Procès Verbal - dfbffavoleptgp5

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Procès Verbal - dfbffavoleptgp5 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Procès Verbal - dfbffavoleptgp5)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

29/06/2023

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 juin 2023

Nombre de membres en exercice : 14

Date de la convocation : 23/06/2023

Date d’affichage : 23/06/2023

Présents : CAUVIN Bernard, VINCENT Jean-Claude, VIALA Christian, CHAUMETTE Lionel , SEGURA Delphine, TEISSIER Sandrine, FILHOL Jean-Pierre, WOWK Isabelle.

Absents :

Absent ayant donné procuration : MORELLI Pascale, AUBERT Yoann, COMPAN Flore

Absents excusés : DIAMANTIDIS Grégoire, , IRLES Stéphanie, ROCHEBLAVE Jacques

Secrétaire de séance : SEGURA Delphine

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT). Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2023.

Sans modification, le procès-verbal de la séance du 25 mai 2023 est adopté à l’unanimité.

M. le Maire demande au Conseil s’il est possible d’ajouter à l’ordre du jour les points « Attribution d’une subvention supplémentaire au Comité des fêtes » et attribution d’une subvention supplémentaire à l’Association des Chasseurs », l’ensemble du Conseil accepte.

1- Budget M57 - retrait de la délibération 2023-026 et régularisation du compte 27638 - délibération 2023-033

Lors de la séance du conseil municipal du 13 avril 2023, la délibération n°2023-026 permettant la régularisation du compte 27633 a été adoptée. Après vérification les écritures comptables doivent se faire uniquement sur le compte 27638 et non sur le compte 27633. En conséquence la délibération 2023-026 doit être retirée

Le compte 27638 permet de constater les créances sur le Département. En 2022, ce compte 27638 apparaît avec un solde débiteur de 25 108.92 €. Les écritures dans les comptes du Comptable remontent à 1997 et années antérieures sans détail et il s’avère impossible de reconstituer les écritures ni de déterminer le tiers défaillant.

Les recherches entreprises par le comptable public et les services de la Commune sur les créances du Département qui ont pu être données dans le passé n’ont pas abouti non plus. La situation des comptes dans Hélios et les balances générales des comptes de gestion permettent de retrouver le compte 27638 avec un montant inchangé de 25 108.92 €. La Direction Générale des Finances Publiques suivant l’avis du Conseil de Normalisation des comptes publics (CnOCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012, propose de solder le compte 27638 par une écriture d’ordre non budgétaire débitant le compte 193 et créditant, pour solde, le compte 27638, justifiée par une délibération de l’ordonnateur. Il convient donc de régulariser les écritures sur le budget principal de la commune et d’autoriser le comptable public à passer les écritures d’ordre non budgétaires suivantes : - débit du compte 193 pour le montant de 25 108.92 €

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- crédit du compte 27638 pour le montant de 25 108.92 €

Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et sa publication.

Voté à l’unanimité

2- Intégration des parcelles du domaine privé communal au domaine public : délibération 2023-024

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal le plan de situation et la liste ci- dessous des parcelles du domaine privé à intégrer dans le domaine public communal :

Références cadastrales Superficies en m2

AC 176 1 333

AC 202 878

AC 609 67

AD 171 1 640

AD 624 25

AD 783 155

AD 868 148

AE 398 100

AE 446 198

AE 471 50

AE 561 162

AH 170 685

AH 313 38

Al 484 788

Le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation de signer tout acte nécessaire au transfert à la commune, et de procéder au classement dans le domaine public des parcelles concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité l’intégration de ces parcelles au domaine public.

3- Budget principal M57 - Décision Modificative : délibération 2023-035

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal que les Chapitres 20 : immobilisations incorporelles ; 21 : immobilisations corporelles et 66 : charges financières du budget M57 sont en dépassement. Les dépassements au niveau du chapitre ne sont pas autorisés. Il propose la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chap/Art Chap/Art

20 - 203 70 000.00 16 - 1641 650 000.00

21 - 2135 580 000.00

Total 650 000.00 Total 650 000.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap/Art Chap/Art

65 - 65188 - 20 000.00

66 - 66111 20 000.00

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Total 0.00 Total

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

4- Achat de biens d’occasion : Délibération 2023 – 036

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal la possibilité d’acheter du bien d’ occasion auprès d’un professionnel. Il présente le devis suivant :

- Entreprise : Restaurant LOU BI

- Référence du matériel : Four

- Somme : 1 500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser l’achet de ce bien d’ Occasion.

5- Gestion des déchets sauvages : mise en d’une tarification pour leur ramassage par les agents communaux : délibération 2023-037

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal un constat de multiplication de dépôts sauvages de déchets sur la commune, entrainant la mobilisation des agents du service technique pour leur enlèvement ce qui représente une charge financière pour la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune ; Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter ;

Considérant qu’il existe une déchetterie sur le territoire ;

Le Maire précise qu’il est nécessaire de définir une amende dissuasive au regard du coût engendré et propose d’appliquer le montant de l’amende suivant :

- La redevance forfaitaire de 150.00 € pour chaque dépôt sauvage identifié. Cette somme correspondant aux frais engagés par la collectivité pour évacuer les déchets de façon conforme.

- Des frais supplémentaires seront appliqués suivant l’importance des moyens déployés pour l’évacuation des déchets et seront facturés de la manière suivante : 50.00 € / heure pour l’ intervention d’un agent de service, 50.00 € / heure pour l’utilisation d’un camion.

Cette somme sera facturée par la Mairie et recouvrée par la Trésorerie à laquelle elle est rattachée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la mise en place d’une amende et d’une tarification pour les frais supplémentaires lors des dépôts sauvages commis sur le territoire de la commune et d’approuver les montants proposés ci-dessus.

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6- Prise en charge de dépense pour les déplacements des enfants de l’école aux cours de natation : délibération 2023-038

La note de service du 28/02/2022 publiée au bulletin officiel n° 9 du 03/03/2022 a pour objet de définir les conditions de l’acquisition par les élèves, dès leur plus jeune âge, d’une aisance suffisante pour évoluer en sécurité dans le milieu aquatique et définit l’enseignement de la natation dans le cadre scolaire.

Faire en sorte que tous les enfants apprennent à nager en sécurité est un levier majeur de prévention des accidents de la vie courante.

Dans cette perspective l’Ecole de Lédignan a pour projet d’organiser des séances de natations AU Centre Aquatique Intercommunal Maurice PERRY 30260 Quissac.

Le Maire explique que les déplacements des enfants en autocar sont incontournables et représentent une dépense de 1 800 euros pour l’année scolaire en cours. Le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la prise en charge de cette dépense par la collectivité pour permettre à l’école de mener ce projet jusqu’à concrétisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser cette dépense.

7- Marché 2023-001 - rénovation partielle d’un immeuble abritant le café - choix des entreprises retenues : délibération 2023 -039

Le 3 mai 2023 a été publiée sur le portail des marchés publics et le BOAMP l’avis d’appel public

à la concurrence concernant le marché de travaux n° 2023-001 « Rénovation partielle d’un

immeuble abritant le café de Lédignan » Le marché se décompose en 8 lots.

A la suite de la réception des offres et de leur analyse, une négociation a été lancée pour les lots dont

les offres étaient sensiblement au-dessus de l’estimation faite par le Maître d’œuvre externe.

La Commission d’appel d’offre du 29/06/2023 propose de valider le choix des entreprises

retenues ci-dessous :

- Lot 2 : Cloisons : Sarl Antovin/MJM - 25 167.92 €

- Lot 3 : Carrelages : Sarl MCS Carrelages - 14 578.39 €

- Lot 4 : Peintures : Entreprise VALY et Fils « La Peinture » - 4 681.00 €

- Lot 5 : Menuiseries bois : Sarl ALC Menuiserie - 7 000.00 €

- Lot 6 : Menuiseries extérieures et Serrurerie : Sté PASCAL Menuiserie - 30 789.17 €

- Lot 7 : Plomberie : Sas Thermique du Midi - 24 500.00 €

- Lot 8 : Electricité : Sarl VETSEL - 28 990.00 €

Concernant le lot n° 1 : Gros œuvre une seule entreprise ( BC’CR) a remis son offre, classée

inappropriée, une nouvelle consultation sous la procédure « 3 devis » est en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le

choix des entreprises ci-dessus et de donner l’autorisation au Maire de signer toutes les pièces

nécessaires à la gestion de ce marché et aux déroulements des travaux.

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8- Suppression d’un poste d’adjoint technique et création d’un poste d’gant technique principal de 2nde classe : délibération 2023-040

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de modification du tableau des effectifs de la collectivité.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Considérant que l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion n’est plus nécessaire en matière

de création de poste,

Considérant les nécessités de service,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder :

- à la suppression du poste à temps partiel d’Adjoint Technique

- à la création du poste à temps complet d’Adjoint Technique principal de 2ème classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité de créer, pour permettre la nomination de l’agent concerné, un poste à temps partiel d’Adjoint Technique principal de 2ème classe, avec effet au 15 juillet 2023.

9- Suppression d’un poste d’adjoint technique et création d’un poste d’gant technique principal de 2nde classe : délibération 2023-041

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de modification du tableau des effectifs de la collectivité.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Considérant que l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion n’est plus nécessaire en matière

de création de poste,

Considérant les nécessités de service,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder :

- à la suppression du poste à temps partiel d’Adjoint Technique

- à la création du poste à temps complet d’Adjoint Technique principal de 2ème classe

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité de créer, pour permettre la nomination de l’agent concerné, un poste à temps partiel d’Adjoint Technique principal de 2ème classe, avec effet au 15 juillet 2023.

10- Suppression d’un poste de Technicien territorial principal de 2nde classe et création d’un poste de technicien principal de 1ere classe : délibération 2023-042

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de modification du tableau des effectifs de la collectivité.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Considérant que l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion n’est plus nécessaire en matière de création de poste,

Considérant les nécessités de service,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder :

- à la suppression du poste à temps complet de Technicien Territorial Principal de 2ème classe - à la création du poste à temps complet de Technicien Territorial Principal de 1ère classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité de créer, pour permettre la nomination de l’agent concerné, un poste à temps complet de Technicien Territorial Principal de 1ère classe, avec effet au 15 juillet 2023.

11- Attribution d’une subvention supplémentaire au Comité des Fêtes : délibération 2023-043

Monsieur Jean Claude VINCENT, Adjoint au Maire délégué, expose au Conseil Municipal la demande formulée par le Comité des Fêtes, concernant l’exécution de prestations communales.

La subvention complémentaire sollicitée s’élève à 3 000,00 €

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de cette subvention au Comité des Fêtes.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer cette subvention au Comité des Fêtes.

12- Attribution d’une subvention supplémentaire à l’association des chasseurs : délibération 2023-044

Monsieur Jean Claude VINCENT, Adjoint au Maire délégué, expose au Conseil Municipal

la demande formulée par l’Association des Chasseurs, concernant l’exécution de prestations communales.

La subvention complémentaire sollicitée s’élève à 500,00 €

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Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de cette subvention à l’Association

des chasseurs.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer cette subvention

à l’Association des Chasseurs.

Liste des délibérations examinées lors de la séance :

Monsieur le Maire clôt la séance à : 21 H 30

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine SEGURA Bernard CAUVIN