Arrêté - 2017637

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Arrêté - 2017637 Document publié le Jeudi 21 juin 2012 par la commune de Pimprez. Lien du pdf (Arrêté - 2017637)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement, Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juin 2012 ordonnant les opérations

d'aménagement foncier agricole et forestier sur les territoires de

CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT

avec extensions sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, CANNECTANCOURT,

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur NOYON, PONT-L'EVEQUE, SEMPIGNY et VILLE

LE DÉPARTEMENT [060-226000016-20250721-DUDOUS-AR|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/07/2025)

LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le titre 11 du livre 1e du code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison routière par le Conseil général de l'Oise entre RIBECOURT et NOYON - RD 1032 et faisant obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962, dont les effets ont été prorogés par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2019 ;

VU le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes et faisant obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26, R.123-30 à R.123-38 du code rural et de la pêche maritime, modifié par décret n° 2017-6578 du 20 avril 2017, dont les effets ont été prorogés par le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 ;

VU l'arrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les opérations de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT avec extensions sur CANNECTANCOURT, LARBROYE, NOYON, PONT-L'ÉVÊQUE, SEMPIGNY et VILLE, modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022 ;

VU les propositions de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT du 6 juillet 2023 ;

VU les propositions de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT du 25 juin 2025 ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'article 2 de l'arrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est modifié ainsi qu'il suit :

« Le périmètre des opérations d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental est déterminé comme suit :

[ Territoire de CHIRY-OURSCAMP

Section À : 50 à 53, 58, 110, 113, 114, 117, 118, 119p, 120p, 384 à 389, 504 à 517, 530 à 551, 606 à 635, 644 à 673,

1118, 1133.

Section B : 154 à 161, 165 à 195, 198 à 208, 215p, 227 à 253, 265 à 271, 276 à 279, 333, 334, 338, 346, 350 à 353, 362, 363, 368, 454, 715 à 718, 722 à 727, 133, 734, 743, 744, 747, 752, 160, 852p, 853, 859, 863, 1070. |

Section C: 69 à 71, 72p, 73 à 78, 80 à 101, 106 à 112, 118, 119, 127, 133 à 140, 151, 152, 154, 455, 185, 190, 201p, 202p, 208p, 211 à 215, 225, 226, 231, 232, 261, 263 à 268, 271, 273 à 288, 293, 297, 305 à 307, 310, 312 à 398, 401 à 474, 487 à 489, 494, 505, 506, 508 à 516, 519 à 526, 540 à 551, 562 à 564, 647 à 666, 712 à 732, 737 à 744, 746 à 748,

750 à 765, 769, 770, 772 à 776, 778 à 181, 783 à 792, 798 à 800, 804, 805, 809, 810, 840 à 842, 853, 856, 858 à 861, 864, “Ariêté modifiant l'arrêté départemental du 21 juin 2012

ordonnant les opérations de l'aménagement foncier dit du CNSE et de la RD1032 page 1 /4889, 891, 892, 900, 901, 903, 904, 943, 955, 962, 985, 1003, 1017, 1018, 1120, 1121, 1140, 1141, 1160p, 1161, 1162p, 1163, 1164p, 1165, 1166p, 1167,1168p, 1169, 1170p, 1171, 1172p, 1173, 1174p, 1175, 1176p, 1177, 1179, 1181, 1184p, 1185, 1187, 1189, 1191, 1192p, 1193, 1194p à 1196p, 1197, 1198p, 1199, 1201, 1207, 1209, 1213, 1215, 1217, 1221,

1225, 1230, 1231, 1233 à 1237, 1238 à 1240, 1243, 1245, 1247, 1249, 1251, 1253, 1255, 1257, 1259, 1261, 1263, 1265 à 1267, 1271p, 1272, 1273p, 1274, 1275p, 1276, 1277p, 1278, 1279p, 1280, 1281p, 1282, 1284, 1286, 1288, 1290, 1292, 1294, 1296, 1298, 1300 à 1302, 1304, 1306, 1308, 1310, 1312, 1314, 1316, 1318, 1320, 1322, 1324, 1326 à 1328, 1343, 1344, 1346 à 1348, 1360, 1352, 1354, 1358, 1359.

Section D : 56 à 59, 60p.

Section E : 89.

[ Territoire de PASSEL

Section AB : 2, 3, 4p, 21 à 23, 34 à 37, 62, 63, 70, 72, 77p, 83 à 87, 98, 102p, 105, 116, 118, 119.

Section ZA : 1 à 16, 18 à 28, 33 à 39, 42 à 63, 69 à 84, 86 à 89, 91 à 95, 111, 128p, 129, 135, 136, 146, 156, 157.

Section ZB : 26p, 29p, 47 à 55, 75 à 103, 122 à 127, 396, 398, 400, 402, 404, 406, 408, 410, 412, 414, 416, 418, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 432 à 436, 438, 440, 442, 459, 460, 463p, 467, 468.

Section ZC : 17, 18, 26, 27, 29 à 31, 34 à 38, 41, 46p, 47 à 50, 52 à 56, 58 à 65, 67 à 75, 81 à 92, 106, 109, 113, 115, 117,

138, 140, 149, 150, 153, 154, 161 à 164, 170p, 172, 180, 187.

Section ZD : 1 à 10.

Section ZE : 1p, 2p, 3p.

| Territoire de PIMPREZ

Section À : 199 à 210, 213, 214, 221, 226 à 235, 238 à 242, 246 à 253, 273 à 275, 279, 280, 301, 317, 333, 341, 343, 363, 366, 370, 371, 374, 406, 420p, 423p, 463 à 479, 481, 483 à 486, 491 à 493, 497 à 499, 501, 503 à 508, 514, 516, 518, 522, 524, 526, 528.

Section B : 75, 82 à 85, 95p, 102p, 166, 178, 179.

Section C : 219, 224, 295, 231, 233 à 235, 237 à 250, 252, 284, 293 à 296, 298, 304 à 306, 309, 331, 333, 334, 336 à 341, 343 à 350, 406 à 416, 426, 428, 432, 434, 438, 440 à 442, 448, 450, 451.

Section D : 149 à 152, 155, 452, 473, 961, 963, 965.

Section ZA : 5 à 14, 16 à 23, 27 à 32, 35, 36 à 39, 41, 42, 45, 46, 51 à 64, 68.

Section ZB : 1 à 5, 7 à 12, 18, 20.

Section ZC : 3 à 6.

Section ZD : 1, 2, 16, 50, 51, 80 à 83, 85 à 94, 97, 98p, 99 à 118.

Section ZE : 3 à 7, 11 à 17, 27, 28, 32, 33, 35 à 42, 47 à 55, 60 à 62, 67, 70, 72 à 74, 102, 159, 160, 162, 163, 165, 166, 168, 171 à 179, 182, 185, 186, 190.

Section ZH : 2, 8 à 13, 15 à 20, 22, 24, 25, 27 à 30, 34 à 40, 46 à 50, 57 à 63, 65 à 76, 78, 80, 81, 83 à 85, 87 à 94, 96, 97, 100, 101, 104, 105, 109 à 116.

| Territoire de RIBECOURT-DRESLINCOURT

Section AG : 40p.

Section AH : 135.

Section AL : 17, 18.

Section AO : 19, 28, 29, 36, 81p, 129, 132, 138.

Section AS : 37p, 60, 61.

Section AU : 4, 8, 18, 34, 41.

Section AV : 1... “ . U

Section AW : 11, 26, 62, 68.

Arrêté modifiant l'arrêté départemental du 21 juin 2017

aerdonnant les opérations de l'aménagement foncier dit du CNSE et de la RD1032 page 2/4|

|

Section BF : 7p, 8 à 11, 28, 29, 72, 79, 80.

Section BI : 1 à 3, 46p, 94, 96, 105p, 106, 325p, 346, 347, 413p.

Section ZA : 1p, 3p, 4 à 7, 9 à 15, 16.

Section ZB : 13, 14, 17p, 22, 23, 26 à 30, 38p, 40p, 42p, 44, 46.

Section ZC : 1, 3 à 11, 13 à 17, 21 à 26, 33, 35 à 44.

Section ZD : 13 à 15, 25 à 32, 36p, 38, 39, 48, 51 à 55, 77, 80, 81, 82p, 83, 84, 85p, 86 à 89, 91p, 92, 106, 108p, 114p,

124 à 132, 147, 151, 207 à 210.

Section ZE: 1, 2, 5 à 8, 10, 11, 12p, 13 à 40, 42 à 44, 47 à 55, 57, 58, 59p, 60, Gp, 65 à 68.

Section ZH : 1 à 8, 17, 23, 24p, 37, 36, 45, 46, 49, 53.

Section Zi: 7p, 8 à 15, 17, 27 à 35, 38, 39, 42, 51 à 53, 62p, 63, 64.

Section ZK : 16p, 18p, 19 à 31, 35 à 37, 40, 41, 43 à 52, 65 à 67, 72 à 75, 80.

Section ZL : 1 à 6, 11, 12, 14, 17, 20, 22 à 33, 36 à 38, 41, 43, 47p.

Extension sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT

Section ZH : 1 à 5, 7 à 16.

Extension sur CANNECTANCOURT

Section ZB : 23 à 28, 30, 31, 36, 37.

[ Extension sur NOYON

Section AB : 103, 104, 192 à 197, 199, 201.

Section ZC : 1p, 162p.

Extension sur PONT-L'EVEQUE

Section AA : 8p, 10p à 12p, 15 à 20, 22, 24, 25p, 26p, 30p, 31p, 37, 38, 40, 106, 109, 110p, 111, 113, 114p, 135, 137, 139, 141, 143, 147, 149, 151, 153, 161, 167.

Section AC : 40 à 44.

Section AD : 36, 37, 46, 47, 49, 102, 104, 106, 107, 113.

L Extension sur SEMPIGNY

Section A : 1, 2, 4 à 8, 10 à 24, 212 à 215, 705 à 714, 767, 865,

Section ZA : 1 à 11, 16, 25p, 29 à 33, 36 à 42, 49, 52 à 56.

Extension sur VILLE |

Section B : 282 à 289,

Section C : 797, 799, 800, 802, 1473, 1477, 1481p, 1556, 1557.

Section ZB : 87 à 98.

Section ZC : 6 à 8, 10 à 14, 29 à 39, 41p, 42 à 44, 49, 50, 53 à 57, 59, 61 à 63, 76, 85 à 87, 96. »

ARTICLE 2 :

L'article 7 de l'arrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est modifié ainsi qu'il suit :

« Sont soumis à l'autorisation de la Présidente du Conseil départemental, après avis de la commission d'aménagement foncier, les travaux suivants :

" e Semis et plantations de cultures pérennes ;

e Semis et plantations de cullures pluriannuelles ;

‘Arrêté modifiant l'arrèté départemental du 21 juin 2012

ordonnant les opérations de l'aménagement fancier dit du CNSE et de la RD1032 page 3/4

|Etablissement de clôtures ;

Abattage et dessouchage d'arbres ;

Construction de bâtiments et aménagements extérieurs ;

Constructions d'abris à bestiaux et aménagements extérieurs ;

Dépôts de déchets inertes,

L'épandage de boues de stations d'épuration ;

Les dépôts de terre, les dépôts de matériaux, les occupations temporaires nécessaires pour la construction du Canal Seine-Nord Europe en dehors des parcelles définies lors de l'enquête parcellaire du projet de canal ;

e Tout aménagement entraînant une valorisation des terres autre qu'agricole, notamment : - les installations de production d'énergie (éoliennes, champs de panneaux photovoltaïques, etc.) - les dispositifs de stockage d'énergie (batteries, stations de transfert d'énergie, etc.).

La commission devra vérifier que ces travaux ne sont pas de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier ou à remettre en cause l'équilibre en valeur des échanges envisagés.

En l'absence d'une décision de rejet de la demande d'autorisation émise par la Présidente du Conseil départemental de l'Oise dans un délai de 4 mois à compter de la réception de celle-ci, la demande est considérée comme accordée. »

ARTICLE 3 :

Les autres articles de l'arrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les opérations d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les territoires CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT restent inchangés.

ARTICLE 4 : Exécution et mesures de publicité

Le Directeur général des services départementaux, le Président de la commission intercommunale d'aménagement foncier de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, conformément à l'article R.121-23 du code rural et de la pêche maritime, pendant 15 jours au moins dans les mairies de CANNECTANCOURT, CHIRY-OURSCAMP, LARBROŸE, NOYON, PASSEL, PIMPREZ, PONT-L'EVEQUE, RIBECOURT-DRESLINCOURT, SEMPIGNY et VILLE.

Il sera inséré au recueil des actes administratifs du Département.

En application de l'article D. 127-9 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté sera notifié :

° au Préfet du département de l'Oise pour publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le

département ;

au Conseil national des barreaux ; o

° au Barreau près du tribunal judicaire de COMPIEGNE ;

e au Conseil supérieur du notariat;

e à la Chambre régionale des notaires de Picardie ;

° à la Caisse nationale de crédit agricole ;

° à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie ;

e au Crédit foncier de France.

BEAUVAIS, le 2 1 JUIL 2075

TR

Nadège LEFEBVRE Présidente du Consell départemental de l'Oise

Û à L

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Arrèté modifiant l'arrété départemental du 21 juin 2012 EE ’ D ordonnant les opérations de l'aménagement foncier dit du CNSE el de la RD1032 page 4/4 F