Déliberation - crdelib041102

Documents similaires

Déliberation - crdelib150101

Déliberation - crdelib010310

Déliberation - ext2006

Déliberation - delib15062011

Déliberation - crdelib290908

Déliberation - crdelib030504

Procès Verbal - pv cm 19062017

Compte-Rendu - CR 2022 06 20

Compte-Rendu - cm91111

Déliberation - crdelib221001

Déliberation - crdelib041102 Document publié le Lundi 4 novembre 2002 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - crdelib041102)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Institutions publiques, Séance Ordinaire du 04 novembre 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil deux et le quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, M. BODIN, Mme PICAUD, Mme MARNIER, M. SURGET, M. PERROT, Mme HERMOUET-PAJOT, Mme MALO, M. BRENNEUR, M. THEOBALD, Mme LEFORT, Mme ROBERT, M. LUCHETTI, M. CARD, M. MOULIN, M. SALES, Mme GRANIE, Mme BOUZON, Mme LEBRET, M. KOBUTA, Mme MICHELETTO-VALDENAIRE, Melle BERNARD, M. BERNADAUX, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. PARACHE, Mme MARCHAL, M. GREVOT, Mme TERUEL

Etaient excusés :

M. MAINARD qui donne procuration de vote à Mme MICHENON

Mme BENOIT-SEIBT qui donne procuration de vote à M. BERNADAUX M. MULLER qui donne procuration de vote à M. PARACHE

Secrétaire :

Melle BERNARD

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Acceptation d’indemnité de sinistre

- Déclassement des logements de fonction d’instituteurs : Approbation et intégration dans le domaine privé de la commune

- Convention de gestion du pôle jeunesse avec l’Association Socio-Culturelle (A.S.C.) - Ecole élémentaire du Château et école maternelle Claude Déruet : Subvention de partenariat sur crédits européens dans le cadre du programme d’action communautaire SOCRATES (contrat COMENIUS) - Création d’une Maison des Services Publics à Clairlieu

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures.

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 avril 2001 :

- les D.I.A.

162-2002 08 oct 2002 D.I.A. 43 rue Charles Oudille

163-2002 08 oct 2002 D.I.A. 29 rue Baron Buquet

164-2002 08 oct 2002 D.I.A. 14 boulevard de Baudricourt (lots 11-2-7) 165-2002 16 oct 2002 D.I.A. 4 rue Baron Buquet

166-2002 16 oct 2002 D.I.A. 22 rue Sainte-Geneviève

- les autres décisions

156-2002 26 sept 2002 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec Form’ACTions Théâtre, le 14 novembre 2002

157-2002 26 sept 2002 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’association « Les Héliades », le 10 janvier 2003

158-2002 1er oct 2002 Contrat de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société IMSII 159-2002 03 oct 2002 Convention de mise à disposition de locaux avec le Lycée Stanislas 160-2002 04 oct 2002 Avenant au contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec le Théâtre du Maquis

161-2002 07 oct 2002 Passation d’un contrat d’hébergement du site Internet de la ville avec la société LORASI 167-2002 17 oct 2002 Avenant n° 1 au marché de restauration scolaire conclu avec Avenance Enseignement 168-2002 21 oct 2002 Convention avec l’Association ARIV pour le développement des relations internationalesSéance Ordinaire du 04 novembre 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Mademoiselle BERNARD en qualité de secrétaire de séance.

2. Acceptation d’indemnité de sinistre

Panne chambre froide du F.P.A. Paul Adam - Perte nourriture

La chambre froide positive du F.P.A. Paul Adam est tombée en panne le 10 septembre 2002, faisant passer la température de + 4°C à + 18°C.

Le chef-gérant de la société Avenance a été dans l’obligation de jeter la nourriture devenue impropre à la consommation. Ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de notre assureur pour un montant total de 702,84 €. Celui-ci nous a fait parvenir le 29 septembre 2002 un chèque de 288,84 € en règlement de ce sinistre (déduction faite de la franchise prévue au contrat soit 414 €).

La commission des Finances et de la Programmation du 24 octobre 2002 a émis un avis favorable. Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter ce remboursement et d’en autoriser l’encaissement par le Receveur Municipal à l’article 7911 « Indemnités de sinistre » du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’indemnité proposée par l’assureur et autorise son encaissement par le Receveur Municipal à l’article 7911 « Indemnités de sinistre » du budget 2002.

3. Déclassement des logements de fonction d’instituteurs : Approbation et intégration dans le domaine privé de la commune

Par délibération du 15 septembre 1999, le Conseil Municipal avait sollicité l’avis de Monsieur le Préfet de Meurthe-et- Moselle sur le déclassement de logements de fonction d’instituteurs, en fonction du tableau joint en annexe. Monsieur le Préfet a émis un avis favorable le 27 décembre 1999. Dans une lettre du 27 septembre 2002, Monsieur le Préfet a souhaité rappeler les dispositions de la circulaire ministérielle du 25 août 1995, qui prévoit que la désaffectation effective des locaux doit ensuite faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, autorisant le représentant de la collectivité à prendre un arrêté de transfert des biens du domaine public au domaine privé. Concernant la demande de désaffectation-déclassement des logements d’instituteurs ayant fait l’objet de la délibération du 15 septembre 1999 et de l’avis favorable du Préfet du 27 décembre 1999, le Conseil Municipal est invité à approuver le déclassement des logements concernés et à autoriser Monsieur le Maire à prononcer, par arrêté, leur intégration dans le domaine privé de la commune.

La commission Equipement - Patrimoine du 16 octobre 2002 a émis un avis favorable. Par ailleurs, depuis le 15 septembre 1999, des modifications sont intervenues et il convient donc de modifier le tableau comme suit :

LOGEMENTS

ADRESSE VALEUR LOCATIVE OCCUPANT NATURE PROPOSITION DE DECLASSEMENT

Logemen

t

Garage

4 rue Maurice André 18860 M. DROGUET N.A.S. OUI 17860 Mme TSABALAS INSTIT NON 17120 OUI 17380 INSTIT OUI

Maison des associations 20060 M. GEORGEON INSTIT NON 20060 Association OUI

G.S. CAMUS 33820 7040 M. FOHR LOCATION OUI 19160 3520 M. SCHOENSTEIN LOCATION OUI 19160 3520 Mme NOEL LOCATION OUI 20060 3520 M. LU LOCATION OUI 22180 3520 Mme PARGNY INSTIT NON

G.S. PAGNOL 22040 2700 Mme SMODIS INSTIT NON 22040 2700 M. ROMBAUT INSTIT NON

DERUET/ ECRAIGNES 29200 M. HANRIQUEL N.A.S. OUI

C.A. BIZET 23700 X 2 B2J INDUSTRIE LOCATION OUI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le déclassement des logements conformément au tableau ci-dessus, - autorise le Maire à prononcer, par arrêté, leur intégration dans le domaine privé de la commune.Séance Ordinaire du 04 novembre 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

4. Convention de gestion du pôle jeunesse avec l’Association Socio-Culturelle (A.S.C.) La convention liant la Ville de Villers-lès-Nancy et l’association Jeunes et Cité prend fin au 31 décembre 2002. Cette convention avait pour objet la mise en œuvre d’une action socio-éducative à destination des jeunes Villarois. Pour l’année 2002, la somme de 80 699,66 € a été versée à l’association Jeunes et Cité pour le financement du poste de chef de service éducatif et le coût de fonctionnement des activités développées par l’association. L’association a également bénéficié de la mise à disposition par la Ville de trois animateurs sous contrat emploi jeune. Dans le cadre de la mise en place de sa politique jeunesse, la Municipalité souhaite mettre en place une structure d’informations et d’animations dénommée « pôle jeunesse » pour l’ensemble des jeunes de 12 à 25 ans de la commune. L’implantation est envisagée dans l’annexe de la maison des associations.

La gestion de ce pôle sera confiée à l’Association Socio-Culturelle (A.S.C.) de Villers-lès-Nancy, association loi 1901. Par ce partenariat, il s’agit de développer des actions cohérentes en direction de tous les jeunes, apportant des garanties de service public :

Informer les jeunes

Accompagnement de projets

Création d’activités régulières sur les différents quartiers de la ville

Création de manifestations ponctuelles

Développer l’accès aux outils d’information et de communication.

Les moyens matériels, financiers et humains pour la gestion de cette structure sont définis par convention d’une durée de trois ans reconductible.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de gestion du pôle jeunesse avec l’A.S.C.

qui prendra effet le 1er janvier 2003.

Les crédits correspondants au fonctionnement du pôle jeunesse seront prévus dans le cadre du Budget Primitif 2003.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (7 contre, 2 abstentions, 1 refus de vote), autorise le Maire à signer la convention de gestion du pôle jeunesse avec l’Association Socio-Culturelle qui prendra effet le 1er janvier 2003.

5. Ecole élémentaire du Château et école maternelle Claude Déruet : Subvention de partenariat sur crédits européens dans le cadre du programme d’action communautaire SOCRATES (contrat COMENIUS)

Par délibération en date du 10 décembre 2001, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un premier contrat financier relatif au projet scolaire présenté par Monsieur Gérard LORRETTE, directeur de l’école élémentaire du Château et porteur du projet dans le cadre du programme d’action communautaire SOCRATES sur crédits européens. Ce projet intitulé «Bien vivre à l’école», élaboré en commun avec Madame Marie-Odile SMODIS, directrice de l’école maternelle Claude Déruet, a été construit autour de 3 idées principales :

1. observer les différences et les similitudes dans la vie des enfants dans les différents pays européens (fêtes, emplois du temps scolaire et loisirs) ;

2. comparer les méthodes pédagogiques au niveau des enseignants (déplacements d’enseignants à Mannheim en Allemagne et à Porcia en Italie dans le cadre du projet linguistique et de développement scolaire Coménius) ; 3. développer et mettre en place des nouvelles techniques d’information et de communication.

Le projet se déroule sur 3 années.

L’an prochain, à l’issue du programme, un échange entre enfants pourra éventuellement s’instaurer. Le financement de l’ensemble du projet fait l’objet de 3 contrats.

Le premier, qui a été signé en décembre 2001, pour l’année scolaire 2001/2002, a bénéficié d’une subvention de 5 500 € versée par l’agence SOCRATES à la commune de Villers-lès-Nancy habilitée à recevoir les fonds pour le compte de l’école du Château. Cette subvention a servi à régler :

 les déplacements de Monsieur LORRETTE et de Madame SMODIS à Porcia, en janvier 2002, où a eu lieu une réunion de projet avec leurs collègues italiens et allemands,

 une visite d’étude à Mannheim, en mai 2002,

 l’accueil de 2 collègues italiennes en juin 2002 dans le cadre d’échanges d’enseignants (visite et connaissance du système éducatif à Villers).

Ces rencontres ont permis de comparer les systèmes éducatifs, d’appréhender les problèmes communs et particuliers dans chaque pays.

Il est à souligner que toutes les classes ont participé au projet. Les élèves ont pu comparer la vie à l’école dans différents pays. Les parents ont été informés régulièrement et la presse s’est fait l’écho des manifestations organisées en cours d’année (concerts européens, fête de l’école, exposition).Séance Ordinaire du 04 novembre 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Certaines mobilités d’enseignants, pourtant prévues dans le projet initial, n’ont pu être réalisées faute de remplacements par l’Inspection Académique. De ce fait, seuls 3 147 € sur les 5 500 € accordés pour 2001/2002, ont été utilisés et le solde doit être reversé à l’agence SOCRATES.

Le deuxième contrat financier établi dans la continuité du programme SOCRATES, valable pour la période du 1er août 2002 au 31 juillet 2003, prévoit une subvention de 4942 € dont 2 000 € en montant forfaitaire fixe destiné aux dépenses inhérentes aux activités du projet et 2 942 € en montant variable réservé au financement de la mobilité transnationale ; ce dernier montant a été évalué par Monsieur LORRETTE, responsable du projet, et Madame SMODIS, en fonction des perspectives qu’ils ont retenues pour cette année, à savoir :

 réception à Villers-lès-Nancy de leurs collègues allemands et italiens du 14 au 19 octobre 2002 pour définir le travail de l’année

 visite d’étude prévue en Italie et en Allemagne.

La Commission des Finances et de la Programmation du 24 octobre 2002 a émis un avis favorable. Il est demandé au Conseil Municipal :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat financier 2002 (N°02-FRA1-S2C01-01704-2/SECOP0357) relatif au projet scolaire Comenius

 d’ouvrir au budget communal les crédits suivants :  4 942 € en recettes et en dépenses pour les opérations qui feront intervenir des comptes de la classe 7 et 6.

Cette opération, totalement neutre, n’entraîne donc aucune charge pour le budget communal. La ville de Villers-lès-Nancy recevra la subvention (acompte de 80 % et solde à l’issue du contrat) et procèdera à l’ensemble des dépenses inhérentes au contrat, y compris les remboursements des déplacements et frais de mission aux personnels enseignants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention), - autorise le Maire à signer le contrat financier 2002 relatif au projet scolaire COMENIUS, - décide d’ouvrir au budget communal les crédits suivants :  4 942 € en recettes et en dépenses qui feront intervenir des comptes de la classe 7 et 6.

6. Création d’une Maison des Services Publics à Clairlieu

Le quartier de Clairlieu, avec ses cinq mille habitants, son caractère excentré, ne dispose d’aucun service public, si ce n’est une petite agence postale qui fonctionne dans des locaux exigüs, mal situés et peu adaptés à l’accueil du public. Dans ce contexte, la municipalité de Villers-lès-Nancy, conformément aux engagements qu’elle avait pris au cours de la campagne des élections municipales, a décidé de créer une Maison des Services Publics dans ce quartier, en application de l’article 27 du titre IV de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec l’administration.

Pour accueillir cette nouvelle structure, la ville de Villers-lès-Nancy s’est portée acquéreur d’un local qui appartenait préalablement au Crédit Agricole, d’une superficie d’environ 80 m² et situé dans un ensemble immobilier dénommé Centre Commercial de Clairlieu, lieu-dit « Corvée Sainte-Dominique ». Trois objectifs généraux ont été fixés pour la réalisation de ce projet : - offrir aux Clairlocois plusieurs services en un même lieu,

- améliorer la proximité et l’accessibilité des services d’intérêt général, - simplifier les démarches grâce à la polyvalence des agents qui participeront au fonctionnement de la Maison des Services Publics.

La Maison des Services Publics de Clairlieu correspond à un projet dont le développement progressif s’appuiera sur le recensement et l’analyse des besoins de proximité ; c’est la raison pour laquelle un questionnaire, dont vous trouverez un modèle annexé au dossier qui vous a été adressé, a été distribué aux habitants du quartier. A ce jour, nous avons reçu 330 réponses ; les services ont procédé au dépouillement et à l’analyse des informations obtenues (conclusions de l’analyse jointes au dossier).

Néanmoins, pour démarrer le projet à partir d’une première approche des besoins, cinq orientations ont été retenues : - le transfert de l’agence postale pour un accueil plus central, dans des locaux rénovés, avec la mise à disposition d’un distributeur automatique de billets,

- la création d’un « point contact Police » visant à faciliter l’accès du citoyen au service public de la Police (Nationale et Municipale),

- la création d’une fonction « guichet public » destiné à permettre aux usagers de bénéficier de services, informations relevant des administrations de l’Etat et des Collectivités Locales,

- l’organisation d’un système de permanences régulières ou ponctuelles permettant aux Clairlocois de rencontrer sur place, un interlocuteur des administrations sus-mentionnées,

- la mise en service d’un point internet destiné au public.Séance Ordinaire du 04 novembre 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet ont été inscrits en investissement au budget primitif 2002 à hauteur de 45734,71 € avec un complément de 7622 € voté par le Conseil dans le cadre de la décision modificative n° 2. La commission Equipement - Patrimoine du 16 octobre 2002 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal :

 de décider la création d’une maison des Services Publics à Clairlieu,  d’autoriser le Maire ou un Adjoint à signer tout document se rapportant à la mise en oeuvre du projet (travaux - convention de partenariat, etc...),

 de confirmer sa demande de subvention auprès du Conseil Général,  de solliciter, auprès du Conseil Régional, de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, de la Communauté Européenne, une subvention d’un montant aussi élevé que possible, respectivement au titre du fonds régional de cohésion sociale, du contrat de ville de l’agglomération nancéienne, et des fonds structurels européens (Feder et programme Leader).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES

********************

TABLEAU DES SIGNATURES