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Déliberation - 99 DE Decision 482024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Decision 482024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILÉEDE
DECISION
DU
MAIRE
N°
ê
12024
unel-Viel
Accusé
de
récéption
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20241001-482024-DE Accusé
certifié
exécutoire
5.
Institutions
et
vie politique
Réception
par
le préfet :
02/10/2024]
dr
à
;
:
ù
Affichage
: 02/10/2024
5.8
Décision
d'ester
en
justice
|
=
|
LE
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Objet: Représenter
en
justice
la
commune,
devant
les
autorités
publiques
ou
les
institutions
internationales
ou
dans
le
cadre
d'un
mode
alternatif
de
règlement
des
conflits
Le
Maire
de
la
commune
de
LUNEL-VIEL
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
2122-22
Vu
Le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l’article
L2512-5,
Vu
la
délibération
en
date
du
03
juillet
2020
par
laquelle
Le
Conseil
Municipal
de
LUNEL-
VIEL
a chargé
le maire
par
délégation
de
prendre
toute
décision
pour
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
Les
actions
intentées
contre
elle :
ester
en
justice,
intenter
toutes
les
actions
en
justice,
défendre
les
intérêts
de
la
commune.
Il pourra
se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix,
Vu
La
convention
de
représentation
en
justice
du
cabinet
d'avocats
Territoires
Avocats,
Vu
Le
budget
de
la
commune,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
désigner
un
avocat
pour
représenter
et
défendre
Les
intérêts
communaux.
DECIDE
ANA
3Q
Article
1 : de
conclure,
avec
l (SELARL
Bioires
Avocats,
sise
5
rue
Henri
Guinier,
34
000
Montpellier,
une
convention
e dont
l'objet
est
de
fixer
la
mission
de
l'avocat
désigné
et
les
rémunérations
afférentes
ainsi que, de
régler
les
frais
et
honoraires
d'avocats.
Article
2:
de
régler,
au
titre
du
budget
de
La
commune
de
Lunel
Viel,
le
montant
des
honoraires
dus
à
la
SELARL
Territoires
Avocats
si
ceux-ci
ne
faisaient
pas
l'objet
d'une
prise
en
charge
par
l'assureur
de
la
commune.
Article
3:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
initiale
de
trois
(3)
mois,
à
compter
du
1°
octobre
2024.
Elle
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction,
par
périodes
successives
d'un
an,
sans
toutefois
que
la
durée
totale
du
marché,
périodes
de
reconductions
comprises,
n'excède
une
année
et
trois
mois.
Le
nombre
de
périodes
de
reconduction
est
fixé
à une.
Article
4 : La
présente
convention
peut
être
dénoncée,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
pour
prendre
fin
à l'issue
de
chaque
période,
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois.
Article
5
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
La
commune
de
Lunel-Viel,
un
extrait
en
sera
publié
sur
Le
site
de
la
mairie
de
Lunel-Viel
et
un
exemplaire
notifié
à son
destinataire.
Article
6 : Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision. Article
7 : La
présente
décision
:
- Sera
transmise
à
Monsieur
Le
Préfet
de
L'Hérault
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
-
Pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Lunel-Viel
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(Art
L.411-7
du
code
des
relations
entre
Le
public
et
l'administration),
-
Pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Le
01.10.2024
Fait
à
Lunel
Viel
Le
Maire,
Fabrice
FENOY
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
notification
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.