuvent s’inscrire d’une manière pluriannuelle sur des investissements extrêmement lourds mais auxquels hélas ils ne pourront pas, au-delà des questions administratives évoquées par M. BOREL et évidemment importantes pour eux à moyen terme de pouvoir les dépasser et de trouver des solutions durables et avoir un dialogue aussi avec la population car tout cela a un coût. Comment ils trouvent l’équilibre entre la nécessité de mettre aux normes, l’absolue nécessité d’accompagner l’évolution de la démocratie de leur territoire et le partage des coûts entre l’usager et les recherches de financements pour pouvoir mettre aux normes dans des délais évidemment lissés car ils ne pourront pas faire tout cela en l’espace de quelques exercices ? Il aimerait simplement y voir clair collectivement et ne pas se retrouver dans la situation un peu difficile
29 connue par Mme le Maire de Curbans avec des solutions qui ont été trouvées originales mais c’est un dossier de pleines compétences intercommunales. Ils sont donc totalement avec M. BOREL, et l’ensemble de l’équipe municipale à sa disposition pour toutes réunions jugées utiles par M. le Président au-delà même de la seule situation de Tallard même si celle de Tallard est évidemment préoccupante car cela impacte le déroulé de leur PLU.
M. le Président les invite à venir le voir et ils organiseront un groupe de travail de façon à regarder comment ils peuvent avancer sur ces dossiers.
M. ARNAUD le remercie.
Mme DAVID rebondit sur les questions des investissements, sur la question des investissements structurants et sur la question de la projection de ces investissements structurants. Il lui semble que l’assainissement devrait être une question prioritaire dans la projection de ce qu’ils peuvent investir au niveau de la commune et au niveau de leur communauté d’agglomération. Il lui semble qu’ils ont eu un conseil municipal la semaine dernière dans lequel il a présenté un plan pluriannuel d’investissement. Elle n’a pas souvenir d’avoir vu quelque chose concernant l’assainissement, elle se demandait pourquoi. Elle avait envie de faire une petite phrase, si il le lui permet : à Gap, ils sont spécialistes de l’embellissement, est-ce qu’ils pourraient devenir spécialistes de l’assainissement ?
Selon M. le Président, Mme DAVID a encore dit une grosse bêtise. Il est désolé de le lui rappeler, elle regardera un peu quelles sont les compétences de l’agglomération, elles sont essentiellement aussi des compétences en matière d’assainissement. Il est impossible pour une ville comme la leur d’inscrire des montants d’investissement en matière d’assainissement car la compétence revient à l’agglomération. Grosse bêtise, mais enfin elle n’est pas à la première.
Pour Mme DAVID, oui, c’est peut-être une bêtise mais il n’a pas répondu sur le fond. Si des sommes conséquentes sont prévues par rapport à ces problèmes d’assainissement au niveau de l’agglomération, peuvent-ils avoir une certaine visibilité sur ce qu’il s’engage à mettre en œuvre et comment il va s’y prendre ? Pour elle, il s’agit d’un gros dossier sur lequel ils peuvent avoir des réponses. Ici ils sont, visiblement, dans l’assemblée compétente.
D’après M. le Maire cela s’appelle un rattrapage.
Selon M. REYNIER, pour répondre un peu à Mme DAVID, un schéma directeur est en cours, certes ayant pris du retard pendant la pandémie mais en cours de finalisation. Il devait sortir normalement au premier semestre 2023. D’ailleurs un comité de pilotage aura lieu dès le mois de janvier et après il y aura un plan pluriannuel d’investissement où ils pourront mettre à plat tous les investissements à faire, sur Tallard et d’ailleurs aussi sur Gap. Là elle aura les investissements, ils seront lisibles.
D’après Mme DAVID, à condition que ce plan pluriannuel d’investissement soit sincère.
M. le Président ne fera pas de commentaire.
30 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
15 - Subventions à divers associations et organisme n° 1/2023 - Domaine social
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 30 novembre 2022.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
16 - Subventions à divers associations et organisme n° 1/2023 - Domaine touristique
Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine touristique sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 30 novembre 2022.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Solène FOREST
17 - Versement des fonds de concours aux communes membres
Par délibération du 17 mars 2022, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a approuvé un pacte financier. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement ou pour des
31 dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d’utilisation d’un équipement, à hauteur maximum de 10 % du montant annuel alloué à chaque commune.
Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :
Section de d’investissement :
LA FREISSINOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Travaux de voirie La Selle
CD 05 : 8 000 € 20 000.00 € 12 000.00 € 6 000.00 €
Acquisition chaînes à neige pour
le tracteur de déneigement 4 073.00 € 4 073.00 € 2 036.50 €
Travaux sur bâtiment public,
rénovation thermique
Etat (DSIL) : 103 452.60 €
Région (FRAT) : 30 601 €
175 000.00 € 40 946.40 € 5 946.40 €
Acquisition matériel pour la salle
polyvalente 727.00 € 727.00 € 363.50 €
Raccordement réseau électrique
La Selle 7 860.00 € 7 860.00 € 3 930.00 €
Raccordement réseau électrique
Saint André – Foxim 37 440.00 € 37 440.00 € 4 420.64 €
SIGOYER
PROJET175000 MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Regard avaloir entrée du village 3 360.00 € 3 360.00 € 1 680.00 €
Travaux de voirie
CD 05 : 8 000 € 28 383.00 € 20 383.00 € 6 502.31 €
Débroussaillage des captages 11 460.00 € 11 460.00 € 5 730.00 €
Eclairage public Les Parots
CD 05 : 4 000 € 14 573.81 € 10 573.81 € 3 540.50 €
VITROLLES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
32 Réhabilitation de l’installation
téléphonique de la mairie et
sécurisation des documents
papier
2 254.90 € 2 254.90 € 1 127.45 €
Achats de tables pour la salle des
fêtes 2 341.60 € 2 341.60 € 1 170.80 €
Rénovation appartement
communal 5 538.50 € 5 538.50 € 2 769.25 €
ESPARRON
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Installation des 3 ralentisseurs
CD 05 (Amendes de police) : 3 507.84 € 11 692.80 € 8 184.96 € 4 092.48 €
Travaux pour installation citerne
souple pour réserve incendie 3 030.00 € 3 030.00 € 1 515.00 €
TALLARD
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Pose de feux tricolores sur la RD
942 – Traversée du village de
Tallard
CD 05 : 28 000.00 €
62 363.60 € 34 363.60 € 16 991.74 €
JARJAYES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Travaux de débroussaillement du
parc du château 7 000.00 € 7 000.00 € 3 500.00 €
Acquisition d’une balayeuse
attelée 2 640.00 € 2 640.00 € 1 320.00 €
Acquisition d’un défibrillateur 1 520.00 € 1 520.00 € 760.00 €
Isolation phonique du plafond de
la salle du conseil dans le
bâtiment de la mairie
6 100.00 € 6 100.00 € 3 050.00 €
Travaux d’extension de l’école,
1ère tranche 7 306.00 € 7 306.00 € 3 653.00 €
33 Rénovation énergétique
appartement communal 2 050.00 € 2 050.00 € 1 025.00 €
CLARET
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Travaux pour la réduction des
dépenses énergétiques 8 200.00 € 8 200.00 € 4 100.00 €
Travaux sur l’église de la
commune 1 120.00 € 1 120.00 € 560.00 €
Travaux enfouissement réseaux
secs 13 368.53 € 13 368.53 € 6 684.26 €
Installation d’un défibrillateur
dans le hameau 2 890.96 € 2 890.96 € 1 445.48 €
LETTRET
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Installation d’une rampe d’accès
à l’entrée de la Mairie
CD 05 : 570 €
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) :570 €
1 900.00 € 760.00 € 242.98 €
BARCILLONNETTE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Drainage et stabilisation du
terrain de La Bergerie 15 405.00 € 15 405.00 € 6 649.13 €
CHATEAUVIEUX
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Remplacement du chauffage de
l’église
CD 05 : 3 000 €
11 451.40 € 8 451.40 € 2 942.97 €
34 Section de fonctionnement :
LA FREISSINOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Contrat de location et de
maintenance du copieur 1 896.00 € 1 896.00 € 948.00 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 30 novembre 2022.
Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :
Section d’investissement (chapitre 204) :
- 22 697.04 € à la commune de La Freissinouse,
- 17 452.81 € à la commune de Sigoyer,
- 5 067.50 € à la commune de Vitrolles,
- 5 607.48 € à la commune d’Esparron,
- 16 991.74 € à la commune de Tallard,
- 13 308.00 € à la commune de Jarjayes,
- 12 789.74 € à a commune de Claret,
- 242.98 € à la commune de Lettret,
- 6 649.13 € à la commune de Barcillonnette
- 2 492.97 € à la commune de Chateauvieux.
-
Section de fonctionnement (chapitre 65) :
- 948.00 € à la commune de La Freissinouse.
M. le Président indique avoir des petites modifications pour la commune de Tallard. Il ne peut pas passer cette délibération s’il n’a pas l’unanimité pour procéder à ces modifications. Il met donc aux voix pour l’autoriser à présenter le nouveau visage de cette délibération sur table de façon à pouvoir ensuite valider ces demandes de fonds de concours.
Mise aux voix la demande de modification de la délibération est adoptée à l’unanimité.
M. le Président donne la parole à M. CHENAVIER, Maire de la Freissinouse.
35 Pour M. CHENAVIER, heureusement que ce fonds de concours existe, il l’en remercie, cela leur permet de faire plusieurs projets cette année. Le premier projet consiste à faire des travaux de voirie avec du goudron à la Selle, nouvelle voirie entrée dans le domaine communal cette année. Le fonds de concours pour ce projet s’élève à 6 000 € sur un montant de projet total de 20 000 € hors-taxes. Le fonds de concours leur permet également de participer à l’achat de chaînes à neige pour le tracteur de déneigement pour 2 036,50 € mais également pour effectuer des travaux de rénovation sur le bâtiment public de la mairie au niveau thermique à hauteur de 5 946,40 €. Ils vont pouvoir également acquérir du matériel pour la salle polyvalente pour l’achat de chariots, de tables et de chaises permettant moins de manutention pour les associations utilisant la salle polyvalente, pour un montant total de 363,50 €. Ensuite ils ont deux points de raccordement de réseau électrique au niveau de la Selle et de Saint-André pour un montant de 3 930 € pour le premier et 4 420,64 € pour le second. Il remercie encore une fois l’agglomération d’avoir mis en place cette enveloppe de fonds de concours.
M. le Président donne la parole au Maire de Sigoyer, M. DUGELAY.
D’après M. DUGELAY, ils vont faire un regard avaloir à l’entrée du village, ils ont fait des dos-d’ânes et maintenant quand il pleut cela fait une piscine, il leur faut donc un regard pour vider l’eau. Ensuite, ils font des travaux de voirie, de goudron, puis un débroussaillage des captages et au quartier des Parots, Enedis a enfoui les lignes électriques et eux ont enfoui l’éclairage et la téléphonie et ils ont acheté quatre lampadaires. Il les remercie.
M. le Président passe à Vitrolles, il demande s’il y a un représentant pour Vitrolles, Mme JOUBERT étant absente et excusée. Pour M. le Président, la commune de Vitrolles a trois projets : La réhabilitation de l’installation téléphonique de la mairie et la sécurisation des documents papier, l’achat de tables pour la salle des fêtes et la rénovation de l’appartement communal pour un total d’un peu plus de 5 000 € de fonds de concours.
M. le Président donne la parole au Maire d’Esparron.
M. ALLEC précise avoir prévu l’installation de trois ralentisseurs dans leur agglomération pour un montant de 11 692 € et une demande d’amendes de police au département de 3 507 €. Également des travaux d’installation imprévus pour le bon fonctionnement de leur citerne incendie pour 3 000 €. Il remercie M. le Président pour ce fonds de concours.
M. le Président passe maintenant à la commune de Tallard avec la modification apportée et acceptée à l’unanimité.
M. BOREL précise avoir changé leur fusil d’épaule ayant eu une bonne surprise sur un dossier de feux tricolores dans les appels d’offres. Ils ont donc souhaité utiliser ce financement pour la réfection d’une partie de la toiture du complexe sportif, avec un devis de 39 643 € hors-taxes.
36 M. le Président donne la parole au Maire de Jarjayes avec de nombreux dossiers.
Pour M. CADO, il s’agit de gros œuvre dans le cadre de la création d’un réfectoire à l’école pour un montant de 7 306 € avec une subvention demandée de 3 653 €. L’isolation phonique et thermique de la salle du conseil pour un montant de 6 100 € avec une subvention souhaitée de 3 050 €. L’achat de défibrillateur extérieur pour 1 520 € et une demande de subvention de 760 €. La réfection et la remise aux normes de l’appartement communal de la commune pour 2 050 € et une subvention souhaitée de 1 025 €. L’acquisition d’une balayeuse pour 2 640 € et une subvention sollicitée de 1 320 €. Le débroussaillement en vue de la préparation d’une expertise dans le château de Tallard d’un montant de 7 000 €, de Jarjayes - il s’excuse, ils ne font pas concurrence au château de Tallard, ils arrivent, ils vont les calmer - avec une subvention souhaitée de 3 500 €.
M. le Président passe à la commune de Claret, son Maire étant excusé, il présente les travaux. Tout d’abord des travaux pour la réduction des dépenses énergétiques, des travaux sur l’église de la commune, des travaux d’enfouissement de réseaux secs et l’installation d’un défibrillateur dans le hameau pour un montant d’environ 12 000 €.
Pour Lettret, son Maire étant absent, M. le Président précise qu’il s’agit de l’installation d’une rampe d’accès à l’entrée de la mairie avec des subventions du Conseil Départemental et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) mais également un fonds de concours d’un peu plus de 240 € de la communauté d’agglomération.
M. le Président donne la parole à Mme MAGALLON, Maire de Barcillonnette.
D’après Mme MAGALLON, ils continuent d’aménager les abords du bâtiment La Bergerie, ce sont des travaux de viabilisation de drainage.
M. le Président donne la parole au Maire de Châteauvieux.
Pour M. AILLAUD, il s’agit de remplacer le chauffage défectueux de leur église. Il le remercie pour cette subvention, le fonds de concours est toujours très bien perçu.
Selon M. le Président, comme ils le savent, il y a la possibilité sur il croit une dizaine de pour cent de passer des opérations de fonctionnement. Il donne la parole à M. CHENAVIER, Maire de La Freissinouse.
M. CHENAVIER précise avoir utilisé une partie du fonds de concours afin de pouvoir payer le contrat de location et de maintenance du copieur pour un montant de 1 896 € HT avec une participation du fonds de concours de 948 €. Il les remercie.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
37 18 - Certificats d'économie d'énergie (CEE) - autorisation de vente pour les années 2022 à 2025
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance s’est engagée dans la lutte contre le changement climatique à travers différents plans d’actions climat énergie dans l’objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à la fois pour son patrimoine et pour son territoire, en réalisant en particulier des économies d’énergies dans les bâtiments municipaux, l’éclairage public et la flotte de véhicules municipaux.
Par délibération n°2022_06_30_3 du 30 juin 2022, la Communauté d'agglomération a approuvé son PCAET 2020-2026 avec des objectifs à l’horizon 2030 cohérents avec les objectifs nationaux sur le climat et l'énergie, inscrits dans la Loi de transition écologique pour la Croissance Verte .
La réalisation de ces actions et l’atteinte des objectifs de la Communauté d'Agglomération repose en partie sur des financements innovants tels que les certificats d’économie d’énergie. Partant du constat que des potentiels importants d’économies d’énergie existent sur le territoire national, la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) a créé le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Le dispositif reposant sur cet outil est le suivant : inciter les vendeurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret, dénommés «les obligés» à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients.
Un objectif triennal a été fixé pour une première période de 2006 à 2009. Ainsi, le 1er janvier 2022 a débuté la cinquième période, s'étendant jusqu' au 31 décembre 2025.
Plusieurs types d’actions peuvent donner lieu à la délivrance de CEE, et notamment la réalisation d’opérations standardisées. Ces opérations dites standards ont été recensées sous forme de fiches, réparties en six secteurs définis par arrêtés ministériels :
- Bâtiment résidentiel,
- Bâtiment tertiaire,
- Industrie,
- Réseaux (chaud/froid, éclairage extérieur et électricité),
- Transport,
- Agriculture.
Ce dispositif étant également ouvert aux collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération envisage aujourd’hui de procéder à la cession de ses CEE :
- d’abord en priorisant la revente des CEE acquis sur l’année 2022 sur la base d’un prix unitaire (le prix moyen pondéré de l’indice spot de cession des CEE, constaté au mois d’octobre 2022 s’établit à 6,58 euros par MWhc).
- ensuite, un prestataire nous accompagnera dans la valorisation de nos opérations d’économies d’énergie (identification des opérations éligibles, précisions sur les critères techniques à respecter, validation de l’éligibilité des travaux), et estimera
38 le montant des certificats et de la valorisation financière correspondants, et qui sera chargé de trouver des obligés.
Puis il procédera à la vente pour le compte de la Communauté d'Agglomération et se rémunérera par le prélèvement d’un pourcentage à définir sur les fruits de la vente.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la commission développement économique, finances, ressources humaines réunie le 30 Novembre 2022 :
Article unique : de valider le principe de la vente de nos CEE pour les actions éligibles des années 2022 à 2025.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
19 - Contrat "Nos Territoires d'Abord 2023-2027" avec la Région SUD
Le territoire Gapençais s’est engagé le 8 février 2019 avec la région autour d’un second plan d’action pour CRET (Contrat Régional d’Equilibre Territorial) pour 3 ans. La période de contractualisation étant terminée, le plan d’actions réalisé avec un bilan très positif, la région a proposé au territoire un nouveau contrat “Nos territoires d’abord”.
Ce contrat nouvelle génération est conclu pour une durée de 5 ans et se compose d’un volet stratégique (annexe 1) et d’un volet opérationnel (annexe 2). L’objectif de la région est de mieux articuler cette politique contractuelle d’aménagement du territoire avec le Contrat d’avenir et, de manière plus ponctuelle, avec les dispositifs nationaux tels que Petites villes de demain.
Les communautés de communes Buëch Dévoluy, Champsaur Valgaudemar, Serre- Ponçon Val d’Avance et la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ont souhaité se regrouper pour candidater et ont désigné cette dernière en qualité de cheffe de file.
Une stratégie du territoire a donc été élaborée dont les axes stratégiques sont directement issus du Plan Climat voté par la Région Provence Alpes Côte d’Azur et répondent aux enjeux du SRADDET.
Ces axes stratégiques déclinent les priorités régionales et affirment la volonté du territoire de contribuer aux objectifs régionaux en tenant compte des particularités et spécificités du territoire alpin, à la fois rural et urbain. Un territoire attractif de par son climat, son environnement et sa qualité de vie.
La stratégie proposée, s’articule donc autour de ces atouts et de l’axe majeur et transversal “Bien-vivre en territoire Gapençais”.
Cette stratégie s’inscrit dans une dynamique de projets qui répond aux enjeux majeurs du territoire. Un territoire qui souhaite accroître son attractivité et sa notoriété, en améliorant son accessibilité et ses infrastructures, et en préservant son cadre de vie et ses spécificités, par un aménagement cohérent et structuré.
39 Aussi, cette stratégie du Bien-Vivre en territoire Gapençais se décline selon les axes opérationnels du Plan Climat Régional :
• Axe 1. Mobilité durable – Infrastructures cyclables et piétonnes
• Axe 2. Energies renouvelables
• Axe 3. Stratégies patrimoniales bâtiments tertiaires publics / Maitrise de l’énergie / Réhabilitation énergétique des logements
• Axe 4. Gestion et valorisation des déchets
• Axe 5. Sobriété foncière / Aménagement durable / Foncier économique • Axe 6. Transition écologique, préservation du patrimoine naturel et résilience des territoires
Le contrat est conclu entre la Région et :
- La Communauté de Communes Buëch Dévoluy,
- La Communauté de Communes Champsaur Valgaudemar,
- La Communauté de Communes Serre Ponçon Val d’Avance
- La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance d’Agglomération - Le Syndicat Mixte du SCOT de l’Aire Gapençaise.
La gouvernance du Contrat (élaboration, mise en oeuvre, suivi et évaluation) est assurée par un Comité de pilotage, instance partenariale, composée de 2 conseillers Régionaux référents du territoire et par les Présidents des EPCI signataires du contrat (ou de leur représentants). Le chef de file du contrat Nos Territoires d'Abord est la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines réunie le 30 novembre 2022 :
- Article 1 : d’approuver le Contrat Nos Territoires d'Abord 2023-2027 entre la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Territoire du Gapençais,
- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat ainsi que tout document afférent.
M. le Président précise avoir déjà signé ce contrat lors de la conférence des Maires à Marseille. Il les rassure, ils l’ont signé sur un tableau, c’était un effet de communication.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
Suite à la demande de M. ARNAUD et Mme DAVID souhaitant rectifier le vote (voir page 94), ce dernier est le suivant :
- POUR : 47
- ABSTENTION(S) : 8
M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie LABBÉ, M. Daniel BOREL, Mme Marie- Christine LAZARO, M. Christian PAPUT, Mme Annie LEDIEU, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
40 20 - Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique avec l'Etat 2022-2026
Le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, à travers un projet de territoire.
Dans ce cadre, durant l’année 2022, la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance a travaillé à l’élaboration du Contrat territorial de Relance et de Transition Écologique (CRTE), unissant les services de l’Etat et la communauté d’Agglomération pour la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale, sur la période de 2022 à 2027. Le protocole d’engagement à l’élaboration d’un Contrat de Relance et de Transition Écologique pour la période 2023-2026 a ainsi été adopté le 30 juin 2022.
Ce contrat unissant l’intercommunalité et l’Etat autour d’une dynamique commune de transition vers un avenir souhaitable, a pour but de « permettre au territoire de poursuivre un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs politiques et territorialisés de l’Etat ».
Le CRTE se compose d’un volet diagnostic du territoire, d’une stratégie à 6 ans (2022/2027), ainsi que d’un plan d’actions à 6 ans (2022/2027).
La stratégie s’est construite, d’une part sur la base d’un diagnostic territorial réalisé par le groupe élan (et partagé aux élus communautaire le 9 Février 2022), mais aussi du projet de territoire en cours de rédaction par les élus communautaires.
Le Contrat territorial de Relance et de Transition Écologique (CRTE) se décline ainsi en trois axes d’intervention à savoir :
• Axe 1 : Un territoire qui s’affirme comme poumon économique, • Axe 2 : Un territoire de transition écologique,
• Axe 3 : Un territoire solidaire de proximité et de service.
Cette stratégie prend en compte des enjeux transversaux que sont l’intégration des changements climatiques, la réduction du coût énergétique et environnemental du bâti et la sécurisation des ressources pour garantir la qualité de vie de tous, visiteurs mais aussi population permanente.
Le plan d’action est constitué par chaque commune membre, avec les projets structurants qu’elles poursuivent.
Les fonds sollicités au travers du CRTE sont majoritairement existants, faisant appel à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou encore la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), mais également à de nouvelles ressources, comme le Fond Vert. Le CRTE permettra d’avoir une vue d’ensemble des financements publics attribués à chaque projet.
Décision :
41 Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 30 Novembre 2022 :
- Article 1 : d'approuver le Contrat territorial de Relance et de Transition Écologique (CRTE),
- Article 2 : de valider le plan d’action prévisionnel,
- Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Selon M. COSTORIER, le CRTE, comme M. le Président vient de le dire, est un Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique. C’est une démarche commencée sur le territoire dans le courant de l’année 2022 avec une décision en juin au conseil communautaire pour élaborer et arrêter ce projet en fin d’année 2022. Avec pour objectif pour 2023, comme le savent les Maires et Présidents de l’exécutif que leurs dossiers communaux et intercommunaux puissent être au niveau d’éligibilité par rapport à l’ensemble du département et des financements de l’Europe. Le cadre de partenariat entre l’État et les acteurs locaux s’inscrit dans la transition écologique et la cohésion territoriale. Il permet de décliner l’action locale selon les thématiques prioritaires définies par le projet de territoire en cours de finalisation pour le début d’année 2023. L’agglomération propose ainsi de travailler sur 3 axes prioritaires :
- le territoire s’affirmant comme poumon économique, donc la partie économique de leur territoire,
- le territoire sur la transition écologique,
– le territoire solidaire de proximité et de services.
Il a pour vocation à intégrer et coordonner les politiques d’accompagnement financier de l’État : la DSIL, la DETR, l’Agence de l’eau, l’ADEME, et celles des partenaires contributeurs avec les Régions et les Départements, car ils sont sur deux départements, en répertoriant les actions structurantes des collectivités et l’ensemble des contrats existants aussi bien au travers des politiques de la ville, des cœurs de ville, des petites villes de demain, des territoires d’industrie, etc., sur la période de 2023/2026 soit sur 4 années. Ce plan d’action proposé par les communes, très important, ayant souhaité faire remonter des projets sur cette période entre les priorités stratégiques inscrites sur le projet de territoire sur les thématiques suivantes, sont au nombre de neuf :
– transition énergétique et écologique,
– accès aux services publics,
– accès à la santé,
– accès aux sports et à la culture,
– développement économique,
– traitement des friches et des terrains pollués, ils sont peut-être moins concernés, – revitalisation urbaine,
– éducation,
– réduction des inégalités sociales et territoriales.
Concernant la démarche sur l’année 2022, il la rappelle rapidement : – adoption du protocole d’engagement à l’élaboration du CRTE pour la période 2023/2026, c’était le 30 juin au conseil communautaire réuni ici même. Ensuite, il lui semble, le 13 juillet, ils ont eu une réunion avec l’ensemble des Maires pour travailler sur la méthodologie et les démarches administratives à travailler pour arriver aujourd’hui à cette présentation. C’est-à-dire dépôt de fiches actions pour
42 l’automne en 2 catégories : les fiches de dossiers étant véritablement prêts ou assez avancés pour les inscrire sur des dossiers 2023 et aussi des dossiers dits « maturation » étant inscrits dans une deuxième liste, étant donc des dossiers en maturation dans les communes ou au sein de l’intercommunalité.
– Ensuite montage du CRTE sur la base issue du projet de territoire. – Présentation voir adoption du CRTE aujourd’hui en conseil communautaire. – Les signataires de ce contrat, bien sûr la communauté présentant ce projet, la Préfecture des Hautes-Alpes, s’est rajoutée ces derniers jours la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence entraînant donc sur les 10 derniers jours l’addition des fiches actions des communes de Curbans et de Claret, il les remercie très particulièrement pour leur réactivité en l’espace de quelques jours, ils ont pu élaborer les fiches car préalablement il avait été indiqué, par les services de l’État des Alpes-de-Haute-Provence, que cela n’était pas nécessaire. Il remercie, le collègue de Claret, absent ce soir. Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence sera également signataire de ce CRTE. Bien sûr le département des Hautes-Alpes, les chambres consulaires, la région Sud Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Un petit mot sur l’Agence de l’Eau, a qui ils ont proposé d’être cosignataire sur ce type de contrat, avec quelques idées sur les aspects d’investissement d’eau et d’assainissement pour l’avenir aussi. L’Agence de l’Eau veut bien participer au comité de pilotage et c’est déjà un bon pas pour également expliquer leurs démarches et leur investissements à venir sur les prochaines années. Donc, ils ne peuvent pas s’engager pour la signature mais ils peuvent participer très activement comme invité permanent au niveau de ce comité de pilotage pouvant être réuni mi-février pour la signature. Au-delà de ces dates, ces fiches actions dans les tableaux, ils ont 3 tableaux à leur disposition, c’est le résultat d’un travail encore modifié ces derniers jours ou dernières minutes par rapport à des modifications ou des oublis, ajout par exemple pour une commune du 04 pour avoir aujourd’hui le listing le plus complet, bien sûr non exhaustif, car cela va être un projet vivant, pouvant être modifié à chaque comité de pilotage co-présidé par le Président de la communauté d’agglomération et les préfets, dès le mois de février il pourra déjà y avoir des évolutions. Pourquoi ? Tout simplement, car pour fin décembre, au niveau des collectivités locales, communes et intercommunalités, ils ont l’obligation de déposer les dossiers par exemple DETR pour le 31 décembre. Il ne faut pas oublier que ces dossiers, par une entrée DETR sont à déposer par eux, les communes, la communauté d’agglomération, comme d’habitude, car ce sont des dossiers ayant la maîtrise d’ouvrage totale au travers des communes ou communautés de communes en fonction des maîtres d’ouvrage. Sur les moyens financiers qui seront mobilisables : la DSIL de relance, la DSIL de droit commun, la DETR, le FNADT, le fonds vert - dont il va leur parler de façon un peu plus précise car ils ont des éléments très récents provenant des services de la Préfecture avec qui ils ont eu une réunion récemment - et des opérateurs financiers bien sûr au niveau du Conseil Départemental, Conseil Régional sans oublier au niveau de l’État mais aussi du Conseil Régional, les fonds européens car la plupart des fonds européens aujourd’hui sont gérés par le Conseil Régional. Concernant le fonds vert, mis en place par l’État, c’est 2 milliards d’euros au niveau national. Ce fonds vert, sur l’année 2023, le Préfet de Région répartira cette enveloppe régionale par département. C’est le Préfet de Région, le Préfet du Département, chaque département, pour eux il y a deux départements qui géreront, c’est-à-dire l’aspect décisionnel, l’aspect gestion, paiement, etc., c’est une gestion totale revenant au Préfet du département, il tenait à le signaler. Ils n’ont pas encore tous les éléments, y compris en matière de taux mais il y a 3 axes d’investissements dont ils peuvent imaginer le financement : d’une part les dossiers en matière de
43 performances environnementales, par exemple la rénovation énergétique des bâtiments publics, le soutien au tri à la source et la valorisation des bio déchets, la rénovation des parcs de luminaires et d’éclairage public. Le deuxième axe c’est l’adaptation des territoires aux changements climatiques avec la prévention des inondations et des risques émergents, la prévention des incendies de forêt, le fonds de restauration des villes. Le troisième axe de ce fonds vert vise à améliorer le cadre de vie avec 2 thématiques à l’intérieur de cet axe : le recyclage des friches et l’accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030. Deux-trois points en attente de confirmation par les services de l’État dans les prochaines semaines ou les prochains jours au travers des circulaires devant paraître, d’abord le taux. D’après les services ce sont des éléments obtenus ces derniers jours et qui sont donc aujourd’hui portés à leur connaissance, d’une part le taux sera probablement un taux pouvant être déplafonné, cela veut dire que des dossiers fléchés fonds vert pourront être financés. Par exemple, si le taux est retenu par l’État à 80 %, exemple qu’il prend en cas d’école, cela peut-être 80 % du fonds vert. L’enveloppe départementale, comme il l’a dit tout à l’heure gérée par le Préfet, « ouverte au fil de l’eau » il faut qu’il y ait sur l’année, progressivement des réunions du comité de pilotage et en particulier des réunions techniques pour faire avancer les dossiers de leur territoire. Un point important, comme c’est un fonds prévu, peut-être sur plusieurs années, mais ces 2 milliards sont sur la première année et c’est la reconduction - c’est dit de cette façon-là - de ce fonds, donc de leurs enveloppes départementales, seront peut-être envisagées sur 2024 et au-delà mais sûrement avec une grande condition comme cela fonctionne en 2023, c’est-à-dire : la consommation, la mise en œuvre des opérations et la consommation des investissements. La réussite de ce fonds est suspendue - ils le savent tous et ils vont encore le voir de façon assez aggravée au niveau de la mise en place des budgets intercommunaux ou communaux dans leur territoire - à la capacité d’autofinancement des communes et de la communauté. Un point, il le redit, il s’excuse de le répéter une deuxième fois, pour la fin de l’année il faut absolument que leurs collectivités déposent, comme toujours, les dossiers en termes de DETR, qu’ils soient dits fonds vert ou pas fonds vert ça sera donc dans le cadre de la DETR avec fléchage fonds vert si ces dossiers correspondent aux critères des circulaires devant paraître, y compris au niveau des cofinancements ou des cofinancements uniques du fonds vert. C’est un peu mécanique, technique mais pour lui ce sont des opportunités par rapport au listing des dossiers des communes et de la communauté transmis au travers des fiches actions, il y a déjà un certain nombre de dossiers pouvant être éligibles au fonds vert. C’est une évidence. Les services de la Préfecture le leur ont dit, en fonction des quelques dossiers évoqués. Il a été peut-être un peu long par rapport à ce type de présentation mais ils sont dans des dossiers où des démarches territoriales, là c’est essentiellement l’Etat, pour démontrer aussi au niveau des financeurs la cohérence territoriale et donc de ce fait, ces dossiers communaux ou intercommunaux vont dans le sens pour construire ce territoire dans les différentes thématiques. Il y a simplement 6 mois, ils ne savaient pas qu’il y allait y avoir un fonds vert attribué dans les départements de cette façon-là. C’est aussi l’occasion de valoriser et de mettre en avant cette démarche territoriale s’appelant CRTE. Concernant les 3 tableaux, les projets valorisés, les services de l’État souhaitent aussi valoriser déjà les dossiers 2022, le CRTE pour leur territoire, ils ont commencé à travailler début 2022 mais c’est 2022/2026, donc en 2022 ils se doivent de présenter les dossiers déjà engagés ou déjà cofinancés même s’ils ne sont pas encore réalisés ou même si certains ont déjà commencé comme un gros dossier sur le territoire s’appelant l’abattoir. Voilà l’esprit de ces tableaux là. Parfois, aux chiffres ils peuvent leur faire dire ce qu’ils
44 veulent mais les chiffres disent aussi la réalité, la vérité de ce territoire. Sur la partie 2022/2023, ce sont 88 dossiers pour un investissement hors-taxes prévisionnel sur les 17 communes et de la communauté d’agglomération de 23,5 millions d’euros hors-taxes. Ces deux chiffres montrent l’engagement de l’ensemble des 17 communes, et il les remercie car c’est une démarche un peu nouvelle sur leur territoire de travailler dans ce sens-là. Toutes les semaines et/ou tous les jours, dans les semaines à venir et les mois à venir que ce CRTE vivra avec éventuellement des enveloppes ou des démarches financières des uns et des autres en termes de financement devant arriver dans les prochains mois ou les prochaines années. Le Département, la Région seront bien sûr présents dans les comités de pilotage, etc..., par rapport au financement. Concernant les projets de maturation, ils peuvent imaginer que sur les projets de maturation il peut y avoir des projets pouvant devenir 2023, ça peut arriver, ça peut arriver également que des projets aujourd’hui affichés en 2023 glissent sur 2024, 2025. Il termine, en remerciant les services, Mme MASSON, Mme PIFFARETTI et M. CHEVALIER chargé de mission pour le travail réalisé y compris ces dernières semaines.
D’après M. le Président, il était nécessaire d’explicité ce genre de document et il remercie M. COSTORIER.
Selon M. BOUTRON, il y a deux jours, il a participé à une réunion du comité national de la biodiversité à Paris en visio et ils ont eu une présentation du fonds vert. Initialement, ils parlaient de 2 milliards d’euros mais les crédits de paiement étaient de 500 millions d’euros cela n’étant pas du tout la même chose. Il faudra voir un petit peu la réalité de la chose entre 2 milliards d’euros et 500 millions d’euros ce n’est pas vraiment pareil.
Pour M. COSTORIER, les 2 milliards sont des informations publiques, indiquées par les services de l’État lundi dernier. Ensuite, il ne connaît pas l’information des 500 millions d’euros de crédits de paiement car entre les enveloppes pour les investissements et les crédits de paiement, il y a toujours des différences entre les enveloppes et les crédits de paiement car normalement les crédits de paiement c’est par période sur l’année ou sur une période annuelle ou biannuelle. Mais les services de l’État ont affiché 2 milliards d’euros avec des enveloppes régionales à répartir par les Préfets de région dans les départements.
M. ARNAUD souhaite revenir 2 secondes sur la délibération ayant précédé le CRTE. Sur le CRTE, M. COSTORIER a dit ce qu’il avait à dire, il confirme les propos de M. BOUTRON, les 2 milliards ont été au moins présentés 10 fois en projet de loi de finances au Sénat chaque fois qu’il y avait un problème de financement fonds vert, pour lui il faut regarder de près les 500 millions, car il a l’impression que c’est encore une façon d’adoucir les territoires alors qu’il n’y a pas beaucoup d’argent sur le fonds vert à destination des territoires à programmer et à réaliser. Il faudra être très très vigilant. C’était pour réagir aux propos de M. BOUTRON. Il revient sur « nos territoires d’abord ». Il est un peu surpris, pour ne rien leur cacher car la délibération est passée très vite tout à l’heure, il a regardé les pièces annexes, il appelle l’attention de l’assemblée, il s’agit bien des financements de la région contractualisés jusqu’à la fin de leur mandat et même la première année du mandat suivant car ils sont sur 2023/2027, c’est quand même 8 millions d’euros de la région attribués à des dossiers du territoire et quand il regarde dans le détail - il vient de le faire à l’instant, il s’en excuse il n’était pas en commission l’autre jour – la ventilation, à part quelques dossiers de la communauté d’agglomération et des
45 dossiers essentiellement de la ville de Gap, il n’y a strictement aucun dossier en dehors de la ville de Gap pour leur territoire programmé dans le contrat des territoires avec la Région. Il en est fortement étonné, il voit un plan école sur la ville de Gap, ce dont il se réjouit, eux ils ont une école à reconstruire et à étendre sur Tallard qui est identifiée. Soit ils sont passés à côté de quelque chose, eux commune de Tallard et ils ont rien proposé, il aimerait comprendre comment ils se sont retrouvés à ne rien proposer, il est très surpris.
Pour M. le Président, il faut peut-être voir en interne, si rien n’a été proposé.
Selon M. ARNAUD, c’est la première hypothèse. La deuxième hypothèse, ils ont eu l’information la veille pour le lendemain, ils n’ont pas eu le temps de proposer. C’est la difficulté de la mutualisation, c’est-à-dire que la mutualisation entre la ville centre et l’agglomération fait que l’information pour la ville centre est parfaitement connue dans des délais courts par fonction et par nature, il ne fait aucun procès d’intention, c’est juste fonctionnel, pour eux il y a forcément des jours d’inertie et ils n’ont pas la possibilité de répondre aussi instinctivement ou instantanément. C’est une hypothèse, là aussi. Il aimerait savoir, effectivement, si ils ont été sollicités, au moins la commune de Tallard, pour le contrat territorial « nos territoires d’abord », si oui, ils verront en interne ce qui s’est passé, s’il n’y a eu aucune réponse. Il voit qu’un comité de pilotage s’est réuni le 22 septembre, le comité de pilotage, il l’imagine, c’est le comité de pilotage des présidents de l’intercommunalité concernée et non pas un comité de pilotage interne à l’agglomération. Il demande simplement des explications pour comprendre où il y a eu une défaillance. Car sur un programme de 60 millions d’euros pour la totalité de la fin de la mandature, il y a des dossiers de Saint-Étienne en Dévoluy, des dossiers à Saint-Bonnet, à Espinasses, à la Bâtie-Neuve et en dehors de Gap sur leur agglomération il n’y a aucun autre dossier. Il veut comprendre ce qui s’est passé, s’ils ont commis des erreurs ils balaieront devant leur porte. Il est surpris qu’ils aient commis une grosse erreur et ne pas avoir de dossier alors qu’ils ont des dossiers en attente de financement. Ils ont déposé - là il salue le travail fait sur le dossier porté par M. COSTORIER - ils ont été sollicités, ils ont répondu, ils ont leur liste de dossiers comme toutes les communes et là, ils sont totalement absents, toutes les communes sont absentes du contrat territorial. Il y a un vrai sujet, il aimerait comprendre ce qui s’est passé, tout simplement.
D’après M. le Président, il y a 2 types de contrats, s’il suit un peu l’actualité régionale. Il y a les territoires d’abord et les communes d’abord, étant 2 contrats différents. Les uns représentent les anciens CRET, ils ont été rebaptisés pour des raisons essentiellement de communication et les autres représentent en quelque sorte les FRAT. Autrement dit, s’ils ne se sont pas positionnés, c’est certainement car ils ont loupé quelque chose. Il ne voit pas pourquoi d’autres communes ou communautés se seraient positionnées et qu’eux n’ont pas répondu. Il y a eu de la communication, il le dit car il l’a vécu, il y a eu de la communication et des informations données à toutes les communes de la région et ils n’ont pas fait exception à ce type d’information. Il faut peut-être regarder en interne ce qui s’est passé, et pas systématiquement vouloir accuser il ne sait qui.
M. ARNAUD n’accuse personne. Il essaie de comprendre, selon des pratiques de qualité s’étant toujours imposées à la commune de Tallard, les processus. 8 millions d’euros sont attribués dans le cadre du contrat de région par la région à des projets du territoire, quand il regarde la liste, sans exception, pour leur
46 territoire intercommunal il n’y a aucun dossier en dehors de la ville de Gap, tant mieux si la ville de Gap a des dossiers, ce n’est pas son propos. Il se pose la question de savoir comment, alors qu’ils ont des projets, comme à Espinasses, comme à Agnières en Dévoluy, Avançon, La Bâtie-Neuve, comme ailleurs, comment ils ont pu passer eux à côté d’un contrat aussi fondamental pour leur financement sur la totalité du mandat alors qu’ils traquent tous, les uns, les autres, des financements pour leurs projets. C’est tout ce qu’il est en train de dire. Il ne met en accusation personne. Il essaie de comprendre où il y a eu un malaise, si sur les communes de leur agglomération ils sont tous passés à côté, ils battront leur coulpe, à un moment, c’est tellement gros, que quelque chose s’est passé, il n’arrive pas à comprendre quoi. C’est tout ce qu’il est en train de dire, ce n’est pas normal.
M. le Président va lui dire ce qui s’est passé. Leurs dossiers ont été remis trop tardivement et ils ont été réorientés vers ce qu’il disait tout à l’heure c’est-à-dire le deuxième dispositif s’appelant « nos communes d’abord ». Il ne faut pas en discuter là ce soir, il leur faut se retourner vers les services de la Région ayant enregistré tardivement leurs dossiers, il les cite : requalification du complexe sportif d’un montant estimé à 2,5 millions d’euros, montant Région sollicité 1 million, rénovation thermique et énergétique des bâtiments communaux de l’éclairage public et construction d’un réseau de chaleur d’un montant estimé à 500 000 € montant Région sollicité. Concernant ces deux projets : arrivés tardivement donc non inclus dans la programmation, ils ont été réorientés vers des crédits régionaux annuels classiques à savoir « nos communes d’abord ».
M. ARNAUD le remercie pour ces informations.
M. le Président, précise ne pas être ici au Conseil Régional.
Pour M. ARNAUD, M. le Président est aussi Conseiller Régional, c’est donc important, sur un territoire comme le leur, ils passent et ils sont un grand nombre à être passés à côté de ces financements de contractualisation, il y a un moment où un autre, s’ils ont eu des retards il y a une alerte - c’est bien au sein de l’agglomération qu’ils votent ou valident ces crédits - faite aux communes et cela renforce l’argument évoqué tout à l’heure, en début de séance, disant : il leur faut une mission d’assistance renforcée auprès des communes, pour que les petites communes, comme Tallard, proportionnellement à Gap, c’est une petite commune, il le rappelle régulièrement qu’elle fait 20 fois moins de population que la commune capitale, ils ont besoin effectivement d’un appui meilleur, il n’est pas normal de se retrouver dans des situations comme celle-ci. La Région ne leur a même pas porté à connaissance le fait qu’ils étaient, soi-disant en retard, ce qu’il ignore, car ils ont déposé les dossiers. Il ne vise pas M. le Président, s’il y a une colère froide, car il peut comprendre que sur 5 ans, ils passent à côté de financements de la Région pour une commune comme la leur, c’est grave.
Pour M. le Président, cela commence à bien faire l’histoire.
Selon M. ARNAUD, il s’exprime, ils sont en démocratie.
D’après M. le Président, ils ont envoyé au moins 5 mails à la commune de Tallard et ils n’ont jamais répondu.
47 Pour M. ARNAUD, ils regarderont, c’est possible.
M. le Président lui demande de regarder avant et de balayer devant sa porte avant de critiquer. Il vient d’avoir l’information, ils ont tous eu des mails, ceux ayant répondu sont inscrits, ils n’ont pas répondu, ils ont traîné pour répondre donc aujourd’hui qu’il regarde devant sa porte et après ils en discuteront. Pour M. le Président c’est bon.
M. ARNAUD, s’en excuse, il continue à s’exprimer autant qu’il veut, ils sont en démocratie, ils sont dans un conseil d’agglomération.
Pour M. le Président, ça suffit.
M. ARNAUD , défend avec ses Conseillers Municipaux, les intérêts de sa commune et ils ne peuvent pas eux sur une commune comme Tallard, passer à côté de financements contractualisés pour les 5 prochaines années. Si effectivement, ils ont eu une alerte et qu’ils n’ont pas été informés, il y a aussi le téléphone. Il rappelle, que de surcroît, ils ont eu une défaillance sur leur direction générale des services, et il sait pourquoi car leur directeur est aujourd’hui dans les services de la commune de Gap. Il croit, qu’il y a aussi une capacité à échanger par téléphone sur des enjeux aussi importants. Ils ne parlent pas d’un détail, ils parlent de financements pour les 5 prochaines années pour leur agglomération et pour les territoires.
Pour M. le Président, ils ont eu des mails, ils ne peuvent pas systématiquement téléphoner à tout un chacun pour leur dire : « dites au fait, il y a des possibilités à la Région pensez-y ». Ils sont arrivés tardivement, ils sont réorientés, c’est comme ça, il faut s’arranger avec la Région, car il est au-delà de Conseiller Municipal de Tallard aussi Sénateur des Hautes-Alpes, et il doit faire en sorte que leurs dossiers soient intégrés. Il ne peut pas toujours se replier sur les autres à la fois pour critiquer l’absence, que soi-disant, les autres n’apportent pas et ne pas agir à son niveau. Il est un élu national, qu’il aille taper à la porte du Président de la Région en lui demandant de bien vouloir accéder à ses demandes. C’est tout, ça s’arrête là.
M. ARNAUD (micro inactif) ils sont tous engagés dans leur territoire, il défend les Hautes-Alpes autant que nécessaire pour entretenir les financements venant de l’extérieur, il est très heureux des financements venant sur l’ensemble de leur territoire pour les 162 communes des Hautes-Alpes, pour la totalité des intercommunalités mais il n’a pas de leçon d’efficacité à recevoir, pas plus que sa commune. Il dit simplement, que sur un dossier comme celui-ci, dossier fondamental de financement contractuel, s’il y a effectivement une situation qui fait qu’un porté à connaissance n’a pas été suffisant et que des mails disant qu’ils n’ont pas été dans les délais, pour lui ils sont à taille humaine, leur permettant d’avoir des échanges. Il revient sur l’idée que leurs services doivent échanger entre eux et qu’il y a eu une vacance, comme il le sait, à la direction générale des services de la commune de Tallard, pour les raisons qu’il sait, car leur collaborateur est maintenant un de ses collaborateurs. Pour lui, il faut que tout le monde baisse d’un ton, y compris M. le Président.
M. le Président va baisser d’un ton, toujours est-il, il lui demande de faire le nécessaire pour que ces dossiers arrivent dans les temps.
48 M. ARNAUD l’en remercie.
M. le Président lui demande de ne pas en vouloir aux autres si toutefois ils ont une faiblesse dans l’envoi de leurs dossiers. Dans le dossier présenté par M. COSTORIER des petites modifications de dernière minute ont été apportées.
M. COSTORIER leur présente les tableaux mis sur les bureaux. Il s’agit de modifications pour s’adapter, il y a eu encore des modifications hier ou ce matin pour éviter que des chiffres ou des dossiers restent ou ne restent pas ou soient oubliés. Il leur est donc proposé des tableaux modifiés et réglementairement il y a nécessité à avoir l’unanimité pour présenter le dossier modifié.
Mme MAGALLON souhaite savoir pourquoi des lignes sont surlignées en jaune.
Pour M. COSTORIER ce sont les modifications apportées récemment ou des oublis qui étaient au travers de l’ensemble des fiches car c’est arrivé assez rapidement. Ils ont demandé quelques modifications à certaines communes pour que leur dossier fiches d’action soit le plus éligible possible au travers de cette démarche CRTE.
Mme MAGALLON souhaitait juste avoir confirmation que les modifications apportées, par rapport au premier tableau, étaient surlignées.
M. COSTORIER le confirme.
Mme ALLIX, dans la lignée de l’échange précédent, voulait savoir, si sur, par exemple, le CRTE, ils pouvaient avoir une ingénierie financière en aide car elle rejoint un peu le questionnement de M. ARNAUD, de constater l’existence de lignes et d’opérations financées, et ils n’en ont pas été informés. Elle ne sait pas qui, elle ne cherche pas forcément. Le Conseil Régional a demandé à la voir deux fois mais elle n’était pas disponible, elle prend donc sa part de ne pas avoir été là à ce moment. Par contre, pour elle, il y a un réel besoin dans les petites communes pour arriver à obtenir des lignes de financement, d’avoir un peu d’aide en termes d’ingénierie. Elle se demande si cela pourrait être envisageable dans le cadre par exemple du CRTE. Quand elle voit la quantité d’opérations inscrites et des sommes que cela représente, eux ils ont été plutôt modestes, finalement elle pense qu’ils feront passer davantage de fiches en 2023 et 2024.
Pour M. COSTORIER, ils en sont à une démarche CRTE pour afficher avec les maîtrises d’ouvrage restant communales pour les dossiers communaux, communauté pour les dossiers communautaires. Aujourd’hui, il n’y a pas les moyens techniques au sein de la communauté d’agglomération pour faire de la maîtrise d’ouvrage déléguée, il le dit de cette façon-là, version d’il y a quelques 10 ans au travers de leur territoire Tallard-Barcillonnette. Aujourd’hui, ils sont dans des démarches clairement de territoire, ils sont en train d’élaborer un projet de territoire comme ils le savent tous et arrive ce CRTE - comme ils l’ont déjà dit à plusieurs reprises, en particulier au mois de juin dernier lors de la délibération - permettant à tous leurs dossiers élaborés par les communes et la communauté d’agglomération d’être mis en avant au travers des financements d’État en particulier pour devenir prioritaires au même titre que des dossiers étant dans d’autres territoires, sans le CRTE, ils le savent, ce que seraient devenus dans l’avenir ces financements. L’État souhaite des CRTE, c’est dans cette démarche là
49 et en même temps le projet de territoire est en train de se finaliser et ce sont tous des dossiers vivants. Troisième point, il y a également le fonds vert qui arrive avec des enveloppes globales annoncées, avec des effets d’annonce, etc... Même si globalement il y a moins d’argent, ils auront une enveloppe départementale, au mieux ils se positionnent, au plus ils pourront en obtenir, c’est la démarche territoriale, à ce moment-là, au travers du montage CRTE, voilà la démarche du CRTE.
D’après Mme ALLIX, c’était pas forcément en termes de maîtrise d’ouvrage déléguée qu’elle sollicitait, c’était davantage en termes d’accompagnement sur l’ingénierie financière et les lignes qu’ils peuvent arriver à retirer. Elle entend tout à fait qu’il y a le volet intercommunalité et le volet communal. L’idée n’est pas de faire de la maîtrise d’ouvrage, c’est pas ça, ce n’est pas technique, c’est uniquement financier. Après, si ce n’est pas possible, ce n’est pas possible.
Pour M. le Président, c’est possible. Ils n’ont jamais refusé à un Maire souhaitant un entretien avec le responsable subventions de l’agglomération de venir en discuter et de se faire aider. Il faut le faire.
Mme ALLIX en prend note, elle n’y avait pas forcément pensé, c’est là, à la suite des discussions de ce soir qu’elle y pense. Elle n’y manquera pas.
Mme DAVID, avant de passer à l’acceptation de ce tableau modifié, voudrait poser quelques questions et faire une remarque. Ce débat assez vif venant d’être mené, pour elle, ils touchent là un défaut de fonctionnement de leur agglomération. Sur ce sujet précis, elle trouve effectivement très dommageable mais d’une certaine façon pas très étonnant que toutes les communes de l’agglomération, excepté la commune de Gap, soient passées à côté des délais pour déposer ces dossiers. S’ils travaillaient dans l’agglomération dans un réel esprit de coopération et de mutualisation au sens noble du terme, pour elle, une chose pareille n’aurait pas pu arriver. Elle ne va pas y aller par 4 chemins, ils savent tous ses méthodes de gouvernance et là clairement ce qui est pointé c’est son incapacité à travailler en coopération et dans un intérêt mutuel dans l’intérêt de tout le territoire avec les autres communes. Ils en ont eu un exemple dans le Champsaur aussi par rapport à l’alimentation en eau de la ville de Gap. Elle ferme cette parenthèse et elle va revenir sur la délibération proposée. Elle est quand même perplexe par rapport à ces changements de montants de dernière minute arrivant sur la table, comme des champignons. Des tableaux de chiffres, dont ils doivent prendre acte, accepter les modifications tombant du ciel. Elle voudrait relever une phrase dite tout à l’heure l’ayant fascinée : « les chiffres disent la réalité, la vérité du territoire ». Peut-être que les chiffres disent la vérité du territoire, mais il lui semble qu’ils ne disent pas la vérité des intentions ni des politiques menées. Car dans tous les tableaux présentés, tous les chiffres sont différents. La vérité elle est où, sincèrement elle se le demande. Est-ce intentionnel ou non. Ensuite, il a dit que le schéma directeur n’était pas terminé et que ces fiches actions devaient être intégrées dans le schéma directeur de l’agglomération ou devaient être liées, ou seraient modulées en fonction de, ou alors elle a mal compris, donc elle se demandait comment ça pouvait s’harmoniser dans la mesure où il y a des choses devant avancer ensemble et n’étant pas forcément compatibles. Quelle est la compatibilité entre les deux et quels sont les délais, c’est sa question.
50 M. COSTORIER donne quelques éléments de réponse à ces interrogations pour clarifier encore une fois car ils sont sur 2 délibérations cela entraînant un peu des mélanges et des incompréhensions. Les fiches et l’évolution des fiches avec des chiffres ils en sont à une première phase, sachant que le premier comité de pilotage se réunira le 14 ou 15 février. Ces chiffres ce sont uniquement des chiffres portés, amenés par les communes, c’est tout simplement les chiffres des communes. Au niveau de la communauté, ils font un rassemblement de ces dossiers dans le cadre d’une méthode, au travers d’un projet pour l’évolution du territoire sur un certain nombre de thématiques. Des thématiques nouvelles ou des dossiers nouveaux, ils sont dans des fiches actions. Les dossiers vont être proposés et déposés par les maîtres d’ouvrage que sont les communes ou la communauté d’agglomération. Ils ne bidouillent pas les chiffres, ce n’est pas leur intention, ni la démarche. Les communes ont la maîtrise des chiffres. Ils sont pour la plupart des dossiers de 2023 et d’ailleurs ils n’ont pas mis les chiffres sur les dossiers maturation car ils n’en ont pas la possibilité, les communes ou la communauté pour les dossiers maîtrise d’ouvrage des communautés n’ont pas la possibilité d’afficher ils n’en sont pas encore aux chiffres définitifs des projets. Il se permet de le dire car ils sont tous les jours dans les communes à travailler pour répondre et essayer de trouver des financements avec des fonds. Voilà la démarche du CRTE. Les communes apportent des modifications sur les chiffres.
Mme DAVID (micro inactif) elle ne connaît pas la problématique des autres communes par contre elle connaît un petit peu celle de Gap. Elle a regardé les chiffres donnés pour le coût total, il est dit que les chiffres sont amenés par les communes, coût prévisionnel et en fait ces chiffres ne correspondent pas au plan pluriannuel d’investissement présenté en conseil municipal le 2 décembre. Pour les mêmes projets les chiffres sont différents, elle s’en étonne.
Pour M. COSTORIER, ils sont en communauté d’agglomération, ce sont les communes qui apportent les chiffres, il ne peut pas dire si les chiffres sont bons ou mauvais, ça ne le regarde pas. Chaque commune est maître de ses dossiers et reste maître de ses dossiers à tous les niveaux : décisionnel, montants, choix des entreprises demain ou après-demain, obtention de financements, etc...
M. ARNAUD remercie M. le Président de ces échanges permettant de clarifier un certain nombre d’éléments. Il apprécierait, s’il en est d’accord, qu’en tant que Président il fasse état au Président de Région, par un courrier, des échanges tenus et qu’il puisse, éventuellement, au vu de sa casquette également de Conseiller Régional, plaider pour rediscuter de la situation de leurs communes, en particulier celle de Tallard, mais également des communes - ce n’est pas seulement Tallard - n’ayant pas été inscrites dans ces contrats, sur ce dispositif régional. Il a fait quelques recherches après leurs échanges, il semblerait, de surcroît, que pour les communes labellisées petites ville de demain, leurs projets soient rattachés prioritairement au type de contrat dont ils viennent de parler « les territoires d’abord ». Au moins à double titre, si M. le Président avait la gentillesse de les relayer, lui il fera son travail par ailleurs auprès de la Région, ils pourraient peut- être sortir par le haut de la discussion un peu vive, car ils sont passionnés par leur territoire et par leur action, qu’ils ont eu ce soir. Il l’en remercie par avance. Selon M. le Président, pour pouvoir faire voter, il faut que les modifications faites dans ce document soient acceptées à l’unanimité avant de faire le vote final. Il demande s’ils sont d’accord pour voter un document modifié sur table pour des raisons essentiellement chronologiques.
51 Mise aux voix les modifications sont adoptée à l’unanimité.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. ARNAUD (micro inactif) n’a pas entendu la réponse quand il lui a suggéré s’il pouvait les accompagner pour plaider auprès de la Région une prise en compte positive des dossiers de la commune de Tallard et peut-être d’autres dossiers des communes de la communauté d’agglomération.
M. le Président lui répond par l’affirmative. Ce n ’est pas parce qu’il ne répond pas qu’il ne fait pas.
M. ARNAUD n’en doute pas, mais il préfère des réponses explicites.
M. le Président lui rappelle que la deuxième vice-présidente de la Région est embrunaise et il fera également une démarche envers elle pour qu’elle les appuie de façon à obtenir gain de cause.
Pour M. ARNAUD, ils seront main dans la main.
Selon M. le Président cela lui fait extrêmement plaisir.
21 - Avenant portant prorogation du Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
Le Conseil Communautaire a approuvé par délibération du 11 Février 2015 les enjeux et orientations du Contrat de Ville 2015/2020 signé le 22 Avril 2015.
Ce type de contrat s’inscrit dans une stratégie de développement le considérant comme un instrument d’action publique devant contribuer à réduire les disparités et les inégalités sociales. Sur Gap, les territoires concernés sont le quartier prioritaire du Haut Gap et les quatre quartiers de veille : le Centre-Ville, Molines- Saint-Mens, Fontreyne et Beauregard.
Suite à la circulaire du 22 Janvier 2019 prévoyant la prolongation des Contrats de Ville jusqu’en 2022, le conseil communautaire a approuvé cette prolongation pour Gap sur 2021 et 2022.
Aujourd’hui, dans un contexte national de réflexion profonde sur les contours, les contenus et l’avenir des contrats de ville qui n’a pas encore abouti, la Loi n°2021- 1900 de finances pour 2022 a acté leur prorogation, pour une année supplémentaire en 2023.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des commissions Aménagement du Territoire et Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 30 Novembre 2022,
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant de prorogation du Contrat de Ville.
52 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
22 - Habitat/Logement : Adoption du Programme Local de l'Habitat 2022-2027
Cette délibération s’inscrit dans le cadre réglementaire de la procédure d’approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Par délibération en date du 30 juin 2022, le conseil communautaire a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat de Gap-Tallard-Durance pour la période 2022-2027 intégrant les avis des 17 communes membres et du syndicat mixte du SCOT de l’aire gapençaise.
Conformément aux articles L.302-2 et R.302-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet a été transmis pour avis au représentant de l’Etat dans le département le 12 juillet 2022.
Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Le représentant de l’Etat peut également adresser, dans un délai d’un mois, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
En cas d’avis défavorable ou de réserves émises par le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) sur le projet de PLH, le représentant de l’Etat peut adresser, dans un délai d’un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
Ainsi, par courrier en date du 11 août 2022, la Préfète du Département a formulé dans son avis une demande de modifications du projet du premier PLH de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Synthèse de l’avis en date du 11 août 2022 exprimé par l’Etat
Ces modifications devront a minima :
• apporter les corrections matérielles soulevées ;
• répondre aux points d’incompatibilité du SCoT (au-delà des justifications présentées dans la délibération du 30 juin 2022), en cohérence avec les objectifs nationaux et régionaux portés par le SRADDET en cours de modification ;
• renforcer la diversité de l’offre de logements en intégrant pour l’ensemble des communes concernées par des objectifs de production de logements locatifs sociaux une typologie de financement (PLAI, PLUS, PLS) avec plus de 30% de PLAI ; cela implique également de dissocier les objectifs de production de logements pour Curbans et Claret ;
• permettre une plus grande opérationnalité du PLH en prévoyant une stratégie foncière cohérente à l’échelle de la communauté d’agglomération en lien avec l’EPF PACA.
53 En date du 1er septembre 2022, le bureau du CRHH a émis un avis favorable avec réserves sur le projet, lesquelles ont été reprises dans l’avis du Préfet des Hautes- Alpes le 29 septembre 2022.
Synthèse de l’avis exprimé par le CRHH en date du 1er septembre 2022 Avis favorable sans réserve : 27 membres.
Avis favorables avec réserves : 2 membres (EPF et CFDT).
Il est ainsi précisé que les modifications demandées a minima dans l’avis des services de l’Etat soient apportées.
L’EPF PACA demande des clarifications sur 2 opérations pour lesquelles un conventionnement EPF/commune est acté à Tallard ou prévu à La Saulce. La CFDT demande d’intégrer les points suivants : suivi régulier du PLH, prise en compte des publics spécifiques et réalisation des objectifs du CRHH en matière de logements sociaux.
En date du 29 septembre 2022, le Préfet du Département a formulé un deuxième avis reprenant les réserves émises par le CRHH ainsi que les observations formulées dans son 1er avis.
Synthèse de l’avis en date du 29 septembre 2022 exprimé par l’Etat Ces modifications devront a minima :
• apporter les corrections matérielles soulevées ;
• améliorer les densités sur les communes suivantes : Châteauvieux, Jarjayes, Neffes et Sigoyer pour assurer la compatibilité avec le SCoT de l’aire gapençaise. Augmenter la densité sur la commune de Curbans, en cohérence, même si la commune est hors du SCoT approuvé en 2014 ; • apporter des précisions concernant les opérations de mixité sociale projetées sur les communes de Tallard (environ 150 logements) et La Saulce (environ 50 logements) identifiées par l’EPF PACA pour un portage foncier ; • renforcer la diversité de l’offre de logements en intégrant des objectifs précis de production de logements locatifs sociaux. Ces objectifs devront prévoir une typologie de financement variée (PLAI, PLUS, PLS) avec plus de 30% de PLAI. Cela implique également de dissocier les objectifs de production de logements pour Curbans et Claret ;
• permettre une plus grande opérationnalité du PLH en prévoyant une stratégie foncière cohérente à l’échelle de la communauté d’agglomération en lien avec l’EPF PACA.
Suite de la procédure
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance tient compte des observations émises par l’Etat et le CRHH.
Des échanges ont eu lieu entre l’agglomération, la DDT et le SCoT afin de permettre au PLH de rentrer en phase opérationnelle le plus rapidement possible tout en tenant compte des remarques de l’Etat et du CRHH.
Afin de pouvoir intégrer ces modifications tout en respectant la période de référence du PLH soit 2022-2027, il a été décidé, suite aux échanges entre la communauté d'agglomération et la DDT des Hautes-Alpes, d'approuver le PLH au présent conseil communautaire sans modification portée au document arrêté le 30
54 juin 2022 mais avec un texte de délibération qui engage l’agglomération à modifier le PLH avant le 1er juillet 2023 afin d’intégrer les demandes de modifications de l’Etat et du CRHH.
La présente délibération a ainsi fait l'objet d’échanges entre la DDT des Hautes- Alpes et la communauté d’agglomération aboutissant aux engagements pris par l’agglomération, inscrits ci-dessous, permettant de répondre aux demandes de modifications de l’Etat et du CRHH.
Modifications et compléments qui seront apportés au projet de PLH :
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance tient compte des observations émises par l’Etat et le CRHH et le projet de PLH sera complété avec les modifications présentées ci-dessous avant le 1er juillet 2023.
• Demande de l’Etat : répondre aux points d’incompatibilité du SCoT (au-delà des justifications présentées dans la délibération du 30 juin 2022), en cohérence avec les objectifs nationaux et régionaux portés par le SRADDET en cours de modification
Modifications apportées par la Communauté d’Agglomération :
Dans le volet Orientations du PLH (p.122) rappel des autorisations de logements depuis 2013 :
« En l’état, la production de logements neufs sur la durée du PLH repose sur la fourchette haute définie par le SCoT.
Bien que certaines communes dépassent les objectifs qui leur sont alloués, au regard des logements autorisés entre 2013 et 2021 et des projets de logements envisagés entre 2022 et 2027, aucune des catégories de l’armature urbaine et rurale n’excède les objectifs hauts définis par le SCoT.
Sur la période 2028-2032, il devrait rester à l’agglomération entre 518 et 2 563 logements à produire. »
Il est proposé de remplacer le tableau existant par le tableau ci-dessous :
Pour rappel, les objectifs propres à chaque commune sont mentionnés dans les fiches communes.
• Demande de l’Etat : améliorer les densités sur les communes suivantes : Châteauvieux, Jarjayes, Neffes et Sigoyer pour assurer la compatibilité avec le SCoT de l’aire gapençaise. Augmenter la densité sur la commune de Curbans, en cohérence, même si la commune est hors du SCoT approuvé en 2014.
55 Modifications apportées par la Communauté d’Agglomération :
• Repréciser la méthode utilisée et ses résultats (p.99 Diagnostic, p.118 Orientations)
Cette méthode travaillée avec les communes et les services de l’Etat a fait ressortir les gisements fonciers mobilisables à destination des logements sur la durée du PLH. Il s’agit d’une identification de l’offre foncière, de son utilisation, de la mutabilité des terrains et d’une capacité à accueillir les logements définis dans la programmation du PLH, tels que préconisés dans le CCH.
108 ha ont été identifiés entre 2022 et 2027 (dont 64 en zone U et 36 en zone AU). La zone AU présente davantage de visibilité pour les élus (OAP, acquisitions foncières anticipées, outils d’aménagement…) que la zone U qui concentre des terrains souvent propriétés de particuliers.
/!\ Les gisements repérés dans le PLH ne constituent pas la réalité exacte du foncier qui sera mobilisé pour la construction des logements projetés durant les six années à venir. Ils ne constituent pas la consommation foncière réelle projetée sur l’agglomération. Ces gisements devront en effet répondre aux documents d’urbanisme en vigueur (PLU) qui doivent eux-mêmes intégrer les objectifs du ScoT en terme de densité et les récentes implications de loi Climat et Résilience (ZAN),
Ces gisements ont été définis au regard du parcellaire actuel. Ils n’ont pas fait l’objet du découpage post-projet de logement dans la mesure où la connaissance de ces projets et de la surface foncière retenue in fine n’étaient pas arrêtés au moment de l’élaboration du PLH. De ce fait, la densité calculée ne peut être considérée comme un reflet de la réalité.
Ces gisements fonciers devront tenir compte des attendus de la Loi Climat et Résilience. Cette loi implique que la consommation foncière 2021-2031 soit au moins inférieure à la moitié de la consommation de la décennie précédente. Le SRADDET de la Région Sud, le SCoT de l’aire Gapençaise et les PLU des communes devront intégrer cette nouvelle réglementation (soit avant août 2027 pour les PLU).
• Rappel de la nécessité de mettre en œuvre l’observatoire de l’habitat et du foncier dès l’approbation du PLH pour affiner la connaissance, notamment du foncier disponible, et le suivi des projets, de l’impact de la Loi Climat (p. 118 Orientations).
La constitution de l’observatoire est une nécessité et permettra d’élaborer une méthodologie harmonisée et partagée par tous (Agglomération, communes, SCoT, services de l’Etat, Région Sud…) pour ainsi suivre l’avancée des projets et évaluer la consommation d’espace, un enjeu d’autant plus important dans le cadre du ZAN (zéro artificialisation nette). Des travaux sont en effet actuellement à l'œuvre pour adopter une méthode de calcul harmonisée pour évaluer la consommation foncière pour le ZAN. Ces travaux sont menés à l’échelle nationale, régionale et locale.
Il sera rajouté également, en substitution du tableau p.119, le chapitre ci-dessous rappelant les règles du SCot en matière de densité et mettant en évidence les outils existants que les communes peuvent mobiliser pour encadrer la construction.
Rappel des règles de densité définies dans le SCoT de l’aire gapençaise.
56 Le PLH doit être compatible avec le SCoT. Or le SCoT fixe aux documents d’urbanisme communaux (PLU) des objectifs de densités moyennes. Ces objectifs de densité sont différenciés selon la place occupée par une commune dans l’armature urbaine et rurale définie dans le SCoT.
Armature urbaine et rurale
Densité moyenne pour les nouvelles
constructions dans les zones U libres
et AU libres
Ville centre:
Gap 25 logements/ha
Bourgs principaux :
Tallard 20 logements/ha
Bourgs relais :
La Saulce 15 logements/ha
Bourgs locaux :
Neffes/Pelleautier/Sigoyer/
Châteauvieux/La Freissinouse/Jarjayes
au moins 15 logements/ha Villages :
Fouillouse/Lardier-et-Valença/Vitrolles/
Lettret/Barcillonnette/Esparron
Le respect des objectifs de densité définis dans le SCoT constitue un enjeu majeur de développement maîtrisé du territoire, en particulier pour les communes de première couronne (notamment Châteauvieux, Jarjayes, Sigoyer et Neffes). Les objectifs de densité définis par le SCoT doivent être intégrés par les communes dans leurs PLU.
Plusieurs outils sont à disposition des communes pour favoriser la densité. Le recours aux OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) est l’outil le plus adapté.
L’OAP peut être mise en place au travers d’une modification simplifiée du PLU. L’OAP favorise la diversification des formes d’habitat au sein d’une même opération, permettant d’atteindre l’objectif de densification.
Le recours à un phasage de l’ouverture à l’urbanisation (zones AU) peut également être envisagé afin de maîtriser la consommation foncière.
• Demande de l’Etat : “renforcer la diversité de l’offre de logements en intégrant des objectifs précis de production de logements locatifs sociaux. Ces objectifs devront prévoir une typologie de financement variée (PLAI, PLUS, PLS) avec plus de 30% de PLAI. Cela implique également de dissocier les objectifs de production de logements pour Curbans et Claret.”
Modifications apportées par la Communauté d’Agglomération :
Dans le volet orientations du PLH, p.121 tableau logements sociaux : Les chiffres concernant les communes de Curbans et Claret seront dissociés. Concernant la typologie de financement des logements sociaux, le PLH sera modifié pour inscrire l’objectif suivant :
57 “Les objectifs concernant la part de PLAI dans la production de logements sociaux sont de 15% en moyenne sur l’ensemble de l’agglomération.
Conformément à la loi, il conviendra de maintenir dans le PLH l’obligation pour la commune de Gap, soumise à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, d’un objectif minimum de 30 % de logements sociaux de type PLAI et d’un maximum de 30 % de PLS dans les projets de logements sociaux. L’objectif est de maintenir 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du parc de logements de la ville.”
Il est également rajouté le paragraphe suivant rappelant les aides majorées apportées par l’Etat pour la production de PLAI :
“L’Etat accorde des aides majorées pour la production de PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Ainsi, les conditions de financement du logement social dans les Hautes-Alpes en 2022 sont rappelées dans le tableau ci-dessous :
Montant moyen de subvention
Neuf Acquisition Amélioration
Acquisition
Amélioration
* sur un immeuble
d'avant 1948 ou
* sur Gap et
Briançon (Action
Coeur de Ville)
Acquisition
Amélioration sur une
opération de moins de 15
logements et travaux
avec un coût supérieur à
1000€/m² de surface
utile
PLAI
adapté 18 360€ 18 360€ 18 360€ 18 360€
PLAI 9 800€ 13 200€ 16 600€ 20 000€
PLUS 0€ 3 400€ 6 800€ 10 200€
PLS 0€ 0€ 0€ 0€
Source : PV réunion de programmation 2022 du logement locatif social dans les Hautes-Alpes/DDT 05
Cette modification répond également à l’avis favorable de la CFDT sous réserve d’intégration de quelques points et notamment : “réaliser les objectifs du CRHH en matière de logements sociaux”.
• Demande de l’Etat : “permettre une plus grande opérationnalité du PLH en prévoyant une stratégie foncière cohérente à l’échelle de la communauté d’agglomération en lien avec l’EPF PACA”.
Modifications apportées par la Communauté d’Agglomération :
Dans le Programme d’Action p.133, Action 4 : Valoriser et développer des outils de stratégie foncière
• Ajout à la mise en œuvre de cette action :
“L’Agglomération se réserve la possibilité de convention avec l'EPF si nécessaire et si cela ne lui génère aucune dépense. L’ensemble des coûts du portage des projets sera à la charge des communes qui sont les maîtres d’ouvrage.”
58 • Demande de l’Etat : “ apporter des corrections matérielles au projet”, à savoir :
• “retirer la référence à la résidence des Farelles dont la rénovation est en cours et ne peut être comptabilisée dans les projets du PLH,
• Modifier la programmation du Carré de l’imprimerie à Gap,
• Mettre à jour la fiche communale de Pelleautier concernant son PLU ainsi que celle de Tallard concernant l’opération de la Garenne,
• Répondre aux obligations du SDAGV en requalifiant l’aire d’accueil des Argiles et réaliser un diagnostic relatif à la sédentarisation des ménages implantés aux « Hirondelles » et si nécessaire, prévoir la création de 4 à 6 terrains familiaux.”
Modifications apportées par la Communauté d’Agglomération :
• modifications des fiches des communes concernées :
• Gap : référence à la résidence des Farelles retirée du paragraphe sur le parc existant (pour rappel, le programme des Farelles n'était pas décompté dans les objectifs logements réhabilités du PLH ).
• Tallard : les objectifs logements ont été actualisés afin d’intégrer l’opération de la Garenne (50 logements prévus d’ici 2027, 50 autres logements au-delà). Les objectifs logements de Tallard ayant été actualisés, la fiche communale se trouve en annexe de la délibération.
• Pelleautier : référence à “une réflexion en cours pour engager une révision du PLU” retirée de la fiche communale.
• Modifier toutes références aux corrections matérielles :
• Actualisation programmation Carré Imprimerie : 81 Logements locatifs sociaux et 26 en accession sociale soit 107 logements
• Dans le programme d’actions, Action 11 : Garantir les conditions d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage, p. 146
• Retrait du Nota Bene dans la mise en œuvre de cette action :
“Requalifier l’aire permanente des Argiles en maintenant une capacité de 20 emplacements d’ici 2024 pour se mettre en conformité avec le décret 2019-1478.”
• Remplacer « participer au groupe de travail qui sera mis en place par le SDAGDV concernant les situations de sédentarisation » par :
“Réfléchir sur les situations de sédentarisation”.
• Demande de l’EPF (CRHH) : “demande de clarification sur 2 opérations à Tallard et La Saulce”
Modifications apportées par la Communauté d’Agglomération :
• Mise à jour de la territorialisation des logements détaillée dans les Orientations et dans le programme d’actions de ces communes :
Tallard : 150 logements sur 6 ans au lieu de 175
La Saulce : 112 logements sur 6 ans au lieu de 90.
59 Le nombre total de logements prévu sur l’agglomération passe ainsi de 2499 (soit 417/an) à 2488 (soit 415/an).
Les objectifs logements des communes de Tallard et La Saulce ayant été actualisés, les fiches communales telles qu’elles seront mises à jour se trouvent en annexe de la délibération.
• Demande de la CFDT (CRHH) : “intégrer les points suivants : suivi régulier du PLH, prise en compte des publics spécifiques et réalisation des objectifs du CRHH en matière de logements sociaux”.
Modifications apportées par la Communauté d’Agglomération :
• Compléter Action 9 dans mise en œuvre
- Participation au suivi du PDLAHPD du 05,
- Communiquer dans le « Mag de l’agglo » sur les opérations intergénérationnelles de l’agglomération.
• Compléter Action 10 dans mise en œuvre
- Communiquer dans le « Mag de l’agglo » sur les opérations intergénérationnelles de l’agglomération.
• Compléter Action 13 dans mise en œuvre
- Améliorer la connaissance sur les logements adaptés et adaptables et les besoins. • Intégration des objectifs 2022 du CRHH concernant la typologie logement social
-cf. infra “objectifs PLAI”.
La communauté d’agglomération s’engage à apporter les modifications telles qu’elles sont écrites dans la présente délibération.
Ces modifications, qui seront intégrées au document du PLH avant le 1er juillet 2023, ont fait l’objet d’échanges avec les services de l’Etat et permettent ainsi d’approuver aujourd’hui le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 de l’agglomération Gap-Tallard-Durance, tel qu’arrêté lors du conseil communautaire du 30 juin 2022.
Au terme de l’adoption du PLH proposé au vote ce jour, celui-ci sera transmis aux personnes morales associées à son élaboration ainsi que la présente délibération reprenant les modifications qui seront apportées au PLH d’ici le 1er juillet 2023.
Conformément à l’article L. 302-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, le PLH 2022-2027 de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance deviendra exécutoire dans un délai de deux mois après sa transmission au représentant de l’Etat.
En application de l’article L.302-3 du Code de la construction et de l’habitation, un bilan annuel du PLH sera fait par l’agglomération ainsi qu’un bilan triennal de réalisation du PLH communiqué au Préfet et au CRHH.
Selon M. CHENAVIER ce projet a été transmis pour avis au représentant de l’État dans le département le 12 juillet 2022. Ce projet fait en concertation avec les services de l’État et après avoir fait plusieurs bureaux exécutifs et comités de pilotage, ils ont été surpris des retours de ces services. Par le premier courrier en date du 11 Août 2022, la Préfète du département, a formulé dans son avis une
60 demande de modification du projet du premier PLH de la communauté d’agglomération. En date du 1er septembre 2022, le bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) a émis un avis favorable avec réserves sur le projet, lequel a été repris dans un 2e avis du Préfet des Hautes-Alpes, car le Préfet a changé entre-temps, le 29 septembre 2022 avec une synthèse de l’avis exprimé par le CRHH en date du 1er septembre 2022, qui pour information, notait un avis favorable sans réserve par 27 membres et un avis favorable avec réserves de 2 membres : l’EPF et la CFDT. Donc en date du 29 septembre 2022 le Préfet du département a formulé un 2e avis, reprenant les réserves émises par le CRHH et les observations formulées dans son premier avis. Il ne va pas rentrer dans tous les détails des modifications mais globalement, afin de tenir les délais, ils ont échangé vivement avec les services de l’État, à plusieurs reprises, et ils sont arrivés à trouver un accord proposant ce soir l’adoption du PLH dans l’état arrêté en juillet dernier avec dans la délibération de ce soir, des modifications à y apporter et ils s’y engagent pour le faire avant le 1er juillet 2023. C’est tout simplement pour éviter de décaler le PLH dans le temps car ils y travaillent depuis plusieurs années dessus, c’est donc la délibération de ce soir. Il va juste reprendre quelques petits détails sur les avis de la Préfecture et du CRHH. L’un des avis et demande de l’État a été de répondre aux points d’incompatibilité du SCOT, au-delà des premiers justificatifs présentés dans la délibération du 30 juin. Ils ont discuté et ils se sont mis d’accord avec les services de l’État pour proposer de remplacer le tableau existant du PLH par le tableau présent dans les annexes, reprenant globalement les mêmes données mais reprécisant, avec l’armature urbaine, les différents chiffres. La deuxième demande de l’État était d’améliorer la densité sur les communes suivantes : Châteauvieux, Jarjayes, Neffes et Sigoyer. En fait, il y a eu une incompréhension des données mises dans le PLH, ils ont donc reprécisé la méthode utilisée, c’est-à-dire ce qui apparaît en foncier disponible dans le PLH ce sont des gisements mobilisables et pas forcément mobilisés, cela leur donne l’opportunité de s’en servir. Effectivement, par rapport aux gisements fonciers détectés sur ces communes et le nombre de logements à y faire, il y a, s’ils font juste un prorata, une densité énorme mais ce n’est pas du tout le sens du PLH, ce sont 2 choses différentes, le nombre de logements et le gisement potentiellement mobilisable. Ils ont donc reprécisé cela dans le PLH. Il y a eu également la nécessité de mettre en œuvre l’observatoire de l’habitat et du foncier dès l’approbation du PLH, c’est une demande de l’État, ils l’ont rajoutée. L’État leur a aussi demandé de rappeler les règles de densité définie dans le SCOT de l’aire Gapençaise, le PLH n’a pas vocation à être au dessus ou en dessous du SCOT, mais il leur a été demandé de rappeler tout simplement les règles. Ils ont rajouté, toujours au niveau de l’armature urbaine les densités par hectare à savoir : centres, bourgs principaux, bourgs relais, bourgs locaux et villages. C’est un rappel du SCOT rien de plus, rien de moins. Une autre demande de l’État, était de renforcer la diversité de l’offre de logements en intégrant des objectifs précis de production de logements locatifs sociaux. Ces objectifs devront prévoir une typologie de financement variée (PLAI, PLUS, PLS) avec plus de 30 % de PLAI. C’est une modification demandée ; après de vives discussions ils sont tombés d’accord pour ajouter les objectifs concernant la part de PLAI dans la production de logements sociaux sont de 15 % en moyenne sur l’ensemble de l’agglomération. Il rappelle l’objectif de Gap de 30 % de logements sociaux de type PLAI. Au vu de la teneur des logements sociaux de Gap, les 15 % devraient être atteints. L’État leur a également demandé de préciser des règles de financement, c’est-à-dire que l’État accorde des aides majorées pour la production de PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), ils ont donc rajouté à leur demande un tableau de financement en fonction des types de logements : PLAI adapté, PLAI,
61 PLUS, PLS. C’est une modification faite en concertation avec eux, d’ailleurs cette modification reprend également un des avis favorable de la CFDT qui était avec réserves. Une autre demande de l’État étant de permettre une plus grande opérationnalité du PLH en prévoyant une stratégie foncière cohérente. Ils ont donc rajouté, à l’échelle de la communauté d’agglomération, en lien avec l’EPF PACA, la phrase suivante : l’agglomération se réserve la possibilité de conventionner avec l’EPF, si nécessaire, et si cela ne lui génère aucune dépense. L’ensemble des coûts de portage de ces projets sera à la charge des communes en étant les maîtres d’ouvrage. Pour rappel, l’EPF est là pour soutenir certains projets mais il ne souhaite pas directement faire des conventions avec les communes avec des niveaux de projets insuffisants selon eux, aussi il se retourne vers l’agglomération pour traiter directement avec. L’agglomération sera là au même titre que si la commune avait conventionné directement avec l’EPF c’est-à-dire que toutes les charges de cette convention seront adossées à la commune et non à l’agglomération. La dernière demande de l’État était d’apporter des corrections matérielles au projet ; il ne va pas en faire la liste, elle a relevé plusieurs erreurs matérielles, ils les corrigeront sans problème d’ici le 1er juillet 2023. Ensuite le CRHH leur a demandé de clarifier 2 opérations à Tallard et à la Saulce. Ils le font dans cette délibération et ils vont le faire d’ici le 1er juillet 2023. Le CRHH a demandé également au niveau de la CFDT, d’intégrer un suivi régulier du PLH, la prise en compte des publics spécifiques et la réalisation des objectifs du CRHH en matière de logements sociaux. Il ne rentrera pas dans le détail de tout cela mais globalement ils vont modifier les différentes actions pour répondre à cette problématique.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunies le 30 novembre 2022 :
Article 1 : d’adopter le projet de Programme Local de l’Habitat 2022-2027 de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance avec sa synthèse ;
Article 2 : d’intégrer, afin de prendre en compte les observations du Préfet des Hautes-Alpes et du CRHH, les modifications retranscrites dans la présente délibération ainsi que dans les deux annexes (les fiches communales de Tallard et La Saulce) dans le document du PLH d’ici le 1er juillet 2023 ;
Article 3 : de mettre en oeuvre des mesures de publicité prévues à l’article R. 302-12 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
M. ARNAUD a une demande de précision et une question. Quand M. CHENAVIER évoque, le fait, que dans les prochains jours il y aurait modification sur un des dossiers de Tallard, de quoi s’agit-il ? Concernant la question du non engagement financier de l’agglomération dans le cadre de conventions avec l’EPFR, s’il a bien compris les propos de M. CHENAVIER, dans l’hypothèse où une opération serait un peu compliquée dans une commune membre de l’agglomération et pour couvrir une partie du risque de cette opération, l’EPFR essaie d’avoir un accompagnement de
62 l’agglomération pour aider la commune. Peut-être a-t-il mal compris. La contre- proposition qu’il formule ou qu’ils formulent au sein de l’agglomération et de dire : l’agglomération n’ira pas. Il demande des précisions.
D’après M. CHENAVIER, au niveau de Tallard, la modification demandée est tout simplement sur la fiche communale. A priori, il y a eu dans les premières fiches arrêtées cette année, en juillet, 150 logements sur 6 ans au lieu de 175, c’est à dire que 175 logements étaient prévus au départ et à priori sur la fiche communale c’est passé à 150 logements. Il y a eu également, sur La Saulce, ce type de modification avec 112 logements sur 6 ans au lieu de 90. C’était entendu avec les communes. Concernant, l’EPF, ce n’est pas du tout l’agglomération qui s’oppose et venant mettre des bâtons dans les roues. Simplement, l’EPF ne souhaite pas conventionner avec la commune en direct si le dossier n’est pas à minima de 100 000 €, car ils sont 3 au niveau régional il lui semble. Une personne s’occupe des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence et une partie du Vaucluse, ces personnes n’ont pas le temps de directement conventionner pour des petits projets. Il en a fait les frais. Pour lui, La Saulce a conventionné directement avec l’EPF pour des dossiers supérieurs, Tallard également et Gap bien sûr. Par contre cela ne permet pas à des communes avec des projets en dessous de conventionner directement avec l’EPF et c’est là où l’EPF se rabat sur la communauté d’agglomération et l’EPCI de manière générale pour conventionner au travers d’eux pour que l’EPCI puisse faire bénéficier d’une aide de l’EPF à des communes n’ayant pas des projets aussi hauts.
Pour M. ARNAUD, ils le voient bien, pour les communes rurales avec des petits projets, ils se retrouvent sans outils car l’EPFR demande à ce que l’agglomération couvre en lieu et place du petit projet communal.
Selon M. CHENAVIER, oui et non. L’EPF demande à ce que l’agglomération conventionne pour que justement l’agglomération puisse porter les projets des communes. Ça ne se fera pas en direct, ça sera au travers de l’agglomération d’où la phrase que l’agglomération ne prendra pas une charge financière là-dedans, elle fera juste le relais de la commune au niveau de cette convention.
M. ARNAUD (micro inactif) l’agglomération prend des engagements financiers sur quelque chose dans le PLH ou sur rien.
Pour M. CHENAVIER, il y a quand même des engagements financiers même s’ils ne sont pas explicitement dans les fiches actions, c’est pour cela qu’il faut commencer à mettre le suivi du PLH, regarder un peu ce qui se fait et commencer à travailler plutôt que de faire des diagnostics et des prévisions. Aujourd’hui, rien n’est démarré.
M. ARNAUD (micro inactif) dans la délibération, ne porte pas de financement, c’est uniquement dans le cadre très précis évoqué avec l’EPFR mais ça ne veut pas dire que l’agglomération s’interdit tout financement dans d’autres opérations liées au PLH. Que cela soit bien clair. Qu’on ne dise pas demain : « mais on avait pris dans le cadre global le fait que l’agglomération ne mettait pas un euro », cela ne veut pas dire qu’elle les mettra, ce n’est pas interdit qu’elle puisse les imaginer en fonction de la nature des projets. Il demande confirmation de cela.
M. CHENAVIER (micro inactif)
63 Pour M. ARNAUD, cela lui va.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH
23 - Avenant n°2 à la Convention relative à l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans le quartier prioritaire du Haut-Gap dans le cadre du Contrat de ville de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance
L’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s’applique depuis le 1er Janvier 2016, à l’ensemble du patrimoine social situé dans les 1 500 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville pour les durées des Contrats de Ville et impacte donc les logements de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes et de la Société HLM UNICIL qui se situent dans le périmètre réglementaire du quartier prioritaire du Haut-Gap.
L’objectif de cette mesure est de compenser partiellement les surcoûts de gestion des organismes HLM afin de viser le même niveau de qualité de service que dans les autres territoires et de prendre en compte les spécificités urbaines et sociales des quartiers prioritaires politique de la Ville.
Par délibération du 27 Juin 2016, le Conseil Communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer la convention d’utilisation de la TFPB sur les propriétés bâties de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes et de la Société HLM UNICIL.
En vertu des dispositions de la Loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 de finances pour 2019 adoptée en Décembre 2018, un avenant au Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a été signé en Décembre 2019 (Délibération n°2019_12_18 du 16 Décembre 2019) sous la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques, prolongeant le Contrat de Ville en vigueur jusqu’en 2022. Cette prorogation de délai du contrat de Ville a induit la signature le 7 janvier 2021 de l’avenant n°1 des conventions TFPB (Délibération n°2020_12_28 du 8 Décembre 2020) prolongeant leur durée jusqu’au 31 décembre 2022 afin de pouvoir poursuivre l’application de l’abattement fiscal aux bailleurs signataires du Contrat de Ville.
La loi de finances de 2022 ayant acté la prorogation d’une année supplémentaire des contrats de Ville en cours jusqu’au 31 décembre 2023, il convient de proroger, par avenant n°2 jusqu’au 31 décembre 2023, les conventions relatives à l’utilisation de la TFPB de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes et de la Société HLM UNICIL, conformément à l’article 68 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable des commissions Aménagement du Territoire et Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 30 Novembre 2022 :
64 Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’Avenant n°2 à la Convention relative à l’utilisation de l’abattement de la TFPB avec l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes et la Société HLM UNICIL.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
24 - Convention de partenariat avec DIGIT'ALPES
A l’occasion des conseils communautaires des 17 septembre 2020 et 16 décembre 2021, l’assemblée s’est prononcée favorablement pour conclure une convention de partenariat avec l’association Digit’Alpes du Sud.
Il est proposé aujourd’hui de reconduire pour 2023, le partenariat avec cette association qui regroupe les principales entreprises du secteur du numérique dans les Alpes du Sud, afin de mettre à disposition des porteurs de projets accompagnés par GAAAP, conseils et accompagnement dans le domaine du numérique.
Ainsi, l’association Digit'Alpes du Sud s'engage :
• à organiser et animer au cours de l’année 2023, 12 ateliers sur différentes thématiques liées au numérique, dont le contenu sera défini en accord avec GAAAP et en fonction des besoins exprimés par les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de GAAAP,
• à mettre en place une hotline d’accompagnement numérique personnalisé pour les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de GAAAP à raison de 2h/projet soit 24h/an.
Les prestations proposées par Digit’Alpes seront facturées à la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance,selon les tarifs suivants :
• 500€ par atelier dans la limite de 12 ateliers au cours de l’année 2023. • 100€ pour 2 heures de conseils dans le cadre de la hotline, dans la limite de 2400€ pour l’année 2023, soit 24h au total et 2h/par porteur de projet.
Le paiement des prestations s’effectuera à l’issue de leur réalisation.
La convention d’une durée d’un an, pourra être renouvelée à son terme selon les décisions prises par votre Conseil communautaire.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 30 Novembre 2022 :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager les dépenses correspondantes aux prestations réalisées par Digit’Alpes du Sud.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
65 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
25 - Dérogations à la règle du repos dominical - Avis sur les demandes de plusieurs concessionnaires automobile
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ( DDETSPP) a sollicité l'avis du Conseil communautaire sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par plusieurs concessionnaires automobile :
• la société SAS GAP AUTO - concessionnaire RENAULT - Plaine de Lachaup à Gap, pour les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.
• la société SAS AUTO DAUPHINE - concessionnaire TOYOTA - 7 rue de Tokoro à Gap, pour les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.
• la société SAFA - concessionnaire PEUGEOT/CITROEN - Route des Eyssagnières à Gap, pour les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 25 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 30 novembre 2022 :
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 47
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND
26 - Dérogations collectives à la règle du repos dominical - Année 2023
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La loi prévoit l’obligation pour le maire de recueillir l’avis préalable du conseil municipal et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.
66 Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l’Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, Monsieur le Maire de Gap propose, pour l’année 2023, 11 dimanches suivants au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :
• 1er dimanche suivant la date de début des soldes d’hiver 2023 ;
• 1er dimanche suivant la date de début des soldes d’été 2023 ;
• le dimanche 19 mars 2023 à l’occasion de la Braderie d’hiver du centre-ville • le dimanche inclus dans le cadre de l’évènement culturel local “Tous dehors Enfin” ;
• le dimanche 17 septembre à l’occasion de la Braderie d’été du centre-ville ; • les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
ainsi que le
• 1er dimanche suivant la date de début des soldes d’hiver 2024.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (crise sanitaire par exemple), les événements indiqués ne devaient pas se dérouler aux dates mentionnées ci- dessus, c’est la survenue de ces événements pour laquelle votre avis est sollicité et non la date à laquelle il est prévu qu’ils aient lieu.
Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 30 novembre 2022:
Article unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de Gap d’accorder aux commerces de détail de sa commune appartenant aux codes de la nomenclature sus-mentionnée, l’autorisation de déroger collectivement à la règle du repos dominical aux dates indiquées ci- dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
27 - ZA GANDIERE - Cession de plusieurs parcelles
L’entreprise ALPES ISOLATION, représentée par MM. MELLITI et HENRION, actuellement installée 8 Rue des Compagnons à Gap, a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, de son souhait d’acquérir le lot G de la zone d’activité de Gandière, d’une superficie d’environ 1100 m² afin d’y construire les locaux de son activité.
Par ailleurs, l’entreprise ROUX Constructions qui fabrique et monte des chalets ossature bois, représentée par M. Lenaïc ROUX, actuellement installée sur la zone
67 d'activités d’Entraigues II à Embrun, a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, de son souhait d’acquérir le lot F de la zone d’activité de Gandière, d’une superficie d’environ 2850 m² afin d’y construire les locaux de son activité.
Après consultation du service des Domaines, la Communauté d’agglomération envisage donc de procéder à ces deux cessions, au prix de 73 € HT le m².
Les parcelles feront l’objet d’un document d’arpentage afin de définir la superficie précise des lots.
Les acquéreurs devront verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.
Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, acquérir en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de La Saulce, au prix de 16,08 € le m², conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s’effectuera sous la forme d’un acte administratif.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 30 Novembre 2022 :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d’acquisition des parcelles correspondant aux lots mentionnés ci- dessus et aux conditions indiquées précédemment ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec les deux acquéreurs indiqués ci-dessus ou avec toute autre personne physique ou morale que ces derniers pourraient substituer dans leurs droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente des parcelles foncières concernées, au prix et aux conditions relatés supra ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
28 - Modification des tarifs des abris à vélo sécurisés
Le règlement d’utilisation s'appliquant à tous les abris à vélos de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a été adopté en date du 12 février 2020, puis modifié successivement en séance lors des conseils communautaires du 18 mars et 17 juin 2021.
Le règlement actuel prévoit la tarification suivante :
68 • Réservation à la journée : 1 € par jour ;
• Abonnement mensuel : 10 € par mois avec la délivrance d’une carte d'accès rechargeable facturée 5 € à l’utilisateur.
Afin d'inciter les cyclistes à utiliser plus souvent ces abris à vélos, il apparaît souhaitable de proposer la gratuité des tarifs tout en conservant les modalités d’inscription afin de maintenir de bonnes conditions de sécurité au niveau du contrôle d’accès.
Il est donc proposé de modifier les tarifs de la manière suivante à compter du 1er janvier 2023 :
• Réservation à la journée : 0 € par jour ;
• Abonnement mensuel : 0 € par mois.
La carte d’accès rechargeable est supprimée pour les abonnements, remplacée par une solution gratuite pour l’usager d’envoi d’un QR code sur son smartphone. Ce QR code devra être présenté devant le lecteur de l’abri pour permettre l’accès.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 30 novembre 2022 :
Article 1 : d'approuver la modification des tarifs d’utilisation des abris à vélos telle que présentée ci-dessus à compter du 1er janvier 2023 ;
Article 2 : de valider le règlement d’utilisation ainsi modifié.
Pour M. GARCIN, comme évoqué en mars et juin 2021, les tarifs ne semblaient pas adaptés et cela s’est confirmé par le manque d’usagers. Il lui avait été répondu : « on ne peut pas mettre en place un service gratuit », finalement c’est possible ce soir. Par contre, il n’est pas sûr que le nombre d’usagers, malgré la gratuité, sera au rendez-vous. Peut-être aurait-il fallu étudier le besoin et surtout mieux choisir l’emplacement des abris vélos. Il prend l’exemple de l’abri à vélos situé devant le magasin « au vieux campeur », peut-être d’en installer un en centre-ville serait plus adapté.
Selon M. le Président, c’est celui marchant le mieux.
M. GARCIN, quand il passe devant il ne voit pas grand monde.
Pour M. le Président, il n’y avait pratiquement personne dans tous les abris mais celui-là avait quelques clients.
D’après M. GARCIN, cela n’empêche pas d’en faire un en centre-ville.
M. le Président, souligne l’existence d’un abri à vélos à la gare, c’est le centre- ville.
M. GARCIN le voyait plus au centre.
69 Selon M. le Président, il en existe un à Bonne, c’est le centre-ville également.
Pour M. HUBAUD, ils ne peuvent guère faire mieux que gratuit. Celui voulant faire du vélo, il faut encore le payer, il faut peut-être le leur dire.
M. GARCIN, précise ne pas avoir dit cela.
Selon M. HUBAUD, il l’a dit.
M. GARCIN n’a pas dit ça, il a dit que la gratuité était très bien.
Pour M. HUBAUD, il a dit que c’était gratuit et ça ne fait pas. Il ne sait pas comment il faut faire.
M. le Président donne la parole à Mme DAVID, qui va en rajouter une couche.
D’après Mme DAVID, ce n’est pas du tout les propos de M. GARCIN. Il n’a pas du tout compris. Ils avaient dit, s’étonner que ce soit payant. Elle se souvient très bien avoir dit-il, ils vont arriver au paradoxe suivant : sur les parkings relais les gens pourront poser leur voiture gratuitement et devront payer pour mettre leur vélo dans un abri à vélo. M. le Président de l’agglomération, ici présent, a répondu : « mais Mme DAVID la gratuité a quand même ses limites ». Elle est très heureuse et M. GARCIN également ce soir d’arriver enfin à la proposition qu’ils avaient faite depuis le début de rendre ces abris gratuits. C’est une bonne chose. Finalement ils se sont posés, ils se sont interrogés un peu, et finalement le but c’était qu’ils soient sécurisés. La question est de savoir comment ils sont sécurisés. Quand ils vont rentrer avec le QR code, que tout le monde pourra obtenir, car c’est gratuit, ce qui est bien, elle peut rentrer et prendre n’importe quel vélo dans l’abri à vélo ou alors il y a des casiers dédiés et elle aura un code lui permettant de prendre seulement son vélo.
Selon M. HUBAUD, peut-être doivent-ils payer des cadenas à vélo à tout le monde.
D’après Mme DAVID, (micro inactif) ils sont ici dans un débat démocratique, elle pose une question, il ne lui a pas répondu. Ça fonctionne comment ? C’est à dire, elle rentre avec le QR code, et ça veut dire que le vélo qu’elle va déposer à l’intérieur, elle devra avoir son propre cadenas pour son vélo.
M. HUBAUD confirme les propos de Mme DAVID.
Mme DAVID va clore ce sujet, en fait, quelle est la plus-value par rapport à des arceaux ? Qu’est-ce que cela lui apporte d’attacher son vélo à l’intérieur de cet abri plutôt que de l’attacher à un arceau ? C’est sécurisé comment ? Cela l’amène aussi à une autre remarque, finalement si elle veut casser les cadenas avec une pince, elle va être finalement très bien car à l’intérieur personne ne la verra.
M. HUBAUD lui indique la présence d’une caméra à l’intérieur.
Pour Mme DAVID, l’avantage par rapport aux arceaux, c’est la caméra et l’abri quand il pleut. C’est formidable.
70 M. le Président reprend la parole après ce débat car il faut modifier la date de mise en route n’étant plus du 1er janvier mais le 6 janvier. Le dernier abonnement pris se termine le 5 janvier. Donc, pour éviter de devoir faire des calculs d’apothicaires inutiles, il propose que les tarifs modifiés entrent en jeu le 6 janvier au lieu du 1er. Pour cela, il a besoin de leur unanimité.
Mis aux voix le changement de date est adopté à l’unanimité.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. CHENAVIER souhaite signaler, étant donné que la personne rentrant dans l’abri à vélos, ce sera d’abord identifiée avec un QR code et sera filmée, ce sera un peu compliqué d’aller piquer un vélo, plus que sur un simple arceau, même si elle est surveillée par une caméra de surveillance. Là ils n’ont pas besoin de s’identifier pour rentrer. Ça serait assez présomptueux d’aller voler un vélo, en se disant : « c’est moi qui rentre, je suis filmée et je prends, regardez, ce vélo là ».
Pour M. le Président, ce n’est pas n’importe qui qui le leur dit, c’est un spécialiste ; non pas des vols mais de l’informatique.
29 - Programme MUSIC 2 - Dossier de candidature
Le Programme de Coopération INTERREG V-A France-Italie Alpes Latines COopération TRAnsfrontalière (ALCOTRA) 2014-2020 se poursuit avec un nouvel appel à projets “ALCOTRA - Passerelle” qui doit permettre aux projets déjà clôturés ou en phase de clôture de proposer de nouvelles actions.
La Communauté d’Agglomération, précédemment engagée aux côtés de la Ville de Pinerolo dans le cadre du projet Mobilité Urbaine Sûre Intelligente et Consciente 1 (MUSIC 1) de 2016 à 2020 avait souhaité poursuivre ce partenariat sur le thème du développement de la mobilité durable et avait délibéré le 16 septembre 2021 sur un nouveau projet intitulé “MUSIC 2”, également élaboré en lien avec la Ville de Pinerolo, les deux collectivités partenaires prévoyant la mise en place de nouveaux programmes d’actions portant sur les mêmes thématiques que MUSIC 1 et permettant la poursuite des échanges d’expériences transfrontaliers.
L’autorité de gestion des programmes ALCOTRA a demandé aux deux partenaires en début d’année 2022 de revoir le plan d’action de ce nouveau programme MUSIC 2 au regard des nouveaux critères du FEDER afin de le proposer au financement en fin d’année.
Un travail de mise en cohérence des actions a donc été réalisé à l’été et l’automne 2022 avec le chef de file Pinerolo afin d’intégrer, outre les actions habituelles de coordination et gestion du projet, des actions communes de communication, d'événementiels et d’échanges scolaires ainsi que des actions spécifiques en matière de prestations de service et d’investissement dans le domaine de la Mobilité Durable.
Le plan d’action de la Communauté d’Agglomération a été revu dans ce cadre et concerne dorénavant les actions principales suivantes :
71 • la création d’outils de communication pour les itinéraires cyclables : conception d’une carte à l’échelle du territoire, création d’une application internet spécifique, mise en place de panneaux “Relais Info Service” (RIS) ; • l’acquisition d’équipements de stationnement et de recharge pour les vélos ; • la réalisation d’une section de la véloroute V862 la Durance à vélo ; • la réalisation d’études en matière de Mobilité : Schéma Directeur des Transports, Plan De Mobilité Simplifié (PDMS), Schéma vélo intercommunal.
Le budget prévu pour le projet est de 1 323 500,00 €, dont 615 625 € pour le partenaire italien (Pinerolo - chef de file) et 707 875,00 € pour le partenaire français (Communauté d’Agglomération de Gap-Tallard-Durance).
Le FEDER apporte 80% du budget, le 20% restant étant à la charge des Partenaires qui s’engagent dans le projet.
La Communauté d’Agglomération s’engage donc à autofinancer avec fonds propres le projet Alcotra- MUSIC 2 à hauteur du 20% (CPN) pour un montant de 141 575 €.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 30 novembre 2022 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à répondre au troisième appel à projet ALCOTRA-MUSIC conformément aux axes détaillés ci-dessus, et à signer tous les documents et conventions pour cela nécessaires.
Mme DAVID, pour le plus grand plaisir de M. HUBAUD, va avoir encore quelques questions. Peut-être se trompe t-elle encore, mais il lui semblait qu’ils avaient évoqué l’idée, dans cette assemblée, que pour obtenir des financements du programme Music2 il fallait avoir validé les projets financés par le programme Music1. Sauf erreur de sa part, il lui semble, que dans le programme Music1 il y avait une navette célèbre à ses dépends, pour n’avoir jamais fonctionné et quand elle avait posé la question à M. le Président, la dernière fois, elle lui avait dit : « et si par hasard elle ne fonctionne pas », il lui avait répondu : « mais je ne l’envisage pas ». Elle voudrait savoir si cela a changé, s’ils peuvent obtenir les financements Music2 sans que les financements ayant servi pour Music1 aient été opérationnels.
Pour M. le Président, la navette va bien, elle est au chaud, elle est mignonne comme tout, le problème, elle ne marche pas donc ils vont la rendre. Pour la rendre il faut se mettre d’accord avec la société NAVYA qui ne voulait pas qu’ils aillent en justice dans cette affaire, dans la mesure ou elle ne voulait pas que la société soit un peu marquée cette forme d’échec, il faut bien le reconnaître. Les dernières discussions eues semblaient devoir aboutir vers un accord de remboursement des sommes versées par la communauté avec la nouvelle PDG, Mme DESORMIERE. Ils ont concrétisé cet éventuel accord par des lettres recommandées n’ayant pas donné de réponse pour le moment de la part de NAVYA. Ils vont insister lourdement pour arriver à leurs fins. Pour le moment il y a eu un financement à 100 % de cette navette, mais il est évident que cette navette n’étant pas en fonctionnement, le jour où l’Europe viendra leur demander des comptes sur ce bel outil et bien il leur faudra très certainement expliquer le pourquoi du non fonctionnement. Pour le moment ils en sont à des négociations
72 relativement conviviales, s’il le faut, ils passeront à d’autres types de négociations devant la justice. Pour M. le Président, concernant les propos de Mme DAVID, c’est encore la 4ème grosse bêtise, il n’y a pas d’incompatibilité à demander des crédits sur Music2 par rapport à Music1, il n’y a aucune relation se faisant à ce niveau là.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
30 - Service de Mobilité Partagée - Convention de partenariat avec le département des Hautes-Alpes et Convention avec la SCIC MOBICOOP
Dans le cadre de ses compétences relatives à la Mobilité, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite proposer un service de covoiturage sur son territoire afin de développer des solutions alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle.
L’article L1231-1-1 du Code des Transports relatif aux compétences des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) prévoit en effet la possibilité d’“organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages”.
Ce type de service, déjà prévu dans le plan d’action du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération, permettrait de réduire le trafic automobile et les émissions de gaz à effet de serre, notamment sur les grands axes desservant la Ville de Gap, tout en apportant des solutions de mobilité complémentaires et économiquement intéressantes pour les usagers du territoire.
Au travers du Volet Mobilité du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité aux Services Publics (SDAASP) que porte le Département des Hautes- Alpes, ce dernier a récemment proposé à tous les EPCI du département de travailler sur un projet commun de “Mobilité Partagée” alliant covoiturage et auto- stop organisé de manière à optimiser le taux de remplissage des voitures circulant dans les Hautes-Alpes.
Ce projet, détaillé dans une notice explicative transmise par courrier de M. le Président du Département des Hautes-Alpes en date du 13 avril 2022, et formalisé dans les projets de convention joints à la présente, prévoit la mise en place d’un partenariat avec l’opérateur de solution de Mobilité SCIC MOBICOOP selon les modalités suivantes :
• Prise en charge par le Département des frais de mise en place de la solution SCIC MOBICOOP dont l’abonnement pour la 1ère année et l’installation des panneaux d’arrêt stop. Montant estimatif : 166 000 €.
• Prise en charge par chaque EPCI volontaire des frais d’abonnement à la solution SCIC MOBICOOP à partir de la 2ème année (estimés à 9 250 € pour la Communauté d’Agglomération) ainsi que des frais d’animation territoriale nécessaires sur les 2 premières années du service. Cette animation territoriale pouvant être mutualisée entre les EPCI concernés.
La durée de la convention proposée est de 3 ans.
Décision :
73 Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 30 novembre 2022 :
- Article 1 : d’organiser un service de mobilité partagée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération dans le cadre d’un partenariat avec le Département des Hautes-Alpes.
- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec le Département des Hautes-Alpes la convention de partenariat relative à la mise en place de ce service de Mobilité Partagée ainsi que tout autre document relatif à la mise en place de ce service et la convention proposée par la SCIC MOBICOOP.
M. HUBAUD l’a évoqué avec le Département à plusieurs reprises, il y a un petit bémol. Ils ont regardé ce matin avec son directeur concernant l’auto-stop, cela lui paraissait un peu dangereux de mettre leurs enfants à faire de l’auto-stop, car sur les applications il peut y avoir n’importe qui faisant n’importe quoi. Donc, pour les enfants de moins de 16 ans cela devra être validé par les parents et de 16 ans à 18 ans, ils pourront le faire.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
31 - Désignation d'un membre titulaire au Comité de Rivière du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD)
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a été identifiée comme membre du Comité de Rivière Durance, par arrêté inter-préfectoral du 7 février 2022 portant actualisation de la composition du comité de rivière de la vallée de la Durance et du suivi de la mise en oeuvre du programme d’actions de prévention des inondations de la Durance dans le cadre du 2ème contrat de rivière. Ce comité constitue l’instance de pilotage du deuxième contrat de rivière Durance en cours d’élaboration et dont la mise en œuvre est prévue pour la période 2023- 2029.
À la suite d’un travail de bilan du précédent contrat de rivière achevé en 2017 et d’une concertation avec les acteurs, cette nouvelle démarche vise à poursuivre les efforts engagés sur la Durance, à intégrer des programmes d’actions sur les affluents sur lesquels les intercommunalités souhaitent intégrer la démarche. Les grandes lignes directrices du prochain contrat de Rivière Durance porteront sur :
• La gestion et restauration morphologique de la Durance et des affluents concernés
• La préservation et la reconquête de la biodiversité du territoire durancien et des affluents concernés
• La protection des personnes et des biens contre les crues, en lien avec la démarche de Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI complet)
• La préservation de la ressource en eau et mise en œuvre une gestion intégrée de ses usages
• La valorisation et le partage de l’espace rivière entre les activités
74 • Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du contrat de rivière
Le comité de rivière qui validera cette programmation et suivra la démarche, est composé de 94 délégués dont un représentant de votre structure.
Il est proposé de procéder à la désignation du délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance, appelé à siéger au sein du Comité de Rivière Durance.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie le 29 novembre 2022, il est proposé :
Article unique : de désigner un membre pour représenter la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour participer aux séances du futur Comité de Rivière Durance.
M. le Président propose la candidature de M. Jean-Louis BROCHIER comme délégué titulaire de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance au comité de rivière Durance. Il demande s’il y a d’autres candidats éventuels.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. Jean-Louis BROCHIER est donc désigné pour représenter la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance aux séances du futur Comité de Rivière Durance.
M. GARCIN souhaitait revenir sur la gratuité des abris-vélos. Eux avaient évoqué, en mars 2021, la gratuité et quand ils font des propositions, elles sont de suite rejetées. C’est pour cela qu’ils ont insisté et pour rappeler qu’ils étaient pour cette gratuité favorisant forcément plus les usagers à les utiliser. Il demande pourquoi cette délibération arrive à ce conseil là et pas plus tôt car l’arrêté a été fait en février 2022. Pourquoi avoir attendu ce dernier conseil ?
Pour M. le Président, il fallait purger les abonnements, des gens avaient des abonnements sur 3/4 mois.
M. GARCIN veut une réponse sur sa deuxième question pourquoi avoir attendu cette délibération sur la désignation d’un membre titulaire. Pourquoi avoir attendu ce conseil et pas l’avoir fait plus tôt.
Selon M. le Président, cela s’explique par la présence d’un suppléant pouvant fonctionner à la place du titulaire.
M. GARCIN demande si le suppléant siégeait.
Pour M. le Président pour certains sièges, certains sièges moins, d’après ce qu’on lui dit. Il espère voir leur titulaire siéger. Il en connaît d’autres siégeant moins dans
75 d’autres activités, et interroge sur ce point M. GARCIN. Ils ne vont pas polémiquer, ils ne vont pas tout dire.
D’après Mme DAVID, il a une drôle de conception du dialogue, il agresse M. GARCIN et il ne lui donne pas l’autorisation de répondre. Il faut lui donner le micro pour lui permettre de répondre.
Pour M. le Président, s’il a envie de répondre, il répond.
M. GARCIN, essaye de le demander depuis tout à l’heure.
M. le Président, donne la parole à M. GARCIN.
M. GARCIN, rappelle avoir une indemnité de zéro euro au conseil municipal, il a un engagement professionnel et il fait au maximum son travail d’opposition. La preuve, ils emmènent dans le débat des propositions souvent rejetées et ils ont souvent un mépris leur étant renvoyé au visage.
Pour M. le Président, là il ne peut pas parler de mépris car ils l’ont entendu mais avec un peu de délais pour les abris-vélos.
32 - Tarifs du service public d'assainissement
En vertu de l’article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance est compétente pour instituer et fixer les tarifs des redevances d'assainissement collectif et non collectif, les tarifs de la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC), et les tarifs des prestations réalisées par le service public d’assainissement.
Les tarifs en vigueur sont fixés par la délibération n°2020-12-37 du 8/12/2020 du Conseil Communautaire.
Concernant les prestations diverses, les entreprises et les collectivités peuvent apporter et faire traiter les matières de vidange, les graisses et les lixiviats à la station d’épuration de Gap.
En raison de la forte progression des coûts d’élimination des déchets ultimes en centre technique d’enfouissement, supportés par la communauté d’agglomération, il est nécessaire de réévaluer le tarif de dépotage des matières de curage à la STEP de Gap.
Le tarif actuel est de 46 €HT/T. Il est proposé de fixer le tarif de dépotage des matières de curages toutes provenances à 230€ HT/T à partir du 01/01/2023.
Concernant les autres tarifs, il est proposé de ne pas les faire évoluer.
Les tableaux ci-dessous présentent l’ensemble des tarifs de ces prestations.
76 Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission développement économique, finances, ressources humaines réunie le 30 novembre 2022 :
Article unique : d’adopter les tarifs du service public d’assainissement fixés par la présente délibération.
Annexe
Redevance d’assainissement collectif :
La Communauté d’Agglomération peut définir des tarifs par catégories d’usagers dans les limites du principe d’égalité des usagers devant le service public (différence de situation ou motif d’intérêt général).
La partie fixe d’abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, ou 40 % pour les communes touristiques. Toutefois, la redevance d’assainissement peut être calculée forfaitairement lorsque la consommation d’eau est calculée de façon forfaitaire.
Quatre secteurs de tarification sont définis :
Secteur 1 :
- Zone urbaine dense raccordée au système d'épuration de Gap (communes de Gap et de La Freissinouse).
Secteur 2 :
- Zones urbanisées de densité moyenne rattachées aux systèmes d’épuration de La Saulce, Neffes et Tallard (communes de Gap plaine de Lachaup, Neffes, Pelleautier, Châteauvieux, Lettret, Fouillouse, Lardier-et-Valença, La Saulce).
- Zones rurales rattachées aux systèmes d’épuration de petite capacité (communes de Barcillonnette, Claret, Curbans, Esparron, Jarjayes, Sigoyer, Vitrolles).
Secteur 3 :
- Périmètre du service en gestion déléguée à la société Véolia Eau (commune de Tallard).
Secteur 4 :
- Usagers alimentés en eau potable par une source privée ou dont les volumes ne sont pas comptabilisés. La redevance forfaitaire est basée sur une consommation moyenne estimée à 100 m3/logement/an.
Le tableau suivant présente les tarifs de la redevance d’assainissement collectif pour les quatre secteurs définis :
77 Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance ASSAINISSEMENT
Redevance d'assainissement collectif Secteur assujetti à la TVA
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2023
Redevance Part forfaitaire Part proportionnelle
Redevance d'assainissement collectif
applicable aux usagers du secteur 1 : 0,00 €/an 1,00 €/m3
Redevance d'assainissement collectif
applicable aux usagers du secteur 2 : 30,00 €/an 0,75 €/m3
Redevance d'assainissement collectif
applicable aux usagers du secteur 3 : 48,90 €/an 0,37 €/m3
Redevance d'assainissement collectif
applicable aux usagers du secteur 4 : 100,00 €/an 0,00 €/m3
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) : En vertu de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant l’installation d’un dispositif d'épuration individuelle réglementaire. Le montant de cette PFAC s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif.
Les tarifs sont fixés proportionnellement à la surface de plancher créée indiquée dans l’autorisation d’urbanisme délivrée. Ils s’appliquent de manière homogène pour l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Le tableau ci-dessous présente les tarifs de ces participations applicables à partir du 01/01/2023
Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance ASSAINISSEMENT
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
(PFAC) Secteur assujetti à TVA
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2023
78 Intitulé du tarif secteur non assujetti à TVA Conditions Montant proportionnel
Usagers particuliers domestiques et locaux
d'habitation Immeubles neufs 12,00 € /m2
Locaux à usages professionnels Immeubles neufs 9,00 € /m2
Raccordement des locaux anciens équipés
d’une installation ANC conforme
ANC conforme de moins
de 10 ans 6,00 € /m2
Raccordement des locaux anciens équipés
d’une installation ANC conforme
ANC conforme de moins
de 6 ans 0,00 € /m2
Prestations diverses :
Les entreprises et les collectivités peuvent apporter et faire traiter les matières de vidange, les graisses et les lixiviats à la station d’épuration de Gap.
Le tableau ci-dessous présente les tarifs de ces prestations applicables à partir du 01/01/2023, pour les dépotages effectués à partir du 01/01/2023.
Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance ASSAINISSEMENT
Prestations pour la réception et le traitement des sous-
produits d'assainissement Secteur assujetti à TVA
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2023
Intitulé du tarif Conditions particulières Montant forfaitaire
Réception et traitement des matières
de vidanges Territoire intercommunal 17,00 € HT/T
Réception et traitement des matières
de vidanges Dépt. des Hautes-Alpes 34,00 € HT/T
Réception et traitement des matières
de vidanges Extérieur département 05 68,00 € HT/T
Réception et traitement des lixiviats 22,50 € HT/T
79 Réception et traitement des matières
de curage 230,00 € HT/T
Réception et traitement des graisses
organiques Territoire intercommunal 44,00 € HT/T
Réception et traitement des graisses
organiques Dépt. des Hautes-Alpes 61,00 € HT/T
Réception et traitement des graisses
organiques Extérieur département 05 176,00 € HT/T
Réception et traitement des boues des
petites stations d'épuration rurales Dépt. des Hautes-Alpes 208,00 € HT/T
Réception et traitement des boues des
petites stations d'épuration rurales Extérieur département 05 416,00 € HT/T
Rémunération des agriculteurs dans le
cadre du plan d'épandage des boues Par benne 68,00 €
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
33 - Navette hivernale Gap-Bayard-Laye - Convention tripartite 2022-2023
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), souhaite poursuivre le partenariat pour l’organisation d’un service de navette hivernale entre Gap, Bayard et Laye ouvert au public et gratuit pour tous les usagers.
Ce partenariat doit être formalisé par une convention à signer entre la Commune de Laye, l’Association de la station de Bayard et la Communauté d’Agglomération.
La convention tripartite est proposée pour une durée de 1 an pour une mise en place du service pendant les vacances scolaires de Noël et d’hiver selon le calendrier suivant :
• Du lundi 26 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023 et du samedi 11 février au dimanche 26 février 2023
Le service sera confié à l’entreprise SCAL avec laquelle a été passé un marché de transport de personnes pour desservir la Gare SNCF et la Gare routière Reynier de Gap, le Centre d’oxygénation de Bayard et la station-village de ski de Laye. Le coût de fonctionnement de cette navette estimé à environ 8 000 € TTC par an sera réparti comme suit :
80 - Commune de Laye : 50 %
- Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance : 25 %
- Association de la station Gap-Bayard : 25 %
A ces frais de fonctionnement pourra s’ajouter un budget “communication” de 500 € dont la charge sera répartie selon le même plan de financement.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions Aménagement du Territoire, et Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunies le 30 novembre 2022 :
- Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la Commune de Laye et l’Association de la Station Gap-Bayard la convention relative à la mise en place d’une « Navette hivernale Gap-Bayard-Laye » pour les vacances scolaires de Noël et d’hiver 2022/2023.
M. GARCIN, avait déjà demandé l’année dernière, il va réitérer sa proposition. Pourquoi ne pas mettre en place ce service de navette hivernale dès la première semaine des vacances de Noël soit à partir du 17 décembre, là ça attaque à partir du 26 décembre, après Noël. Pourquoi ce service n’est pas mis en place la première semaine des vacances, car c’est du transport en commun, avec le réchauffement climatique c’est mieux de déplacer tout le monde.
Pour M. HUBAUD, cela n’a pas été demandé par leurs partenaires.
D’après M. GARCIN, c’est un choix.
Selon M. HUBAUD, ce n’est pas le leur, c’est celui des partenaires.
M. GARCIN demande s’ils ne peuvent pas faire le choix différent, faire une proposition.
M. HUBAUD ne peut pas les forcer, ce n’est pas possible.
M. GARCIN demande si cela leur a été proposé ou pas.
Pour M. HUBAUD c’est comme ça.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
34 - Signature de la convention des huiles de vidanges avec CYCLEVIA
La loi du 10 février 2020 portant sur l’Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, dite Loi AGEC a prévu, à compter du 1er janvier 2022, la mise en place d’une filière (REP) à Responsabilité Élargie du Producteur pour assurer et accompagner la collecte et valorisation des déchets d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
Cyclevia est un éco-organisme à but non lucratif créé en octobre 2021 qui s’est positionné pour assurer la responsabilité élargie des producteurs pour ce flux.
81 L'arrêté du 24 février 2022 lui apporte l’agrément nécessaire pour développer cette filière et ainsi participer à la collecte et au traitement des huiles minérales ou synthétiques sur le territoire national.
Partenaire des collectivités et des professionnels, il propose la signature d’une convention avec les collectivités exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets.
Depuis son entrée en fonction, dans le respect de la loi AGEC, à compter du 1er Janvier 2022, Cyclevia finance directement les opérations de collecte pour assurer aux professionnels et aux collectivités la gratuité de ce service.
Ainsi la collecte, le transport, la régénération et le recyclage des huiles de vidange minérales ou synthétiques mis en place sur les trois déchetteries implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance sont assurés gratuitement par l’éco-organisme depuis le 1er janvier 2022.
A présent, l’éco-organisme propose à la collectivité la signature d’une convention sachant qu’aucune modification technique n’est à apporter à la filière actuellement mise en place puisque les opérateurs de collecte sont référencés par Cyclevia et le mode de traitement conforme aux objectifs de la loi.
Il est à noter qu’en fonction des quantités réceptionnées, l’éco-organisme Cyclevia peut s’impliquer financièrement dans la communication et dans l’aménagement des points de collecte.
Un dispositif de soutien financier d'une valeur totale annuelle de 100 € ou 150 € par point de collecte c'est-à-dire par déchetterie est possible et se décompose comme suit :
- Soutien à l'emplacement : 20 €/an,
- Soutien aux contenants variable suivant le volume collecté d'huile par site :
• Pour des quantités inférieures à 6000 l/an : 50 €/an,
• Pour des quantités supérieures à 6000 l/an : 100 €/an,
- Soutien aux frais de personnel et aux équipements de protection individuelle pour 30 €/an (Applicable exclusivement pour la déchetterie des Piles qui fonctionne en régie).
La signature de cette convention de collecte des huiles minérales ou synthétiques avec Cyclevia rend effectif ce partenariat avec la Communauté d'Agglomération jusqu’au 31 décembre 2027, date d’échéance de l’agrément actuel de Cyclévia.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement Art R543-1 à R543-13,
VU la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément de l’éco-organisme Cyclevia de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles jusqu’au 31 décembre 2027.
82 Il est proposé, sur les avis favorables de la Commission Protection de l’Environnement réunie le 29 novembre 2022 et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 30 novembre 2022 :
Article unique : d’autoriser la signature de la convention de collecte séparée des huiles de vidange liant la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance avec Cyclevia jusqu’au 31 décembre 2027, ainsi que tous autres documents liés à cette convention.
M. AYACHE demande ce qu’ils font de ces huiles de vidange, de leur utilisation, de leur transformation.
M. le Président suppose qu’elles doivent être recyclées, ils font de la collecte séparée et ensuite ils doivent recycler ces huiles de façon à les voir devenir des huiles de sous qualité. Il n’en sait pas plus, pour lui cela doit être noté dans la convention, il ne peut pas lui répondre, il n’a pas connaissance du dossier.
Mme FOREST a demandé plusieurs fois à des entreprises comment ils faisaient avec les huiles de vidange et ainsi de suite. En fait, des sociétés traitent ces produits.
M. REYNIER à l’exemple des huiles de chaînes de tronçonneuse, ce sont des huiles recyclées.
Pour M. le Président, c’est bon pour l’environnement.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
35 - Signature contrat DEEE avec ECOSYSTEM
Dans le cadre du service public de gestion des déchets, sur l’ensemble des trois déchetteries et du quai de transfert de St Jean de l’aire intercommunale, une collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers est proposée aux usagers par la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE.
A l’échelle du territoire national, cette collecte est régie par l’organisme coordonnateur OCAD3E qui est agréé depuis 2006 par l’Etat et qui contractualise avec les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets. OCAD3E assure ainsi la coordination entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et deux éco-organismes dénommés Ecologic et Ecosystem qui sont agréés pour la filière des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers relevant de la catégorie n°1-2-4-6 et 8 correspondant notamment aux gros et petits électroménagers, écrans…
Historiquement, pour la mise en place de la filière de collecte séparée des DEEE, la collectivité a contractualisé avec le coordonnateur OCAD3E et a récemment renouvelé son partenariat par la signature d’une nouvelle convention jusqu’au 1er juillet 2022.
83 Par arrêté en date du 15 juin 2022 de la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, OCAD3E a été agréé, sur la base d’un nouveau cahier des charges, en qualité d’organisme coordonnateur de la filière DEEE, à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre d’une part, les collectivités territoriales et d’autre part, les éco- organismes et l’organisme coordonnateur OCAD3E est modifiée sur la base d’un nouveau cahier des charges.
Ces principales modifications portent notamment sur :
• la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers qui s’imposent aux éco-organismes Ecologic et Ecosystem selon une répartition géographique du territoire national qui permet de définir ainsi pour chaque collectivité signataire l'éco-organisme référent. Dans le cas de la Communauté d’Agglomération, Ecosystem est l’éco-organisme référent.
• le contractant de la collectivité qui ne sera plus désormais OCAD3E. Le contrat est conclu dorénavant entre d’une part, la collectivité et d’autre part, son éco-organisme référent. En conséquence, ce n’est plus OCAD3E qui versera à la collectivité les différentes compensations qui peuvent lui revenir au titre de la collecte des DEEE et des actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités.
• Le nouveau contrat qui doit être conclu par la Communauté d'Agglomération avec l’éco-organisme référent Ecosystem et ce pour une durée courant rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2027. En effet, par arrêté du 4 mars 2022, l’agrément de la société Ecosystem octroyé par l'arrêté du 22 décembre 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.Ce nouveau contrat sera en outre signé également par l’autre éco-organisme Ecologic afin de souscrire l'engagement de poursuivre le contrat si cet éco-organisme devait à son tour être désigné éco-organisme référent de la Communauté d’Agglomération. Cette modalité permet ainsi de pouvoir substituer le nouvel éco-organisme référant à l’ancien sans que la collectivité n’ait à résilier le premier contrat ni à conclure un nouveau contrat.
Parallèlement, pour plus de clarté, OCAD3E demande à la collectivité, avec laquelle elle avait conclu une convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques version 2021, la signature d’un acte constatant la cessation de cette convention à effet du 30 juin 2022 à minuit. Cet acte sera également signé par OCAD3E en précisant que les compensations financières dues à la collectivité jusqu’au 30 juin 2022 restent prises en charge et versées par OCAD3E. Cet acte sera adressé ultérieurement à la communauté d’Agglomération pour signature avec le contrat pré-rempli validé par les parties.
Dans le cadre de cette nouvelle contractualisation pour la filière des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques, les conditions pratiques de collecte restent identiques ainsi que les modalités financières de collecte et de valorisation de ces déchets qui demeurent gratuites pour la collectivité. Quant aux aides
84 financières consenties par l'éco-organisme, elles évoluent en faveur de la collectivité en fonction du tonnage et de la qualité des déchets collectés. A titre d’information, pour l’année 2021, pour la collecte de ces produits, le montant annuel des aides versées à la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance s’est élevée à 36 795,00 € environ.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.
VU l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des éco-organismes coordonnateurs de la filière à Responsabilité Élargie du Producteur des équipements électriques et électroniques.
VU l'arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément de la société ECOSYSTEM et de la société ECOLOGIC, en qualité d'éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques des catégories 1, 2, 4, 5,6 et 8 mentionnées à l’article R 543-172 du Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 4 mars 2022 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 l’agrément de la société ECOSYSTEM octroyé par l'arrêté du 22 décembre 2021, VU l’arrêté du 15 juin 2022 portant agrément de OCAD3E en qualité d’organisme coordonnateur de la filière DEEE à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2027,
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies en séance du 30 novembre 2022 :
Article 1 : d’autoriser la signature d’un acte constatant la cessation à effet du 30 juin 2022 à minuit de la convention intitulée “Convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) version 2021” anciennement conclue entre la collectivité et OCAD3E,
Article 2 : d’autoriser, pour une durée courant rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2027, la signature du contrat intitulé “Contrat relatif à la prise en charge des DEEE collectés et à la participation financière aux actions de prévention, de communication et de sécurisation” avec l'éco-organisme référent ECOSYSTEM mais également avec l’éco-organisme ECOLOGIC et tous les documents et avenants qui pourraient en découler.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
36 - Signature du contrat lampes avec ECOSYSTEM
Dans le cadre du service public de gestion des déchets, sur l’ensemble des trois déchetteries et du quai de transfert de St Jean de l’aire intercommunale, une collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers type lampes et néons est proposée aux usagers par la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE.
85 A l’échelle du territoire national, cette collecte est régie par l’organisme coordonnateur OCAD3E qui est agréé depuis 2006 par l’Etat et qui contractualise avec les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets. OCAD3E assure ainsi la coordination entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et le seul éco-organisme Ecosystem qui est agréé pour la filière des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers relevant de la catégorie n°3 correspondant aux lampes et néons usagés.
Historiquement, pour la mise en place de la filière de collecte séparée des lampes et néons, la collectivité a contractualisé avec le coordonnateur OCAD3E et a récemment renouvelé son partenariat par la signature d’une nouvelle convention jusqu’au 1er juillet 2022.
Par arrêté en date du 15 juin 2022 de la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, OCAD3E a été agréé, sur la base d’un nouveau cahier des charges, en qualité d’organisme coordonnateur de la filière DEEE à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre d’une part, les collectivités territoriales et d’autre part, l’éco- organisme Ecosystem et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques type lampes et néons est modifiée sur la base d’un nouveau cahier des charges.
Ces principales modifications portent notamment sur :
• le contractant de la collectivité qui ne sera plus désormais OCAD3E. Le contrat est conclu dorénavant entre d’une part, la collectivité et d’autre part, l’unique éco-organisme Ecosystem. En conséquence, ce n’est plus OCAD3E qui versera à la collectivité les différentes compensations qui peuvent lui revenir au titre de la collecte des lampes et néons et des actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités.
• Le nouveau contrat qui doit être conclu par la Communauté d'Agglomération avec l’éco-organisme Ecosystem et ce pour une durée courant rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2027.
En effet, par arrêté du 4 mars 2022, l’agrément de la société Ecosystem octroyé par l'arrêté du 22 décembre 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Parallèlement, pour plus de clarté, OCAD3E demande à la collectivité, avec laquelle elle avait conclu une “Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale”, la signature d’un acte constatant la cessation de cette convention à effet du 30 juin 2022 à minuit. Cet acte sera également signé par OCAD3E en précisant que les compensations financières dues à la collectivité jusqu’au 30 juin 2022 restent prises en charge et versées par OCAD3E. Cet acte sera adressé ultérieurement à la communauté d’Agglomération pour signature avec le contrat pré-rempli validé par les parties.
86 Dans le cadre de cette nouvelle contractualisation, les conditions pratiques de collecte restent identiques ainsi que les modalités financières de collecte et de valorisation des lampes usagées qui demeurent gratuites pour la collectivité. Comme dans le précédent contrat, aucune aide financière n’est prévue en fonction du tonnage et de la qualité des lampes collectées.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.
VU l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des éco-organismes coordonnateurs de la filière à Responsabilité Élargie du Producteur des équipements électriques et électroniques.
VU l'arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément de la société ECOSYSTEM en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques de la catégorie 3 mentionnée à l’article R 543-172 du Code de l’Environnement.
VU l’arrêté du 4 mars 2022 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 l’agrément de la société ECOSYSTEM octroyé par l'arrêté du 22 décembre 2021, VU l’arrêté du 15 juin 2022 portant agrément de OCAD3E en qualité d’organisme coordonnateur à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2027,
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission Protection de l’Environnement réunie le 29 novembre 2022 et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 30 novembre 2022 :
Article 1 : d’autoriser la signature d’un acte constatant la cessation à effet du 30 juin 2022 à minuit de la convention intitulée “Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale” anciennement conclue entre la collectivité et OCAD3E,
Article 2 : d’autoriser, pour une durée courant rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2027, la signature du contrat intitulé “Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets” et tous les documents et avenants qui pourraient en découler.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
37 - Relevé de décisions
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de
87 compétences pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2020_07_5 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
URBANISME - FONCIER :
Conclusion ou révision de contrats de louage (inf. à 12 ans) :
Décision du 13/09/2022 : Annule et remplace par la décision n°D 2022_05_48 du 03/05/2022 pour inexactitude matérielle.
Prorogation du bail administratif consenti par la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au profit de l’Etat d’un ensemble immobilier à usage de bureaux sis à TALLARD, Place du Château et cadastré Section AA Numéros 67 et 68 :
• prorogation du bail administratif avec effet initial jusqu’au 17 septembre 2022, à la date ferme du 31/01/2023.
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
Accord-cadre à bons de
commande pour des
Prestations de Transport
Routier de Personnes -
Lot 1 Transport de personnes
pour les écoles de la
Communauté d’agglomération
dans le cadre de l’activité
Natation Scolaire sur la piscine
de Tallard
SAS Transport
SABATIER
(05110 LA SAULCE)
Le montant des
prestations est défini
comme suit.
Soit les seuils suivants :
Montant mini par an
4 680 € HT
Montant maxi par an
8 000 € HT
Durée : 1 an, pour une
prise d’effet du
06/10/2022
Reconduction tacite deux
fois pour une durée d’un
an sans toutefois
dépasser 36 mois.
24
NOVEMBRE
2022
Accord-cadre à bons de
commande pour des
Prestations de Transport
Routier de Personnes -
Lot 2 Service Accueil Loisir
SAS Transport
SABATIER
(05110 La SAULCE)
Le montant des
prestations est défini
comme suit.
Soit les seuils suivants :
Montant mini par an
4 000 € HT
Montant maxi par an
24
NOVEMBRE
2022
88 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
7 000 € HT
Durée : 1 an, pour une
prise d’effet du
06/10/2022
Reconduction tacite deux
fois pour une durée d’un
an sans toutefois
dépasser 36 mois.
Marché de travaux à procédure
adaptée pour la Construction
d’une Station d’épuration type
« filtres plantés de roseaux »
aux Guérins à SIGOYER, de la
Communauté d’Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE,).
Société ABRACHY
(05130 TALLARD)
Conclu selon un montant
global et forfaitaire de
315 957,37 € HT.
Les délais sont fixés
comme suit : - 5
semaines pour la période
de préparation, dont 2
pour les visas - 12
semaines pour les
travaux Et pour les
périodes post-travaux ci-
après : - 2 semaines pour
la mise au point - 2
semaines pour la mise en
régime - 3 semaines pour
la période d’observation
26 OCTOBRE
2022
Accord-cadre à bon de
commande sans publicité ni
mise en concurrence pour les
prestations de nettoyage
intérieur des autobus de la
Régie des transports.
Société NET LOC
(83500 La Seyne
sur Mer)
se décompose ainsi par
bus :
Prix nettoyage
quotidien : 4,80 € HT
Prix nettoyage mensuel :
52,50 € HT
Durée fixée à un an à
compter du 1er
novembre 2022.
Seuil minimum de
commande de par an :
16 000 € HT
Seuil maximum de
commande de par an :
28 000 € HT
21 OCTOBRE
2022
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour la
fourniture par échange
standard d’un rack complet de
batteries de traction, pour le
bus n°54 CITELIS HYBRIDE
Société Iveco Bus
(13127 VITROLLES)
Conclu pour un montant
de 13 380,00 € H.T.
Durée de livraison : 1
mois
21 OCTOBRE
2022
89 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
immatriculé CW-894-SH
Etudes d'avant projet détaillé
des travaux au sens du code de
la commande publique pour la
construction d’une nouvelle
station d'épuration quartier
des Guérins sur la Commune de
Sigoyer.
La prestation de maîtrise
d’œuvre comprend les
éléments de missions suivants :
• Avant-projet (AVP) • Projet
(PRO) • Assistance à Maîtrise
d’ouvrage pour la passation
des Contrats de Travaux (ACT)
Analyse des offres ; • Direction
de l’exécution des contrats de
travaux (DET) • Assistance au
Maître d’Ouvrage lors des
opérations de réception et
pendant l’année de garantie
de parfait achèvement (AOR)
Assurée par le
bureau d’études
SAUNIER Infra
Montant des travaux
estimé à 330 000 € HT.
Enveloppe prévisionnelles
des travaux établi par le
bureau d'études SAUNIER
Infra, comprenant les
divers et aléas, à : 360
000 € HT.
13 OCTOBRE
2022
Marché à Procédure Adaptée
pour la la mise en place et la
maintenance d’un Système
d’Information Voyageur (S.I.V.)
pour la Communauté
d’Agglomération GAP-TALLARD-
DURANCE
Société HUBUP
(75014 PARIS)
Selon un montant annuel
de 8 619,10 € HT.
Durée de 3 ans ferme
10 OCTOBRE
2022
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour le
dévoiement de réseaux d’eaux
pluviales et usées de la
Communauté d’Agglomération
GAPTALLARD-DURANCE
Société Gaudy
(05230 CHORGES)
Conclu selon un montant
global et forfaitaire de 88
005,38 € HT.
Durée : 3 semaines
7 OCTOBRE
2022
Marché passé sans publicité ni
mise en concurrence
préalable, pour l’achat d’un
agitateur de remplacement
pour les bassins de la station
d’épuration de Gap
Société XYLEM,
(69230 SAINT GENIS
LAVAL)
Conclu pour un prix de
100 31,34 € HT
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour la remise
en état de la tôle de fond de la
benne OM de marque RENAULT
SAS ATELIER DU
DEOULE
(05110 LARDIER ET
VALENCA)
Conclu pour un montant
de 8 324,83 € HT
pour un délai d’un mois à
réception de la
4 OCTOBRE
2022
90 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
immatriculé FE566TR commande.
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour procéder
à l’achat et le montage d’un
certain nombre de pneus pour
les autobus du parc de
véhicules
Société AZUR
TRUCKS PNEUS
(05000 GAP)
Conclu pour un montant
de 21 212,68 € HT
durée de livraison : 1
mois
30
SEPTEMBRE
2022
Marché de Réalisation d’un
Schéma Directeur de la
Mobilité pour la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-
Durance
TECURBIS
(75009 PARIS)
Les prestations seront
rémunérées par
application du prix global
forfaitaire comme suit :
Tranche ferme : 29 950 €
HT
Tranche optionnelle 1 :
Réalisation de fiches
actions : 5 725 € HT
TO 2 Production des
fiches horaires par ligne :
5 325 € HT et de prix
unitaire pour les
prestations
complémentaires non
définies (prix à la
journée) : - TO 3 : Etudes
complémentaires
éventuelles : 900 € HT.
Les délais d’exécution
sont fixés comme suit :
Tranche ferme : 3 mois -
TO1 : 1 mois - TO 2 : 1
mois - TO 3 : délai non
défini
Le délai
d’affermissement des
tranches optionnelles
sont les suivants :
Tranches optionnelles
TO1 : réalisation de
fiches actions
Délai limite de
notification : 5 mois à
compter notification de
la TF.
TO2 : production des
fiches horaires par ligne
5 mois à compter
29
SEPTEMBRE
2022
91 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
notification de la TF.
TO3 : Etudes
complémentaires 5 mois
à compter notification de
la To2.
Consultation pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) Urbaine et
Ordonnancement, Pilotage et Coordination Urbain (OPCU) pour la mise en
œuvre opérationnelle du Projet de Renouvellement Urbain du quartier du
Haut-Gap est déclarée infructueuse pour offre irrégulière. (unique candidature
déposée et qu’une pièce de l’offre manque au dossier du candidat au sens de
l’article 5.1 - Documents à produire, du règlement de la consultation)
22
SEPTEMBRE
2022
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour procéder
au rechapage d’un certain
nombre de pneus pour les
autobus du parc de véhicules
Société BARNEAUD
PNEUS
(05000 GAP).
Conclu pour un montant
de 10 599,68 € HT
durée de livraison : 1
mois.
16
SEPTEMBRE
2022
marché sans publicité ni mise
en concurrence pour la
réparation de la grue du
camion benne à ordures
ménagères EVOLUPAC
8497LC05 selon devis.
Entreprise Azur
Trucks Distribution
et Réparation
(05000 GAP)
Conclu pour un montant
total de 4 386,93 € H.T.
durée de livraison : 1
mois.
15
SEPTEMBRE
2022
marché sans publicité ni mise
en concurrence préalable,
pour la remise en état du
surpresseur pour la station
d’épuration de Gap
Société HIBON,
(59447 WASQUEHAL)
Conclu pour un prix de
8750 € HT. Le délai de
réparation de la pièce est
de 7 à 8 semaines.
31 AOÛT
2022
Marché relatif à la Maîtrise
d’œuvre pour la la rénovation
de l’ atelier de déshydratation
des boues de la station
d’épuration
BUREAU D’ÉTUDES
EYSSERIC
(13015 MARSEILLE).
Conclu pour un forfait
provisoire de 89 904,20 €
HT avec un taux de
rémunération de 8,02 %.
durée prévisionnelle
d'exécution des
prestations est de 30
mois plus l’année de
garantie de parfait
achèvement. Les délais
par phases sont les
suivants hors périodes de
validation par le maître
d’ouvrage: AVP -PRO: 6
mois, ACT- VISA : 6 mois,
DET -AOR : 18 mois
30 AOÛT
2022
L’Appel d’Offres Ouvert lancé pour le marché de Collecte, transport, tri et
valorisation de déchets pour le lot 1 à 10 est déclaré infructueux en raison
27 JUILLET
2022
92 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
d’offres inacceptables. (raison de la concurrence insuffisante et d’une
augmentation des prix allant de 12 % à 26 % excédant le budget alloué)
Il sera procédé au lancement d’une Procédure avec Négociation sur le
fondement de l’article R 2124-3 du code de la commande publique.
lots 1 à 11 désignés comme suit : Lot(s) Désignation 01 Transport des ordures
ménagères 02 Traitement des ordures ménagères 03 Collecte des PAV verre 04
Collecte PAV papier 05 Tri et valorisation du papier 06 Collecte des PAV
emballages ménagers 07 Transport des emballages ménagers en centre de tri
08 Tri des emballages ménagers en centre de tri 09 Transport et valorisation
des cartons 10 Broyage, évacuation et valorisation du bois et des déchets verts
ligneux
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour la remise
en état du tracto-pelle JCB
2CX, suite à une usure avancée
Entreprise ALPES
SUD MATERIEL
(05 000 GAP)
Conclu pour un montant
de 5 041,47 € HT.
durée des travaux : 1
mois.
12 MAI 2022
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour la remise
en état du manitou
Entreprise SUD
ALPES SERVICES,
(04200 SISTERON)
Conclu pour un montant
de 9 998,51 € HT.
Durée des travaux : 1
mois.
5 MAI 2022
Marché pour la fourniture de
pièces pour l’entretien et
dépannage de la benne à
ordures ménagères
(achat d’une pièce d’origine
suite à une casse d’une pièce
maîtresse de la BOM 8497 LC
05 du parc de la communauté
d’Agglomération)
Entreprise SEMAT
(17 028 LA
ROCHELLE)
Conclu pour un montant
de 5245,41 € H.T.
Durée de livraison : 1
mois.
12 AVRIL
2022
Le Conseil prend acte.
M. ARNAUD, en conformité avec les propos échangés sur la délibération n°19 portant contrat à nos territoires d’abord 2023/2027, les 6 représentants directement ou mandatés de la commune de Tallard s’abstiennent sur cette délibération. Il demande de bien le prendre en compte et rectifier le vote.
M. le Président confirme que le changement de vote sera pris en compte lors de l’élaboration de la délibération n°19
M. HUBAUD souhaite finir sur une note positive de leur agglomération. Comme ils le savent tous, cet été ils ont connu la sécheresse et des problèmes d’alimentation en eau. Avec La Freissinouse ils se sont dépannés les uns et les autres. Il voulait sincèrement remercier le Maire de Gap, en y associant l’ensemble des Conseillers Municipaux et des Adjoints ici présents, pour les avoir dépanné pendant 2 jours sur une problématique d’alimentation, ils ont pu venir chercher des cuves d’eau à Gap. Il remercie M. DIDIER et toute l’équipe municipale de Gap, c’est la preuve d’une
93 grande solidarité comme ils l’ont fait avec La Freissinouse, comme Manteyer le fait avec eux, Gap leur a apporté ce soutien nécessaire.
Mme DAVID apporte une précision, avec M. GARCIN sur la délibération n°19 ils s’abstiennent également.
Pour M. le Président, M. le Sénateur a fait des émules. Ils acceptent également cette modification de vote. Cette séance se termine, il propose un temps de convivialité. Il leur souhaite à toutes et tous de bonnes fêtes de fin d’année en famille et leur donne rendez-vous l’année prochaine. Il les remercie.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.
Le Président
Roger DIDIER
Le Secrétaire de Séance
Françoise DUSSERRE
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