Convocation - 20161128

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Convocation - 20161128 Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Mexy. Lien du pdf (Convocation - 20161128)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le vingt-huit novembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MEXY (Mthe-et-Melle), étant assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre FIZAINE, Maire.

Etaient présents :

Mmes Fabienne AGLAT – Danielle GUILLAUME – Maryse PETER – Corinne REYTER MM. Noël BELLI – Jean-Pierre BIANCHI – Christophe COCQUERET – Pierre FIZAINE – Fabrice FRANCHINA – Madjid HADJADJ – Saverio MURGIA – Oscar SCROCCARO – Mario TODESCHINI – Frédéric WILMIN

Excusés et représentés :

Mme Céline RACADOT par Frédéric WILMIN

Mme Elisabeth THIRY par Pierre FIZAINE

Absents :

Mmes Carine ANGELOVSKI – Céline BAUDIN

M. Christian BORELLI

Il a été procédé, conformément à l’article 29 du Code de l’Administration Communale, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Corinne REYTER a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1) Demande de subvention pour l’élaboration du document unique ;

La Commune de Mexy s’engage dans une démarche d’amélioration continue dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels. Pour ce projet, qui se déroulera sur trois années (une année pour la mise en œuvre, deux pour le suivi), il est prévu d’associer très largement les personnels et les partenaires sociaux.

Le comité technique a tout particulièrement été saisi de cette question par courrier en date du 14 novembre 2016 afin d’émettre un avis sur la démarche. Le pilotage de ces travaux requiert du temps et des compétences mobilisées pour majeure partie à l’intérieur du service administratif et technique.

Le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a pour vocation d’encourager et d’accompagner le développement d’actions de prévention dans le milieu du travail.

Des conditions importantes sont fixées au financement :

- associer largement le personnel et privilégier le dialogue social ;

- décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques professionnels (EvRP) ; - pérenniser la démarche de prévention mise en place.

L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet sur 1 an, par l’ensemble des acteurs internes spécifiquement mobilisés sur le sujet.

Le projet d’évaluation des risques professionnels porté par la collectivité mobilisera sur un an les agents de la collectivité au cours des audits des postes de travail et le comité de pilotage lors de réunions sur cette démarche. Un dossier, va donc être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à présenter au FNP un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques professionnels ;

- autorise la collectivité à percevoir une subvention pour le projet ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente qui sera établie par le FNP.2) Demande de mise à disposition d’un conseiller de prévention du CDG54 ;

La Collectivité s’engage dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du document unique. Pour ce projet, la collectivité va solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention.

Dans l’objectif de professionnaliser la démarche et de la rendre pérenne, un conseiller de prévention du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle serait mis à disposition de la Collectivité pour conduire la démarche de prévention. Ce conseiller aurait notamment pour mission d’accompagner la collectivité dans l’évaluation des risques professionnels et de rédiger le document unique.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre le CDG54 et la collectivité d’accueil.

Le CDG54 disposant des compétences nécessaires au sein de son service hygiène et sécurité et proposant une mise à disposition d’un conseiller de prévention, cette solution apparaît comme la plus adéquate pour mener à bien la démarche de prévention des risques professionnels dans laquelle la collectivité s’est engagée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- accepte la proposition du CDG54 de mettre à disposition de la collectivité un conseiller de prévention afin de conduire la démarche de prévention des risques professionnels ; - autorise cette mise à disposition à compter du 28 novembre 2016 ;

- autorise Monsieur le Maire a signer la convention afférente.

3) Création d’un comité pour le document unique ;

Monsieur le Maire indique que pour l’élaboration du document unique, il convient de créer un comité de pilotage.

Monsieur le Maire propose de composer ce comité de pilotage de l’assistant de prévention, d’un agent du service administratif et de 3 élus. Ainsi, M. Gilbert PODDA, Mme Claire CHAUVIN, M. Christophe COCQUERET, M. Pierre FIZAINE, M. Fabrice FRANCHINA et M. Frédéric WILMIN formeraient le comité de pilotage du document unique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de créer un comité de pilotage

- accepte la proposition de composition de ce comité telle que présentée ci-dessus.

4) Ajustement des statuts de la CCAL ;

Par délibération en date du 28 janvier 2016, le Conseil communautaire de la CCAL a adopté de nouveaux statuts comprenant notamment les compétences supplémentaires « assainissement » et « mobilité ». Ces statuts ont été approuvés par une large majorité qualifiée des Conseils Municipaux (19 sur 21).

Néanmoins, des ajustements sont nécessaires afin d’aligner les statuts sur 3 spécificités existantes dans ceux du SITRAL et du SIAAL qui ne sont pas comprises dans le contenu des compétences prévues par la loi NOTRe.

Aussi, il est proposé d’ajouter 3 compétences au chapitre « compétences facultatives supplémentaires » : - article 8.11. « transports » comprenant deux sous-articles :

o 8.11.1 : le transport privé limité aux compétences statutaires, permettant ainsi à la collectivité de transporter des élèves des écoles maternelles et primaires vers la médiathèque ou le golf ; o 8.11.2 : une compétence pour la réalisation et la gestion des programmes d’infrastructures et d’équipement nécessaires aux transports urbains et non urbains, réguliers et à la demande, y compris les transports scolaires, à l’exception des abribus, afin que les statuts de la communauté d’agglomération coïncident avec ceux du SITRAL ;

- article 8.12 « missions supplémentaires en matière d’assainissement » « sous réserve de l’accord écrit du propriétaire, travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l’article L. 1331-4 du code de santépublique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu’à la partie publique du branchement, travaux de suppression ou d’obturation des fosses et autres installations de même nature à l’occasion du raccordement de l’immeuble, entretien, travaux de réalisation et travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non-collectif. Fixation des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non-collectif. »

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- adopte les ajustements des statuts tels que présentés ci-dessus ;

- prend acte de la mise à disposition gratuite des biens des communes nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

5) Transformation de la CCAL en communauté d’agglomération ;

Lors de la séance du 28 janvier 2016, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Longwy afin de lui permettre d’engager sa transformation en communauté d’agglomération.

Cette modification des statuts a également été approuvée par une majorité qualifiée de 19 conseils municipaux sur 21.

Le 28 octobre 2016, le Préfet a signé l’arrêté portant modification des statuts permettant ainsi que soient remplies les conditions pour la transformation en communauté d’agglomération.

La transformation doit être décidée par délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité simple et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté d’agglomération, soit les 2/3 de ceux-ci représentant la moitié de la population ou la moitié pour 2/3 de la population.

Le Conseil communautaire dans sa séance du 3 novembre 2016 a largement approuvé la transformation en communauté d’agglomération par 40 voix sur 44.

Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La transformation est prononcée par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département concerné.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-41 relatif aux transformations d’EPCI ;

Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 28 janvier 2016 et du 22 septembre 2016 portant modification des statuts ;

Vu les délibérations favorables de la majorité qualifiée requise des conseils municipaux des communes membres se prononçant favorablement quant à ces nouveaux statuts ;

Vu les statuts adoptés par arrêté préfectoral du 28 octobre 2016.

Vu la délibération du 3 novembre 2016 du conseil communautaire approuvant la transformation en communauté d’agglomération ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve la transformation de la communauté de communes de l’agglomération de Longwy en communauté d’agglomération, dénommée, « Communauté d’Agglomération de Longwy », à compter du 1er janvier 2017 ;

- approuve la mise à jour des statuts consistant notamment en un remplacement des termes « communauté de communes » par « communauté d’agglomération » conformément aux statuts joints ;- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6) Virements de crédit ;

a) En faveur de l’opération 2214

Monsieur le Maire informe qu’il convient de procéder à un virement de crédit : - De l’article 020 « Dépenses imprévues » pour un montant de 5 000 € - à l’article 202 opération 2214 « Modification du POS » pour un montant de 5 000 €

Les conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité acceptent ce virement de crédit.

b) En faveur de l’article 6574

Monsieur le Maire informe qu’il convient de procéder à un virement de crédit : - De l’article 022 « Dépenses imprévues » pour un montant de 2 000 € - à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » pour un montant de 2 000 €

Les conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité acceptent ce virement de crédit.

7) Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor ;

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide à l’unanimité :

- de demander le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Marc DONIS, comptable public.

8) Paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget ;

Préalablement au vote du budget primitif 2017, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2016.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2017, et de pouvoir faire face à un dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2016.A savoir :

- opération 2102 « travaux divers de voirie » : 62 500 euros

- opération 2200 « travaux forêt » : 5 000 euros

- opération 2201 « acquisition matériel salle des fêtes » : 1 250 euros

- opération 2205 « acquisition de système vidéosurveillance » : 2 500 euros - opération 2212 « aménagement cimetière » : 5 000 euros

- opération 2214 »modification du POS » : 3 750 euros

- opération 2217 « acquisition matériel informatique » : 7 500 euros

- opération 2218 « entretien des bâtiments communaux » : 76 250 euros

- opération 2223 « travaux dans les écoles » : 25 000 euros

- opération 2224 « acquisition matériel divers » :7 500 euros

- opération 2226 « aménagement urbain » : 12 500 euros

- opération 2229 « réfection salle kislowski » : 82 500 euros

- opération 2230 « aménagement parcours de santé » : 2 500 euros

- opération 2231 « acquisitions immobilières » : 5 000 euros

- opération 2232 « aménagement et accessibilité Mairie » : 162 500 euros

- opération 2233 « éclairage terrains tennis » : 7 500 euros

- opération 2234 « acquisition déneigeuse » : 47 500 euros

- opération 2235 « voirie illumination » : 3 750 euros

Messieurs MURGIA et TODESCHINI font part de leur décision de ne pas participer au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le mandatement des dépenses d’investissement 2017 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2017.

9) Pénalités de retard pour la livraison du tracteur porte-outils ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la livraison du tracteur porte-outils. Ce dernier a été livré avec 38 jours de retard. Lors de la passation du marché il avait été inscrit dans le CCP que si « les délais contractuels d’exécution sont dépassés, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité. Cette pénalité est calculée sur la base de 1/1000ème de la valeur TTC du matériel non livré par jour de retard ». Ainsi, la Commune peut demander à Europe Service la somme de 6 145,74 € au titre de pénalités de retard.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renoncer à cette pénalité de retard en échange d’une benne supplémentaire d’un montant de 4 188 € TTC ainsi que d’une garantie supplémentaire d’une durée d’un an.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- accepte la proposition de Monsieur le Maire ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération ; - charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à Europe service, aux services préfectoraux et aux services de la trésorerie.

10) Enquêtes publiques ;

Cette question est retirée de l’ordre du jour.

11) Aide exceptionnelle aux sportifs méritants ;

Monsieur WILMIN fait lecture d’un courrier de l’Alliance Judo 54 relatif aux mérites sportifs de l’une des administrés de Mexy : Alexiane COCQUERET. Cette année, Alexiane a remporté le titre de championne de France cadette et a été sélectionnée pour représenter la France lors des Championnats d’Europe cadets en Finlande où elle a obtenu la 9ème place en individuelle et le titre de championne d’Europe par équipe. Ce niveau atteint reste suffisamment rare pour s’en féliciter.L’AJ 54 s’est engagée auprès d’Alexiane en participant à son accompagnement et à son suivi sportif et technique tant en stage qu’en compétition et sur le pôle. Ainsi l’AJ 54 participe financièrement aux déplacements et aux frais d’équipement d’Alexiane. Néanmoins, la sélection internationale d’Alexiane bien que faisant partie des objectifs du début de saison, restait un vœu pour lequel l’AJ 54 n’avait pas prévu ni programmé les conséquences financières. De ce fait, l’AJ 54 sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle.

Monsieur FRANCHINA s’abstiendra pour ce vote car d’autres demandes de subventions ont été présentées par des associations extérieures à la commune et refusées car elles n’avaient pas leur siège social à Mexy. Monsieur SCROCCARO répond que le niveau sportif des adhérents de ces associations était différent.

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention :

- décide d’attribuer une subvention de 1 000 euros à l’AJ 54

- dit que les crédits sont ouverts au BP 2016.

12) Questions diverses.

- Monsieur BELLI demande, au vu des informations transmises au cours de la primaire de la droite et du centre, si les agents communaux de Mexy travaillent bien 35h par semaine. Monsieur le Maire confirme que l’ensemble des agents communaux travaillent 35h par semaine.

- Monsieur SCROCCARO demande si un geste peut être fait pour remercier le service civique du travail fourni lors de sa mission. Monsieur COCQUERET répond que ce point est toujours d’actualité et à l’étude.