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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76 2. Annexe conv MAD regie assainissement non collectif
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76 2. Annexe conv MAD regie assainissement non collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE AU PROFIT DE LA RÉGIE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social habilitée par décision du Conseil permanent du ……………….,
D’une part,
Et
La Régie communautaire Assainissement non collectif, représentée par Madame Maider AROSTEGUY, agissant en qualité de Présidente du Conseil d’exploitation,
D’autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-14 et R. 2221-73 à R. 2221- 75 ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512- 12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 portant nomination du Directeur de la régie communautaire assainissement non collectif ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 28 mai 2024 portant approbation du principe de mise à disposition de Monsieur Emmanuel VIVIER au profit de la régie communautaire assainissement non collectif ;
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la régie d’assainissement non collectif en date du 18 juillet 2023 ;
Considérant l’accord donné par Monsieur Emmanuel VIVIER, acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit de la régie assainissement non collectif ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition de la régie assainissement non collectif Monsieur Emmanuel VIVIER, agent titulaire, relevant du grade d’Ingénieur principal.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Monsieur Emmanuel VIVIER est mis à disposition en vue d’exercer les missions de Directeur de la régie assainissement non collectif.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE À DISPOSITION
Monsieur Emmanuel VIVIER est mis à disposition de la régie assainissement non collectif à compter du 1er mai 2024, pour une durée de trois ans. ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Durant le temps de mise à disposition, Monsieur Emmanuel VIVIER effectuera ses missions dans les locaux de l’usine de la Nive à Anglet et sera placé sous l’autorité hiérarchique de la Présidente du Conseil d’exploitation de la régie.
Pendant toute cette période, Monsieur Emmanuel VIVIER sera soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Présidente du Conseil d’exploitation de la Régie fixe les conditions de travail de Monsieur Emmanuel VIVIER, notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, l’établissement d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services et en informe la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 : RÉMUNERATION
La Communauté d’agglomération Pays Basque verse à Monsieur Emmanuel VIVIER la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la collectivité d’accueil seront à la charge de cette dernière qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressé, aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
La régie d’assainissement non collectif remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Monsieur Emmanuel VIVIER pour le temps de travail réellement effectué, soit 10 % de la quotité de temps de travail.
A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque transmettra trimestriellement, pour paiement, à la régie assainissement non collectif un décompte des sommes dues.
ARTICLE 7 : FIN DE MISE À DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
➢ de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
➢ de la régie assainissement non collectif,
➢ de Monsieur Emmanuel VIVIER.
A la fin de sa mise à disposition, Monsieur Emmanuel VIVIER sera affecté la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à temps complet, dans les fonctions qu’il exerçait avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
A Bayonne, Le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
A Anglet, Le
Pour la Régie assainissement non collectif,
La Présidente,
Renée CARRIQUE. Maider AROSTEGUY.