Compte-Rendu - 20201217 crs

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Compte-Rendu - 20201217 crs Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune d'Argentan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201217 crs)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques, VILLE D'ARGENTAN

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

DATE DE CONVOCATION

11/12/2020

DATE D'AFFICHAGE DE

11/12/2020

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE

33

NOMBRE DE

CONSEILLERS

PRESENTS

27

POUVOIRS

4

CONSEILLERS

VOTANTS

31

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Séance du 17 décembre 2020

Le dix-sept décembre deux mil vingt, à dix-huit heures trente, le Conseil

municipal s'est réuni en séance publique au Hall du Champ de Foire sous

la présidence de Monsieur Frédéric LEVEILLE, Maire, Président

d'Argentan Intercom, Conseiller Départemental de l'Orne.

F.TATF.NT PRESENTS : M. LEVEILLE Frédéric - M. JIDOUARD

Philippe, 1"^ Adjoint - Mme BENOIST Danièle, 2^"™ Adjointe - M.

LASNE Hervé, 3^™ Adjoint - Mme MICHEL Clothilde, 4^"^ Adjointe -

M. JOUADE Yannick 5^"" Adjoint - Mme BELHACHE Alexandra, 6"™

Adjointe - M. VALLET Serge, 7^'™ Adjoint - Mmes et MM. Les

Conseillers municipaux ; M. MENEREUL Jean-Louis - M. CHARLES

Christian - Mme MONTEGGIA Martine - M. VIMONT Jacques - Mme TERESA Isabelle - M. FRENEHARD Guy - Mme DUPONT Laure - Mme LOUVET Nathalie - M. LEDENTU Sébastien - M. LECAT Christophe - Mme GOBE Carine - Mme GRESSANT Taly - M. LADAME Julian -Mme PETIT Lydia - M. de GOUSSENCOURT Marc - Mme BOSCHER Isabelle - M. ALLIGNE Christophe - M. MELOT Michel - Mme MENARD Jacqueline.

ABSENTS EXCUSES: M. LECERF Lionel a donné pouvoir à Serge VALLET - Mme ALENNE-LEDENTU Nathalie a donné pouvoir à Isabelle TERESA - Mme THIERRY Anne-Charlotte a donné pouvoir à M. le Maire - Mme ULAS Beya a donné pouvoir à Julian LADAME - Mme CHOQUET Brigitte- M. HOULLIER Karim.

M. Julian LADAME est élu à l'unanimité (31 voix pour, 0 contre, 0 abstention) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal :

- du 16 novembre 2020 à l'unanimité(31 voix pour,0 voix contre,0 abstention);Question n°20-162

OBJET:FOURRIERE COMMUNALE AMMALB - CONVENTIONS D'UTILISATIONAVEC DEUX\ COUMUNES ; :V".. f ':v.'vx

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.211-24 ; VU le souhait des communes de Rônai et de Guéprei de bénéficier de ce partenariat ; CONSIDERANT que les communes doivent pouvoir disposer d'une fourrière communale ou d'une fourrière établie sur le territoire d'ime autre commune,avec l'accord de celles-ci ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

De donner son accord aux communes de Rônai et Guéprei pour l'utilisation de la fourrière animale d'Argentan dans les limites définies par une convention.

Article 2 -

D'approuver la convention à établir avec les communes décrites dans l'article 1.

Article 3 -

D'autoriser M. le Maire ou M. Hervé LASNE (3*™ adjoint ayant reçu délégation) à signer les dites conventions.

Question n° 20-163

'BJET ; CONVENTION D'AIDE A LA PRISE EN CHAROË DE PERSONNES SINISTREES AVEC

en-, PROTECTIONCIVIl£ . . .

CONSIDERANT le souhait de la commune d'Argentan de conventionner avec la Protection Civile afin de déterminer l'aide que cette dernière pourra apporter lors de la prise en charge des personnes sinistrées : prêt de coucteges, fourniture de repas et transport de personnes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECEDE :

Article unique-

D'approuver la convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Hervé LASNE(3^™ Adjoint ayant reçu délégation en matière de sécurité) à signer ladite convention.

Amendement proposé par le groupe « Argentanais, changeons de cap ensemble ».

Question n° 20-163bis

9tSMfl»ARmBmmctPArir^p»nPnsirtftN

Le groupe « Argentanais, changeons de cap ensemble » propose l'amendement suivant :« Compte tenu du contexte particulier de crise sanitaire et économique, afin de prendre en compte la réalité des difficultés financières rencontrées par une grande partie de la population argentanaise touchée par le chômage partiel et par la baisse d'activité, le groupe « Argentanais, changeons de cap ensemble » propose qu'à titre exceptionnel pour l'année 2021, le conseil municipal renonce à appliquer systématiquement une hausse de 1% sur les tarifs municipaux et s'engage à maintenir en 2021 les tarifs municipaux appliqués en 2020.

Délibérations concernées ce jour : D20-164 (cimetière); D20-182 droits de place foire et marchés); D20-183 (location de salles communales); D20-184 (location hall duchanq)de foire). Cet amendement n'entraîne aucune incidence sur les dépenses de la collectivité. »

L'amendement est mis au vole.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (4 voix pour, 27 voix contre, 0 abstentions)REJETTE l'amendement proposé.

Question n" 20-164

OBJET : COUETZERE : œNCBSSIONS - TARIFS 2021

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2223-14, L2223-15

et R 2223-11 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'imanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions[I. Boscher, C. A/ligné, M. Melot et J. MénardJ),

DECroE ;

Article unique >

De fixer, à compter du 1"janvier 2021,les concessions funéraires et les tarifs associés comme suit :

CONCESSIONS

.'1^. Acquisition ou

renouvellement

Durée Montant en euros

10 ans(enfants - 7 ans)

Concession pleine terre 10 ans (adultes) 30 ans

50 ans

54

74

233

583

50 ans ; 2m^

Concession avec caveau 50 ans ; 3m^(sauf Coulandon/St

Martin des Champs)

583

:V â

Droit d'entrée 13,00

13,00 Caveau provisoire Droit de sortie

Droit loumalier

Acquisition ou

renouveiiement

Durée Montant en euros

Cavume(4 urnes) 10 ans 122Case coliunbaiium(2 urnes) 10 ans 350,00 Dispersion des cendres

(sauf Coulandon/St Martin des Champs) 50

Objet Nature Tarif r

Cercueil, Urne, reliquaire Concession pleine terre, caveau. 75

BPJÉT;atBUATORIVU r tarifs 2QM ySS^

Queslion n''20-165

VU le contrat de Délégation de Service Public du 24 février 2011 concernant la construction et la gestion du crématorium passé avec la Société MELANGER aux droits de laquelle vient la Société OGF et notamment son article 34 et son annexe 9;

CONSIDERANT que le contrat est consenti pour une durée de base de 20 ans à compter de la date de démarrage de l'exploitation fixée au lundi 6 février 2017 ;

CONSIDERANT la proposition tarifaire du délégataire pour cette cinquième année de mise en service ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE ;

Article 1-

D'approuver les tarifs ci-dessous des prestations du crématorium qui seront appliqués à compter du 1** janvier 2021 par le délégataire aux losagers.

Tarifs des prestations à compter du l"*janvier 2021

Grille tarifaire €TTC

Partie 1 : service de crémation

Crémation Cercueil adulte 801

Crémation Cercueil enfant 1 à 13 ans 400

Crémation Cercueil enfant(moins de 1 an) 200

Partie 2 : Salle de cérémonie

Salle de cérémonie(non suivie d'une crémation) 174

Partie 3 : pièces exhumées

Exhumations < à 5 ans 801

Exhumations > à 5 ans 400

Exhumations sup. à 5 ans > à 120 cm 600

Partie 4 :Crémation de déchets anatomiques etpièces

anatomigues

Grande taille (équivalent cercueil adulte) < 60 kg 400

Petite taille (équivalent cercueil enfant) container < 30kg 200

Partie 5 :Autres prestationsDispersion aujardin du souvenir avec temps de recueillement

personnalisé 67

Dépôt temporaire de l'urne : Gratuit le 1" mois ; au-delà, par mois

supplémentaire 33

Partie 6 : Prestations libres

Maître de cérémonie pour cérémonie spéciale 86

Partie 7 :Frais accessoires

Bois durs ou exotiques(supplément de 25% du tarif partie 1) 25%

Article 2-

De modifier en conséquence l'annexe 9 (tarifs des prestations) du contrat et de mandater M. le Maire ou son représentant pour prendre les mesures nécessaires à l'application de cette décision.

Question n''20-166

OBJET :TABLEAU DES EFFECTIFS

— CREATION D'UN CHARGE DE MISSION DEVELOPPEMENT DURABLE• AGENDA 2030 »

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3-3-deuxièmement ; VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi modifiée ci-dessus, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu'il convient de modifier le tableau des effectifs ; CONSIDÉRANT qu'il convient de créer des emplois permanents pour satisfaire au besoin d'un chargé de mission développement durable « Agenda 2030 » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (27 voix pour, 4 voix contre [ l. Boscher. C. AlUgné, M. Melot et J. Ménard]),0 abstention),

DECIDE ;

Article 1 -

De procéder à la création d'I poste de Chargé de Mission Développement Durable «Agenda 2030 «/Economie Sociale et Solidaire à temps complet à compter du T'janvier 2021 appartenant au cadre d'emploi des techniciens.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84- 53 du 26janvier 1984 compte tenu de la nature des fonctions.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Nature des fonctions : élaboration de l'Agenda 2030 et développement de l'Economie Sociale et Solidaire

Niveau de recrutement : BAC 3 en management de projet dans les domaines du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de la mobilité, des politiques publiques ou du développement territorial.

Niveau de rémunération ; par référence au cadre d'emploi concerné.Article 2 -

De prévoir les crédits correspondants au budget.

Question n° 20-167

70BJET:TABI^U DES EFFECTIFS- MISES A DISPOSITION VERS LE

VU la loi n°84-53 du 26janvier 1984 et notamment les articles 61 et 63 ;

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

CONSIDERAI^fT l'accord des agents ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

D'autoriser Monsieur le Maire ou Mme Belhache, 6^"" adjointe en charge de l'admimstration générale, à signer les conventions de mise à disposition auprès du Centre Communal d'Action Sociale pour une durée d'un an à compter du 1"^janvier 2021 des postes suivants :

d'un ingénieur principal à raison de 15 %

- d'un rédacteur principal de 1^" classe à raison de 10%

- d'un agent de maîtrise à temps complet

de 5 adjoints techniques principaux de 1 classe à temps complet

- d'un adjoint technique principal de l'"' classe à raison de 90%

- d'un adjoint principal de l^'® classe à raison de 15%

- d'un adjoint technique principal de 2'"" classe à raison de 80%

- de 2 adjoints techniques principaux de 2""® classe à raison de 10% chacun

d'xm adjoint technique à raison de 80%

d'un adjoint administratif principal de 2^™ classe à temps complet

d'un adjoint administratif principal de 2^ classe à raison de 50%.

Article 2-

De prévoir les crédits correspondants au budget.

Question n°20-168

OBJET :TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE À D/SPOSmOJV D'IW AGBiVT CÔniMUNAUTAIRE VE. LA VILLE D'ARGENTAN .

vu la loi n°84-53 du 26janvier 1984 et notamment les articles 61 et 63 ; VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; CONSIDERANT l'accord de l'agent ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1-D'autoriser Monsieur Le Maire ou Mme Belhache, 6^ adjointe en charge de l'administration générale, à signer auprès de la Ville d'Argentan le renouvellement de la convention de mise à disposition d'un ingénieur à hauteur de 50% d'un temps complet pour une durée d'1 an à compter du 1"février 2021.

Article 2-

De prévoir les crédits correspondant au budget.

Question n° 20-169

OBJET: TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT VERS ARimNTAli INTERCOM i

VU la loi n''84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 61 et 63 ; VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; CONSIDERANT l'accord de l'agent ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

D'autoriser Monsieur Le Maire ou Mme Belhache, 6'"* adjointe en charge de l'administration générale, à signer la convention de mise à disposition auprès d'Argentan Intercom d'un technicien principal de 1"classe pour une durée d'un an à compter du 1"février 2021.

Article 2-

De prévoir les crédits correspondant au budget.

Question n'20-170

tmjET ! TABiEAu DES EFFECTIFS

^mSEA DISPOSITIONAUPRES DU S.I.A.E.P. DE LA REGION D'ARGENTAN

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 61 et 63 ; VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; CONSIDERANT l'accord de l'intéressée ;

VU l'avis du CT;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE ;

Article unique -

D'autoriser Monsieur Le Maire ou Mme Belhache, 6^' Adjointe, à signer auprès du S.I.A.E.P de la Région d'Argentan la convention de mise à disposition d'un rédacteur à terrais non complet à raison de 14h00 hebdomadaire pour une durée d'un an à compter du 1"janvier 2021.

«««■t.**Ûuestkv)n''20-171

O■ BJET : TABLEAU DES EFFECTIFS ■

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 ;

CONSE)ERANT qu'il convient de modifier le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

De procéder à la création et suppression des postes suivants :

> FILIERE TECHNIQUE

Création au 1" janvier 2021 :

o 1 poste d'adjoint technique à temps complet

Suppression :

o 3 postes d'adjoint technique principal de l""^' classe à temps complet

o 2 postes d'agent de maîtrise principal à temps complet

> FILIERE MEDICO-SOCIALE

Suppression :

o 1 poste d'auxiliaire de puériculture principal de 1"® classe à temps complet

> FILIERE SOCIALE

Suppression :

o 1 poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet

> FILIERE CULTURELLE

Suppression :

o 1 poste d'adjoint du patrimoine à temps complet

Article 2 -

De prévoir les crédits correspondants au budget.

Question n' 20-172

OBJET;RESSOURCES HUMAINES - VACATION PETITE ENFANCE/MEDEaN PEDIATRE f f .^;1

En vertu de l'article R2324-39 du Code de la Santé Publique, les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie ;

CONSIDERANT que le fonctionnement des structures d'accueil petite enfance rend nécessaire le recours à un médecin pédiatre afin d'effectuer le contrôle et le suivi médical des enfants accueillis au sein des structures d'accueil collectif ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

8DECIDE ;

Article 1 -

De procéder, à compter du 1®'^ janvier 2021, au recrutement d'un médecin pédiatre vacataire pour effectuer les visites d'admission et de suivi des enfants accueillis au sein des structures d'accueil collectif.

Article 2 -

De fixer la rémunération à la vacation qui interviendra après service fait à : 67,36 € du taux horaire brut.

Article 3-

De prévoir les crédits correspondants au budget et donner mandat au Maire ou Mme Belhache,6^ adjointe en charge de l'administration générale pour la signature des actes d'engagement subséquents.

Question n" 20-173

OBJET : COMMISSION D'INDEMNISATION AiaiABLE TRAVAUX
GENERAL LECLERC-BOULEVARD CARNOT .

VU la convention Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 17 septembre 2018 ;

VU l'avenant à la convention Action Cœur de Ville de validation du projet Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 9 mars 2020 ;

VU le Schéma Directeur - Stratégie de redynamisation de la Ville d'Argentan ; CONSIDERANT l'axe 3 de l'avenant de la convention Action Cœur de Ville sur la Requalification de l'entrée du cœur de ville « Boulevard K-oenig- Place du général Leclerc-boulevard Camot » ;

CONSIDERANT l'enjeu stratégique que constitue le soutien au commerce pour l'ensemble de la redynamisation du centre-ville ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

De valider le principe de la création d'une commission d'indemnisation amiable pour les travaux de requalifîcation de l'entrée du cœur de ville ;

Article 2-

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente décision.

Question n° 20-174

pBJET:
VU la convention Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 17 septembre 2018 ;vu l'avenant à la convention Action Cœur de Ville de validation du projet Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 9 mars 2020 ;

VU le courrier de notification d'attribution du FISAC en date du 13 décembre 2019 ; CONSIDERANT l'axe 2 de l'avenant de la convention Action Coîur de Ville «Favoriser le développement, la promotion et l'animation commercial » ;

CONSIDERANT l'enjeu stratégique que constitue la redynamisation du commerce pour l'ensemble de la redynamisation du centre-ville ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix poiur, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

D'approuver la convention d'objectifs 2021 fixant les objectifs de la fédération commerciale artisanale et industrielle d'Argentan et attribuant une subvention d'un montant total de 20 000 € révisable en fonction des objectifs atteints.

Article 2-

D'autoriser M. Frédéric LEVEILLE, Maire d'Argentan et Président d'Argentan Intercom à signer la convention d'objectifs susmentionnée.

QuesUon n° 20-175

OBJET ; ACTION CŒUR DE VILLE - ACQDTSfTJOiV PARCELLE AA46: CONVENTION DE, CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE AVEC L'ETABUSSEMENT PUBUC FONCIEÈt^ DE NORMANDIE Tl

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L321-1 ;

VU la convention Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 17 septembre 2018 (suite à une délibération du conseil municipal D18-036 du 25 juin 2018); VU la convention relative à l'étude de programmation pré-opérationnelle multisites sur la ville d'Argentan, signée par la Ville d'Argentan et l'Établissement Public Foncier de Normandie le 8 novembre 2018(suite à une délibération du Conseil municipal D18-094 du 24 septembre 2018); VU la validation par les partenaires signataires de la convention Action Cœur de Ville en comité de pilotage «Action Cœur de Ville» du 2 décembre 2019, de l'orientation globale des 2 projets d'aménagement de l'ilot ex-clinique et ex-sous-préfecture, incluant la parcelle AH849 ; CONSIDERANT la volonté de développement d'une offre de logements nouveaux et écologiques en centre-ville ;

CONSIDERANT le réaménagement complet du boulevard Koenig en 2022, avec davantage de verdissement et le développement de pistes cyclables ;

CONSIDERARNT les projets de nouveaux bâtiments (logements et activités économiques) développés par un investisseur privé avec la Banque des Territoires face au projet d'éco quartier ; CONSIDERANT le caractère prioritaire d'une maîtrise foncière de la parcelle AA46 située 46 boulevard Koenig d'une contenance de 15 325 m'pour pouvoir réaliser le projet d'éco quartier ; CONSIDERANT que l'EPF de Normandie peut réaliser pour le compte de la commime d'Argentan cette acquisition en vue de constituer une réserve foncière compte tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d'aménagement ;

CONSIDERANT le projet de convention relative à la constitution d'une réserve foncière par l'EPF de Normandie et à sa revente à la commune d'Argentan ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

10DECIDE :

Article 1 -

L'acquisition de la parcelle cadastrée section AA numéro 46.

Article 2-

De demander l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie et de lui confier l'acquisition de cette parcelle pour constituer une réserve foncière, soit par la négociation amiable, soit par l'exercice du droit de préemption, qui lui sera délégué, le cas échéant, par le titulaire dudit droit.

Article 3 —

De s'engager à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans.

Article 4-

De valider la convention relative à la constitution d'une réserve foncière par l'EPF de Normandie et à sa revente à la commune d'Argentan concernant la parcelle AA46.

Article 5-

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente décision notamment à signer ladite convention à intervenir avec l'EPF de Normandie ou tous documents s'y rapportant.

Quesfhjn n" 20-176

OBJET;BUDGETPRINCIPAL - DEaSION MOB/FrCATTVE N"2 ^

VU l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires, pour tenir compte de crédits insuffisamment prévus ou non prévus au budget de l'exercice 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article unique-

D'adopter ia décision modificative suivante :

11DEPENSES D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS REELLES

CfaaptQ« ou

opération

Gestionnaire Fonction

Intitulé Nature Intitulé Montant

020 01 Opérations non ventûables 020 Dépenses inairévues -78 600,0C

20 TEC 64 P

MuW-accueil Provii*:es

Les abeilles

203! Frais études 8 000,00

20 TEC 64 V

Muhi-accueD Paty Les

Libellules

2031 FraÉ études 1 000,00

21 ACH 64?

MuM-accueil Provinces

Les abeiDes

2184 Mobiliers -19 000,00

23 TEC 64 P

Multi-accueil Provinces

Les abeilles

2312

Agencements et

aménagements de terrains

-16 000.00

23 TEC 64 V

accueil Paty Les

Libellules

2312

Agencements et

aménagenents de terrains -16 000,00

23 TEC 822A Voirie 2312 Agencements et

aménagements de terrains

7 100,00

23 TEC 64 P

Mufti-accueil Provinces

Les abeiDes

2313 Constructions 46 000,00

23 TEC 64P

Muhi-accueil Paty Les

Abeilles

2315

Installations, matériel et

outillage technique

13 000,00

23 TEC 64 V

Mufti-accueD Paty Les

LibeUuics

2315

Installations, matériel et

outillage techiwue 9000,00

23 TEC 822A Voirie 2315 Installations, matériel et

outillase technique

10 000,00

op 207 TEC 411P Club house tennis de table et service des sports 2031 Frais études 35 500,00

SOUS-TOTAL 0,00

OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION

Chapitre Gestionnaire Fonction Intitulé Nature Intitulé 1 Montant

SOUS-TOTAL o,oc

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

Chapitre iGestionnaire Fonction Intitulé Nature Intitulé Montait

SOUS-TOTAL 0,0G

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS REELLES

Chapitre ou

Opération

Gestionnaire Fonction

Intitulé Nature Intitulé Momani

SOUS-TOTAL 0,(HI

OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DELASECTION

Chapitre iGestronnairel Fonction Intitulé 1 Nature Intitulé Montant

SOUS-TOTAL o,oc

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

Chapitre iGestionnaire Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant

!2

SOUS-TOTAL o,oc

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT O.OCQuestion n° 20-177

OBJET :DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

VU rarticle L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le décret n°2016-84l du 24juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

CONSIDERANT que le Maire présente au Conseil municipal, dans im délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriarmuels envisagés, sur la structure et la gestion de la dette ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs,

CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat en Conseil municipal, débat acté par une délibération spécifique.

Après en avoir délibéré, le Conseil mimicipal, à l'unanimité,

Article unique-

Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport présenté par M. le Maire.

QuestiOTi n°178

tœJET ! PlANPLDRIAlOiVEE D'INVESTISSEMENT S'f&WSBÊÊÊÊIÊÊÊtÊÊÊKÊKÊÊKK^M

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'importance de mettre en place une gestion pluriannuelle des investissements,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions[/. Boscher, C. AlUgné, M. Melot et J. MénardJ),

DECIDE :

Article unique-

D'approuver le Plan Pluriannuel d'Investissement(PPI)joint à la présente délibération.

Question n° 20-179

OBJET; VOTE DES SUBVENTION - 023A- SPONSORING

VU l'article L.2311 -7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donnent lieu à une délibération distincte du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (30 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),{M. Guy Frenenard, ne prendpas part au vote en sa qualité de Conseiller intéressé),

DECIDE :

13Article 1 -

D'attribuer aux associations le montant des subventions suivant:

NOM DE L'ASSOCIATION 2020 2021

Bayard Argentan Badminton

Lucas RENOIR 2 000

Célia LOURGHI 400

Driss BOUROUM 400

Nina LOURGHI 200

Lyse GAGLIARDI 400 Arthur SHANMUGARAJAH 200

Bavard Argentan Badminton - Equipe N3 1 000

Patronage Laïque Canol Kayak

Cyprien LERICHE

Tara INCE

2 000

l 000

Noémie GILLOTIN 200

Maxime DUVERGER 200

Lola BROSSE 200

Alix LECOEUR 200

Bayard Argentan Tennis de Table

Romain BRARD I 000

Cléa De STOPPELEIRE 2 000

Nina LAUNAY PEY 1 000

Lilan LI 400

Anaé De STOPPELEIRE 400

Lisa ZHAO 200

Eliott HUSSON 200

Bavard Argentan Tennis de Table - Equipe NI M 1 000

Bavard Argentan Tennis de Table - Equipe N2 M 1000

Bavard Argentan Tennis de Table - Equipe NI F 1 000

Bavard Tennis de Table - Equipe N3 F 1000

Bayard Argentan Tennis de Table (Tfandisport)

Florian DERRIEN 2 000

Bavard Argentan Tennis de Table - Equipe PRO B 15 000

Association MIMI 93(moto)

Amélie DELIS 800

Patronage Laïque Billard

Philippe MARCHAIS

1000

Patronage Laïque Bowling 1 000

Paul FOUROUEMIN (Karting) 800

Association Tour de Normandie (versée début 2021 au titre des crédits de 20 000 l'exercice 2021)

TOTAL 38 200 20 000

Article 2-

De dire que ces montants seront imputés sur la fonction 023A « sponsoring », « Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ». nature 6574

Article 3-

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Tour de Normandie.

14Question n* 20-180

■dfelBT ? VOTE DE SUBVENTIONS

VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), {Mmes Carine GOBE. Beya ULAS. Isabelle BOSCHER et Mrs Julian LADAME, Serge VALLET, Gtiy Frenehard et Hervé LASNE, ne prennent pas part au vole en leur qualité de Conseillers intéressés),

DECIDE :

Article 1:

De verser les subventions suivantes :

SUBVENTIONS ANNUELLES

33 - Action Culturelle »

Argentan Cercle Jumelage 5 620.93

40 - « Services Communs - Soorts »

Football Club Argentan 6 271.72

Bavard Argentan Tennis Table 12 976.07

Patronage Laïque 2 963.54

833 - Préservation du milieu naturel

Société Protectrice des Animaux de Basse-Normandie 1500

520 - « Services Communs »

CCAS + Gestion Résidences Autonomie 80 050

Article 2 -

Ces montants seront imputés à la nature 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ». pour les rubriques - 33 - 40 - 833, et à la nature 657362 « CCAS » pour la rubrique 520.

Article 3 -

Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.

««««•KHI

15Question n'20-181

ibBJET ; EXONERATION DU PAIEMENT DES DROITS DE PLACE DES COMMERÇANTS M)A| ^SEDENTAIRES(ABONNES)DU 2EME TRIMESTRE 2020 :'

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2019, fixant, à compter du 1"janvier 2020, les tarifs des droits de place « foires et marchés » ;

CONSIDERANT l'importance des pertes lors du 1 " confinement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'imanimité {31 voix pour, G voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1-

D'exonérer le paiement des droits de place des commerçants non-sédentaires abonnés, à titre exceptionnel pour le 2^*™ trimestre 2020.

Article 2-

D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Question n° 20-182

SiRIsr : TARIFS - DROITS DE PLACE FOIRES ET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2331-3 ;

VU la délibération n® DI9-158 du 09 décembre 2019 relatives aux tarifs des droits de place foires et marchés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions[I. Boscher, C. AlUgné, M. Melot et J. Ménard]),

DECIDE :

Article 1 -

D'abroger la délibération n° 19-158 du 9 décembre 2019 à partir du 1"janvier 2021.

Article 2 -

De fixer à compter du T'janvier 2021 les tarifs des droits de place foires et marchés comme suit:

Dénomination Marchés *

Etalage à partir d'un mètre 0,95

Borne électrique/prise 1,35

* Une remise de 20 % est accordée aux abonnés au trimestre sur le tarif des droits de place marché.

Dénomination Marché nocturne

Emplacement 15,00

16Dénomination Marché de noél

Cottage pour 2 jours 37.00

Cottage pour 3 jours 47,00

2 cottages pour 3 jours uniquement 94,00

Dénomination Foire exposition Quaslmodo

Emplacement sur parvis, le m' 2,10

Dénomination Fête foraine

Saint-Vincent

De 1 à 20 17,00

De 21 à 50 36,20

De 51 à 99 m^ 71,50

De 100 à 150 m^ 125,60

+ de 150 m' 167,40

Caravane 50,00

Caution 150,00

Quaslmodo

De 1 à 20 m^ 22,00

De 21 à 50 39,20

De 51 à 99 75,40

De 100 à 150 m' 130,60

+ de 150 m* 170,00

Caution 150,00

Quesfion n° 20-183

'OBJET ; TARIFS - LOCATTOiV DES SALLES COMMURALBS AUTRES QUE CELLES DU QUAI DEâ T:' ' ARTS, DU HALL DU CHAMP DE FOIRE ET DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COUVERTS/ if

VU le Code Général des Collectlvilés Territoriales et notamment l'article L 2144-3 ; VU la délibération n° 19-160 du 09 décembre 2019 portant sur la tarification des salles communales(autres que celles du quai des arts, du hall du champ de foire et des équipements sportifs couverts);

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions(J. Boscher, C. AlUgné, M. Melol et J. Ménard]),

DECIDE :

Article 1:

D'abroger la délibération n° 19-160 du 9 décembre 2019 à compter du l"janvier 2021.

Article 2:

De fixer à compter du 1''janvier 2021 les tarifs de locations de salles commimales (autres que celles du Quai des Arts, du Hall du Champ de Foire et des équipements sportifs couverts) conformément au tableau ci-dessous :

17ARGENTAN

Dénomination

Associations

Autres

oraanismes.

oarticuiiers

Réunions de travail (sans restauration) 25,00 € 29,00 €

Formations - Permanences - Conférence

Vin d'honneur - Repas froid - petite salle Fj Fw

66,00 €

100,00 €

Fj

Fw :

116,00 €

175,00 €

Vin d'honneur • Repas froid - grande salie Fj Fw

126,00 €

189,00 €

Fj

Fw

201,00 €

302.00 €

Réunions de travail (sans restauration) 25,00 € 29,00 €

Formations - Permanences - Conférence

Vin d'honneur - Repas froid

Fj

Fw

66,00 €

100,00 €

Fj

Fw

: 116,00 €

: 175,00 €

Réunions de travail(sans restauration)

Formations - Permanences - Conférence

25,00 € 29,00 €

Réunions de travail (sans restauration) 25,00 € 29,00 €

Formations - Permanences

Salle avec office

Fj

Fw

: 126,00 €

: 189,00 €

Fj

Fw

; 201,00 €

: 302,00 €

Réunions de travail(sans restauration) 25,00 € 29,00 €

Fonriations - Permanences - Conférence

Salle

Fj

Fw

85,00 €

129,00 €

Fj

Fw

165,00 €

249,00 €

Salle + Office

Fj

Fw

126,00 €

189,00 €

Fj

Fw

201,00 €

302,00 €

Fi : Forfait jour

Fw : Forfait week-end

Dispositions particulières :

1, Gratuité accordée aux associations argentanaises pour des réunions de travaii (limitée à 10 par an), au-delà de 10 gratuités, le tarif appliqué sera de 25,00 €.

Z Gratuité accordée à toute institution ou collectMté territoriale partenaire de la Ville d'Argentan dans la limite de 5/an. Au-deià de 5 gratuités, le tarif appliqué sera de 25,00 C

3. inhumation : Tarif unique de 30,00 € pour la location d'une salle communale pour les personnes inhumées à Argentan.

******

18^!B^ : TAaiFS -LOCATKm DU HAXJ^ DU CHAMP DB FOIRE

Question n° 20-184

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Tarticle L.2144-3 ;

VU la délibération n° 19-159 du 09 décembre 2019 portant sur les tarifs de location du hall du champ de foire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions[ A Boscher, C. AlUgné, M. Melol et J. Ménard]),

DECIDE :

Article 1:

D'abroger la délibération n° 19-159 du 9 décembre 2019 à compter du 1"janvier 2021.

Article 2:

De fixer à compter du I"janvier202l les tarifs suivants :

Dénomination

Location hall du champ de foire (électricité comprise)

Associations

argentanaises

Autres associations, congrès, Assemblées

générales, mariages, salons,...

Tarif forfaitaire

journalier

Tarif forfaitaire

journalier Tarif week-end

Hall entier 455,00 € 1 725,00 € 2 646,00 €

Hall 1 ou 2 227,00 € 862,00 € 1 322,00 €

Caution 360,00 € 360,00 € 670,00 €

Dénomination

Mise à disposition

Associations

argentanaises

Autres associations, congrès, Assemblées

générales, mariages, salons,...

Tarif forfaitaire

journalier

Tarif forfaitaire

journalier Tarif week-end

Bar 64,00 € 64,00 € 128,00 €

Armoire réfrigérée + bar 84,00 € 84,00 € 168,00 €

Unité de réchauffage 116,00€ 116,00€ 232,00 €

Régisseur sono Tarif horaire Tarif horaire Tarif horaire

Forfait déplacement astreinte 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Coût internet Gratuit Gratuit Gratuit

Pour toute location du hall du champ de foire, et en cas de besoin de chauffage, les consommations seront facturées au locataire de la manière suivante :

Dénomination Forfait chauffage

journalier

Hall 1 ou 2

Hall entier

40,00 €

80,00 €

Dispositions particulières:

- 2 gratuités totales par an (location + chauffage) pour toutes les associations argentanaises de personnes âgées et pour l'association du personnel municipal :

-1 gratuité totale par an (location + chauffage) pour les associations humanitaires argentanaises (Sauf loto) ;

19«««*«*

Question n° 20-18S

OBJET ; œNVENTIONS D'UTILISATION DÈ'L'ABATTEMENT TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POUTIQUE DE LA VILLE (ANNEXE AU CONTRAT DE VlIdJS 2015/2022)-AVENANT 2021-2022 ET PROGRAMME D'ACTIONS ASSOCIÉ

VU la loi n°20l4-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; VU le Code Général des impôts et son article 1 388 bis ;

VU l'instruction ministérielle du 12 juin 2015 relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville ; VU le contrat de ville d'Argentan 2015/2020 signé le 3 juillet 2015 ;

VU la délibération n°D15-169 du conseil municipal du 21 décembre 2015 qui approuve les conventions d'utilisation de l'abattement TFPB ;

VU les conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) signées le 24 décembre 2015 par les bailleurs sociaux Logis Familial, Sagim et Orne Habitat pour les années 2016-2017 et 2018 ;

VU la délibération n°Dl 8-106 du 24 septembre 2018 approuvant la prolongation des conventions d'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires Saint Michel - Vallée d'Auge et les Provincesjusqu'au 31 décembre 2020 ;

VU la délibération n^DlS/UO du 26 novembre 2018 approuvant le programme d'actions 2019/2020 sur lequel se sont engagés les bailleurs sociaux ;

CONSIDÉRANT le projet d'avenant 2021-2022 contenant le programme d'actions 2021/2022 sur lequel se sont engagés les bailleurs sociaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (30 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), Mme Anne-Charlotte THIERRY, ne vote pas en sa qualité de Conseillère intéressée).

DECIDE:

Article 1 -

D'approuver la prolongation des conventions d'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires Saint Michel - Vallée d'Auge et les Provincesjusqu'au 31 décembre 2022.

Article 2-

D'approuver le programme d'actions pour 2021/2022, notamment les actions suivantes proposées par la ville :

- La mise en place de parcs à vélos sécurisés

- La communication / concertation sur le projet ANRU Vallée d'Auge

- Le co-financement de projets d'habitants

- Le co-financement de projets portés par les acteurs locaux

- Le financement de l'action de médiation et de lutte contre l'incurie dans le logement - Les chantiers d'insertion et les clauses sociales d'insertion dans les marchés publics - Le co-financement du service de médiation de quartier

- La mise à disposition de deux appartements dans les quartiers pour les acteurs de la politique de la ville

Toutes les actions sont communes aux trois bailleurs sociaux (Orne Habitat. Logis Familial et Sagim) hormis l'action de mise à disposition de deux appartements qui concerne uniquement Logis Familial et Sagim.

Article 3-

D'autoriser M. Le Maire ou Mme Benoist, 2®"*® adjointe déléguée à la Politique de la Ville, à signer les actes nécessaires à intervenir avec les bailleurs sociaux suivants :

O Orne Habitat

O Logis Familial

O SAGIM

20Question n° 20-186

QBJgT : ADHESIONAVRE^AUniAMÇAIS Pgg PHJJMt feWflru-rpw?«M î"

CONSIDERANT l'intérêt pour la ville d'Argentan d'adhérer au Réseau Français des Villes Educatrices ;

Compte tenu de l'engagement fort de la ville d'Argentan dans les politiques éducatives depuis plusieurs années et de ses projets ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE :

Article 1 -

D'adhérer aux principes de la charte pour ce mandat et de s'acquitter de la cotisation annuelle dont le montant fixé par l'assemblée générale du REVE (pour une ville de 10 000 à 19 999 habitants) est de 285 6.

Article 2-

D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire Adjoint à signer tout acte relatifà cette adhésion.

Article 3-

De dire que la dépense sera inscrite au chapitre 011, article 6281 du budget principal.

******

Question n'20-187

OBJBT : AVIS DV CONSEIL MUNICIPAL CONtiERfO^ £*ÙUVBRTniŒ DOMINICALB DES COMMERCES DE DETAIL DE LA VILLE D'ARGENTAN - ANNEE 2021

VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21 ; CONSIDERANT la consultation des organisations professionnelles intéressées en date 24 septembre 2020 n'ayant pas formulé d'avis explicite sauf l'avis favorable en date du 16 octobre 2020 de la Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie délégation Orne et la Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures en France qui émet un avis défavorable pour les commerces de détail ;

CONSIDERANT que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article unique -

De donner un avis favorable sur le calendrier 2021 concernant l'autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail, soit :

I- Pour les commerces de détail, autres que l'automobile, à savoir :

- 24 Janvier 2021 (ou le V dimanche des soldes d'hiver 2021)

- 6 Juin 2021

-27juin 2021

- 4 juillet 2021

- 5 septembre 2021

- 5, 12, 19 et 26 décembre 2021

212- Pour les commerces de détail automobile (les dimanches correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs - type portes ouvertes), à savoir :

- 17 janvier 2021

- 14 mars 2021

« 13 juin 2021

- 19 septembre 2021

- 17 octobre 2021

Question n' 20-1âS

OBJET ; jteoœ ARGENTAN MOBILITB - ÈIODinCATION DU REGLEMENT DU RESEAU DE

TRANSPORT DE VOYAGEURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Tarticle L2121-29 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 1993 décidant la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial ;

VU la délibération n° DOl/143 du Conseil Municipal du 28 mai 2001 adoptant les statuts de la régie Argentan Bus modifiés ;

VU la délibération n° D19/102 du 24 juin 2019 adoptant le règlement du réseau de transport public de voyageurs d'Argentan Mobilité ;

VU la délibération n° D20/122 du 5 octobre 2020 modifiant les statuts de la régie ; VU l'avis du conseil d'exploitation en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier l'article 8.3 du règlement susvisé ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE:

Article 1 -

D'abroger la délibération n® D19/102 du 24 juin 2019.

Article 2-

D'approuver le règlement du réseau de transport public de voyageurs d'Argentan Mobilité joint en annexe.

***>•> o>*

Question n° 20-169

OBJET: MISE EN PLACE DU LABEL AUTOPARTAGB POUR LES OPERATEURS DE MOBILITS

D'AUTOPARTAOE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29 ; VU les articles L. 1231-1. L. 1231-14 et LI231-17 du code des transports qui définissent les compétences et l'activité d'autopartage ;

VU le décret n® 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label auto partage, modifié par le décret n® 2012-1196 du 26 octobre 2012 ;

CONSIDERANT que la ville d'Argentan souhaite œuvrer en faveur de la préservation de l'environnement et de la santé publique en participant activement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'à la limitation des nuisances sonores, en promouvant et encourageant le développement des transports « propres », et la mobilité électrique en particulier ; CONSIDERANT que l'auto-partage est un des modes de transport qui favorise la réduction du nombre de véhicules automobiles en ville, contribue à la réduction des émissions polluants et sonores par l'usage de véhicules électriques ;

22CONSIDERANT que la ville d'Argentan souhaite encourager toutes les formes d'auto-partage, free-floating, trace directe et en boucle, et favoriser la mobilité électrique dans le transport de marchandises pour les particuliers et professionnels ;

CONSIDERANT le fort intérêt pour l'usage de véhicules utilitaires électriques et hybrides de catégorie NI (véhicule conçu pour le transport de marchandises ayant un poids maximal de 3,5 tonnes) sur le ressort territorial, conformément à l'article R.311-1 du code de la route ;

CONSIDERANT que les véhicules seront autorisés à stationner sur voirie et dans les stations de recharge de la ville, moyennant un tarif de redevance préférentiel ;

CONSIDERANT que l'attribution du label est conditionné notamment à la mise à disposition de véhicules de catégorie Mi électriques ou hybrides (véhicules conçu pour le transport de personnes comportant 8 places assises au maximum) et véhicules électriques des catégories L6e (véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes et une vitesse maximale de 45km/h ou d'une puissance maximale de 4 kilowatts) et L7e (véhicules à moteur à 4 roues dont le poids à vide n'excède pas 400 kilogrammes et une puissance maximale de 15 kilowatts) définies à l'article R.311-1 du code de la route, sur le ressort territorial d'Argentan ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DECIDE :

Article 1 -

D'approuver le dispositif de labellisation de service d'autopartage pour les opérateurs de mobilité. Article 2-

De fixer les conditions d'obtention du label autopartage sur le territoire d'Argentan conformément au documentjoint « Modalités d'octroi du label auto-partage ».

Article 3-

De mandater M. le Maire ou l'adjoint délégué à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tout acte nécessaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à20hl9

Argentan, le 21 décembre 2020

Le Maire,

Frédéric LEVEILLE

tj'résident dl4rgeniahJnJercom

ConsetMtr Départe)çental »

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A > E/205

23