Procès Verbal - 2qfe5upi9d62uw

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Procès Verbal - 2qfe5upi9d62uw Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2qfe5upi9d62uw)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, 09/11/2023 1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 novembre 2023 Nombre de membres en exercice : 14 Date de la convocation : 03/11/2023 Date d’affichage : 03/11/2023 Présents : CAUVIN Bernard, VINCENT Jean-Claude, ROCHEBLAVE Jacques, TEISSIER Sandrine, SEGURA Delphine, IRLES NEZONDET Stéphanie, FILHOL Jean-Pierre, CHAUMETTE Lionel, VIALA Christian Absents : Absents ayant donné procuration : MORELLI Pascale, COMPAN Flore, WOWK Isabelle Absents excusés : DIAMANTIDIS Grégoire, AUBERT Yoann Secrétaire de séance : ROCHEBLAVE Jacques Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT). Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du procès-verbal de la séance du 03 août 2023. Sans modification, le procès-verbal de la séance du 03 août 2023 est adopté à l’unanimité. M. le Maire demande au Conseil annonce au Conseil que le point « achat d’un bien d’occasion » ne sera pas traité car la dépense n’est plus envisagée. 1- Mise en place d’un dispositif de recueil fixe pour la délivrance des cartes d’identités et passeport - délibération 2023-051 Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil municipal qu’il existe une possibilité pour la commune de bénéficier d’un dispositif spécifique de recueil fixe, mis à disposition par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), afin de lui permettre la délivrance des cartes d’identités et passeports. Ce dispositif permet de collecter les empreintes digitales du demandeur, acte obligatoire, pour certifier le titre. Cela offre une meilleure protection contre l’usurpation de l’identité et la fraude documentaire, notamment en cas de perte ou de vol du titre. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire de la commune à bénéficier du dispositif de recueil fixe. 09/11/2023 2 2- Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (31/35e) et création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet (35 h hebdomadaires) : délibération 2023-052 Monsieur le Bernard CAUVIN, le maire, expose au Conseil Municipal le projet de modification du tableau des effectifs de la collectivité. Vu le Code Général des collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 7 septembre 2023, Considérant les nécessités de service, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder : - à la suppression du poste d’Adjoint administratif à Temps Non Complet (31/35e) , - à la création du poste d’Adjoint administratif à Temps Complet (35 heures hebdomadaires), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de supprimer le poste d’Adjoint administratif à Temps Non Complet 31/35e et de créer, pour permettre la nomination de l’agent concerné, un poste d’Adjoint administratif à Temps Complet (35 heures hebdomadaires), avec effet au 1er décembre 2023. 3- Budget principal M57 - décision modificative : délibération 2023-053 Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal que les chapitres 012 : charge de personnel et frais assimilés et 66 : charges financières du budget principal M57 sont en dépassement. Les dépassements au niveau du chapitre ne sont pas autorisés. Il propose la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Chap/Art Chap/Art 011 - 70 000.00 012 + 50 000.00 66 + 20 000.00 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative telle que présentée ci-dessus. 09/11/2023 3 4- Budget Eau et assainissement M49 - décision modificative : délibération 2023- 054 Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal que le chapitre 66 : charges financières du budget Eau et Assainissement - M49 est en dépassement. Les dépassements au niveau du chapitre ne sont pas autorisés. Il propose la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Chap/Art Chap/Art 011 - 5 000.00 66 + 5 000.00 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative telle que présentée ci-dessus. 5- Désignation d’un référent déontologue - délibération 2023-055 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées. Considérant l’accord de la personne désignée ; Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal désigne Mme Marie Simon-Perez en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. 6- Transfert de la compétence « travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public » au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard : délibération 2023- 056 Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, a modifié ses statuts par délibération du Comité Syndical du 02 Février 2015, pour se doter de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC ». Conformément à l’article L5211-17 09/11/2023 4 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il le souhaite, doit délibérer sur ce transfert. Le Conseil Municipal prend connaissance des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence Eclairage Public « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement tel qu’adopté par le Comité Syndical du SMEG le 07 Avril 2015. Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « Travaux Eclairage Public » nécessite Pour la commune : • Le transfert de la compétence pour les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public, conformément à l’article L511-19 du Code Général des Collectivités territoriales. • La mise à disposition du SMEG du patrimoine d’éclairage public pendant toute la durée du transfert de compétence (article L1321-1 du CGCT) ; • La communication au SMEG : Des contrats conclus et en cours en matière de travaux d’éclairage public ; Des immobilisations comptables Pour le SMEG : • La conservation de la totalité du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune (TCFE) • La réalisation d’un Diagnostic Eclairage Public (DEP) et ou Audit Sécurité Electrique (ASE) • La réalisation des Travaux de Sécurité Electrique (TSE) Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SMEG pour les seuls travaux d’investissement. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire : • Vu le Code Général des collectivités territoriales, • Vu les statuts du SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26 Mai 2015, • Vu les dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT, • Vu le règlement d’usage de la compétence « Eclairage Public » voté par le Comité du SMEG, • Après en avoir délibéré, décide de transférer au SMEG la compétence « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement, dans les conditions susvisées, à l’exclusion de la maintenance qui relève de la responsabilité de la commune dans l’attente de l’ouverture ultérieure de l’exercice de la maintenance du réseau d’éclairage public dont le transfert sera conditionné à 09/11/2023 5 une délibération spécifique de la commune. Le Syndicat ne pourra être tenu responsable d’un défaut de maintenance ou de tout frais supplémentaire en découlant, la responsabilité de la commune pouvant être mise en jeu par le Syndicat dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’un dommage résultant d’un défaut de maintenance ou d’une maintenance assurée de manière non satisfaisante. • Précise que les ouvrages sur lesquels le SMEG interviendra feront l’objet d’une remise d’ouvrage à la commune qui en conserve l’exploitation selon les normes en vigueur, • Qu’à la réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SMEG réalisera un audit portant sur la sécurité des installations d’éclairage public afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, sauf si celui-ci a déjà été réalisé dans les conditions fixés par le SMEG, • Précise que le Syndicat gardera à compter de la date de transfert, le bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, • Précise que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date exécutoire de l’approbation par le comité syndical du SMEG de la présente délibération, • Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur Le Président du SMEG pour information au Comité Syndical. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de transférer au SMEG la compétence « Eclairage Public » 7- Prise en charge de frais occasionnés par un tiers : délibération 2023-057 Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil que le mercredi 8 février 2023 aux alentours de 20h00, un administré circulant en véhicule rue du château d’eau, a percuté une des grilles en fonte de couverture du caniveau dont une partie dépassait sur la chaussée communale. Le soubassement du véhicule a été endommagé. Pour la réparation de ce véhicule, des frais correspondants à la franchise d’assurance restent à la charge du tiers pour la somme de 280 €. Au vu de la responsabilité indubitable de la commune, il est proposé au conseil le remboursement de cette somme au tiers. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le règlement de cette facture Date de la Numéro Objet Décision séance 03/08/2023 | 2023-045 | SMEG : l'achat d'énergie, de fournitures / services en matière d'efficacité et | Approuvée d'exploitation énergétique 03/08/2023 | 2023-046 | Domaine privé communal : cession d’une partie de la parcelle AH 383 Approuvée 03/08/2023 | 2023-047 | Achat de biens d'occasion Approuvée 03/08/2023 | 2023-048 | Achat d'un bien d'occasion Approuvée 03/08/2023 | 2023-049 | Convention de rupture conventionnelle Approuvée 3/08/2023 2023-050 | Contrat de location-gérance des locaux et fonds de commerce Approuvée (Bar communal) 09/11/2023 6 Liste des délibérations examinées lors de la séance : Monsieur le Maire clôt la séance à : 20 H 55 Le Secrétaire de séance, Le Maire, Jacques ROCHEBLAVE Bernard CAUVIN