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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76 1. Annexe conv MAD regie eau potable
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76 1. Annexe conv MAD regie eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE AU PROFIT DE LA RÉGIE EAU POTABLE
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social habilitée par décision du Conseil permanent du ……………….,
D’une part,
Et
La Régie communautaire Eau Potable, représentée par Monsieur Emmanuel ALZURI, agissant en qualité de Président d’exploitation,
D’autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-14 et R. 2221-73 à R. 2221- 75 ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512- 12 à L. 512-15, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie d’eau potable en date du 25 février 2021 ;
Considérant la délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 20 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel VIVIER en qualité de Directeur de la régie communautaire eau potable ;
Considérant l’accord donné par Monsieur Emmanuel VIVIER, acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit de la régie communautaire eau potable ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition de la régie d’eau potable, Monsieur Emmanuel VIVIER, agent titulaire, relevant du grade d’Ingénieur principal.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Monsieur Emmanuel VIVIER est mis à disposition en vue d’exercer les missions de Directeur de la régie d’eau potable.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE À DISPOSITION
Monsieur Emmanuel VIVIER est mis à disposition de la régie eau potable à compter du 1er mai 2024, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Durant le temps de mise à disposition, Monsieur Emmanuel VIVIER effectuera ses missions dans les locaux de l’usine de la Nive à Anglet et sera placé sous l’autorité hiérarchique du Président du Conseil d’exploitation de la Régie. Pendant toute cette période, Monsieur Emmanuel VIVIER sera soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le Président du Conseil d’exploitation de la régie fixe les conditions de travail de Monsieur Emmanuel VIVIER, notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, l’établissement d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services et en informe la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION
La Communauté d’agglomération Pays Basque verse à Monsieur Emmanuel VIVIER la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la collectivité d’accueil seront à la charge de cette dernière qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressé, aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
La régie eau potable remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Monsieur Emmanuel VIVIER pour le temps de travail réellement effectué, soit 30 % de la quotité de temps de travail.
A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque transmettra trimestriellement, pour paiement, à la régie eau potable un décompte des sommes dues.
ARTICLE 7 : FIN DE MISE À DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
➢ de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ de la régie eau potable ;
➢ de Monsieur Emmanuel VIVIER.
A la fin de sa mise à disposition, Monsieur Emmanuel VIVIER sera affecté la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à temps complet, dans les fonctions qu’il exerçait avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
A Bayonne, Le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente,
A Anglet, Le
Pour la Régie d’eau potable,
Le Président,
Renée CARRIQUE. Emmanuel ALZURI.