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Procès Verbal - j7j2r5ox1fvaf3
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Rhinau.
Lien du pdf (Procès Verbal - j7j2r5ox1fvaf3)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CM du 27 mai 2024 1 VILLE DE RHINAU DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Conseillers élus : 23 - en fonction : 22 - présents : 17 + 4 procurations Séance du 27 mai 2024 Les convocations pour la séance ordinaire du 27 mai 2024 ont été adressées aux conseillers le 21 mai 2024. ORDRE DU JOUR 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 avril 2024 2. Développement et restructuration de la ferme AGF – convention de partenariat 3. Mise en conformité et rénovation de l’école du Centre : avenants 4. Renouvellement du réseau électrique basse tension – convention avec Enedis 5. Garantie pour un emprunt contracté par le Tennis Club de Rhinau 6. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 7. Protection sociale du personnel communal : prévoyance 8. Demande subvention 9. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire 10. Divers et date des prochaines réunions. Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 en présence de 17 conseillers, Mme Sylvie KINTZ, absente excusée, a donné procuration à Mme Catherine HIRN, Mme Christine GROSSHANS, absente excusée, a donné procuration à M. Dominique EHRHART, M. Maxime STAERCK, absent excusé, a donné procuration à Mme Marie-Emilie HAMMERER, Mme Céline WEISS, absente excusée, a donné procuration à Mme Marianne HORNY- GONIER. M. Jérôme HEINRICH est absent excusé. L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Catherine HIRN, Adjoint au Maire, comme secrétaire de la présente séance. 1) Approbation du procès-verbal de la séance du 15 avril 2024 Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2024 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. CM du 27 mai 2024 2 2) Développement et restructuration de la ferme AGF – convention de partenariat Madame le Maire rappelle à l’assemblée, que l’AGF du Bas-Rhin ambitionne de redynamiser sa ferme pédagogique à Rhinau en réalisant une mise aux normes complète du site tout en y développant de nouvelles activités complémentaires à celles déjà exercées. Par délibération en date du 25 octobre 2021, le Conseil Municipal a émis un avis favorable de principe à la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 25 ans avec l’AGF pour ces locaux. Par ailleurs, l’association a sollicité d’autres collectivités, dont notamment la Collectivité Européenne d’Alsace pour un soutien financier. Cette dernière propose la signature d’une convention de partenariat dans le cadre du contrat de territoire centre alsace 2022-2025 entre l’AGF, la CEA, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et Rhinau. L’aide financière de la Commune de Rhinau à hauteur de 121 823 € se décompose comme suit : subvention 20 000 € et bail emphytéotique donc avec remise des loyers 101 823 €. LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS • d’émettre un avis favorable à la signature de la convention portant sur le développement et la restructuration de la ferme éducative AGF à Rhinau entre la CEA, l’AGF, la CC du Canton d’Erstein et la Commune • d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération. 3) Mise en conformité et rénovation de l’école du Centre – avenants Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 27 novembre 2023, il a approuvé le coût définitif du projet de mise en conformité et rénovation de l’école du Centre et a attribué les marchés, notamment ceux des lots : • Lot 6 Bardage métallique DUPASQUIER & BLOINO pour 103 649,48 € HT • Lot 7 Ravalement de façades DECOPEINT pour 230 936,00 € (dont 208 536 € Rhinau et 22 400 € CC) • Lot 10 Cloisons/doublages/plafonds ISOSYSTEM pour 560 000,00 € (dont 488 592.94 € Rhinau et 71 407.06 € CC) Or cette approbation n’a pas tenu compte de l’ensemble des propositions de la commission d’appel d’offres conjointe (Commune de Rhinau/Communauté de Communes du Canton d’Erstein). En effet, il a été décidé de réaliser un habillage aluminium de la sous-face de la salle d’activités. Toutefois, de ce fait il y a lieu de supprimer la peinture intumescente, la protection de la poutre métallique et le faux- plafond de correction acoustique Il est donc proposé de signer des avenants avec les titulaires desdits lots comme suit : - Lot 6 Bardage métallique – variante DUPASQUIER & BLOINO + 38 877 € HT, montant global du marché 142 526.48 € HT CM du 27 mai 2024 3 - Lot 7 Ravalement de façades DECOPEINT - 37 500 € HT sur la part Rhinau montant global du marché 193 436 € HT - Lot 10 Cloisons/doublages/plafonds ISOSYSTEM – 16 989 € HT sur la part Rhinau montant global du marché 543 011,00 € HT soit une réduction du montant initial de 15 612 € HT. LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR 1) de valider les avenants visés ci-dessus avec les sociétés DUPASQUIER & BLOINO, DECOPEINT et ISOSYTEM. 2) d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents, pièces budgétaires et comptables relatifs à la présente décision 4) Renouvellement du réseau électrique basse tension – convention avec Enedis Enedis souhaite renouveler le réseau électrique Basse Tension dans les rues de la Chasse (pour partie), du Cygne et du Faisan. Pour ce faire, elle doit poser 23 câbles BT en souterrain sur 490 m et deux coffrets réseau sur les parcelles cadastrées section 16 n° 248, 249, 266, 267, 613 et 615 dont la Commune est propriétaire. L’enfouissement de ce type d’ouvrage doit faire l’objet d’une convention de servitude. LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR : • d’autoriser la réalisation des travaux • de donner son consentement à la constitution de la servitude susvisée • d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir à ce titre, ainsi que tous documents relatifs à la présente décision 5) Garantie pour un emprunt contracté par le Tennis Club de Rhinau Monsieur Patrick ALBERT, président du Tennis Club de Rhinau, sollicite une garantie de la collectivité dans le cadre d’un emprunt que l’association souhaite contracter auprès du Crédit Mutuel du Rhin. Il s’agirait d’un prêt à hauteur de 15 000 € sur 2 ans au taux de 3.50 % pour les travaux de remplacement du sol du court intérieur. Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 8 octobre 2018, le Conseil Municipal a décidé de fixer le cadre suivant pour toute demande de garantie d’emprunt formulée par une association : • garantie plafonnée à 30 000 € • prêt exclusivement pour des travaux • acceptation d’une nouvelle demande qu’après remboursement intégral d’un prêt garanti antérieur CM du 27 mai 2024 4 • production par l’association chaque année, à la collectivité des comptes certifiés (conformément à l’article L 2313-1-1 du CGCT), ainsi que de l’état de la situation du ou de ses comptes bancaires au moment de la demande. Il est précisé que l’association bénéficie actuellement d’une garantie d’emprunt pour un montant initial de 15 000 € (délibération du 24 juin 2019 – 15 000 € sur 120 mois – taux 1.50 %) LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR 1. d’émettre un avis favorable à la demande susvisée déposée par le Tennis Club de Rhinau et de garantir le prêt à hauteur de 15 000 € remboursable sur 24 mois au taux de 3.50 % 2. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente délibération 6) Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Le Conseil municipal de la commune de Rhinau, Sur rapport de Madame le Maire, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 mars 2024. ; Vu le tableau des effectifs ; Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ; Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. DECIDE, à l’unanimité avec 21 voix POUR Article 1 er : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible. Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit : CM du 27 mai 2024 5 Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € / (Max : 800€) Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € / (Max : 700€) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € / (Max : 600€) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € / (Max : 500€) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € / (Max : 400€) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € / (Max : 350€) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € / (Max : 300€) Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l’agent sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. Article 3 : La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024. Article 4 : D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération. 7) Protection sociale du personnel communal : prévoyance LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; CM du 27 mai 2024 6 Vu la délibération du 29 avril 2019 instaurant une participation en matière de prévoyance pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité Vu l’avis du comité social territorial du 20 mars et du 17 avril 2024; Vu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR • d’augmenter le montant de sa participation en matière de prévoyance pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit : o Montant net annuel actuel en euro par agent : 108 € o Montant net annuel révisé en euro par agent : 180 € o Ce qui représente un montant net mensuel en euro par agent de 15 € • d’autoriser le Maire à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 8) Demande de subvention Madame le Maire informe l’assemblée d’une demande de subvention émanant de Madame Steilla LEMOINE, vice-présidente de l’association REISO (Regroupement des Etudiants Infirmiers de Sélestat-Obernai), afin de participer à un voyage humanitaire au Vietnam Le projet consiste en un voyage de bénévolat de 5 semaines au sein d'un hôpital de la ville de Ho Chi Minh, où les étudiants auront l'opportunité de travailler avec les soignants et d'échanger sur les pratiques et connaissances en milieu hospitalier. Les coûts associés à un tel voyage sont substantiels et une des étudiantes habite Rhinau. Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR • d’attribuer une subvention de 150 € (cent cinquante euros) à l’association REISO, • d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 9) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire Factures Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe). 10) Divers et date des prochaines réunions. Madame le Maire donne lecture des remerciements de Madame Eliane BARABINOT et M. Marcel RUFF à l’occasion de leur anniversaire. Elle informe également l’assemblée que : CM du 27 mai 2024 7 • le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement de l’Agence de l’Eau est disponible en mairie. • EDF a prévu d’abaisser le niveau du Rhin de 1 mètre du 24 au 27 septembre 2024, afin d’inspecter les digues sur l’usine hydroélectrique Madame Laetitia GRIESHABER souhaite connaitre la date des travaux de réfection de la dalle au stade. Les devis sont en cours. Date à retenir : • 07 juin : école qui chante à 16h30 à la salle polyvalente • 09 juin : élections européennes • 01 juillet : conseil municipal • 02 septembre : conseil municipal Annexe 1 ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC BUDGET (B.P.+ D.M.- Réalisé depuis début d'année) Reliquat 2031 272 REY DE CRECY RHI-NH 08 RCA MISE EN CONFORMITE ET RENOVATION ECOLE DU CENTRE 6 771,34 € 6 358 275,95 € 6 351 504,61 € 2031 272 C2BI RHI-NH 08 RCA MISE EN CONFORMITE ET RENOVATION ECOLE DU CENTRE 4 241,15 € 6 351 504,61 € 6 347 263,46 € 2031 272 ID INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT RHI-NH 08 RCA MISE EN CONFORMITE ET RENOVATION ECOLE DU CENTRE 438,67 € 6 347 263,46 € 6 346 824,79 € 2151 274 VOGEL TP RHINAU CP6L1 AMENAGEMENT RUE DES VOSGES / ST AVIT SENIEUR - SITUATION 6 21 502,80 € 94 493,36 € 72 990,56 € 2151 274 VOGEL TP RHINAU CP7L1 AMENAGEMENT RUE DES VOSGES / ST AVIT SENIEUR - SITUATION 7 27 314,90 € 72 990,56 € 45 675,66 € 2151 274 MSR MULTI SERVICES ROUTIERS RHINAU CP7L1 AMENAGEMENT RUE DES VOSGES / ST AVIT SENIEUR - SITUATION 7 1 543,06 € 45 675,66 € 44 132,60 € 2158 189 JOST ESPACES VERTS 17238707 TONDEUSE 1 980,00 € 23 000,00 € 21 020,00 € 2313 272 ZWICKERT MOUL_CP 02 ZWICK M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 2 - SITUATION 2 27 729,85 € 6 343 818,67 € 6 316 088,82 € 2313 272 SAS ERNEST MALAISE RHI-CP 01 MALAIS R TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 4 - SITUATION 1 8 754,24 € 6 316 088,82 € 6 307 334,58 €