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Déliberation - 42 terrain communal projet de piste cyclable promesse de vente de la CEA 9b90
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune d'Illfurth.
Lien du pdf (Déliberation - 42 terrain communal projet de piste cyclable promesse de vente de la CEA 9b90)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026 Département
CE
du Haut-Rhin COMMUNE D?’ ILLFU Publié le ER ID : 068-216801522-20260513-202642-DE
Arrondissement EXTRAIT DU PROCÈS - VERBAL
d'Alkirch DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des Conseillers élus Séance ordinaire du 11 mai 2026
ET C DCM 2026.05.11 - 42
19
Conseillers présents
19
Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire d’Illfurth
Etaient présents: Mesdames et Messieurs les adjoints au maire: Benoit GOEPFERT, Fabienne
BAMOND, Pierre LEHE, Emilie ERISMANN, Olivier BELLOUIN - Mesdames et Messieurs Les conseillers
municipaux : Jean WEISENHORN, Francky ALTOE, Eric APTEL, Benoit WOLF, Anne SEITHER, Pascale
FRITSCH, Axelle HELLMANN, Marie FREYDER, Emilie CHEVALIER, Sonia GUTLEBEN, Pierre GANSER,
Mélanie JULIAN, Valentin WELKER.
Monsieur Pierre LEHE a été désigné comme secrétaire de séance.
OBJET - TERRAIN COMMUNAL - PROJET DE PISTE CYCLABLE FROENINGEN -
ILLFURTH : PROMESSE DE VENTE A LA CEA :
Dans le cadre du projet de création de l'itinéraire cyclable de liaison entre Illfurth et Froeningen,
la Collectivité européenne d’Alsace procède aux acquisitions foncières pour réaliser cet
aménagement.
La commune est propriétaire d’une des parcelles - section 1 n°326/1 dont une partie d’environ
0,37 ares doit être cédée à La CeA pour le tracé de La piste cyclable.
La vente aura lieu moyennant une indemnité de 100€ l’are, soit 37€.
ILest proposé au conseil d'approuver la promesse de vente.
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU Le projet porté par Collectivité européenne d'Alsace visant à réaliser une piste cyclable sur
le territoire communal ;
CONSIDERANT que la réalisation de cet aménagement présente un intérêt public en matière
de mobilité douce, de sécurité des déplacements et de développement durable ;
CONSIDERANT que ce projet nécessite l’acquisition par la Collectivité européenne d'Alsace
d’une emprise foncière appartenant à La commune, cadastrée comme suit :
e Section:1
e__ Numéro: 326/1
° Surface approximative : 0,37 m°
e Situation: lieudit Niedere Allmend
CONSIDERANT la promesse de vente entre La commune et la Collectivité européenne d'Alsace
concernant les modalités de cession ;
CONSIDERANT l'accord de principe sur une promesse de vente au prix de 37€ ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
DÉCIDE
D’APPROUVER le principe de la cession à la Collectivité européenne d'Alsace de la parcelle
326/1 cadastrée section 1, d’une superficie d'environ 0,37 are, nécessaire à la réalisation d’une
piste cyclable. Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le ER
ID : 068-216801522-20260513-202642-DE
D’AUTORISER le Maire à signer une promesse de vente avec la Collectivité européenne
d'Alsace aux conditions suivantes :
°e prixde vente: 37€;
+ prise en charge des frais de géomètre et d’acte par la Collectivité européenne d'Alsace ;
e__ réalisation préalable du document d’arpentage si nécessaire :
+ durée de validité de la promesse de vente : 18 mois.
D’AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents à cette opération foncière.
Pour extrait conforme
ILLFURTH, le 13 mai 2026
ù
Chri ti n SUTTER Se ESS Pierre LEHE Méire d'ILLFURTH RE Adjoint au Maire