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Déliberation - regularisation fonciere rue jean mermoz m. et mme gilbert barateau
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - regularisation fonciere rue jean mermoz m. et mme gilbert barateau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230411-DB202311AVR581-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
iLte ve COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 11 AVRIL 2023
Convocation du 4 avril 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 avril 2023
L'an deux mille vingt trois, le onze avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine ORAIN-GROVALET, 1° Adjointe au Maire.
PRESENTS : Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal
DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie- Ange LE FLANCHESC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Rémy MOULIN, Maire (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Patrick COSSON (donne pouvoir à Annick MOISAN)
Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : David ROUALEN
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
URBANISME
2023-581 REGULARISATION FONCIERE -— RUE JEAN MERMOZ
M. ET MME GILBERT BARATEAU
Dans le cadre de la mise à l'alignement de la rue Jean Mermoz, il apparaît que les parcelles cadastrées section H n°172, 173 et 175 appartenant à M. et Mme Gilbert BARATEAU d'une superficie de 6m°, 3m? et 39m? soit une superficie totale de 48m? constituent, en réalité, des emprises de la voie publique, déclare M. DECRETON.
Par courrier en date du 7 mars 2023, M. et Mme Gilbert BARATEAU, propriétaires des parcelles cadastrées section H n°172, 173 et 175 d’une surface totale de 48m°, ont donné leur accord pour céder à la Ville lesdites parcelles pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et frais de publication seront à la charge de la commune.
mis sur internet le 17 avril 2023
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230411-DB202311AVR581-DE
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à M. et Mme Gilbert BARATEAU des parcelles cadastrées section H n°172, 173 et 175, d’une superficie totale de 48m? sises rue Jean Mermoz en vue de l'intégration de celles-ci dans le domaine public au prix de UN EURO ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
À Ploufragan, le 13 avril 2023
Pour le Maire absent,
L'Adjointe, présidente de séance
Christine ORAIN-GROVALET
mis sur internet le 17 avril 2023
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230411-DB202311AVR581-DE
——
À
Ville Herr
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mis sur internet le 17 avril 2023