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Déliberation - DEL N°0612023 Acquisition fonciere Avenue Sembrancher
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°0612023 Acquisition fonciere Avenue Sembrancher)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
4
Qi
ont pris
part
conseil municipal
Erensrece
& le délibération
23
23
22
DATE
DE
LA
CONVOCATION
21
JUILLET
2023
DATE
D'AFFICHAGE
21
JUILLET
2023
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le 3
4 JUL.
223
et
publication
e 3 1 JUIL. 2023
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2023
CS
Publié le ID
: 030-213002785-20230725-DEL0612023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
3.1.
P.
172
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
25
JUILLET
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
et le VINGT-CINQ
JUILLET
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents
:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
;
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL;
Maria
de
Gracia
SALAZAR
;
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI;
André
GONZALEZ
;Vincent
VENET
; Sophie
EHRHART
;Martine
CŒUR
:Sadia
MAKCHOUCHE
;
Luc
BOISSIN
;
Stéphanie
MARCEAU
;
Michaël
JEANNOT
;
Absents
ayant
donné
procuration:
Ali
BEKHTI
à
Christine
THUAIRE
;Jean-Jacques
VERDA
à
Jean-Louis
NOIRET
;
Alain
BENARD
à
Sandra
REBEROL
;Halima
BAHI
à André
GONZALEZ
;
Coralie
GAI
à
Virginie
BIANCONI
;
Philippe
GAMARD
à
Sadia
MAKCHOUCHE
;Véronique
LAUTIER
à
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL
;
Absent
:
Séverine
FOUCOU
;
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Acquisition
foncière
- Avenue
Sembrancher
Monsieur
Jean-Louis
NOIRET,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme,
rappelle
au
conseil
municipal
qu'il
a
été
consenti
à
un
riverain
de
l'avenue
Sembrancher
la
création
d'une
sortie
sur
le
parking
du
stade,
moyennant
la
cession
à
l'euro
symbolique
d’une
bande
de
terre
nécessaire
à
la
modification
du
carrefour
situé
au
croisement
de
ladite
voie
avec
le
chemin
de
la
Lauze.
Cette
emprise,
constituée
de
deux
parcelles,
respectivement
de
27
m2
et
de
3
m2,
sera
à
terme
intégrée
dans
le
domaine
public.
Il est
précisé
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
sont
à
la
charge
des
propriétaires
du
terrain. Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le ID : 030-213002785-20230725-DEL0612028-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
3.1.
P.
2/2
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
25
JUILLET
2023
DEPARTEMENT
DU GARD
L'assemblée
est
invitée
à
délibérer.
VU
l'article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
disposant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune, VU
l'aricle
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
permettant
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier, VU
le
projet
de
cession
n°B065/23
en
date
du
30
juin
2023
établi
par
le
cabinet
LESENNE
MARTINEZ,
Géomètres
Experts
DPLG,
faisant
apparaitre
le
découpage
parcellaire
destiné
à être
cédé
à
la
commune,
CONSIDERANT
la
dispense
d'avis
du
Domaine,
CONSIDERANT
qu'il
est
opportun
pour
la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
qui
contribuent
à
l'élargissement
de
l'avenue
Sembrancher,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
dix-huit
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
quatre
abstentions,
à
la
majorité
:
- _ DECIDE
l'acquisition
au
prix
de
un
euro
(1,00
€)
symbolique
des
deux
parcelles
non
bâties
propriétés
de
Messieurs
Yvan
TESTA
et
Freddy
TESTA,
d’une
superficie
respective
de
27
m2
et
de
3
m2,
telles
qu'elles
figurent
sur
le
projet
de
cession
en
annexe
-
DECIDE
que
ces
acquisitions
seront
régularisées
par
actes
notariés
aux
frais
du
vendeur
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération
et
notamment
les
actes
à
intervenir
Fait et délibéré
à Saint
Laurent
des
Arbres,
le 25
juillet 2023.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
réception
par le représentant
de
l'Etat et de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du recours
contentieux
qui doit alors
être
introduit dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut rejet implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Intemet
www.telerecours.fr.