Procès Verbal - hy32ohxojw3ae0

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Procès Verbal - hy32ohxojw3ae0 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - hy32ohxojw3ae0)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, CM du 9 février 2026 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 22 - présents : 16 + 3 procurations

Séance du 9 février 2026

Les convocations pour la séance ordinaire du 9 février 2026 ont été adressées aux conseillers le 2 février 2026.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 1er décembre 2025

2. Groupement de commandes – marché public de transport routier de passagers – désignation de la Communauté de Communes comme coordonnateur et approbation de la convention constitutive

3. Locations de terres communales

4. Proposition de cession de terrain à la commune

5. Demandes de subvention

6. Redevance pour l’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages de distribution d’électricité - Instauration du principe de la RODP pour les chantiers

7. Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal (communes et groupements)

8. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

9. Divers

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures en présence de 16 conseillers,

M. Vincent JAEGLI, absent excusé, a donné procuration à M. Yves LAMMER M. Jérôme HEINRICH, absent excusé, a donné procuration à Mme Laetitia GRIESHABER

Mme Marie-Emile HAMMERER, absente excusée, a donné procuration à M. Maxime STAERCK

Est excusé : M. Daniel SIMON.

Sont absents : M. Jean-Claude SERVAT et Mme Céline WEISS

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Catherine HIRN, Adjoint au Maire, comme secrétaire de la présente séance.CM du 9 février 2026 2

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 1er décembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 1er décembre 2025 a été transmis aux élus par voie électronique.

Monsieur Maxime STAERCK sollicite une reformulation du point n°11 qui ne reflète pas toujours, à son avis, la teneur des échanges. Ci-après le texte transmis :

« Monsieur Maxime STAERCK remercie Monsieur Maurice ALBRECHT et l’équipe de la gravière pour l’organisation de la visite de terrain, qu’il qualifie « d’extrêmement intéressante ». Il rappelle qu’un groupe de conseillers municipaux a pu se rendre sur le périmètre de la future extension et constater « les dimensions gigantesques du projet ».

Il explique qu’à la suite de cette visite, il avait sollicité auprès de la Direction Générale des Services différents éléments permettant d’apprécier, sur plusieurs années, le poids réel de la redevance versée par l’exploitant dans l’équilibre budgétaire communal. (cf mail adressé le 13/11/2025)

Il précise que plusieurs données ont bien été transmises, notamment : - le tonnage extrait sur les dernières années,

- ainsi que le montant des redevances perçues sur la même période.

En revanche, il regrette que la part exacte de ces redevances dans le budget communal, pour les exercices concernés, ne lui ait pas été communiquée. Il indique que cette donnée aurait permis au Conseil municipal d’apprécier objectivement l’importance financière de cette ressource, au regard du budget de la commune comme de celui du DMA. Par ailleurs, le volume prévisionnel pour le projet d’extension n’a pas été transmis.

Madame le Maire indique que nous ne disposons pas de ces éléments. Monsieur Maxime STAERCK rétorque qu’il est peu probable qu’un industriel ne dispose pas de ces éléments en amont du lancement de son projet. (N.B. : Monsieur Maurice ALBRECHT a communiqué un montant approximatif de la redevance sur la période d’exploitation de la future extension plus tard dans la séance).

Il poursuit « Sur la base de la meilleure année, 2024, la redevance de 173 000 € représente 2,1% du budget global. Du point du vue budgétaire, il y a des marges de manœuvre à trouver qui permettrait de fonctionner et d’investir sans cette redevance».

Madame le Maire lui demande de préciser le volume budgétaire, suite à quoi il répond 8 millions d’euros pour l’exercice 2024. Elle lui indique que ce montant était exceptionnel et dû au projet de rénovation de l’école. Madame le Maire indique que ces calculs sont donc erronés. Par ailleurs, les redevances transmises ne sont pas complètes, les chiffres de novembre et décembre 2025 n’étant pas connus.

Pour finir, Monsieur Maxime STAERCK rappelle que si les données complètes demandées étaient parvenues au conseil municipal, il n’aurait sans doute pas commis cette erreur. »

* * *

Madame le Maire informe l’assemblée que les services préfectoraux ont été sollicités quant à l’approbation des procès-verbaux.

Ces derniers ont indiqué qu’aucun texte n'impose que le procès-verbal soit approuvé par la majorité des conseillers municipaux.CM du 9 février 2026 3

Il est présenté aux conseillers municipaux et si l'un ou l'autre n'approuve pas la rédaction, mention en est faite ("désaccord sur la rédaction") en marge ou en fin ou en annexe du PV.

En effet, le procès-verbal peut être "arrêté" sans vote, ceci en vue d’éviter de remettre indirectement en cause, au gré d’une majorité différente, des délibérations précédemment votées. Le fait de porter aux voix la rédaction définitive d’un procès- verbal de séance doit donc être considéré en toute connaissance de cause, dès lors qu’un tel choix peut aboutir à sa non-approbation.

2) Groupement de commandes – marché public de transport routier de passagers – désignation de la Communauté de Communes comme coordonnateur et approbation de la convention constitutive

Madame le Maire expose à l'assemblée que, dans un objectif de mutualisation des achats et de réalisation d'économies d'échelle, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein propose la constitution d'un groupement de commandes pour la passation d'un accord-cadre de transport routier de passagers d'une durée de trois ans.

La Communauté de Communes assurerait les fonctions de coordonnateur du groupement et conduirait la procédure de passation au nom et pour le compte de l'ensemble des membres.

L'estimation des besoins de la commune s'élève à 3 000 € HT sur la durée totale du marché.

Chaque membre demeurera responsable de l'exécution financière et technique du marché pour sa part.

La consultation sera lancée au cours du printemps 2026 pour une attribution prévue au mois de juillet 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes ;

après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR,

• d'adhérer au groupement de commandes constitué pour la passation d'un accord-cadre de transport routier de passagers d'une durée de trois ans. • de désigner la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en qualité de coordonnateur du groupement, chargée de conduire la procédure de passation au nom et pour le compte des membres.

• d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-

annexée.

• d'autoriser le Maire à :

- signer la convention constitutive du groupement ;

- transmettre les besoins de la commune au coordonnateur ;

- signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

• d'autoriser le coordonnateur à signer l'accord-cadre et ses avenants

éventuels au nom et pour le compte de la commune.

• d'inscrire les crédits nécessaires au budget.CM du 9 février 2026 4

3) Location des terres communales

Madame le Maire informe l’assemblée que M. Gérard SAUER a fait part à la collectivité de son souhait de mettre fin au bail de location de terres communales rive droite, à savoir :

• Section 2 parcelle 27 (pré) avec 77 ares

• Section 2 parcelle 27 B (pré) avec 86 ares

• Section 2 parcelle 28 (pré) avec 46 ares

Comme précédemment, il a été proposé aux agriculteurs de s’arranger entre eux pour la répartition. D’un commun accord, ils suggèrent de louer ces terrains à M. Philippe OBERLE.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les informations et explications de Madame le Maire,

après délibération,

DECIDE à l’unanimité par 19 voix POUR

1. d’approuver la location des terres susvisées à M. Philippe OBERLE représentant la S.C.E.A. la ferme du Schmalauweg

2. d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4) Proposition de cession de terrain à la commune

Madame le Maire soumet à l’assemblée une proposition de cession de terrain émanant des consorts DIEBOLD.

Ces derniers sont propriétaires d’un étang sis au lieudit Wurms, cadastré section 33 n°40 avec 31,50 ares qu’ils proposent à la commune au prix de 3 000 €.

Madame le Maire précise que :

- La collectivité est propriétaire du terrain contigu

- L’avis des domaines n’est pas nécessaire compte tenu du prix proposé - Les frais et débours sont à la charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE à l’unanimité par 19 voix

• d’émettre un avis favorable à l’acquisition de la parcelle susvisée au prix de 3 000 €

• d’autoriser Madame le maire à signer l’acte authentique à passer à ce titre ainsi que tout autre document s’y rapportant, les frais et débours étant à la charge de la commune.CM du 9 février 2026 5

5) Demandes de subvention

a) Demande de subvention du Football Club de Rhinau

Madame le Maire informe l’assemblée de la teneur d’un courrier émanant du président du FC Rhinau, par lequel il sollicite une subvention exceptionnelle pour le remplacement des anciens projecteurs du terrain d’entrainement par deux panneaux LED de 212 500 lumens. Ceux-ci ont été installés par les bénévoles de l’association avec l’aide d’une entreprise locale.

Le pétitionnaire a joint à sa demande une facture pour un montant total de 1 785,98 € TTC

Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que, lors de la séance du 28 mai 2018, le conseil municipal avait décidé de définir la règle suivante pour toutes les demandes émanant des associations à compter du 1er janvier 2018 : 15% d’un montant plafonné à 50 000 € TTC de travaux, fournitures, études et valorisation des heures de travail des bénévoles par période quadriennale.

Le FC Rhinau n’a bénéficié d’aucune aide durant cette période. Il est donc proposé de réserver une suite favorable à cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR :

1. d’accorder à l’association F.C.Rhinau une subvention de 15% du montant des fournitures susvisées, soit 267,89 €.

2. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026

b) Demande de subvention du Moto Club de Rhinau

Madame le Maire informe l’assemblée de la teneur d’un mail émanant du président du Moto Club de Rhinau, par lequel il sollicite une subvention exceptionnelle pour l’acquisition de matériel :

• Lave-vaisselle et table de travail pour 1 618,66 € TTC

• Pompes pour 283.86 €

Le pétitionnaire a joint à sa demande les factures pour un montant total de 1 902,52 € TTC

Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que, lors de la séance du 28 mai 2018, le conseil municipal avait décidé de définir la règle suivante pour toutes les demandes émanant des associations à compter du 1er janvier 2018 : 15% d’un montant plafonné à 50 000 € TTC de travaux, fournitures, études et valorisation des heures de travail des bénévoles par période quadriennale.

Le Moto Club n’a bénéficié d’aucune aide durant cette période. Il est donc proposé de réserver une suite favorable à cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité avec 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (F. JOFFROY) :

1. d’accorder à l’association Moto Club Rhinau une subvention de 15% du montant des fournitures susvisées, soit 285,38 €.CM du 9 février 2026 6

2. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026

c) Demande de subvention du Souvenir Français

Le comité du Grand Ried du Souvenir Français sollicite pour 2026 une subvention destinée à soutenir ses projets de commémorations et d’actions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR :

1. de faire un don de 150 € (cent cinquante euros) au Souvenir Français

2. d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026.

d) Demande de subvention de la LPO

La LPO Alsace sollicite une aide financière pour son centre de soin.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR :

1. de faire un don de 150 € (cent cinquante euros) à la Ligue pour la Protection des Oiseaux Alsace

2. d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026.

6) Redevance pour l’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages de distribution d’électricité - Instauration du principe de la RODP pour les chantiers

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les articles, R2333-105-1 R2333- 105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Ellle propose au Conseil :

• de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;

• d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire. • de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.CM du 9 février 2026 7

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après délibération :

ADOPTE à l’unanimité par 19 voix POUR la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

7) Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal (communes et groupements)

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;

Considérant que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;

Considérant le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l’énergie ;

Considérant que le produit de la taxe départementale sur l’électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l’électricité – que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d’énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;

Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l’électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsiCM du 9 février 2026 8

l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages ;

Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d’énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d’observations de certaines chambres régionales de comptés ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération à la majorité avec 18 voix POUR et une ABSTENTION (C. GROSSHANS)

Estime

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

Qu’il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d’électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Demande au gouvernement

De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d’électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.

8) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner concernant les propriétés sises à Rhinau 5 rue de la Rivière, 11 rue de la Dordogne et 22 rue Beatus Rhenanus.CM du 9 février 2026 9

Factures

Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe 2).

9) Divers

Madame le Maire donne lecture des remerciements de Mesdames Marguerite MAÏKA, Marie-Thérèse SIFFERT, Salomé KUNTZMANN, Liliane TERPEREAU, Marlène EHRHART, Liliane GRINER et M. Jacques GROSSHANS, à l’occasion de leur anniversaire.

Elle rappelle que les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars 2026. Il est demandé aux conseillers municipaux de s’inscrire sur les tableaux pour la tenue des bureaux de vote qui circulera en fin de séance.

APPROBATION

Le PV n’a pas pu être soumis pour approbation au conseil municipal lors de sa séance du 10 avril 2026 en raison du changement de composition du conseil municipal.“ 4.1

KL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU CANTON D'ERSTEIN

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Signataires

La présente convention est passée entre :

Communauté de Communes du Canton d’Erstein, représentée par Monsieur Stéphane SCHAAL, Président,

dûment habilité à signer les conventions de groupement de commandes par délibération n° 033 du Conseil

Communautaire dans sa séance du 15 juillet 2020 ;

ET :

- Commune de Benfeld

- Commune de Bolsenheim

- Commune de Boofzheim

- Commune de Diebolsheim

- Ville d'Erstein

- Commune de Gerstheim

- Commune de Herbsheim

- Commune de Hindisheim

- Commune de Hipsheim

- Commune de Huttenheim

- Commune de Limersheim

- Commune de Nordhouse

- Commune de Osthouse

- Commune de Rhinau

- Commune de Rossfeld

- Commune de Sand

- Commune de Schaeffersheim

- Commune de Sermersheim

- Commune de Uttenheim

- Commune de Westhouse

B - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code

de la commande publique.

La présente convention concerne :

Groupement de commande pour la passation d’un accord-cadre de service de transports routiers de

passagers.

L'accord cadre concerne des prestations de transports collectifs occasionnels (LOT 2) pris en charge

directement par les collectivités membres du groupement de commande, telles que :

MP Transport routier de passagers ponctuels - Page 1 sur 7

Convention de groupement de commandes 2026

CM du 9 février 2026 10

Annexe 1— Sorties scolaires et périscolaires,

— Sorties des associations du territoire de la commune

La présente convention vise principalement à :

— Définir les modalités de fonctionnement du groupement, en précisant les missions respectives et les

responsabilités de chacune des parties ;

— De définir les conditions financières.

L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6,R.

2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Le montant maximum de commande pour l'ensemble du groupement de commandes s'élève à 100 000 € HT

annuel soit 300 000 € HT pour la durée totale de l’accord-cadre.

La procédure de mise en concurrence sera lancée courant printemps 2026.

C - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de

commandes.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans (2026 — 2029).

D - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du

groupement : Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Le siège du coordonnateurest situé :

1 Rue des 11 Communes

67230 BENFELD

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses

missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

E - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code

de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du

groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.

Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.

Il est également responsable des autres missions suivantes :

rdre ésignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

> Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de

recenser leurs besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

MP Transport routier de passagers ponctuels - Page 2 sur 7

Convention de groupement de commandes 2026 ns

CM du 9 février 2026 11Procéder à la constitution des dossiers de consultation

Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

Expédier des dossiers de consultation aux candidats

Recevoir les offres

Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres

©

|[o@œiMiniun|h

Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission

d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres

Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres

Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement

RISIRIE Procéder à la publication de l'avis d'attribution

F - Membres du groupement

Sont membres du groupement les établissements suivants :

Commune de Benfeld

Commune de Bolsenheim

Commune de Boofzheim

Commune de Diebolsheim

Ville d'Erstein

Commune de Gerstheim

Commune de Herbsheim

Commune de Hindisheim

Commune de Hipsheim

Commune de Huttenheim

Commune de Limersheim

Commune de Nordhouse

Commune de Osthouse

Commune de Rhinau

Commune de Rossfeld

Commune de Sand

Commune de Schaeffersheim

Commune de Sermersheim

Commune de Uttenheim

Commune de Westhouse

Et la Communauté de communes du Canton d’Erstein (coordonnateur)

G - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

rdre Désignation détaillée

1 Prendre un acte délibératoire portant adhésion au groupement de commandes et d’en communiquer une copie au coordonnateur du Groupement

MP Transport routier de passagers ponctuels -

Convention de groupement de commandes 2026 Page 3 sur 7

CM du 9 février 2026 122 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les

délais fixés par le coordonnateur

3 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que

paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses

administratives et particulières du marché

4 Transmettre au coordonnateur un état annuel des dépenses au titre de l’accord-cadre

5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés

Chaque membre s’interdit d’interférer dans les missions expressément confiées au coordonnateur. De

même, le coordonnateur s'interdit, au-delà des missions qui lui sont confiées par la présente convention,

d'interférer dans l'exécution individuelle du marché conclu que chaque membre doit réaliser pour son propre compte.

Les membres conviennent que la réactivité de chacun d’entre eux dans le fonctionnement du groupement

est une condition nécessaire et indispensable à sa bonne réussite pour le bien commun, et s'engagent à

assumer cette obligation.

H - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel

d'offres du coordonnateur du groupement.

1 - Frais de gestion du groupement

Chaque membre participe aux frais de gestion du groupement. Le coordonnateur leur adressera en ce sens

une demande de remboursement chiffrée et détaillée.

J - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

K- Responsabilités et garanties

Toutes les actions en matière de garanties à l'encontre de l’attributaire seront du ressort de chaque membre

pour ses propres achats.

Ainsi, le coordinateur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages subis par une partie

résultant de l'exécution des prestations objet de la présente convention. De même, le coordinateur ne

saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant du non-respect par une partie de ses

obligations nées des dispositions de la présente convention, tant à l'égard du titulaire que des membres du groupement.

L - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de

l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.

MP Transport routier de passagers ponctuels - Page 4 sur 7

Convention de groupement de commandes 2026 ns

CM du 9 février 2026 13M - Modalités de retrait du groupement

Dès lors qu'une consultation a été engagée, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer

du groupement de commandes, y compris en cas de force majeure ou de motif d'intérêt général.

En toute hypothèse, les membres du groupement ne pourront pas revendiquer le remboursement des frais

engagés.

N - Modification de la convention

Toute modification de la convention de groupement doit obtenir l'accord de tous les adhérents effectifs du

groupement.

Le cas échéant : le coordonnateur élabore un projet d’avenant et le transmet aux membres qui disposent

d’un délai de deux mois pour délibérer.

L'avenant est réputé approuvé en cas d’unanimité des délibérations favorables. A défaut, le projet est rejeté.

En cas de constatation d’une erreur purement matérielle dans la présente convention, le coordonnateur est

habilité à procéder à sa correction sans formalisme particulier. Le cas échéant, il informe les membres.

Constitue une erreur purement matérielle toute erreur évidente et flagrante dont nul ne pourrait se prévaloir

de bonne foi, telle que :

— Erreur typographique ou d'orthographe ;

— Erreur arithmétique simple ;

— _Incohérence manifeste de numérotation ou de référence ;

— Coordonnées administratives erronées ;

— Date manifestement incorrecte.

O - Règlement des litiges

En cas de difficultés ou de litiges dans l'exécution de la présente autorisation, les parties s'engagent à

chercher une solution amiable avant toute action contentieuse dans une durée maximum d’un (1) mois. Elles

peuvent désigner d’un commun accord un tiers ayant pour mission de les aider à trouver un règlement

amiable.

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par

voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix

BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Tél : 03 88 21 23 23

Télécopie : 03 88 36 44 66

Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

Fait à BENFELD,

Le XX/0X/2026,

MP Transport routier de passagers ponctuels - Page 5 sur 7

Convention de groupement de commandes 2026 ns

CM du 9 février 2026 14embre eprésentant Fonction Signature

Communauté de

Communes du Canton

d Erstein

Commune de Benfeld

Commune de

Bolsenheim

Commune de

Boofzheim

Commune de

Diebolsheim

Ville d'Erstein

Commune de

Gerstheim

Commune de

Herbsheim

Commune de

Hindisheim

Commune de Hipsheim

Commune de

Huttenheim

Commune de

Limersheim

Commune de

Nordhouse

Commune de Osthouse

Commune de Rhinau

Commune de Rossfeld

MP Transport routier de passagers ponctuels -

Convention de groupement de commandes 2026 Page 6 sur 7

CM du 9 février 2026 15Commune de Sand

Commune de

Schaeffersheim

Commune de

Sermersheim

Commune de

Uttenheim

Commune de

Westhouse

MP Transport routier de passagers ponctuels - 7 sur 7

Convention de groupement de commandes 2026 Page 7sur

CM du 9 février 2026 167

NS NS KK

Annexe 2

ARTICLE OPERATION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET

(B.P.+ D.M.-

Réalisé depuis

début d'année)

Reliquat

202 EOLIS 25-44 REVISION DU PLU 10 410,00 € 16 280,00 € 5 870,00 €

202 ICI ET LA 262-1 REVISION DU PLU 3 210,00 € 5 870,00 € 2 660,00 €

21838 CLOUDLAB FA2511-1610 EXTENSION STOCKAGE SERVEUR 1 859,47 € - € 1 859,47 € -

2188 SINEU GRAFF 25104061 2x BANCS 2 412,00 € - € 2 412,00 € -

2313 272 ATALU RHI_CP 11 ATALU R TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 8 - SITUATION 11 26 065,38 € 645 065,18 € 618 999,80 €

2313 272 BUREAU ALPES CONTROLES 256701HF CSPS ECOLE DU CENTRE 296,99 € 618 999,80 € 618 702,81 €

2313 272 THIERRY MULLER SAS RHI_CP 10 TM RH TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 21 - SITUATION 10 7 070,24 € 618 702,81 € 611 632,57 €

458101 272 BUREAU ALPES CONTROLES 256701HF CSPS ECOLE DU CENTRE 56,87 € 58 462,63 € 58 405,76 €

202 ATIP 20250001159 REVISION DU PLU 1 200,00 €

202 ATIP 20250001158 REVISION PLU - EXTENSION GRAVIERE 1 200,00 €

2313 272 AGI ISOLATION RHI-CP 11 ISOSYSTEM TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 10 - SITUATION 11 3 496,00 €

2313 272 ISOSYSTEM RHI-CP 11 ISOSYSTEM TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 10 - SITUATION 11 8 991,39 €

2313 272 QUALICONSULT 7021134646 CT ECOLE DU CENTRE 1 649,06 €

2313 272 SANICHAUF RHI_CP 13 SANICHA M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 16 - SITUATION 13 5 273,06 €

2313 272 SANICHAUF RHI_CP 14 SANICH M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 16 - SITUATION 14 28 011,88 €

2313 272 SASU JUNGER FILS RHI_CP 07 JUNGER R TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 12 - SITUATION 7 3 487,25 €

2313 272 CADDENZ RHI_CP TM M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 21 - SITUATION 11 2 706,25 €

2313 272 EVAC EAU RHI_CP 13 SANICHA M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 16 - SITUATION 13 12 582,75 €

2313 272 THIERRY MULLER SAS RHI_CP TM M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 21 - SITUATION 11 15 511,91 €

2026

2025