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Conseil Municipal - 57 2023 160
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 57 2023 160)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
023
Le Maire, _
M. Gil AVEROUS
Les Secrétaires de séance
Mme Alix FRUCHON M. Stéphane ZECCAHI
Délibération n°2023-160 du 27/06/23
Le mardi 27 juin 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 20 juin 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, M.
Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix
FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme
Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme
Chantal MONJOINT, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à
M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Michaël POINTIERE ayant donné procuration à
Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL ayant donné procuration à
M. Denis MERIGOT, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
57 : Avenant à la convention de mise à disposition au profit de la société Free Mobile - Église Saint-Christophe
Par convention du 11 mars 2019, la ville de Châteauroux a autorisé la société Free Mobile à occuper une partie du clocher de l’Eglise Saint-Christophe pour y implanter et exploiter des équipements de radiotéléphonie mobile.
Dans le cadre du déploiement de la 5 G, le preneur a souhaité modifier les équipements implantés.
A ce titre, un avenant à la convention a été proposé pour mettre à jour la surface occupée, les conditions financières et la durée de la convention.
Considérant l'intérêt pour la collectivité de disposer d'une couverture mobile performante sur la commune ;
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention d’occupation du 11 mars 2019 ci-annexé et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité. #signature# Page 1 sur 10 Paraphes Contractant Paraphes Occupant
AVENANT
Réf : FM/201810/BX/COMMUNE DE CHATEAUROUX/36044_010_02
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine LE GAL, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’ Occupant »
D’UNE PART
ET
COMMUNE DE CHATEAUROUX, sise 1 Place de la République, CHATEAUROUX (36000), représentée par Monsieur Gil AVEROUS, agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 27 Juin 2023
Ci-après dénommée le « Contractant »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommée les « Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Par une Convention en date du 06/03/2019 ci-après dénommé « La Convention », la commune de Châteauroux a mis à disposition de l’Occupant des emplacements dans l’emprise de l’immeuble sis Place Saint Christophe à Châteauroux (36000) aux fins d’installation d’équipements techniques.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Page 2 sur 10 Paraphes Contractant Paraphes Occupant
ARTICLE 1 – Objet du présent Avenant
Le présent avenant a pour objet de porter modification aux conditions prévues dans la Convention susvisé.
ARTICLE 2 – DUREE :
Les parties conviennent de renouveler par anticipation la Convention pour une durée de six (6) ans courant à compter de la date de prise d’effet du présent avenant.
Au-delà de ce terme, les parties s’engagent à se rencontrer 12 mois au moins avant l’échéance de la convention afin de déterminer les modalités de reconduction éventuelle de la présente convention.
ARTICLE 3 – Articles/Annexes modifié(e)s
3.1. Les stipulations de l’article 1 des Conditions Particulières de la Convention sont modifiées comme suit :
En application de l’article 2 des Conditions Générales de la Convention, le Contractant donne en Convention à l’Occupant un(des) emplacement(s) situé(s) sur un immeuble sis :
Adresse Place Saint Christophe
Code Postal 36000
Ville CHATEAUROUX
Références cadastrales AD 675
Un plan de situation de(s) (l’) emplacement(s) figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une surface louée d’environ :
Emplacement loué
(m²) (1)
17
(1) Augmenté de la surface occupée par les câbles, chemins de câbles, adductions et équipements de sécurité de type garde-corps, le cas échéant.
3.2. Les stipulations de l’article 4 des Conditions Particulières de la Convention sont modifiées comme suit :
En application de l’article 5 des Conditions Générales de la Convention, la redevance annuelle de la Convention toutes charges incluses est, à compter de la date de prise d’effet de l’Avenant, d’un montant global et forfaitaire de :
Montant en chiffres(1) 6 000€
Montant en lettres Six mille euros
Assujettissement
TVA(2) Oui Non
(1) Montant de la redevance Hors Taxes si assujettissement TVA
(2) Si Contractant assujetti, fournir l’attestation d’assujettissement Page 3 sur 10 Paraphes Contractant Paraphes Occupant
La redevance versée par l’Occupant sera payable annuellement d’avance le 1er janvier de chaque année.
Pour la première échéance, la redevance sera calculée prorata temporis entre la date du lancement des travaux et la fin de la période en cours.
3.3. Les stipulations de l’article 6 des Conditions Générales de la Convention sont complétées comme suit :
6.4. Le Contractant s’engage à proposer prioritairement à l’Occupant de traiter avec lui, en cas d’offre ou proposition visant à la cession directe ou indirecte de la Convention ; à la location à échéance de l’Emplacement loué ; ou à l’acquisition de l’Emplacement, afin de permettre à l’Occupant de constituer également une offre.
3.4 Les stipulations de l’article 6.1.2 des Conditions Générales de la Convention sont complétées comme suit :
L'Occupant veillera pendant la durée de son occupation, à assurer une uniformité esthétique de ses équipements techniques avec la couverture extérieure du clocher (colorimétrie, tonalité, ...) particulièrement dans l'inter visibilité avec le Château Raoul.
3.5 Les plans figurant en Annexe 1 au présent avenant annulent et remplacent ceux figurant en Annexe 1 de la Convention.
3.6 La fiche d’information sur la réglementation et la demande de coupure en annexe au présent avenant annulent et remplacent celles figurant en Annexe 5 de la Convention.
3.7 Les coordonnées de contact de l’Occupant pour toute demande de coupure d’émission des Equipements Techniques sont annulées et remplacées par les suivantes : coupure.antenne@fm.proxad.net
ARTICLE 4 – Prise d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet à sa date de signature par les Parties.
ARTICLE 5 – Autres stipulations de la Convention
Les autres stipulations de la Convention demeurent inchangées.
Article 6 – Annexe(s)
Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Annexe 2 - FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION Page 4 sur 10 Paraphes Contractant Paraphes Occupant
Fait en deux (2) exemplaires originaux dont (1) pour le Contractant et (1) pour l’Occupant,
A............................., le............
Le Contractant Free Mobile
Gil AVEROUS Antoine LE GAL louée : 17.00m°
Niveau 8
+27,25m
Niveau 7
+22,51m
TCHATEAUROUX_ST_CHRISTOPHE ECHELLE) | |1/100! ID : 36044_010_02
[Place St Christophe!
free 36000 Châteauroux
mobile |; 10 #3 [ [PLAN DES SURFACES LOUÉES
DOSSIER :|| APS] [INDICE : [A] [FICHIER 186044_010_02_APS_CHATEAUROUX_ CHRITOPHE_A.dug| (DATE) | |22/03/2021
Page 5 sur 10 Paraphes Contractant Paraphes Occupant
ANNEXE 1
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION 3 antennes
FREE Mobile
Zone technique
FREE _ Mobile
S çÙ
© Q
Niveau 8
+27.25m
CHATEAUROUX ST_CHRISTOPHE ECHELLE | 1/50
Place St Christophe ID : 36044_010_02
free 36000 Châteauroux
mODIIS kr sou0 53] PLAN D'IMPLANTATION PROJET
DOSSIER : APS [INDICE : A | FICHIER : 36044_010_02_APS_ CHATEAUROUX CHRITOPHE_A.dwg DATE | 22/03/2021
Page 6 sur 10 Paraphes Contractant Paraphes Occupant Niveau 8
+27.25m
|
Mini TD
sur mat
Boitier MDEA repris sur pilier
central de la flêche du clocher
AMOD + FPRB + FPBC
Boites de lovage repris sur pilier Sur chaise repris sur pilier central de la flêche du clocher central de la flèche du clocher
Plancher technique en caillebotis ñ
AMOD + FPRB + FPBC
sur chaise repris sur pilier
central de la flêche du clocher
NGF Sol : 143m
Boitier MDEA repris sur pilier
Plancher technique en caillebotis PER RE RERE
Boites de lovage repris sur pilier
central de la flêche du clocher
Niveau 8
+27.25m
CHATEAUROUX ST_CHRISTOPHE ECHELLE | 1/80
Place St Christophe ID : 36044_010_02
free 36000 Châteauroux
mobile |: 0 5.3] DETAIL ZONE TECHNIQUE PROJET
DOSSIER : APS [INDICE : A [FICHIER : 36044_010_02_APS_ CHATEAUROUX CHRITOPHE_A.dwg DATE | 22/03/2021
Page 7 sur 10 Paraphes Contractant Paraphes Occupant 3 antennes Free-Mobile
Az: 55°/145°/235°
HBA: 28.25m
sur mats repris sur traverses
FH FREE MOBILE
Az: 298.77° HMA: 24.50m
vers 36202_001_O1
sur bras de déport
Plancher caillebotis
sur structure
poutre bois
Plancher
— boites de lovage
— Boitier MDEA
— Mini TD
L=
Ù [1
niveau 6
Structure pour
mise en place
ardoises composite
niveau 5
Plancher
niveau 4
Plancher si
Plancher
Chatières pour ventillation
à poser
Zone technique FREE—MOBILE:
- une baie AMOD sur chaise
HBA FREE-MOBILE : +28.25m
171.25m NGF
Niveau 8 : +27.25m
170.25m N
HBA AZ 145° FREE—MOBILE : +24.70m
167.70m NGF
HMA A7 298.77° FREE-MOBILE : +24.50m
167.50m NGF
HBA FREE-MOBILE : +24.10m
167.10m NGF
Zone technique FREE—MOBILE:
Niveau 7 : +23.51m
166.51m NGF
Niveau 6 : +22.5im
— une baie flexi sur socle NSN
— coffret énergie et boites de
lovage
niveau 3
Demi plancher
niveau 2
Plancher
niveau { }
165.51m NGF
Niveau 5 : +19.7/7m
162.77m NGF
Niveau 4 : +17.01m
160.01m NGF
Niveau 3 : +14.65m
157.43m NGF
Niveau 2 : +12.99m
155.99m NGF
Couverture en ardoises composites
devant chaque antennes panneau
et antenne FH
CLEA
Fi
HAE DEL
CPR
EE?
ECHECEECETE LRRRERE
Niveau 1 : +9.21m
152.21m NGF
3 Antennes Free-Mobile
Az 55°-235° H:2m
AZ 145° H :1.40M
Hba : 24.10m
Hba : 24.70m
sur mâts
Niveau Sol : +0.00m
143.00m NGF
CHATEAUROUX_ST_CHRISTOPHE ECHELLE | 1/20
Place St Christophe ID : 36044_010_02
free 36000 Châteauroux mobi le N° FOLIO :08| PLAN EN ELEVATION PROJET
DOSSIER : APS [INDICE : À | FICHIER : 36044_010_02_APS_CHATEAUROUX_CHRITOPHE _A.dwg DATE | 22/03/2021
Page 8 sur 10 Paraphes Contractant Paraphes Occupant Page 9 sur 10 Paraphes Contractant Paraphes Occupant
ANNEXE 2
FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par L’Occupant pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
L’Occupant s’assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, L’Occupant s’engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
Le Contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à L’Occupant.
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net Page 10 sur 10 Paraphes Contractant Paraphes Occupant
Demande de coupure « Emission Radio »
Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d’antennes relais de téléphonie mobiles :
1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux à : coupure.antenne@fm.proxad.net
Titre du mail : [ coupure site radio ] – Code site 36044_010_02
(le code site se trouve sur la partie supérieure de chaque page de la Convention)
Demandeur
Société :
Interlocuteur
:
Tél :
Intervenant 1
Société :
Interlocuteur
:
Tél :
Intervenant 2
Société :
Interlocuteur
:
Tél :
Intervenant 3
Société :
Interlocuteur
:
Tél :
Nature des travaux :
Date et heure de début : ../../.. à ..h..
Date et heure de fin : ../../.. à ..h..
2. Réponse de l’Occupant dans un délai de 48 heures
- contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure - attestant de la prise en compte de la demande
- répondant sur la faisabilité de la demande
3. A défaut de réponse de l’Occupant dans les 48 heures de la demande ou pour mettre à jour le planning d’intervention, contacter impérativement l’Occupant au 01 73 92 25 80
4. Contacter l’Occupant au 01 73 92 25 80 :
- Préalablement à l’intervention
- Une fois l’intervention terminée