Procès Verbal - 1977547

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Procès Verbal - 1977547 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Mazeau. Lien du pdf (Procès Verbal - 1977547)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 31 mars 2025

KEKKEXX EX

L'an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars, le Conseil Municipal de la Commune LE

MAZEAU, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur Bernard BORDET, Maire.

PRÉSENTS : Mmes BOUHIER-BONNEAU Brigitte, GRONIER Émilie, GROUSSET Sylvie, HERHARD

Anne-Marie, VEILLAT-FABIEN Florence, MM BORDET Bernard, BRETON Philippe, BRISSON Noël,

DRUEZ Richard, LUCAS Stéphane.

ABSENT.E.S. EXCUSÉ.ESS :.

Nombre de Conseillers en exercice : 10 Présents : 9

Absent.e.s excusé.e.s :

Pouvoirs : 0

Votants : 9

Secrétaire de séance : Madame Anne-Marie HERARD

Convocation : 25 mars 2025

ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR :

> Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2025 ;

> Présentation des décisions du Maire ;

À. FINANCES PUBLIQUES :

1. instauration de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants ;

1. Demande de subvention — Travaux Local Commercial et Logement ;

2. Demande de subvention — Travaux de voirie « Chemin des Groies » ;

B. PATRIMOINE :

1. Travaux Local Commercial et Logement — réfection toiture ;

2. Attribution Marché Voirie — Chemin des Groies ;

3. Vente d’un bien immobilier communal :

C. INTERCOMMUNALITÉ :

1. Désignation des représentants Géo-Vendée ;D. QUESTIONS DIVERSES.

1. Règlement du Cimetière.

KKKAEKEE

> Désignation du secrétaire de séance Conformément à l’article L 2121 — 15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, Mme HERHARD Anne-Marie est désignée secrétaire

pour toute la durée de la séance.

Vote : Pour : 9 / Contre : 0 / Abstentions : 0

> Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 3 mars 2025 ;

Le procès-verbal de la séance du Lundi 3 mars 2025, transmise en amont du conseil municipal

n’appelant aucune observation, est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Vote : Pour : 9 / Contre : 0 / Abstentions : 0

> Présentation des décisions du Maire relevant de sa délégation.

Vote : Pour : / Contre : / Abstentions :

À. FINANCES PUBLIQUES :

1. Instauration de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants ;

Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les Résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Les dispositions de l’article 1407 bis du code général des Impôts permettant au conseil

municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les Résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la

vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les

dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Le Maire propose la mise en place de la THLV afin d'encourager les propriétaires de logements

vacants soit à vendre leur bien soit à les mettre en location à l’année ou occasionnellement.

e Les logements concernés

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation

(appartements ou maisons).

e Conditions d’assujettissement des locaux

o Logements habitables

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de

confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont

concernés par le dispositif.

o Logements non-meublésLes logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non

assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du | de l'article 1407. Les logements

meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visées par le dispositif.

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les

sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

o Appréciation, durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux

années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 {(« années de référence »)

ainsi qu’au 1°’ janvier de l’année d'imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de

chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un

logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence

n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois

années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu'il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant

plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de

revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité,

de téléphone...

Vote : Pour : 9 / Contre : 0 / Abstentions : 0

2. Demande de subvention — Travaux Local Commercial et Logement ;

Monsieur le Maire expose qu’une nouvelle gestionnaire avec les compétences commerciales

requises pour tenir une activité commerciale et notamment de restauration pour une

ouverture à l’année a été sélectionnée. Cette nouvelle opportunité nécessite la mise aux

normes du logement situé à l'étage du commerce et de son garage.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

DEPENSES

NATURE DES DEPENSES MONTANT HT | MONTANT TTC

Raccordement tout à l'égout - Mise aux normes Logement et Cuisine 3 397,75 € 4 077,30 €

Local Commercial

Raccordement tout à l'égout - Mise aux normes Logement et Cuisine 1 498,76 € 1 798,51 €

Local Commercial

Raccordement Four à l'égout - Mise aux normes Logement et Cuisine 443,71 € 532,45 €

Local Commercial

Électricité - Mise aux normes Logement 6 431,31 € 7 717,57 €

Électricité - Mise aux normes Cellier/Cuisine 3 462,55 € 4 155,06 € Plomberie - Mise aux normes Salle de Bain 4 739,46 € 5 587,35 € Menuiserie - Mise aux normes Salle de Bain + Insonorisation 3 815,34 € 1578,41€ Cellier/Cuisine

Menuiserie - Insonorisation Cellier/Cuisine 1477,98 € 1 773,58 €

Maçonnerie - Toiture Garage Logement 14 690,69 € 17 628,83 €|

[TOTAUX EE > RE En | 47849,06€ |SUBVENTIONS MONTANT HT

Département "Fonds de Soutien à la ruralité" 19 907,53 €

SOUS TOTAL 19 907,53 €

AUTO FINANCEMENT 19 907,53 €

Vote : Pour : 9 / Contre : 0 / Abstentions : 0

3. Demande de subvention — Travaux de voirie « Chemin des Groies » ;

_ DEPENSES

NATURE DES DÉPENSES MONTANT HT MONTANT TTC

Travaux de voirie 29 662,50 € 35 595,00 €

DUREE ELLE

SUBVENTIONS MONTANT HT Taux | PlafondHT |

Département "Fonds de Soutien à la ruralité" 14831,25€| 50% 40 000 €

SOUS TOTAL 14 831,25 €

AUTO FINANCEMENT 14831,25€| 50%

Vote : Pour : 9 / Contre : 0 / Abstentions : 0

B. PATRIMOINE :

1. Travaux Local Commercial et Logement — réfection toiture ;

Le Maire présente le programme de rénovation du local commercial, de son logement et

de ses dépendances afin de permettre sa réouverture en répondant aux normes actuelles. NATURE DES DEPENSES MONTANT HT MONTANT TTC

Lot Assainissement BODIN ASSAINISSEMENT 5 340,22 € 6 408,26 €

Lot Électricité - Plomberie | ELECTRICITE SERVICE 14 633,32 € 17 459,98 €

Lot Menuiserie MENUISERIE FABIEN ET BENOIST 5 293,32 € 6351,99€

Lot Maçonnerie GELOT MACONNERIE 14 690,69 € 17 628,83 €

[TOTAUX | 39957,55€ | 47849,06€ |

Vote : Pour : 9 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Arrivée de M. BRISSON à 19h302. Attribution Marché Voirie — Chemin des Groies :

e RINEAU TP : 11 195 € HT / 13 434 € TTC

e BOBINEAU TP : 17 889,73 € HT / 21 467,68 € TIC

TRAV, : CHEMIN

N° Description

1 Installation de chantier, compris l'amené et le repil du

matériel.

2 Réallsston d'une gère scarifcstion puis compactage

à Fourniture, emplerrement et reproflage de le vols en

GNT 8 DA, compris compactags

4 Préparaéon de voie etcouche de base

5 Réaksation d'un revétementi-couche diouté

8 Réslsston d'un revêt met bi-couche clouté

COLAS : 29 662,50 € HT / 35 595 € TTC

Délignement des rives

Calage des rives en terre végétale ou GNT 0/31,5

Création de fossé

Rabotage du support

Reproflage du support en GNT 0/31,5

Réalisation d'un enduit d'imprégnation

Fournkure et mise en oeuvre d'un enrobé 88SG 0/10 à

raison de 125 kg/m2

nm

OU

OU

À

W

NN

mn

SOTRAMAT : non reçu

1,00

562,50

562,50

562,50

963,00

NS

À

SFR

200,00

1,20

5,87

4,50

8,20

42

200,00

675,00

3 301,88

4 333,50

4 612,50

À 766,85

Désignations Un | Quantités | Prix Unitaire | Montant HT

Scarfication et reproflage du support an place M2 1234,00 1.50 1851.00

Réelsation de 5 couche dé base M2 1234,00 1,50 1451,00

Revêtement bicouche ché m2 1 090,00 a, 1ià 4469.00

Revéisrent errobé à chenal Q' 10 à l'onbée de repioation sgsicoie M2 144,00 21.00 3024.00

PU.HT Montant HT TVA

20,00

20,00

20,00

20,00

20,00

20,00

Commentaires: réflexion sur le renforcement de la voirie sur 3 zones prioritaires entrées

d'exploitation, entrée du dépôt communal et l'intersection avec la route de Ste Christine.

Vote : Pour : / Contre : / Abstentions :

3. Vente d’un bien immobilier communal;

Historique financier sur le bien :

Acquisition Bâtiment : 55 000,00 €

Travaux 2021: 59 400,22 €

Démolition 2025 : 31 981,70 €Travaux 2025 : 47 849,06 €

Total dépenses : …................... 194 230,98 €

Subvention 2021 : 32 287,00 €

FCTVA 2021 : nn 9 744,01 €

Subvention 2025 : 20 000,00 €

FCTVA 2025: 7 849,15 €

PEC Assurance 2025 : 31 981,70 €

Total: nr 101 861,86 €

Proposition du service des domaines : 228 000 € - 10 % = 205 000 €

Proposition du Conseil Municipal : 195 000 €

Vote : Pour : 8 / Contre : 2 / Abstentions : O0

C. INTERCOMMUNALITÉ :

1. Désignation des représentants Géo-Vendée ;

GéoVendée a informé Le Maire qu’il ne pouvait pas être titulaire pour représenter la

Communauté de Communes et la commune.

La désignation des représentants a été modifiée et validée :

e Sylvie GROUSSET, titulaire

e Noël BRISSON, suppléant

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

D. QUESTIONS DIVERSES.

1. Règlement du Cimetière.

Réunion le 17 avril à 10h00

2. Droit de préemption forestiers :

Conservatoire Espaces Naturels des Pays de la Loire: achat d’une parcelle de terres à

CAUGNON Dominique : 21 ares —- 316 €

Prix : 1 500 €/ha

Pas d'opposition, renonce au droit de préemption pour la parcelle C 440

L'ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 20h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

ESS Bernard BORDET