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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2019.12.16
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 16 décembre 2019
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Madame Christelle MAECHLER.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 43
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 19 septembre 2019
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
1 Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
3 - Commissions Communautaires - Désignation d'un nouveau membre suite à démission
Par délibération du 10 février 2017 le Conseil Communautaire a créé 4 commissions communautaires et désigné leurs membres.
Suite à la démission de Madame Elsa FERRERO en date du 17 octobre 2019, il y a lieu de la remplacer au sein de la Commission Services à la Population où elle figurait.
Il est proposé de la remplacer par une élue issue de la ville de Gap, afin de respecter le principe d'une représentation permettant l'expression pluraliste des élus au sein des commissions.
Décision :
Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1, L.2121-21, L.2121-22, et L.2121-33 ;
Vu le règlement intérieur du conseil communautaire ;
Vu la délibération n° 2014.04.004 du 25 avril 2014 dérogeant au vote à bulletin secret ;
Il est proposé :
Article 1 : de désigner la remplaçante de Madame Elsa FERRERO à la Commission Services à la Population.
Article 2 : de prendre acte de la nouvelle composition des Commissions Communautaires.
1 - Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines : regroupant les ressources humaines - les finances et la fiscalité - les zones d’activités - la filière aéronautique - le tourisme (dont le tourisme rural) - la politique du commerce - la valorisation des productions agricoles - l’agro- tourisme
1. M. François DAROUX
2. Mme Monique PARA
3. M. Jean-Louis BROCHIER
4. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
2 5. Mme Raymonde EYNAUD
6. Mme Bénédicte FEROTIN
7. Mme Catherine ASSO
8. M. Francis ZAMPA
9. M. Claude BOUTRON
10. M. Pierre-Yves LOMBARD
11. M. Jean-Michel ARNAUD
12. M. Roger GRIMAUD
13. M. Serge AYACHE
14. M. Rémi COSTORIER
15. M. Michel BERAUD
16. M. Rémy ODDOU
17. M. Denis DUGELAY
18. M. Claude NEBON
19. Mme Annie LEDIEU
20. M. Jean-Baptiste AILLAUD
2 - Commission Aménagement du territoire : regroupant la mobilité et les transports - la voirie - l’urbanisme (SCOT) - le développement numérique - l’équilibre social de l’habitat - la politique de la ville
1. M. Jérôme MAZET
2. Mme Chantal RAPIN
3. M. Stéphane ROUX
4. Mme Sarah PHILIP
5. Mme Rolande LESBROS
6. M. Claude BOUTRON
7. M. Jean-Pierre MARTIN
8. Mme Catherine ASSO
9. M. Pierre PHILIP
10. M. François-Olivier CHARTIER
11. M. Christian HUBAUD
12. M. Jean-Michel ARNAUD
13. Mme Laurence ALLIX
14. M. Patrick ALLEC
15. M. Bernard LONG
16. M. Roger GRIMAUD
17. Mme Marie-Christine LAZARO
18. Mme Christelle MAECHLER
19. M. Denis DUGELAY
20. M. Jean-Pierre TILLY
3 - Commission Protection de l'Environnement : regroupant la collecte et le traitement des déchets - l’assainissement et l’eau pluviale - l’eau potable - la maîtrise de l’énergie - la qualité de l’air - la protection des cours d’eau - l’itinérance (entretien des sentiers)
1. M. Claude BOUTRON
2. M. Jean-Pierre MARTIN
3. M. Jean-Louis BROCHIER
4. M. Maurice MARCHETTI
5. Mme Bénédicte FEROTIN
6. Mme Sarah PHILIP
3 7. M. Jérôme MAZET
8. Mme Chantal RAPIN
9. M. Joël REYNIER
10. Mme Marie-José ALLEMAND
11. M. Jean-Pierre COYRET
12. M. Philippe BIAIS
13. M. Frédéric LOUCHE
14. M. Claude FACHE
15. M. Thierry PLETAN
16. M. Daniel BOREL
17. M. Michel GAY-PARA
18. M. Fernand BARD
19. M. Denis DUGELAY
20. M. Michel BERAUD
4 - Commission Services à la Population : regroupant les compétences culturelles, sociales et éducatives transférées provisoirement, leur devenir et les possibles évolutions à venir que pourrait décider l’agglomération
1. M. Daniel GALLAND
2. Mme Martine BOUCHARDY
3. Mme Françoise DUSSERRE
4. Mme Maryvonne GRENIER
5. Mme Rolande LESBROS
6. M. Stéphane ROUX
7. M. Francis ZAMPA
8. M. Vincent MEDILI
9. M. Pierre PHILIP
10. Mme Vanessa PICARD
11. M. Jean-Baptiste AILLAUD
12. Mme Sylvie LABBE
13. M. Bernard LONG
14. Mme Carole LAMBOGLIA
15. M. Rémi COSTORIER
16. Mme Christelle MAECHLER
17. M. Frédéric LOUCHE
18. M. Jean-Michel ARNAUD
19. M. Denis DUGELAY
20. M. Michel GAY-PARA
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
4 - Dispositif LEADER du GAL du Pays Gapençais – Frais de fonctionnement de l’année 2020
Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a acté la reprise du portage du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019. Par conséquent, la communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance doit faire une demande d’aide financière pour l’animation/gestion du programme pour l’année 2020 afin de continuer la mise en œuvre de la programmation sur le territoire du GAL (accueil des porteurs de projets, suivi des
4 dossiers, animation de la mesure 19.3 « coopération », suivi des paiements…). Les dépenses sont composées de salaire, de frais de déplacement et de frais de traiteur pour l’organisation d’un comité de programmation élargi aux porteurs de projets du territoire (action de valorisation des projets soutenus et préparation de la future programmation).
Le montant total s’élève à 83 913,77 € et est réparti comme suit :
- Frais salariaux : 68 659,80 €
- Frais indirects (15% des frais salariaux) : 10 298,97 €
- Frais de déplacements : 3 490 €
- Frais de traiteur (comité de programmation) : 1 465 €
L’opération est financée à 100% par l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.
La demande de subvention est donc répartie comme suit :
- Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur : 33 565,51 €
- Europe (FEADER) : 50 348,26 €
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 4 décembre 2019 :
- Article 1 : d’approuver le projet et son plan de financement,
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
5 - Mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap - Fixation des montants définitifs pour l'année 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
5 Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE,
Vu la délibération n°2017_12_23 du 14 décembre 2017 relative à la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération,
Vu la délibération du 7 décembre 2017 relative à la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre le CCAS de la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération,
Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er janvier 2017 afin que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Les communes membres se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services à vocation transversale.
Conformément à l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la ville et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail consacré par les agents des services de la Ville de Gap dans le cadre de la mutualisation, il convient de prévoir une délibération de régularisation.
La Ville de GAP et son CCAS devront prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.
Décision :
Je vous propose aujourd’hui, sur avis favorable du Comité Technique du 27 novembre 2019 et de la commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 4 décembre 2019 :
- Article 1 : d’approuver la délibération fixant les montants définitifs au titre de l’année 2019 relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au profit de la Ville de Gap et de services ou de parties de services du CCAS de la Ville de Gap au profit de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE.
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 1 542 539,60€ à la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE pour l’année 2019 sachant que la mise à disposition descendante vers la Ville de Gap représente 106 812,90€ pour l’année 2019.
- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 19 435,23€ au CCAS de la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et
6 d’hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE pour l’année 2019.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
6 - Convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d'Agglomération au profit de la Ville de Gap et de services ou parties de services du CCAS au profit de la Communauté d'Agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance du 26 octobre 2016,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 novembre 2019,
Considérant que les communes membres de la Communauté d’Agglomération souhaitent vivement que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Elles se sont accordées pour poursuivre la mutualisation réciproque de certains de leurs services à vocation transversale. Pour cela, elles s’appuient sur le fait que la Ville de Gap, en tant que ville centre de taille moyenne, possède déjà des services permettant de gérer, de manière partagée, la Communauté d’Agglomération et la Ville de Gap dans leur taille actuelle.
Il appartient au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance :
- de définir, au travers d’une convention, les modalités de mise à disposition réciproque au profit de la Communauté d’Agglomération, de la Ville de Gap et de son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de services ou parties de services.
La Ville de Gap et son CCAS devront prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.
7 Décision :
Il est proposé, sur avis favorable du Comité Technique du 27 novembre 2019 et sur avis favorable de la commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 4 décembre 2019 :
- Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d’agglomération au profit de la Ville de Gap et réciproquement ainsi que la mise à disposition de services ou parties de services de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance au profit du CCAS et réciproquement pour application dès le 1er janvier 2020.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
7 - Convention Quadripartite avec l'Association du personnel GAPen' C
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et son décret d’application en date du 6 juin 2001, imposent aux collectivités locales, de passer une convention, avec les associations percevant une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros.
L’article 26 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique dispose que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
La précédente convention passée avec l’Association “GAPen’C” arrivant à son terme, son renouvellement est envisagée avec la Ville de Gap, son CCAS, et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, afin de pouvoir verser les prochaines subventions.
Par cette convention, les 3 collectivités s’engagent à soutenir l’Association “GAPen’C” dans la réalisation de ses actions et notamment pour le développement des relations inter-agents et intergénérationnelles par l’organisation et la mise en œuvre, conformément à son objet social, de projets dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs et des festivités. L’association, elle, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces projets.
Prévue pour une durée de trois ans (2020-2022), la nouvelle convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction, sous réserve de la présentation, entre autres, des états financiers de l’Association “GAPen’C”.
Le montant total de la subvention est établi chaque année au prorata du nombre de personnels présents aux effectifs des 3 collectivités et répondant aux conditions d’adhésion à l’association.
Au titre de l’année 2020, ce montant est évalué à 9 000 € et se répartit comme suit au regard des effectifs actuels des 3 établissements :
- Ville de Gap, 6076 €,
8 - Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, 859 €
- CCAS, 2 065 €.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et des Ressources Humaines du 4 décembre 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec l’Association Gapen'C de la Ville de Gap.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
8 - Modification du tableau des effectifs - Création et transformation de postes
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins des services,
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 4 décembre 2019, d’autoriser Monsieur le Président de modifier le tableau des effectifs comme suit :
ARTICLE 1 : modification des postes suite aux CAP du 29 novembre 2019.
CRÉATION SUPPRESSION DATE
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal 1ere classe TC
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal 2eme classe TC 01/01/2020
9 5 postes d’Adjoint Technique
Principal 1ere classe TC
5 postes d’Adjoint Technique
Principal 2eme classe TC 01/01/2020
1 poste d’Adjoint Technique
Principal 2eme classe TC 1 poste d’Adjoint Technique Territorial TC 01/01/2020
1 poste d’Agent de
Maîtrise principal TC
1 poste d’Agent de Maîtrise
TC 01/01/2020
1 poste de Rédacteur TC
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal 1ere classe TC 01/01/2020
Compte tenu de ces décisions, le tableau des effectifs budgétaires de la collectivité est ainsi arrêté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
9 - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans son article 61 et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, prescrivent aux collectivités territoriales et aux Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur le rapport de Monsieur Roger DIDIER, Président,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,
- Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
- Considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les
10 femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire,
- Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Communauté d’Agglomération en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 4 décembre 2019 :
- Article unique : de prendre acte du rapport sur la situation de la Communauté d’Agglomération en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
10 - Débat d'Orientations Budgétaires 2020
Décision :
Après avoir débattu des orientations budgétaires de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l'exercice 2020, l'assemblée du Conseil communautaire prend acte du document afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
11 - Autorisation budgétaire spéciale 2020 - Budget Général et Budgets Annexes
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu’à l’adoption du budget, M. le Président peut, sur autorisation du Conseil Communautaire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant d’une part ces dispositions et d’autre part que le budget primitif 2020 ne sera présenté que courant février 2020, il convient donc de voter des autorisations budgétaires qui précisent le montant et l’affectation des crédits, ceci dans le souci de pouvoir lancer des opérations d’investissement dès le début de l’année.
Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2020 lors de son adoption.
BUDGET GENERAL
BUDGET VOTE 2019
AUTORISATION
2020
Chapitre 20 34 380.00 8 595.00 2031 - Frais d’études 17 500.00 4 375.00
11 2033 - Frais d’insertion 7 500.00 1 875.00 2051 - Concessions et droits similaires 9 380.00 2 345.00
Chapitre 204 446 400.00 99 600.00 2041412 - Subv. d’équip. versées aux
communes 350 000.00 87 500.00 204183 - Subv. d’équip. versées – Amgt
urbain 86 400.00 9 600.00 20421 - Subv. d’équip. aux pers. de droit
privé 10 000.00 2 500.00
Chapitre 21 505 006.10 124 961.01 2152 – Installations de voirie 50 000.00 12 500.00 2182 - Matériel de transport 10 000.00 2 500.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 439 844.06 109 961.01
Chapitre 23 3 625 256.13 561 096.25 2313 - Construction 1 580 871.13 50 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 2 044 385.00 511 096.25
BUDGET ASSAINISSEMENT
BUDGET VOTE 2019 AUTORISATION 2020
Chapitre 20 38 618.00 9 654.40 2031 - Frais d’études 16 000.00 4 000.00 2033 - Frais d’insertion 2 990.00 747.50 2051 - Concessions et droits similaires 19 628.00 4 907.00
Chapitre 21 91 202.00 22 800.50 2111 - Terrains nus 5 300.00 1 325.00 2154 - Matériel industriel 55 000.00 13 750.00 21562 - Installations service
d’assainissement 20 000.00 5 000.00 2183 - Matériel informatique 4 260.00 1 065.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 6 642.00 1 660.50
Chapitre 23 824 410.00 206 102.50 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 824 410.00 206 102.50
BUDGET EAU
BUDGET VOTE 2019 AUTORISATION 2020
Chapitre 20 1 000.00 250.00 2033 – Frais d’insertion 1 000.00 250.00
Chapitre 23 23 213.82 5 803.45 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 23 213.82 5 803.45
12 BUDGET TRANSPORTS URBAINS
BUDGET VOTE 2019 AUTORISATION 2020
Chapitre 20 1 843.15 460.78 2033 - Frais d’insertion 1 843.15 460.78
Chapitre 21 595 423.08 46 072.46 2182 - Matériel de transport 531 133.23 30 000.00 2183 - Matériel informatique 1 336.00 334.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 62 953.85 15 738.46
Chapitre 23 14 467.00 3 616.75 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 14 467.00 3 616.75
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 4 décembre 2019 :
- Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente autorisation budgétaire,
- Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2020.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierre-Yves LOMBARD, M François-Olivier CHARTIER, Mme Vanessa PICARD
12 - Décision Modificative n°2 au Budget Général et au Budget Annexe de l'Assainissement
Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 4 décembre 2019 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2019.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierre-Yves LOMBARD, M François-Olivier CHARTIER, Mme Vanessa PICARD
13 13 - Admissions en non valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Trésorier de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance soumet à l’approbation du Conseil Communautaire, l’admission en non-valeur des créances suivantes :
Année 2014 :1 739.06 €
Année 2015 : 30.24 €
Année 2016 : 64.00 €
Soit un total pour le budget général de 1 833.30 €
Ces admissions en non valeur concernent principalement des frais liés au traitement et à la collecte des déchets ainsi que qu’une participation au centre aéré de l’ex Communauté de communes de Tallard Barcillonnette.
Elles concernent en grande majorité des dossiers de surendettement pour lesquels l’effacement de la dette a été décidé par décision du Tribunal ou des liquidations judiciaires pour lesquels la clôture a été prononcée par décision du Tribunal.
Décision :
Sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 4 décembre 2019, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président :
- Article unique : à admettre en non valeur ces créances pour un total de 1 833.30 € et à émettre en conséquence un mandat à l’article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes».
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
14 - Fixation de l'Attribution de Compensation 2019 aux communes membres
Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire a institué une commission regroupant des représentants de la communauté d'agglomération et de chaque commune membre appelée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette commission s’est réunie les 11 et 24 septembre 2019 pour évaluer le montant de l'attribution qui sera versée à chaque commune pour compenser les transferts de fiscalité et de compétences opérés envers l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Aux termes du rapport ci-annexé, la CLECT propose ainsi, dans le respect du principe de neutralité budgétaire, de fixer le montant des attributions versées à ses communes membres de la manière suivante :
14 Barcillonnette Attribution de compensation 2018 -11 477.26 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 - 11 477.26 €
Châteauvieux Attribution de compensation 2018 104 990.84 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités - 3 835.89 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00
Attribution de compensation 2019 + 101 154.95 €
Claret Attribution de compensation 2018 87 033.08 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse + 5 271.00 €
Activités informatiques et musicales + 6 672.42 €
Entretien STEP + 7 843.20 €
Attribution de compensation 2019 + 106 819.70 €
15 Curbans Attribution de compensation 2018 429 312.57 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales + 4 235.75 €
Entretien STEP + 13 075.50 €
Attribution de compensation 2019 + 446 623.82 €
Esparron Attribution de compensation 2018 - 5 363.96 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 - 5 363.96 €
Fouillouse Attribution de compensation 2018 - 18.59 €
Contribution au SDIS 0.00€
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 - 18.59 €
16 Gap Attribution de compensation 2018 7 514 987.70€
Contribution au SDIS - 1 315 220.28 €
Système d’Information Géographique - 9 145.16 €
Entretien Zones d’Activités - 149 643.23 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 6 040 979.03 €
Jarjayes Attribution de compensation 2018 53 209.71 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 53 209.71€
La Freissinouse Attribution de compensation 2018 42 532.90 €
Contribution au SDIS - 26 262.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 16 270.90 €
17 La Saulce Attribution de compensation 2018 350 768.55 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités - 2 733.04 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 348 035.51 €
Lardier Valença Attribution de compensation 2018 93 189.56 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités - 459.45 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 92 730.11€
Lettret Attribution de compensation 2018 35 423.18 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 35 423.18 €
18 Neffes Attribution de compensation 2018 54 660.00 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 54 660.00 €
Pelleautier Attribution de compensation 2018 37 178.24 €
Contribution au SDIS - 22 344.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 14 834.24 €
Sigoyer Attribution de compensation 2018 15 366.33 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 +15 366.33 €
19 Tallard Attribution de compensation 2018 340 585.48 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 340 585.48 €
Vitrolles Attribution de compensation 2018 113 800.21 €
Contribution au SDIS 0.00 €
Système d’Information Géographique 0.00 €
Entretien Zones d’Activités 0.00 €
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse 0.00 €
Activités informatiques et musicales 0.00 €
Attribution de compensation 2019 + 113 800.21 €
A l’issue de la réévaluation, le total des attributions de compensation versées par la Communauté d’agglomération s’élèvera à 7 763 633.36 €.
En application de l'article 1609 nonies C précité, cette évaluation a été approuvée par délibérations concordantes des Communes membres à la majorité qualifiée.
Décision :
VU les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes membres approuvant le rapport de la CLECT,
Sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 4 décembre 2019, il est proposé :
- Article unique : d'attribuer à chaque Commune membre une compensation financière égale à celle proposée par la CLECT dans son rapport.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- CONTRE : 2
M. Serge AYACHE, M. Jean-Pierre COYRET
- ABSTENTION(S) : 2
M. Roger GRIMAUD, M Bernard LONG
20 15 - Versement de fonds de concours aux Communes membres
Par délibération du 20 juin 2018, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a approuvé un pacte financier. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement.
La délibération du 8 février 2019 fixe le montant du fonds de concours 2019 alloué à chaque commune.
Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :
BARCILLONNETTE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Aménagement d’un local pour un
café associatif intercommunal
Financeurs :
Etat Fonds de soutien à l’Investissement Local(FSIL) :
13 000.00
Conseil régional Fonds Régional d’Aménagement du
Territoire (FRAT) : 12 000.00
69 758.81 € 44 758.81 € 19 129.43 €
JARJAYES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Changement de la chambre des
vannes sous le réservoir d’eau du
village
6 240.00 € 6 240.00 € 3 120.00 €
Numérotation des maisons et
nomination des voies et rues de la
commune
Etat Dotation d’équipement des territoires Ruraux
(DETR) : 4 393.70 €
Conseil Département 05 : 5 858.27 €
14 645.67 € 4 393.70 € 2 196.85 €
Pose de caniveaux grilles fonte
pour drainage de l’église de
Jarjayes
Etat Dotation d’équipement des territoires Ruraux
(DETR) : 3 742.20
12 474.00 € 8 731.80 € 4 365.90 €
Remplacement du coffret de
sécurité des cloches de l’église de
Jarjayes
1 492.00 € 746.00 € 746.00 €
Création d’un plateau ralentisseur
au niveau de l’école de Jarjayes 8 900.00 € 8 900.00 € 4 450.00 €
21 LA FREISSINOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Travaux d’aménagement au
Quartier Les Ecoles pour
modération des vitesses
59 167.00 € 59 167.00 € 19 753.99 €
SIGOYER
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Travaux d’accessibilité à l’église
Etat Dotation d’équipement des territoires Ruraux
(DETR) : 1 716.75 €
5 722.00 € 4 005.75 € 2 002.86 €
Remplacement des chaudières de
l’école et de la mairie
Etat Dotation d’équipement des territoires Ruraux
(DETR) : 3 810.00 €
12 699.99 € 8 889.99 € 4 303.29 €
Remplacement d’une fenêtre à
l’église Saint Pierre aux liens
Etat Dotation d’équipement des territoires Ruraux
(DETR) : 378.42 €
1 261.40 € 882.98 € 441.49 €
Restauration du mur de l’abside de
la Chapelle Saint Laurent
Etat Dotation d’équipement des territoires Ruraux
(DETR) : 2 700.00 €
9 000.00 € 6 300.00 € 3 150.00 €
Création d’un commerce de
proximité
EUROPE Fonds National d’Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT) : 100 000.00 €
312 444.78 € 212 444.78 € 8 573.03 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 4 décembre 2019 :
Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :
- 19 129.43 € à la commune de Barcillonnette,
- 14 878.75 € à al commune de Jarjayes,
22 - 19 753.99 € à la commune de La Freissinouse,
- 18 470.67 € à la commune de Sigoyer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
16 - Subvention à divers associations et organismes n°1/2020 - Domaine social
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 4 décembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
17 - Subvention à divers associations et organismes n°1/2020 - Domaine tourisme
Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine touristique sur le territoire de l'agglomération. Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 4 décembre 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Bénédicte FEROTIN
18 - Avenant au Contrat de Ville 2015/2020 sous la forme d'un Protocole d'engagements renforcés et réciproques
Le Conseil Communautaire a approuvé par délibération du 11 Février 2015 les enjeux et orientations du Contrat de Ville 2015/2020 signé le 22 Avril 2015.
23 Ce contrat s’inscrit dans une stratégie de développement considérant le contrat comme un instrument d’action publique devant contribuer à réduire les disparités et les inégalités sociales.
La mise en œuvre de la politique de la ville porte sur :
• un quartier prioritaire : le Haut Gap
• quatre quartiers de veille : le Centre-Ville, Molines-Saint-Mens, Fontreyne et Beauregard.
Comme prévu par la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014, le Contrat de Ville repose sur 3 piliers :
• la cohésion sociale,
• l’emploi et le développement économique,
• le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Il prend en compte trois priorités transversales : l’égalité femme/homme, la jeunesse et la lutte contre les discriminations.
L'article 181 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu la prolongation des Contrats de Ville jusqu’en 2022 et la rénovation de ces contrats sous la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques. Ce protocole, présenté au Comité de Pilotage du Contrat de Ville du 2 Octobre 2019, a pour ambition de proroger le contrat cadre en vigueur, tout en renforçant, à l’échelle locale, aux côtés de la collectivité, l’action de l’Etat au titre du plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers.
Même si l’évaluation à mi-parcours du Contrat de Ville de l’agglomération Gap- Tallard-Durance n’a pas révélé de difficulté majeure, le présent protocole permettra de clarifier, prioriser voire réorienter les différentes interventions en faveur du quartier prioritaire du Haut-Gap.
Il vise notamment à recentrer les interventions sur les enjeux majeurs du Contrat de Ville et à élargir le territoire de projet, et les financements spécifiques mobilisables de l’Etat aux quartiers de veille.
Décision :
Sur avis favorable de vos commissions Aménagement du Territoire et Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 4 Décembre 2019, il est proposé :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant au Contrat de Ville - Protocole d’engagements renforcés et réciproques -.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
19 - Attribution de subventions à divers organismes et associations dans le cadre de la programmation 2020 du Contrat de Ville
Par délibération du 11 Février 2015, le Conseil Communautaire a approuvé les enjeux et orientations du Contrat de Ville signé le 22 Avril 2015. Le Contrat de Ville 2015/2020 s’inscrit dans une stratégie de développement, considérant le contrat
24 comme un instrument d’action publique devant contribuer à réduire les disparités et les inégalités sociales.
A l’échelle de la Communauté d’Agglomération, la mise en œuvre de la politique de la ville porte sur :
• un quartier prioritaire : le Haut-Gap
• quatre quartiers de veille : le Centre-Ville, Molines-Saint-Mens, Fontreyne et Beauregard.
Comme prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014, le Contrat de Ville repose sur 3 piliers :
• la cohésion sociale,
• l’emploi et le développement économique,
• le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Il prend en compte trois priorités transversales : l’égalité femme/homme, la jeunesse et la lutte contre les discriminations.
Dans le cadre de l’appel à projets 2020 du Contrat de Ville, 43 dossiers en fonctionnement ont été déposés et 29 organismes ou associations ont demandé une aide financière au Contrat de Ville, afin de mener à bien des projets pour les habitants des quartiers prioritaires et de veille active de la ville de Gap. Au total, 34 actions ont été retenues.
L’ensemble de ces actions sera financé dans le cadre des crédits réservés du Contrat de Ville. L’intervention financière de chaque signataire se répartit de la façon suivante : 97 000 € de l’Etat, 34 00 € du Département, 10 000 € de la Caisse d’Allocations Familiales et 83 765 € de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance. Le montant total de la programmation s’élève à 224 765 €. La programmation 2020 globale du Contrat de Ville est annexée à la présente délibération.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance finance, dans cette programmation 2020, 13 actions à hauteur de 49 000 €. Pour l’ensemble de ces opérations, les crédits sont prévus au budget primitif 2020. Ces actions répondent aux orientations du Contrat de Ville telles que déclinées ci-dessous.
Les orientations du pilier cohésion sociale :
Volet éducatif, politiques jeunesse et sport :
• réussite éducative et insertion socioprofessionnelle des jeunes,
• optimisation de l’offre de services spécifiques à destination des publics les plus fragilisés,
• accès à la pratique sportive et à la culture en valorisant la mixité sociale et les genres,
Association Citoyenne du Haut-Gap
Nom du projet : Développement du Conseil Citoyen
Descriptif : Continuer à développer le Conseil Citoyen
25 Coût total du projet 6 350 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 5 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €
Association Fête le Mur Gap
Nom du projet : Tennis insertion - Fête le mur
Descriptif : Utilisation de l’outil “tennis” pour véhiculer les valeurs du sport mais aussi les valeurs citoyennes. Favoriser la mixité (sociale, genre) et la mettre en pratique sur le terrain. Proposition de stages de 3ème.
Coût total du projet 24 500 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 4 000 €
Association Afric’Alp Soleil
Nom du projet : Animations interculturelles pour tisser des liens
Descriptif : Organisation d’animations interculturelles pour tisser des liens : ateliers cuisine, musique, danse..
Coût total du projet 2 000 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 500 €
Dont part Communauté d’agglomération 500 €
Gap Hautes-Alpes Escrime
Nom du projet : “Escrime toi avec tes amis”
Descriptif : Faire participer des jeunes des quartiers à une activité sportive, leur permettant de découvrir les valeurs de l’escrime, le respect de soi, de son adversaire et du maître d’arme (garant du fonctionnement des assauts et des règles d’arbitrage). Projet décomposé en 3 phases:
Phase 1- Sensibilisation à l’escrime en milieu scolaire (collège de Fontreyne), en lien avec 1 éducateur du service de prévention spécialisée de la Ville de Gap. Phase 2- Sensibilisation auprès des enfants et des familles, en lien avec le Centre Social de Fontreyne et l’éducateur de prévention : initiation ou perfectionnement (continuité phase 1). 3 séances programmées sur le temps des vacances de février. Phase 3- L’escrime dans les quartiers (en “zone prioritaire”) : cette phase est le tenant et l’aboutissement des deux premières. Elle concerne tous les quartiers “politique de la ville”. Interventions programmées les dimanches en journée, en salle ou en plein air.
Coût total du projet 10 800 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €
26 Association En Symbiose :
Nom du projet : Sports pour les femmes
Descriptif : Proposer aux femmes un moment leur permettant de se remettre en forme. Lutte contre l’isolement de la femme à la maison.
Les cours seront assurés par un professeur de sport qualifié (cours de zumba, step etc…).
Coût total du projet 2 577,52 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 2 500 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €
Gap Handball :
Nom du projet : Hand ensemble
Descriptif : Permettre à un public éloigné de la pratique sportive d’avoir accès à une activité sportive régulière et favoriser à terme l’inscription dans une association. La découverte de l’activité se fera au sein même des quartiers (city- stades).
Coût total du projet 1 440 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 1 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €
Ville de Gap - Direction Cohésion Urbaine et Sociale - Centre Social les Pléiades Nom du projet : Lutte contre les discriminations
Descriptif : Concevoir et conduire un projet de lutte contre les discriminations. il s’agira en premier lieu d’informer, former et sensibiliser l’équipe d’animation du centre social aux discriminations (concept, historique, cadre juridique etc) avec des journées de formation (2 avec le CNFPT et 2 organisées par le Camp des Milles).
Dans un second temps, construction avec les partenaires d’actions de sensibilisation et de prévention des luttes contres les discriminations à destination des habitants du quartier prioritaire.
Enfin, organisation avec les associations , les habitants et les partenaires locaux d’une journée festive autour des luttes contre les discriminations.
Coût total du projet 13 920 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €
Ville de Gap - Direction des Sports
Nom du projet : Dispositif d’insertion par le sport
Descriptif : Développer avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la jeunesse et du sport un dispositif permettant d’amener toutes les populations vers des structures proposant des activités sportives :
1- Des activités sportives de proximité
27 2- Des sorties activités de pleine nature
3- Passerelles vers les activités “grand public” de pleine nature, développées par la Direction des Sports dans le cadre du Centre d’Animations Sportives 4- Passerelles vers les structures sportives associatives.
Coût total du projet 65 311 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 6 000 €
Ville de Gap - Direction des Sports
Nom du projet : Bourses sportives
Descriptif : Le dispositif “Bourses sportives” vise à faciliter l’accès aux clubs sportifs à des jeunes dont les revenus de la famille sont souvent un frein à la pratique sportive.
Coût total du projet 4 500 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 2 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €
Ville de Gap - Direction de la Culture
Nom du projet : Bourses artistiques
Descriptif : Prise en charge de l’inscription à une activité culturelle pour des jeunes issus de familles modestes, résidant sur les quartiers prioritaires identifiés par le Contrat de Ville de la Ville de Gap.
Coût total du projet 6 500 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 500 €
Dont part Communauté d’agglomération 4 500 €
Ville de Gap - Direction de la Culture
Nom du projet : Eclats d’été
Descriptif : La Ville de Gap développe depuis de nombreuses années une politique culturelle estivale destinée à tous les gapençais. Le public des quartiers est difficilement touché. Il est apparu opportun d’apporter une manifestation régulière et pérenne durant la période estivale, à savoir l’organisation de concerts de musiques actuelles ou de spectacles “arts de la rue” dans le quartier prioritaire et les quartiers de veille.
Coût total du projet 130 000 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 25 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 21 000 €
28 Centre Populaire d’Enseignement
Nom du projet : Français langues étrangères (FLE)
Descriptif : Offrir la possibilité aux personnes non francophones, désireuses de maîtriser la langue française dans un objectif d’intégration, de se former au plus près de leur lieu de vie, au cœur de chacun des quartiers prioritaire et de veille de la ville de Gap.
Coût total du projet 18 138 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 9 500 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €
Volet prévention de la délinquance :
• Renforcer la justice de proximité et l’aide aux victimes
MEDIAVIC 05
Nom du projet : Aide aux victimes d’infractions pénales et accès au droit Descriptif : Accueillir, informer, soutenir toute personne victime directement, mais aussi son entourage et les témoins directs traumatisés. informer les personnes sur leurs droits et les moyens de les mettre en œuvre, les aider dans leurs démarches administratives ou judiciaires.
Permettre à la victime, dans le procès pénal, de faire reconnaître son statut et d’obtenir réparation de son préjudice.
Coût total du projet 186 311 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Aménagement du territoire et Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 4 Décembre 2019 :
Article unique :
d’autoriser Monsieur le Président à verser les subventions aux différents organismes et associations.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- SANS PARTICIPATION : 4
Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Françoise DUSSERRE, Mme Bénédicte FEROTIN, M. Stéphane ROUX
29 20 - Habitat/logement : Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) : désignation des membres
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été mise en place le 1er mars 2010 dans le département des Hautes- Alpes.
Le mandat des membres de cette commission ayant expiré, il y a lieu de procéder à une nouvelle composition de cette instance.
La loi ALUR (Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a fait de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives la clé de voûte opérationnelle du dispositif de prévention des expulsions locatives et a renforcé de façon conséquente son rôle en lui confiant deux types de missions :
• une mission de pilotage : réaliser, chaque année, et transmettre au comité responsable du PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) un bilan des procédures, une évaluation de son activité, et une orientation de la politique publique de prévention des expulsions locatives ;
• une mission de traitement des situations individuelles : délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention des expulsions ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité de membre avec voix délibérative, doit proposer le nom de deux personnes qui seraient susceptibles de participer à cette commission.
Décision :
Ainsi, il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 4 décembre 2019 :
• Article unique : de désigner les deux personnes suivantes représentant la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et ayant voix délibérative :
M. le Président propose les candidatures de :
• Mme Laurence ALLIX
• Mme Françoise DUSSERRE
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
30 21 - Convention de cofinancement entre la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance et la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'étude d'actualisation du projet de renouvellement urbain
La Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance s’est engagée aux côtés de nombreux partenaires pour mener un projet de renouvellement urbain sur le quartier prioritaire politique de la Ville du Haut-Gap.
Cet engagement, visant à faire du Haut-Gap un quartier d’excellence intégré et ouvert sur le territoire intercommunal, s’est traduit par la signature du protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain le 4 août 2016. Cette phase d’études a vocation à permettre aux territoires engagés dans des projets de renouvellement urbain d’en définir les grands enjeux au regard des spécificités territoriales et de les décliner dans un projet d’aménagement urbain cohérent et durable. Pour ce faire, la Communauté d’agglomération s’était adjoint les compétences du groupement d’études Tekhné pour parvenir à la déclinaison d’un avant-projet d’aménagement urbain.
Or, à la suite du rendu de cette étude et au regard des évolutions projetées et validées par l’ensemble des partenaires sur le projet d’aménagement urbain initial, il a été décidé collectivement de faire appel à une mission d’étude complémentaire afin d’actualiser le projet de renouvellement urbain tout en garantissant la cohérence urbaine d’ensemble (chiffrage et rendus graphiques), dans le respect des enveloppes financières arrêtées par les maîtres d’ouvrage. La Communauté d’agglomération a donc sollicité une prestation complémentaire conformément à l’article R. 2123-1 du Code de la Commande Publique relatif aux conditions de recours à une procédure adaptée (Marché A Procédure Adapté – MAPA). Par décision du 22 Novembre 2019 n°D2019-11-100, le bureau d’étude Tekhné a été retenu pour une prestation (tranche ferme et tranche conditionnelle) d’un montant de 8 425 € HT.
Forte de ces informations, la Caisse des Dépôts a souhaité renouveler son partenariat envers la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance pour l’actualisation de l’étude urbaine initiale en subventionnant cette dernière à hauteur de 50 % correspondant à une subvention de 4 212.50 € HT.
Décision :
Ainsi, il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 4 décembre 2019 :
- Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la Convention de cofinancement entre la Communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance et la Caisse des Dépôts pour l’étude d’actualisation du projet de renouvellement urbain et tous les actes afférents ;
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
31 22 - Dissolution du SIVU de l’aéropole de Gap-Tallard
Créé en avril 1991 entre les communes de Gap et Tallard, le SIVU de l'aéropole de Gap-Tallard a permis de créer une zone d’activités comptant aujourd’hui, plus de 200 emplois, d’abord dans le secteur de l’aéronautique légère sur environ 7 hectares, en lien avec l’activité et l’attractivité de l'aérodrome puis à partir de 2013, dans le secteur commercial sur une superficie comparable située de part et d’autre de la RN85. Cette expérience intercommunale au sein de laquelle les deux communes ont contribué à parts égales aux différents exercices budgétaires successifs et se sont réparties les recettes de la fiscalité économique, est une incontestable réussite.
En dépit de la Loi NOTRe qui aurait dû avoir pour conséquence, la dissolution du syndicat intercommunal au 1er janvier 2017, celui-ci a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2019.
Cette zone d’activités entrant pleinement dans les compétences économiques de la communauté et par suite de la délibération du 24 Mars 2017 qui a défini et délimité les zones d’activités destinées à être transférées à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, il convient d’acter aujourd’hui le transfert de la zone d’activités de Tallard au sein de la Communauté d’agglomération qui se substituera dans les droits et obligations du SIVU de l’aéropole de Gap-Tallard et se verra transférer son actif et son passif ainsi que l’ensemble de ses biens meubles et immeubles. La Communauté d’agglomération aura notamment en charge, la vente des parcelles restant à commercialiser, la rétrocession à l’Etat, des parcelles formant l’assiette du giratoire réalisé par le SIVU lors de l’aménagement de la zone d’activités commerciales, le remboursement des emprunts contractés par le SIVU ainsi que le solde budgétaire positif ou négatif qui sera constaté au moment de sa dissolution.
La dissolution du SIVU de l’aéropole de Gap-Tallard devra être prononcée par Arrêté du Préfet des Hautes-Alpes.
Le plan délimitant la zone d’activités est annexé à la présente délibération. Il est précisé qu’au contraire des autres zones d'activités transférées à la Communauté d’agglomération, la distinction entre voies mixtes et voies spécifiques ne s’applique pas dans la mesure où l’ensemble des voies et réseaux de la zone d’activités a été réalisé par le SIVU, étant entendu que la gestion et l’entretien des portions de la RN 85 et de la RD 46 qui traversent la zone, respectivement du ressort de l’Etat et du Département, continueront à relever de leur seule responsabilité respective.
Afin de tenir compte des charges transférées, la Communauté d’agglomération ajustera en conséquence, les attributions de compensation des communes de Gap et Tallard.
Conformément à la délibération du 14 décembre 2017 et celle du 14 décembre 2018, l’entretien sera réalisé soit par les services techniques municipaux de Gap, soit en contractant auprès de prestataires extérieurs.
Enfin, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à prolonger si nécessaire durant quelques mois, la prestation que le SIVU confiait jusqu’à présent à la
32 société C’SECRET représentée par Madame Cyrielle DERACHE en matière de secrétariat administratif et comptable du SIVU, au tarif horaire de 35€ HT, afin de procéder à la clôture des activités du SIVU.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines, réunie le 4 décembre 2019 :
• Article 1 : d’approuver le transfert de la zone d’activités de Tallard à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance dans les conditions définies supra.
• Article 2 : d’approuver le transfert à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, des droits et obligations, actif et passif, contrats de toutes sortes, biens meubles et immeubles du SIVU de l’aéropole de Gap- Tallard à compter de la date de sa dissolution qui sera prononcée par le Préfet des Hautes-Alpes.
• Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à prolonger si nécessaire de quelques mois, la prestation de la société C’SECRET en matière d’assistance administrative et comptable.
• Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, convention, arrêté qui s’avéreraient nécessaires à la mise en œuvre de la dissolution du SIVU et du transfert de ses droits et obligations, actif et passif, biens meubles, immeubles et contrats à la communauté d’agglomération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- CONTRE : 6
M. Jean-Baptiste AILLAUD, Mme Marie-Christine LAZARO, M. Jean-Michel ARNAUD, M. Fernand BARD, M. Daniel BOREL, Mme Annie LEDIEU - ABSTENTION(S) : 9
Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Laurence ALLIX, M. Serge AYACHE, M. Philippe BIAIS, M. Pierre-Yves LOMBARD, M. Frédéric LOUCHE, M. Joël REYNIER, M François-Olivier CHARTIER, Mme Vanessa PICARD
23 - Tarif de mise en place de signalétique pour les professionnels de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance
Il convient de fixer des tarifs pour la fourniture et la pose de signalétique pour les entreprises situées dans les zones d’activités de la Communauté d’Agglomération de Gap Tallard Durance.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2020.
Les recettes seront imputées au budget correspondant.
33 Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 4 décembre 2019 :
• Article Unique : d’appliquer des tarifs pour la fourniture et pose de panneaux signalétique pour les entreprises situées dans les zones d’activités de la Communauté d’Agglomération de Gap Tallard Durance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
24 - Zone d'activités - Cession de parcelles foncières
Par délibération du 21 septembre 2017, votre assemblée s’est prononcée favorablement pour autoriser la commune de La Saulce à poursuivre jusqu’à son terme, la cession foncière de plusieurs parcelles pour lesquelles un compromis de vente avait été conclu avec une entreprise avant le 1er janvier 2017, date d’effet de la loi NOTRe transférant la compétence économique aux EPCI.
La commune de La Saulce avait en particulier été autorisée à conclure la vente de plusieurs parcelles à Monsieur Stéphane GILLI sur la zone d’activités de LA BEAUME pour une superficie totale de 3 343 m², au prix de 60 € HT le m² pour lesquelles une promesse de vente avait été signée chez Maître Karine ROUGON BONATO Notaire à Gap.
Le projet de Monsieur GILLI ayant depuis évolué en faveur d’une superficie parcellaire plus réduite, l’autorisation donnée à la commune de La Saulce le 21 septembre 2017, de même que le compromis conclu en 2016 sont aujourd’hui caduques. Il est donc proposé de redonner à la communauté d’agglomération, la faculté de procéder à cette vente.
Par courrier daté du 27 septembre 2019, Monsieur GILLI a en effet fait connaître à la Communauté d’agglomération, son intention d’acquérir les parcelles cadastrées A 672 et A 673 d’une superficie totale de 1766 m² afin d’y bâtir les locaux de l’entreprise TTB Désamiantage GILLI.
D’autre part, par courrier daté du 16 octobre 2019, Monsieur ABRAM a fait part de son souhait d’acquérir la parcelle A 671 d’une superficie de 1577 m² afin d’y bâtir une antenne de son activité de quincaillerie en gros, aciers et protection individuelle implantée à Manosque.
Ces ventes s'effectueront au prix de 60 € HT le m², après consultation du service des Domaines.
Les acquéreurs s’engagent à verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.
Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à ces ventes, acquérir en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de La Saulce, au prix de 21,86 € le m² conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s’effectuera sous la forme d’un acte administratif.
34 Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 4 décembre 2019 :
• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d’acquisition des parcelles A 671, A 672 et A 673 pour une superficie totale de 3343 m² aux conditions indiquées ci- dessus.
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec Monsieur ABRAM, d’une part, pour la parcelle cadastrée A 671 et avec Monsieur GILLI, d’autre part pour les parcelles cadastrées A 672 et A 673, ou avec toute autre personne physique ou morale que ces derniers pourraient substituer dans leurs droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente de ces parcelles au prix de 60 € HT le m² aux conditions relatées supra.
• Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
25 - Zones d'activités de Gandière - cession du lot D et réduction mineure du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
Par délibération du 21 septembre 2017, puis du 20 septembre 2018, votre assemblée a autorisé la commune de La Saulce à poursuivre jusqu’à la signature de l’acte authentique, la vente du lot D de la zone de Gandière, d’une superficie de 3466 m², à Monsieur Stéphane CELLIER, dirigeant de l’entreprise GSD Echafaudage, au prix de 62 € HT le m², une promesse de vente ayant été signée chez Maître Karine ROUGON BONATO notaire à Gap, préalablement au transfert de la zone d’activité à la communauté d’agglomération.
Le lot D, initialement cadastré A 649, a été une première fois modifié dans sa configuration pour être constitué des parcelles cadastrées A715 - 3182 m², A711 - 279 m² et A709 - 5 m². Une nouvelle modification est depuis intervenue et le lot D est désormais constitué par les parcelles cadastrées A716 pour 5 m², A718 pour 268 m² et A722 pour 3193 m², soit une superficie totale inchangée de 3466 m².
Aussi, il convient donc d’actualiser l’autorisation donnée à la commune de La Saulce de procéder à la vente du lot D, désormais constitué des parcelles A716, A718 et A722 d’une superficie totale de 3466 m², à Monsieur Stéphane CELLIER ou avec toute autre personne physique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits.
D’autre part, la Communauté d’agglomération prend acte de la décision de la Commune de La Saulce de modifier le périmètre de la Zone d’Aménagement
35 Concerté (ZAC) constituée dans les années 2000 en vue de l’aménagement de la zone d’activités de Gandière et d’en exclure aujourd’hui, les parcelles cadastrées A717, A719, A720, et A721 d’une superficie totale de 703 m², soit 0,45 % de la surface de la ZAC. Ces parcelles sont la propriété de la commune de La Saulce et constituent une voie d’accès à des propriétés privées extérieures à la zone d’activités, situées hors du champ de la compétence économique exercée par la Communauté d’agglomération.
En application de la jurisprudence administrative la plus constante et compte tenu de son ampleur extrêmement limitée qui n’affecte aucunement l’économie générale du projet d’aménagement, ni sa nature ni ses options essentielles, la réduction du périmètre de la ZAC peut en effet être prononcée par une simple délibération de la commune de La Saulce.
Le plan délimitant le lot D et les parcelles susmentionnées est annexé à la présente délibération.
Une fois la vente intervenue, la commune de La Saulce reversera le produit de la vente à la Communauté d’agglomération.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 4 décembre 2019 :
• Article 1 : d’autoriser la commune de La Saulce à procéder à la vente du lot D, cadastré A716, A718 et A722 d’une superficie totale de 3466 m², aux conditions décrites précédemment, à Monsieur Stéphane CELLIER ou à toute autre personne physique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits ;
• Article 2 : de prendre acte de la modification du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté de Gandière, à laquelle a procédé la Commune de La Saulce, telle que décrite précédemment.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
- CONTRE : 2
Mme Annie LEDIEU, M Thierry PLETAN
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Marie-Christine LAZARO, M. Jean-Michel ARNAUD, M. Fernand BARD, M. Daniel BOREL, M François-Olivier CHARTIER
26 - Dérogation à la règle du repos dominical - Année 2020 - Avis sur les dimanches proposés par Monsieur le Maire de Gap
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l’article 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
36 La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La loi prévoit l’obligation pour le maire de recueillir l’avis préalable du conseil municipal et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.
Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l’Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, il est proposé, pour l’année 2020, 8 dimanches au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :
• le dimanche 12 janvier 2020, 1er dimanche des soldes d’hiver ;
• le dimanche 31 mai 2020, dans le cadre du festival “Tous dehors” ; • le dimanche 28 juin 2020, 1er dimanche des soldes d’été ;
• les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 4 décembre 2019 :
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable pour accorder aux commerces de détail appartenant aux codes de la nomenclature sus- mentionnée, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical aux dates indiquées ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierre-Yves LOMBARD, M François-Olivier CHARTIER, Mme Vanessa PICARD
27 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur les demandes de concessionnaires automobile
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l'avis du Conseil Communautaire sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par trois concessionnaires automobile :
37 • la société France ALPES SA – concessionnaire PEUGEOT – Route des Eyssagnières à Gap, pour le dimanche 13 septembre 2020, dans le cadre de l’opération foire à l’occasion ;
• la SAS EUROP AUTO – concessionnaire FORD – 105 route de Briançon à Gap, pour les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020, dans le cadre de journées nationales "portes ouvertes" ;
• la SAS AUTO DAUPHINE - Concessionnaire TOYOTA - 7 rue de Tokoro à Gap, pour les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020, dans le cadre de journées nationales "portes ouvertes".
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 4 décembre 2019 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- CONTRE : 5
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierre-Yves LOMBARD, M. Joël REYNIER, M François-Olivier CHARTIER, Mme Vanessa PICARD
28 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande d’une société de vente de menuiseries
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l'avis du Conseil Communautaire sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par :
• la SA CHARLES BATIMAN – 5 rue des Métiers – ZI des Fauvins à Gap, pour le dimanche 26 janvier 2020, pour l’activité “vente de menuiseries au détail”, dans le cadre de l’opération annuelle anniversaire (campagne au niveau national).
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 4 décembre 2019 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à cette demande.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- CONTRE : 5
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierre-Yves LOMBARD, M. Joël REYNIER, M François-Olivier CHARTIER, Mme Vanessa PICARD
38 29 - Révision des tarifs du SPANC
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu la délibération n°2017-12-8 du 14 décembre 2017 de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, relative à la «Compétence optionnelle assainissement » ;
Vu l’article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d’application de la redevance du service de l’assainissement collectif et les tarifs du service public de l’assainissement non collectif ;
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 3 décembre 2019 et de la Commission du Développement Economique, des Finances et des Ressources humaines du 4 décembre 2019 :
Article 1 : D’adopter les tarifs du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) tels que mentionnés ci-après :
→ Instruction permis et conception : 115 € HT
→ Diagnostic initial ou cas de vente : 90 € HT
→ Diagnostic de fonctionnement : 65 € HT
→ Diagnostic de constat en cas d’absence de filière : 32 € HT
(visite et rapport simplifiés)
Article 2 : Conformément à l'article L1331-8 du code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à ses obligations réglementaires de contrôle, il est astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement non collectif si son immeuble avait été équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire.
→ En cas de refus de contrôle ou en cas d’absence sans justification au rendez- vous fixé : 90 € HT.
Article 3 : Les tarifs ci-dessus seront applicables à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
30 - Navette hivernale Gap-Bayard-Laye - Convention tripartite - Saison 2019-2020
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM), souhaite poursuivre le partenariat pour l’organisation d’un service de navette hivernale entre Gap, Bayard et Laye.
39 Le service sera ouvert au public et gratuit pour tous les usagers ; il sera confié à l’entreprise SCAL avec laquelle un marché a été passé dans le cadre de l’exécution de services réguliers routiers de transport de personnes.
Ce service de navette sera mis en place durant les vacances scolaires de Noël, du jeudi 26 décembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020.
Le coût de fonctionnement de cette navette est estimé à environ 3 300 € TTC pour toute la période considérée ; ce coût sera réparti comme suit :
- Commune de Laye : 50%
- Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance : 25 %
- Association de la station Gap-Bayard : 25%
A ces frais de fonctionnement s’ajoute un budget “communication” de 500 € dont la charge est répartie entre la Communauté d’Agglomération et la Commune de Laye.
Il vous est donc proposé de reconduire cette desserte régulière en transports en commun au départ de la Gare SNCF et de la Gare routière Reynier de Gap, à destination du Centre d’oxygénation de Bayard et de la station-village de ski de Laye pendant les vacances scolaires de Noël 2019-2020, sous forme d'une nouvelle convention tripartite.
La convention est conclue pour la période du 26 décembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission d’Aménagement du Territoire, du Développement Economique, des Finances et des Ressources Humaines réunie le 04 décembre 2019 :
- Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la Commune de Laye et l’Association de la Station Gap-Bayard la convention relative à la mise en place d’une « Navette hivernale Gap-Bayard-Laye » pour les vacances scolaires de Noël 2019-2020.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
31 - Déchetterie de la Flodanche et Patac - Signature du contrat de reprise des huiles alimentaires avec la société OLEOVIA
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a en charge la gestion et l’exploitation des déchetteries implantées sur son territoire.
Dans l’objectif de renforcer son réseau actuel de déchetteries correspondant aux sites de Patac et des Piles, qui a permis de collecter 8091 tonnes de déchets en
40 2018, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a engagé la construction d’une nouvelle déchetterie sur le Nord de la Commune de Gap.
Cette future déchetterie intercommunale, située dans la Zone Artisanale de la Flodanche sur la commune de Gap, va être prochainement mise en service. Ce site est mis à disposition des usagers de la Communauté d’Agglomération et est destiné à réceptionner divers déchets ménagers et notamment les huiles de friture.
Afin d’éviter le déversement des huiles végétales directement dans le réseau d’assainissement ou dans les équipements de collecte des déchets ménagers, la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE propose de mettre en place une filière de récupération et de valorisation spécifiquement dédiée au traitement des huiles végétales usagées.
La mise en place de ce dispositif s’appuie sur un partenariat à contractualiser avec la société OLEOVIA. Forte d’une expérience de 15 ans, partenaire des collectivités, OLEOVIA propose un service gratuit et écologique de collecte et de recyclage des huiles alimentaires usagées sur l’ensemble du territoire national.
Les huiles végétales collectées par OLEOVIA bénéficient d’une traçabilité et leur filière de traitement respecte les dispositions réglementaires. La valorisation de ces huiles permet de promouvoir une énergie renouvelable qui est le biodiesel participant ainsi à l’objectif de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi, pour la déchetterie de la Flodanche, il est donc proposé de signer un contrat liant la collectivité à la société OLEOVIA qui précise les modalités de mise en place de ce service gratuit et définit les conditions de collecte et de traitement des huiles végétales.
Parallèlement, pour la déchetterie de Patac qui bénéficie également d’un dispositif de récupération des huiles alimentaires, la collectivité souhaite conventionner avec OLEOVIA afin de bénéficier de ce service gratuit. En effet, pour l’année 2018, à titre d’information, la collecte des huiles alimentaires a permis de traiter 3,34 tonnes à un coût unitaire de 124,28 €/T HT soit une dépense annuelle globale de 415,09 € HT.
Lors de la mise en place du nouveau marché de gestion et d’exploitation de la déchetterie de Patac effectif le 1er juillet 2020, il est donc proposé de contractualiser avec Oléovia pour bénéficier de ces conditions de collecte et de traitement qui sont plus favorables pour la collectivité.
La durée de ces contrats s’inscrit sur 3 ans et ils pourront être reconduits tacitement par période de même durée. La résiliation est rendue possible par lettre recommandée avec préavis de 3 mois.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie en séance du 3 décembre 2019 et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie en séance du 4 décembre 2019 :
Article 1 : d’approuver les termes du contrat.
41 Article 2 : d’autoriser M. Le Président à signer les contrats avec OLEOVIA pour les déchetteries de la Flodanche et de Patac et tous les documents et avenants qui pourraient en découler.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
32 - Relevé de décisions
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétence pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2017_02_10 du 10 février 2017, le Conseil communautaire a ainsi délégué une quinzaine de compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
MAPA pour la réalisation d’une
mission de “Curage de réseaux
et ouvrages d’eaux usées et
pluviales” de la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-
Durance
lot n°1 Opérations préventives
de curage
Entreprise ORTEC
ENVIRONNEMENT
(13851 AIX-EN-
PROVENCE)
Selon les seuils de
commandes minimum : 30
000 € HT
maximum : 55 000 € HT
durée de 3 ans fermes 16 JUILLET
2019
La décision n° D2019_06_38
est annulée et remplacée
MAP pour la réalisation d’une
mission de Développement du
site d’escalade naturel de la
falaise de Céüze de la
Communauté d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance.
Entreprise
GIROUSSE
Laurent
Pour un montant global et
forfaitaire de 32 442 € HT.
27 AOÛT 2019
Avenant n°1 pour le MAPA de
transport en commun
d’enfants - accueil de loisir et
natation scolaire de fin mai
2019 à fin août 2019
SARL SABATIER Le montant total du Devis
Quantitatif et Estimatif, soit
18 383 € HT constitue le seuil
maximum de l’accord cadre à
bons de commande.
27 AOÛT 2019
42 MAPA pour l’acquisition d’une
semi remorque à Fond Mouvant
Alternatif de 90m3
Société LEGRAS
INDUSTRIES
Pour un montant global et
forfaitaire de 66 900 € HT. Le
délai de livraison est de 24
semaines
10 SEPTEMBRE
2019
MAPA pour la réalisation d’une
mission de Travaux de
réhabilitation d’une bâche à
graisse BIOMASTER sur la
station d’épuration de Gap de
la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-
Durance
Entreprise SUD
EST
ASSAINISSEMENT
DU VAR
(06200 NICE)
Selon les modalités
suivantes : Seuils de
commande : minimum 20 000
€ HT maximum 30 000 € HT.
Le montant de la
rémunération est calculé sur
la base des prix unitaires et
des quantités réellement
exécutées : Installation
chantier (amené/repli) : 200
€ HT Pompage solides et
nettoyage, montant
journalier (7h sur site) : 1
944 € HT Pompage solides et
nettoyage, montant demi-
journée (4h sur site) : 972 €
HT.
La durée du marché est de 12
mois
17 SEPTEMBRE
2019
L’Appel d’Offres Ouvert lancé pour le marché de Gestion des déchetteries lot 1 : Gestion exploitation de la déchetterie FLODANCHE
est déclaré infructueux en raison d’offre inacceptable.
16 SEPTEMBRE
2019
L’appel d’offres ouvert lancé pour le marché de Gestion des déchetteries lot 2 : Gestion du haut de quai de la déchetterie Nord
est classé sans suite pour motif d’intérêt général
17 SEPTEMBRE
2019
L’appel d’offres ouvert lancé pour le marché de Gestion des déchetteries lot 3 : Transport des déchets de la déchetterie Nord
est classé sans suite pour motif d’intérêt général
17 SEPTEMBRE
2019
L’appel d’offres ouvert lancé pour le marché de Gestion des déchetteries lot 4 :Traitement des déchets de la déchetterie Nord
est classé sans suite pour motif d’intérêt général.
17 SEPTEMBRE
2019
L’Appel d’Offres Ouvert lancé pour le marché de Gestion des déchetteries lot 5 : Gestion exploitation de la déchetterie PATAC
est déclaré infructueux en raison d’offre inacceptable
17 SEPTEMBRE
2019
L’appel d’offres ouvert lancé pour le marché de Gestion des déchetteries lot 6 : Gestion du haut de quai de la déchetterie Sud
est classé sans suite pour motif d’intérêt général
17 SEPTEMBRE
2019
L’appel d’offres ouvert lancé pour le marché de Gestion des déchetteries lot 7 : Transport des déchets de la déchetterie Sud
est classé sans suite pour motif d’intérêt général
17 SEPTEMBRE
2019
L’appel d’offres ouvert lancé pour le marché de Gestion des déchetteries lot 8 : Traitement des déchets de la déchetterie Sud
est classé sans suite pour motif d’intérêt général.
17 SEPTEMBRE
2019
43 MAPA pour l’achat d’un
agitateur pour la zone anoxie
du bassin biologique de la
station d’épuration de Gap
Société Xylem
Water Solutions
France SAS
(13127
VITROLLES)
Pour un montant global de
8 733,99 € HT 18 SEPTEMBRE
2019
MAPA pour le Transport routier
de personnes
lot unique:Transport de
personnes pour les services de
la Communauté
d’Agglomération
SARL Transport
SABATIER
(05110 LA
SAULCE)
Selon les seuils de
commandes suivants :
minimum 18 000 € HT
maximum 45 000 € HT.
Durée du marché : 3 ans.
30 SEPTEMBRE
2019
MAPA pour une Prestation
complémentaire de la phase
protocole du projet de
renouvellement urbain du
Haut-Gap de la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-
Durance
Cette prestation s’articulera
avec une tranche ferme
1) S’assurer que la cohérence
urbaine d’ensemble du projet
de renouvellement urbain
répond bien aux enjeux
urbains, sociaux et
environnementaux du projet
initial (habitat, voiries,
espaces publics, équipements
publics, mobilité,
stationnement et gestion
hydraulique) ; 2) Vérifier la
faisabilité technique et
financière de l’AVP Espaces
Publics et Voiries sur la base
des évolutions projetées; 3)
Actualiser l’AVP Espaces
Publics et Voiries dans le
respect des enveloppes
financières allouées par
chaque maître d’ouvrage.
tranche optionnelle
1) Mettre à jour l’ensemble
des rendus (plan AVP et
ensemble des livrets Fiche
Action suite à l'actualisation
du projet de renouvellement
urbain) afin de disposer de
tous les données et rendus
graphiques permettant
l’élaboration du dossier de
présentation et de la
convention de renouvellement
urbain du PRU du Haut-Gap.
Bureau d’étude
Tekhné
(mandataire)
(69008 LYON)
Au regard des devis sollicités
et des réponses
réceptionnées, le montant
total de la prestation s'élève
à 8 425 € HT (4 200 € HT
tranche ferme dont 950 € de
réunion en option et 4 225 €
HT (tranche optionnelle)
1 OCTOBRE
2019
44 MAPA pour la réalisation de
planimètres (supports des
fiches horaires) pour abribus
et poteaux d’arrêt,
fabrications des fiches horaires
Société
SERIMARK (05000
GAP)
Pour un prix de 3 841,83 €
H.T
7 OCTOBRE
2019
Consultation pour la fourniture et la livraison de matériel pour les déchetteries lot 1 : Bennes amplirolls de divers volumes
est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général, les besoins ont été modifiés
11 OCTOBRE
2019
Consultation pour la fourniture et la livraison de matériel pour les déchetteries lot 2 : Conteneurs maritimes
est déclarée infructueuse en raison du caractère inacceptable des offres dépassant le budget prévisionnel
11 OCTOBRE
2019
Consultation pour la fourniture et la livraison de matériel pour les déchetteries pour le lot 3 Cuves à huiles
est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général, les besoins ont été modifiés 11 OCTOBRE
2019
Consultation pour fourniture et livraison de matériel pour les déchetteries lot 4 : Colonnes aériennes en bois
est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général, les besoins ont été modifiés 11 OCTOBRE
2019
MAPA pour l’achat d’un
agitateur pour la zone
anaérobie du bassin biologique
de la station d’épuration de
Gap
Société Xylem
Water Solutions
France SAS
(13127 Vitrolles)
Montant global de 4 209,46 €
HT 18 OCTOBRE
2019
La consultation lancée pour les travaux d’impression et de livraison de divers supports pour la Ville de Gap, son CCAS et la Communauté d’Agglomération GAP- TALLARD-DURANCE (6 lots) est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général en raison d’une irrégularité décelée dans la procédure, et notamment dans la définition des critères d’analyse des offres, qui aurait conduit à une inégalité de traitement des candidats
17 OCTOBRE
2019
MAPA pour l’acquisition de
conteneurs maritimes pour
l’espace réemploi de la
déchetterie de la Flodanche
Entreprise GAP
MATÉRIELS
(05000 GAP)
Montant global et forfaitaire
de 17 560 € HT. 24 OCTOBRE
2019
MAPA pour la Gestion et
entretien de l'aire d'accueil
des gens du voyage "Aire des
Argiles" et des terrains
familiaux "Les hirondelles" sur
le territoire de la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-
Durance
SAINT NABOR
SERVICES
(57500 SAINT
AVOLD)
Montant global et forfaitaire
de 80 588,34 € HT par an.
La durée du contrat est de 12
mois reconductible 1 fois à
compter du premier ordre de
service. La durée maximale
prévisionnelle de ce marché
est fixée à 24 mois, avec une
prolongation éventuelle de 6
mois afin d'assurer la
continuité du service.
25 OCTOBRE
2019
MAPA pour réaliser la
prestation Fourniture et
livraison de matériel pour le
compostage des biodéchets.
Société QUADRIA
(33127
SAINT-JEAN-
D’ILLAC)
Montant compris entre le
minimum de 1 597,40 € HT et
le maximum de 38 672,50 €
HT Les prix unitaires conclus
dans le cadre de ce marché
sont: Composteurs 200-300
litres : 31,75 € HT.
composteurs 600-700 litres:
56,09 € HT.
28 OCTOBRE
2019
45 Bioseaux de 10 litres: 2,80 €
HT. pour une période 4 ans.
Information sur les marchés subséquents :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Marché subséquent n°1
suite à l’Appel d’Offres
Restreint relatif à la
fourniture de gaz
naturel pour un
ensemble de Points de
Comptage et
d’Estimation de la Ville
de GAP, du CCAS, et de
communauté
d’agglomération GAP-
TALLARD-DURANCE et
des services associés à
cette fourniture
Le marché subséquent
est passé sur la base de
l’accord-cadre n°
000078, notifié le
30/08/2019, après mise
en concurrence de
l’ensemble des
Titulaires de l’Accord
cadre.
GAZ DE BORDEAUX
(33075 BORDEAUX
CEDEX)
Le marché est passé
sans maximum ni
minimum.
Consommation
estimative annuelle
de : 12 500 MWh
PCS / an
Montant global
estimatif annuel : 786
229,87 € TTC, sur la
base des prix unitaires
engagés au BPU/DQE.
La durée du marché
subséquent n°1 est de
2 ans à compter de la
date de début de la
fourniture
(01/10/2019)
20 SEPTEMBRE
2019
Marché subséquent n°6 de l’accord-cadre pour la fourniture de copeaux de bois pour le compost de la Station d’Epuration :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Marché subséquent n°6 pour la
fourniture de 6300 Kg de
polymères pour la déshydratation
des boues de la Station
d’Epuration de Gap.
Société OTV Pour un prix unitaire de 1,70 €
HT par kg, soit un montant de
marché de 10,710 € HT. 25 SEPTEMBRE 2019
46 Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Appel d’offres ouvert
pour l’accord cadre fourniture
de services de
télécommunication avec la
fourniture limitée
d’accessoires pour les besoins
du Groupement de Commande
de la Ville de Gap.
Lot n°1 : Téléphonie fixe
jusqu’à 12 communications
simultanées,
Lot n°2 : Téléphonie fixe de
plus de 12 communications
simultanées,
Lot n°3 : Téléphonie mobile,
Lot n°4 : Machine to machine,
Lot n°5 : Accès à Internet à
débit garanti,
Lot n° 6 : Accès à Internet à
débit non garanti.
Lot n°1 :
Société SFR
Lot n°2 :
SFR/COMPLETEL
Lot n°3 : Société
BOUYGUES
TELECOM
Lot n°4 : Société
STELLA TELECOM
Lot n°5 : Société
STELLA TELECOM
Lot n° 6 : Société
STELLA TELECOM
Le marché est passé avec
minimum et sans maximum
fixés comme suit :
Lot N°1 : 15 000 €
Lot N°2 : 1 500 €
Lot N°3 : 10 000 €
Lot N°4 : 1 000 €
Lot N°5 : 10 000 €
Lot N°6 : 5 000 €
Conclu pour une période de 24
mois
renouvelé 1 fois par
reconduction tacite pour une
période de 24 mois.
6 AOÛT 2019
Procédure avec négociation
suite à un appel d’offre ouvert
infructueux
Gestion des déchetteries
Lot 1 : Gestion exploitation de
la déchetterie Flodanche
Société PROPOLYS
(83300
DRAGUIGNAN)
Selon un DQE valant BPU
s’élevant à 544 900.66€ par an
(PSE 1 et 2 incluses)
décomposées comme suit:
Offre de base partie
fixe : 178 901,56 €
PSE 1 : 8 096 €
PSE 2 : 5 078 €
Cartons (prix à la
tonne) : 107,18 €
Ferrailles (prix à la
tonne) : 36,20 €
Bois (prix à la tonne) :
132,85 €
Encombrants (prix à la
tonne) : 176,03 €
Gravats (prix à la
tonne) : 41,88 €
Déchets verts broyés
(prix à la tonne) :
14,40 €
Gazon (prix à la
tonne) :
51,82 €
Huile devidange (prix à
la tonne) : 84,21 €
Batterie (prix à la
tonne) :
320 €
Durée de 24 mois.
Renouvelable 2 fois par
reconduction tacite pour une
4 OCTOBRE 2019
47 période de 24 mois soit une
durée maximum de 72 mois.
Procédure avec négociation
suite à un appel d’offre ouvert
infructueux
Gestion des déchetteries
Lot 2 : Gestion exploitation de
la déchetterie PATAC
Société PROPOLYS
(83300
DRAGUIGNAN)
Selon un DQE valant BPU
s’élevant à 581 584,65€ par an
(pas de PSE) décomposés
comme suit :
Offre de base partie fixe :
216 455,58€
Cartons (prix à la tonne) :
84,43€
Papiers (prix à la tonne) :
21,30€
Ferrailles (prix à la tonne) :
42€
Bois (prix à la tonne) : 104,84€
Encombrants (prix à la
tonne) : 131,04€
Gravats (prix à la tonne) :
30,53€
Déchets verts (prix à la
tonne) : 77,82€
Déchets verts broyés (prix à la
tonne) : 11,32€
Gazon (prix à la tonne) :
38,14€
Huile de vidange (prix à la
tonne) : 84,21€
Batterie (prix à la tonne) :
320€
Aérosols (prix à la tonne) :
2877,11€
Appareil contenant du
mercure (prix à la tonne) :
3899,70€
Détergents classiques (prix à
la tonne) : 1800€
Extincteurs (prix à la tonne) :
3791,33€
Flaconnage vides souillés (prix
à la tonne) : 1537,14€
Liquide de freins (prix à la
tonne) : 1380€
Produits de laboratoires (prix
à la tonne) : 3896,34€
Produits non identifiés (prix à
la tonne) : 3549,40€
Radiographies (prix à la
tonne) : 1239,15€
Intervention chimiste (prix
forfaitaire/intervention) :
191€
durée de 18 mois.
Renouvelable 2 fois par
reconduction tacite pour une
période de 24 mois soit une
durée maximum de 66 mois.
4 OCTOBRE 2019
48 Le Conseil prend acte.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.
49