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Document publié le Jeudi 5 décembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 20191205D06E
MACS de communes
Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 36
absents représentés : 13
absentes : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le cinq du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 27 novembre 2019, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUËDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS,
Arnaud PINATEL, Nicole CHUSSEAU, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Hervé BOUYRIE, Lionel CAMBLANNE,
Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU,
Anne-Marie DAUGA, Louis GALDOS, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel
LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel
PENNE, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN-ARRONDEAU, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoirà M.
Patrick LACLÉDÈRE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Isabelle MAINPIN, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Nathalie DECOUX a donné pouvoir à Mme Anne- Marie DAUGA, M. Jean-Luc DELPUECH a donné pouvoir à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Françoise TROCCARD a donné pouvoirà M. Jean-Claude DAULOUËDE.
Absentes: Mesdames Aline MARCHAND, Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Chantal JOURAVLEFF, Corine
LAFITTE.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis VILLENAVE.
OBJET: ENVIRONNEMENT - MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ET TRAVAUX
D'EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS AU DROIT
DU CARREFOUR DE LA ROUTE DES PINS ET DE L’AVENUE JEAN LARTIGAU À LABENNE -
APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION AVEC LE SITCOM ET LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude SAUBION
La commune de Labenne souhaite aménager au droit du carrefour de la route des Pins et de l’Avenue Jean
Lartigau, un espace nécessaire à l’implantation de 2 conteneurs semi-enterrés d’ordures ménagères et de 5
conteneurs semi-enterrés de tri sélectif.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 20191205D06E
mise à disposition des conteneurs enterrés ou semi-enterrés.
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée
au SITCOM, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) verse un complément de
contribution financière au syndicat correspondant à la mise à disposition des conteneurs.
La commune assure, quant à elle, le financement et la réalisation des travaux hors compétence de MACS et
rendus nécessaires pour l’embellissement du cadre de vie liés au point de collecte.
La définition des modalités techniques et financières de réalisation de l'opération envisagée, en adéquation avec
les compétences respectives du SITCOM, de la Communauté de communes et de la commune, doit faire l’objet
d’une convention entre les parties considérées, définissant :
- les conditions techniques de réalisation des travaux d’embellissement du cadre de vie liés au point de
collecte par la commune,
- les conditions techniques et financières de mises à disposition des conteneurs semi-enterrés par le
SITCOM.
Conformément à l'article 3 des statuts du SITCOM, un complément de contribution sera appelé auprès de
MACS pour la mise à disposition des conteneurs :
* 2 conteneurs d’ordures ménagères semi-enterrés : 0 €
+ _S conteneurs semi enterrés de tri sélectif au tarif unitaire de 3 600 €, soit 18 OO0 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sua, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la
Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017
et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS
qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification des
statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;
W l'arrêté préfectoral n°27/2017 du 6 janvier 2017 portant modification des statuts du SITCOM Côte Sud des
Landes ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM Côte Sud des Landes du 8 décembre 2016 relative à la
signature de conventions de prestations spécifiques avec les EPCI| membres ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du carrefour de la route des Pins et de l'avenue Jean Lartigau à
Labenne, intègre un espace nécessaire à l'implantation de 2 conteneurs semi-enterrés d'ordures ménagères et
de 5 conteneurs semi-enterrés de tri sélectif ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la
compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte Sud des
Landes, ni de la compétence voirie d'intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud ;
CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l'article 2.3 de ses
statuts, à procurer des fournitures, réaliser des prestations spécifiques de services ou de travaux pour le compte
des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des landes, de définir, par
convention, les conditions s'y rapportant ;
décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
° d'approuver la mise à disposition de conteneurs et la réalisation de travaux d’embellissement du cadre
de vie au droit du carrefour de la route des Pins et de l’avenue Jean Lartigau à Labenne, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 20191205D06E
° d'approuver le projet de convention pour la mise à disposition de conteneurs et la réalisation de
travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte de déchets sur la commune de
Labenne,
+ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le
SITCOM et la commune de Labenne, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la
présente.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l’envoi sur papier ou dépôt
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 6 décembre 2019 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 20191205D06E
CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ET TRAVAUX
D'EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS AU
DROIT DU CARREFOUR DE LA ROUTE DES PINS ET DE L’AVENUE JEAN LARTIGAU À
LABENNE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le SITCOM Côte Sud des Landes - 62 chemin du Bayonnais
40230 BÉNESSE MAREMNE
représenté par Monsieur Alain CAUNEGRE, Président,
agissant en vertu de la délibération du Comité syndical du 8 décembre 2016 et de la décision
du Président du
ci-après dénommé le SITCOM
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud - Allée des Camélias
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE,
représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, Président
agissant en vertu de la délibération d’une délibération du conseil communautaire en date du ci-après désignée sous le terme « MACS »,
La commune de Labenne
représentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH, Maire
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
ci-après dénommée « la commune »,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes conformément aux dispositions de l’article 76-I! de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;
VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n° 27/2017 du 6 janvier
2017 portant modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017
et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS
qui y sont soumises ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM du 8 décembre 2016 relative à la signature de conventions de
prestations spécifiques avec les EPCI membres ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du carrefour de la route des Pins et de l’Avenue Jean Lartigau à
Labenne intègre des travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte et nécessite la mise à
disposition de conteneurs semi-enterrés d’ordures ménagères et de conteneurs semi-enterrés de tri sélectif ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la
compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte Sud des
Landes, ni de la compétence voirie d'intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud ;
CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l’article 2.3 de ses
statuts, à procurer des fournitures, réaliser des prestations spécifiques de services ou de travaux pour le compte
des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par
convention, les prises en charge financière s’y rapportant ; Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 20191205D06E
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1° - Objet
La commune de Labenne souhaite aménager au droit du carrefour de la route des Pins et de l’Avenue Jean
Lartigau un espace nécessaire à l'implantation de 2 conteneurs semi-enterrés d’ordures ménagères et de 5
conteneurs semi-enterrés de tri sélectif.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la
mise à disposition des conteneurs enterrés ou semi-enterrés et réalise les travaux et prestations spécifiques
afférents.
Dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
transférée au SITCOM, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) verse une contribution
financière correspondant à la mise à disposition des conteneurs dans le cadre d’un complément de contribution
au Syndicat. La commune assure le financement des travaux hors compétence de MACS et rendus nécessaires
pour l’embellissement du cadre de vie liés au point de collecte.
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions dans lesquelles la commune de Labenne réalise les travaux d’embellissement du cadre de vie liés
au point de collecte ;
- les conditions dans lesquelles le SITCOM met à disposition de MACS les conteneurs ;
- les conditions de versement de l’éventuel complément de contribution lié à ces prestations spécifiques par
MACS au SITCOM ;
- les conditions de prises en charge financière par la commune des travaux hors compétence communautaire.
Article 2 - Modalités financières
Conformément à ses compétences, la commune réalise les travaux d'embellissement du cadre de vie liés au
point de collecte sous sa maitrise d'ouvrage directe, et en assure le financement.
Conformément à l’article 3 des statuts du SITCOM, un complément de contribution sera appelé auprès de
MACS pour la mise à disposition des conteneurs :
* 2 conteneurs d’ordures ménagères semi-enterrés : 0 €
° 5 conteneurs semi enterrés de tri sélectif au tarif unitaire de 3 600 £, soit 18 000 €
Article 3 - Modalités techniques
3.1 Généralités
Les travaux objets de la présente convention concernent principalement la mise en place y compris la fourniture
et la pose de :
° 2 conteneurs d’ordures ménagères semi-enterrés
° 5 conteneurs semi enterrés de tri sélectif
3.2 Implantation
Le choix de l’implantation du point de collecte est proposé par la commune dans le cadre du projet
d'aménagement du carrefour de la route des Pins et de l’Avenue Jean Lartigau, qui s'engage sur l'adéquation de
cette implantation vis-à-vis de son environnement (documents d'urbanisme, maîtrise foncière, proximité de
riverains.….).
Sur la base de la proposition de la commune, le SITCOM valide le choix de l'implantation en tenant compte des
obligations de service à l’usager et de collecte. Les parties s'accordent sur l'emprise nécessaire pour l'exécution
de la présente convention.
Dans tous les cas, le SITCOM définit l'implantation et les modalités de confection des ouvrages liés à la mise en
place des conteneurs. La Communauté de communes et la commune s'engagent à maintenir l'accessibilité aux
conteneurs pour les véhicules de collecte et d'entretien, dans le respect de la règlementation en vigueur,
à Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 20191205D06E
notamment de la Recommandation R437 de la CNAMTS et des prescriptions inscrites au guide de collecte du
SITCOM.
3.3 Autorisations administratives
La commune est chargée d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages.
Elle s'engage à ce que les permissions de voirie soient délivrées préalablement à l'exécution des travaux.
3.4 Réception des travaux finis
La réception des travaux finis est effectuée par la commune. Une réception partielle des travaux de génie civil
pourra également être programmée.
MACS et le SITCOM sont informés de la date des opérations de réception des travaux finis par la commune afin
qu’ils puissent y participer et faire part de leurs observations.
3.5 Mise en service des équipements
La date de mise en service est fixée par le SITCOM et déterminée par celui-ci en fonction de l’organisation du
service de collecte. Il en informe MACS et la commune préalablement.
3.6 Retrait des équipements de pré-collecte existants
Dans les jours qui suivent la mise en service des conteneurs, le SITCOM récupère le matériel de pré-collecte qui
ne sera plus utilisé et procède au nettoyage de la zone.
Article 4 - Assurances
Chacune des parties s'engage à prendre les polices d'assurances nécessaires pour garantir et indemniser les
biens et les personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l'exécution de leurs obligations respectives au
titre de la présente convention.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée maximale d’un an, délai dans lequel les travaux-décrits à
l’article 3 doivent être réalisés.
Article 6 - Résiliation - Avenant
La présente convention pourra être résiliée par les parties avec un préavis d’un mois avant la réalisation des
travaux par la commune.
Lors de l’élaboration du projet, les modifications entrainant une augmentation de plus de 10 % de la
participation financière de MACS, devra faire l’objet d’un avenant approuvé par le conseil communautaire.
Dans les autres cas de modifications d'implantation où du nombre de conteneurs, celles-ci feront l’objet d’une
annexe à la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée par les parties avec un préavis d’un mois avant la réalisation des
travaux par le SITCOM.
Article 7 - Différents et litiges
7.1 Recours administratif préalable
Pour tout différend inhérent à la présente convention, le demandeur devra, avant tout recours contentieux,
saisir les autres parties de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception afin de parvenir
éventuellementà un règlement à l'amiable du litige.
7.2 Contentieux
En cas de litige relatif à l'exécution ou au règlement de la présente convention, le tribunal compétent sera le
Tribunal Administratif de PAU.
Fait en trois exemplaires, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 20191205D06E
A Bénesse-Maremne, le
Pour le SITCOM, Pour la commune,
Le président, Le maire,
Alain CAUNEGRE Jean-Luc DELPUECH
Pour MACS,
Le président,
Pierre FROUSTEY