Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AI PELE Marjolaine

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AI PELE Marjolaine Document publié le Mercredi 3 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AI PELE Marjolaine)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Banque, x* * xs Liogo Pn \

Autorité de Gesti Re ut autre financeur utorité de Gestion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

: , } : .

UNION EUROPÉENNE le cas échéant N° 1342506 ONDS EUROPÉEN AGRICOLE

Eu LE DÉVELOPPEMENT RURAL

AIDES À L’INSTALLATION

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDES A L'INSTALLATION Sous-mesure 6.1 du Programme de Développement Rural de la Région

Avent de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d'information pour le remplissage du formulaire de demande d'aides à l’installation (cerfa n°51195#05). Transmettez l'original de ce formulaire, accompagné des pièces complémentaires, à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) (DDT(M))} du département du siège de votre exploitation et conservez en un evemniaire

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

N° SIRET : | ]{ 1] 4 10110 AL 1111 N° PACAGE : |__| {| LIT 11 IT 11 11 attribué par l'INSÉE lors d'une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs

© Aucun numéro attribué D

NOM de famille : “Del a DENUCAo ; NOM d'usage: Vel e {nom de naissance) ( {si différent du nom de famille}

Prénom {LT Naciolea)me Bw a: He Énamçor e e. Eraimas d sx: E MO Né(e) le : Nationalité : Cna mMméaalse ; Situation familiale : a rlée ps

EH]

Adresse du demandeur : Lu 2 es nv ie cl

Code postal: (li_1d-le lp] Commune :(enqeau: ÎCe

Téléphone: re DL G 1Lu 14 1 ICI: mobite A 102 Qi 1 10 1 1,

Mék : Bret: Lolurme cle ES A Ce _ 12 (] ° ‘ N CARACTÉRISTIQUE DU DEMANDEUR

A. Capacité professionnelle agricole

DIPLOME du demandeur : T3 R Cf

Plan de professionnalisation personnalisé validé par le Préfet : Date de validation : ONE PATATE Ou (dans le cas d’une acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole)

Plan de professionnalisation personnalisé agréé par le Préfet : Date d'agrément : IILIAL LA IL

Courrier de confirmation de la CPA progressive : Date du courrier: [_||__}/_{]_|/_1|__{| IE]

B. Si le demandeur est déjà affilié à un régime de protection social en tant que non salarié des professions

agricoles

Là titre individuel :

Revenu disponible de l'exploitant (moyenne calculée au maximum sur les 3 dernières années) LH HILL €

[l en société :

Capital social détenu par le demandeur à la date de la demande EI LILI %

Revenu disponible de l'associé-exploitant (moyenne calculée au maximum sur les 3 dernières années) [|__|] 1|.[ 11 1€

Cerfa N° 13425*0G Date de mise à jour : Avril 2015 Page 11/5CARACTERISTIQUE DU PROJET

A, Localisation du projet

© identique à la localisation du demandeur . |

Sinon, merci de préciser l'adresse du siège d'exploitation : An A_tre A Fu \’ Ci x mo Ven Cnirt (e Code postal Ÿ Rec: Commune : Na LM ALI il Êr à > B. Zone prévisionnelle d'instailation : (La zone géographique est celle sur laquelle l'exploitation (individuelle ou socfété) possède son siège social et 80 % de sa superficie agricole utile pondérée (SAUF). Lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, il convient de retenir la zone la plus favorisée)

Zone de plaine Xi Zone défavorisée À Zone de montagne QI

C. Si installation en société :

Forme juridique de la société : L. md {il aie

Dénomination sociale de la société :

N° SIRET de la société: |_]{_ {11 LUI EH NII IN

Nom des associés Prénom Associé- Jeune Pourcentage

exploitant Agriculteur parts sociales

Demandeur : Ou TO Non Ou Nont

Autres associés : Qui Non Ou NonQ

QuiA Nond ou NanQ

OuiQ _NonQ |ouig NorQ

OuQ NonQ |Ouin Non

D. Type d'installation

Installation à titre principal installation à titre secondaire QI Installation progressive Cl

E. Description succincte du projet présenté dans le plan d'entreprise

7 :

Date prévisionnelle d'installation : AfoiGul 1 imoisrannée)

AIDES SOLLICITEES PAR LE DEMANDEUR ET FINANCEMENT DU PROJET

A. Nature des aides à l'installation sollicitées via ce formulaire de demande

(sur la base des informations fournies dans l'annexe au formulaire)

Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) : Oui # Non Q

Montant de DJA sollicité : LNH E

dont montant de base : LIÉNONOIGI €

dont montant total des modulations : ï LILI €

Prêts Bonifiés à Moyen Terme Spéciaux Jeunes Agriculteurs (MTS-JA) : Oui BE Non Li

Montant de subvention équivalente de prêts MTS-JA sollicité : AULŸILOK € (11 800 euros en zone de plaine et à 22 000 euros en zone défavorisée et de montagne)

B. Autres aides sollicitées pour le financement du projet d'installation

Avez-vous sollicité où envisagez-vous de solliciter d'autres aides dans le cadre de votre projet d'installation ? : Qui D Non

a Nature de l'aide Montant(€) II III] €

EE

LILI €

LILI €

Cerfa N° 13425*06 Date de mise à jour : Avril 2015 Page 2152 ENGAGEMENTS ET SIGNATURE DU DEMANDEUR

Je déclare :

- ne pas avoir bénéficié des aides à l'installation en France ou dans un autre pays membre de l'Union

européenne,

— avoir élaboré le plan d'entreprise, ci-joint, sous ma propre responsabilité,

- he pas avoir sollicité une aide autre que celles indiquées sur ma demande pour financer mon projet

d'installation,

Je m'engage :

- à m'installer comme chef d'exploitation et mettre en œuvre mon plan d'entreprise dans un délai de 9

mois à compter de la date de décision d'octroi des aides à l'installation et dans un délai de 24 mois (ou 36

mois pour les PPP validé avant le ler janvier 2015) à compter de la validation de mon PPP (ou de

l'agrément de mon PPP en cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole) ?

- à être agriculteur actif, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n°1307/2013, dans un délai de 18 mois à

compter de la date d'installation,

-— à exercer une activité professionnelle en qualité de chef d'exploitation agricole pendant une durée

minimale de 4 ans à compter de la date de mon installation,

— à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la

réglementation relative à la protection de l’environnement et à satisfaire aux normes minimales requises

en matière d'hygiène et de bien-être des animaux,

- à tenir pendant 4 ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole. En

cas d'installation sociétaire, la société se substitue au jeune pour la tenue de cette comptabilité de

gestion,

— à mettre en œuvre les actions aux titres desquelles j'ai bénéficié d'une modulation du montant de ma

dotation jeunes agriculteurs,

- à m'installer et à réaliser mon projet conformément aux informations fournies dans mon plan d'entreprise

et à informer l'autorité de gestion des changements intervenant dans la mise en œuvre de mon projet

{modification technico-économique, diminution du revenu agricole dans le revenu professionnel global,

évolution du nombre d'actifs sur l'exploitation, réorientation des investissements, changement du statut

juridique de l'exploitation..),

— à respecter les engagements du plan d'entreprise et se conformer aux obligations liées aux vérifications

et contrôles administratifs relatifs à sa mise en œuvre,

— à respecter les conditions inhérentes à la forme d'installation choisie : revenu agricole au moins égal à

50 % de mon revenu professionnel global dans le cadre d’une installation à titre principal, revenu agricole

au moins égal à 30% de mon revenu professionnel global dans le cadre d'une installation à titre

secondaire, revenu disponible agricole au moins égal à 50 % de mon revenu professionnel global au terme

de la 4ème année du plan d'entreprise dans le cadre d’une installation progressive,

- en cas d'installation progressive, ne plus relever du régime de protection sociale des personnes non

salariées des professions agricoles à titre dérogatoire au terme de la 4ème année du plan d'entreprise,

- en cas de bénéfice des aides FEADER, s'engager à respecter les obligations d'information et de publicité

conformément aux modalités définies à l'annexe Ill du Règlement (UE) n°808/2014 du 17 juillet 2014,

- en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, à acquérir un diplôme ou titre de

niveau égal où supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation

agricole » ou au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » dans un délai de 3 ans

à compter de la date de décision d'octroi des aides à l'installation et à valider mon Plan de

Professionnalisation Personnalisé,

- à fournir mon étude économique détaillée ou toutes autres pièces nécessaires à l'instruction de ma

demande, si la demande m'en est faite par les services instructeurs des aides à l'installation,

- à me soumettre à tout contrôle sur place, sur pièces, communautaire et national, et à conserver et

permettre l'accès aux pièces probantes pendant la durée des engagements et à l'issue du plan

d'entreprise.

Cerfa N° 13425*06 Date de mise à jour : Avril 2015 Page 315Je suis informé(e)

- qu'en cas d'irrégularité ou de non respect de mes engagements, le remboursement total ou partiel des

sommes perçues pourra être exigé, éventuellement assorti de pénalités financières. Il pourra également

être procédé à un déclassement des prêts MTS-JA,

- que, conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris

en son application, l'Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des

bénéficiaires recevant une aide Feader où Feaga. Dans ce cas, mon nom {ou ma raison sociale), ma

commune et les montants d'aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère

en charge de l'agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de

l'Union Européenne et de l'État compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des

intérêts financiers de l'Union. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978,

je bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant.

ar (Chaos le Evo LT

Signature(s) du demandeur et des associés exploitants en cas d'installation sociétaire :

MENTIONS LÉGALES

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire. La fourniture des données qu'il contient est obligatoire. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant, en vous adressant au service auquel vous adressez ce formulaire.

Cerfa N° 13425*06 Date de mise à jour : Avril 2015 Page 415PIECES A FOURNIR

Pièces Type de demandeur concerné Pièce Pièce déjà

jointe fournie à objet {guichet unique]

Exemplaire original de la demande complété et signé |Tous a - a a

Annexe au formulaire de demande d'aides à|Tous ;

l'installation complétée w, D à

Carte nationale d'identité ou passeport ou livret de|Tous a # a a

famille tenu à jour ‘

Relevé d'identité bancaire (ou copie lisible) Tous a ? a a

Carte de séjour Candidats non ressortissant de l'UE Q Qi EE

Plan d'entreprise (PE} complété et signé Tous a / Q Q

Copie du diplôme, ou attestation d'équivalence du|Tous #

diplôme délivrée par la DRAAF/SRFD ou par la DGER Le Q Q

Plan de Professiannalisation Personnalisé validé par le| Candidats disposant de la capacité Sr a a

Préfet professionnelle agricole #

Courrier de confirmation de l'acquisition progressive Candidats qui sollicitent l'acquisition

progressive de la capacité professionnelle a a Br agricole et suivent des formations en vue

de l'acquisition progressive du diplôme

agricole niveau IV

Plan de professionnalisation personnalisé établi sur 3 | Candidats qui sollicitent l'acquisition

ans agréé par le préfet progressive de la capacité professionnelle a a dr

agricole et suivent des formations en vue

de l'acquisition progressive du diplôme

agricole niveau IV

Lettre de la banque Si demande de prêts bonifiés MTS-JA Cr Q Q

Contrat précisant [es conditions de remplacement | Candidats remplaçant progressivement un

{transfert des responsabilités, du travail), la durée et| associé exploitant k

le rythme d'acquisition des parts si remplacement =. =. Gi d'un associé exploitant

Etude de marché dans le cas de productions ou|Candidats développant une production ou a a &r d'activités atypiques activité atypique

Copie intégrale des actes de naissance ou actes de | Candidats sollicitant une modulation

décès, de moins de 3 mois, du repreneur (et de ses 2 | favorable de la DJA dans le cadre d'une

parents),du cédant et/ou des associés (et de leurs 2 | installation hors du cadre familial. Les

parents). Copie intégrale des actes de naissance ou | actes de naissance et de décès fournis a a

actes de décès , de moins de 3 mois, du conjoint du | doivent permettre de contrôler le =:

repreneur (et de ses 2 parents) et des conjoints du | critère hors cadre familial en prenant

cédant et/ou des associés (et de ses 2 parents) le cas | en compte les degrés de parenté et les échéant, conjoints.

Copie des actes relatifs au foncier et aux bâtiments | Tous

d'exploitation (promesse de vente où de location, di di ET justificatifs de propriétés, baux déjà détenus etc...)

Copie du projet des statuts de la société créée ou de | Candidats s'installant au sein d'une

son évolution pour les sociétés existantes société a cl &

Copie de promesse de cession des parts Candidats s'installant au sein d'une a . &

société existante par la reprise de parts

sociales

Copie des derniers Statuts de la société mis à jour Candidat détenant des parts sociales dans

depuis leur inscription au régime des sociétés une société (en tant qu'assacié-exploitant cd a ü eu non) lors de la demande d'aide à

l'installation

ou Société déjà existante.

Fiche de situation au regard de laffiliation à l'AMEXA | Candidat déjà affilié à un régime de

protection social en tant que non salarié Li A Ed des professions agricoles

Comptabilité de gestion à concurrence des 3 dernières | Candidat déjà affilié à un régime de

années protection social en tant que non salarié =] q fai des professions agricoles

Cerfa N° 13425*06 Date de mise à jour : Avril 2015 Page 5/5