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Déliberation - 99 DE Decision 172025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Decision 172025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(034-213401466-20250428-172025-DE) Accusé
certifié
exécutoire
DECISION
DU
MAIRE
N°
17
/2025
Réception
par
le
préfet :
30/04/2025)
Affichage
: 30/04/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Li
DE
unel-Viel
7.5
- Subventions
7.5.1
-
Demandes
de
Subventions
7.5.3
- Subventions
accordées
par
les
collectivités
Objet
: Fonds
de
concours
« Aménagements
de
voirie
dans
Les
ZAE
communales
»
Création
d'un
aménagement
de
la
rue
des
Compagnons
Le
Maire
de
La
commune
de
LUNEL-VIEL
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L. 2122-22
Vu
la délibération
en
date
du
03
juillet
2020,
essentiellement
alinéa
24
par
laquelle
Le Conseil
Municipal
de
LUNEL-VIEL
a chargé
le
maire,
de
prendre
toute
décision
par
délégation,
concernant
La
demande
d'attribution
de
subvention
à
tout
organisme
financeur
pour
tout
projet
inférieur
à
500
000
€,
Vu
Les
travaux
envisagés
pour
l'aménagement
de
la
rue
des
Compagnons,
Considérant
l'aide
financière
pouvant
être
attribuée
au
titre
du
fonds
de
concours
« Aménagements
de
voirie
dans
les
ZAE
communales
» de
Lunel
Agglo
communauté
d'Agglomération,
pour
l'aménagement
de
La
rue
des
Compagnons,
DECIDE Article
1:
de
demander
au
titre
du
fonds
de
concours
« Aménagements
de
voirie
dans
les
ZAE
communales
»
de
Lunel
Agglo
communauté
d'Agglomération,
le concours
financier
pour
l'aménagement
de
la
rue
des
Compagnons.
Article
2 : que
le
montant
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à : 30
375
€
H.T.
pour
l'aménagement
de
la
rue
des
Compagnons.
Article
3
: de
solliciter
l'octroi
d'une
subvention
de
50
%
du
montant
des
travaux
HT
auprès
de
Lunel
Agglo
communauté
d'Agglomération.
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous :
Co
financeurs
Montant
travaux
€
HT |
Subvention
attribuée
en
€ |
Taux
subvention
attribuée
%
Lunel
Agglo
Communauté
15187.5€
:
50%
d'Agglomération
30
375€
autofinancement
15
187.5€
50%
Commune
de
Lunel-Viel
30 375€
100%
Article
4 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
de
Lunel-Viel,
un
extrait
en
sera
affiché
à
la
mairie
de
Lunel-Viel
et
un
exemplaire
notifié
à son
destinataire.
Article
5 : Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
l'Hérault,
à Montpellier. Le,
28/04/2025
Fait
à
Lunel
Viel
Le
Maire,
Fabrice
FENOY
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
atte-ét
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
notification
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.