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Procès Verbal - qx8lug2398nnhx1 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - qx8lug2398nnhx1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CM du 26 septembre 2022 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 22 - présents : 19 + 2 procurations

Séance du 26 septembre 2022

Les convocations pour la séance ordinaire du 26 septembre 2022 ont été adressées aux conseillers le 20 septembre 2022.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 août 2022

2. Reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité sur le périmètre des zones d’activités économiques intercommunales

3. Z.A. Gaenshecklen – cessions foncières complémentaires

4. Subventions 2022 aux associations locales

5. Mise à disposition d’un médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO)

6. Mise à disposition d’un médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin dans le cadre d’une médiation à l’initiative des parties

7. Décisions modificatives n°2 du budget

8. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

9. Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 en présence de 18 conseillers,

Mme Marie-Emilie HAMMERER, absente excusée, a donné procuration à M. Maxime STAERCK

Mme Céline WEISS, absente excusée, a donné procuration à Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT,

Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT a prévenu de son retard Mme Christine GROSSHANS est absente.

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Patricia EGGER, Directeur Général des Services, comme secrétaire de la présente séance.CM du 26 septembre 2022 2

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 29 août 2022

Le procès-verbal de la séance du 29 août 2022 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.

Le procès-verbal est adopté, sans modification, par 16 voix POUR et deux ABSTENTIONS.

* * *

Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT entre en séance.

* * *

2) Reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité sur le périmètre des zones d’activités économiques intercommunales

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

- permis de construire

- permis d'aménager

- autorisation préalable.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre. En effet, à compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité, ce qui était facultatif jusqu’à présent.

La loi indique que le partage est obligatoire, il ne peut donc être refusé ni par la Commune, ni par l’intercommunalité. Le partage doit faire l’objet de délibérations concordantes du conseil municipal concerné et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun. Cela peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction ou tout autre dispositif qui doit faire l’objet d’un accord à l’échelle locale.

Au niveau du territoire intercommunal et dans le cadre du travail en cours sur l’élaboration d’un schéma directeur des zones d’activités économiques (ZAE), la Communauté de Communes du Canton d’Erstein avait engagé, courant 2021, une réflexion sur le reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d’aménagement sur les zonages économiques dont elle assure la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion à savoir :

- ZA Kaltau à HINDISHEIM ;

- ZI Krafft et Parc d’Activités du Pays d’Erstein à ERSTEIN ; - ZA le Ried à GERSTHEIM ;

- Parc d’Activités des Nations Benfeld-Sand à BENFELD et SAND ; - ZA Gaenshecklen à RHINAU.

Des discussions ont été ainsi engagées avec l’ensemble des communes concernées pour identifier les modalités de partage possible. Des grands principes ont été arrêtés permettant d’homogénéiser l’organisation du reversement de la TA de l’ensemble des zonages d’activités économiques répartis sur le territoire de la communauté de communes et dont elle a la gestion suite au transfert, à savoir un :CM du 26 septembre 2022 3

- reversement à 100% : pour les ZAE ou parties de ZAE créées par l’intercommunalité

- reversement à 50%-50% : pour les ZAE ou parties de ZAE créées par les communes avant le transfert

Sur ces grands principes, des conventions individuelles de reversement par commune ont été établies afin de préciser les conditions et les modalités de reversement, ainsi que l’identification des parcelles concernées et la quote-part appliquée pour chacune d’elle.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces grands principes et le projet de convention de reversement par la commune y afférent joint à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ;

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 rendant obligatoire le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre ;

Vu le décret n°2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE avec 20 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- d’adopter le principe de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein suivant les modalités suivantes :

o reversement à 100% : pour les ZAE ou partie de ZAE créées par l’intercommunalité

o reversement à 50%-50% : pour les ZAE ou parties de ZAE créées par les communes avant le transfert

- d’approuver la convention de reversement de la Commune de Rhinau à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, précisant la quote-part à reverser à l’EPCI par la commune pour chaque parcelle concernée.

- d’autoriser le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3) Z.A. Gaenshecklen – cessions foncières complémentaires

Suite au transfert de la compétence relative aux Zones d’Activités Economiques (ZAE) en 2017 (cf. délibération du 19/06/2017), la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a acquis les parcelles communales situées dans l’emprise de la zone artisanale Gaenshecklen.

Dans le cadre de la viabilisation de la première tranche de ladite zone artisanale, il est apparu que des parcelles ont été omises lors de la cession et dans l’acte de vente intervenu au moment du transfert.CM du 26 septembre 2022 4

Afin de mener à bien l’aménagement projeté et ainsi permettre un développement économique territorial de qualité et qui réponde aux besoins des entreprises, il est nécessaire à la Communauté de Communes d’acquérir les parcelles suivantes : - section 16 parcelles n°667, 668 (division parcellaire en cours) et 669 d’une surface totale d’environ 1.445m²* ;

Il est proposé au Conseil Municipal de céder ces terrains sur la base des conditions de transfert initial au prix de 400€/are, soit un total d’environ 5.780 (le montant sera ajusté suite à l’arpentage de la parcelle n°668).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE avec 20 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- d’approuver la cession à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein des parcelles cadastrées

o section 16 parcelle n°667 de 7,43 ares

o section 16 parcelle n°668 de 2,55 ares (division parcellaire en cours) o section 16 parcelle n°669 de 4,47 ares

au prix de 400€ / are, soit au total environ 5.780€

- de procéder à cette mutation au travers d’un acte administratif

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et documents résultant de la présente délibération.

4) Subventions 2022 aux associations locales

Compte tenu de la situation sanitaire, qui n’a pas permis aux associations de maintenir une activité normale et afin de les soutenir, le bureau municipal propose de reconduire exceptionnellement les subventions aux associations locales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 19 voix POUR – Messieurs Alain-Guy KAUFFMANN et Mathieu FINKLER ne prenant pas part au vote

1) de maintenir la valeur du point à 64 € pour l’année 2023

2) d’attribuer aux associations locales les subventions de fonctionnement selon l’état qui suit, pour une enveloppe globale de 15 268 €. Les crédits sont prévus et disponibles au budget 2022 à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations » ;

ASSOCIATION NOMBRE DE

POINTS

SUBVENTION

2022

AEROMODELISME INDOOR RHINAU 12 768€

AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 5 320 €

ASSOCIATION BEL AUTOMNE 4 320 €

ASSOCIATION DE PECHE/ AAPPMA 14 896 €

BAMBINS DU RIED 320 €

BLUE COUNTRY DANCE 5 320 €

CANOË-KAYAK CLUB 6 384 €

CERCLE THEATRAL STE JEANNE D'ARC 8 512 €

CHANBARA 5 320 €

FOOTBALL-CLUB 22 1 408 €

GROUPE FOLKLORIQUE 11 704 €

HANDBALL CLUB 22 1 408 €CM du 26 septembre 2022 5

JUDO-CLUB 16 1 024 €

MOTO-CLUB 5 320 €

RHINAU RHIN RIED 10 640 €

SCHALMEIEN 18 1 152 €

SOCIETE D'AVICULTURE 12 768 €

SPORT ET BIEN ETRE 10 640 €

TENNIS CLUB 19 1 216 €

TENNIS DE TABLE – Soutien relance association 100 €

UNC 8 512 €

UNION SAINTE CECILE 12 768 €

VELO EVASION RHINAU 7 448 €

TOTAL 231 15 268 €

3) d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives et comptables relatives à l’exécution de la présente délibération

4) de ne verser la subvention que sur présentation de l’ensemble des justificatifs sollicités par la collectivité.

5) Mise à disposition d’un médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO)

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;CM du 26 septembre 2022 6

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité avec 21 voix POUR :

• autorise le Maire à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

• s’engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

• participe au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.CM du 26 septembre 2022 7

6) Mise à disposition d’un médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin dans le cadre d’une médiation à l’initiative des parties

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment son article 28 ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant qu’aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions ;

Considérant que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signer une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité avec 21 voix POUR :

• autorise le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ;

• s’engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties ;

• prend note que c’est à la collectivité ou à l’agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ;CM du 26 septembre 2022 8

• prend acte des frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du CDG 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés ;

• prend acte qu’à l’égard du CDG 67 les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais.

7) Décisions modificatives n°2

Madame Catherine HIRN, Adjoint au Maire, informe l’assemblée de divers ajustements qui s’avèrent nécessaires et font l’objet d’une proposition modificative N° 2 du budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité avec 21 voix POUR approuve les décisions modificatives n°2 en annexe.

8) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner concernant les propriétés sises à Rhinau, 14 rue de l’hôtel de ville et 5 rue de Boofzheim

Factures

Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe).

9) Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal le classement des défis « J’y Vais » 2022, organisés par la Communauté de Communes.

Défi Ecole Classement CC Classement Région Ecoles Primaire Schmalau 1 11 Ecoles Primaire Centre 7 68 Collèges Les Deux Rives 1 3

Elle félicite tous les participants et remercie la Communauté de Communes pour les prix qui seront attribués, à savoir : une démonstration de vélos insolites aux écoles et un atelier de réparation au collège.

Par ailleurs, Rhinau s’est classée 2ème à « Ville en selle ». La CC offre à la Commune des gilets fluorescents qui seront distribués aux participants l’année prochaine.

Madame le Maire informe également l’assemblée que

• par arrêté préfectoral en date du 30 août 2022, EDF a été autorisé à réaliser des travaux d’enrochement à l’aval du barrage de Rhinau

• Madame la Sous-Préfète s’est annoncée pour le 11 octobre prochain. Cette visite sera l’occasion de discuter des possibilités d’aide financière de l’Etat dans le cadres des travaux de l’école du CentreCM du 26 septembre 2022 9

Enfin, les comptes-rendus d’activités suivants sont disponibles en mairie : - Centre de Gestion du Bas-Rhin

- CNFPT

- ADEUS

Date à retenir :

• 30/09 : réunion d’information Rhinaissance

• 03/10 : conseil municipal exceptionnel

• 05/10 : projection du documentaire « We the power »

• 07/10 : spectacle Raymond Devos

• 14/10 : retrospective du déplacement à Beaumontois en Périgord • 04/12 : fête des Séniors

• 17/12 : animation de Noël place JehlCM du 26 septembre 2022 10

Annexe 1

Dépenses Recettes Dépenses Recette Dépenses Recettes

6745 Subventions exc. / assoc. 3 000,00 € 2 407,00 5 407,00 €

022 dépenses imprévues 20 000,00 € -2 407,00 € 17 593,00 €

0,00 €

2031/272

mise en conformité et de rénovation de l’école

du Centre : Etude de faisabilité +MO 108 725,99 € 18 800,48 € 127 526,47 €

dépenses imprévues 18 800,48 € -18 800,48 € 0,00 €

0,00 € TOTAL INVESTISSEMENT

DECISIONS MODIFICATIVES N°2

intitulé de l'article Compte

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT - Néant

Budget primitif + DM1 DM n° 2 Nouveau budget

RECETTES D'INVESTISSEMENT -

TOTAL FONCTIONNEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENTCM du 26 septembre 2022 11

Annexe 2

ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET (B.P.+

D.M.- Réalisé

depuis début

d'année)

Reliquat

2031 272 SIMLER GEOMETRE 2022122 Levé topographique du bâtiment de l'école du Centre 12 636,00 € 95 108,87 € 82 472,87 €

2031 272 REY-DE CRECY 22/97 Mise en conformité et rénovation école du Centre - situation 1 48 127,27 € 82 472,87 € 34 345,60 €

2031 272 SIB Etudes 22/97 Mise en conformité et rénovation école du Centre - situation 1 7 485,22 € 34 345,60 € 26 860,38 €

2031 272 SOLARES BAUEN 22/97 Mise en conformité et rénovation école du Centre - situation 1 5 435,71 € 26 860,38 € 21 424,67 €

2031 272 C2BI 22/97 Mise en conformité et rénovation école du Centre - situation 1 8 540,86 € 21 424,67 € 12 883,81 €

2031 272 ID 22/97 Mise en conformité et rénovation école du Centre - situation 1 3 955,07 € 12 883,81 € 8 928,74 €