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Arrêté - Arrêté du Maire
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Granges-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté du Maire)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’'ESSONNE ARRONDISSEMENT D’'ETAMPES CANTON DE DOURDAN
LES GRANGES-LI-ROI Entre plaine et bois
ARRETE DU MAIRE
N° 20201109/021
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE
VU Le code de la sécurité intérieure notamment l’article L 131-1
VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6
VU le code de la route, et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411,8, R 411.25, R417.9, R 417.10, R 417.11 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie juin 1977 modifié et septième partie - marques juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussée — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié)
VU la demande présentée le 05 Novembre 2020 par note écrite par Mme Julie DUPUIS représentant la société NGE INFRANET 23 Rue de la Gaudrée 91410 DOURDAN concernant des travaux de relevé d'infrastructures, de tirage de câble, raccordement et mesures en souterrain, en aérien et en façade, d'entretien, d'aménagement et réparation des réseaux télécom pour une période d'intervention au cours de l’année 2021 jusqu'à la fin des travaux. Et ce sur l'ensemble du territoire communal .
ARRÊTE
ARTICLE 1 À compter du 1° janvier 2021 et jusqu'à la fin des travaux l'entreprise NGE INFRANET et l'ensemble de ses sous traitants sont autorisés à effectuer les travaux de relevé d'infrastructures, de tirage de câble, raccordement et mesures en souterrain, en aérien et en façade, d'entretien, d'aménagement et réparation des réseaux télécom
Mairie
8 Rue des Popineaux
91 410 Les Granges le Roi
01 64 59 73 54 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ARRONDISSEMENT D'ETAMPES CANTON DE DOURDAN
ARTICLE 2 Pendant la durée des travaux, la circulation des véhicules à moteur et des cycles sur la route désignée sera alternée par feux tricolores, mis en place par les société sous traitantes coordonnées par NGE INFRANET La vitesse sera limitée à 30 km/h. Le stationnement et le dépassement seront interdits pour les véhicules légers et les poids lourds. Les éléments du domaine communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation.
ARTICLE 3 Chacun des sous traitants lié à la société NGE INFRANET bénéficiaire de cette autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
ARTICLE 4 La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, louée, ou prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 5 Tout conducteur de véhicule est tenu de se conformer strictement à cette signalisation. Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès — verbaux et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 6 Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune des Granges Le Roi
ARTICLE 7 Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8
Cet arrêté sera transmis à :
La Gendarmerie de Dourdan
Le Responsable de la voierie Départementale
P] : liste des sous traitants intervenants en coordination avec NGE INFRANET
Fait aux Granges Le Roi le neuf octobre deux mil vingt.
Mairie
8 Rue des Popineaux
91 410 Les Granges le Roi
01 64 59 73 54 OBJET DE LA DEMANDE
Déploiement de la Fibre Optique Très Haut Débit en Essonne
Les travaux objets de la présente demande ne pourront commencer qu’après obtention des autorisations règlementaires et mise en place de toutes les prescriptions nécessaires en matière de sécurité.
BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION
PROPRIETAIRE SYNDIC— ENTREPRISE - ASSOCIAFION *
NOM DU BENEFICIAIRE : NGE INFRANET et l’ensemble de ses sous-traitants
ADRESSE : 23 rue de la Gaudrée — 91410 DOURDAN
RESPONSABLE OÙ PERSONNE à CONTACTER : Julie DUPUIS
TEL.: 01 84630217 FAX:
E-MAIL : jdupuis @ngeinfranet.fr
ENTREPRISE CHARGE. DE REALISER LES TRAVAUX
ADRESSE TELEPHONE MAL
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Bastié
91080
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9, rue Léon
Bernard
93700 DRANCY
5 rue des
peupliers
77210 AVON
8 Ter Place Henri
D'Astier Immeuble
Coach
94220 Charenton-
le-Pont
23 rue Altiero
Spinelli
77240 Vert Saint
Denis
111, rue Anselme
Rondenay
94400 VITRY-SUR-
SEINE
55 Rue Maurice
Gunsbourg
94200 Ivry sur
Seine
6 rue du Forez
91090 Lisses
6, avenue de
Norvège
91140 VILLEBON-
SUR-YVETTE
6, avenue de
Norvège
91140 VILLEBON-
SUR-YVETTE
10, avenue du
Colonel Rol-
Tanguy
93240 STAINS
Face 2 route de la
Bonde
91300 Massy
cedex
12 rue Léon Blum
28100 Dreux
8 chemin de la
ferté Alais
91790 Boissy Saint
Yon
Chemin des
Fossettes
78490 MERE
8 bis, rue Dorée
95760
VALMONDOIS
06 59 39 90
000
06 12 56 58 76
07 71 87 04 16
06 42 82 73 03
06 30 39 95 20
01 46 71 38 02
06 18 18 20 75
06 50 71 92 10
06 75 90 33 84
06 51 62 81 02
01 69 63 30 86
07 62 04 86 03
07 85 55 44 77
06 60 41 83 70
01 34 69 64 18
tenard@fibre2000.com
pascal.bilhau@fibreoidf.co
m
Fibrotech9@gmail.com
fop@foptech.fr
groupecoss@gmail.com
imdoptique@gmail.com
ludovic.vilfeu@neo-
links.com
o.nogueira@nova-
integration.fr
v.outerelo@odfibres.fr
s.destruel@odfibres.fr
rrafig@rlcomfrance.fr
somag91@yahoo.fr
secretariat.starfibre@gmail.
com
tp2.idf@orange.fr
v.fibre@yahoo.com
elycom@wanadoo.fr Fait à Dourdan, le 05 Novembre 2020
SIGNATURE ET CACHET DU DEMANDEUR
ÊCINGE INFRANET SAS 4 Cardlal de 160 DQOE
128 b, svenue lean 1eurés
4200 IVRY-SUR-SEIME
ARCS TARAICON E SOL 241 E74
Code TU FR 38 501 24i 24 - APÉ: 42237 NOM DU DEMANDEUR : NGE INFRANET
Travaux demandés par la Mairie de LES-GRANGES-LE-ROI OUI NON
FORMULAIRE DE DEMANDE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
Coordonnées de la Mairie de Les-Granges-le-Roï
Adresse : 8 rue des Popineaux — 91410 LES-GRANGES-LE-ROI
Tél : 01 64 59 73 54
Adresse Mail : mairie.lesgrangesleroi@wanadoo.fr
DEBUT DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE : 24/06/2019
ADRESSE DE L’OCCUPATION : Tout le territoire de la commune
DUREE DE L'OCCUPATION : jusqu’à la fin de nos travaux
MOTIF DE L’OCCUPATION :
STATIONNEMENT AUTRE (A PRECISER) :
e Relevé d’infrastructures
e Tirage de câble, raccordement et mesures en souterrain, en aérien et en façade
e Entretien, aménagement et réparation des réseaux télécom
* Pour toute manifestation joindre plan du circuit.
PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION
N° D'ENREGISTREMENT : ....................,.,,
DOSSIER REMIS LE : .....................,,,.,.........
N° D'ARRETE : sise
DOSSIER SUIVI PAR : 44