Arrêté - Préfecture - Oise - 20211207 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20211207 RAA spécial Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20211207 RAA spécial)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises

Fait

N°60-DDS-20211203-1

Arrêté préfectoral portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l’Oise

LA.PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, son titre Il! et notamment ses articles L: 3131-15, L. 3131-16 ;

VU la loi n°.2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 127;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de préfète de l'Oise :

VU le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;.

VU l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise ;

VU l'avis du directeur général de l'agence régionalé de santé des Hauts-de-France du 3 décembre 2021 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant ls caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la vaccination est un outil essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19: que la campagne de vaccination prend en compte la nécessité d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et d'adapter l'offre de vaccination aux contraintes du territoire; qu'à cette fin, il importe .que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble qu territoire de l'Oise ;

Considérant que les dossiers déposés par les services armant les centres définis dans le présent arrêté sont complets et répondent aux critères d'un cahier des charges pré-défini ,

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prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3

1Considérant qu'il. appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'ARS :

ARRÊTE

Article 1: Dans le département de l'Oise, la vaccination peut être assurée dans les centres et par les équipes mobiles désignés à cet effet en annexe du présent arrêté.

Article 2: Cet arrêté abrôge et remplace l'arrêté du 29 novernbre 2021 portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise

Article 3: Le présent arrêté peuf faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les mairés des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 3 décembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

FAÜSA GADEN

2ANNEXE

: Liste des centres de vaccination et des équipes mobiles du département.de l'Oise

CENTRES DE VACCINATION

Commune Adresse du centre de Vaccination

Centre hospitalier, site de 'IFSI, 40, avenue Léon Blum, 60000 Beauvais

BEAUVAIS Centre commercial du Jeu de Paume, 4 boulevard Saint André, 60000 Beauvais Office Privé d'Hygiène Sociale, 91 rue Saint Pierre, 60000 Beauvais

BRETEUIL MSP. de l'Abbaye, 5 bis rue Tassart, 60120 Breteuil

BREUIL LE SEC Centre hospitalier isarien de Ciermont — site Sue James, unité Vigouroux, rue Guy Boulet, 60840 Breuil le sec

CHAMBLY Maison de santé, 120, rue Raymond Joly, ‘60230 Chambly

CHAUMONT EN VEXIN Centre hospitalier, 34 bis, rue Pierre Budin, 60240 Chaumont-en-Vexin

Centre hospitalier intercommunal de Cornpiègne-Noyon, site de Mercière 8, avenue Henri Adnot, 60200 Compiègne

COMPIEGNE Jusqu'à 13/12/2021: 30, rue Bernard Moränçais, 60200 Compiègne A compter du 13/12/2021 : Site de l'ancien Intermarché, rue Bemard Morançais, 60200 Compiègne

Centre hospitalier (GHPSO), hôpital de jour, boulevard Laennec, 60100 Creil

CREIL Maison de santé de Creil, 59, rue du Plessis Pommeraye, 60100 Creil

Centre des cadres sportifs, 1 rue du Général Leclerc, 60100 Creil

(CREPY EN VALOIS EHPAD de la Hante, Mail Philippe d'Alsace, 60800 Crépy-en-Valois .

CREVECOEUR LE GRAND Ancienne école « salle Bleue », rue des écoles, 60360 Crevecoeur Le Grand FORMERIE Maison de santé, 6, rue Georges Clemenceau, 60220 Fomnerie LIANCOURT A compter du 07/12/2021 : Salle Guy Lejeune, avenue Louis Aragon, 60140 Liancourt MONTATAIRE 1, rue des déportés, 60160 Montataire

NOGENT SUR OISE Centre municipal de santé, 95, rue du Général de Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise

NOYON : Campus inovia, 1435 boulevard Cambronne, 60400 Noyon

PONT SAINTE MAXENCE Salle Claude Monnet, 3, place d'Armes, 60700 Pont-Sainte-Maxence

SAINT JUST EN CHAUSSEE |Salle de l'Opus, 5003, rue Brunehaut, 60130 Saint-Just-en-Chaussée

SENLI s Centre hospitalier (GHPSO), hôpital de jour, bâtiment de médecine, avenue Paul | Rougé, 60300 Senlis:

EQUIPES MOBILES

Service creanisatmur (Couverture tarritoriate

Conseil départemental de l'Oise Tout le département

Service départemental d'incendie et de secours de l'Oise (SDIS) Tout le département

Office Privé d'Hygiène Social (OPHS) Tout le département

Pôle Santé de Formerie — Feuquières Communauté de communes de la Picardie verte .

Centre hospitalier de Chaumont en Vexin Communautés de communes du Vexin Thelle et des Sablons

Chambly, Bornel, Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en- Commune de Chambiy Thelle

(Commune de Noyon Cornmunauté de communes du Pays Noyonnais.

Commune de Nogent-sur-Oise {Nogent-sur-Oise

Commune de Montataire Etablissements scolaires rattachés

Commune de Compiègne Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne

MSP de Creil Communauté d'agglomération Creil Sud Oise

MSP de Breteuil Breteuil et 25km aux alentours

Communauté d'agglomération du Beauvaisis Communauté d'agglomération du Beauvaisis

3PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE Bureau du contrôle de la légalité et des élections

En

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 28 octobre 2021 et

fixant la liste des membres de la commission départementale

de la coopération intercommunale de l’Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-490 ;

Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise ;

Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture dé l'Oise :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 fixant les listes .des candidats à la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise ;

Vu la circulaire NOR: TERB2020473C du 30 juillet 2020 présentant les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI):

Considérant la désignation par courrier du 27 juillet 2021 des nouveaux représentants du Conseil Départemental de l'Oise au sein de la CDCI de l'Oise à issue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 :

Considérant que Monsieur Patrice MARCHAND a été désigné pour représenter à la fois la commune de Gouvieux et le Conseil Départemental de l'Oise :

Considérant qu'un membre ne peut siéger à plus d’un titre au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au sens de l'article R.5211-27 et que Monsieur Patrice MARCHAND souhaite y siéger au titre de Conseiller départemental;

Considérant que Monsieur Benoît PROFFIT, Maire de la commune de Mareuil-sur-Ourcq, est le premier candidat désigné en listé double dans le collège des communes autres que celles ayant une population inférieure à la moyenne du département et que les plus peuplées du département ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

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4ARRÊTE

ARTICLE 1“:

La commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise est composée ainsi qu'il suit :

1) Représentants dès communes

ä) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale

- M. François MORENC, Maire de Sacy-le-Petit;

- M. Jean-Paul DOUET, Maire de Montagny-Sainte-Félicité ;

- M. Patrick CORBEL, Maire de Blaincourt-lès-Précy: |

- Mme Christiane RENAULT, Maire de Porcheux ;

- M. Alain VASSELLE, Maire d'Oursel-Maison ;

- M. Fabrice DALONGEVILLE, Maire d’Auger-Saint-Vincent ;

- M. Fabien BAREGE, Maire de Porquéricourt ;

- M. Jean-Pierre DESMOULINS, Maire de Saintines ;:

- M. Jean-Jacques ANTHEAUME, Maire d'Abbecourt ;

- M. Jean-Michel DUDA, Maire de Le Vaumain.

b) Représentants des cinq communes les plus peuplées du département

- Mme Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais ;

- M. Philippe MARINI, Maire de Compiègne;

- M. Jean-Claude VI LLEMAIN, Maire de Creil;

- M. Franck PIA, 1% adjoint au Maire de Beauvais ;

- M. Jean-François DARDENNE, Maire de Nogent-sur-Oise.

c}) Représentants des autres communes

- M. Jean DESESSART, Maire de La Croix-Saint-Ouen ;

- Mme Béatrice LEJEUNE, Maire de Bailleul-sur-Thérain ;

- M. Alain LETELLIER, Maire de Saint-Crépin-Ibouvillers ;

- M. Jacques LARCHER, Maire de Grandvilliers ;

- M. David LAZARUS, Maire de Chambly ;

- M. Denis FLOUR, Maire de Maignelay-Montigny ;

- M. Stanislas BARTHELEMY, Maire de Longueil-Sainte-Marie ;

- Mme Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin ;

- M. Laurent MAROT, Maire de Lassigny ;

- M. Benoît PROFFIT, Maire de Mareuil-sur-Ourcq.

2) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

- M. Patrice CARVALHO, Président de la CC des Deux Vallées ,

- M. Olivier FERREIRA, Président de la CC du Liancourtois ;

- M. Arnaud DUMONTIER, Président de la CC Pays Oise et Halatte : - M. Alexandre OUIZILLE, Vice-président de la CA Creil Sud Oise ; - M. Jean-Louis HENNON, Vice-président de la CC du Plateau Picard : - Mme Sophie MERCIER, Présidente de la CC de la Plaine d'Estrées ; - M. Bertrand GERNEZ, Président de la CC du Vexin-Thelle : .

- M. Jean-Jacques DUMORTIER, Vice-président de ia CC Thelloise :

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5- M. René MAHET, Président de la CC Pays des Sources :

- M. Jean-François DUFOUR, Vice-président de la CA du Beauvaisis :

- M. Lionel OLLIVIER, Président de la CC du Clermontois ;

- M. Roger MENN, Vice-président de la CC du Liancourtois :

- M. François DESHAYES, Président de la CC Aire Cantilienne :

- M. Laurent LEFEVRE, Conseiller communautaire de la CA du Beauvaisis : - M. Guillaume MARECHAL, Président de la CC Senlis Sud Oise.

3) Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes

- M. Alain BOUCHER, Président du Syndicat mixte du bassin Creillois et des vallées Bréthoises ; - M. Eric GUERIN, Président du Syndicat des énergies de l'Oise,

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4) Représentants du Conseil départemental de l'Oise

- M. Patrice MARCHAND, Conseiller départemental du canton de Chantily :. - M. Benoît BIBERON, Conseiller départemental du canton de Chaumont-en-Vexin ; + Mme Ophélie VAN-ELSUME, Conseillère départementale du canton de Clermont; - Mme Nicole COLIN, Conseillère départementale du canton de Nanteuil- le-Haudouin ; - M. Bruno CALEIRO, Conseiller départemental du canton de Méru.

5) Représentants du Conseil régional des Hauts de France

- Mme Manoëlle MARTIN, Conseillère régionale de la circonscription de l'Oise.

6) Représentants du Sénat (sans voix délibératives)

- M. Jérôme BASCHER, Sénateur de la circonscription de l'Oise : - M. Édouard COURTIAL, Sénateur de la circonscription de l'Oise.

7) Représentants de l'Assemblée Nationale (sans voix délibératives)

- Mme Carole BUREAU-BONNARD, Députée de la 6° circonscription de l'Oise , - M. Eric WOERTH, Député de la 4e circonscription de l'Oise.

ARTICLE 2 :

Les membres listés aux 1-a), 1-b), 1-c), 2), 3), 4) et 5) de l'article 1°’ seront installés lors de la première séance de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise consacrée à l'installation.

ARTICLE 3 :

L'arrêté du 28- octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 nommant les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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6ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux Sous-préfets, au Président du Conseil régional des Hauts de France, à la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, au Président de l'Union des Maires de l'Oise, aux Maires du département de l'Oise ainsi qu'aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'Oise.

Fait à Beauvais, le 3 ec. 2021

Pour la Préfète

le Secrét:

l'par délégation

Fe Général,

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DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Lille

2021-13VD-BR

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice interrégionale

des services pénitentiaires de Lille

Madame Valérie DECROIX

Vu le code de procédure pénale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu f'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu J'arrêté du ministre de la justice en date.du 29 juin 2018, nommant Madame Bénédicte RIOCREUX en qualité de directrice placée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Vu l'ordre de mission établi pour Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice des services pénitentiaires, en date du 3 décembre 2021, la mettant à disposition du Centre Pénitentiaire de Longuenesse du 7 au 10 décembre 2021, en qualité de chef d'établissement par intérim

Décide

De donner une délégation de signature et de compétence du 7 au 10 décembre 2021 à .

Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice des services pénitentiaires, pour toutes les décisions

administratives visées dans le tableau ci-joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

D Lille, le 3 4écembre 2021

D.1.S.P. LILLE PSS

123 rue nationale

B.P. 765 59034 Lille Cedex

Téléphone : 03.20 63 66 66

Télécopie : 03.20 54 40 64

8D.i.S.P. LILLE

123 rue nationale

B.P.765 59034 Lille Cedex

Téléphone : 03.20 63 66 66

Télécopie : (3.20 54 40 64

La Directrice Interrégionale

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15E SI Agence Régionale de Santé

PRÉFÈTE _ Hauts-de-France

DE L'OISE

Liberté

Égatité

Fraternité

Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé 9 rue de l'Eglise à Saint Martin Longueau

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Cornmandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.511-1 à L.511-18, L.521-1 à L.511-4 et R.511-1 à R.511-10 ;

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la’ nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels-de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise ;

Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît VALLET en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France;

Vu le décret du 8 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Sébastien LIME en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ;

Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé du 29 septembre 2021 établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 9 rue de l'Eglise à Saint Martin Longueau (60700) ;

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03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

16Vu les courriers du 05 octobre 2021, notifiés le 8 octobre 2021, lançant la procédure

contradictoire, adressés à Monsieur Jean-Pierre CUZ et à Madame Wladyslawa HARDYN et ses ayants droits leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans un délai de 1 mois à compter de la notification ;

Considérant l'absence de réponse de Monsieur Jean-Pierre. CUZ ainsi que de Madame Wladyslawa HARDYN et de ses ayants droits qui n'est pas de nature à remettre en cause la procédure engagée ;

Considérant le rapport du Directeur Général de l'agence régionale de santé constatarit que l'immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes,

notamment aux motifs suivants :

« Le défaut d'étanchéité, la présence d'humidité, l'insuffisance de ventilation et

l'absence de mise en sécurité de l'installation électrique ;

+ __L'insuffisance du moyen de chauffage ;

« L'absence d'alimentation en eau chaude dans l'immeuble.

Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:

- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies

pulmonaires, asthmes et allergies ;

- __ Risques d'atteintés à la santé mentale ;

- Risques de survenue d'accidents.

Considérant que l'immeuble est occupé par Monsieur Jean Pierre CUZ ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de. prescrire les mesures visant à supprimer l’insalubrité et leur délai d'exécution ;

Considérant qu'il convient de mettre en demeure Monsieur Jean-Pierre CUZ ainsi que Madame Wladÿyslawa HARDYN et ses ayants droits de faire cesser cette situation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article 1 - L'immeuble sis 9 rue de l'Eglise à Saint Martin Longueau (60700) situé sur là parcelle cadastrale section AO05 appartenant à Monsieur Jean-Pierre CUZ ainsi qu'à. Madame Wiadyslawa HARDYN et ses ayants droits, domiciliés 9 rue de l'Eglise à Saint Martin Longueau est déclaré insalubre.

Article 2 - Afin de traiter l’insalubrité constatée, les personnes mentionnées à l'article 1* sont tenues de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 1 an à compter de la notification de l'arrêté les mesures suivantes :

- ‘Installer un moyen de chauffage suffisant, sécurisé et adapté aux caractéristiques d'isolation thermique du bâtiment ;

- Alimenter l'immeuble en eau chaude ;

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17- Méttre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation par un professionnel qualifié de type « Conisuel sécurité » ;

- Installer une ventilation générale et permanente dans le logement; - Changer les menuiseries le nécessitant ;

- Rechercher les causes d'humidité et remèdes à y apporter ;

- Reprendre la toiture aux endroits lé nécessitant;

-__ Reprendre la façade aux endroits le nécessitant ;

- Remettre en état les gouttières ;

- Remplacer la porte d'entrée;

- Supprimer les encombrants du logement et des dépendances, nettoyer et désinfecter le logement.

Lors des interventions notammenit sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façonà ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispérsion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.

Faute dé réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires méntionnés à l'article 1”, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.

Article 3 - Compte tenu de la nature des désordres constatés, l'immeuble est interdit à l'habitation à titre temporaire à compter du 1° février 2022 et ce, jusqu'à sa mainlevée.

L'hébergement ou le relogement de l'occupant sera à la chargé des personnes mentionnées à l'article 1%, conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les personnes mentionnées à l’article 1” doivent, au plus tard le 01 janvier 2022, informer la Préfète de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite au propriétaire occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de là construction et de l'habitation.

A défaut d'avoir assuré l' hébergement du propriétaire occupant, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leurs frais dans les conditions préciséesà l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

L'immeuble visé ci-dessus ne peut donc être ni loué, ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L511-11 du même code.

Article 4 - La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans les délais précisés ci-avant expose les personnes mentionnées à l'article 1°’ au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénalés prévues par l'article L.511-22 du même code ainsi que par l’article L521-4 s ‘agissant des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du même code.

Article 5 - Si l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date du présent arrêté, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, les personnes mentionnées à l’article 1° ne sont plus tenues de réaliser les mesures

prescrites à l'échéance fixée à l’article 2.

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18Les personnes mentionnées à l'article 1° devront prendre les mesures nécessaires pour empécher l'accès et l'usage de l'immeuble, à défaut, il y sera procédé d'office à leurs frais.

Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au L511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6 - Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la

notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,

jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à-disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.

En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté. devra être portée à la

connaissance de l'acquéreur par le vendeur.

Article 8 - La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents compétents. ‘

Les personnes mentionnées à l'article 1“ tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art,

Article 9 - Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence régionale de santé, aux personnes mentionnées à l’article 1°.

il est transmis au Maire de Saint Martin Longueau pour affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Il est également transmis à l'EPCI compétent en matière d'habitat ou d'urbanisme, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète dé l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avènue Duquesne (75350) PARIS 07 SP, dans les deux mois suivant la

notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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19Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Sous-Préfète de Clermont, le

Directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, la Maire de Saint Martin Longueau, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvaig/e 9 6 NOV. 2021

Préfète et par délégation,

taire Général,

SébBstien LIME

Annexes :

- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H, - article L.1331-22 à L 1331-23 du C.S.P

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20ANNEXES

Code de la construction et de l'habitation

Article L511-1 du CCH :

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L511-2 du CCH :

La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :

1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;

2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer. des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d' habitation ou d'utilisation ;

3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;

4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.

Article L511-3 du CCH : |

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.

Article L511-4 du CCH :

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :

1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;

2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.

Article L511-5 du CCH:

Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles: dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police.

Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales .est exercé par le préfet de police.

Article L511-6 du CCH:

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.

Article L511-7 du CCH :

L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.

21Lorsque les liéux sont à usage total où partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte.

Article L511-8 du CCH :

La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.

Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.

Article L511-9 du CCH:

Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesurés de nature à mettre fin au

danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un dangér imminent, l'autorité compétente fait

application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.

Article L511-10 du CCH :

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures: le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.

Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement lés copropriétaires.

Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est-conduite avec les personnes suivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures :

1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou lorsqu'elle concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables ;

2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article-L. 511-3 ;

3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.

Article L511-11 du CCH:

L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par

les circonstances :

1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;

2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;

3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;

4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par

22jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.

L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen téchnique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.

Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine . des sanctions prévues à l'article L. 511-22.

Article L511-12 du CCH :

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants el, si l'immeuble est à-usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les paities communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.

A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Article L511-13 du CCH :

La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre Il du titre V du livre Il: Elle peut également conclure un bail “emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.

Article L511-14 du CCH :

L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi-que leur date d' achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d' utiliser, ou d'accéder aux lieux.

L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. 11 ést publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.

Article L511-15 du CCH

l- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous lé plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de. la non-exécution.

23Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne’ tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du présent code. :

Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.

Il. L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération. partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances quine sont pas de son fait.

Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au | de l'article L. 511-22.

I.-Le produit de l'astreinte est'attribué :

1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;

2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;

3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.

A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées. au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement. |

L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.

Article L511-16 du CCH :

Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle- ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.

Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.

Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs

frais.

Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de.fait ayant fait l'objet d'un

24jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours dela force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d' hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge. de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitemerit de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à l‘ article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.

Article L511-17 du CCH :

Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de. l'article L. 511-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-16, le titre de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires défaillants.

Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date. de notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.

Le recouvrèment.de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code.

Article L511-18 du CCH :

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au -danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre ler du titre Il du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant où la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des ‘occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitänt ou la personne qui.a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants.

Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris.en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.

A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 511-14.

Article L.511-19 du CCH : | En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.

25Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article L.511-20 du CCH :

Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai impaïti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.

Article L.511-21 du CCH :

Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.

Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2. ,.

Article L.511-22 du CCH:

1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mésures prescrits en application du présent chapitre.

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une ‘amende dé 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.

I1.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:

1° Le. fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.

IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'articie 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne ‘porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération dés circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4”, 8° et 9° de l'article

26131-39 du même code.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pronôncer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. °

VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Article L.521-1 du CCH :

Pour l'applic l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux: d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :

-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou. d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26- 1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;

-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté-de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.: Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable .

Article L.521-2 du CCH :

l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour.les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du-code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premiér jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Les loyers. ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. I.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

27Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier. alinéa de l'article 1724 du code civil.

IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de _ l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date: limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesurés destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d' occupation ou d'hébergement, Sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L: 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L.521-3-1 du CCH:

L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au-titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme .des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère défi nitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette intérdiction.

Article L.521-3-2 du CCH:

l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas: échéant, le président de. l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions pécessaires pour les héberger ou les reloger.

- (Abrogé)

Ni -Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uné opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des

occupants.

IV.-Lorsqu'une pérsonne publique, un organisme d' habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but no lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations

28d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L.521-3-3 du CCH :

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le térritoiré de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire où, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou .une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L.521-3-4 du CCH: | |

Däns les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec.toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard aû terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire ét faute pour la: personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunaie, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d' hébergement.

Article L.521-4 du CCH :

L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à | habitation les lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation: du logement, y compris rétroactivément, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;

-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

I.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

291° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée dé dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant. du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société. civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières : cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Ill.-Les personnes morales déclarées responsables. pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, oùtre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en.valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d' expropriation.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilierà usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque .les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Article R.511-1 du CCH :

Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants :

1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ;

2° Les installations de ventilation mécanique contrôlée :

3° Les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ;

4° Les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ;

9° Les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs

systèmes de sécurité ;

6° Les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi

que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ;

7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection

et de lutte contre l'incendie ;

308° Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ;

9° Les ascenseurs.

Article R.511-2 du CCH :

Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre ler du titre II! du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code.

Article R.511-3 du CCH :

Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'articie L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'ellé compte prendre.

Le rapport mentionné à l'article L. 911-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans lès cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique.

A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou de pouvoir les identifier, l'information les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par. affichage sur la façade de l'immeuble.

Article R.511-4 du CCH :

Avant d'ordonnér la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en application de l'article L. 511-11, l'autorité compétente sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est:

1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;

2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;

3° Soit situé dans le périmètre d' un sité patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ;

4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.

L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.

Dans les mêmes cas, lorsque l'autorité compétente fait application de la procédure prévue à l'article L. 511-19, elle en informe immédiatement l'architecte des Bâtiments de France.

Lorsque la démolition concerne un immeuble ou une partie d'immeuble protégé en application des servitudes d'utilité publique mentionnées aux 1° à 4°, les éléments d'architecture ou de décoration qui sont susceptibles d'être remployés pour la restauration ou la reconstruction de l'immeuble ou qui présentent un intérêt historique ou artistique sont déposés en conservation, en tenant compte, des indications de l'architecte des Bâtiments de France.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas. mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 511-2.

Article R.511-5 du CCH :

Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui à l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L. 511-10, les mesures sont.uniquement des injonctions de rendre l'utilisation des immeubles, locaux ou installations conformes aux prescriptions que l'autorité compétente édicte. :

31Article R.511-6 du CCH :

Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de là procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.

Article R.511-7 du CCH :

Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation. Les arrêtés de traitement de l'insalubrité sont également communiqués au procureur de la République.

Article R.511-8 du CCH :

Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3.

Article R.511-9 du CCH :

La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites. et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L: 511-16 et L.. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise Article R.511- 10 du CCH :

Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des: copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement aux copropriétaires. Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information faite par l'autorité compétente.

Article R.511-10 du CCH : | Lorsque la commune a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en. informe le syndic de copropriété: A défaut, lorsqu'un lot ‘appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la commune afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.

Article R.511-11 du CCH :

Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe. l'autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits en application de l'article L. 511-11 et en lui fournissant une attestation de défaillance. Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze

jours à compter de la sommation de payer.

L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants conformément à l'article L. 511-16. En ce cas, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également .notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, l'autorité compétente ne peut recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.

Article R.511-12 du CCH :

Lorsque l'autorité compétente à recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette

32mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.

Article R.511-13 du CCH : |

Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.

Code de la santé publique :

Article L.1331-22 du CSP :

Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. 1! peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des locaux impropres à l'habitation ou, le cas échéant, de non- réalisation des mesures prescrites, la personne qui a mis les locaux à disposition est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'ärticle L. 1331-29-1. Les dispositions de l'article L. 521-2.du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.

Article L.1331-23 du CSP :

Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d' éclairement naturel suffisant ou de configuration exigué, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.

33En PRÉFÈTE

DE L'OISE

Liberté.

Égalité

Fratermité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ RELATIF A LA RÉGLEMENTATION SANITAIRE DU CONCOURS-EXPOSITION D'OISEAUX

VU

VU

VU

vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

à SAINT-FELIX (60370)

N° 2021-032

LA PRÉFÈTE DE L'OISE _ Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Le Code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions du titre IT du livre Il ;

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d’un téléservice. devant le conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;

Le.décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mine Gorinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète de l'Oise ;

L'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ;

L'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les esures de lutte contre la maladie de Newcastle

L'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de, passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles

L'arrêté ministériel du 1*‘août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau ;

L'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifier par l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif aux niveaux du risque épizootique én raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influénza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; .

L'Arrêté ministériel du 18 janvier 2018 modifié fixant des mesures technique et administrative relative à la lutte contre l’influenza aviaire ;

34VU L'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU L'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le risque de niveau en matière d'influenza hautement pathogène ;

VU Arrêté du 29: septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire;

VU L'arrêté préfectoral du 19. janvier 2021 de délégation de signature donnée à Monsieur Pierre LECOULS, Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;

VU L'arrêté préfectoral du 02 août 2021donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départementäi de la protection des populations de l'Oise ;

CONSIDÉRANT Que des concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements des espèces ovine, caprine, équine et avicole sont organisés et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieusés ;

CONSIDÉRANT Le bon état sanitaire. général du. cheptel départemental et de la nécessité de la maintenir lors des: rassemblements d'animaux;

CONSIDÉRANT _ Le niveau de risque vis-à-vis de l'influenza rehaussé à "élevé" depuis le4 novembre 2021;

CONSIDÉRANT La demande du club des amateurs d'oiseaux du Beauvaisis d'organiser un concours- exposition d'oiseaux de cages et de volières à la salle des fêtes de SAINT-FELIX (60370) le samedi 4 décembre 2021 ;

CONSIDÉRANT L'avis favorable de la Direction Départementale dé la Protection des Populations de l'Oise à l'organisation de cet évènement.

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1”: Par dérogation à l'interdiction de rassemblements d'oiseaux du fait du niveau de risque épizootique élevé vis-à-vis de l'influenza aviaire au sens de l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé. Le club des amateurs d'oiseaux du Beauvaisis est autorisé à rassembler le samedi 4 décembre 2021 à la salle des fêtes de SAINT-FELIX (60370) des animaux des espèces aviaires dans le respect des conditions définies dans le présent arrêté.

Cette dérogation suppose le respect des dispositions suivantes :

Dispositions générales

Article 2 : L'organisateur doit faire parvenir à là Direction Départémentale de la Protection des Populations (DDPP), dans les huit jours précédant la manifestation, la liste des participants et les coordonnées du vétérinaire sanitaire désigné comme vétérinaire de l'exposition, qui assure la surveillance sanitaire fors de la manifestation ;

Article 3: Pour être admisà ce concours-exposition, les animaux sont correctement identifiés, en bon état de santé et indemnes. de toute maladie contagieuse. Les. animaux ne doivent pas présenter de lésions.

cutanées, de parasites cutanés, de plaies ou de blessures non cicatrisées.

35‘Article 4 : Les véhicules servant à l'acheminement des animaux sont préalablement nettoyés et désinfectés.

Article 5 : Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition le vétérinaire sanitaire désigné réalise un contrôle des animaux. Il vérifie leur état de santé et la présence des attestations et-certificats requis.

Le vétérinaire sanitaire de l'exposition refuse l'entrée de tout animal qui ne présente pas les garanties

requises. | |

Durant l'exposition toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire de l'exposition. ‘

Le vétérinaire sanitaire de l'exposition rédige un compte rendu à l'issue de la manifestation qu'il adresse à la DDPP de l'Oise pour rendre compte de son intervention.

Les frais liés à la surveillance incombent à l'organisateur. .

Article 6: La liste des éleveurs et des animaux ayant participé à cette exposition ainsi que les éventuelles

cessions doivent être enregistrées par les soins de l'organisateur et le registre est conservé pendant un an.

Article 7: Le non-respect de ces dispositions est passible, selon la nature de l'infraction et ses conséquences, des peines prévues à l'article L 228 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 8: En cas d'apparition d'un événement de nature à modifier les conditions sanitaires, les présentes dispositions peuvent être complétées par un arrêté modificatif, La manifestation en cours peut être interrompue.

Dispositions spécifiques

Article 9: Ce rassemblement est autorisé sous réserve des conditions suivantes :

- Le rassemblement a lieu sur un site ne permettant pas de contact direct des oiseaux de différents

exposants entre eux ainsi qu'avec l'avifaune sauvage ; \

- Le vétérinaire de l'exposition contrôlera l'état de santé de tous les animaux lors de’leur introduction ainsi que pour chaque exposant les documents suivants :

1/ Une attestation de provenance des oiseaux, datéé de moins de 10 jours, établie par la DD(ets)PP d'origine

.2} Une déclaration sur Fhonneur du détenteur attestant que les oiseaux sont détenus en claustration ou en volières depuis au moins 21 jours ou depuis leur naissañce et n'ont participé à aucun autre rassemblement au cours de la même période. :

Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 11: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départernental dé la Protection des Populations, le vétérinaire sanitaire désigné ét l'organisateur sonf chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 02/12/2021

Pour la-préfète de l'Oise et par délégation

Pour le directeur départemental de la protection

.* des populations de l'Oise _—

Le chef de service santé publique-et-H'otection animales

À _Atdelilah BRAHIM

. Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice adminisisefive, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’AMIENS dans un délai de :#{ mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site wwwtelerecouts.fr Des précisions sont disponibles à l’adresse suivante : htips:/www.service-public. fr/particuliers/vosdroits/F2474

36DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BEAUVAIS

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M Marc LHUISSIER, inspecteur divisionnaire adjoint au responsable

du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de BEAUVAIS, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,

plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnéeà Mme Marine BOURY, inspectrice, chef de contrôle, et à Mme Magali

TREHOREL-GWADZA, inspectrice en charge de la mission Enregistrement, adjointes tous deux au

responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de BEAUVAIS à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ; |

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à

l'enregistrement et, plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.

37Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

À l'agent désigné ci-après :

Nom et prénom de l’agent, Grade Limite Limite | des décisions contentieuses | des décisions gracieuses

PUY Nicole contrôleur | 10000€ 8 000 € |

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture du département de l'Oise.

À Beauvais, le 25 novembre 2021

Le comptable, responsable de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BEAUVAIS

Sylvie BROCHARD

38DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'OISE

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LAMISE À JOUR

DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.

Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.

Situation du département de l'Oise

Conformément aux dispositions de l'article 334 À de l'annexe Il au CG, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 2019-11-28 en date du 28 novembre 2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant leur publication.

39Département : Oise

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

pris pour l'application du 1 de l’article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2022

Tarifs 2022 (E/m?)

Catégories

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7

ATE1 49.9 50.5 53.3 62.7 73. 101.6 101.6

ATE2 47.0 472 60.4 67.9 68.0 67.1 68.0

ATE3 28.8 28.8 28.8 28.8 28.8 28.8 28.8

BUR1 1114 128.3 147.2 172.7 194.9 207.5 2324

BUR2 159.3 1643. 170.9 176.5. 1794 2224 222.7

BUR3 125.5 140.7 165.0 174.9 175.9 203.7 212.9

CL 156.4 1564 156.4 157.2 156.4 156.4 156.4

CLI2 67.7 67.1 124.9 122.7 124.9 124.9 124.9

CL 194.7 193.5 205.2 1913 180.9 193.9 1913

CLI4 46.1 46.1 46.1 46.1 46.1 46.1 46.1

DEP1 30.2 29.8 354 35.2 354 35.4 35.4

DEP2 45.9 543 57.4 68.3 82.4 114.7 115.0

DEP3 16.2 28.5 28.4 28.5 30.6 28.5 28.5

DEP4 31.1 33.5 37.4 42.3 424 424 42.4

DEPS 19.4 19.4 19.4 19.4 19.4 19.4 19.4

ENS1 39.5 39.5 54.1 54.1 54.1 54.1 54.1

ENS2 65.2 65.2 98.7 119.3 135.0 135.0 135.0

HOT1 101.7 101.7 101.7 101.7 101.7 101.7 101.7

HOT2 852 85.2 98.7 98.1 98.7 98.7 98.7

HOT3 75.1 747 75.6 75.1 83.6 83.6 83.6

HOTA4 64.1 64.1 77.1 77.1 81.5 81.5 81.5

HOTS 124.7 124.7 124.7 124.7 124.7 124.7 124.7

IND1 39.1 38.5 53.2 62.2 62.2 62.2 62.2

IND2 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1

MAG1 60.3 105.9 139.3 169.8 203.4 244.9 291.3

MAG2 85.6 85.7 94.4 1464 150.8 214.5 264.0

MAG3 166.7 231.7 354.1 362.9 351.0 351.0 351.0

MAG4 41.1 85.7 06.5 109.6 108.7 109.7 108.7

MAGS 733 73.2 79.4 80.2 105.3 105.3 105.3

MAG6 753 752 76.1 78.4 78.4 78.4 78.4

MAG? 45.0 45.0 | 450 450 45.0 45.0 45.0

SPE1 55.9 55.9 56.4 55.9 55.9 55.9 55.9

SPE2 40.8 69.4 692 782 78.2 98.7 98.7

SPE3 26.2 40.0 78.3 78.4 78.4 121.8 121.8

SPE4 1.7 1.7 17 1.7 1.7 1.7 1.7

SPES 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6

SPE6 100.6 100.6 100.6 100.6 138.6 138.6 138.6

SPE7 49.5 49.5 49.5 49.5 49.5 49.5 49.5

40PRÉFÈTE. Direction Départementale

DE L'OISE des Territoires

Liberté

Fraternité

Arrêté portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

VU 13 loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;

VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale d'aménagement commercial ét au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise.;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1er - La Commission Départementale d'aménagement commercial de l'Oise est présidée par la Préfète, ou son représentant, Fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prend pas part au vote.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de ja préfecture — 60022 Beauvais

www. oise.gouv.fr 1/4

41Elle comprend :

1° sept élus :

- Le Maire de la commune d'implantation, ou son représentant;

- La ou le Président(e) de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;

- La ov le Président({e) du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 1143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Coriseil Départemental;

— La Présidente du Conseil Départemental, ou son représentant ;

- Le Président du Conseil Régional, ou son représentant;

— Un représentant des Maires au niveau départemental : Monsieur Jean-François DUFOUR (titulaire),

Maire de La Neuville-en-Hez ou Monsieur Jean-Paul DOUET (suppléant), Maire de Montagny-Sainte- Félicité ;

— Un(e) représentant(e) des intercommunalités au niveau départemental: Monsieur Bértrand GERNEZ (titulaire), Président de la Communauté de communes du Vexin-Thelle, ou Madame Sophie MERCIER (suppléante), Présidente de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées.

Le mandat des membres représentant les maires au niveau départernental et les intercommunalités au niveau départemental est de trois ans, renouvelable uné seule fois. Il prend. fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Aucun(e) élu(e) de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa communé. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considéré comme la commune d'implantation, là commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modif cation des surfaces de vente les plus importantes.

Aucun(e) élu(e) ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut siéger.

2° quatre personnalités qualifiées :

Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux personnalités qualifiéés en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. ‘Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont choisies parmi:

A. Collèse de la consommation et de la protection des consommateurs :

Monsieur Pierre CHANSEL — UFC Que choisir ;

Madame Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI - Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise (AFOC);

Monsieur Gérard SEBASTIEN - Président de l'association dés consommateurs de Compiègne ;

Monsieur Emmanuel VAN ROEKEGHEM - Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise

(AFOC);

Monsieur Gilles DE KONINCK - Vice-Président du Conseil | d'Architecture d'Urbanisme et

d'Environnement de l'Oise :

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv:fr

7 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. oise. gouv.fr 2/4

42Monsieur Richard. KASZYNSKI — Directeur du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement de l'Oise;:

Monsieur Didier MALÉ - Président de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.0.) ;

Monsieur Claude BLONDEL — Vice-Président de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.5.0.) ;

8° Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :

Représentante titulaire : Madarne Chantal FERTÉ ;

Représentant suppléant : Monsieur Willy BALDERACCHI ;

Les personnalités qualifiées exercent Un mandat de trois ans, renouvelable. sans limites. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de dérnission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Article 2 - Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département d'implantation, la Préfète du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élu(e}s et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission. Le nombre d'élu(e)s, qui doivent être des élu(e)s de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux, pour chacun des autres départements concernés.

Article 3 - La commission entend le dernandeur. Elle peut également entendre,à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle entend également toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.

Article 4 - Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial,

Article 5 — L'arrêté instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Oise en date du 11 janvier 2021 est abrogé.

Article 6 - Le Secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité de la Préfète.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais

www.oise gouv.fr 3/4

43Article 8 - Le présent arrêté peut être contesté :

+ par recours gracieux auprès de la Préfète dans Un délai de deux mois à compter dé sa publication au recueil des actes administratifs ;

* par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la Préfète ou soit à l'expiration du premier délai de deux mois.

des faq” 3 DEC. 2021

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Pour la rene Ft À délégation,

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À

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03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. oise.gouv.fr 474

44PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de cessation d'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, __‘ dénommé IDStages

dont le siège social est situé 41 chemin du Grand Logis 84120 MIRABEAU

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de ia route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213: à L. 213-7, L. 223-6,

R, 212-1 à R;213-6, R. 223-5 à R. 223$;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;

Vu l'arrété ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté Préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016‘autorisant M. BEN ALI Hichem à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé IDStages dont le siège social est situé 41 chemin du Grand Logis 84120 MIRABEAU

Considérant la cessation d'activités ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 relatif à l'agrément N° R 16 060 0005 O délivré à M, BEN ALI Hichem pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 41 chemin du Grand Logis -84120 MIRABEAU sous la dénomination IDStages , est abrogé.

03 44 06 50 00 ddt@oïse.gouv.fr

2 boulevard Amyot d’Inville - BP 317-— 60021 Beauvais cedex

www.oise gouv.fr

45ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.

ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un

délai de deux mois à.compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif. |

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 2 OCT. 207

Pour la Préfète,

et par délégation,

Le directeur Re des Territoires

D

c

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

4 place de la préfecture — 60022 Beauvais

www. oise. BOUY.fr

46E

PRÉFÈTE | Direction départementale

DE L'OISE des territoires Lsberté Égalité Fraternité

Arrêté de cessation d'exploitation d'un centré de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTION SECURITE ROUTIERE

dont le siège social.est situé 4 allée des Gondoires 77600 CONCHES SUR GONDOIRES

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre nâtional du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 2131 à L. 213-7, L. 223-6,

R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière; ,

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ; .

VU l'arrêté Préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 autorisant Messieurs HOZETTE et SCHAMELHOUT à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTION. SECURITE ROUTIERE dont le siège social est situé 4 allée des Gondoires 77600 CONCHES SUR GONDOIRES

Considérant la cessation d'activités ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 relatif à l'agrément N° R 13 060 0004 0 délivré à Messieurs HOZETTE et SCHAMELHOUT pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 4 allée des Gondoires 77600 CONCHES SUR GON DOIRES sous la dénomination ACTION SECURITE ROUTIERE , est abrogé.

03 44 06 50 00

ddt@oise.gouvfr .

2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedex

www. oise. gouv.fr

47ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité roûtière créé par l'arrêté du 8-janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne pèut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.

ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services, .

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé. de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telérecours.fr dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais,le |

| 1 2 OCT, 2021

Pour la Préfète,

et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de le préfecture — 60022 Beauvais

WWW. OÏse.BOUv.fr

48PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé C PERMIS DE CONDUIRE

situé 357 route de Paris

60600 CLERMONT

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;:

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de lFOise;

Vu l'arrêté Préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2011 autorisant Mme Barbara RENAULT à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé C PERMIS DE CONDUIRE situé 357 route de Paris 60600 CLERMONT ;

Considérant la cessation d'activités ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2011 relatif à l'agrément N° E 11 060 0491 0 délivré à Mme Barbara RENAULT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 357 route de Paris 60600 CLERMONT sous la dénomination C PERMIS DE CONDUIRE , est abrogé.

03 44 06 50 00

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'Inville - BP 337 - 60021 Beauvais cedex

www, Oise gOUV.fr

49ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.

ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application. informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les récours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif. °

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 1 2 OCT. 2021

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

-_ Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et

| des crises

A. TRICOT

Direction Départemehiale fe 14 Service de la SéouleT [7 Le

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. oise. gouv.fr

50E 3

PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Lfberté ° Égalité

Fraternité

Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé AE2D — Auto École de VERNEUIL

- Situé d ter rue Victor Hugo

60550 VERNEUIL EN HALATTE

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

… Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notarnment ses articles L..213-5 et R. 213-8 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et de la sécurité routière ;

Vu Farrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel dy.28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental dés Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté Préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 autorisant Mme Cyrielle COQUELLE à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AE2D — Auto Ecole de VERNEUILL situé 4 ter rue Victor Hugo 60550 VERNEUIL EN HALATTE

Considérant la cessation d'activités ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 relatif à l'agrément N° E 20 060 0007 OQ délivré à Mme Cyrielle COQUELLE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mofeur et de la sécurité routière situé 4 ter rue Victor Hugo 60550 VERNEUIL EN HALATTE sous la dénomination AE2D — Auto Ecole de VERNEUIL, est abrogé.

03 44 06 50 00

ddt@oise.gouv.fr .

2 boulevard Amyot d'inviile — BP 317 —- 60021 Beauvais cedex

WWW.OiSe.LOUVÎT

51ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite ‘des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité. Conformément à la loi N° 78-17. du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.

ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

— un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre Chargé de la sécurité routière |

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu'de votre résidence, que

vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible

par le biais du site www.telerecours.fr dans un déläi de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. |

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le &G: Lo . 24.

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des

crises

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

wuwWw.oise.SOUv.fr

52PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite

à titre onéreux; des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé AUTO ÉCOLE COLDEFY

situé 12 rue de Paris

60430 NOAILLES

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

GS tU0R É €

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduité des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; -

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ,

Vu l'arrêté Préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 autorisant Mme Vanessa GUFFROY-LECLERC à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE COLDEFY situé 12 rue de Paris 60430 NOAILLES;

Considérant la cessation d'activités ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 17 janvier. 2020 relatif à l'agrément N° E 20 060 0003 0 délivré à Mme Vanessa GUFFROY-LECLERC pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12 rue de Paris 60430 NOAILLES sous la dénomination AUTO ÉCOLE , est abrogé.

03 44 06 50 00

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedex

wWww.oise.SOUV.fr

53ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.

ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: - un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le % Ÿ AQYy 2021

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des

crises

A. TRICOT

_ LA Éé Amyot d'Inville

Tr BP 20317

60021 Beauvais Cedex

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise. gouv.fr

54E à

PRÉFÈTE Direction départementale

PE L'OISE des territoires

Éé Fraternité

Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé AUTO ÉCOLE FAUVEL HUSSON

situé 43 rue de la République

-60300 SENLIS

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213:8 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental a Territoires de l'Oise ;

Vu e arrêté Préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemerital des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2021 autorisant M. Jean-Marc HUSSON à exploiter l'établissement d'énseigneñient'de la“conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé AUTO ÉCOLE FAUVEL HUSSON situé 43 rue de la République 60300 SENLIS;

Considérant la cessation d'activités ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

‘03 44 06 50 00

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedex

WWW. OISE. BOUV.fF

55[re ARRÊTE

ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 118 décembre 2021 relatif à l'agrément N°E 15 060 0017 0 délivré à M. Jean-Marc HUSSON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite : des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 43 rue de la République 60300 SENLIS sous la dénomination AUTO ÉCOLE FAUVEL HUSSON, est abrogé.

ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié

précité.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.

ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

— un recours gracieux auprès de mes services, |

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

—- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

‘’ résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen. accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actés administratifs de la préfecture.

Fait à Béauvais, le ©G.do 2521.

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et

des crises

À A TRICOT

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

Wivw. oise. gouv.fr

56…

RE

PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté

Rpalité Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissernent d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé STOP AUTO ÉCOLE.situé 1 avenue Foch

60000 BEAUVAIS

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu f'arrêté mninistériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Considérant la demande présentée le 16 septembre 2021 par Mme Doriane CHOISY en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 18 octobre 2021;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

03 44 06 60 00

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyat d'inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex

HAL OÏSG HOURIT

57ARRÊTE

Article 1er - Mme Doriane CHOISY est autorisée à. exploiter, sous le N° E 11 060 0482 O un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la cénduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé STOP AUTO ÉCOLE situé 1 avenue Foch 60000 BEAUVAIS

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur denrande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité, -au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour.les catégories de permis suivantes :

B/B1-

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la rèprise. .

Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ov retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute pérsonne peut obtenir communication et, le. cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

— un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site : 12: *“£1..: : + ‘dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhäitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais APE CUT sus Ve

BRUNE CHER AA

58Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratif de la préfecture,

Fait à Beauvais, le LÉ . A 87 :

Pour la Préfète,

. et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et

des crises

03 44 06 12 34

prefecture@&oise.gouv.fr

1 place dé la préfecture - 60022 Beauvais

WU OISE GUY

59PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé ALEX FORMATIONS ROUTIERES situé 5 boulevard Pablo Picasso 60110 MERU

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de ja conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Considérant la demande préséntée le 20 septembre 2021 par M. Lionel GENIN en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 30 septembre 2021;

Sur proposition du directeur départernental des Territoires de l'Oise ;

03 44 06 50 OD

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex

www. oise.gOUv. fr

60ARRÊTE

Article 1er —- M. Lionel GENIN est autorisé à exploiter, sous le N° E 16 060 0014 O un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ALEX FORMATIONS ROUTIERES situé 5 boulevard Pablo Picasso 60110 MERU.

Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de'l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.‘

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des.autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. |

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires. |

Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal. administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application - informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. : Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

www. oise gouv.fr

61Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est.chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,

Fait à Beauvais, le ©G. 4o. 24.

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et

03 44 06 12 34.

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

WWW. Oise. BOUV. fr

62E

PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté Écalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé AUTO ÉCOLE du FAUBOURG situé 128 rue de Paris

60170 RIBECOURT DRESLINCOURT

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de Îa sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Considérant la demande présentée le 15 septembre 2021 par Mme Hélène DRAPIER en vue d'être autorisée à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 5 octobre 2027;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

03 44 06 50 00

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex

www, oise. gOUV.fr

63ARRÊTE

Article 1er - Mme Hélène DRAPIER est autorisée à exploiter, sous le N° E 16 060 0020 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE du FAUBOURG situé 128 rue de Paris 60170 RIBECOURT DRESLINCOURT.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration dé la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

AJA1/A2/8/B1

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par Un äutre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

t

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: - Un recours gracieux auprès de mes services,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www-telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif .

03 44 05 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

WWW. OISE BOUV.fr

64Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,

Fait à Beauvais, le SG _ ce . 2.

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et

des crises

À. TRICOT

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60922 Beauvais

www. oise. gouv.fr

65E =

PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé PREMIUM AUTO ÉCOLE situé 2 rue Pierre et Marie Curie

‘ 60000 BEAUVAIS

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national del ‘enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoirés de l'Oise ;

Considérant la demande présentée le 20 septembre 2021 par Mme Caroline REMY en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 24 septembre 2021;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

03 44 06 50 00

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedex

WWW. OÏSe.BOUV. fr

66ARRÊTE

Article 1er - Mme Caroline REMY est autorisée à exploiter, sous le N° E 16 060 0015 O0 un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé PREMIUM AUTO ÉCOLE situé 2 rue Pierre et Marie Curie 60000 BEAUVAIS.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à

titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du lécal par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. Oise. BOUv.fr

67Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un FECOUrS gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif

Article 10- Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,

Fait à Beauvais, le 3 0 SEP. 2021

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le responsable du service de la sécurité, de

l'expertise et des crises

A. TAÇOT

ZT, TRICOT

03 44 06 12 34

prefecture@oiïse.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. oise. gouv.fr

68E 3

PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé SUD OISE CONDUITE situé rue Louis Saint Just —- ZAC du Bois des Fenêtres 60740 SAINT MAXIMIN

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Considérant la demande présentée le 7 mai 2021 par M. David BOURDILLAT en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 24 août 2021,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise;

ARRÊTE

03 44 06 50 00

ddt@oise. gouv.fr

2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex

www.oise.gOUv.fr

693 ”

Article 1er — M. David BOURDILLAT est autorisé à exploiter, sous le N° E 16 060 0011 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SUD OISE CONDUITE situé rue Louis Saint Just — ZAC du Bois des Fenêtres 60740 SAÏNT MAXIMIN.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

AM/A1/A2/A/B/B1/BE/B96

Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,

— un récours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

03 44 06 12 34

préfecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture — 60022 Beauvais

Www.oise.gouv.fr

70Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,

Faità Beauvais, le 2 4 AOÛT 2021

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

La déléguée à l'éducation routière

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr

71E 3

PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté Égalité . Fraternité

Arrété portant renouvellement d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière

dénommé
LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1I à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-565 àR. 2239; |

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargès d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;

Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur François-Xavier DYBA le 15 juillet 2021 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu larrete 19 isféril du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRETE

Article 1er - Monsieur François-Xavier DYBA, directeur de la société, est autorisé à exploiter, sous le n° R 16 060 0006 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «EIRL FM2R » et situé : 11 rue Principale 02480 PITHON.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de là validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

03 44 06 50 00

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyaot d'inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex

www.oise.gouv.fr

72 73Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

> « HOTEL IBIS»

18 avenue Edouard Branly

60200 COMPIEGNE

Monsieur DYBA assure les fonctions de l'encadrement technique et administratif des stages.

Article 4 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former — un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière, — un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le) juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu où retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 6- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à ia direction départementale des Territoires.

Article 7- Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Beauvais, le b g SEP. 2021

Pour la Préfète,

et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires

C. SOUILLER

N

Direction Départen

_ Seice ete Sécuritk

03 44 06 12 34

préfecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise gouv.fr

73ÆE M

PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé CENTRE DE FORMATION DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE «ANGEL'S CONDUITE» situé 798 rue de Beauvais

60710 CHEVRIERES

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la'‘route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 28. novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Considérant la demande présentée le 20 août 2021 par Mme Angélique FOUQUET en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 26 août 2021;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

03 44 06 50 00

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d’inviile - BP 317 — 60021 Beauvais cedex

Www.oise. gouv.fr

74ARRÊTE

Article 1er — Mme Angélique FOUQUET est autorisée à exploiter, sous le N° E 21 060 0008 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

CENTRE DE FORMATION DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE « ANGEL'S CONDUITE » situé 798 rue de Beauvais 60710 CHEVRIERES.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur.demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Articie 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L'agrément peut être à tout rnoment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,

- _unrecours hiérarchique auprès.du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le:tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. :

Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr |

À place dé la préfecture -- 60022 Beauvais

wmiww.oise.gouv.fr

75Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le () 7 SEP, 2021

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des

crises

A, TRICOT

Direction Départementale-des Territoires de l'Oise

Service de la Sécurité de l'Expertise êtdes Cri

J030 _#ARIGOT ||

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

4 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.£OUv.fr

76E 3

"PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE | des territoires - Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé BS AUTO ECOLE NOAILLES - « COLDEFY»

situé 12 rue de Paris

60430 NOAILLÉS

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu Farrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur "et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, -des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Considérant la demande présentée le 19 juin 2021 par Mme Nassima MAOUACI en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 18 août 2021,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ,

03 44 06 50 00

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'invitle — BP 317 - 60021 Beauvais cedex

Www.oise.goUv.fr

77ARRÊTE

Article 1er — Mme Nassima MAOUACI est autorisé à exploiter, sous le N° E 21 060 0004 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé BS AUTO ECOLE NOAILLES -« COLDEFY situé 12 rue de Paris 60430 NOAILLES.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes

AM/AIA1/A21BIB1

Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou-de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 = L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

— un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que

vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. |

Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce même délai de deux mois si vous

souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif

03 44 06 12 34

orefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

www. oise gouv.fr

78, Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Beauvais, le 31 AOÛT 2021

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des

crises

A BP 20317

7 60021 Beauvais Cedex

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

4 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise gouv.fr

79RE J

PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires

Liberté

Épalié Fraternité

Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d’énseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé EIRL HIMPE «CENTRE DE FORMATION F.H.»

situé 43 rue de la République

60300 SENLIS

. LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213:2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier. 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vi l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Considérant la demande présentée le 5 août 2021 par M. Nicolas HIMPE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 28 septembre 2021;

Sur proposition du directeur départemental des T erritoires de l'Oise ;

03 44 06 50 00

ddt@cise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex

www, OÏSC.EOUV.fr

80ARRÊTE

Article ‘ler - M. Nicolas HIMPE est autorisé à exploiter, sous le N° E 21 060 0006 O un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé EIRL HIMPE « CENTRE DE FORMATION F.H. »situé 43 rue de la

République 60300 SENLIS.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. |

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour.les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissemerit, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du ‘8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - En cas.de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

03 44 06 72 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

WWW. OISE. LOUV.fF

81Article 9 - Si vous estimez devoir contester là présente décision, vous pouvez former: — : Un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.télerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notificätion ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être. présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .

Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 3 0 SEP. 202

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires.

Le responsable du service de la sécurité, de

l'expertise et des crises

03 44 06 12 34

prefectureGoise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. Oise BoUuv.fr

82Direction départementale

Æ a | des territoires PRÉFÈTE

DE L'OISE

Liberté

Égalité Fraternité

RECEPISSE DE DÉCLARATION EN VUE DE REALISER L'EXAMEN

PSYCHOTECHNIQUE PREVU DANS LE CADRE DU CONTROLE

MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE

(Arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite )

DECLARANT{ personne morale ou personne physique ) :

Nom ou dénomination sociale : ACCA

Adresse : 20 Boulevard Eugène Deruelle — Le Britannia 69003 LYON

REPRESENTE PAR :

Nom: ALLAIS Guillaume

Prénom : Guillaume

Qualité : Responsable

Adresse : 20 Boulevard Eugène Deruelle — Le Britannia 69003 LYON

ADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS EXPLOITES :

CENTRE D'AFFAIRES STOP & WORK 1 rue du Pont de Paris T60000 BEAUVAIS

PEPINIERE D'ENTREPRISES DU BEAUVAISIS 54 rue de Tilloy | 60000 BEAUVAIS

ACCA 1 rue Jean Monnet 60000 BEAUVAIS

CENTRE D'AFFAIRES ET D'INNOVATION SOCIALE SARCUS 9 rue Ronsard | 60180 NOGENT SUR OISE

ACCA 181 rue Henry Bessemer 60100 CREIL

ACCA 5 bis rue Notre Dame de Bon Secours Lot B 60200 COMPIEGNE

EXPRESSE PERMIS 8 rue de Normandie 60200 COMPIEGNE

NOM ET NUMERO ADELI DES PSYCHOLOGUES INTERVENANTS :

meme T

NOM | PRENOM | N° ADELI

COCHET Alison 80-93 0B52 1

DUMA Elise 59 93 2771 5

FLAJET Hugo 59 93 3921 5

HERBULOT Simon 76 93 18 247

LAOU Noémie 7 39316485

U LEGATI Lilia 75 93 8401 9

MONTBERTRAND Charlotte 78 93 2598 2

PETIT Léa 02 93 0603 2

BECQ Pauline 59 93 2993 5

83RETAUD | _ Marion 60 93 1074 3

SORRIAUX Patricia 59 93 0432 6

TANNIERE Laurène h 80 93 0799 7

VICOT Sarah | 60 93 1075 0

WELSCHINGER Suzanne _ 59 93 3935 5

BACON-SOUEIX | Guillaume | 75 93 7846 6

BRAJEUL | Marie | 92 93 3016 5

COVET | Lucile 51 93 0840 7

DEBERT Marie-Anne | 59 93 1412 7

ROPITAUX Anaïs 76 93 1955 9

MARTINI Florine | 59 93 2863 0

WALLYN . Mélanie | 59 93 4091 6

SENECHAL Gwenn | 62 93 1217 4

VAN BELLE Océane 59 93 3898 5

DATE DE RECEPTION DE LA DECLARATION MODIFICATIVE : 23/07/2021

Fait à Beauvais le © & Agir 2921

Pour le Préfet , et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

La déléguée à l'éducation routière

SEA — | _

84Ex PRÉFÈTE

DE L'OISE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

RECEPISSE DE DECLARATION EN VUE DE REALISER L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREVU DANS LE CADRE DU CONTROLE MEDICAL DE L’'APTITUDE À LA CONDUITE

(Arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite )

DECLARANT ( personne morale ou personne physique ) :

Nom ou dénomination sociale : ACCA

Adresse : 20 Boulevard Eugène Deruelle — Le Britannia 69003 LYON

REPRESENTE PAR :

Nom: ALLAIS Guillaume

Prénom : Guillaume

Qualité : Responsable

Adresse : 20 Boulevard Eugène Deruelle — Le Britannia 69003 LYON

ADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS EXPLOITES :

[CENTRE D'AFFAIRES STOP.8& WORK 1 rue du Pont de Paris 60000 BEAUVAIS

PEPINIERE D'ENTREPRISES DU BEAUVAISIS 54 rue de Tilloy 60000 BEAUVAIS

ACCA 1 rue Jean Monnet 60000 BEAUVAIS CENTRE D'AFFAIRES ET D'INNOVATION SOCIALE SARCUS 9 rue Ronsard 60180 NOGENT SUR OISE ACCA 181 rue Henry Bessemer | 60100 CREIL | ACCA 5 bis rue Notre Dame de Bon Secours Lot B 60200 COMPIEGNE EXPRESSE PERMIS 8 rue de Normandie 60200 COMPIEGNE

_ NOM ET NUMERO ADELI DES PSYCHOLOGUES INTERVENANTS :

NOM PRENOM N° ADELI

| COCHET Alison 80 93 0852 1

DUMA Elise 59 93 27715

FLAJET Hugo 59 93 3921 5

HERBULOT Simon 76 93 18 247

LEGATI Lilia 75 93 8401 9

MONTBERTRAND Charlotte 78 93 2598 2

PETIT Léa 02 93 0603 2

BECQ Pauline | 59 93 2993 5

RETAUD “Marion 60 93 1074 3

85SORRIAUX

TANNIERE

VICOT

WELSCHINGER

BACON-SOUEIX

BRAJEUL

COVET

DEBERT

ROPITAUX

MARTINI

WALLYN

CORREIA

SENECHAL

VAN BELLE

DATE DE RECEPTION

Patricia

Laurène

Sarah

Suzanne

Guillaume

Marie

Lucille

Marie-Anne

Anaïs

Florine

Mélanie

Isabelle

-Gwenn

Océane

59 93 0432 6

80 93 0799 7

60 93 1075 O

59 93 3935 5

75 93 7846 6

92 93 3016 5

51 93 0840 7

59 93 14127

76 93 1955 9

59 93 2863 O

59 93 4091 6

76 93 1958 3

62 93 1217 4

59 93 3898 5

E LA DECLARATION MODIFICATIVE : 31/08/2021

Fait à Beauvais le

Pour le Préfet , et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

La déléguée à l'éducation routière

D

C

7 -

J. SEVILLA

86à PRÉFÈTE

DE L'OISE Liberté

Direction départementale

des territoires

Egalité

Fraternité

RECEPISSE DE DECLARATION EN VUE DE REALISER L'EXAMEN

PSYCHOTECHNIQUE PREVU DANS LE CADRE DU CONTROLE

MEDICAL DE L’'APTITUDE A LA CONDUITE

(Arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite })

DECLARANT { personne morale ou personne physique ) :

Nom ou dénomination sociale : ACCA

Adresse : 20 Boulevard Eugène Deruelle — Le Britannia 69003 LYON

REPRESENTE PAR :

Nom: ALLAIS Guillaume

Prénom: Guillaume

Qualité : Responsable

Adresse : 20 Boulevard Eugène Deruelle — Le Britannia 69003 LYON

ADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS EXPLOITES :

| CENTRE D'AFFAIRES STOP & WORK 1 rue du Pont de Paris Î60000 BEAUVAIS

|PEPINIERE D'ENTRÉPRISES DU BEAUVAISIS 54 rue de Tilloy —_ [60000 BEAUVAIS

ACCA 1 rue Jean Monnet |60000 BEAUVAIS

CENTRE D'AFFAIRES ET D'INNOVATION SOCIALE SARCUS 9 rue Ronsard |60180 NOGENT SUR OISE | 60100 CREIL | ACCA 181 rue Henry Bessèmner

ACCA 5 bis rue Notre Dame de Bon Secours Lot B | 60200 COMPIEGNE

EXPRESS PERMIS 8 rue de Normandie 60200 COMPIEGNE

NOM ET NUMERO ADELI DES PSYCHOLOGUES INTERVENANTS :

NOM PRENOM N° ADELI

. COCHET Alison | 80 93 0852 1

DUMA Elise 59 93 27715

FLAJET | Hugo 59 93 3921 5

HERBULOT _ . Simon 76 93 18 247

LEGATI | Lilia 75 93 8401 9

MONTBERTRAND Charlotte 78 93 2508 2

D PETIT | Léa 02 93 0603 2

BECQ | Pauline 59 93 2008 5

_ RETAUD . Marion 60 93 1074 3

87SORRIAUX Patricia 59 93 0432 6

TANNIERE Laurène 80 93 0799 7.

VICOT Sarah 60 93 1075 O

WELSCHINGER Suzanne | 59 93 39035 5

BACON-SOUEIX Guillaume 75 93 7846 6

BRAJEUL Marie _ 92 93 3016 5

COVET | Lucille 51 93 0840 7

DEBERT | Marie-Anne | 59 93 14127

ROPITAUX | Anaïs | 76 93 1955 9

MARTINI Florine | 59 93 2863 0

WALLYN Mélanie 59 93 4091 6

CORREIA Isabelle | 76 93 1958 3

SENECHAL Gwenn 62 93 1217 4

VAN BELLE Océane 69 93 3898 5

ÿ 5 SEP. 2021 Fait à Beauvais le

Pour le Préfet , et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

La déléevée à l'éthication routière

C J. SEVILLA

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