Procès Verbal - 2195735

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Procès Verbal - 2195735 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Mazeau. Lien du pdf (Procès Verbal - 2195735)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, = PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du Lundi 30 mars 2026 KKKKKXEKEX

L'an deux mil vingt-six, le trente mars, le Conseil Municipal de la Commune LE MAZEAU,

dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

Stéphane LUCAS, Maire.

PRÉSENTS : Mmes BOUHIER BONNEAU Brigitte, COURSEAU Alexandra, GRONIER Émilie,

TRANCHARD Élodie, MM DELAVAL Nicolas, DRUEZ Richard, GOUSSEAU Pascal, GRONIER

David, LUCAS Stéphane.

ABSENT.E.S. EXCUSÉ.ES : FAUCHER Valérie, BRISSON Noël.

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Présents : 9

Absent.e.s excusé.e.s : 2

Pouvoirs : 1 Mme FAUCHER Valérie donne pouvoir à M. LUCAS Stéphane

Votants : 9

Secrétaire de séance : M Élodie TRANCHARD

Convocation : 2 mars 2026

ORDRE DU JOUR :

> Approbation du procès-verbal de la séance du 9 mars 2026 ;

À. Création des commissions municipales et la désignation de leurs membres ;

B. Élections des délégués de la commune dans les organismes extérieurs (syndicats de

communes, syndicats mixtes, SPL, etc.) ;

C. Délégations de compétences consenties par le Conseil Municipal au Maire (art. L2122-

22 du CGCT);

D. Délégation du Conseil Municipal au Maire pour la création, modification ou

suppression de régies ;

E. Fixation et versement des indemnités de fonction du Maire et des adjoints ;

F. Cadre d'autorisation de poursuite pour le recouvrement (Art. R. 1617-24 du CGCT) ;

G. Communication des arrêtés du Maire portant délégations de signatures accordées aux

adjoints ;

H. Questions diverses.

CELELEE LE)> Désignation du secrétaire de séance Conformément à l’article L 2121 — 15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, Mme Élodie TRANCHARD est désignée secrétaire pour

toute la durée de la séance.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

> Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 9 mars 2026 ;

Le procès-verbal de la séance du Lundi 9 mars 2026, transmise en amont du conseil municipal

n’appelant aucune observation, est adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

A. Création des commissions municipales et la désignation de leurs

membres ;

1. Commission Communale d’Impôts Directs :

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6

commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat

du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus,

jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la

commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être

domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles

de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la

présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les

limites suivantes : 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000

habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les

deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant

le 21 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide {modalités du vote à préciser),

pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les

communes de moins de 2 000 habitants) dans les conditions suivantes (se référer aux

conditions de l’article 1650 ci-dessous (!)) :

+ BOUHIER BONNEAU Brigitte, e ELIE Thierry,

e COURSEAU Alexandra, e MASSETEAU Georges,

GRONIER Émilie,

TRANCHARD Élodie,

DELAVAL Nicolas,

DRUEZ Richard,

GOUSSEAU Pascal,

GRONIER David,

LUCAS Stéphane

LAURENT Jean,

LAUTHIER Céline,

DEROUBAIX Pascale,

HILLAIRET Bruno,

GOGUET Marie,

SOUCHET Gérard,

GAUFRETEAU Maryline,e SENECA Isabelle, e BRUNET Cindy,

e CLAIRO Roseline, e BORDET Bernard,

e FABIEN Mathéo, e GROUSSET Sylvie.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

2. Commission Communale d’Action Sociale :

Le conseil municipal peut créer des instances consultatives sur tout problème

d'intérêt communal, incluant des personnes qui ne sont pas membres du conseil municipal.

Ces instances sont présidées par un élu désigné par le maire et leur composition est fixée

pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat en cours.

Par ailleurs, le conseil municipal peut désigner des membres non élus pour participer

à des commissions liées à l’action sociale, notamment en cas de dissolution d’un Centre

communal d'action sociale (CCAS) ou pour associer des acteurs locaux aux décisions sociales.

Considérant l'intérêt d'associer des membres élus et non élus (représentants d’associations,

usagers, professionnels du secteur social) aux réflexions et avis sur les politiques sociales

locales (aides sociales, secours, portage de repas, etc.).

il est proposé :

1. De fixer la composition de la commission communale d'action sociale, comme suit :

o [5] membres élus par le conseil municipal (dont le président).

o Des membres non élus, parmi les personnes participant à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social sur le territoire

communal.

2. De désigner les membres élus de la commission :

o Président(e) : LUCAS Stéphane, Maire.

o Membres :

“ Alexandra COURSEAU, conseillère municipal.

“" Valérie FAUCHER, conseillère municipale.

“* Pascal GOUSSEAU, conseiller municipal.

“ Nicolas DELAVAL, conseiller municipal.

De proposer des membres non élus de la commission, suggérés par les organismes suivant :

Amicale des retraités

Secours Catholique

Resto du Cœur

Banque Alimentaire

ADMR

UDAF

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Damvix

De préciser que la commission est consultative et que ses avis seront transmis au conseil

municipal pour les décisions relatives aux affaires sociales.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

O0

O

OO

O

©

O

3. Désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la

vérification des opérations électorales

e Membres du Conseil Municipal : Alexandra COURSEAU, titulaire et Brigitte BOUHIER-

BONNEAU, suppléante ;e Désignation du délégué du tribunal judiciaire: Bernard BORDET, titulaire et Anne-

Marie HERARD, suppléante ;

e Délégué de l'administration : Marie-Noëlle GIRAUD.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

4. Commission d'Appel d'offre :

LUCAS Stéphane

GRONIER Emilie

DRUEZ Richard

BRISSON Noël

Élodie TRANCHARD

David GRONIER

Pascal GOUSSEAU O

O

O©O

OO

OO

©

O

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

5. Commission communale des Finances — Budget :

BRISSON Noël

LUCAS Stéphane

DRUEZ Richard

Alexandra COURSEAU

GRONIER Émilie

Pascal GOUSSEAU O

O

O©O

©

O

O

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

B. Élections des délégués de la commune dans les organismes extérieurs

(syndicats de communes, syndicats mixtes, SPL, etc.) ;

1.REPRESENTATION DE LA COMMUNE DU MAZEAU AU SEIN DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE LA GESTION DES ECOLES DU RPI DU MARAIS

SIGE — Syndicat Intercommunal Gestion des Écoles — Secrétariat Mairie de Saint-Sigismond

Fonctionnement du RPI du Marais sur 3 communes Liez- Saint-Sigismond et Le Mazeau.

Au vu de ces éléments et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, il y a lieu, à la suite de l'installation de notre conseil municipal, de désigner

deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter notre commune à ce

syndicat,

Les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin,

aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3°" tour et l’élection a

lieu à la majorité relative.Les candidats ayant tous obtenu la majorité absolue au 1° tour, l’élection donne les résultats

suivants :

Nom Prénom

Délégué Titulaire 1 GRONIER Emilie

Délégué Titulaire 2 Élodie TRANCHARD

Délégué Suppléant 1 LUCAS Stéphane

Délégué Suppléant 2 Alexandra COURSEAU

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

2.REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT À VOCATION MULTIPLE DES

COMMUNES DU MARAIS SUD VENDÉE

Au vu de ces éléments et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, il y a lieu, suite à l'installation de notre conseil municipal, de désigner un délégué

titulaire et un délégué suppléant pour représenter notre commune à ce syndicat,

Délégué titulaire est candidat : BRISSON Noël

Délégué suppléant est candidat : DRUEZ Richard

Le conseil municipal procède au vote : Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Délégué titulaire : Délégué suppléant :

BRISSON Noël DRUEZ Richard

3. REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU COMITÉ TERRITORIAL DE L'ENERGIE

EN VUE DE L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ SYNDICAL DU SYDEV

Au préalable de l’élection des membres du comité syndical du SYDEV en CTE, il appartient à

chaque commune de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

parmi les membres du conseil municipal qui seront invités à siéger au sein du CTE dont ils sont

membres.

Délégué titulaire est candidate : GRONIER Emilie

Délégué suppléant est candidat : LUCAS Stéphane

Le conseil municipal procède au vote : Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

- Désigne comme délégué{e) titulaire représentant la Commune au sein du CTE

du SYDEV : Mme GRONIER Emilie

- Désigne comme délégué{e) suppléant(e) représentant la Commune au sein du

CTE du SYDEV : Mme LUCAS Stéphane

4.REPRESENTANTS/A L’'ASSEMBLEE DELIBERANTE D'UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES.

PARC NATUREL REGIONAL MARAIS POITEVIN — Désignation de délégués

Conformément à l’article 6 des statuts du Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais

Poitevin, les communes adhérentes doivent élire un délégué titulaire et un délégué suppléant

pour siéger au Comité syndical, conformément aux conditions prévues à l’article L.5212-8 et

10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Chaque délégué titulaire disposant d’une voix, il convient donc de désigner un élu titulaire et

son suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e désigne M. LUCAS Stéphane, délégué titulaire pour siéger au Comité syndical du Parc

interrégional du Marais Poitevin,

e désigne M. David GRONIER, délégué suppléant pour siéger au Comité syndical du Parc

interrégional du Marais Poitevin.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

5. ÉLECTION D'UN REPRÉSENTANT AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITÉS AU

SEIN DU COLLÈGE DES COMMUNES

E-Collectivités permet aux mairies, communautés de communes souhaïtant disposer d'un

site Internet de maîtriser leurs outils web et de communication, et de communiquer

directement avec les citoyens de leur commune ou de leur territoire.

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1°’

janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l'élection

de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l'élection des délégués au

sein du comité syndical d’e-Collectivités.

Le Maire indique à l’assemblée que GRONIER Emilie s’est porté candidat pour représenter la

commune.

Résultat du vote: MME GRONIER Emilie ayant obtenu la majorité (absolue aux 2 premiers

tours ou relative au 3°" tour) des suffrages exprimés (nombre de voix obtenues: ….), est

proclamé élu représentant de la commune.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

6. VENDÉE EXPANSION - SPL :

Désignation du représentant permanent à l’Assemblée spéciale et du représentant

permanent à l’Assemblée générale des actionnaires.

La société « VENDÉE EXPANSION - SPL»a pour objet l'accompagnement exclusif des

collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs

politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :

- la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de

l’urbanisme,

- la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries...),

- et toutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires

dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

# DÉSIGNE Monsieur DRUEZ Richard pour assurer la représentation de la Commune

LE MAZEAU au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Anonyme Publique Locale

« VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée spéciale exercera son

mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de

son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales ;

# DÉSIGNE Monsieur Pascal GOUSSEAU pour assurer la représentation de la

Commune LE MAZEAU au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la SociétéAnonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée

générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société

et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code

général des collectivités territoriales ;

“ AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom

de la Commune LE MAZEAU, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par

l’Assemblée spéciale, notamment sa Présidence et/ou la fonction d’Administrateur

représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d'administration ;

# AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom

de la Commune LE MAZEAU, la fonction de censeur au sein du Conseil d'administration,

le cas échéant :

“ AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom

de la Commune LE MAZEAU, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui

pourraient lui être confiés par le Conseil d'administration (vice-présidence, membre de

comités d'étude, etc.).

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

7. NOMINATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITÉS MEMBRES DE

L'AGENCE FRANCE LOCALE

De désigner LUCAS Stéphane, en sa qualité de Maire , en tant que représentant titulaire de

la commune LE MAZEAU, et GRONIER Emilie, en sa qualité de 2°" adjointe, en tant que

représentant suppléant de la commune LE MAZEAU, à l’Assemblée générale de l’Agence

France Locale - Société Territoriale ;

D’autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la commune LE MAZEAU ainsi désigné,

à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la

représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil

d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où

ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

8. CORRESPONDANT A LA DEFENSE

Considérant que la fonction de correspondant Défense a été créée pour renforcer le lien

entre les collectivités territoriales et les armées, et sensibiliser les citoyens aux enjeux de

défense nationale,

Considérant que ce correspondant est un interlocuteur privilégié entre la commune, les

autorités civiles et militaires, et les administrés,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner un élu pour assurer cette mission,

e De désigner David GRONIER, en qualité de correspondant Défense de la commune

de LE MAZEAU.

e De préciser que cette désignation prend effet à compter du 31 mars 2026 et pour

la durée du mandat municipal en cours.

e De rappeler les missions du correspondant Défense, conformément à la circulaire

ministérielle :— Représenter le maire pour les questions relatives à la défense nationale,

— Être l'interlocuteur des autorités civiles et militaires (préfecture, armée,

associations d'anciens combattants, etc.),

— Sensibiliser les citoyens aux enjeux de défense (commémorations,

informations sur le service national, etc.),

— Participer aux cérémonies et événements liés à la défense et à la

mémoire.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

C. Délégations de compétences consenties par le Conseil Municipal au Maire

(art. L 2122-22 du CGCT);

Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses compétences au maire (art. L 2122-22 du

CGCT). Cet article fixe limitativement les matières dans lesquelles le conseil municipal se

dessaisit. Le maire sera alors seul compétent pour prendre les décisions et toute délibération

du conseil municipal serait illégale pour incompétence.

Le conseil municipal peut délibérer à tout moment pour supprimer, ajouter ou modifier une

ou plusieurs délégations. Certaines matières doivent être clairement précisément encadrées

par le conseil municipal.

M. Le Maire expose les délégations dont estime avoir la nécessité pour permettre une gestion

fluide de la commune :

e Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 1 500 € HT;

e Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

e Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

e Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

e Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

e Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal dans la limite de

10 000 € HT;

e Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre dans la limite d'adhésion ne dépassant pas 100 € par an;

e Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des

frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT. (Frais déplacement, frais garde

d'enfants, frais aides aux aidants pour les conseillers municipaux)

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0D. Fixation et versement des indemnités de fonction du Maire et des

adjoints ;

Le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est fixé comme suit, dans la

limite de l'enveloppe budgétaire constituée par les indemnités maximales légales :

e Maire : [Taux choisi : 28,1 %] de l'indice brut terminal de la fonction publique

(soit un taux inférieur au taux maximal de 28,1 %);

e Adjoints: [Taux chois: 10,89 %] de l'indice brut terminal de la fonction

publique (soit un taux inférieur au taux maximal de 10,89 %}), pour chacun des trois

adjoints.

Les indemnités seront versées mensuellement, à terme échu, et revalorisées

automatiquement en fonction des évolutions de la valeur du point d'indice de la fonction

publique.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

E. Cadre d'autorisation de poursuite pour le recouvrement (Art. R. 1617-24 du

CGCT) ;

Le Maire informe qu’il donne au responsable du Service de Gestion Comptable de Fontenay

Le Comte l’autorisation d'engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le

recouvrement des titres et articles de rôles émis par mes soins.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant

être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de la part du Maire.

F. Communication des arrêtés du Maire portant délégations de signatures

accordées aux adjoints ;

Monsieur DRUEZ Richard, 3°" adjoint, a délégation dans les domaines suivants :

- Finances locales : budget

- Marchés publics : Élaboration des dossiers d'appel d'offres - Etude et suivi des projets

- _ Urbanisme et Aménagement des Espaces Publics : Participation à la réalisation

d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de

construire où d'utiliser le sol - Certificat d'urbanisme - Permis de construire et

d'aménager, déclarations préalables y compris pour les clôtures - Lotissements,

article L442-1 et suivants - Permis de démolir - Etude et suivi de projets - Élaboration

de dossiers techniques - Gestion des échanges avec les entreprises de travaux et de

maîtrise d'œuvre.

- Environnement et tourisme : Devis de travaux ou matériels

Mme GRONIER Émilie, 2è"e adjointe, est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants

— Affaires scolaires

— Ressources Humaines : Conduite des entretiens de recrutement

— Communication, événements, associations, culture

— Sécurité civile, risques majeurs et cellule de crise— Représentation de la commune au SIGE (Syndicat Intercommunal de la Gestion des

Ecoles)

— Elections, gestion cimetière

— CCAS

Monsieur Noël BRISSON, 1°’ adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :

- Voirie / Réseaux / Aménagement des Espaces Publics: Etude et suivi des projets -

Élaboration des dossiers techniques - Gestion des échanges avec les entreprises de

travaux et de maîtrise d'œuvre - Devis de travaux et de matériels.

-__ Gestion du communal

- _ Équipements et matériels du Service Technique : Suivi de l’entretien ou réparation du

matériel du Service technique

-_ Marchés Publics

G. Questions diverses.

— Chemin pédestre bateau à chaine : fermé plus longtemps car des arbres du camping

tombent sur le chemin, fermeture pour sécurité.

— Lecture d’un courrier déposé dans la boîte mail des habitants du village de la Sèvre :

pétition pour bruit récurent au niveau de la passerelle du Mazeau et de l’aire de

pique-nique.

— Planning des prochaines réunions de conseil municipal : 18h30.

La séance est levée à 20h30

Le Maire La Secrétaire de séance

Stéphane LUCAS Élodie TRANCHARD