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Déliberation - 99 DE Decision 82025
Déliberation - 99 AU Decision 602025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU Decision 602025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DECISION
DU
MAIRE
N°
60/2025
VILLE
DE
.
Linel-Vel
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
7.
Finances
034-213401466-20251210-602025-AU)
7.3
Emprunt
Accusé
certifié
exécutoire
7.3.2
Lignes
de
trésorerie
Réception
par
le préfet : 10/12/2025]
Publication :
10/12/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Objet
:
Autorisation
de
tirage
et de
remboursement
sur
la ligne
de
trésorerie
Le
Maire
de
la
commune
de
LUNEL-VIEL
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
03
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
de
LUNEL-VIEL
a
confié
à
M.
le
Maire
la
délégation
de
réaliser
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
fixé
à 400
000,00
€
par
année
civile
;
Vu
la décision
du
Maire
39/2025
du
07
août
2025
portant
souscription
de
ladite
ligne
de
trésorerie
;
Vu
le contrat
de
ligne
de
trésorerie
conclu
avec
la
Banque
Postale
en
date
du
22
septembre
2025
;
Considérant
e
Que
la
ligne
de
trésorerie
a été
régulièrement
ouverte,
e
Qu'il
appartient
à
l’exécutif
communal
de
procéder
aux
tirages
et
remboursements
nécessaires
à
la
gestion
de
la trésorerie,
e
Qu'il
convient
d'autoriser
formellement
ces
opérations
dans
le cadre
du
contrat
conclu,
DECIDE Article
1
: Le
Maire
est
autorisé
à procéder,
selon
les
besoins
de
la commune,
aux
tirages
sur
la ligne
de
trésorerie
souscrite
auprès
de
la
Banque
Postale,
dans
la
limite
du
montant
autorisé
par
la délibération
03
juillet
2020.
Article
2:
Le
Maire
est
également
autorisé
à procéder
à tout
remboursement,
partiel
ou
total,
des
sommes
tirées
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
conclu
avec
la
Banque
Postale.
Article
3
: Les
opérations
de
tirage
et de
remboursement
seront
effectuées
sous
le contrôle
du
comptable
public,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Seules
les
charges
d'intérêts
afférentes
seront
mandatées
au
budget
communal.
Article
4
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Commune
de
Lunel-Viel,
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
de
la
mairie
de
Lunel-Viel.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault,
à Montpellier. Le,
10/12/2025
Fait
à Lunel
Viel
Le
Maire,
Fabrice
FENOY
Monsieur
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
notification
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.