Déliberation - crdelib290908

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Déliberation - crdelib290908 Document publié le Lundi 29 septembre 2008 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - crdelib290908)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Institutions publiques, Séance Ordinaire du 29 septembre 2008

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil huit et le vingt-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, Mme HERMOUET-PAJOT, M. BODIN, Mme MARNIER, M. PERROT, Mme MAUDINAS, M. SURGET, Mme JEANNIN, M. CARD, M. THEOBALD, Mme SIOCHAN DE KERSABIEC, Mme BASTIAN, M. MOUGIN, Mme JOLY, Mme MANGEON, Mme MARCHAND, Mme MAYER, M. DEBANT, M. DELMAS, Mme NORTON, M. MASONI, M. BRENNEUR, Mme DELON, Mme CRESPIN, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme BEAUQUEL-MOUREY, M. CHARDON, M. WERNER, M. GIRAUD

Etaient excusés :

M. MOULIN qui donne procuration de vote à Mme HERMOUET-PAJOT M. MARCHAL qui donne procuration de vote à M. WERNER

Mme COUFFIN-KAHN qui donne procuration de vote à M. GIRAUD

Secrétaire :

M. DELMAS

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Motion sur l’abrogation de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat - Marché de travaux relatif à la création d’un boulodrome couvert Ŕ Attribution des marchés et demande de subventions

- Décision Modificative n° 2/2008

- Foyers de Personnes Agées Paul Adam et Le Clairlieu Ŕ Garanties d’emprunt pour des travaux de chauffage - Indemnité de sinistre

- Frais de mission du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux - Subventions exceptionnelles Ŕ Associations sportives

- Personnel territorial - Indemnisation des heures supplémentaires

- Personnel territorial - Régime indemnitaire - Modification de la délibération n° 18 du 16 juin 2008 - Mise à jour du tableau des effectifs Ŕ Transformation de poste

- Rapport d’activités de la Communauté Urbaine du Grand Nancy pour l’année 2007 - Convention de mise à disposition de moyens entre la ville de Villers-lès-Nancy et la Communauté Urbaine du Grand Nancy

- Dispositif de récupération des eaux pluviales Ŕ Modification de la participation communale - Règlement local de publicité Ŕ Elaboration d’un nouveau document - Ouverture d’un centre de loisirs municipal le samedi matin

- Rémunération du médecin pédiatre de la structure multi accueil municipale - Logement social Ŕ Bilan triennal

- Subvention exceptionnelle à l’association Culture et Bibliothèque Pour Tous - Renouvellement de la convention avec l’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous » concernant le projet lecture

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures.

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 25 mars 2008 :

- les D.I.A.

076-2008 03.06.2008 D.I.A. 31 boulevard des Essarts

077-2008 03.06.2008 D.I.A. 17 rue Roger Marx

078-2008 03.06.2008 D.I.A. 102 boulevard ValonnièreSéance Ordinaire du 29 septembre 2008

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

079-2008 03.06.2008 D.I.A. 59 rue Charles Oudille

080-2008 03.06.2008 D.I.A. 24 rue Fabert

081-2008 03.06.2008 D.I.A. 6 rue de la Mutualité

082-2008 09.06.2008 D.I.A. 13 rue du Haut de la Taye

085-2008 13.06.2008 D.I.A. 21 rue Albert 1er

086-2008 16.06.2008 D.I.A. 5 avenue du Château

087-2008 16.06.2008 D.I.A. 19 rue Albert 1er

088-2008 16.06.2008 D.I.A. 54 rue de la République

091-2008 20.06.2008 D.I.A. 8 allée Pelletier Doisy

092-2008 20.06.2008 D.I.A. 2 rue Jean Mermoz

093-2008 20.06.2008 D.I.A. 36 avenue de Maron

094-2008 20.06.2008 D.I.A. 67 rue de la Mutualité

095-2008 20.06.2008 D.I.A. 65 rue de la Carrière

096-2008 20.06.2008 D.I.A. 11 allée des Saules

097-2008 27.06.2008 D.I.A. 52 boulevard des Aiguillettes

098-2008 07.07.2008 D.I.A. 10 allée Jean Antoine Baïf

099-2008 07.07.2008 D.I.A. 137 boulevard de Champelle

100-2008 07.07.2008 D.I.A. Boulevard des Essarts

101-2008 07.07.2008 D.I.A. 12 avenue de Maron

102-2008 07.07.2008 D.I.A. 12 avenue de Maron

103-2008 07.07.2008 D.I.A. 5 square de Martinvau

104-2008 07.07.2008 D.I.A. 24 rue du Lieutenant Schmit

105-2008 07.07.2008 D.I.A. 7 rue des Fourasses

106-2008 07.07.2008 D.I.A. 50 rue des Coteaux

107-2008 07.07.2008 D.I.A. 38 rue de Réménaumont

108-2008 07.07.2008 D.I.A. 21 avenue du Général Leclerc

112-2008 11.07.2008 D.I.A. 22 rue Baron Buquet

113-2008 11.07.2008 D.I.A. 20 avenue de Saurupt

114-2008 11.07.2008 D.I.A. 64 avenue du Général Leclerc

115-2008 11.07.2008 D.I.A. 8 allée Pelletier Doisy

116-2008 18.07.2008 D.I.A. 122 avenue du Général Leclerc

117-2008 18.07.2008 D.I.A. 21 rue Général de Castelnau

118-2008 22.07.2008 D.I.A. 12 avenue de Maron

120-2008 25.07.2008 D.I.A. 15 boulevard Foch

121-2008 25.07.2008 D.I.A. 22 rue Baron Buquet

122-2008 25.07.2008 D.I.A. 49 boulevard des Aiguillettes

126-2008 27.08.2008 D.I.A 15 rue des Noyers

127-2008 27.08.2008 D.I.A. 65 rue du Pré la Dame

128-2008 27.08.2008 D.I.A. 18 rue de la Mutualité

129-2008 27.08.2008 D.I.A. 10 boulevard des Aiguillettes

130-2008 27.08.2008 D.I.A. 17 rue Martial Mourot

131-2008 27.08.2008 D.I.A. 31 rue du Général de Castelnau 132-2008 27.08.2008 D.I.A. 8 rue des Coteaux

133-2008 27.08.2008 D.I.A. 4 rue Fabert

- les autres décisions

075-2008 28.05.2008 Convention entre la Ville de Villers-lès-Nancy et la Communauté Urbaine du Grand Nancy pour le prêt d’un sonomètre

083-2008 11.06.2008 Contrat d’engagement de l’orchestre DONTENWILL Ŕ Repas des Anciens Ŕ Fête des Vendanges 2008

084-2008 12.06.2008 Règlement du centre de loisirs municipal Ŕ Année scolaire 2008/2009 089-2008 18.06.2008 Spectacles scolaires élémentaires Ŕ Année scolaire 2007/2008 Ŕ Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « La Caverne d’ALI PAPA »Séance Ordinaire du 29 septembre 2008

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

090-2008 18.06.2008 Convention de mise à disposition d’œuvres pour l’exposition « Gé. PELLINI et Emmanuel PERRIN »

109-2008 09.07.2008 Contrat Rencontres Musicales en Lorraine Ŕ Nancyphonies 2008 Ŕ Concert du 16 juillet 2008

110-2008 09.07.2008 Contrat d’engagement de l’orchestre LES SYLVER’S Ŕ Bal Fête Nationale 111-2008 10.07.2008 Création artère gaz Ŕ Remise en état liaison piétonne 119-2008 24.07.2008 Révision de quotas des photocopieurs des écoles villaroises 123-2008 25.07.2008 Convention de partenariat avec l’association FORCES - Saison culturelle 2008 - 2009 124-2008 05.08.2008 Autorisation d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire « Liliane JEANMAIRE c/Commune de Villers-lès-Nancy Ŕ Tribunal Administratif de Nancy Ŕ Dossier n° 0801434-2

125-2008 27.08.2008 Convention de mise à disposition gratuite d’un mini-car par la Société France Régie

1. Désignation d’un secrétaire de séance (P. JACQUEMIN)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne M. Jean-Jacques DELMAS en qualité de secrétaire de séance.

2. Motion sur l’abrogation de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat (P. JACQUEMIN)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante qu’en date du 6 août 2007, le gouvernement a envoyé aux Préfets la circulaire n° 07-0448 relative au financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire mais scolarisés dans une autre commune y compris dans le privé, après l’annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005. Ce nouveau texte indique que la décision du Conseil d’Etat ne remet nullement en cause le fond de la circulaire attaquée, l’annulation portant sur des questions de forme. Elle étend au financement des écoles privées sous contrat d’association les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques.

- Considérant que notre commune dispose de plusieurs écoles communales répondant aux besoins des familles ; - Considérant que les établissements scolaires génèrent pour les communes de gros investissements financiers ; - Considérant qu’à situation identique Ŕ la scolarisation hors de la commune de résidence Ŕ la participation financière de la commune est rendue obligatoire pour chaque élève fréquentant une école privée sans que le Maire ait la moindre possibilité de donner son avis ;

Ainsi, pour les années scolaires 2006/2007 et 2007/2008, plusieurs établissements privés ont réclamé une participation financière à la ville de Villers-lès-Nancy pour les classes élémentaires : l’école Saint Vincent pour un élève en 2007/2008 (628 €) et l’ensemble scolaire Saint Léon pour 8 élèves en 2006/2007 (5024 €) et pour 8 élèves en 2007/2008 (5024 €).

- Considérant qu’ainsi une distorsion est créée à l’égard des élèves de l’enseignement public pour lesquels, hormis les cas de dérogations (absence de places, obligation professionnelle des parents, fratrie dans une autre commune, raisons médicales), la participation de la commune est en toute logique facultative et soumise à l’autorisation des maires ;

- Considérant que cette loi porte gravement atteinte à la notion même de service public et au fondement de l’école publique, laïque et gratuite et qu’elle remet en cause l’un des éléments fondateurs de l’égalité des chances ; Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer contre l’application de ce texte. Le Conseil Municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré : demande le retrait de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de sa circulaire d’application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (7 contre : Mme FLECHON-PAGLIA, M. WERNER pour M. MARCHAL, Mme BEAUQUEL-MOUREY, M. CHARDON, M. WERNER, M. GIRAUD, M. GIRAUD pour Mme COUFFIN- KAHN), approuve l’exposé du Maire et demande le retrait de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de sa circulaire d’application.Séance Ordinaire du 29 septembre 2008

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

3. Marché de travaux relatif à la création d’un boulodrome couvert – Attribution des marchés et demande de subventions (C. KEIFLIN)

Après examen du rapport d’analyse des offres produit par le maître d’œuvre, la commission d’appel d’offres, réunie le 28 juillet 2008, a pris acte du caractère fructueux du marché de travaux relatif à la création d’un boulodrome couvert pour les lots n° 0, 1, 2, 3, 4 et 6.

Par voie de conséquence, la commission d’appel d’offres a retenu les entreprises suivantes comme titulaires des lots ouverts :

- lot 0 : VRD-Terrassement à la société LOR TP de Marbache (54) pour un montant TTC de 70.878,86 € (soit 59.263,26 € HT)

- lot 1 : Gros Œuvre-Maçonnerie-Canalisation à la société GF Moselle de Château-Salins (57) pour un montant TTC de 126.542,46 € (soit 105.804,73 € HT)

- lot 2 : Charpente-Couverture-Bardage à la société LE BRAS Frères de Rampont (55) pour un montant TTC de 219.697,43 € (183.693,50 € HT)

- lot 3 : Plomberie-Ventilation à la société SANI Nancy de Heillecourt (54) pour un montant TTC de 16.520,36 € (soit 13.813,01 € HT)

- lot 4 : Basse tension à la société BETELEC de Vandoeuvre-lès-Nancy (54) pour un montant TTC de 10.769,88 € (soit 9.004,92 € HT)

- lot 6 : Revêtement de Sols-Murs-Peinture à la société LAGARDE et MEREGNANI de Maxéville (54) pour un montant TTC de 7.792,18 € (soit 6.515,20 € HT).

Le montant total du marché pour les lots n° 0, 1, 2, 3, 4 et 6 (exclus n° 5) s’élève à 452.201,17 € TTC (soit 378.094,62 € HT).

Cependant, la commission d’appel d’offres a relevé le caractère infructueux du lot 5 Ŕ Menuiserie intérieure et extérieure par manque de propositions et a décidé de recourir à la procédure négociée sur la base d’un marché à procédure adaptée dans les mêmes conditions que celles définies au marché d’appel d’offres. Par ailleurs, le financement de ce marché peut être couvert par des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire : - à signer les marchés à intervenir pour les lots correspondants avec les entreprises visées ci-dessus, - à solliciter auprès de l’Etat et des collectivités territoriales les subventions les plus importantes de manière à financer l’opération.

La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (7 abstentions : Mme FLECHON-PAGLIA, M. WERNER pour M. MARCHAL, Mme BEAUQUEL-MOUREY, M. CHARDON, M. WERNER, M. GIRAUD, M. GIRAUD pour Mme COUFFIN- KAHN), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

4. Décision Modificative n° 2/2008 (C. KEIFLIN)

La présente décision modificative n° 2/2008 est destinée à ajuster les crédits de dépenses et les recettes de l’exercice 2008 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus en cours d’année selon le tableau détaillé ci-annexé. La section d’investissement du budget 2008 passe de 3 303 705,00 € à 3 473 705,00 €. La section de fonctionnement du budget 2008 passe de 12 474 341,00 € à 12 607 800,00 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 2/2008 telle que définie ci-après. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (7 abstentions : Mme FLECHON-PAGLIA, M. WERNER pour M. MARCHAL, Mme BEAUQUEL-MOUREY, M. CHARDON, M. WERNER, M. GIRAUD, M. GIRAUD pour Mme COUFFIN- KAHN), vote la décision modificative n° 2/2008 conformément à l’exposé du rapporteur.

5. Foyers de Personnes Agées Paul Adam et Le Clairlieu – Garanties d’emprunt pour des travaux de chauffage (C. KEIFLIN)

Afin de réaliser des programmes d’amélioration du chauffage dans les foyers de personnes âgées Paul Adam et Le Clairlieu, le Conseil Municipal est sollicité par Meurthe-et-Moselle Habitat pour accorder une garantie de 148 025 € pour le Foyer Le Clairlieu et une seconde garantie de 134 912 € pour le Foyer Paul Adam représentant les prêts PHARE à solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Séance Ordinaire du 29 septembre 2008

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,

VU les articles L.2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 2298 du Code Civil.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder la garantie financière pour les remboursements des sommes de :  148 025 € destiné à financer les travaux d’amélioration du chauffage du F.P.A. Le Clairlieu  134 912 € destiné à financer les travaux d’amélioration du chauffage du F.P.A. Paul Adam Les caractéristiques des prêts PHARE consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : - Taux d’intérêt actuariel annuel 4,60 %

- Taux annuel de progressivité 0,00 %

- Echéances Annuelles - Durée de la période d’amortissement 20 ans

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de Villers-lès-Nancy s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’emprunteur.

La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

6. Indemnité de sinistre (C. KEIFLIN)

Monsieur KEIFLIN, rapporteur, informe l’assemblée :

- des dommages survenus au portail du stade municipal le 23 avril 2008 AXA, Compagnie d’assurances de la commune au moment des faits, propose une indemnité de 1 770,00 € en règlement de la facture de réparation.

L’indemnisation proposée par AXA couvre la totalité du sinistre.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’indemnisation de la compagnie AXA à hauteur de 1 770,00 €. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte l’indemnisation de la compagnie AXA à hauteur de 1 770,00 €.

7. Frais de mission du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux (C. KEIFLIN) L’article L. 2123.18 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les fonctions de Maire, d’Adjoints, de Conseillers Municipaux donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. La circulaire du ministre de l’intérieur précise que la notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la Commune, par un membre du Conseil Municipal avec l’autorisation de celui-ci. Elle ajoute notamment que le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu municipal. Il doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, et exclut ainsi le caractère universel, permanent ou automatique du versement d’indemnités de fonction. Dans le cadre d’un mandat spécial, le remboursement des frais n’est pas une possibilité, mais une obligation.

L’article L. 2123.18 susvisé précise que les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider le remboursement sur la base des « frais réels » à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.Séance Ordinaire du 29 septembre 2008

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais, ou si le Conseil Municipal le décide, de manière forfaitaire en adoptant le remboursement accordé aux fonctionnaires de l’Etat.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider l’ouverture de crédits d’un montant de 3 000 € au compte 6535 (Indemnités, frais de mission et formation des élus) par virement interne à la section de fonctionnement du budget (voir DM n° 2/2008), - d’autoriser, pour l’avenir, le remboursement des frais de mission aux membres du Conseil Municipal sur la base des frais réels.

Prise en charge des frais suivants :

* Frais de déplacement quelque soit le mode de transport. * Réservation et suppléments éventuels.

* Taxis.

* Péages d’autoroute.

* Frais de repas et d’hébergement.

Un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou un Adjoint est nécessaire pour la prise en charge de ces frais. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

8. Subventions exceptionnelles – Associations sportives (J. HERMOUET-PAJOT) Subvention exceptionnelle à l’association du COS KARATE correspondant à une inscription d’un licencié au Pôle France L’association COS KARATE sollicite la municipalité pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle suite à l’inscription du licencié Anthony GILLET au Pôle France Karaté.

Le montant de la subvention proposée s’élève à 1 000 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à verser une subvention de 1 000 €. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2008, fonction 40 article 6574. La commission des Sports du 5 septembre 2008 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Subvention exceptionnelle à l’Amicale Laïque de Toul correspondant aux frais de déplacements L’Amicale Laïque de Toul proposant l’activité canoë kayak pour les personnes handicapées sollicite la municipalité pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle suite à l’inscription de Mademoiselle Valérie SCHENESSE domiciliée à Villers-lès-Nancy au sein de cette association.

Le montant de la subvention proposée s’élève à 200 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à verser une subvention de 200 €. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2008, fonction 40 article 6574. La commission des Sports du 5 septembre 2008 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Subvention exceptionnelle à l’association Villers Handball pour des frais supplémentaires correspondant à l’augmentation des effectifs

L’association Villers Handball sollicite la municipalité pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour des frais supplémentaires correspondant à la montée de l’équipe seniors A en pré nationale et des - 18 ans en nationale. Le montant de la subvention proposée s’élève à 1 500 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à verser une subvention de 1 500 €. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2008, fonction 40 article 6574. La commission des Sports du 5 septembre 2008 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote les subventions exceptionnelles proposées par le rapporteur.Séance Ordinaire du 29 septembre 2008

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

9. Personnel territorial - Indemnisation des heures supplémentaires (R. BODIN) La délibération du Conseil Municipal du 12 février 2008 modifiée par délibération en date du 16 juin 2008, est complétée en ce qui concerne l’annexe 1, qui prévoit les missions pour lesquelles les agents peuvent bénéficier d’heures supplémentaires, conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette modification. La commission Administration Générale du 18 septembre 2008 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

10. Personnel territorial - Régime indemnitaire - Modification de la délibération n° 18 du 16 juin 2008 (R. BODIN)

Suite à une erreur quant à l’affectation du montant de référence annuel de l’indemnité de missions des préfectures pour l’agent occupant les fonctions de directeur général adjoint des services, il convient de modifier la délibération n° 18 en date du 16 juin 2008 comme suit :

Filière administrative Ŕ Emploi fonctionnel : Directeur général adjoint des services

Référence : le régime indemnitaire des directeurs généraux adjoints des services est fixé par décret 97 Ŕ 1223 du 26 décembre 1997 modifié qui porte création d’une indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) et par décrets 2002-63 du 14 janvier 2002 et 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiés relatifs à l’indemnité forfaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) Montant de référence annuel : 1372.04 €

Coefficient multiplicateur d’ajustement : compris entre 0 et 3

Taux individuel retenu : 2.058

- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Montant moyen annuel : 1447.88 €

Coefficient annuel : ne peut excéder 8 fois le montant moyen annuel Taux individuel retenu : 1.88

Les autres paragraphes restent inchangés.

Cette modification n’entraîne aucune incidence financière.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette modification. La commission Administration Générale du 18 septembre 2008 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, modifie la délibération n° 18 du 16 juin 2008 conformément à l’exposé du rapporteur.

11. Mise à jour du tableau des effectifs – Transformation de poste (R. BODIN) Dans le cadre des missions confiées aux collectivités territoriales en matière de Revenu minimum d’insertion, il a été créé par délibération en date du 29 mars 2005 un poste d’instructeur RMI, avec financement du Conseil général à hauteur de 70 %.

Après les élections municipales de mars 2008, il a été procédé à une réorganisation des services entraînant la mise en place d’un nouvel organigramme. L’agent actuellement en poste sur les missions précitées a souhaité prendre de nouvelles responsabilités au sein de la direction solidarité Ŕ CCAS personnes âgées et petite enfance. Ainsi le poste d’instructeur RMI est désormais vacant.

La procédure de recrutement sur ce poste d’instructeur RMI ayant débouché sur le choix d’une personne titulaire du diplôme d’assistant socio-éducatif, il convient de transformer un poste de rédacteur non pourvu, par un poste d’assistant socio-éducatif.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette transformation. La commission Administration Générale du 18 septembre 2008 a émis un avis favorable.Séance Ordinaire du 29 septembre 2008

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de transformer un poste de rédacteur non pourvu, par un poste d’assistant socio-éducatif.

12. Rapport d’activités de la Communauté Urbaine du Grand Nancy pour l’année 2007 (M-C. MARNIER) Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de l’article L. 5211-39, le président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce document est présenté sous forme d’une synthèse des actions engagées et fait l’objet d’une communication par le Maire, au Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance du rapport d’activités 2007 élaboré par la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activités 2007 élaboré par la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

13. Convention de mise à disposition de moyens entre la ville de Villers-lès-Nancy et la Communauté Urbaine du Grand Nancy (M-C. MARNIER)

Par délibération du 17 février 2003, le Conseil Municipal de Villers-lès-Nancy a approuvé la signature d’une convention de moyens entre la commune et le Grand Nancy, qui permet de bénéficier du concours des services communautaires pour l’organisation de certaines manifestations (telles que Fête des Vendanges). La facturation des prestations est établie trimestriellement, au prorata du temps passé par les agents. La convention adoptée pour une durée de 5 ans est en principe reconductible par tacite reconduction pour des périodes équivalentes. Néanmoins, le principe de la tacite reconduction faisant l’objet de débats, il est préférable de renouveler la convention tous les 5 ans.

C’est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention de moyens entre la commune et le Grand Nancy.

14. Dispositif de récupération des eaux pluviales – Modification de la participation communaleC. PERROT Par délibération du 16 juin 2008, le Conseil Municipal a décidé d'octroyer une aide de 20 € pour toute acquisition de récupérateur d'eaux pluviales pour un usage externe, cette aide venant en complément de la subvention allouée par la CUGN.

Cependant, il a été constaté que, pour quelques rares cas, le montant des subventions était supérieur au coût d'acquisition du dispositif, du fait de l'aspect forfaitaire de la participation communale. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 fixer l'aide de la Commune à un maximum de 20 € par dispositif, sachant que le total des subventions communautaire et communale ne peut excéder 80 % du coût d'acquisition,  décider l’application de ce dispositif à compter du 30 septembre 2008. Les commissions "Développement Durable, Environnement, Cadre de Vie" et "Urbanisme, Equipement et Patrimoine, Développement Economique" en date du 27 août 2008 ont émis un avis favorable. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe l’aide de la Commune à 20 €, et ajoute que le total des subventions communautaire et communale ne pourra excéder 80 % du coût d’acquisition.

15. Règlement local de publicité – Elaboration d’un nouveau document (C. PERROT) Le Règlement Local de Publicité de Villers-lès-Nancy a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2003 et rendu exécutoire par arrêté du Maire en date du 18 février 2004. Par courrier du 16 mai 2005, l’UPE (Union sur la Publicité Extérieure) a demandé l’abrogation de l’arrêté au motif qu’il était entaché d’un vice de procédure et d’erreurs de droit :Séance Ordinaire du 29 septembre 2008

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- l’UPE n’a pas été consultée dans les formes sur les conditions de consultation des représentants de la publicité extérieure qui ont été transmises à la Préfecture ;

- instauration de règles d’interdiction et d’implantation procédant d’erreurs de droit. Par jugement en date du 27 novembre 2007, le Tribunal Administratif de Nancy - a considéré que le Préfet n’a pas consulté l’UPE, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 21 novembre 1980, sur l’ensemble des candidatures retenues ;

- a enjoint au Maire d’abroger l’arrêté instituant le Règlement Local de Publicité. Le règlement local de publicité a donc été abrogé par arrêté du Maire du 28 février 2008. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 décider l'élaboration d'un nouveau règlement local de publicité, avec l'assistance de l'ADUAN,  solliciter de Monsieur le Préfet la constitution du groupe de travail,  désigner 2 membres du Conseil Municipal appelés à siéger auprès du Maire, Président de droit. Les commissions "Développement Durable, Environnement, Cadre de Vie" et "Urbanisme, Equipement et Patrimoine, Développement Economique" en date du 27 août 2008 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide l’élaboration d’un nouveau règlement local de publicité,

- sollicite de Monsieur le Préfet la constitution du groupe de travail, - désigne, à l’unanimité, Messieurs Cyrille PERROT et Claude SURGET, pour siéger au sein de ce groupe de travail avec le Maire.

16. Ouverture d’un centre de loisirs municipal le samedi matin (D. MAUDINAS) Pour pallier la suppression de l’école le samedi matin et proposer une solution de garde aux parents, il est proposé l’ouverture d’un centre de loisirs municipal, au restaurant scolaire Mme de Graffigny, à compter du 4 octobre 2008. Ce centre fonctionnera le samedi matin de 8 h 30 à 11 h 30, et sera animé par une équipe pédagogique (un animateur BAFA et des agents territoriaux des écoles maternelles) encadrée par un directeur titulaire du BAFD. L’ensemble du dispositif sera adapté au nombre d’inscriptions.

Le tarif appliqué aux familles villaroises est de 5 € maximum (fixé en fonction du quotient familial avec un minimum de 1,50 €) et 10 € pour les familles non villaroises pour la matinée.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le règlement du centre de loisirs municipal du samedi matin et de fixer, pour cette prestation, le tarif applicable aux familles villaroises à 5 € maximum (fixé en fonction du quotient familial avec un minimum de 1,50 €) et 10 € pour les familles non villaroises. La commission de l’Education du 10 septembre 2008 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

17. Rémunération du médecin pédiatre de la structure multi accueil municipale (D. MAUDINAS) Concernant l’encadrement du multi accueil municipal, les textes imposent à la structure, comme à toutes les structures d’accueil de la petite enfance, d’avoir l’attache d’un médecin pédiatre pour pouvoir effectuer toutes les actions de santé publique nécessaires à la bonne marche du service.

Depuis le début de l’année 2008, nous ne bénéficions plus des services d’un médecin pédiatre, et à ce jour, nous n’avons pas trouvé de remplaçant, essentiellement pour des problèmes de rémunération. En effet, la rémunération des médecins apportant leur concours aux administrations de l’Etat est soumise au décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié par l’arrêté du 16 juillet 1996. Cet arrêté précise le mode de calcul de la rémunération desdits médecins. La formule de calcul au 1er janvier 2008 est la suivante :

1/10 000 du traitement annuel brut de base + indemnité de résidence (établie sur la base de la résidence à Paris) de 3% afférente à l’indice brut 585 Ŕ majoré 494 x coefficient de 6,84.

Soit un taux de vacation de :

(26 879,18 € + 806,38 €) x 1/10 000 x 6,84 = 18,94 € de l’heure.Séance Ordinaire du 29 septembre 2008

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Dans la mesure où le médecin pédiatre est responsable intégralement de la structure et qu’il peut être sollicité à tout moment en plus des consultations traditionnelles faites au sein du multi accueil, il apparaît souhaitable de lui octroyer une rémunération en adéquation avec ses interventions. Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au médecin qui sera embauché, des vacations à hauteur d’un forfait de 15 heures par mois sur 11 mois auquel il conviendra d’adjoindre les frais de déplacement.

Cette proposition entraînera un coût pour la collectivité de :

18,94 € x 15 = 284,10 € x 11 mois = 3 125,10 € + frais de déplacement soit environ 3 800,00 € / an. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

18. Logement social – Bilan triennal (C. SURGET)

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit que chaque commune urbaine devra disposer, au terme d’une période de 20 années, d’une offre suffisante de logements locatifs sociaux.

A cette fin, un inventaire au 1er janvier est établi pour chaque commune concernée par les dispositions de la loi et sur la base duquel sont définis le prélèvement fiscal d’une part, et l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, d’autre part.

Sur ce dernier point, "l’accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux prévu pour chaque période triennale, ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondant à l’objectif fixé et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune". Le chiffre étant recalculé à la fin de chaque période triennale, le cumul de chaque période doit permettre d’atteindre l’objectif en 20 ans. En ce qui concerne la commune de Villers-lès-Nancy, le déficit de logements sociaux étant de 180 logements selon l’inventaire au 1er janvier 2007, l’objectif de réalisation triennale pour la période 2008-2010 s’élève donc à 27 logements.

Seuls les logements ayant reçu une décision de financement entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et non mis en service au 1er janvier 2010 pourront être comptabilisés au titre du bilan de l'exercice 2008-2010. A ce jour, une opération comportant 60 logements sociaux a fait l'objet d'un dépôt de permis de construire et pourrait donc répondre à l'objectif.

Néanmoins, la Municipalité s'engage à tout mettre en œuvre pour dépasser les objectifs réglementaires. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir s’engager, conformément à l'article 55 de la loi SRU, à atteindre l'objectif de réalisation triennale pour la période 2008/2010 représentant la construction de 27 logements sociaux. Les commissions "Développement Durable, Environnement, Cadre de Vie" et "Urbanisme, Equipement et Patrimoine, Développement Economique" en date du 27 août 2008 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, s’engage à atteindre l’objectif de réalisation triennale pour la période 2008-2010 représentant la construction de 27 logements sociaux.

19. Subvention exceptionnelle à l’association Culture et Bibliothèque Pour Tous (M. CARD) Dans le cadre d’une action de formation pour développer « L’Heure du Conte » dans les Bibliothèques Pour Tous villaroises, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à l’association départementale « Culture et Bibliothèque Pour Tous » d’un montant de 400 € (quatre cents euros) afin de couvrir les frais de cette formation. Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter cette subvention exceptionnelle à l’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous ».

Les crédits sont inscrits au budget à l’article 6574.

La commission Vie culturelle du 11 septembre 2008 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous ».Séance Ordinaire du 29 septembre 2008

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

20. Renouvellement de la convention avec l’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous » concernant le projet lecture (M. CARD)

Afin de promouvoir la lecture auprès des jeunes Villarois, la ville de Villers-lès-Nancy a souhaité s’appuyer sur le réseau des bibliothèques gérées par l’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous » en prenant en charge chaque année les inscriptions des jeunes auprès de chacune des trois bibliothèques villaroises. Pour cette opération, la ville de Villers-lès-Nancy versera une aide sous forme d’une subvention, en deux parties, égale au nombre d’inscrits par année de fonctionnement.

Auparavant, les bénéficiaires de cette opération étaient les enfants des familles résidant à Villers-lès-Nancy et inscrits dans l’une des écoles élémentaires de la commune (ou de l’école du Placieux), les enfants de maternelle dont l’un des frères ou sœurs étaient inscrits à l’une des Bibliothèques Pour Tous ou les enfants villarois de 6ème et 5ème des collèges publics du ressort du Syndicat Intercommunal Scolaire de l’agglomération nancéienne. A partir de cette année, les bénéficiaires seront les enfants scolarisés en maternelle et élémentaire dans les écoles publiques villaroises (y compris les écoles maternelles et élémentaires du Placieux) ainsi que les enfants villarois scolarisés dans les collèges publics du ressort du Syndicat Intercommunal Scolaire de l’agglomération nancéienne toutes classes confondues.

L’inscription se fera par les familles qui s’engageront à respecter les modalités de prêt déterminées par les Bibliothèques Pour Tous. En contrepartie de cette inscription, l’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous » s’engage à ce que le prêt des ouvrages soit gratuit pour ces enfants. Une convention sera signée entre la ville de Villers-lès-Nancy et l’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous » de Villers-lès-Nancy précisant les modalités de cette prise en charge.

Cette convention prendra effet au 1er octobre 2008 et aura une validité de trois années scolaires, soit jusqu’au 30 septembre 2011.

Cette convention pourra être renouvelée après qu’un bilan ait été établi entre la ville de Villers-lès-Nancy et l’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous ».

Le premier versement de l’année 2008/2009 aura lieu fin novembre 2008 après présentation par l’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous » d’une liste nominative des enfants inscrits dans l’ensemble de ses bibliothèques villaroises. L’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous » pourra requérir d’autres concours de la ville en complément de sa subvention annuelle pour accompagner cette action. Forte de ces concours, l’association renforcera ses fonds de livres, de nature à répondre aux attentes des lecteurs « jeune public ».

Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner cette proposition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous » de Villers-lès-Nancy. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6574.

La commission Vie culturelle du 11 septembre 2008 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 18 septembre 2008 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Culture et Bibliothèque Pour Tous » de Villers-lès-Nancy.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 30

TABLEAU DES SIGNATURES