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Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - m. taldir et mme barret chemin de la brecherie regularisation fonciere tampo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL451-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
rene COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 12 JUILLET 2022
Convocation du 6 juillet 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 15 juillet 2022
L'an deux mille vingt deux, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale GALLERNE, Pascal
DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Pierre-Yves BRUNEL, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Christophe TRONET, Paul
PERSONNIC et Martial COLLET
ABSENTS : Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Pierre-Yves BRUNEL)
Luc STRIDE (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Yann LE GUEDARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel LE NOA
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
URBANISME
2022-451 REGULARISATION FONCIERE — CHEMIN DE LA BRECHERIE -— M. AURELIEN TALDIR ET MME OPHELIE BARRET
Suite à une demande d’'alignement dans le cadre de la vente du bien cadastré section E n°1583 sis 13 chemin de la Brècherie, M. DECRETON explique qu'il a été constaté qu'une emprise d'environ 60 m? constituait en réalité une emprise de la voie publique.
Par courrier du 10 décembre 2021, M. Aurélien TALDIR et Mme Ophélie BARRET, propriétaires de la parcelle cadastrée section E n°1583, ont donné leur accord pour céder à la Ville une partie de la parcelle d'environ 60 m? (surface exacte à déterminer avec le document d'arpentage) pour un euro symbolique.
mis sur internet le 21 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL451-DE
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction, les frais de publication et les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à M. Aurélien TALDIR et Mme Ophélie BARRET d'une partie d'environ 60 m° de la parcelle cadastrée section E n° 1583, sise chemin de la Brècherie en vue de l'intégration de celle-ci dans le domaine public au prix de UN EURO,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
À Ploufragan, le 19 juillet 2022
Pour le Maire absent,
Christine ORAIN-GROVALET
L'Adjointe
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Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL451-DE
Régularisation foncière — Chemin de la Brecherie
Acquisition à M. Aurélien TALDIR - Mme Ophélie BARRET — parcelle E n°1583p CP