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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D06D2
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n° 2018092800602
MACS Communauté de cornrnunes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 45
absents représentés : 7
absents: 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 septembre 2018, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole CHUSSEAU, Aline
MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART,
Christine BENOIT, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Éric COUREAU, Cécile
CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis
GALDOS, Christine GAYON, Valérie GELEDAN, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel
LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Kelly PERON, Jérôme
PETITJEAN, Christine TOU LAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Catherine COLL a donné
pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Corine
LAFITTE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel
PENNE.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Madame Christine BENOÎT.
OBJET: ENVIRONNEMENT - MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ET TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT
DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS DE LA RUE DE MAREMNE À SAUBUSSE
- APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION AVEC LE SITCOM ET LA COMMUNE
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
La commune de Saubusse souhaite, dans le cadre de l'opération de réaménagement de la rue de Maremne, aménager
les espaces nécessaires à l'implantation de 1 conteneur d'ordures ménagères semi-enterré.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n: 2018092800602
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la mise à disposition des conteneurs enterrés ou semi-enterrés.
Dans le cadre de sa compétence« collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés», transférée au
SITCOM, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) verse une contribution financière
correspondant à la mise à disposition des conteneurs dans le cadre d'un complément de contribution au syndicat.
La commune assure le financement des travaux hors compétence de MACS et rendus nécessaires pour l'embellissement du cadre de vie liés au point de collecte.
La mise à disposition du conteneur et les travaux d'embellissement du cadre de vie liés au point de collecte réalisés
sous maîtrise d'ouvrage de MACS dans le cadre de l'opération de réaménagement de la rue de Maremne doivent faire
l'objet d'une convention entre le SITCOM Côte Sud des Landes, la Communauté de communes et la commune de
Saubusse, définissant les modalités techniques et financières de mise en œuvre.
Conformément à l'article 3 des statuts du SITCOM, aucun complément de contribution ne sera appelé auprès de MACS.
En effet, la mise à disposition des conteneurs d'ordures ménagères semi-enterrés est gratuite.
Dans le cadre des travaux de réaménagement de la rue de Maremne, la Communauté de communes réalise les travaux d'embellissement du cadre de vie liés au point de collecte sous sa maîtrise d'ouvrage.
Le montant prévisionnel des travaux est de 9 500 € ne.
La Communauté de communes émettra à l'encontre de la commune un titre de recettes d'un montant de 9 500 € ne
correspondant aux travaux d'embellissement du cadre de vie liés au point de collecte, hors compétence communautaire.
La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses exposées
par MACS,dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au montant prévisionnel énoncé ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
n • 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté
de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loin· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU l'arrêté préfectoral n" 27/2017 du 6 janvier 2017 portant modification des statuts du SITCOMCôte Sud des Landes;
VU la délibération du comité syndical du S!TCOM Côte Sud des Landes du 8 décembre 2016 relative à la signature de conventions de prestations spécifiques avec les EPCJ membres;
CONSIDÉRANT que le projet de réaménagement de la rue de Maremne, intègre des travaux d'embellissement du cadre
de vie liés aux points de collecte et nécessite la mise à disposition d'un conteneur d'ordures ménagères semi-enterré;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la
compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SJTCOM Côte Sud des Landes, ni
de la compétence voirie d'intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
CONSIDÉRANT que le SJTCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l'article 2.3 de ses statuts, à
procurer des fournitures, réaliser des prestations spécifiques de services ou de travaux pour le compte des EPCJ à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution;
CONSIDÉRANTqu'il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par convention, les prises en charge financières s'y rapportant;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver la mise à disposition d'un conteneur et la réalisation de travaux d'embellissement du cadre de vie de la rue de Maremne à Saubusse,
• d'approuver le projet de convention pour la mise à disposition d'un conteneur et les travaux d'embellissement
du cadre de vie liés au point de collecte de déchets sur la commune de Saubusse,
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n° 2018092800602
• d'approuver l'inscription des dépenses et recettes correspondantes au budget annexe déchets-
environnement,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son repr1ésentant à signer la convention à intervenir avec le SITCOMCôte Sud des Landes et la commune de Saubusse ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la 1 présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal administratif de Pau à compter de sa pubhcatlon ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 septembre 2018
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n" 2018092800602
CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN CONTENEUR ET TRAVAUX
D'EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS RUE DE
MAREMNE SUR LA COMMUNE DE SAUBUSSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le SITCOMCôte Sud des Landes- 62 chemin du Bayonnais
40230 BÉNESSE MAREMNE
représenté par Monsieur Alain CAU NEGRE, Président,
agissant en vertu de la délibération du Comité syndical du 8 décembre 2016 et de la décision du Président du
ci-après dénommé le SITCOM,
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud - Allée des Camélias 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE,
représentée par Monsieur Pierre FROUSTl:Y, Président
agissant en vertu de la délibération d'une délibération du conseil communautaire en date du .. septembre 2018,
ci-après désignée sous le terme« MACS»,
La commune de Saubusse
représentée par Monsieur Didier SARCIAT, Maire,
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
ci-après dénommée« la commune »,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes
conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n" 27/2017 du 6 janvier
2017 portant modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM Côte Sud des Landes du 8 décembre 2016 relative à la signature de conventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres;
CONSIDÉRANT que le projet de réaménagement de la rue de Maremne, à Saubusse intègre des travaux
d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte et nécessite la mise à disposition d'un conteneur d'ordures ménagères semi-enterré;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la
compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» du SITCOMCôte Sud des Landes, ni de la compétence voirie d'intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l'article 2.3 de ses statuts, à
procurer des fournitures, réaliser des prestations spécifiques de services ou de travaux pour le compte des EPCI à
fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par convention, les prises en charge financières s'y rapportant;
Il est convenu et arrêté ce qui suit:
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n· 2018092800602
Article 1er - Ob jet
La commune de Saubusse souhaite, dans le cadre de l'1opération de réaménagement de la rue de Maremne, aménager
l'espace nécessaire à l'implantation d'un conteneur seti-enterré.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la mise à
disposition des conteneurs enterrés ou semi-enterrés et réalise les travaux et prestations spécifiques afférents.
Dans le cadre de sa compétence« collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée au
SITCOM, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud {MACS) verse une contribution financière
correspondant à la mise à disposition des conteneurs dans le cadre d'un complément de contribution au syndicat. La
commune assure le financement des travaux hors compétence de MACS et rendus nécessaires pour l'embellissement
du cadre de vie liés aux points de collecte.
La présente convention a pour objet de définir:
• les conditions dans lesquelles la Communauté de communes MACS réalise les travaux d'embellissement du
cadre de vie liés au point de collecte;
• les conditions dans lesquelles le SITCOM met à disposition de MACS les conteneurs;
• les conditions de versement de l'éventuel complément de contribution lié à ces prestations spécifiques par
MACS au SITCOM;
• les conditions de prise en charge financière par la commune des travaux hors compétence communautaire et
du versement financier correspondant.
Article 2 - Modalités financières
Conformément à l'article 3 des statuts et à la tarification adoptée en Comité Syndical du SITCOM, aucun complément
de contribution ne sera appelé auprès de MACS.
En effet, la mise à disposition des conteneurs d'ordures ménagères semi-enterrés est gratuite.
Dans le cadre des travaux de réaménagement de la rue de Maremne, la Communauté de communes réalise les travaux
d'embellissement du cadre de vie liés au point de collecte sous sa maîtrise d'ouvrage.
Le montant prévisionnel des travaux est de 9 500 € ne.
La Communauté de communes émettra à l'encontre de la commune un titre de recette d'un montant de 9 500 € ne
correspondant aux travaux d'embellissement du cadre de vie liés au point de collecte, hors compétence
communautaire.
La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses exposées
par MACS, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au montant prévisionnel énoncé ci-dessus.
En cas de travaux supplémentaires non identifiés lors 'de l'élaboration des devis et qui auraient un impact financier sur
les répartitions financières définies dans la présente !convention, la décision de réaliser ces travaux supplémentaires
sera prise conjointement par les parties concernées et'formalisée dans le cadre d'un avenant à la présente convention.
Article 3 - Modalités techniques
3.1 Généralités
Les travaux objets de la présente convention concerne'nt principalement :
• la mise en place de 1 zone de collecte d'ordures ménagères avec 1 conteneur semi-enterré, y compris la
fourniture et la pose du conteneur.
3.2 Implantation
Le choix de l'implantation du point de collecte est proposé par la commune dans le cadre de l'opération de
réaménagement de la rue de Maremne, qui s'engage sur l'adéquation de cette implantation vis-à-vis de son
environnement (documents d'urbanisme, maîtrise foncière, proximité de riverains ... ).
Sur la base de la proposition de la commune, le SITCOM valide le choix de l'implantation en tenant compte des
obligations de service à l'usager et de collecte. Les p1rties s'accordent sur l'emprise nécessaire pour l'exécution de la 1
présente convention.
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n" 2018092800602
Danstous les cas, le SITCOMdéfinit l'implantation et les modalités de confection des ouvrages liés à la mise en place du
conteneur. La Communauté de communes et la commune s'engagent à maintenir l'accessibilité au conteneur pour les
véhicules de collecte et d'entretien, dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment de la Recommandation R437 de la CNAMTSet des prescriptions inscrites au guide de collecte du SITCOM.
3.3 Autorisations administratives
La Communauté de communes est chargée d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des
ouvrages. Elle s'engage à ce que les permissions de voirie soient délivrées préalablement à l'exécution des travaux.
3.4 Réception des travaux finis
La réception des travaux finis est effectuée par la Communauté de communes. Une réception partielle des travaux de génie civil pourra également être programmée.
Le SITCOM sera informé de la date des opérations de réception des travaux finis par la Communauté de communes afin qu'il puisse y participer et faire part de ses observations.
3.5 Mise en service des équipements
La date de mise en service est fixée par le SITCOM et déterminée par celui-ci en fonction de l'organisation du service de
collecte. Il en informe MACS et la commune préalablement.
3.6 Retrait des équipements de pré-collecte existants
Dans les jours qui suivent la mise en service des conteneurs, le SITCOM récupère le matériel de pré-collecte qui ne sera plus utilisé et procède au nettoyage de la zone.
Article 4 - Assurances
Chacune des parties s'engage à prendre les polices d'assurances nécessaires pour garantir et indemniser les biens et les
personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l'exécution de leurs obligations respectives au titre de la présente convention.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée maximale d'un an, délai dans lequel les travaux-décrits à l'article 3 doivent être réalisés.
Article 6 - Résiliation - Avenant
La présente convention pourra être résiliée par les parties avec un préavis d'un mois avant la réalisation des travaux par la Communauté de communes.
Lors de l'élaboration du projet, les modifications entrainant une augmentation de plus de 10 % de la participation
financière des signataires, devront faire l'objet d'un avenant approuvé par le conseil communautaire.
Dans les autres cas de modifications d'implantation ou du nombre de conteneurs, celles-ci feront l'objet d'une annexe à la présente convention.
Article 7 - Différents et litiges
7.1 - Recours administratif préalable
Pour tout différend inhérent à la présente convention, le demandeur devra, avant tout recours contentieux, saisir les
autres parties de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception afin de parvenir éventuellement à un règlement à l'amiable du litige.
7.2 - Contentieux
6 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n" 2018092800602
En cas de litige relatif à l'exécution ou au règlement de la présente convention, le tribunal compétent sera le Tribunal
administratif de Pau.
Fait en trois exemplaires,
À Bénesse-Maremne, le
Pour le SITCOM,
Le président,
Alain CAUNEGRE
Pour MACS,
Le président,
Pierre FROUSTEY
Pour la commune,
Le maire,
Didier SARCIAT
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