Procès Verbal - 20240926 Proces verbal

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Procès Verbal - 20240926 Proces verbal Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240926 Proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, 1/42

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 26 septembre 2024 à 19h

Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X

Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI

Margaux CHAROUSSET

Patrick GUINET

Nathalie DESCOURS

Isabelle LOUIS COMME

Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Marie-Chantal JOLIVET

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Antoine MATRAS 69 % / 75,9 % 29 20 / 22 22 / 24

Les membres présents lors de la séance du 26 septembre 2024 certifient avoir accusé réception du mail de convocation à ladite séance et ainsi avoir pu télécharger l’ensemble des pièces obligatoires jointes.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Antoine MATRAS, conseiller municipal, est désigné secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2024

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le procès-verbal de la séance du 27 juin 2024.

W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, l’Assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L.2122-23 de ce même code, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.2/42

Dans le cadre de la liste des décisions d’intention d’aliéner, Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite connaitre le nom de l’entreprise qui cède son bien situé 555 rue de la Dombes.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, répond qu’il s’agit de l’ensemble immobilier situé à l’angle de la rue de la Dombes et du chemin de Rosarge. Après vérification, il est précisé qu’il s’agit de la SCI de Rosarge.

INFORMATION :

• Présentation des conventions de mise à disposition de locaux conclues pour l’année 2024-2025 au profit des associations

1- Liste des associations ayant conclu avec la Commune une convention de mise à disposition de locaux communaux à usage partagé pour l’année 2024-2025

Nom de l'Association Salles communales Créneaux de mise à disposition

ABC Boxing Club

Salle des fêtes des Echets (grande salle et

local de rangement) - 30 rue de la Dombes

* Lundi de 16h45 à 23h

* Jeudi de 16h45 à 23h

Salle des fêtes du Mas Rillier (grande salle et

espace de rangement) - route de Margnolas * Mardi de 20h30 à 23h

Association pour le

Maintien d'une

Agriculture Paysanne

(AMAP'orte)

Salle Rencontre et Loisirs (grande salle)

place de la République * Jeudi de 17h à 19h

Amicale des

combattants et

démobilisés du Mas

Rillier

Salle des fêtes du Mas Rillier (salle de réunion)

route de Margnolas * Jeudi de 10h à 18h

Au bonheur Echetois

Salle des fêtes des Echets (grande salle)

30 rue de la Dombes * Lundi de 14h à 16h

Salle des fêtes des Echets (salle de réunion)

30 rue de la Dombes * Lundi de 14h à 18h

Chœur à Cœur Salle Rencontre et Loisirs (grande salle) place de la République * Jeudi de 20h30 à 22h30

seulement aux dates arrêtées dans la

convention

Club Photo Passion

des Echets

Salle des fêtes des Echets (salle de réunion)

30 rue de la Dombes

* Lundi de 19h à 23h

* Mardi de 19h à 23h

Club Rencontre et

Loisirs Bâtiment municipal - place de la République * Mardi de 14h à 18h

* Vendredi de 14h à 18h

Football Club du Mas

Rillier

Les espaces suivants du pool house situés

dans l’enceinte du complexe sportif de La

Chanal, 375 Grande rue :

* Les vestiaires avec douches

* Les sanitaires pour les joueurs et les arbitres

* Les partie communes les reliant

* Du lundi au vendredi, hors temps

scolaire

* Les week-ends, lors des matchs3/42

Gym Volontaire

Miribel la côtière

Centre Socio Culturel (salle de danse)

17 rue Joseph Carre

* Lundi de 14h à 16h

* Mardi de 12h30 à 15h

* Jeudi de 9h à 12h

* Vendredi de 10h30 à 11h30

* Certains samedis dont les dates sont

arrêtées dans la convention

Salle des fêtes du Mas Rillier (grande salle)

route de Margnolas

* Mardi de 9h à 12h

* Mardi de 18h30 à 20h30

* Jeudi de 18h30 à 20h30

Image Contact

Centre Socio Culturel (salle de réunion 1)

17 rue Joseph Carre)

* Un jeudi par mois de 20h à 23h : les

dates sont arrêtées dans la convention

Centre Socio Culturel (salle de conférence)

17 rue Joseph Carre

* Un vendredi par mois de 20h30 à 23h

les dates sont arrêtées dans la

convention

L'Ain vers l'autre Centre Socio Culturel (salle de réunion 2) 17 rue Joseph Carre

* Lundi de 17h à 19h

* Mercredi de 17h à 19h

* Jeudi de 17h à 19h

* Samedi de 8h à 12h

Phénix Miribel

Taekwondo

Salle des fêtes des Echets (grande salle et

locaux de rangements)

30 rue de la Dombes

* Mardi de 16h30 à 22h

* Mercredi de 16h30 à 22h

Roller en Cotière Salle des fêtes du Mas Rillier (grande salle) route de Margnolas * Jeudi de 20h30 à 23h

Tarot Cub du Mas

Rillier

Salle des fêtes du Mas Rillier (salle de réunion)

route de Margnolas * Vendredi de 19h à 23h45

Union Laïque de

Miribel (ULM)

Centre socio culturel (salle de danse)

17 rue Joseph Carre

* Lundi de 17h à 22h

* Mardi de 17h à 22h

* Mercredis de 9h30 à 22h

* Jeudis de 13h à 22h15

* Vendredis de 12h30 à 13h45 et de

17h30 à 21h30

Centre socio culturel (salle de réunion)

17 rue Joseph Carre

* Mardi de 7h30 à 21h

* Mercredi de 7h30 à 12h30

Salle des fêtes du Mas Rillier (grande salle)

route de Margnolas

* Lundi de 17h à 22h

* Mercredi de 18h à 21h15

Vivance Centre Socio Culturel (salle de danse) - 17 rue Joseph Carre * Deux samedis par mois de 9h30 à 11h

: les dates sont arrêtées dans la

convention

Association

Sauvegarde 69 -

DITEP des Moineaux

Centre Socio Culturel (salle de réunion 2) - 17

rue Joseph Carre * Lundi de 13h à 14h4/42

2. Liste des associations ayant conclu avec la Commune une convention de mise à disposition de locaux communaux à usage exclusif pour l’année 2024-2025

Association Mise à dispo 1

Amicale des boules

de Miribel

Complexe sportif La Chanal - 375 Grande rue (terrain cadastré section AD n° 544, 74 et 75) :

* 16 terrains de boules de 50 m² chacun

* Un club house de 90,70 m² comprenant une salle avec buvette intérieure, des sanitaires et un WC aux normes PMR

* La cabane située sur le côté du Clos

Amicale des boules

du plateau

Route de Margnolas (terrain cadastré section C n°481 à 489)

* Un pool house d’environ 80 m² comprenant une salle avec buvette intérieure et extérieure

* 16 terrains de boules en sable sur enrobé de 1 300 m², tous éclairés. Il est précisé que l’utilisation du pool house est partagée avec le FCMR. Un planning d’utilisation est établi entre les associations et communiqué à la Commune.

Arts et loisirs Un local d'activité de 60 m² + un local sanitaire de 4,5 m² - passage Paravis

Au bonheur échetois Un local de 9m² - 783 route de Strasbourg (dans l’enceinte de l’ancienne caserne de pompiers)

Caisses à savon

Un local de 126,70 m² - 70 avenue des Balmes- composé de :

* Un local sanitaire de 9,70 m² avec lavabos, 1 wc et 2 douches des sanitaires * Un garage de 104,50 m², sur 4 travées avec fosse et établis

* Un espace de rangement de 12,50 m² sur hourdis

UTI CFDT AIN Un bureau de 10,5m² - Centre Socio-Culturel - 17 rue Joseph Carre

Club nautique des

îles Un garage de 65 m² - 70 avenue des Balmes

Club Rencontre et

Loisirs

Bâtiment municipal - place de la République – composé de :

* Salle de couture de 20m²

* Local de rangement de 20m²

* Atelier de 10m²

* Bureau de 15m²

* Cuisine de 15m²

Football club du Mas

Rillier

Complexe sportif La Chanal - 375 Grande rue

* un terrain d’honneur en gazon

* un terrain d’entraînement en sol stabilisé

Certains espaces du bâtiment pool-house :

* une salle de réunion avec un coin « buvette »

* un bureau

* un local à ballon extérieur

* une buvette extérieure

Il est précisé que l’utilisation du pool house est partagée avec l’Amicale des boules du plateau. Un planning d’utilisation est établi entre les associations et communiqué à la Commune.

La balle échetoise 2 courts de tennis - rue de la Dombes - Les Echets

Miribel Tennis Club

Sur le terrain cadastré section AD n° 555 d’une superficie de 6055 m² - La Chanal :

* Quatre courts de tennis extérieurs dont 2 éclairés

* Un court de mini-tennis

* Un mur d’entraînement

* Un club house de 96,88 m² comprenant : une salle de détente, une cuisine, un bureau, un vestiaire avec douche, 1 WC5/42

Miribel VTT

Un local - place de la République – composé de :

* Un appentis de 65m², clos de grilles fermant à clé

* Un local en dur de 33m², fermé par une porte métallique

Secours catholique

Un local - 1094 Grande rue - composé de :

* 1 salle de 12,24 m²

* 1 salle de 20,40 m²

* 1 couloir de 4,12 m²

* 1 wc

• Mise à disposition d’agents municipaux et intercommunaux dans le cadre de la mise à disposition de matériels entre les Communes de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) et la CCMP

Dans un objectif de rationalisation des dépenses, les Communes de Beynost, Miribel, Neyron, Saint-Maurice-de-Beynost, Thil et Tramoyes ainsi que la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau souhaitent mutualiser leurs matériels techniques et ainsi permettre la mise à disposition entre collectivités des matériels techniques dont elles sont respectivement propriétaires.

Ce projet, encadré par la conclusion entre les collectivités d’une convention de mise à disposition de matériels, sera prochainement soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Par ailleurs et dans ce cadre, certains matériels techniques mis à disposition nécessiteront la mise à disposition d’agents habilités à les manipuler. Il s’agira des agents des services techniques de la Commune. La conclusion d’une convention générale de mise à disposition d’agents est donc nécessaire dans la mise en application de ce projet. En complément, cette mise à disposition sera détaillée par arrêté individuel pour chaque agent concerné ayant, au préalable, donné son accord.

Les conseillers municipaux doivent être informés préalablement à la mise en œuvre de ce dernier dispositif. La convention générale de mise à disposition d’agents dans le cadre de la mise à disposition de matériels entre les communes de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) et la CCMP sera soumise à l’approbation du Conseil municipal lors de la séance de novembre.

S COMMANDE PUBLIQUE DL-20240926-001 : Présentation du rapport annuel 2023 du délégataire de service public

en charge de l’accueil de loisirs sans hébergement - Léo Lagrange

Lydie DI RIENZO, adjointe en charge de la Vie Associative, de la Jeunesse et du Sport, rappelle à l’Assemblée que la Commune a confié à la Fondation Léo Lagrange une délégation de service public pour l’exploitation de l’accueil de loisirs sans hébergement de Miribel depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

Lydie DI RIENZO rappelle qu’en application de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) « Dès la communication du [rapport annuel du délégataire], son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».6/42

Yohann MARTINEZ, représentant Léo Lagrange pour le secteur de Miribel, présente donc le rapport annuel 2023 du délégataire de service public.

L’accueil de loisirs sans hébergement est un service public visant à organiser, gérer et animer l’accueil de loisirs de la Commune de Miribel. Dans le cadre du contrat actuel, il est accessible à tous les enfants âgés de 4 à 13 ans, habitant Miribel et ses hameaux.

Cet accueil de loisirs fonctionne :

− Les mercredis, en demi-journée et journée, pour la tranche d’âge de 4 à 13 ans, − Les vacances scolaires en semaine complète pour les 4 à 13 ans,

− Au mois de juillet pour les enfants de 3 à 4 ans et demi.

Sur 2023, 391 enfants issus de 251 familles ont été accueillis. Il y a eu 109 nouveaux inscrits dont 51 enfants résidant en dehors de Miribel. Par ailleurs, 70% des usagers ont un quotient familial supérieur à 1100.

Yohann MARTINEZ présente la répartition des inscriptions par secteur. Plus de 50% des inscrits résident dans le centre de Miribel. Les enfants résidant en dehors de Miribel représentent 13% des inscrits.

En 2023, une baisse de la fréquentation du centre de loisirs est observée par rapport à l’année précédente. Toutefois, une hausse de fréquentation a d’ores et déjà été constatée sur l’été 2024.

Yohann MARTINEZ indique qu’un comité d’usagers a été créé afin de permettre aux parents d’enfants inscrits de contribuer à l’évolution du centre de loisirs par la proposition d’activités ou partenariats nouveaux. Dans le cadre de cette collaboration avec les parents, différentes actions ont été menées : fête de fin d’année, partenariat avec CeSAM, révision du projet pédagogique, etc.

Par ailleurs, de nombreux partenariats sont également en place à l’initiative de la structure Léo Lagrange. Ainsi, il existe des partenariats associatifs tel que celui avec CeSAM mais également des partenariats inter centre. Le centre de loisirs développe aussi des partenariats avec des collectivités locales telles que la CCMP dans le cadre de l’organisation des semaines sportives. Enfin, les organismes tels que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF 01) et le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES 01) sont des partenaires privilégiés de la structure.

Enfin, Yohann MARTINEZ présente à l’Assemblée le bilan financier du délégataire. Ce bilan financier est déficitaire en raison de la baisse de fréquentation de la structure sur l’année 2023 mais également de la hausse des charges et notamment des prestations de restauration ou encore de transport.

La création d’un questionnaire de satisfaction a permis à Léo Lagrange de prendre en compte les besoins formulés par les parents afin d’améliorer l’attractivité de la structure. Il ressort de cette enquête les éléments suivants :

- S’agissant des modalités d’inscription : plus de la moitié déclare être très satisfait. - S’agissant de la communication : plus de la moitié des parents déclare être très satisfait des informations faites sur l’organisation et les activités ainsi que de la disponibilité des animateurs lors des temps d’échange (matin et soir).

- S’agissant des activités : plus de deux tiers des parents et enfants déclarent être satisfaits ou très satisfaits de la qualité et de la diversité des activités. - S’agissant de la restauration : deux tiers des parents déclarent être satisfaits ou très satisfaits des menus, de la composition des goûters et de la qualité d’entretien des locaux.7/42

- S’agissant de l’espace : plus de deux tiers des parents déclarent être satisfaits ou très satisfaits de l’aménagement des espaces.

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, demande quels moyens la structure a prévu de mettre en œuvre afin de réduire le déficit présenté.

Yohann MARTINEZ explique que l’objectif est d’augmenter le taux de fréquentation de manière à atteindre le taux maximal d’encadrement. En effet, le taux d’encadrement est de 12 enfants pour un animateur. Dans le cas où, par exemple, seulement 8 enfants seraient présents, la participation commune et CAF ainsi que celle des parents diminue tandis que la masse salariale issue du paiement du salarié reste inchangée. Cela est à l’origine du déficit présenté.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite formuler une remarque concernant les locaux mis à disposition par la Commune et servant de bureaux administratifs et lieu de stockage de la structure. Ces locaux sont situés 8 rue de l’Hôtel de ville, dans un bâtiment communal. Elle a eu l’occasion de s’y rendre et a constaté que le local était humide. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si le ramassage des enfants des Echets et du Mas-Rillier par bus va être à nouveau proposé.

Lydie DI RIENZO, adjointe en charge de de la Vie Associative, de la Jeunesse et du Sport, répond tout d’abord que le local mis à disposition de Léo Lagrange est un lieu de stockage et qu’aucun enfant n’y a accès. Un point sera fait sur ce local. Ensuite, elle explique que la prestation de ramassage par bus est intégrée dans le cahier des charges de la nouvelle délégation de service public (DSP). Elle rappelle en effet que cette DSP prend fin en décembre 2024.

Marie-Chantal JOLIVET, demande si cette prestation a été stoppée suite au déménagement du centre de loisirs dans l’école du centre.

Lydie DI RIENZO répond que oui.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande si le renouvellement de la DSP sera soumis à l’approbation du Conseil municipal de novembre.

Lydie DI RIENZO répond que oui.

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte de cette présentation.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240926-002 : Composition de la commission « Finances et Prospective » -

modification

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée la délibération du Conseil municipal DL- 20230928-004 en date du 28 septembre 2023 approuvant la création de la Commission municipale permanente « Finances et Prospective », fixant à 12 le nombre de ses membres et désignant les membres qui la compose. La composition de la commission a, par la suite, été modifiée par délibération du Conseil municipal DL-20240215-007 en date du 15 février 2024.

Jean-Pierre GAITET annonce à l’Assemblée la démission du Conseil municipal de Nicolas VANEL en date du 19 août 2024 remplacé par Pierre LAIGLE depuis le 20 août 2024. Dans ce cadre, il convient de procéder à la modification de la composition des commissions dont Nicolas VANEL était membre.

Vu la lettre de démission de Nicolas VANEL, de ses fonctions de conseiller municipal, en date du 19 août 2024,8/42

Vu le remplacement de Nicolas VANEL par Pierre LAIGLE à compter du 20 août 2024,

Considérant la nécessité de remplacer le membre démissionnaire et de respecter le principe de représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des listes,

Jean-Pierre GAITET invite l’Assemblée à désigner les membres de cette commission municipale permanente. Il rappelle qu’en application de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, la composition de cette commission devra respecter le principe de la représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus.

Une liste s’est portée candidate :

• Jean-Marc BODET

• Guy MONNIN

• Anne-Christine DUBOST

• Tanguy NAZARET

• Hervé GINET

• Pascal GIMENEZ

• Isabelle DEBARD

• Jean COMTET

• Annie CHATELARD

• Pierre LAIGLE

• Nathalie DESCOURS

• Laurent TRONCHE

Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil municipal à élire les membres de cette commission.

Il est précisé que si en principe les nominations de membres du Conseil municipal ont lieu au vote à bulletin secret (L.2121-21 du CGCGT), le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de voter à main levée sauf disposition expresse prévoyant le vote à bulletin secret.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Décide de procéder au vote à main levée,

- Proclame élus membres de la commission municipale permanente « Finances et Prospective » les conseillers municipaux cités ci-dessus,

- Constate que la composition de cette liste respecte le principe de la représentation proportionnelle.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240926-003 : Composition de la commission « Vie Associative, Jeunesse et Sport »

- modification

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée la délibération du Conseil municipal DL- 20200723-009 en date du 23 juillet 2020 approuvant la création de la commission municipale permanente « Vie Associative, Jeunesse et Sport », fixant à 8 le nombre de ses membres et désignant les membres qui la compose. La composition de la Commission a, par la suite, été modifiée par délibération du Conseil municipal DL-20230227-004 en date du 27 février 2023.

Jean-Pierre GAITET annonce à l’Assemblée la démission du Conseil municipal de Nicolas VANEL en date du 19 août 2024 remplacé par Pierre LAIGLE depuis le 20 août 2024. Dans ce cadre, il convient de procéder à la modification de la composition des commissions dont Nicolas VANEL était membre.9/42

Vu la lettre de démission de Nicolas VANEL, de ses fonctions de conseiller municipal, en date du 19 août 2024,

Vu le remplacement de Nicolas VANEL par Pierre LAIGLE à compter du 20 août 2024,

Considérant la nécessité de remplacer le membre démissionnaire et de respecter le principe de représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des listes,

Jean-Pierre GAITET invite l’Assemblée à désigner les membres de cette commission municipale permanente. Il rappelle qu’en application de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, la composition de cette commission devra respecter le principe de la représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus.

Une liste s’est portée candidate :

• Lydie DI RIENZO - NADVORNY

• Anne-Christine DUBOST

• Tanguy NAZARET

• Margaux CHAROUSSET

• Annie GRIMAUD

• Emilie NGUYEN

• Marie-Chantal JOLIVET

• Pierre LAIGLE

Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil municipal à élire les membres de cette commission.

Il est précisé que si en principe les nominations de membres du Conseil municipal ont lieu au vote à bulletin secret (L.2121-21 du CGCGT), le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de voter à main levée sauf disposition expresse prévoyant le vote à bulletin secret.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Décide de procéder au vote à main levée,

- Proclame élus membres de la commission municipale permanente « Vie Associative, Jeunesse et Sport » les conseillers municipaux cités ci-dessus,

- Constate que la composition de cette liste respecte le principe de la représentation proportionnelle.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240926-004 : Composition de la commission « Petite Enfance et Vie Scolaire » -

modification

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée la délibération du Conseil municipal DL- 20200723-010 en date du 23 juillet 2020 approuvant la création de la commission municipale permanente « Petite Enfance et Vie Scolaire », fixant à 8 le nombre de ses membres et désignant les membres qui la compose. La composition de la commission a, par la suite, été modifiée par délibération du Conseil municipal DL-20230928-006 en date du 28 septembre 2023.

Jean-Pierre GAITET annonce à l’Assemblée la démission du Conseil municipal de Nicolas VANEL en date du 19 août 2024 remplacé par Pierre LAIGLE depuis le 20 août 2024. Dans ce cadre, il convient de procéder à la modification de la composition des commissions dont Nicolas VANEL était membre.10/42

Vu le courrier de démission de Nicolas VANEL, de ses fonctions de conseiller municipal, en date du 19 août 2024,

Vu le remplacement de Nicolas VANEL par Pierre LAIGLE à compter du 20 août 2024,

Considérant la nécessité de remplacer le membre démissionnaire et de respecter le principe de représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des listes,

Jean-Pierre GAITET invite l’Assemblée à désigner les membres de cette commission municipale permanente. Il rappelle qu’en application de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, la composition de cette commission devra respecter le principe de la représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus.

Une liste s’est portée candidate :

• Tanguy NAZARET

• Vanessa GERONUTTI

• Emilie NGUYEN

• Corinne SAVIN

• Lydie DI RIENZO- NADVORNY

• Annie CHATELARD

• Marie-Chantal JOLIVET

• Pierre LAIGLE

Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à élire les membres de cette commission.

Il est précisé que si en principe les nominations de membres du Conseil municipal ont lieu au vote à bulletin secret (L.2121-21 du CGCGT), le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de voter à main levée sauf disposition expresse prévoyant le vote à bulletin secret.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Décide de procéder au vote à main levée,

- Proclame élus membres de la commission municipale permanente « Petite Enfance et Vie Scolaire » les conseillers municipaux cités ci-dessus,

- Constate que la composition de cette liste respecte le principe de la représentation proportionnelle.

S INTERCOMMUNALITE DL-20240926-005 : Transfert du siège de la Communauté de Communes de Miribel et du

Plateau (CCMP) – modification statutaire

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée que les services de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) ont déménagé les 5 et 6 septembre 2024 dans l’ancien site Philipps situé 238 rue des Brotteaux à Miribel (01700).

Ainsi, le siège social de la CCMP est désormais fixé au 238 rue des Brotteaux. Toutefois, ce changement d’adresse nécessite une formalisation juridique par voie de délibérations concordantes de la CCMP et des communes de son territoire.

Il convient à l’Assemblée d’approuver la modification des statuts comme suit : Le siège de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) est fixé à Miribel (01700), au 238 rue des Brotteaux.11/42

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande pourquoi la délibération du Conseil communautaire présentée en séance du 24 septembre 2024 n’est pas visée dans la délibération du Conseil municipal, les délibérations devant être prises de manière concordante.

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, répond que cette information a été portée à la connaissance de la Commune dans la semaine et qu’une modification de la délibération en ce sens est proposée en séance. A cet effet, des exemplaires de la délibération modifiée sont disponibles sur le bureau de la secrétaire de séance.

Laurent TRONCHE indique que les élus doivent pourvoir prendre connaissance de cette information avant le début de la séance.

Une copie de la délibération modifiée est remise en main propre à Laurent TRONCHE.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la modification des statuts de la CCMP telle que présentée.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240926-006 : Constitution d’une commission ad hoc « règlement de voirie »

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la Commune gère, aménage et entretient la voirie communale. Ainsi, elle doit en garantir les conditions de remise en l’état pour toutes les interventions sur le sol, en sous-sol ou en aérien, réalisées sur l'emprise de la voie et de ses dépendances pour le compte des concessionnaires, gestionnaires de réseaux, et autres occupants du domaine public routier communal.

Conformément aux articles L.141-11 et suivants et R.141-14 et suivants du Code de la voirie routière, les mesures nécessaires à la remise en état de la voirie communale sont prescrites dans un règlement de voirie qui fixe les dispositions administratives et techniques relatives à l’utilisation du domaine public routier en conformité avec les normes techniques et les règles de l'art.

Dans ce cadre, la Commune doit élaborer un règlement de voirie dont la procédure est prévue aux articles L.141-11 et R.141-14 du Code de la voirie routière. Le règlement est établi par le Conseil municipal après avis d’une commission composée de représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

Cette commission est sollicitée pour émettre un avis sur les prescriptions énoncées dans le règlement de voirie. La commission émet un avis consultatif qui ne lie pas le Conseil municipal. Toutefois, la délibération approuvant le règlement de voirie doit être prise au visa de cet avis sous peine d’illégalité.

En l’absence de précision législative ou règlementaire supplémentaire relative à la composition de cette commission, il est proposé d’acter la création d’une commission ad hoc « règlement de voirie » constituée des personnes suivantes :

- Jean-Pierre GAITET, Maire,

- 2 membres du Conseil municipal désignés par lui : Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie et Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective,

- 1 représentant ENEDIS,

- 1 représentant GRDF,

- 1 représentant SIEA porteur du déploiement de la fibre sur le territoire et représentant les fournisseurs d’accès à internet dont il est partenaire,12/42

- 1 représentant ORANGE,

- 1 représentant Communauté de Communes Miribel-Plateau : Service Assainissement, - 1 représentant Communauté de Communes Miribel-Plateau : Service Eau potable, - 1 représentant Conseil départemental de l’Ain.

Il est précisé que cette commission se réunira en présence des agents des services techniques municipaux concernés (voirie, aménagement, organisation du domaine public).

A l’unanimité l’Assemblée :

- Approuve la constitution de la commission ad hoc « règlement de voirie », - Approuve la composition de cette commission telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

RURBANISME DL-20240926-007 : Arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle les objectifs qui ont conduit la Commune à engager la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Elle précise que le PLU actuel a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2007. Il a fait l’objet de modifications successives afin de permettre notamment la réalisation de projets d’aménagement (extension d’entreprises, création d’OAP, modification du règlement et création de nouvelles zones, …) afin d’assurer le développement de la Commune.

Le PLU en vigueur ne permet plus de répondre aux enjeux de développement urbain pour l’avenir, dans un contexte profond de mutation territoriale. Aussi, sa révision générale est rendue nécessaire afin d’assurer sa mise en cohérence et sa compatibilité avec les différentes évolutions législatives et réglementaires nationales, supracommunales et locales (lois ALUR, Climat et Résilience, …).

1- Le lancement de la procédure de révision du PLU :

Considérant qu’il est rappelé que, par délibération DL-20221215-006 en date du 15 décembre 2022, le Conseil municipal avait prescrit la révision du PLU. Lors de ce Conseil municipal, des modalités de concertation avec la population ont également été définies.

Pour rappel, les objectifs inscrits dans la délibération du 15 décembre 2022 sont les suivants :

1 – Développement durable :

− Réduire les obligations de déplacements motorisés,

− Réduire les émissions de gaz à effet de serre,

− Réduire les consommations d’énergie,

− Préserver les ressources naturelles et la biodiversité,

− Préserver et restaurer les continuités écologiques,

− Préserver les espaces naturels et agricoles,

− Contribuer à la lutte contre le changement climatique,

− Adapter l’offre d’habitat en agissant en faveur de la mixité sociale et générationnelle,13/42

2 – Valorisation du Patrimoine :

− Préserver et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles dans une optique de valorisation du paysage, notamment par la promotion et l’augmentation des percées visuelles,

− Assurer les transitions entre les zones d’habitat, les zones industrielles et artisanales, et les zones naturelles et agricoles,

− Protéger les fermes du Mas Rillier,

− Créer une trame jardinée et paysagère, pour redonner au végétal toute sa place dans les espaces de circulation et au cœur des quartiers urbanisés,

− Conserver et affirmer l’identité patrimoniale en assurant une qualité architecturale des futures constructions et en mettant en harmonie le tissu urbain existant et les constructions contemporaines,

3 – Ambitions économiques :

− Renforcer et dynamiser les polarités du centre-ville, du Mas Rillier et des Echets, − Développer, requalifier ou créer des équipements publics en lien avec l’évolution démographique et économique du territoire,

− Accompagner les évolutions et les requalifications des zones d’activités présentes sur le territoire,

4 –Sécurisation des personnes et des mobilités :

− Renforcer les entrées de ville,

− Réarticuler des circuits de déplacements véhicules pour promouvoir, développer et sécuriser les déplacements piétons,

− Apaiser la Grande rue notamment par la requalification du centre-ville, − Favoriser et renforcer les liens fonctionnels entre les équipements publics structurants et le maillage inter-quartiers promouvant les liaisons modes actifs,

− Développer une liaison en trame Nord-Sud des berges du Canal en passant par la vieille ville jusqu’au plateau des Echets.

Et que les objectifs en matière de concertation sont les suivants :

− Une réunion avec les commerçants, les professions libérales, les artisans, et les industriels du territoire,

− Une réunion avec les agriculteurs,

− Des réunions publiques,

− Des réunions plénières du Conseil municipal,

− Une exposition sous forme pédagogique,

− La mise en place d’un livre blanc accessible au public à l’accueil de la mairie, − Les communications régulières sur l’avancement de la procédure par le biais de : o Création d’une page dédiée sur le site internet communal,

o Parutions dans les publications municipales,

o Parutions dans la presse locale.

2- Rappel et mise en œuvre des modalités de la concertation :

Considérant qu’il est précisé que des modalités de concertation ont été mises en œuvre suite à la prescription de la révision du PLU et ce pendant toute la durée du projet : − Des actions d’informations (site internet, bulletin municipal, presse…) ; − La tenue de plusieurs réunions publiques :

o Atelier agricole le 25 mai 2023 ;14/42

o Atelier citoyen le 7 septembre 2023 ;

o Atelier avec les commerçants, artisans et industriels le 26 février 2024 ; o Réunions publiques au sein des 3 quartiers le 12 et 26 mars 2024 ; o Réunions publiques au sein des 3 quartiers le 10 et 11 septembre 2024. − Une exposition pédagogique en mairie ;

− Un registre de concertation.

Considérant qu’en conclusion, le bilan de la concertation est positif.

Considérant que ce bilan de la concertation permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Associées et aux tiers, de constater que :

− Les mesures mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester, − Les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche,

− Cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d’aménagement et d’urbanisme ainsi que l’ambition de l’équipe municipale pour la commune.

Anne-Christine DUBOST informe l’Assemblée que la procédure n’est pas terminée et qu’une enquête publique aura lieu début 2025.

Considérant que ce bilan met fin à la phase de concertation préalable.

3- L’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

Considérant le débat qui s’est tenu au sein du Conseil municipal, dans sa séance du 28 septembre 2023, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU ;

Considérant le débat complémentaire du PADD le 23 mai 2024 ;

Le projet de PLU se décline dans le PADD à travers 3 axes stratégiques eux même sous divisés en orientations puis en objectifs :

− Axe 1 : Développement démographique et urbain

− Axe 2 : Préserver et valoriser le cadre de vie

− Axe 3 : Protéger les ressources et engager la transition écologique

Considérant que, suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le Conseil municipal doit se prononcer sur le projet de PLU.

Considérant que le projet de PLU est constitué́ des documents suivants : − Un rapport de présentation, incluant un résumé non technique de l’évaluation environnementale,

− Un projet d’aménagement et de développement durables,

− Des orientations d’aménagement et de programmation,

− Un règlement qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone, − Les documents graphiques du règlement,

− Des annexes

Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article L.104-2 du Code de l’urbanisme.15/42

Dix Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles ont été rédigées : − OAP N°1 : Gare de Miribel – Quais du Rhône

− OAP N° 2 : Hôtel de ville et écoles du centre

− OAP N° 3 : Rue de la Gare et place du marché

− OAP N° 4 : Ilot Saint-Romain

− OAP N° 5 : Place de la République

− OAP N° 6 : Entrée est de Miribel

− OAP N° 7 : Centre du Mas Rillier

− OAP N° 8 : Chemin de Lazare

− OAP N° 9 : Route de Rillieux

− OAP N° 10 : Centre des Echets

De plus, une OAP thématique, intitulée OAP trame verte et bleue (TVB), a été introduite.

Le règlement du PLU accompagne les différents objectifs du PLU et s’organise de la manière suivante :

− Zone UM : zone urbaine de centralité mixte

− Zone UA : zone urbaine résidentielle ancienne/faubourg

− Zone UB : zone urbaine résidentielle dense

− Zone UC : zone urbaine résidentielle peu dense

− Zone UE : zone urbaine d’équipements

− Zone Ux1 : zone urbaine relative aux activités économiques industrielles − Zone Ux2 : zone urbaine relative aux activités économiques artisanales − Zone Ux3 : zone urbaine pour le maintien des activités commerciales − Zone 2Aux : zone à urbanisation future pour les activités économiques − Zone A : zone agricole

− Zone N : zone naturelle

− Zone Np : zone naturelle protégée

Considérant tout le travail fourni par les élus au cours de ces dernières années avec les bureaux d’études, que ce projet est désormais prêt pour être arrêté et être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes et organismes qui ont demandé à être consultés, ainsi qu’à une enquête publique,

Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal de :

− Tirer le bilan de la concertation,

− Arrêter le projet de PLU tel qu’il a été présenté.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, formule plusieurs remarques : - Comment la Commune compte renforcer la polarité du centre-ville ? Rien de concret n’est présenté à ce niveau.

- S’agissant de la requalification des équipements publics, rien de précis n’est mentionné à propos des écoles des Echets et du Mas Rillier.

- Une étude de déplacement a dû être réalisée dans le cadre du projet cœur de ville. Toutefois, elle indique ne pas avoir eu de retour à ce sujet.

Anne-Christine DUBOST invite Marie-Chantal JOLIVET à inscrire ses remarques dans le cahier des doléances qui sera mis à disposition du public, en Mairie, lors de l’enquête publique.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique qu’il attendra l’enquête publique pour faire part de ses remarques. Toutefois, il rappelle que le règlement du PLU est un outil de contrainte permettant d’assurer une urbanisation contrôlée et harmonieuse. Il souhaite connaitre le16/42

nombre de récolements fait par la Commune sur les Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) déposées en Mairie ces dernières années.

Jean-Pierre GAITET, indique qu’une réponse sera apportée lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

Avec 19 voix pour et 5 abstentions (Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Pierre LAIGLE, Guylène MATILE et Laurent TRONCHE), l’Assemblée tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLU tels que présentés.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240926-008 : Promesse de vente des parcelles et bâtiments du Centre Technique

Municipal (CTM), dit « Usine Coca-Cola », au profit des sociétés SAFILAF et COGECO

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée le projet de déménagement du Centre Technique Municipal actuel sur un nouveau site en cours de construction sur la friche Philips située à Miribel ainsi que le projet commun présenté par les sociétés SAFILAF et COGECO. Ce projet constitue une opération d’ensemble, qualitative, qui s’étend sur le site des quais du Rhône, à l’ouest de la rue du rivage, et qui se connecte au projet de territoire. Cette opération permettra la création d’environ 130 logements, des locaux tertiaires et d’artisanat ainsi que des espaces et/ou ouvrages publics.

Une promesse de vente doit désormais être signée entre les parties pour les parcelles et bâtiments cadastrés de la manière suivante :

− Parcelle située section AE n°1368 pour une contenance de 763 ares, − Parcelle située section AL n°57 pour une contenance de 392 ares, − Parcelle située section AL n°175 pour une contenance de 4144 ares.

Il est rappelé que le prix de vente a été arrêté à un montant de 1 660 000 € et que l’acquéreur aura à sa charge les frais d’actes.

La promesse de vente comportera plusieurs conditions suspensives particulières relatives :

- Au non-recours contre la présente délibération afin qu’elle devienne définitive, - À l’acquisition de la propriété voisine dont les parcelles sont cadastrées en section AL numéros 176 et 178, au plus tard le jour de la réitération par acte authentique, - À l’obtention définitive du permis de construire valant permis de démolir, - Au déclassement réel dans un délai de deux ans à compter de la signature de la promesse, dans la mesure où les locaux ne peuvent être libérés avant la livraison du nouveau site,

- À l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.

Les parties se rapprocheront pour échanger de la prise en charge respective des frais liés à la découverte d’une pollution non révélée dans les différents diagnostics réalisés par la Commune et communiqués à l’acquéreur.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande si la société SAFILAF est bien celle avec qui la Commune a précédemment négocié dans le cadre du projet de vente du centre socio- culturel (CSC).17/42

Anne-Christine DUBOST répond qu’aucune négociation n’a été entreprise sur ce projet. Une réunion a été organisée et a donné lieu à des discussions avec la société SAFILAF qui n’a finalement pas voulu prendre part au projet.

Laurent TRONCHE précise que la société SAFILAF n’a pas donné suite en raison de l’impossibilité d’acquérir la parcelle mitoyenne à celle du CSC. Il demande s’il s’agit donc bien de la même société.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond par l’affirmative et précise que le projet de l’actuel CTM est porté conjointement avec la société COGECO.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite savoir quand les travaux de l’ancien site Phillips démarreront.

Guy MONNIN, 1er adjoint, répond que la démolition des locaux est planifiée en décembre 2024. La durée de construction du centre technique communal et intercommunal est évaluée à 1 an et demi. La livraison de la totalité du projet, déchèterie comprise, est donc prévue au premier trimestre 2027.

Laurent TRONCHE note que la vente du CTM par la Commune doit intervenir d’ici deux ans. Or, le délai de livraison des locaux dans lesquels les agents du CTM doivent déménager est annoncé à plus de deux ans.

Anne-Christine DUBOST précise que ce délai de deux ans court à compter de la signature de la promesse de vente.

Marie-Chantal JOLIVET revient sur les critiques faites à la précédente équipe municipale lorsque cette dernière cherchait une solution transitoire. Elle indique que depuis, 6 années sont passées, et que les agents techniques municipaux travaillent toujours dans les mêmes conditions.

Anne-Christine DUBOST répond que dès le début du mandat l’équipe actuelle est intervenue afin d’améliorer l’étanchéité des locaux ainsi que la sécurité des agents. L’objectif maintenant est d’avancer sur ce sujet, notamment en validant la promesse de vente soumise à l’approbation du Conseil municipal.

Jean-Pierre GAITET rappelle que le projet des CTM et CTI (centre technique intercommunal) a perdu deux ans, puisque le bureau d’études initialement impliqué sur le projet a dû être remplacé en raison de son manque de compétences.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve la désaffectation de l’ensemble immobilier composé des parcelles situées en section AE n°1368 pour une contenance de 763 ares, AL n°57 pour une contenance de 392 ares et AL n°175 pour une contenance de 4144 ares,

- Approuve la vente, sous les conditions suspensives telles que présentées ci-dessus, avec les sociétés SAFILAF et COGECO concernant cet ensemble immobilier, pour un montant de 1 660 000 €,

- Indique que les frais d’actes seront à la charge de la Commune,

- Autorise le Maire, ou tout autre élu délégué à cet effet, à signer les actes notariés correspondants, ainsi que tout document afférent à cette affaire.

S’agissant de la délibération ci-dessus, Laurent TRONCHE demande si dans le cas où un lien professionnel existerait, entre le promoteur et un élu, ce dernier ne devrait-il pas se déporter et ne pas prendre part au vote.

Anne-Christine DUBOST répond par l’affirmative.18/42

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240926-009 : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°780 et

située rue du père Chadel

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, indique à l’Assemblée que la Commune souhaite acquérir, conformément au plan annexé, une partie de la parcelle cadastrée section AB n°780 (lot A) afin de permettre la sécurisation et l’amélioration de l’accès à l’école du Mas Rillier.

Vu l’engagement réciproque, en date du 17 septembre 2024, entre la Commune de Miribel, d’une part, Monsieur ORGERET et Madame ANTOINE, propriétaires de la parcelle cadastrée section AB n°780, d’autre part, accordant à la Commune l’acquisition, pour un montant de 4 200 €, de la parcelle d’une superficie de 14m² issue de la division de la parcelle cadastrée section AB n°780.

Il convient d’approuver l’acquisition de ladite partie de parcelle. Il est précisé que cette acquisition sera réalisée par voie d’acte authentique en la forme administrative.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite connaitre l’intérêt de cette acquisition.

Anne-Christine DUBOST indique que cette acquisition permettra d’élargir le cheminement piéton et ainsi sécuriser l’accès à l’école du Mas Rillier.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve l’acquisition de la parcelle d’une superficie de 14m² issue de la division de la parcelle cadastrée section AB n° 780 appartenant à Monsieur ORGERET et Madame ANTOINE, située rue du père Chadel, pour un montant de 4 200 €,

- Autorise la signature de la vente par voie d’acte en la forme administrative ainsi que tout document afférent,

- Inscrit les dépenses au budget communal 2024.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240926-010 : Convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de

la SNCF dans le cadre de l’implantation de mobilier à destination des usagers du train aux abords de la gare de Miribel

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique à l’Assemblée que, dans le cadre de la promotion de l’utilisation des modes doux sur le territoire, la Commune a autorisé en 2021 l’implantation des équipements pour vélos (parking vélos et matériels de réparation) actuellement existants aux abords de la gare de Miribel et principalement destiné aux usagers du train se déplaçant à vélo.

Elle précise que les travaux ont été réalisés en fin d’année 2023 par la SNCF et à sa charge. Dans ce cadre, l’équipement a été installé sur le domaine public.

Considérant qu’il convient d’encadrer l’implantation de ces équipements pour vélos en domaine public communal par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public,

Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser l’occupation du domaine public par la SNCF pour l’implantation d’équipements pour vélos. Cette occupation est accordée à titre gratuit, pour19/42

une durée de 12 ans. Il est précisé que l’entretien du mobilier implanté est à la charge de la SNCF. Cette convention est annexée à la présente délibération.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve la convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de la SNCF telle que présentée,

- Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

S RESSOURCES HUMAINES DL-20240926-011 : Fermeture du service de la crèche familiale municipale

La Commune dispose, depuis 1990, d’une crèche familiale dont l’attrait s’est amenui ces dernières années pour représenter seulement 5% de la demande sur l’ensemble des dossiers d’inscription examinés en commission au titre de l’année 2023-2024 ; soit 22 enfants accueillis par 4 assistantes maternelles salariées.

Ces dernières années, la diversification de l’offre d’accueil proposée par la direction enfance et jeunesse couplée à la difficulté de recrutement des assistantes maternelles ainsi qu’au départ prévu de 2 des 4 assistantes maternelles de la crèche familiale a conduit à s’interroger sur la nécessité de conserver cette offre de service, d’autant plus que le territoire dispose d’une offre d’accueil complète, que ce soit au sein du service petite enfance ou au travers de l’offre privée.

Dans ces conditions, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) s’est également interrogée sur la pertinence de conserver cette offre.

Au vu de ces éléments, la fermeture définitive de la crèche familiale a été actée au 31 juillet 2024.

Afin d’anticiper les conséquences de la fermeture de la crèche, la Commune a souhaité accompagner les familles ainsi que les assistantes maternelles dès le début d’année 2024 en vue de la prochaine rentrée.

• L’accompagnement des familles

La Commune a mis en œuvre un accompagnement renforcé des familles afin de trouver une solution d’accueil aux 10 enfants concernés. Ils ont tous disposé d’un mode d’accueil à la rentrée 2024-2025 et les familles ont été appuyées sur les démarches administratives liées.

• L’accompagnement des assistantes maternelles

Quatre assistantes maternelles sont concernées par la fermeture de la crèche.

La commune a souhaité s’appuyer sur l’Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistants Maternels (UFNAFAAM) pour le calcul des indemnités et la gestion de fin des contrats.

Plusieurs rencontres individuelles ont été organisées sur le premier semestre 2024.

Vu la création du service public non obligatoire de la crèche familiale municipale,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 12 avril 2024,

Considérant qu’il s’agit d’un service public non obligatoire dont le maintien s’est récemment avéré non nécessaire,

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, demande ce que devient la responsable de la crèche familiale.20/42

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, explique que cette dernière année, cette agent était à 50% sur le poste de responsable de structure et à 50% sur le relais petite enfance. Aujourd’hui, elle intervient à 50% sur le multi accueil et à 50% sur l’animation du relais Petite Enfance (RPE) auprès des enfants.

Marie-Chantal JOLIVET indique que la diminution du nombre d’assistantes maternelles en France est inquiétante. Elle souhaiterait savoir ce que la Commune va mettre en place pour faire face à cette problématique.

Annie CHATELARD, adjointe en charge de la Petite Enfance, indique que la capacité d’accueil du multi accueil a été augmentée de 3 berceaux. Par ailleurs, l’offre privée se développe ainsi que le relais petite enfance.

Guy MONNIN, 1er adjoint, ajoute que les pratiques ont changé et qu’il existe aujourd’hui une offre plus diversifiée. La Commune est impliquée dans le maintien d’un service d’accueil collectif qualitatif et l’augmentation du nombre de berceaux. Par ailleurs, la Commune travaille en coordination avec les Communes du territoire intercommunal dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG). Enfin, la collectivité attend une incitation de l’Etat via l’octroi d’un bonus attractivité.

Marie-Chantal JOLIVET demande où en est le projet de micro-crèche aux Echets.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, indique que l’ouverture de la micro-crèche dépend de l’avancée des travaux du programme immobilier qui vient de débuter.

Marie-Chantal JOLIVET s’interroge sur la capacité d’accueil de la structure.

Anne-Christine DUBOST répond qu’elle pourra accueillir jusqu’à 25 enfants. Elle ajoute qu’une micro crèche d’une capacité d’accueil de 12 places à ouvert au Mas Rillier. L’offre privée commence donc à émerger sur le territoire.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Procède à la fermeture de la crèche familiale à compter du 31 juillet 2024, - Supprime les postes afférents à ce service,

- Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la fermeture de ce service public non obligatoire.

S RESSOURCES HUMAINES DL-20240926-012 : Adoption de protocoles transactionnels dans le cadre de la fin des

contrats de quatre assistantes maternelles au sein de la crèche familiale municipale

I. Contexte

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, rappelle à l’Assemblée le contexte évoqué dans la précédente délibération (DL-20240926-011) ayant conduit la Commune à procéder à la fermeture de la crèche municipale à compter du 31 juillet 2024.

II. Mise en œuvre de protocoles transactionnels

La mise en œuvre de protocoles transactionnels objet de la présente délibération, fait suite aux préjudices subis par trois assistantes maternelles en raison d’une succession de contrats à21/42

durée déterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une transformation en contrat à durée indéterminée, comme l’impose la règlementation. Pour la quatrième, il s’agit de la réparation des préjudices nés de la fin des contrats à durée déterminée.

Les parties se sont rapprochées en vue d’un règlement amiable du litige, fondé notamment sur les articles 2044 et suivants du Code civil et sont tombées d’accord sur le montant des réparations.

Cet accord transactionnel a pour objet de prévenir ou régler le litige et de fixer la nature et l’étendue des concessions réciproques. La signature du protocole fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Le détail des concessions réciproques ainsi que les éléments substantiels des protocoles transactionnels sont indiqués ci-après.

Il est précisé qu’un projet de protocole individualisé a été présenté aux quatre intéressées qui en ont accepté le principe et le montant des indemnités.

III. Contenu des protocoles transactionnels fonction du cas particulier de chaque assistante maternelle

1. Cas particulier de l’assistante maternelle n°1

L’agent a été recruté le 1er juillet 2003 en qualité d’assistante maternelle pour exercer ses missions au sein de la crèche familiale municipale, en contrat de droit public à durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2004.

Par suite, l’agent s’est vu proposer des contrats à durée déterminée successifs aux dates suivantes :

- du 01.07.2003 au 30.06.2004

- du 01.07.2004 au 30.06.2005

- du 01.07.2005 au 30.06.2006

- du 01.07.2006 au 30.07.2007

- du 01.07.2007 au 30.06.2008

- du 01.07.2008 au 30.06.2009

- du 01.07.2009 au 30.06.2010

- du 01.07.2010 au 30.06.2013

- du 01.07.2013 au 11.11.2017

- du 12.11.2017 au 31.07.2018

- du 01.08.2018 au 31.07.2020

- du 01.08.2020 au 31.07.2021

- du 01.08.2021 au 31.07.2024

En l’absence de proposition d’un contrat à durée indéterminée et en réparation de l’intégralité des préjudices causés, la commune s’engage à indemniser l’agent à hauteur de 19 004,24 €. La Commune a également souhaité lui faire don du matériel de la crèche familiale.

En contrepartie, l’agent s'engage à renoncer à l'égard de la Commune de Miribel à toute prétention, réclamation ou autres actions devant le tribunal administratif ou toute autre instance, portant sur quelques dommages ou intérêts liés aux contrats objets du protocole.

En complément des éléments de contexte précités, il est précisé que la commune de Miribel a accompagné individuellement l’agent afin de répondre à toutes ses questions et l’aider dans les démarches auprès de France Travail ainsi que pour faire valoir ses droits à la retraite.22/42

2.Cas particulier de l’assistante maternelle n°2

L’agent a été recruté le 1er juillet 2003 en qualité d’assistante maternelle pour exercer ses missions au sein de la crèche familiale municipale, en contrat de droit public à durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2004.

Par suite, l’agent s’est vu proposer des contrats à durée déterminée successifs aux dates suivantes :

- du 01.07.2003 au 30.06.2004

- du 01.07.2004 au 30.06.2005

- du 01.07.2005 au 30.06.2006

- du 01.07.2006 au 30.06.2007

- du 01.07.2007 au 30.06.2008

- du 01.07.2008 au 30.06.2009

- du 01.07.2009 au 30.06.2010

- du 01.07.2010 au 30.06.2013

- du 01.07.2013 au 28.06.2015

- du 29.06.2015 au 31.07.2018

- du 01.08.2018 au 28.06.2020

- du 29.06.2020 au 31.07.2020

- du 01.08.2020 au 31.07.2021

- du 01.08.2021 au 31.07.2024

En l’absence de proposition d’un contrat à durée indéterminée et en réparation des préjudices causés, la Commune s’engage à indemniser l’agent à hauteur de 18 223,53 €.

La Commune a également souhaité lui faire don du matériel de la crèche familiale.

En contrepartie, l’agent s'engage à renoncer à l'égard de la Commune de Miribel à toute prétention, réclamation ou autres actions devant le tribunal administratif ou toute autre instance, portant sur quelques dommages ou intérêts liés aux contrats objets du protocole.

En complément des éléments de contexte précités, il est précisé que la Commune de Miribel a accompagné individuellement l’agent afin de répondre à toutes ses questions et l’aider dans les démarches auprès de France Travail.

3.Cas particulier de l’assistante maternelle n°3

L’agent a été recruté le 1er septembre 2014 en qualité d’assistante maternelle pour exercer ses missions au sein de la crèche familiale municipale, en contrat de droit public à durée déterminée, jusqu’au 21 décembre 2014.

Par suite, l’agent s’est vu proposer des contrats à durée déterminée successifs aux dates suivantes :

- du 01.09.2014 au 21.12.2014

- du 22.12.2014 au 31.12.2015

- du 01.01.2016 au 31.07.2018

- du 01.08.2018 au 21.12.2019

- du 22.12.2019 au 31.07.2020

- du 01.08.2020 au 31.07.2021

- du 01.08.2021 au 31.07.2024

En l’absence de proposition d’un contrat à durée indéterminée et en réparation des préjudices causés, la commune s’engage à indemniser l’agent à hauteur de 5 929,30 €.

La Commune a également souhaité lui faire don du matériel de la crèche familiale.23/42

En contrepartie, l’agent s'engage à renoncer à l'égard de la Commune de Miribel à toute prétention, réclamation ou autres actions devant le tribunal administratif ou toute autre instance, portant sur quelques dommages ou intérêts liés aux contrats objets du protocole.

En complément des éléments de contexte précités, il est précisé que la Commune de Miribel a accompagné individuellement l’agent afin de répondre à toutes ses questions et l’aider dans le déroulé du changement de carrière, ce dernier souhaitant faire une demande agrément pour exercer son activité à titre privé.

4. Cas particulier de l’assistante maternelle n°4

L’agent a été recruté le 1er octobre 2020 en qualité d’assistante maternelle pour exercer ses missions au sein de la crèche familiale municipale, en contrat de droit public à durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2020.

Par suite, l’agent s’est vu proposer des contrats à durée déterminée successifs aux dates suivantes :

- du 01.10.2020 au 31.10.2020

- du 01.01.2021 au 31.07.2021

- du 01.08.2021 au 31.07.2024

En réparation des préjudices causés, la Commune s’engage à indemniser l’agent à hauteur de 2 759,73 €.

La commune a également souhaité lui faire don du matériel de la crèche familiale.

En contrepartie, l’agent s'engage à renoncer à l'égard de la Commune de Miribel à toute prétention, réclamation ou autres actions devant le tribunal administratif ou toute autre instance, portant sur quelques dommages ou intérêts liés aux contrats objets du protocole.

En complément des éléments de contexte précités, il est précisé que la commune de Miribel a accompagné individuellement l’agent afin de répondre à toutes ses questions et l’aider dans le déroulé du changement de carrière, ce dernier souhaitant faire une demande agrément pour exercer son activité à titre privé.

Le coût total de l’indemnisation des quatre assistantes maternelles représente un montant de 45 916,80 € à verser par la Commune dès signature des protocoles.

Considérant que la collectivité a eu recours à une succession de contrats à durée déterminée, et, que l’absence de proposition de contrat à durée indéterminée a causé des préjudices aux assistantes maternelles, que la commune entend réparer,

Considérant la volonté des parties de résoudre le litige à l’amiable,

Considérant que les parties ont alors engagées des négociations pour parvenir à un accord amiable et éviter tout recours en plein contentieux,

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve la mise en œuvre des protocoles transactionnels pour chacune des assistantes maternelles selon les dispositions présentées, pour un montant total de 45 916,80 €,

- Autorise le Maire à signer les protocoles transactionnels ainsi que tous les documents afférents,

- Inscrit les dépenses au budget communal 2024.24/42

P FINANCES DL-20240926-013 : Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre de

l’opération de rénovation de l’Hôtel de ville

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que la Commune a commandé un diagnostic énergétique de l’Hôtel de ville en juin 2022. Ce bâtiment a été identifié dans son patrimoine bâti comme énergivore et présentant également des problèmes structurels et des non-conformités (Code du travail, accessibilité). La Commune poursuit donc un double objectif à travers sa rénovation. D’une part, il s’agit de réduire fortement les déperditions thermiques et la dépense énergétique, et d’autre part, de concentrer en ce lieu les services administratifs municipaux pour rationaliser le fonctionnement des services au public et les rendre plus efficients.

Afin de prendre en compte les bâtiments annexes à la mairie mais concourant à son activité, il est apparu opportun d’intégrer dans les travaux de rénovation, la salle de réunion ainsi que les locaux de la Police Municipale afin de mener une opération globale sur les bâtiments liés les uns aux autres. Ces locaux deviendront la salle des mariages. Le service de la Police Municipale intégrera quant à lui, les locaux rénovés, au 20 place de l’Hôtel de ville.

Cette opération d’ensemble vise à rénover des bâtiments qui comportent des contraintes patrimoniales importantes entrainant la majoration de certains postes de dépenses.

Aussi, l’avant-projet définitif de l’équipe de maitrise d’œuvre arrête le montant prévisionnel de l’opération à 1 908 000 € HT.

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240627-002 du 27 juin 2024, adoptant le plan de financement du projet afin de déposer une subvention au titre de la DSIL 2024,

Considérant, l’engagement de la municipalité de rechercher tous les financeurs potentiels afin d’obtenir un taux élevé de financement du projet de rénovation de l’Hôtel de ville, nécessitant de délibérer sur le plan de financement à soumettre au nouveau financeur,

Sous réserve des calculs de dépenses éligibles par les partenaires financiers et des taux d’aide, le nouveau plan prévisionnel de financement dressé pour réaliser cette opération, est le suivant :

SOURCES MONTANT HT TAUX

Département de l’Ain – Pacte de Territoire –

investissements structurants 148 805 € 8 %* Département de l’Ain – Pacte de Territoire – transition

écologique 100 000 € 5 %* Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - axe

1 - rénovation thermique des bâtiments 148 600 € 8 %* Région - Contrat Région 234 000 € 12 %* Fonds propres - Autofinancement 1 276 595 € 67 %* TOTAL 1 908 000 € 100 %

*Pour une meilleure lisibilité, les taux ont été arrondis.

Il est prévu que le fonds de concours « transition écologique » de la CCMP soit mobilisé sur ce projet. La sollicitation de ce fonds de concours ne pouvant excéder 50 % du reste à charge de la Commune, une délibération distincte sera présentée prochainement afin d’approuver le montant demandé au titre de ce fonds de concours. En effet, ce montant ne pourra être arrêté25/42

qu’une fois la décision des autres financeurs rendues en réponse aux différentes demandes de subventions de la Commune.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite connaitre la date approximative de début des travaux.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que les travaux devraient commencer début 2025. Le déménagement des services administratifs de la ville dans les locaux anciennement mis à disposition de l’Inspection de l’Education Nationale (IEN) et situés en face de l’Hôtel de ville est prévu fin 2024.

Avec 21 voix pour et 3 abstentions (Marie-Chantal JOLIVET, Alain ROUX et Guylène MATILE) l’Assemblée :

- Approuve le plan de financement prévisionnel,

- Sollicite auprès de la Région, le versement d’une aide financière au titre du contrat Région,

- S’engage à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention, et à inscrire les crédits au budget communal,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

P FINANCES DL-20240926-014 : Sollicitation du fonds de concours « transition écologique » auprès

de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) dans le cadre de l’opération de rénovation de l’éclairage des courts de tennis intérieurs et extérieurs

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, explique à l’Assemblée que la Commune est propriétaire des infrastructures mises à la disposition de l’association de tennis de Miribel.

L’éclairage est vieillissant et en mauvais état de fonctionnement. Il est par ailleurs énergivore et nécessite une maintenance couteuse.

La Commune a donc souhaité procéder à la rénovation de l’éclairage des courts de tennis intérieurs et extérieurs par de l’éclairage LED dans la continuité des actions menées en cohérence avec le plan de sobriété énergétique et ainsi optimiser ce dispositif.

L’opération s’élève à un montant prévisionnel de 37 845 € HT.

Vu l’article L.5214-16-5° du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »,

Vu la délibération du Conseil communautaire D-20240709-062 en date du 9 juillet 2024 décidant la création d’un fonds de concours « transition écologique » d’un montant global de 4 millions d’euros dont 1 657 582 € au profit de la Commune de Miribel et approuvant son règlement,

Le plan prévisionnel de financement dressé pour réaliser cette opération, est le suivant :

SOURCES MONTANT HT TAUX

Fonds de concours « transition écologique » - CCMP 18 922,50 € 50 % Fonds propres - Autofinancement 18 922,50 € 50 % TOTAL 37 845 € 100 %26/42

Guy MONNIN, 1er adjoint, rappelle que le fonds de concours « transition écologique » de la CCMP représente 4 millions d’euros sur 3 ans répartis entre les Communes du territoire intercommunal en fonction du nombre d’habitants. Cela représente donc 1 657 582 €.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve le plan de financement prévisionnel,

- Sollicite auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, le versement d’une aide financière d’un montant de 18 922,50 €, au titre du fonds de concours « transition écologique », dans le cadre de l’opération de rénovation de l’éclairage des courts de tennis intérieurs et extérieurs,

- S’engage à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre du fonds, et à inscrire les crédits au budget communal,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

P FINANCES DL-20240926-015 : Sollicitation du fonds de concours « aménagements de sécurité sur

routes départementales et voiries communales » auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie de la rue de la Dombes

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que des travaux de sécurisation de la rue de la Dombes située aux Echets ont eu lieu durant l’été 2024. En effet, la voirie présentait des défauts structurels significatifs tels que des fissures profondes, des affaissements, et une dégradation avancée de la chaussée compromettant la sécurité, le confort des usagers ainsi que la durabilité de l'infrastructure.

En cours de chantier, un aléa relatif à des problèmes de portance a nécessité de réadapter le dimensionnement de la structure de chaussée et a, de fait, engendré un coût supplémentaire d’un montant de 58 328,78 € HT. Ce coût supplémentaire portant le montant total de l’opération au-delà du montant provisionné, les travaux de sécurisation de la rue de la Dombes seront finalement réalisés en deux temps. Une première intervention a eu lieu sur l’été 2024 permettant le redimensionnement prioritaire d’une majeure partie la chaussée. La sécurisation de la partie restante de la chaussée sera réalisée courant 2025.

Vu l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération du Conseil communautaire D-20220621-051 en date du 21 juin 2022 actant la création d’un fonds de concours d’un montant global de 2 millions d’euros pour la réalisation d’aménagements de sécurité sur route départementale en lien avec la restitution de cette compétence aux communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire D-20230228-024 en date du 28 février 2023 élargissant ce fonds de concours à tout type de travaux d’aménagement sur voirie communale et permettant à la Commune de solliciter auprès de la CCMP ce fonds à hauteur d’un montant 785 469 € sur la période 2023-2026.

Vu les délibérations concomitantes du Conseil municipal DL-20240627-003 en date du 27 juin 2024 et du Conseil communautaire D-20240625-053 en date du 25 juin 2024 approuvant le versement d’un fonds de concours d’un montant de 231 494,50 € HT par la CCMP à la Commune dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie de la rue de la Dombes,

Considérant l’enveloppe d’un montant de 785 469 € accordée à la Commune dans le cadre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » ainsi que le solde restant à percevoir,27/42

Considérant l’accord de principe de la CCMP sur l’attribution du fonds de concours complémentaire pour cette opération, qui sera formalisé par délibération du Conseil communautaire, il convient pour la Commune d’approuver le nouveau plan de financement établi comme suit et de solliciter de la part de la CCMP, le fonds de concours correspondant :

SOURCES MONTANT HT TAUX

Fonds de concours CCMP – aménagements de sécurité

sur routes départementales et voiries communales 267 716,56 € 50 %

Fonds propres - Autofinancement 267 716,56 € 50 %

MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 535 433,12 € 100 %

Jean-Pierre GAITET, Maire, ajoute que la Commune s’est retournée contre le bureau d’étude qui a validé la faisabilité des travaux en l’état.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Annule la délibération du Conseil municipal DL-20240627-003 en date du 27 juin 2027, - Sollicite auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, le versement d’une aide financière d’un montant de 267 716,56 €, au titre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie de la rue de la Dombes,

- Inscrit les sommes correspondantes au budget communal 2024,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

P FINANCES DL-20240926-016 : Demande de subvention auprès de la Préfecture de l’Ain dans le cadre

de la commémoration des 80 ans de la Libération

Josiane BOUVIER, adjointe en charge de la Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, explique à l’Assemblée qu’en lien avec l’organisation de la journée de commémoration des 80 ans de la Libération, il a été mis en avant que certains évènements importants s’étaient produits à Miribel durant la seconde guerre mondiale et qu’ils restent méconnus des habitants de la ville.

En effet, malgré la présence de plaques commémoratives dans divers lieux de la Commune, il n’existe pas de lien entre elles, et leur contenu est assez sommaire. Par ailleurs, il n’existe pas de témoignages écrits retraçant le déroulé de l’ensemble de ces évènements.

Afin de rendre ces informations accessibles au public de façon ludique, la Commune a souhaité organiser une déambulation à travers la ville, le 21 septembre 2024, à l’occasion des journées du patrimoine. L’objectif premier était de faire connaitre ces évènements et de perpétuer la mémoire des actions héroïques de habitants de Miribel dans le contexte de la seconde Guerre Mondiale.

Le circuit a emprunté différents sites, tous marqués d’une plaque commémorative, et plusieurs scénettes ont été jouées par des acteurs costumés. Le périple s’est terminé au Centre Socio- Culturel qui a abrité du 20 au 24 septembre 2024 l’exposition itinérante « La Libération dans l’Ain ».

La Commune souhaite par la suite pérenniser ce parcours dont la promotion pourrait être effectuée par l’Office de Tourisme.

Le budget de cette manifestation s’élève à un montant 3 000 €.28/42

La Préfecture de l’Ain propose une aide aux collectivités dans le cadre de la labellisation « commémoration du 80e anniversaire de la Libération ». A ce titre, il est proposé à l’Assemblée de solliciter une aide d’un montant de 620 €.

Jean-Pierre GAITET, Maire, remercie Josiane BOUVIER ainsi que la commission et les agents ayant travaillé sur ce projet très réussi. Il souligne notamment la mise en lumière des femmes résistantes qui a été fortement appréciée par les spectateurs.

Marie-Chantal JOLIVET regrette que toutes les manifestations aient eu lieu en même temps sur le territoire, ce qui ne lui a pas permis d’assister à tout.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Sollicite une subvention d’un montant de 620 €, auprès de la Préfecture de l’Ain, - S’engage à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention, - Dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2024,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

P FINANCES DL-20240926-017 : Adhésion à la Fondation du patrimoine

Josiane BOUVIER, adjointe en charge de la Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, présente à l’Assemblée les missions de la Fondation du patrimoine. Il s’agit d’une organisation privée non lucrative ayant pour vocation la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé. Dans ce cadre, elle accompagne les propriétaires qu’ils soient des collectivités, des particuliers ou des associations, dans la recherche des financements publics et privés (dons, mécénats, subventions, etc.) pour la réalisation de projets patrimoniaux.

La Fondation du patrimoine est ainsi un partenaire privilégié des collectivités dans l’accompagnement des projets de sauvegarde et de valorisation du patrimoine.

La Commune de Miribel souhaite adhérer à la Fondation et profiter ainsi de son expertise dans le cadre du projet de requalification et de valorisation du site et des ouvrages du Carillon et de la Madone du Mas Rillier.

Cette adhésion permettra à la Commune de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans sa recherche de financements et dans la mise en valeur du projet. Elle va ainsi disposer d’outils de collecte de fonds, du réseau de mécènes ainsi que de la visibilité de la Fondation. L’intérêt de cette adhésion réside, par ailleurs, dans l’allègement des tâches administratives liées à la recherche de financements.

L’adhésion permettra également à la Commune, au-delà du projet Madone, de bénéficier d’un accompagnement sur tout autre projet présentant un intérêt patrimonial.

Il est donc proposé à l’Assemblée d’adhérer à la Fondation du patrimoine, afin de soutenir des projets de restauration et de valorisation du patrimoine communal, pour un montant de cotisation de 500 € (cinq cents euros annuels) en raison de la strate démographique de la Commune, au titre de l’année 2024.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve l’adhésion de la Commune à la Fondation du patrimoine, pour un montant de cotisation de 500 €, au titre de l’année 2024,

- Autorise le Maire à signer tout document utile à l’application de la délibération, - Dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2024.29/42

P FINANCES DL-20240926-018 : Convention de collecte de dons avec la Fondation du patrimoine dans

le cadre du projet de requalification et de valorisation du site et des ouvrages du Carillon et de la Madone du Mas Rillier, inscrits au titre des Monuments Historiques

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, rappelle à l’Assemblée que la Fondation du patrimoine est une organisation privée non lucrative ayant pour vocation la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé. Dans ce cadre, elle accompagne les propriétaires ayant adhéré dans la recherche des financements publics et privés (dons, mécénats, subventions, etc.) pour la réalisation de projets patrimoniaux.

A ce titre, l’adhésion à la Fondation du patrimoine permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans la recherche de financements par :

- La mise à disposition d’outils de collecte de fonds et d’un réseau de mécènes, - Le rayonnement de la Fondation à l’échelle nationale,

- L’allègement des tâches administratives inhérentes.

La Fondation du patrimoine est ainsi un partenaire privilégié des collectivités dans l’accompagnement des projets de sauvegarde et de valorisation du patrimoine.

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240926-017 en date du 26 septembre 2024 approuvant l’adhésion de la Commune à la Fondation du patrimoine,

Considérant l’envergure du projet de requalification et de valorisation du site et des ouvrages du Carillon et de la Madone du Mas Rillier ainsi que son intérêt patrimonial,

Considérant la volonté de la Commune de rechercher par tout moyen les financements nécessaires à sa réalisation,

Considérant la recevabilité du dossier lors de la commission de la Fondation du patrimoine en date du 10 septembre 2024,

Il convient donc de conclure une convention de collecte de dons avec la Fondation du patrimoine en vue du lancement de la campagne de collecte de dons destinée à soutenir le projet de requalification et de valorisation du site et des ouvrages du Carillon et de la Madone du Mas Rillier. Cette convention définit les conditions et modalités de la campagne. Cet appel à collecte de dons vise à encourager le mécénat populaire et d’entreprise.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve la convention de collecte de dons à conclure avec la Fondation du patrimoine dans le cadre du projet de requalification et de valorisation du site et des ouvrages du Carillon et de la Madone du Mas Rillier telle que présentée,

- Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

P FINANCES DL-20240926-019 : Demande de subventions dans le cadre du projet de requalification et

de valorisation du site et des ouvrages du Carillon et de la Madone du Mas Rillier, inscrits au titre des Monuments Historiques

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que le site regroupant la statue monumentale de la Vierge du Mas Rillier (1941) et le Carillon30/42

(1947), surplombant la ville, est inscrit au titre des Monuments Historiques, de même que chacun des deux édifices du fait de leur intérêt historique, technique et artistique.

Il rappelle que la collectivité est engagée dans un projet de requalification et de valorisation de l’ensemble du site et des ouvrages dont le projet architectural vise à préserver le patrimoine bâti et non bâti, le mettre en valeur, en faciliter sa découverte et son accès, en faire un lieu attractif, culturel, affirmer l'identité du territoire de la Côtière, tout en s’inscrivant dans un projet de territoire en cohérence avec les autres pôles touristiques de proximité départementaux, régionaux.

Afin que l’équipe de maitrise d’œuvre puisse mener à bien ses études, le Laboratoire des Recherches sur les Monuments Historique (LRMH) a réalisé un premier diagnostic des bétons de la Madone et du Carillon, et a établi un protocole d’analyses préalables à mettre en œuvre ainsi que des préconisations de restauration.

A ce titre, il est désormais nécessaire de faire procéder à des mesures et analyses in situ et en laboratoire afin notamment d’identifier et de caractériser les bétons d’origine ainsi que les pathologies. Le montant de cette étude s’élève 44 930 € HT.

En raison de la spécificité de l’étude, la DRAC s’est engagée à prendre en charge l’étude en totalité. Afin de pouvoir déposer le dossier de subvention, il est préalablement nécessaire de dresser le plan de financement suivant :

SOURCES MONTANT HT TAUX

DRAC 44 930 € 100 % Fonds propres - Autofinancement 0 € 0 % TOTAL 44 930 € 100 %

S’agissant des travaux, un plan de financement prévisionnel avait été adopté par l’Assemblée pour permettre le dépôt de plusieurs dossiers de subventions. La Région fait partie des financeurs identifiés au titre notamment du contrat Région Ville. Le montant sollicité à hauteur d’un montant maximum de 120 000 € est maintenant réparti sur deux phases de travaux, comme indiqué dans le plan de financement actualisé, présenté ci-dessous. Son inscription est donc globalisée en fin de plan de financement mais viendra impacter des prestations à la fois en phase 1 et en phase 2.

SOURCES MONTANT HT TAUX TOTAL PHASES

Phase 1 - Sécurisation du site et génie civil

DRAC 283 875 € 7.40 %

Département – Equipement structurant 150 000 € 3.91 %

Département – Patrimoine historique 50 000 € 1.30 %

CCMP – Fonds de concours Madone 250 000 € 6.52 %

Total travaux phase 1 1 513 003.26 € /

Phase 2 - Travaux de finition et de mise en valeur du site et des abords

DRAC 221 125 € 5.78 %

Département – Equipement structurant 150 000 € 3.91 %

CCMP – Fonds de concours Madone 250 000 € 6.52 %

Total travaux phase 2 2 321 302.79 € /

Région - Contrat Région Ville 120 000 € 3.13 %31/42

Fonds propres - Autofinancement 2 359 306.05 € 61.53 %

TOTAL 2 phases travaux 3 834 306.05 € 100 %

Il est précisé que le fonds de concours « Madone » attribué par la CCMP prévoit un versement de 500 000 € dont les modalités doivent être définies par délibération ultérieure. Cette sollicitation n’apparait donc pas dans le plan de financement présenté ci-dessus.

Marie-Chantal JOLIVET quitte l’Assemblée à 21h03.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve les plans de financements prévisionnels tels que présentés, - Sollicite auprès de la DRAC, le versement d’une aide financière,

- Sollicite auprès de la Région, le versement d’une aide financière au titre du contrat Région Ville,

- S’engage à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, et à inscrire les crédits au budget communal,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

P FINANCES DL-20240926-020 : Correction d’écritures d’amortissement de subventions d’équipement

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indique qu’une anomalie comptable relevée au compte administratif 2023 par la Préfecture, doit être corrigée.

La Commune a reçu du SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energies et de e-communication de l’Ain) quatre remboursements de subventions d’équipement, entre 2022 et 2023. En effet, à l’émission des balances définitives des opérations de travaux d’électrification rurale financés au SIEA sur les programmes 2017 et 2020, les appels de fonds communaux ont été recalculés et ont donné lieu aux remboursements suivants :

− Enfouissement réseau d’électrification basse tension Rue du Pont de l’Ile : 1 085,51 € − Enfouissement réseau Télécom Rue du Pont de l’Ile : 183,39 €

− Enfouissement réseau d’électrification basse tension Route de Rillieux : 33 823,48 € + 198,63 €

La Commune a encaissé ces remboursements aux crédits du compte 2041582 du budget communal 2023 mais procédé à tort à leur amortissement au compte 13916. Pour reprendre l’amortissement et régulariser les fiches de biens correspondantes [2018-142] [2018-143] et [2021-078], il convient pour le Maire d’inviter le Conseil municipal à délibérer afin qu’il autorise le Comptable public à procéder à une écriture non budgétaire.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Autorise le Comptable public à passer l’écriture non budgétaire suivante pour régulariser et reprendre une erreur d’amortissement au compte 13916 : o Un débit au compte 1068 et un crédit au compte 13916 pour le montant de : 1 869,00 €,

− Précise que cette écriture n’engendre aucune conséquence financière pour la Commune.32/42

P FINANCES DL-20240926-021 : Décision modificative n° 1 – Budget communal

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ainsi que la délibération du Conseil municipal DL-20240328-006 en date du 28 mars 2024 approuvant le budget 2024 de la Commune.

Marie-Chantal JOLIVET rejoint l’Assemblée à 21h05.

Il indique qu’il apparait nécessaire d’apporter des modifications au budget et de procéder aux diminutions, ouvertures et virements de crédits tels que figurant dans le tableau ci-dessous pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la ville.

❖ En fonctionnement, recettes :

En premier lieu, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires de recettes fiscales (article 73111, article 74833), les recettes de taxe additionnelle aux droits de mutation (article 73123), la recette de taxe sur les pylônes (article 73132), la recette issue de la compensation de TVA sur les dépenses de fonctionnement 2023 (article 744) et la Dotation Globale de Fonctionnement (article 74111) afin de les aligner aux montants notifiés.

Par ailleurs, les articles faisant état de recettes supérieures aux prévisions initiales doivent être révisés. C’est notamment le cas des remboursements sur rémunérations du personnel (article 6419) et des avoirs sur dépenses d’énergies (article 75888).

Enfin, il convient d’intégrer les produits de mise à disposition d’un agent du service ressources humaines à la CCMP (article 70848), les revenus locatifs issus de la location du bâtiment Allégro par l’association de théâtre (article 752) et les participations des agents bénéficiant du dispositif Titres restaurant (article 6479).

❖ En fonctionnement, dépenses :

Au chapitre 011, des crédits sont inscrits pour prendre en charge le surcoût des primes annuelles d’assurances (article 6161), l’application de la formule de révision de la contribution communale dans le cadre la délégation de service public de l’accueil de loisirs sans hébergement (article 611), la publication du nouveau bulletin municipal « Miribel Info » (article 6236), l’adhésion au CEREMA et à la Fondation du patrimoine (article 6281), l’accompagnement par des organismes spécialisés dans l’élaboration d’un projet éducatif territorial (PEDT) et d’un plan de participation pour la Ville (article 617). En outre, conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, des crédits sont inscrits pour permettre aux structures d’accueil de la petite enfance d’acquérir et de fournir l’ensemble des produits d’hygiène, dont les couches bébé (article 60628). Enfin, des crédits sont mis en réserve (article 6227) pour faire face à d’éventuelles procédures contentieuses.

Le chapitre 012 est abondé pour assurer le versement d’indemnités transactionnelles aux assistantes maternelles (article 64126) dont les contrats ont pris fin au 31 juillet 2024, pour faire face à un rappel de charges à verser au Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement (article 6456), pour verser les rémunérations liées aux contrats d’apprentissage en cours et à venir (article 6417). Il est également abondé de manière33/42

prudentielle pour anticiper une éventuelle revalorisation du point indiciaire de la Fonction Publique et du SMIC en lien avec le contexte national (article 64111, article 64131).

Au chapitre 65, les prévisions budgétaires sont ajustées pour suffire aux paiements des cotisations URSSAF élus (article 65314) et contributions SIEA liées aux travaux d’enfouissement de réseaux Télécom (article 65561).

Ces modifications sont financées grâce aux recettes supplémentaires enregistrées sur la section. Afin de préserver l’équilibre, des crédits sont inscrits à l’article 65888.

❖ En investissement, recettes :

Les recettes sont ajustées en retirant l’emprunt de 1 000 000 € (article 1641) et en imputant cette somme sur les produits issus des cessions d’actifs immobiliers, notamment l’ancienne gendarmerie, la parcelle AE 231, et sur les produits issus des cessions d’actifs mobiliers tels que les matériels techniques (chapitre 024). Par ailleurs, le produit des amendes de police (art 1345), de la taxe d’aménagement (article 10226) et le montant de récupération de TVA sur travaux d’investissement 2023 (article 10222) font l’objet d’une révision.

❖ En investissement, dépenses :

Afin de répondre aux besoins des différents services, il est nécessaire de procéder à une augmentation des crédits budgétaires alloués aux dépenses liées à l’acquisition des logiciels (article 2051), au matériel informatique et aux copieurs (article 21838), aux équipements scéniques (article 2188) et à l’entretien de la voirie (article 2151). En sa qualité de bailleur, la Commune doit par ailleurs prévoir les sommes nécessaires au remboursement des dépôts de garantie versés par ses locataires à l’échéance de leurs contrats de location (article 165). De plus, il convient d’inscrire au budget les crédits requis pour avancer les frais de travaux exécutés d’office pour le compte de tiers (chapitre 041-45). La Commune réserve d’autre part, des crédits pour un éventuel achat immobilier (article 2115) et cette dernière inscription permet de respecter l’équilibre de la section.

Ces modifications sont entièrement financées par les recettes supplémentaires enregistrées sur la section. Elles sont sans impact sur les montants des autorisations de programme et crédits de paiement.

Les modifications sont présentées dans le tableau ci-après, et sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération.

Corinne SAVIN et Pascal GIMENEZ quittent l’Assemblée à 21h16.34/42

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap. Comptes DM1 Chap. Comptes DM1

011 60628 - Autres fournitures 6 000 € 013 6419 - Remboursements sur rémunérations de

personnel

62 000 €

611 - Contrat de

prestations de services

(DSP Léo Lagrange)

6 000 € 6479 – Remboursements

sur charges sociales

(participations agents TR)

16 000 €

6161 - Assurances

multirisques

15 000 € 70 70848 - Produits de mise à

disposition de personnel

4 560 €

617 - Etudes et recherches 12 800 € 731 73111 - Impôts directs locaux

211 855 €

6227 - Frais d'actes et de

contentieux

50 000 € 73123 – Taxe additionnelle

aux droits de mutation

80 000 €

6236 - Catalogues et

imprimés

3 000 € 73132 - Taxe sur les

pylônes

18 016 €

6281 - Concours divers,

cotisations

1 000 € 74 74111 - Dotation Globale

de Fonctionnement

-3 414 €

012 64111 - Personnel titulaire,

rémunération principale

29 000 € 744 - FCTVA sur dépenses

d'entretien N-1

-8 000 €

64126 - Indemnités de

licenciement

(transactionnelles)

assistantes maternelles

46 000 € 74833 - Compensation

exonération Taxes

Foncières

48 983 €

64131 - Personnel non

titulaire, rémunérations

29 000 € 75 752 - Revenus des

immeubles

20 000 €

6417 - Rémunération des

apprentis

10 000 € 75888 - Autres produits 23 000 €

6456 – Versement au Fds

National de Compensation

du Supplément Familial

36 000 €

65 65314 - Cotisations URSSAF

des élus

11 000 €

65561 - Contributions au

Fds de compensation des

charges territoriales

(Enfouis. réseau Télécom)

5 000 €35/42

65888 - Autres charges

diverses de gestion

courante

213 200 €

473 000 € 473 000 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chap. Comptes DM1 Chap. Comptes DM1

16 165 - Dépôts et

cautionnements reçus

1 000 € 024 Produits de cessions

(et de reprise de matériels)

1 731 500 €

20 2051 - Logiciels (OpenGST,

licences Microsoft écoles,

licence Adobe Creative

Cloud)

17 000 € 10 10222 - FCTVA sur

dépenses d'investis. N-1

-170 000 €

21 2115 - Terrains bâtis

2151 - Réseaux de voirie

526 500 €

25 000 € 13

10226 - Taxe aménagement

1345 - Amendes de police

28 000 €

28 000 €

21838 - Autre matériel

informatique (et copieurs)

36 000 € 16 1641 - Emprunt -1 000 000 €

2188 - Autres

immobilisations

12 000 €

041 45411 - Travaux effectués

d’office pour le compte de

tiers (élagage terrain privé)

15 000 € 041 45412 - Travaux effectués

d’office pour le compte de

tiers (remboursement)

15 000 €

632 500 € 632 500 €

Avec 17 voix pour, 4 voix contre (Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Pierre LAIGLE et Guylène MATILE) et une abstention (Laurent TRONCHE) l’Assemblée approuve la décision modificative n°1 à appliquer au budget communal.

O ENFANCE JEUNESSE DL-20240926-022 : Attribution de subventions de fonctionnement au bénéfice du centre

social CeSAM dans le cadre du contrat de veille active

Lydie DI RIENZO, adjointe en charge de la Vie Associative, de la Jeunesse et du Sport, explique que la commune participe chaque année au financement d’actions mises en place dans le cadre du contrat de veille active porté par la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP).

Lors du comité de pilotage du contrat de veille active en date du 10 mai 2023, la Commune s’est engagée à participer financièrement au soutien de l’action suivante : « Jeunesse en36/42

transition ». Il s’agit d’une action pilotée par le centre social CeSAM et co-portée par les 3 centres sociaux de la Côtière.

Les objectifs sont les suivants :

- Accompagner les jeunes du territoire de la CCMP à travailler ensemble et coopérer autour de la réalisation de projets,

- Créer des « ponts » entre les jeunes de la CCMP,

- Favoriser leur autonomie à travers la mise en œuvre de chantiers.

Dans ce cadre, un séjour itinérant a été organisé pour les jeunes de 11 à 17 ans en juillet 2023. Par ailleurs, trois temps inter-centres ainsi que cinq chantiers jeunes ont également été mis en place sur l’année 2023.

La Commune a renouvelé son engagement pour l’année 2024.

Ainsi, au titre des actions « Jeunesse en transition » 2024, un séjour culturel en Italie a été organisé pour les jeunes de 14 à 17 ans. Par ailleurs, des temps inter-centres avec ateliers thématiques ainsi que des chantiers jeunes ont été mis en place tout au long de l’année 2024.

Corinne SAVIN et Pascal GIMENEZ rejoignent l’Assemblée à 21h18.

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver l’attribution des subventions suivantes au centre social CeSAM :

- Une subvention d’un montant de 1 000 € au titre de l’action « Jeunesse en transition » de l’année 2023,

- Une subvention d’un montant de 1 000 € au titre de l’action « Jeunesse en transition » de l’année 2024.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € au profit du centre social CeSAM pour l’action « Jeunesse en transition » au titre des actions de l’année 2023,

- Approuve l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € au profit du centre social CeSAM pour l’action « Jeunesse en transition » au titre des actions de l’année 2024,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2024.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240926-023 : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de

e-communication de l’Ain (SIEA)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-20 et L.5211- 56,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA,

Vu la délibération du Comité syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA),

Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l’intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts.37/42

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires – du paragraphe suivant :

« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives : − Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ;

− Que cette activité demeure accessoire ;

− Que cette activité s’exerce dans le respect de l’application éventuelle des règles de la commande publique.

Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liée à ses activités.

La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) telle que présentée,

- Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240926-024 : Approbation du schéma directeur des infrastructures de recharges

électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA)

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée le besoin d’équiper le territoire en bornes de recharges pour véhicules accessibles à tous ainsi que les obligations réglementaires relatives au développement de la mobilité électrique imposant notamment aux collectivités territoriales l’obligation d’équipements en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) des parcs de stationnement de plus de 20 places, à compter du 1er janvier 2025.

Elle explique que le SIEA a proposé d’élaborer un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) permettant ainsi d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande si l’obligation d’implantation de bornes IRVE porte bien sur la création de 20 places supplémentaires de stationnement.

Anne-Christine DUBOST, répond que chaque fois que 20 places de stationnement sont créées sur le territoire, la Commune doit implanter une borne IRVE. La Commune souhaite tout de même commencer à équiper le territoire de quelques bornes. Pour rappel, l’implantation de la première borne semi-rapide sera prise en charge par le SIEA.38/42

Considérant l’intérêt de la Commune dans l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE),

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Adopte, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) étant donné qu’il répond aux besoins du territoire de la commune de Miribel,

- Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240926-025 : Convention entre la Commune et la société ENEDIS pour la réalisation

de travaux – rue de la Chapelle

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique à l’Assemblée que dans le cadre du permis de construire accordé par la Commune à la SCI Rhône pour la construction d’un programme immobilier accueillant notamment les locaux d’une micro-crèche, la société ENEDIS doit procéder à la réalisation de travaux nécessitant son intervention en domaine public sur la parcelle communale cadastrée section AN n°05 et située rue de la Chapelle à Miribel. La conclusion d’une convention de travaux est donc nécessaire afin de permettre cette intervention en domaine public.

Anne-Christine DUBOST présente le projet de convention qui consent à titre gratuit à ENEDIS un droit de servitude pour :

- L’établissement à demeure dans une bande de 1 mètre de large de deux canalisations souterraines d’une longueur totale d’environ 9 mètres ainsi que, si besoin, de bornes de repérage,

- L’encastrement de coffrets,

- L’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de tous végétaux qui gêneraient la réalisation de ces travaux ou pourraient endommager l’ouvrage,

- L’utilisation de l’ouvrage et la réalisation de toutes opérations nécessaires à la distribution d’électricité.

Ce projet de convention accompagné de son plan explicatif sont annexés à la présente délibération.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, fait remarquer que le plan annexé à la délibération n’est pas très lisible.

Anne-Christine DUBOST répond que ce plan a été fourni par ENEDIS.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve la convention de servitude pour la réalisation de travaux entre la société ENEDIS et la Commune de Miribel telle que présentée,

- Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240926-026 : Convention entre la Commune et la société ENEDIS pour la réalisation

de travaux – lieu-dit Grobenet39/42

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique à l’Assemblée que dans le cadre du projet de viabilisation de parcelle de la société DOORTAL, la société ENEDIS doit procéder à des travaux nécessitant son intervention en domaine communal sur les parcelles cadastrées section ZD n°254 et 264 et situées lieu-dit Grobenet. La conclusion d’une convention de travaux est donc nécessaire afin de permettre cette intervention en domaine public.

Anne-Christine DUBOST présente le projet de convention qui consent à titre gratuit à ENEDIS un droit de servitude pour :

- L’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large d’une canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 27 mètres ainsi que, si besoin, de bornes de repérage,

- L’encastrement de coffrets,

- L’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de tous végétaux qui gêneraient la réalisation de ces travaux ou pourraient endommager l’ouvrage,

- L’utilisation de l’ouvrage et la réalisation de toutes opérations nécessaires à la distribution d’électricité.

Ce projet de convention accompagné de son plan explicatif sont annexés à la présente délibération.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, demande d’où est tirée l’électricité. Elle s’inquiète de savoir si les câbles passent à proximité de l’ovoïde des Echets.

Anne-Christine DUBOST répond que ces travaux n’ont pas d’impact sur l’ovoïde qui est situé bien plus loin.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique qu’une réponse précise lui sera apportée.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve la convention de servitude pour la réalisation de travaux entre la société ENEDIS et la Commune de Miribel telle que présentée,

- Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240926-027 : Conventions entre la Commune de Miribel et la société ENEDIS pour

la réalisation de travaux – rue des écoles

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique à l’Assemblée que dans le cadre du projet « Cœur de ville », la Commune a sollicité l’intervention de la société ENEDIS afin de créer un branchement électrique d’une puissance égale 168 KVA. Ce branchement desservira plusieurs bornes foraines réparties sur l’aménagement « Cœur de ville ». Ces dernières seront mises à disposition des différentes manifestations publiques.

Cependant, la création de ce nouveau branchement électrique nécessite l’intervention de la société ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section AE n°1242 mitoyenne à la rue des écoles à Miribel.

Cette intervention doit être encadrée par deux conventions à conclure avec la société ENEDIS : - Une convention de mise à disposition d’une surface de 25m² pour la pose du poste de distribution électrique sur la parcelle communale cadastrée section AE n°1242,40/42

- Une convention de servitude sur la parcelle communale cadastrée section AE n°1242 autorisant la pose de canalisations souterraines et d’un coffret en domaine public nécessaires à l’alimentation électrique du poste de distribution.

Ainsi, Anne-Christine DUBOST présente :

- Le projet de convention de mise à disposition d’une surface de 25m² pour l’implantation d’un poste de distribution électrique,

- Le projet de convention qui consent à titre gratuit à ENEDIS un droit de servitude sur la parcelle communale cadastrée section AE n°1242 pour :

o L’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large pour 3 canalisations souterraines d’une longueur totale d’environ 50 mètres, o La pose d’un coffret,

o L’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de tous végétaux qui gêneraient la réalisation de ces travaux ou pourraient endommager l’ouvrage, o L’utilisation de l’ouvrage et la réalisation de toutes opérations nécessaires à la distribution d’électricité.

Ces projets de convention accompagnés de leurs plans explicatifs sont annexés à la présente délibération.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- Approuve la convention de mise à disposition entre la société ENEDIS et la Commune de Miribel telle que présentée,

- Approuve la convention de servitude autorisant la réalisation de travaux entre la société ENEDIS et la Commune de Miribel telle que présentée,

- Autorise le Maire à signer ces conventions ainsi que tout acte afférent.

La séance est levée à 21h36.

Fait à Miribel, le 05 décembre 2024.

Le secrétaire de séance,

Antoine MATRAS

Le Maire,

Jean-Pierre GAITET41/42

République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉCISIONS DU MAIRE

Séance du 26 septembre 2024

Date de convocation et d’affichage : 20 septembre 2024

Liste des décisions du maire prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales présentées au conseil municipal.

SERVICE

D’ORIGINE

DELEGATION

(DL-20201119-002 du 19/11/2020)

DATE DE LA

DÉCISION

NUMERO ET/OU OBJET DE LA

DÉCISION MONTANT

ETAT CIVIL

8. Délivrance et reprise

des concessions

funéraires

13/09/2024

Concessions funéraires acquises entre

le 19/06/2024 et le 12/09/2024 :

- 1 vente de concession simple pour

une durée de 30 ans

- 2 ventes de concession double

pour une durée de 30 ans

- 2 renouvellements de concessions

simples pour une durée de 15 ans

- 1 renouvellement de concessions

doubles pour une durée de 15 ans

- 1 conversion de concession simple

pour une durée de 30 ans

2 520 €

AFFAIRES

GENERALES

5. Conclusion et

révision de contrat de

louage de chose pour

une durée inférieure à

12 ans

24/06/2024

Bail commercial avec l’association

l’espace des possibles de Miribel pour

la location du local commercial d’une

superficie de 80 m² situé 1013 Grande

rue, pour une durée de 9 ans

750 € /mois

AFFAIRES

GENERALES

5. Conclusion et

révision de contrat de

louage de chose pour

une durée inférieure à

12 ans

18/07/2024

DC-20240718-015

Révision annuelle du loyer du

locataire occupant le logement situé

17 rue Joseph Carre

614,03 €

/mois

AFFAIRES

GENERALES

5. Conclusion et

révision de contrat de

louage de chose pour

une durée inférieure à

12 ans

18/07/2024

DC-20240718-016

Révision annuelle du loyer du

locataire occupant un logement situé

70 avenue des Balmes

579,51 €

/mois42/42

AFFAIRES

GENERALES

5. Conclusion et

révision de contrat de

louage de chose pour

une durée inférieure à

12 ans

18/07/2024

DC-20240718-017

Révision annuelle du loyer du

locataire occupant un logement situé

8 rue de l’Hôtel de ville

320,86 €

/mois

AFFAIRES

GENERALES

5. Conclusion et

révision de contrat de

louage de chose pour

une durée inférieure à

12 ans

06/09/2024

DC-20240906-018

Révision annuelle du loyer du

locataire occupant le garage n°8 situé

place de l’Hôtel de ville

38,92 € /mois

AFFAIRES

GENERALES

5. Conclusion et

révision de contrat de

louage de chose pour

une durée inférieure à

12 ans

06/09/2024

DC-20240906-019

Révision annuelle du loyer du

locataire occupant un logement situé

2141 Grande rue

534,34 €

/mois

URBANISME

15. Exercice du droit

de préemption urbain

21. Droit de

préemption sur les

fonds artisanaux,

fonds de commerce

ou baux commerciaux

20/09/2024

Décisions prises au vu des

Déclarations d’Intention d’Aliéner

(DIA) et des Déclarations de cession

d’un fonds de commerce (DCC) du

20/06/2024 au 20/09/2024 (liste en

pièce jointe).

Néant