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Compte-Rendu - CR CM 09.10.2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09.10.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Ville
de
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VW
L
SÉANCE
DU
JEUDI
09
OCTOBRE
2025
ToURY
upi co
Le
jeudi
09
octobre
2025
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Toury,
légalement
convoqué
par
Monsieur
le
Maire
le vendredi
03
octobre
2025,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire
de
Toury,
en
son
lieu
habituel
de
séance.
PRESENTS
:
M.
Laurent
LECLERCO,
M.
Bruno
GUITTARD,
Mme
Delphine
BRETON,
M.
Jean-Yves
DUFRESNE,
M.
Jean-François
DARGERE,
Mme
Nathalie
VALENTIN,
M.
Alain
GÉRAY,
Mme
Joëlle
POMPON,
M.
François
CLOUET,
Mme
Carole
CARRÉ,
Mme
Chrystelle
MARY,
M.
Franck
BACHIMONT,
Mme
Orlane
LEDENT,
M.
Antoine
HAMEZ,
M.
Jean-Michel
PINCELOUP,
M.
Adrien
PRUNET,
Mme
Christine
ANFRIE,
M.
Jérémy
RUBICONDO.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Karine
NOLL.
ABSENTS
: Mme
Catherine
PETIT,
Mme
Luisa
RODRIGUES,
Mme
Florence
PINEL,
Mme
Séverine
CHAMAND.
Conformément
à l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pouvoir
a été
donné
par
: Mme
Karine
NOLL
à
Mme
Carole
CARRE.
Madame
Joëlle
POMPON
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le
conseil
municipal,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent
cette
proposition
à l’unanimité.
1.
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2025
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2025,
tel
qu’il
a
été
transmis
aux
conseillers
municipaux.
Aucune
observation
ni
de
forme,
ni de
fond
n’est
formulée.
Ce
dernier
est
approuvé
à
l’unanimité.
2.
Informations
sur
les
décisions
du
Maire
Une
présentation
des
décisions
municipales
est faite
par
le Directeur
Général
des
Services.
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
pièces
signées
en
vertu
de
la
délibération
n°
2024-022
du
14
mars
2024
« délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
»
au
titre
de
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Tableau
récapitulatif
analytique
des
dépenses
de
fonctionnement
engagées
par
Monsieur
le
Maire
depuis
le conseil
municipal
du
10
juillet
2025
pour
un
montant
cumulé
de
18
362.87
€ TTC.,
réparties
de
la
manière
suivante
:
Administratif
25,00
€
Fêtes
et cérémonies
628,94
€
Médiathèque
620,72
€
Services
techniques
16
877,61€
Sécurité/cadre
de
vie
210,60
€
Entretien
/ Logistique
0€
TOTAL
en
€ T.T.C.
18
362,87
€
TTC
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
1/15 +
Décisions
non
financières
et décisions
financières
en
matière
d'investissement
:
LISTE DES DECISIONS
DU
MAIRE
SIGNEES
PAR
MONSIEUR
LE MAIRE
DEPUIS
LE DERNIER
CONSEIL
MUNICIPAL
EN VERTU
DE LA DELIBERATION
n° 2024-22 AU TITRE DE L'ARTICLE
L. 2122-22
DU C.G.C.T. (INVESTISSEMENT +
CONTRATS)
Travaux
- Relevé
de
géomètres
- ancienne
école
- rue
des
Sentinelles
- TF
Géomètres
experts
- 4880
€ HT
soit
2025-
5-03
5856
€ TTC
Administration
générale
- Convention
d'aide
et
de
suivi
proposée
par
YP
Energies
conseils
- renouvellement
5-010
202
concession
électricité
- YP
Energies
- 12000
€
HT
soit
14400
€ TTC
2025-011
|Cimetière
- Achat
d’une
concession
au
cimetière
de
Toury
- Monsieur
Alexis
F. pour
un
montant
de
200
euros
Cimetière
- Achat
d'une
concession
familiale
au
cimetière
de
Toury
- Monsieur
Jean
B.
pour
un
montant
de
025-012 2
400
euros
2025-013
Cimetière
- Achat
d'une
case
au
Columbarium
—
Madame
Valérie
M.
pour
un
montant
de
460,00
€
3.
Administration
générale
- Concession
de
revitalisation
commerciale
et
artisanale
(CRAC)
- «
Friche
Weldom
»
—
Bilan
de
la consultation
et
proposition
de
choix
de
concessionnaire
—
Délibération
n°
2025-058
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Monsieur
le
Maire,
en
tant
que
Président
présente
les
travaux
de
la
Commission
de
la
Collectivité
concédante.
H
est
proposé
aux
conseillers
de
retenir
l'offre
validée
par
la
Commission.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
le Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation
(CCH}
et
notamment
son
article
L.303-2
;
Vu
le Code
de
la
Commande
Publique
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2024-048
du
10
octobre
2024
approuvant
la Convention
« Opération
de
revitalisation
territoriale
» (ORT)
et validant
le périmètre
d'intervention
« ORT
» ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2025-031
du
O5
juin
2025,
approuvant
la
Convention
Bourg-centre
de
Toury
ainsi
que
le
programme
d'opérations
et
les
éléments
financiers
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2025-032
du
05
juin
2025,
autorisant
le lancement
de
la
procédure
de
consuitation
de
revitalisation
artisanale
et commerciale
relative
à
un
ensembie
immobilier
à destination
résidentielle
et
commerciale
ainsi
que
divers
travaux
de
démolition
; validant
la création
d’une
commission
ad
hoc
« de
la Collectivité
concédante
»,
relative
à
la
présente
opération
; habilitant
Monsieur
Laurent
LECLERCQ
(Maire)
à engager
les
discussions
avec
un
ou
plusieurs
candidats
Considérant
la consultation
lancée
conformément
à la délibération
susvisée,
en
date
du
12
juin
2025,
sur
le profil
acheteur
de
la Collectivité
et publiée
au
JOUE
ainsi
que
dans
l’Echo
républicain,
Considérant
que
la date
limite
de
remise
des
plis était fixée
au
10 septembre
2025
à 12h00,
que
le résultat
de
cette
consultation
est
le suivant :
-
Bretraits
-
1 candidature
(SAEDEL)
Considérant
que
l'offre
de
la SAEDEL
a été jugée
recevable
par
les
membres
de
la commission
« de
la Collectivité
concédante
»,
Considérant
que
la
Commission
sushommée
a
souhaité
entamer
des
négociations
avec
le
candidat
dont
l'offre
a
été
jugée
recevable, Considérant
que
suite
à l'audition
du
68
octobre
2025,
la
Commission
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
retenir
l'offre
de
la SAEDEL,
telle
que
transmise
à l'appui
de
sa
candidature,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2025-033
du
05
juin
2025
autorisant
l'apport
en
nature,
de
l'ensemble
des
parcelles
communales
ci-après
détaillées,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
de Toury
n°2025-07-08
du 1° juillet
2025,
autorisant
l'apport
en
nature
des
parcelles
cadastrées
AL
248
et 250
appartenant
au
CCAS
de
Tour,
Considérant
que
cet
apport
en
foncier
était
estimé
à 838
000
€ dans
les
délibérations
visées
ci-avant
;
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
2/15 Considérant
que
cette
estimation
doit
être
réajustée
suite
à l'acquisition
des
parcelles
AL
252-253 ;
Considérant
que
le
montant
de
l'apport
en
foncier
est
de
835
000 €
;
Considérant
que
l'apport
en
foncier
correspond
aux
parcelles
suivantes
:
Section
N°
parcelle
SUPERFICIE
EMPRISE
BÂTI
AU
SOL
EN
USAGE
EN
M?
M?
AL
237
942
0
Terrain
AL
242
313
313
Hall
AL
243
2450
950
Terrain/Bâti
Weldom
AL
244
85
56
Habitation
AL
245
86
66
Habitation
AL
246
170
122
Habitation
AL
247
231
21
Terrain
AL
249
153
7
Terrain
AE
252
167
125
Local
commercial
AL
253
{en
partie)
82
55
Local
commercial
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(19
votants)
:
-
ATTRIBUE,
la
concession
de
revitalisation
artisanale
et
commerciale
relative
à
la
réalisation
d’un
ensemble
immobilier
à
destination
commerciale
dans
le centre-ville
de
Toury
à :
“__
Société
d'Aménagement
et
d’Equipement
du
Département
d'Eure-et-Loir
(SAEDEL)
- Représentée
par
Monsieur
Nicolas
Moreau
- Directeur
Général-
1 rue
d'Aquitaine
—
28110
LUCÉ
;
-
DIT
que
la concession
est attribuée
pour
6 ans
à la SAEDEL.
En
cas
de
dépassement
de
ce
délai,
elle
pourra
être
prolongée
par
avenant
;
-
VALIDE
le projet
de
concession
dont
les
pièces
seront
annexées
à la
présente
délibération
;
-
ATTRIBUE,
via
apport
en
nature
à la SAEDEL,
l'ensemble
du
foncier
détaillé
ci-avant,
estimé
à 835
O00
€ ;
-
DIT
que
la
première
échéance
de
participation
de
la
Commune
de
Toury
sera
à
verser
dès
la
signature
du
contrat
de
concession
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
principal
2025
et
suivants
;
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il souhaite
que
les
travaux
de
démolition
puissent
débuter
avant
la fin
d'année
2025.
Monsieur
Clouet
demande
combien
de
temps
devraient
durer
les
travaux
de
démolition
:
-
Monsieur
le Maire
indique
que
les
travaux
de
démolition
doivent
durer
environ
3 mois
maïs
pourraient
être
plus
longs
si
des
difficultés
devaient
apparaître
lors
de
la
phase
de
déconstruction
(obligations
environnementales,
« surprises
possibles
» au
niveau
du
sol...)
Madame
Anfrie
demande
si la démolition
du
Weldom
aura
un
impact
sur
la rue
de
l'Abbaye
St
Denis
-
Monsieur
le Maire
répond
que
non
puisque
les bâtiments
à démolir
donnent
essentiellement
sur la rue
Nationale
Monsieur
Pinceloup
demande
si le projet proposé
par
la SAEDEL
est figé.
-
Monsieur
le Maire
répond
que
non
puisque
la SAEDEL
doit faire
évoluer
son
projet jusqu'à
la
présentation
d’un
avant-
projet
sommaire.
Ce
dernier
ne
pouvant
être
présenté
à
la
Commune
avant
les
élections
municipales
de
2026.
Cela
permettra
d'ailleurs
à la nouvelle
équipe
municipale
de
s'approprier
le projet.
Madame
Pompon
demande
si le projet
de
la SAEDEL
conserve
une
part
importante
de
commerces.
-
Monsieur
le Maire
répond
que
oui.
L'acquisition
des futurs
locaux
commerciaux
sera
portée
par
la
Commune.
L'objectif
étant
de faciliter l’arrivée
de
nouveaux
commerces
en
proposant
des
loyers
avantageux.
4.
Administration
Générale
- Proposition
d'adhésion
à
la Fondation
du
patrimoine
- Délibération
n°
2025-059
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Dans
le
cadre,
notamment,
du
diagnostic
patrimonial
de
l’Église
de
Toury
{actuellement
en
cours),
il est
proposé
d'adhérer
à
compter
du
1° janvier
2026
à la
Fondation
du
patrimoine.
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
3/15 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
courrier
de
la
délégation
Centre-Val
de
Loire
de
la
Fondation
du
patrimoine,
informant
des
possibilités
d'adhésion
de
la
Commune
de
Toury,
Considérant
le souhait
de
la Municipalité
de
réhabiliter
et
mettre
en
valeur
son
patrimoine,
notamment
l'Église
Saint-Denis
pour
lequel
un
diagnostic
patrimonial
a été
commandé,
Considérant
que
cette
adhésion
présente
comme
avantage,
en
intégrant
la
Fondation
du
patrimoine,
de
bénéficier
d’une
aide
technique
et
financière,
Considérant
que
le
montant
minimum
de
cotisation
d'une
commune
de
la
strate
de
Toury
(inférieure
à 3000
habitants)
est
de
200€/an, Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(19
votants) :
-
DECIDE
D’ADHERER,
pour
l’année
2026
à
la
Fondation
du
patrimoine,
pour
un
montant
de
200
euros.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'adhésion
pour
l’année
2026
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
-
DIT
queles
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
principal
2026.
-
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
5.
Administration
générale
- Convention
avec
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
pour
la
réalisation
en
régie
de
la
mise
sous
plis
de
la propagande
électorale
- Elections
municipales
2026
- Décision
- Délibération
n°
2025-060
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire,
Monsieur
le présente
le projet
de
convention
avec
la Préfecture
d’Eure-et-Loir pour
la réalisation,
en
régie,
de
la mise
sous
plis de
la propagande
électorale
lors des
élections
municipales
2026.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Electoral,
Considérant
que
la
Ville
de
Toury
a
fait
le
choix
d'assurer
en
régie
la
mise
sous
pli
des
documents
de
propagande
électorale
{circulaires
et
bulletins
de
vote}
dans
le cadre
des
prochaines
élections
municipales,
Considérant
que
cette
gestion
en
régie
doit
être
formalisée
par
le biais
d'une
convention
entre
la Ville
de
Toury
et
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir, Considérant
également
que
les
frais
engagés
par
la
Collectivité
font
l’objet
d'une
dotation
allouée
par
la
Préfecture
; que
cette
dotation
a vocation
à couvrir
l’ensemble
des
dépenses
liées
aux
missions
objet
de
la présente
convention
(dont
les
dépenses
de
personnel
et
de
matériel,
les
charges
patronales,
la
location
de
la
salle...)
sans
qu'aucune
dotation
complémentaire
ne
puisse
être
accordée
à
la
commune.
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(19
votants)
:
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
ci-annexée,
passée
avec
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
et
relative
à la réalisation
de
fa
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale.
-
DIF
que
cette
convention
est
passée
dans
le cadre
des
élections
municipales
2026.
=
AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
la
présente
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
-
PREND
ACTE
que
la dotation
ci-avant
détaillée
est
répartie
comme
suit
:
Mise
sous
pli
Tarif
par
électeur
6
premières
listes
0,30
€
Listes
supplémentaires
ayant
une
propagande
complète
0,03
€
Listes
supplémentaires
ayant
une
propagande
incomplète
ou
partielle
0,02
€
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
4/15 -
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
principal
2026.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
6.
Administration
générale
- Convention
d'utilisation
des
bâtiments
communaux
—
SDIS
28
—
Décision
- Délibération
n°
2025-061
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire,
Monsieur
le
Maire
présente
un
projet
de
convention
permettant
de
mettre
à disposition
du
SDIS
28,
à
titre
gratuit,
l'ensemble
des
bâtiments
communaux,
dans
le cadre
de
leurs
entraînements,
manœuvres
ou formations.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
d'immeubles
et
terrains
transmis
par
le SDIS
28,
ci-annexé,
Considérant
le souhait
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
Secours
d’Eure-et-Loir
(SDIS
28},
d'utiliser
pour
des
exercices,
des
entraînements,
des
manœuvres
ou
des
formations
les
différents
sites
de
la Commune
et
plus
particulièrement
les
bâtiments
voués
à la destruction,
Considérant
que
cette
convention
est
conciue
à titre
gratuit,
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
« Générale
» du
02
octobre
2025,
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(19
votants)
:
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
ci-annexée,
passée
avec
le
SDIS28,
et
relative
à l’utilisation
des
bâtiments
communaux.
-
DIT
que
cette
convention
est
conclue
à
titre
gratuit
pour
une
durée
d’un
an;
elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
et
prendra
effet
à compter
de
sa
notification
à l’ensemble
des
parties
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la présente
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
7.
Administration
générale
- Tour
d’Eure-et-Loir
2026
: Validation
de
la
convention
de
participation
de
ia Ville
de
Toury
-
Décision
- Délibération
n°
2025-062
Exposé
de
: Monsieur
Eaurent
LECLERCQ,
Maire,
Monsieur
le
Maire
présente
aux
conseillers
la
proposition
financière
de
« l'Association
loisirs
évasion
vélo
et
sports
»
afin
d'accueillir
le prologue
de
la 57"
édition
du
Tour
d’Eure-et-Loir
2026.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
M57,
Vu
la
Convention
de
participation
à
la
57%"
édition
du
Tour
d'Eure-et-Loir
du
23
au
26
avril
2026,
ci-annexée,
transmise
par
l'association
«
LOISIRS
EVASION
VELO
et SPORTS
»,
Considérant
la
proposition
qui
a été
faite
à la Collectivité
d'accueillir
le
prologue
de
cette
course
cycliste
le jeudi
23
avril
2026,
Considérant
que
les
frais
de
participation
sont
de
10
000
€,
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(19
votants)
:
-
APPROUVE
les termes
de
la convention
ci-annexée,
passée
avec
l'Association
«
Loisirs
évasion
vélo
et
sports
», relative
à
l'accueil
de
la Ville
de
Toury
du
prologue
du
Tour
d’Eure-et-Loir.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
la
présente
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
-
VALIDE
[a participation
financière
de
la Commune
estimée
à
10
000
€.
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
5/15 -
DIT
que
la
participation
sera
réglée
sur
les
exercices
2025
et
2026;
INSCRIT
à
ce
titre
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
principaux
2025
et
2026
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
8.
Administration
générale
-
Participation
du
collège
Louis
Blériot
à
la
commune
de
Toury
pour
l’utilisation
de
certains
équipements
communaux
- Année
scolaire
2025/2026
- Délibération
n°
2025-063
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire,
Comme
chaque
année,
il est proposé
d'approuver
l'avenant
à la
convention
de
participation
du
collège
Louis
Blériot
à l’utilisation
des
équipements
communaux
ainsi
que
de fixer
les
volumes
horaires
d'utilisation
de
ces
équipements
pour
l’année
scolaire
2025-
2026.
Le
Conseil
municipai,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
ia
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
du
23
juin
2025
déterminant
pour
l’année
scolaire
2025/2026
les
taux
horaires
maximum
d'occupation
par
les
collèges,
d'équipements
sportifs
relevant
de
la
responsabilité
des
communes,
Considérant
que
la ville
de
Toury
met
à disposition
par
voie
de
convention
du
collège
Louis
Blériot
de
Toury,
trois
équipements
sportifs
communaux,
en
l'occurrence
:
-
La
salle de
judo
(équipement
spécialisé}
-
Le
stade
/ complexe
sportif
incluant
un
plateau
sportif.
Considérant
que
pour
l’année
scolaire
2025/2026,
le collège
de
Toury
a occupé
où
aura
occupé :
-
Lasalle
de
judo
(DOJO)
= 295
heures
07
minutes,
-
Lestade
= 314
heures
30
minutes.
A
titre
indicatif,
les
tarifs
horaires
fixés
pour
l’année
scolaire
2025/2026,
par
le Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
sont
:
-
pour
le stade : "18,70
€ de
septembre
à décembre
2025
"18,85
€ de janvier
à juillet
2026
-
pour
un
équipement
spécialisé
(DOJO)
:
*
4,68€
de
septembre
à décembre
2025
“
4,71€
de
janvier
à juillet
2026
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(19
votants) :
-
APPROUVE
l'avenant
ci-annexé,
à
la convention
de
participation
du
collège
Louis
Blériot
à la
Commune
de
Toury
pour
l’utilisation
de
certains
équipements
communaux
-
DÉCIDE
DE
SOLLICITER
pour
l’année
scolaire
2025/2026
auprès
du
collège
Louis
Blériot
de
Toury,
le
montant
des
participations
dues
au
titre
des
occupations
des
deux
équipements
sportifs
communaux,
à savoir
la salle
de
judo
et
le
stade/plateau
sportif
de
Toury
;
-
FIXE
les volumes
horaires
cumulés
pour
chaque
année
scolaire
tels
que
suit :
Année
Scolaire
Salle
de
Judo
(DOJO)
Stade/Plateau
sportif
2025/2026
295
heures
07
314
heures
30
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
intégrés
au
budget
principal
2025
et
2026
de
la Collectivité
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
toute
démarche
et
à
signer
tout
acte
ou
document
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la
présente
délibération.
- _
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
PEtat.
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
6/15 9.
Foncier-Urbanisme
—
Projet
de
plateforme
logistique
(site
du
«
Rogeret
»)
: Dénomination
de
la voirie
- Délibération
n°
2025-064
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire,
Dans
le cadre
du
développement
de
la
plateforme
logistique
et
afin
de
permettre
aux futures
entreprises
d'obtenir
un
numéro
d’adressage,
il y a lieu
de
dénommer
la
voirie
nouvellement
créée.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-30
H,
Vu
le projet
d'aménagement
de
plateforme
logistique
porté
par
la société
EXIA
sur
le site
du
«
Rogeret
»,
Considérant
que
suite
à
l'avancement
des
travaux
et
la
construction
du
bâtiment
€,
il y a
Heu
pour
l'assemblée
délibérante,
de
dénommer
la future
voie
desservant
l’ensemble
des
cellules
à commercialiser,
Après
consultation
des
élus
réunis
en
commission
« Générale
»
le
2
octobre
2025,
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
la
proposition
suivante
:
-
Rue
du
Haut
Rogeret
Ilest
procédé
à
un
vote
à main
levée.
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(19
votants) :
PROCLAME
les
résultats
suivants
:
à
Propositions
Nombre
de
voix
Rue
du
Haut
Rogeret
19
Autre
proposition
0
Abstentions
0
-
DÉCIDE,
au
regard
des
résultats
précités,
de
dénommer
la voirie
desservant
le bâtiment
C
: Rue
du
Haut
Rogeret;
-
DIT
que
la voirie
ci-dessus
dénommée
correspond
au
nouvel
accès
des
bâtiments
C
(en
cours
de
construction}
et
B
{à
venir}
via
fa
RD
3.13,
en
sortie
d’Armonville
;
-
PREND
ACTE
que
cette
dénomination
de
voirie sera
portée
à la connaissance
d’EXIA
et de
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Beauce
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
toute
démarche
et
à
signer
tout
acte
où
document
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la
présente
délibération
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
10.
Foncier-Urbanisme
: Projet
de
plateforme
logistique
(site
du
«
Rogeret
»)
: Engagement
de
la
Municipalité
à
conserver
les
merlons
—
Décision
- Délibération
n°
2025-065
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire,
Le porteur
du
projet
de
réalisation
d’une
plateforme
logistique
sur le site
du
« Rogeret
», suite
à l'étude
d'impact
acoustique,
souhaite
que
la Municipalité
s'engage
à maintenir
les
merlons
réalisés
sur les
voies
et emprises
publiques.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
plateforme
logistique
sur
le site
du
Rogeret
porté
par
l’entreprise
EXIA,
Vu
Arrêté
Préfectoral
d'Autorisation
Environnementale
opposable
au
site,
qui
prévoit
l'obligation
de
réaliser
des
merlons
de
terres
à l'intersection
entre
la RD
3.13
et la
route
de
Pithiviers
à au
Mans
par
Châteaudun
ainsi
qu'avec
le chemin
des
vaches,
de
façon
qu'il
n’y
ait
aucun
dépassement
des
seuils
réglementaires
sur
l’ensemble
des
points
d’études
en
Zone
à
émergence
règlementée
en
période
diurne
et
nocturne,
Considérant
que
ces
mertons
sont
destinés
à rester
durant
toute
la durée
d'exploitation
du
site
car ils jouent
un
rôle
acoustique,
Considérant
que
leurs
suppressions
ou
déplacements
pourrait
remettre
en
cause
les
prescriptions
de
l'étude
d'impact
acoustique
et
donc
par
voie
de
conséquence
l'autorisation
d'exploiter
et
l'économie
générale
du
projet,
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
7/45 Considérant
alors
qu'il
y a lieu
pour
la Collectivité
de
garantir
la conservation
de
ces
merlons,
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(19
votants) :
-
S'ENGAGE
à
maintenir
les
merlons
dont
les
implantations
ont
été
validées
par
l'étude
d'impact
acoustique
susvisée,
-
DIT
que
cet
engagement
vaut
pour
toute
la durée
d’exploitation
du
site,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
engager
toute
démarche
et
à
signer
tout
acte
où
document
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la
présente
délibération.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
11.
Projet
logistique
(ancienne
sucrerie)
- Désaffectation
du
chemin
rural
dit
« du
Luteau
à Armonville
» et
lancement
d’une
enquête
publique
— Décision
- Délibération
n°
2025-066
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire,
Dans
le cadre
du projet de
requalification
du site de
l'ancienne
sucrerie,
il est envisagé
de
céder
en
tout
ou partie,
l’ancien
chemin
rural dit « du
Luteau
à Armonville
» au futur
aménageur.
Préalablement
à cette
cession,
il doit être
constaté
la désaffectation
du
chemin
mais
également
décidé
du
lancement
d’une
enquête
publique.
Le
Conseil
municipat,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-29
;
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.161-1
et
1614-10
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
ses
articles
R.141-4
à
R.141-9
;
Considérant
que
le chemin
dit
« du
Luteau
à Armonville
» est
un
chemin
rural
appartenant
au
domaine
privé
de
la Commune
et
affecté
à l’usage
du
public;
Considérant
que
ce chemin
rural
n’est
plus
utilisé
par
le public
et
ne
permet
plus
la circulation
des
véhicules
ainsi
que
des
piétons
en
raison
de
son
état
;
Considérant
alors
que
du
fait de
ce
constat
de
désaffectation,
il y a lieu
de
mettre
en
œuvre
la procédure
définie
à l’article
L.161-
10
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
autorisant
la vente
d’un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d’être
affecté
à
l’usage
du
public
;
Considérant
par
suite
qu’une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
susvisées
;
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
fe Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(19
votants) :
=
CONSTATE
la désaffectation
totale
du
chemin
rural
dit
du
« du
Luteau
à Armonville
»
-
DECIDE
de
lancer
la procédure
d'enquête
publique
préalable
à son
aliénation
en
application
des
dispositions
de
l’article
1161-10
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à la
présente
opération
;
- _
DÉSIGNE
Maître
Chloé
WISSOCQ,
Notaire
à TOURY,
pour
représenter
les
intérêts
de
la Commune
sur
ce
dossier
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
12.
Foncier-Urbanisme
- Traversée
d’Armonville
: Avenant
à
la
convention
de
déclassement
de
la
RD
3.13
et
convention
relative
au
reclassement
de
la
RD
927
(Chemin
des
Vaches)
et
de
la
RD141,3
(en
agglomération)
dans
la
voirie
communale
- Délibération
n°
2025-074
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
conseillers
d'approuver
deux
projets
de
conventions
présentés
par
le
Conseil
départemental
d‘Eure-et-Loir. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
8/15 Vu
la
convention
générale
de
maitrise
d'ouvrage
et
d'entretien
entre
le
Département
et
la
Commune
de
Toury,
en
date
du
17
juillet
2001
;
Vu
les
projets
de
conventions
transmis
par
le
Conseil
départemental
d’Eure-et-Loir,
ci-annexés,
Considérant
les
projets
de
conventions,
ci-annexés
dont
les
intitulés
sont
les
suivants
:
-
Convention
entre
le Conseil
départemental
d'Eure-et-Loir
et
la
Commune
de
Toury
relative
au
reclassement
de
la
RD
927
dans
la voirie
communale
du
PR
0+000
au
PR
0+500
-
Avenant
n°1
à
la
convention
relative
aux
travaux
de
renforcement
et
de
la
prolongation
du
chemin
rural
du
Luteau
à
Armonville
— commune
de
Toury
Considérant,
dans
un
premier
temps,
que
la
convention
relative
au
reclassement
de
la
RD
927
dans
la voirie
communale
du
PR
0+000
au
PR
0+500
a
pour
objet
de
« préciser
les
engagements
respectifs
des
parties
dans
le
cadre
du
reclassement
en
voirie
communale,
d’une
portion
de
route
départementale
de
la RD
927
».
Considérant
que
cette
convention
est
motivée
par
le
fait
que
« ce
reclassement
mettrait
fin
aux
incertitudes
quant
à
la
domanialité
de
cette
voie
qui
selon
la
base
de
données
du
Conseil
départemental
d’Eure-et-Loir
n’est
plus
recensée
dans
le
domaine
public
routier
départemental
; que
des
échanges
entre
le Conseil
départemental
et la Commune
de
Toury
ont
été
initiés
quant
à la domanialité
du
chemin
aux
vaches
— RD
927.
Le procès-verbal
de
déclassement
reste
introuvable
dans
les archives
des
deux
collectivités
; que
le
linéaire
de
voirie
concerné
par
cette
convention
n’est
aujourd’hui
déclaré
dans
aucun
patrimoine.
L'absence
de
décision
administrative
associée
nécessite
la présente
clarification.
»
Considérant
alors
qu’il
est
proposé
le
reclassement
de
la
route
départementale
RD
927
du
PR
0+000
au
PR
0+500,
en
voirie
communale,
sans
travaux,
ni
soulte.
Considérant,
dans
un
second
temps,
que
l’avenant
n°1
à la convention
relative
aux
travaux
de
renforcement
et de
la prolongation
du
chemin
rural
du
Luteau
à Armonville
- commune
de
Toury
a pour
objet
:
- de
mettre
à jour
les dispositions
relatives
au
classement
et déclassement
des
voies
mentionnées
dans
l'article
6 de
la convention
initiale,
en
conformité
avec
le nouveau
référentiel
routier
départemental
en
vigueur
- de
classer
l'ouvrage
d'art
dans
le domaine
public
communal,
référencé
JE510,
afin
d‘assurer
la continuité
d'itinéraire.
Considérant
que
«
{a
convention
initiale
susvisée
prévoyait
le déclassement
concomitant
dans
la
voirie
communale
des
RD3.13
{«
Traversée
d'Armonville
»] et RD141.3
(en
agglomération
: rue
du
vert galant
et rue
des
Sentinelles jusqu’au
carrefour
de
la rue
des
Casernes)
à l'achèvement
des
travaux
de
création
du
renforcement
et la prolongation
du
chemin
du
Luteau
; que
le principe
de
reclassement
après
travaux
est
maintenu,
Considérant
alors
que
le
présent
avenant
n°1
prend
en
compte
d’une
part
la
modification
du
référentiel
routier
et
d’autre
part
l'ajout
de
l'ouvrage
d'art
3E510
à la
liste
des
infrastructures
déclassées
Considérant
que
les
conditions
financières
conclues
à l’origine
restent
inchangées,
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(19
votants) :
-
APPROUVE
les termes
de
la
convention
et
de
l'avenant
n°1
ci-annexés
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
la
convention
et
l'avenant
n°1
susvisés,
à
engager
toute
démarche
et
à signer
tout
document
et acte
se
rapportant
à la
présente
délibération
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
13.
Urbanisme-Foncier
— Projet
de
cession
de
la
parcelle
ZT
32
{pour
partie)
à
la société
BAYER-MONSANTO
—
Modification
du
parcellaire
cédé
- Décision
Délibération
n°
2025-067
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire,
Cette
délibération
modifie
la
délibération
n°2025-054
du
10
juillet
2025
en
cela
que
la
surface
à
céder
à
l'entreprise
BAYER-
MONSANTO
passe
de
1ha
20a
à 2ha.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2025-054
du
10
juillet
2025,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
générale
du
02
octobre
2025,
Considérant
que
les travaux
de
la Commission
intercommunale
d'Aménagement
Foncier
sont
terminés
et
les
procès-verbaux
en
cours
de
publication
;
Considérant
que
dans
ce
remembrement,
la Ville
de Toury
a acquis
la parcelle
nouvellement
dénommée
27
32
(3
Ha
49
a
23
ca) ;
Considérant
que
l'entreprise
BAYER-MONSANTO
sise
Hameau
de
Boissay
(route
de
Janville},
souhaite
étendre
son
activité
avec
de
nouveaux
parkings
et
bâtiments
;
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
9/15 Considérant
que
la
parcelle
susvisée,
est
située
en
zone
À
du
PLUÏi
mais
qu'il
est
envisagé
une
évolution
du
document
d'urbanisme
(Plan
Local
d'urbanisme
intercommunal)
permettant
de
rendre
ce
terrain
constructible
;
Considérant
la délibération
n°2025-054
du
10 juillet
2025,
autorisait
la cession
d’une
surface
de
1 ha
20
a de
ladite
parcelle
à
la
société
BAYER-MONSANTO,
Considérant
la demande
de
la société
BAYER-MONSANTO
d'augmenter
la superficie
cédée
par
la Collectivité,
passant
de
1 ha
20
aà2ha. Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
(16
votes
pour ;
0 vote
contre
; 3 absentians
MM
PINCELOUP
et
PRUNET
et
Mme
ANFRIE)
:
-
RETIRE
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025-054
du
10
juillet
2025
;
=
AUTORISE
la
cession
de
2 ha,
tel
que
définit
ci-avant,
de
la parcelle
ZT
32
au
profit
de
la société
BAYER-MONSANTO
;
-
AUTORISE
ET
DONNE
TOUS
POUVOIRS
à
Monsieur
le
Maire
pour
négocier
le
prix
de
vente
de
ce
bien
; les
honoraires
du
Notaire
resteront
à
définir;
quant
aux
frais
d'acte
et
d'enregistrement,
ils
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
l'acquéreur
;
-
DESIGNE
pour
la
Collectivité,
Maître
Chloé
WISSOCQ,
Notaire
{4
rue
de
l'Abbaye
Saint
Denis
—
28310
TOURY)
pour
formaliser
ces
mutations
immobilières
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
et
actes
se
rapportant
à
la
présente
délibération
;
-
DIT
que
le produit
de
la cession
sera
inscrit
au
budget
2025
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
14,
Foncier-Urbanisme
- Projet
rétrocession
foncière
avec
Habitat
Eurélien
(Allée
Julien
Mercier)
—
Décision
- Délibération
n°
2025-068
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire,
Ilest proposé
d'approuver
le projet,
présenté
par Habitat
Eurélien,
de
division
et de
rétrocession foncière
des
espaces
communs
de
l'Allée Julien
Mercier.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
division
transmis
par
Habitat
Eurélien,
ci-annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
générale
du
02
octobre
2025,
Considérant
que
l'office
public
d'HLM
«
Habitat
Eurélien
» souhaite
procéder
à la cession
de
l’ensemble
du
foncier
bâti
et
non
bâti
sis Allée
julien
Mercier;
Considérant
que
la Commune
de
Toury
est
intéressée
par
la cession
des
parties
communes
proposées
à l’euro
symbolique
par
Habitat
Eurélien
;
Considérant
que
les
parties
à céder
à
la Commune
sont
identifiées
comme
suit,
dans
le projet
de
division
:
-
Parcelle
AL
358
(20
m°)
-
Parcelle
AL
423:
“_
LotE-72
m?{AL430p)
"_
LotR-—1434
m?
{AL
443p)}
Considérant
également
que
la Ville
de
Toury
conserve
les
parcelles
suivantes
:
-
Parcelle
AL
361:
“Voirie
« Allée
Julien
Mercier
»
“Lot
V-—1402
m2
{AL
361p)
Considérant
enfin
que
le lot W
{parcelle
AL
361p)}
correspond
à un
ouvrage
réalisé
sur
le domaine
privé
communal
(à
usage
du
public)
;
Considérant
que
la
Commune
de
Toury
ne
souhaite
pas
récupérer
cet
ouvrage
et
que
de
ce
fait
le lot
W
ne
pourra
être
cédé
au
propriétaire
du
lot
C qu'après
l'établissement
d’une
éventuelle
servitude
de
réseaux
;
Considérant
que
devront
être
régularisées
lors
des
ventes
aux
futurs
propriétaires,
toutes
les
servitudes
de
réseaux
(eau,
assainissement
collectif,
eau
pluviale...)
existantes
ou
nouvellement
créées
suite
à la
réalisation
de
ce
projet
de
division
;
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
10/15 Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(19
vatants)
:
-
APPROUVE
le projet
de
division
de
«
l’Allée
Julien
Mercier
» transmis
par
Habitat
Eurélien
;
-
DECIDE
D'ACQUÉRIR
à
l'amiable
et
à
l'euro
symbolique
les
parcelles
détaillées
ci-avant
;
biens
immobiliers
appartenant
à Habitat
Eurélien
;
- _
Difqueles
honoraires
du
Notaire
resteront
à définir
; quant
aux
frais
d’acte
et d'enregistrement,
ils seront
à la charge
du
vendeur;
-
DIT
qu'avant
toute
cession
du
lot W
l'établissement
d’une
servitude
de
réseaux
devra
être
étudiée
;
-
PRECISE
que
ce
projet
de
cession
doit
faire
l’objet
d’une
validation
par
le Conseil
d'administration
d’Habitat
Eurélien
;
-
DÉSIGNE
pour
la
Collectivité,
Maître
Chloé
WISSOCQ,
Notaire
(4
rue
de
FAbbaye
Saint
Denis
—
28310
TOURY)
pour
formaliser
ces
mutations
immobilières
;
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
et
actes
se
rapportant
à
la
présente
délibération
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
2025
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
PEtat.
15,
Finances
/
Budget
- Budget
principal
- DM
n°
1 - Compléments
aux
chapitre
012
« charges
de
personnel
» et
65
« autres
charges
de
gestion
courante
» —
Décision
- Pélibération
n°
2025-069
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire,
Afin
de
permettre
de
solder
des
dépenses
impactant
les
chapitres
12
(charges
du
personnel}
et
65
{autres
charges
de
gestion
courante)
avant
le 31
décembre
2025,
il est proposé
d‘approuver
une
décision
modificative
(DM).
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
au
budget
principal,
Vu
la délibération
n°2025-015
du
03
avril
2025
approuvant
le budget
primitif
2025
de
la Commune
de
Toury,
Considérant
que
la
Ville
de
Toury
a
inscrit
une
somme
de
820
000
€
au
chapitre
012
« charge
de
personnel
et
frais
assimilés
»
du
Budget
primitif
2025
;
Considérant
que
cette
somme
sert
à payer
les salaires
des
agents,
les
indemnités
des
élus
mais
également
les
cotisations
;
Considérant
que
les
crédits
restants
au
chapitre
012
sont
de
188
466,82
€
au
09
octobre
2025
;
Considérant
que
les
crédits
restants
au
chapitre
011
sont
de
228
664,65
€ au
09
octobre
2025
;
Considérant
que
le montant
des
mandats
de
paies
d'octobre
à décembre
est
estimé
à 70
170,35
€ ;
Considérant
que,
selon
cette
estimation,
le
chapitre
012
serait
de
842
044,24
€
lors
de
la
clôture,
sait
en
dépassement
de
22
044,24
€
par
rapport
à l'inscription
budgétaire
prévue
au
budget
primitif
;
Considérant
alors
qu'il
y a lieu
de
régulariser
cette
situation
par
une
décision
modificative
{DM}
de
25
000 €
;
Considérant
le
projet
concession
de
revitalisation
artisanale
et
commerciale
(CRAC)
attribué
à
la
Société
d'Aménagement
et
d'Equipement
du
Département
d’Eure-et-Loir
(SAEDEL)
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°2025-058
du
09
actobre
2025
;
Considérant
que
cette
concession
nécessite
une
participation
municipale
annuelle
de
507
000
€ ;
Considérant
que
la
première
échéance
doit
intervenir,
en
2025,
dès
la signature
du
contrat
de
concession
;
Considérant
que
les
crédits
restants
sur
le chapitre
65
sont
de
102
494.41
€ au
09
octobre
2025
;
Considérant
que
les
crédits
restants
au
chapitre
023
sont
de
2 889
283,77
€
au
09
octobre
2025
;
Considérant
alors
qu'il
y a lieu
de
régulariser
cette
situation
par
une
décision
modificative
(DM)
de
507
000
€ ;
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(19
votants) :
-
APPROUVE
les
écritures
budgétaires
suivantes
:
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
11/15 IMPUTATION-LIBELLES
DÉPENSES
FONCTIONNEMENT
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DIMINUTION
DE
AUGMENTATION
DE
DIMINUTION
AUGMENTATION
CRÉDIT
CRÉDIT
DE CRÉDIT
DE C CRÉDIT
Chapitre
011
Charges
à caractères
général
c/60611
- Eau
et
Assainissement
- 16
000,00
€
c/6068
-Autres
matières
et
15
000,00
€
fournitures
Sous-total
chap011
- 25
000,00
€
0,00
€
Chapitre
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
c/6411
- Personnel
titulaire
18
000,00
€
c/6450
- Charge
de
sécurité
sociale
7 000,00
€
Sous-total
chap012
0,00
€
25
000,00
€
Chapitre
023
Virement
à
la section
d’investissement
c/023
- Virement
à la section
507
000,
00€
d'investissement Sous-total
chap023
- 507
000,00
€
6,00
€
Chapitre
65
Autres
charges
de
gestion
courante
C
—
:
A
/65748 —
Subv.
De
fonctionnement
507
000,00
€
aux
personnes
de
droit
privé
Sous-total
chapés
0,00
€
507
000,00
€
TOTAL
-532
000,00
€
532
000,00
€
0,00
€
0,60
€
TOTAL
Dépenses
Fonctionnement
0,00
€
IMPUTATION-LIBEELES
DÉPENSES
INVESTISSEMENT
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DIMINUTION
DE
EF
AUGMENTATION
DIMINUTION
DE
AUGMENTATION
DE
CRÉDIT
DE CRÉDIT
CRÉDIT
CRÉDIT
Chapitre
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
c/021
-Virement
de
la section
de
- 507
000,00
€
fonctionnement Sous-total
chap021
- 507
000,00
€
0,00
€
Chapitre
21
Immobilisations
corporelles
c/212-
Agencements
et
_ 497
000€
aménagements
C/2158
* Autres
installations,
10
000€
matériel
et
outillage
technique
Sous-total
chap21
- 507
000
€
0,00
€
TOTAL
- 507
060,00
€
0,00
€
- 507
000
,00
€
0,00
€
TOTAL
dépenses
d'investissement
- 507
000,00
€
Conseil
municipal
du
69
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
TOTAL
Recettes
Investissement
- 507
000
€
Page
12/15 -
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
46.
Finances-Budget
- Admission
en
non-valeur
de
créances
irrecouvrables
- Décision
- Délibération
n°
2025-070
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire,
{l'est
proposé
par
la
Trésorerie
de
Châteaudun
d'admettre
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
liés
à
l'occupation
du
domaine
public,
d’un
montant
global
de
230.52€,
qui
n’ont
pu
être
recouvrés.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
propositions
de
la
Trésorerie
municipale
d'admission
en
non-valeur
de
créances
n'ayant
pu
faire
l'objet
d'un
recouvrement, Considérant
la
proposition
du
centre
des
finances
publiques
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
indiqués
dans
le
tableau
ci-
annexé,
d’un
montant
de
230.52 € ;
Considérant
que
cette
somme
concerne
le
non-recouvrement
de
recettes
liées
à
l'occupation
du
domaine
public
;
Considérant
que
cette
admission
en
non-valeur
est
motivée
par
l'impossibilité
pour
le trésorier
payeur
de
recouvrer
les
sommes
indiquées
précédemment;
Considérant
que
cette
admission
en
non-valeur
ne
libère
pas
le
débiteur
de
son
obligation
de
payer
les
sommes
dues
à
l'administration
;
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
DECIDE
d'accéder
à
la demande
ci-avant
détaillée
du
comptable
public
et
de
limputer
de
la manière
suivante
:
"__
Admission
en
non-valeur
ou
« créance
irrecouvrable
»
: 230.52
€
-
PRECISE
que
la dépense
sera
imputée
sur
le chapitre
65
à l’article
6541.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
47,
Finances
- Budget
- Détermination
du
montant
de
la surtaxe
eau
potable
année
2026
- Décision
- Délibération
n°
2025-
071
Exposé
de
: Monsieur
Bruno
Guittard,
Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Environnement,
à l’Eau,
à l’Assainissement
et
aux
Ordures
Ménagères Monsieur
Guittard
propose
aux
conseillers
de
maintenir,
pour
l’année
2025,
le montant
de
la surtaxe
communale
« eau
potable
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2008-08-04
du
9
octobre
2008
déterminant
la
surtaxe
« eau
»
à
0,82
centimes
d'euros
le
m°
d’eau
consommé, Vu
la délibération
n°
2021-84
instaurant
la surtaxe
« eau
» à 0,70
euro
le m°
d’eau
consommé,
Vu
la délibération
n°
2025-018
du
03
avril
2025
relatif
à l'approbation
du
budget
annexe
de
l’eau
potable
pour
l'année
2025,
Vu
le contrat
de
concession
de
service
public
d'eau
potable
entre
la Commune
de
Toury
et
le délégataire
AQUALTER,
en
vigueur
depuis
te 1° juillet
2021
pour
une
durée
de
6
ans,
Considérant
que
dans
le cadre
du
nouveau
contrat
de
concession
précité,
le délégataire
achète
l’eau
directement
à la
CCCB,
Considérant
que
les
usagers
de
l'eau
ont
été
contraints
de verser
en
2021
une
partie
du
reliquat
de
la surtaxe
issue
du
précédent
contrat
de
délégation,
Considérant
que
la
Collectivité
doit
délibérer,
chaque
année,
sur
le
montant
de
cette
surtaxe
avant
le
15
octobre
2025
pour
permettre
une
application
au
1% janvier
2026,
Considérant
qu'il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
la solution
suivante
:
-
Maintien
du
montant
approuvé
en
2021
(0,70
euros
par
m3
d’eau
consommé)
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
Bruno
Guittard,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Environnement,
à
l'Eau,
à
l'Assainissement
et aux
Ordures
Ménagères,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(19
votants)
:
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
13/15 -
MAINTIEN
la
part
de
la surtaxe
communale
« eau
potable
»
pour
les
abonnés
du
service
correspondant,
à compter
du
1%
janvier
2026
à 0,70
euros
par
m°
d’eau
consommé ;
-
INFORME
le délégataire
« AQUALTER
» afin
que
ce
dernier
facture
aux
abonnés
la surtaxe
précitée
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
en
recette
de
fonctionnement
au
budget
annexe
de
l’eau
potable
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
engager
toute
démarche
et
à
signer
tout
document
et
acte
se
rapportant
à
la
présente
délibération
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
18.
Finances
/
Budget
-
Détermination
du
montant
de
la
surtaxe
assainissement
année
2026
-
Décision
- Délibération
n°
2025-045
Exposé
de
: Monsieur
Bruno
Guittard,
Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Environnement,
à l'Eau,
à
l’Assainissement
et
aux
Ordures
Ménagères
Monsieur
Guittard
propose
aux
conseillers
de
maintenir,
pour
l'année
2025,
le
montant
de
la
surtaxe
communale
« assainissement
collectif ».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2023-055
du
13
septembre
2023
instaurant
la surtaxe
« assainissement
» à 0,45
€
le m°
d’eau
assaini,
Vu
la délibération
n° 2025-021
du
03
avril
2025
relatif
à
l'approbation
du
budget
annexe
de
l'assainissement
collectif pour
l’année
2025, Vu
le contrat
de
concession
de
gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif
entre
a
Commune
de
Toury
et
le délégataire
VEOLIA
- COMPAGNIE
DES
EAUX
signé
le
12
décembre
2019,
pour
12
ans,
à compter
du 1° janvier
2020,
Considérant
que
ia Collectivité
doit
délibérer
sur
cette
surtaxe
avant
le
15
octobre
2025
pour
permettre
une
application
au
1°
janvier
2026,
Considérant
qu'il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
la solution
suivante
:
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(19
votants) :
-
MAINTIEN
la
part
de
la
surtaxe
«
assainissement
»
pour
les
abonnés
du
service
correspondant,
à
compter
du
1°! janvier
2026
à 0,45
centimes
d'euros
par
m°
d’eau
assaini
;
-
INFORME
les
délégataires
AQUALTER
et « VEOLIA
—
COMPAGNIE
DES
EAUX
» afin
que
ces
derniers
facturent
aux
abonnés
la surtaxe
précitée
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
en
recette
de
fonctionnement
au
budget
annexe
de
l’eau
potable ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
toute
démarche
et
à
signer
tout
document
et
acte
se
rapportant
à la
présente
délibération
;
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Monsieur
Pinceloup
demande
si les
PFAS
sont
mesurées
à la sortie
de
l'épandage.
-
Monsieur
Guittard
répond
que
dans
le
cadre
du
suivi
agronomique
des
boues
réalisé
par
la
Chambre
d'agriculture,
les
PFAS
sont
contrôlées,
Ce
contrôle
complète
ceux
réalisés
par
VEOLIA
{délégataire)
19.
Ressources
humaines
— Cadre
d'emploi
des
adjoints
du
patrimoine
- Ouverture
d’un
poste
d'adjoint
du
patrimoine
1ère
classe
et
modification
du
tableau
des
effectifs
- Délibération
n°
2025-073
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire,
Dans
le
cadre
d’un
avancement
de
grade,
validé
en
commission
du
personnel,
il est
proposé
d'ouvrir
un
poste
d’adijoint
du
patrimoine
1°
classe,
afin
de
pouvoir
nommer
l'agent
à
promouvoir.
Le
Conseit
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'article
34
de
la loi du 26
janvier
1984
modifiée
qui
précise
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
;
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
14/15 Considérant
que
la
Collectivité
souhaite
ouvrir
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°
classe,
sur
ce
grade
à compter
du 1° janvier
2026
;
Considérant
la
déclaration
de
vacance
de
poste
suivante :
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1"
classe
—
responsable
médiathèque
et
communication
Considérant
que
les
missions
dévolues
au
poste
correspondent
au
grade
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
1ère
classe
;
Considérant
alors
qu'il
y a eu
lieu
de
procéder
à un
ajustement
du
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Toury
;
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
{19
votants) :
CREE
à compter
du 1° janvier
2026,
un
emploi
permanent
sur
le grade
d'adjoint
du
patrimoine
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
APPROUVE
le tableau
des
effectifs
modifié
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à gérer
les
aspects
administratifs
liés
à
cette
embauche
et
à
signer
le {ou
les)
acte(s)
d'engagement
correspondant(s)
;
DIT
que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et aux
charges
sociales
s’y rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Monsieur
le Maire
tient à remercier
Cécile
Henchour
pour
la réalisation
du
nouveau
logo
de
la
Commune.
20.
Tour
de
table
Madame
Carré
aimerait
que
les
conseillers
soient
prévenus
lors
de
l’arrivée
de
nouveaux
agents
en
mairie.
“__
Monsieur
le Maire
indique
qu’un
trombinoscope
sera
réalisé
prochainement.
Madame
Anfrie
souhaite
qu'une
place
handicapée
soit
matérialisée,
Allée
Jacques
Baspeyras
(en
plus
des
4
places
existantes}
afin
de
permettre
à des
parents
en
situation
de
handicap
de
pouvoir
s'y stationner ;
“Monsieur
le
Maire
prend
acte
de
cette
demande
et
valide
l’idée
d’un
marquage
au
sol
spécifique
{sous
réserve
d'un
accord
de
la
CCCB).
Monsieur
Bachimont
informe
les
conseillers
de
l'existence
d'importants
trous
sur la
voirie
à la sortie
de
l'AS24
“Monsieur
le Maire
répond
que
cela
venait
d’être
signalé,
le jour-même,
par
Monsieur
Guittard
à la
CCCB.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
annonce
à 22
h
10
Ja fin
de
la séance.
Pour
Extrait
Conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Joëlle
POMPON
Conseil
municipal
du
09
octobre
2025
- Compte-rendu
de
séance
Page
15/15