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Déliberation - THLV 140505150256 0001
Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - THLV 140505150256 0001)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DATE DE CONVOCATION 24 AVRIL 2014 DATE D'AFFICHAGE 24 AVRIL 2014
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 21
VOTANTS : 23
OBJET :
Taxe d’Habitation
sur les Logements
Vacants (T.H.L.V. -
Evolution -
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
Publié ou Notifié
le :
Accusé de réception de la télétransmission
le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
L'an deux mil quatorze
Le vingt huit avril à 20 heures 30
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Etaient présents :
M. de CHABANNES. Mme LESME. M. BOUCHET. Mme DUPERROUX. M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. EGAL.
Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER.
M. TALABARE. Mme PERICHON. M. HUSSON. M. FUMOUX.
M. VALERO. M. BOUTONNAT. Mme CHERVIN. Mmes DESMARD.
Mme FERREIRA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusées : Mme MINARD de CHABANNES. Mme MERLE.
Madame FERREIRA Julie a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée communale que
la taxe d'habitation sur les logements vacants a été instaurée sur la Commune de Lapalisse par délibération du Conseil Municipal
du 04 septembre 2008.
L'article 106 de la loi de finances n°2012-1509 de finances
pour 2013 a réduit de 5 à 2 ans la durée de référence retenue
pour apprécier la vacance des locaux.
Monsieur le Maire précise qu'il convient de mettre en
adéquation la délibération prise par l'assemblée délibérante en
2008 en intégrant cette nouvelle règle d'assujettissement.
Le Conseil, entendu les explications de son Président, et
après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de maintenir l'assujettissement à la taxe d'habitation les
logements vacants depuis plus de 2 ans.
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision
aux services préfectoraux et fiscaux.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Le Maire,